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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 2
décembre 1831
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre.
2) Commission d’enquête sur les causes et les
auteurs des revers de la campagne militaire du mois d’août 1831. Démissions de
membres de la commission et opportunité de les remplacer (Leclercq,
Bourgeois, Jullien, Rogier, Fleussu, H. de Brouckere, Fleussu)
3) Proposition de loi relative aux droits sur
les fers (proposition Zoude) (Zoude)
4) Proposition de loi tendant à faire restituer
les chemins qui ont été nationalisés lors de la période française (proposition
Barthélemy) (Barthélemy, d’Huart,
Milcamps, Fallon, Devaux, de Robaulx, Lebeau, Barthélemy, Nothomb)
5) Rapports sur des pétitions relatives,
notamment, à l’impôt sur le sucre (Delehaye, Duvivier, A. Rodenbach, de Nef), à l’impôt sur les distilleries (A. Rodenbach, Duvivier), aux officiers
volontaires (d’Huart), aux légionnaires de l’Empire (Duvivier, de Robaulx, Destouvelles, Gendebien, Rogier), aux droits sur les foulards imprimés (Delehaye), aux maîtres de poste (de
Robaulx, Duvivier)
6) Projet de loi portant organisation des
provinces (de Theux)
7) Projet de loi tendant à lever la prohibition
à l’exportation des armes de guerre (Mary, Legrelle, Gendebien, Lebeau, Barthélemy, Raikem, Coghen, Duvivier,
Fleussu, de Robaulx, Gendebien, d’Huart, Barthélemy, H. de Brouckere,
Raikem, Van Meenen, Destouvelles, Lebeau, Destouvelles, Verdussen, Legrelle, Mary, Destouvelles)
(Moniteur belge n°172, du 4 décembre 1831)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est ouverte
à midi.
M. Dellafaille Lit le
procès-verbal. Il est adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M.
Lebègue fait l’analyse de pétitions, qui sont renvoyées à la
commission.
_______________
M. Desmanet de Biesme s’excuse de ne
pouvoir prendre part aux délibérations de la chambre, par suite d’une
indisposition.
COMMISSION D’ENQUETE
SUR SUR LES CAUSES ET LES AUTEURS DES REVERS DE LA CAMPAGNE MILITAIRE DU MOIS
D’AOUT 1831
L’un des secrétaires
lit ensuite une lettre de M. Leclercq, ainsi conçue :
« Bruxelles, le
2 décembre 1831.
« Messieurs, vous
avez ordonné une enquête sur les causes et les auteurs des désastres de la
campagne du mois d’août, et une commission a été nommée pour y procéder ; vous
m’en avez élu membre et je ne me suis point refusé à vos suffrages : je croyais
devoir par là vous montrer toute ma déférence. Je sentais pourtant combien
cette mission était pénible et pouvait entraîner de désagréments et de dégoûts
pour ceux qui en étaient chargés ; mais j’espérais que les moyens de la remplir
répondraient à son importance. Vous en avez décidé autrement, en rejetant le
projet de loi que votre commission vous a présenté.
« Quel que soit
mon respect pour l’opinion de la majorité, je ne dois pas moins conserver la
mienne aussi longtemps que la fausseté ne m’en est pas démontrée. J’étais
convaincu de l’impossibilité de répondre efficacement à votre confiance, si les
dispositions du projet n’étaient adoptées : cette conviction n’es pas changée,
non plus que celle de la justice et de la constitutionnalité de ces
dispositions.
Je ne puis, en
conséquence, consentir à porter plus longtemps la responsabilité d’une mission
que je n’ai acceptée que par devoir, et je me trouve forcé de donner ma
démission des fonctions de membre de la commission d’enquête.
« C’est ce que
j’ai l’honneur de faire.
« Signe,
Leclercq, membre de la chambre des représentants. »
Le même lit une autre
lettre de M. Bourgeois., dont voici le
contenu :
« Bruxelles, le
2 décembre 1831
« M. le
président,
« Je vous prie d’informer
l’assemblée que je ne puis demeurer plus longtemps chargé du mandat dont elle
m’a honoré dans sa séance du 14 novembre dernier, en me nommant membre de la
commission d’enquête, nomination dont je la prie d’agréer ma démission.
« Agréez, je
vous prie, M. le président, l’expression de la considération la plus parfaite.
« Signé,
Bourgeois. »
M. le président. - Les sections ont autorisé la lecture de la
proposition de M. Jullien, relative à l’enquête.
M.
Jullien. - En faisant ma proposition, mon intention
unique était de concilier toutes les opinions et même d’arrêter le cours de nos
débats, parce que, dans mon opinion, il ne fallait pas de loi pour suivre
l’enquête. Cependant j’ai pensé qu’il fallait laisser l’initiative à la
commission, et les lettres qui viennent d’être lues me conforment dans cette
opinion. En conséquence, je déclare retirer ma proposition.
M.
Rogier. - Je ne sais pas si l’exemple donné par deux
membres de la commission d’enquête sera suivi par les autres, mais je
demanderai si la chambre a l’intention de les remplacer.
M. Fleussu. - Il me semble
maintenant inutile de les remplacer ; car il est à remarquer que la discussion
qui a eu lieu a roulé non par seulement sur l’illégalité du projet de la
commission, mais sur l’enquête elle-même, qui a été violemment attaquée. C’est
sans doute à cause de cela que la majorité de la chambre a voté contre la prise
en considération.
M. Rogier. - L’intention de la
chambre, selon moi, n’a pas été d’anéantir l’enquête qu’elle a ordonnée. Il me
semble, au contraire, qu’en écartant le projet de la commission, la plupart des
membres voulaient qu’on présentât un autre projet de loi qui ne violât pas la
constitution.
M.
H. de Brouckere. - La discussion qui vient de s’élever est tout
à fait irrégulière. Il ne peut s’établir de discussion que sur une proposition.
Or, si MM. Rogier et Fleussu veulent que les membres de la commission, qui ont
donné leur démission, soient remplacés, ils peuvent déposer une proposition sur
le bureau. Jusque-là la discussion me semble prématurée.
M.
Fleussu. - Je suis tellement loin de demander le
remplacement des membres de la commission d’enquête, que je pense, au
contraire, qu’il n’y a plus lieu à l’enquête. Si M. Rogier avait assisté à la
longue discussion qui a eu lieu, il aurait vu que toutes les attaques ont été
dirigées contre l’enquête elle-même… (Murmures
et dénégations.)
PROPOSITION DE LOI
RELATIVE AUX DROITS SUR LES FERS (PROPOSITION ZOUDE)
M. Zoude est appelé à la
tribune, et présente à la chambre les développements de la proposition relative
au maintien du tarif des droits d’entrée sur les fers, modifié par la loi du 3
mars 1831.
- La chambre renvoie
la proposition à une commission composée de MM. Poschet, Pirmez, (un nom illisible), Seron, d’Huart,
Lardinois et Legrelle.
PROPOSITION DE LOI
TENDANT A FAIRE RESTITUER LES CHEMINS QUI ONT ÉTÉ NATIONALISES LORS DE LA
PERIODE FRANCAISE (PROPOSITION BARTHELEMY)
M. Barthélemy. Présente ensuite les
développements de sa proposition sur les routes et canaux.
M.
d’Huart. - Je m’opposerai à la prise en considération de la
proposition, d’abord parce qu’elle tend à établir un système fédéral qui est
contraire à la constitution, et à jeter la confusion dans l’administration.
D’un autre côté, elle peut nuire à l’extension des travaux publics. D’ailleurs,
l’Etat, depuis 40 ans, est en possession des routes et canaux. C’est une
possession légale, et que la législature n’a pas le droit de lui enlever.
M. Milcamps présente des
observations sur le fond de la question… (On
fait observer que ce n’est pas le moment de discuter le fond de la proposition.)
M.
Fallon. - Je ne m’attendais
pas que la question de prise en considération de cette proposition serait
agitée aujourd’hui. Cette question est fort importante ; je désire que nous
ayons au moins un jour pour l’examiner.
M. Devaux. - La proposition est
de la plus haute importance et a besoin d’être bien éclaircie. Il me semble que
rien n'empêche d’ajourner la discussion de la prise en considération, car la
chambre peut toujours ajourner une discussion commencée.
M. de Robaulx. - J’appuie la motion
de notre honorable collègue M. Devaux, parce qu’il s’agit, je crois, de diviser
ce qui est réuni dans les mains du gouvernement. Comme c’est une question
grave, je désirerais que la proposition fût imprimée, et que la discussion en fût
remise à 2 ou 3 jours, ou même à 8 jours, pour que la presse et tout le monde
ait le temps de la méditer et de faire des observations propres à éclairer la
discussion.
M. Lebeau. - J’abonde tout à
fait dans ce qu’a dit notre collègue M. de Robaulx, et même je demande la
remise à quinzaine. Remarquez, messieurs, qu’il n’y a pas urgence, puisqu’il y
a 40 ans que l’état de choses qu’on veut changer existe ; tandis qu’il y a
extrême urgence pour les projets de loi sur l’organisation provinciale, sur
l’organisation judiciaire, et pour le budget de la guerre qui est déjà imprimé.
M.
Barthélemy demande l’ajournement à huitaine seulement.
M. Nothomb. - J’appuie l’ajournement à quinzaine, car j’ai
remarqué une lacune dans les développements de la proposition. Je désirerais
avoir la liste exacte de tous les canaux et routes qui n’appartenaient pas à
l’Etat en 1794, afin de pouvoir apprécier toute la portée du principe du projet
de loi. Je pense même que nous devrions adresser, à cet effet, un message au
ministre de l’intérieur, qui pourrait nous fournir cette liste.
- La chambre,
consulté, ajourne la discussion à quinzaine et ordonne l’impression de la proposition
et de ses développements, ainsi que la liste dont a parlé M. Nothomb, qui sera
demandée au ministre de l’intérieur.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M.
Liedts, rapporteur de la commission des pétitions, présente le rapport sur
les pétitions suivantes :
« Le sieur
Guillaume Dresse, à Jemappes, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir
une pension de retraite en qualité d’ancien receveur des contributions. »
- La commission
propose, et la chambre, après un léger débat, ordonne le renvoi au ministre des
finances.
_______________
M.
Liedts, rapporteur. - « Trente-neuf propriétaires de maisons, à Bruxelles,
demandent que les juges de paix soient autorisés à connaître des demandes en
expulsion des locataires de maisons, et des demandes en résolution de baux,
fondées sur le défaut de paiement des loyers. »
- La chambre ordonne
le dépôt de la pétition au bureau des renseignements.
_______________
M.
Liedts, rapporteur. - « Le sieur Rawoe, avocat à Tirlemont, se plaint d’être
appelé à la place de son remplaçant, dispensé du service pour cause de maladie
contractée depuis son admission par le conseil cantonal. »
- La chambre ordonne
le renvoi au ministre de l’intérieur.
M.
Liedts, rapporteur. - « Le sieur Tellier, raffineur de sucre à Elouges
(Hainaut), signale le grand nombre d’abus qui surgissent de la législation en
vigueur sur l’exportation et le transit du sucre, et propose les moyens de les
empêcher. »
La commission propose
le renvoi à la commission de commerce et de l’industrie, et au ministre des
finances.
M. Delehaye fait remarquer que l’importation que la France
fait de ses sucres en Belgique ruine les raffineurs belges ; il demande que le
gouvernement propose un projet de loi pour faire cesser cet état de choses.
M. Duvivier annonce que le
gouvernement y a songé, et qu’il présentera un projet sur cet objet
incessamment ; il relève l’erreur avancée par le préopinant, et affirme que ce
n’est pas l’importation des sucres français qui porte préjudice aux raffineurs
belges, mais bien les réimportations qui sont faites par les spéculateurs après
avoir escroqué au gouvernement les primes d’exportation.
M. A. Rodenbach. - Ce que vient de
dire M. Duvivier est exact. Mais ce n’est pas depuis trois ou quatre semaines
que se fait cette fraude scandaleuse ; elle se fait depuis sept ou huit mois,
et le gouvernement n’a rien fait pour l’empêcher.
M. Duvivier. - Le gouvernement a
fait tout ce qu’il pouvait faire.
M.
de Nef appuie les observations faites par M. Duvivier.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
_______________
M.
Liedts, rapporteur. - « Le sieur Clerkx, distillateur à Ovepelt (Limbourg),
demande que le projet de loi sur les distilleries soit rendu public un mois
avant la discussion publique, et appelle l’attention de la chambre sur
plusieurs points de cette législation.
- Renvoi au ministre
des finances et à la commission d’industrie.
_______________
M.
Liedts, rapporteur. - « Le baron Crassier, à Bruxelles, capitaine de
l’ex-brigade Mellinet, demande, en exécution de l’arrêté du régent du 30 mars
1831 : 1° son traitement de capitaine à raison de 1,600 fl. par an, depuis le
1er avril jusqu’au 15 septembre, déduction faite de ce qu’on lui a payé à
raison de 3 florins par jour ; 2° les vivres de campagne depuis le 1er mai
dernier. »
La commission conclut
au renvoi à M. le ministre de la guerre.
M.
Rogier. - Le pétitionnaire est-il breveté ?
M.
Liedts. - Il est breveté par le général Van den Broeck.
- Les conclusions de
la commission sont adoptées.
M.
Liedts, rapporteur. - « Le sieur Jackson Rosier, à Jambes, près de Namur, se
plaint de ce que l’administration des accises lui fait payer un droit de 12
florins par baril d’eau-de-vie, tandis qu’on n’exige des négociants de Liége
qu’un droit de 8 florins par baril.
Cette différence, dit
M. le rapporteur, provient, à ce que la commission a pensée, de ce que dans
certains localités, on perçoit à la fois, et par le même receveur, le droit
d’octroi et les droits d’accises, tandis qu’en d’autres lieux on perçoit ces
droits séparément.
M. A. Rodenbach. - La commission est
dans l’erreur ; les droits d’accises sont dus à raison de 12 fl. par baril,
aussitôt qu’un baril de genièvre est distillé. Mais, si ma mémoire est fidèle,
j’ai lu dans un journal que M. Duvivier, étant ministre ad interim, a réduit
les droits à 8 fl. pour les distillateurs de Liége, tandis que les autres
continuent de payer 12 fl. Or, il me semble que l’article 110 de la
constitution ne permet à personne de modérer l’impôt ou de dispenser du paiement
de l’impôt. Je prie M. Duvivier de nous donner quelques explications là-dessus.
M. Duvivier. - Avec plaisir,
messieurs. (Hilarité générale.)
L’orateur explique que l’arrêté dont parle M. Rodenbach n’a ordonné qu’un
sursis sur la partie contestée de l’impôt, et en attendant qu’une nouvelle loi
sur les distilleries fût rendue. Quant au journal auquel on a fait allusion,
dit l’orateur, je l’ai apporté ; mais si on ne m’en avait donné l’occasion, je
n’aurais pas cru devoir entretenir la chambre d’une chose qui m’est
personnelle. Les rédacteurs de ce journal ont dit qu’ils étaient étonnés de
voir en place un homme qui a mérité d’être mis en accusation, traîné devant les
tribunaux, voire même pendu. (Hilarité.)
Eh bien ! messieurs, je répondrai aux éditeurs du journal que je connais la
constitution aussi bien qu’eux, et je sais bien que personne n’a le droit de
modérer l’impôt ; aussi me serais-je bien donné de garde de le faire.
J’ajouterai que je suis prêt à remettre à tel hospice ou établissement de
bienfaisance qui sera désigné, toutes les sommes dont on me prouvera que j’ai
fait la remise.
- Les conclusions de
la commission sont mises aux vois et adoptées.
_______________
La chambre passe à
l’ordre du jour sur les pétitions du sieur Louis Courtois, de Binch (Hainaut),
qui demande qu’on porte une loi qui prive de l’indemnité à laquelle il aurait
droit pendant la session, tout député qui quitte son poste, sans congé et qui,
en cas de récidive, le déclare déchu de sa qualité de membre de la chambre ;
Et du sieur Huwaert,
d’Enghien, qui demande qu’on diminue d’un tiers le traitement des gens
d’église.
M.
Liedts, rapporteur. - « « Cinq officiers du
9ème bataillons de tirailleurs francs du Luxembourg exposent à la chambre leur
triste situation, et demande à être employés dans la ligne ou à jouir d’une
indemnité. »
La commission propose
le renvoi au ministre de la guerre.
M.
d’Huart demande en outre le renvoi au ministre des relations
extérieures.
- Le double renvoi
est ordonné, avec invitation à M. le ministre de la guerre de s’expliquer sur
la pétition.
_______________
M.
Liedts, rapporteur. - « Dix sauniers de Gand prient la chambre de vouloir
s’occuper sans délai de la loi sur le sel. »
La chambre ordonne le
renvoi au ministre des finances et le dépôt au bureau des renseignements,
demandés par la commission.
M. Liedts, rapporteur.
- « Le sieur Vandael,
chevalier de la légion d’honneur, à Mons, envoie à la chambre de nouvelles
observations à l’appui des pétitions des 1er décembre 1830 et 28 septembre
1831, par lesquelles plusieurs légionnaires de Mons demandent le paiement de
leur pension arriérée depuis 1814. »
La commission propose
le renvoi au ministre des finances et au bureau des renseignements.
M. Duvivier lit le rapport du
ministre des finances à la chambre des représentants sur les légionnaires.
- Cette pièce est
déposée sur le bureau, et l’impression en est ordonnée par la chambre.
M.
de Robaulx. - Ne serait-il pas utile de demander qu’on mît
sous nos yeux la liste des légionnaires.
Après quelques
observations présentées par M.
Duvivier, M. Destouvelles, M. Gendebien et M. Rogier, la chambre ordonne le double renvoi proposé
par la commission et, en outre, le renvoi au ministre de l’intérieur, qui
prendra les mesures les plus convenables pour dresser l’état des légionnaires.
Cet état sera imprimé.
_______________
La chambre passe ensuite
à l’ordre du jour sur la pétition du sieur Adolphe van Drenne, à Bruxelles, qui
prie la chambre de vouloir autoriser les membres de la famille Bonaparte à
habiter le sol de la Belgique.
_______________
M.
Liedts, rapporteur. - « Le sieur Lannée de Contrevas, à Bruges, présente des
observations sur les contributions personnes et mobilières. »
La commission propose
le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M.
Liedts, rapporteur. - « Les sieurs van Haelen demandent que les droits établis
sur les foulards étrangers imprimés soient augmentés de 25 p. c.
La commission propose
le renvoi à la commission d’industrie.
M.
Delehaye demande, en outre, le renvoi au ministre des
finances.
- Ce double renvoi
est ordonné.
M.
Liedts, rapporteur. - « Dix-huit entrepreneurs de messageries, à Bruxelles,
demandent qu’il soit fait défense aux maîtres de postes d’exiger à l’avenir de
ces entrepreneurs, le droit inconstitutionnel de 25 centimes par poste et par
cheval. »
La commission demande
le dépôt au bureau des renseignements, et le renvoi à la commission
d’industrie.
M.
de Robaulx. - Je désire qu’on révise la loi qui constitue
un privilège au profit des maîtres de postes. La commission a dit que ce
n’était pas un privilège, mais un impôt ; eh bien ! si c’est un impôt, je
demande qu’il rentrer dans la caisse du trésor.
M. Duvivier lit une note de
laquelle il résulte que la perception des maîtres de postes est autorisée par
la loi du 26 mars 1805 qui n’est pas encore abolie ; il y est dit, en outre,
que cette perception n’est pas un privilège, mais un impôt qui profite à
l’Etat, parce qu’il lui sert à salarier les maîtres de postes.
- La pétition est
renvoyée au ministre des finances et sera déposée au bureau des renseignements.
PROJET DE LOI PORTANT
ORGANISATION DES PROVINCES
M. le ministre de
l’intérieur (M. de Theux) monte à la tribune pour présenter un projet de
loi sur l’organisation provinciale.
Un membre. - Ce projet est
fort long, et comme il sera imprimé, on pourrait se dispenser de la lecture. (Oui ! oui !)
M. le président. - La chambre donne acte à M. le ministre de
l'intérieur de la présentation du projet de loi, et en ordonne l’impression et
la distribution.
PROJET DE LOI TENDANT
A LEVER LA PROHIBITION A L’EXPORTATION DES ARMES DE GUERRE
La
suite de l’ordre du jour est la discussion du projet de loi tendant à lever la
prohibition à l’exportation des armes de guerre.
On donne lecture de
l’article unique du projet, lequel est composé de deux paragraphes : par le
premier, l’exportation des armes de guerre est permise ; et, par le second, il
sera permis au Roi de rétablir la prohibition si les circonstances venaient à
l’exiger.
M. Mary propose d’ajouter par amendement, au paragraphe
second : « Une disposition qui ne donnerait au Roi le droit de rétablir la
prohibition que jusqu’à la paix. »
M. Legrelle. - Je demande la
suppression entière du deuxième paragraphe.
- Cette proposition
est appuyée par M. Gendebien et combattue par M. Lebeau, M.
Barthélemy, M. le ministre de la justice (M. Raikem), M.
le ministre des finances (M. Coghen) et M.
Duvivier.
M.
Fleussu. - J’avoue, messieurs, qu’il s’élève dans mon
esprit des doutes sur la légalité du projet. En effet, par le premier
paragraphe, vous dérogez à la loi, et par le second, vous donnez au Roi le
droit de rétablir la disposition pour laquelle vous dérogez à la loi. Je crois
qu’aussi bien qu’il fait le concours des trois pouvoirs pour faire et défaire
une loi, il le faut également pour remettre en vigueur une disposition abrogées
par une loi. Or, si vous laissez le pouvoir exécutif libre de rétablir de son
chef la disposition que vous abrogez, vous lui déléguez, selon moi, le pouvoir
législatif.
Ce raisonnement est appuyé par M.
de Robaulx, M. Gendebien et M. d’Huart, et combattu par M. Barthélemy, M. H. de Brouckere, M.
le ministre de la justice (M. Raikem), M. Van Meenen, M. Destouvelles et M.
Lebeau.
M. Destouvelles propose de mettre dans les premiers mots du
deuxième paragraphe ceux-ci : « Dans l’absence des chambres, le Roi est
autorisé, etc. »
M.
Verdussen propose cet autre amendement : « Dans l’absence
des chambres et jusqu’à leur prochaine réunion, etc. »
M.
Legrelle, M. Mary et M. Destouvelles s’y rallient.
- Le premier
paragraphe est mis aux voix et adopté.
L’amendement de M.
Verdussen est rejeté après l’épreuve et la contre-épreuve.
Le paragraphe 2 est
adopté sans changement.
On passe ensuite à
l’appel nominal sur l’ensemble. Sur 56 votants, 44 se prononcent pour, et 12
contre.
La loi est adoptée.
La séance est levée à
quatre heures.