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Note
d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du vendredi 12 juillet 1833
Sommaire
1) Proposition de loi visant à permettre l’exécution immédiate de certains
travaux publics. Discussion de l’article unique. Affectation du produit des
barrières entre les provinces et classification des routes (Teichmann, Dubus, Teichmann, de Theux, Teichmann, Trentesaux, Desmet, (+route de Huy à Tirlemont) Eloy
de Burdinne, A. Rodenbach, (+route de Charleroy à
Beaumont) Frison, Fleussu,
(+route de Marche à Bouillon) Zoude, (+route de Grammont
à Enghien) Desmet, (+route de Huy à Tirlemont) Eloy de Burdinne, de Theux, (+route
de Tournay à Renaix) Liedts et Dumortier,
Teichmann, (+route de Huy à Tirlemont) Fleussu, Jullien, Teichmann, Jullien, de Brouckere, d’Hoffschmidt,
Dumortier, Dubus, Jullien, Desmet, Dubus,
Teichmann, d’Huart, Teichmann, Dumortier, Gendebien, Dumont, d’Huart, A. Rodenbach, Teichmann, Jullien, (clôture de
la discussion ) Legrelle et Verdussen,
de Brouckere, Dumortier, Fleussu, Dubus, de Brouckere, Dumortier, Legrelle, Dubus, Jullien,
Legrelle, Dumortier)
(Moniteur belge n°195, du 14 juillet 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M. Dellafaille donne lecture du procès-verbal à
midi et demi ; la rédaction en est adoptée.
Plusieurs pièces
adressées à la chambre sont renvoyées à la commission des pétitions.
PROPOSITION DE LOI VISANT A PERMETTRE L’EXECUTION IMMEDIATE DE CERTAINS
TRAVAUX PUBLICS (PROPOSITION
TEICHMANN)
Discussion des paragraphes de l’article unique
Paragraphe C
M. le président. - Nous en sommes restés à la
dernière proposition ; voici comme elle est conçue :
« Allocations à
faire à titre de subside aux provinces ou sociétés qui se chargeraient à leurs
frais de l’établissement des communications :
« De Binche vers
Beaumont ;
« D’Enghien à
Grammont ;
« De Tournay à
Renaix ;
« De Lessines à
Renaix ;
« De Huy vers
Tirlemont ;
« De Bierset vers Hannut ;
« De Châtelet vers Anthée ;
« De Lierre vers Aerschot. En tout 62,000 fr. »
Plusieurs amendements
sont proposés sur ce dernier numéro. MM. Zoude, A. Rodenbach, de Nef, Eloy de
Burdinne, Fleussu, Frison en sont les auteurs.
M. le président propose d’entendre le développement
de ces divers amendements et en donne lecture. Les voici :
« J’ai l’honneur de
proposer d’allouer une somme de 15,000 fr. pour un commencement d’exécution de
la route de Charleroy à Beaumont. » (Frison)
« J’ai l’honneur de
proposer d’accorder au gouvernement sur les produits des barrières une somme de
147,000 fr., pour être répartie à titre de subside aux provinces, communes,
sociétés qui se chargeraient à leurs frais de communication. » (Fleussu)
« J’ai l’honneur de
proposer à la chambre d’accorder à la route de Marche à Bouillon, par
Saint-Hubert, la somme de quarante mille francs. » (Zoude)
« Je propose à la
chambre d’allouer un subside de 10,000 fr. sur l’excédant du produit des
barrières, exercice 1833, pour commencer la construction d’une partie de route,
destinée à remplir la lacune qui existe dans la communication entre Courtray et
Roulers, passant par Iseghem et Rumbeek. » (A.
Rodenbach)
« J’ai l’honneur de
proposer à la chambre d’allouer pour un commencement d’exécution de la route de
Passchendaele à Roulers, 15,000 fr. sur le service de
1833. (A. Rodenbach)
« J’ai l’honneur de
proposer à la chambre, pour un commencement d’exécution de la route de Turnhout
à Diest, par Gheel, vingt mille francs sur le service
de 1833. » (de Nef)
M. Dumortier. - Je demande la parole sur la route
de Tournay à Renaix.
M. Teichmann, commissaire du Roi, demande la parole. - Messieurs,
dit-il, dans le budget de l’intérieur et dans ma proposition, il a été fait une
distinction claire entre les différentes catégories de communications. Dans la
première catégorie de ma proposition, celle qui se termine aux allocations à
titres de subside, ne sont comprises que les routes de première ou de seconde
classe. Dans la catégorie qui suit, à laquelle doit s’appliquer l’allocation à
des sociétés ou des provinces qui se chargeraient à leurs frais de certaines
communications, ne sont comprises aucune des routes, ni de première ni de
seconde classe. C’est eu égard à cette classification que le gouvernement dans
le budget, et que moi, dans la proposition que je vous ai soumise, avons
demandé qu’une somme globale de 62,000 fr. fût laissée à la disposition de
l’administration.
Par ce moyen, une partie
de cette somme pourrait être allouée soit à des provinces, soit à des sociétés
à titre de don, de prêt, ou à titre d’engagements réciproques à prendre entre
les sociétés, les provinces et le gouvernement ; en sorte que le gouvernement
serait en position d’amener avec discernement l’exécution de plusieurs
communications dans l’intérêt général, dans l’intérêt des localités et souvent
aussi dans l’intérêt des routes considérées comme propriétés du domaine public.
Je demanderai donc
qu’avant de passer outre à la discussion sur les routes qui sont indiquées dans
la seconde catégorie, on épuise la discussion qui pourrait être ouverte sur les
communications qui rentrent dans la première. Et comme la route de Tournay à
Renaix est indiquée dans la seconde catégorie, je demande qu’on ne discute les
faits allégués en faveur de l’établissement de cette communication que quand ou
aura terminé ce qui concerne les communications de première et de deuxième
classe.
M. Dubus. - M. le commissaire du Roi a fait deux
catégories dans sa proposition : sur quoi est fondée cette distinction des
routes ? Est-ce là caprice de l’administration qui détermine la classe dans
laquelle une route est comprise, ou bien une route est-elle classée selon
l’intérêt dont elle est pour le pays ? A coup sûr, ce classement ne doit pas
être laissé au caprice ; il faut apprécier l’avantage dont une route peut être,
afin de savoir si elle est de première ou de deuxième classe, ou si elle est
route provinciale.
Selon la pensée du
gouvernement, une route provinciale est celle dont les points de départ et
d’arrivée sont dans une même province. Quand les routes établissent des
communications entre plusieurs provinces, ou avec une ville principale d’un pays
voisin, ces routes sont d’un plus haut intérêt, et on les met dans la deuxième
classe. Les routes qui partent du centre, qui partent de la capitale pour
communiquer avec les pays voisins, les routes frontières, sont dans la première
classe ; voilà la distinction qu’on doit faire entre les routes.
Il est évident, par-là,
que plusieurs des routes placées dans la première catégorie par M.
l’inspecteur-général sont de la deuxième classe ; mais je n’ai point à
rechercher ce que l’administration a déclaré relativement aux routes ; je n’ai
à examiner que ce qu’elles sont en elles-mêmes.
L’an dernier, on vous a
présenté un projet de loi déterminant la classification des routes ; là, la
pensée du gouvernement est claire ; eh bien ! il est plusieurs routes, placées
par la proposition dans la dernière catégorie, qui ont été placées, par le
projet de loi, dans la deuxième classe : telle est la route de Tournay à
Roubaix, celle de Huy à Tirlemont.
M. Teichmann, commissaire du Roi. - Les motifs que l’orateur fait
valoir pour placer la route de Tournay à Roubaix dans la deuxième classe, sont
fondés sur les modifications que le gouvernement proposait dans la
classification des routes ; mais ces modifications sont restées en projet.
Jusqu’à ce jour, cette
route a été entretenue avec les fonds provinciaux ; les droits de barrière ont
été perçus au profit de la province ; mais ni la loi sur les barrières, ni une
loi spéciale, ni un arrêté du gouvernement n’ont changé la position de cette
route, qui a été considérée, sous l’ancien gouvernement, comme une route
provinciale. Il est impossible à l’administration, quels que soient ses motifs
pour reconnaître que la route est d’une haute importance, d’y appliquer une
partie des fonds disponibles, à moins que ce ne soit à titre de subside.
M. de Theux. - M. le commissaire du Roi voudrait qu’on discutât ce qui concerne les
routes de première et de seconde classe comprise dans le budget. Je ferai
remarquer à l’assemblée que nous ne discutons pas le budget, mais bien la
proposition faite par l’honorable commissaire. Or, toutes les spécialités ont
été discutées ; reste à nous occuper des routes pour lesquelles on demande une
allocation globale.
Quant aux distinctions
faites par M. le commissaire du Roi entre les routes, je suis d’accord avec lui
; cependant il me semble que parmi les routes comprises dans l’allocation
globale, il en est qui sont au moins de deuxième classe : telle est celle de
Huy à Tirlemont. Le gouvernement s’en est même réservé la propriété dans l’acte
de concession, Cette route mérite d’autant plus les faveurs du gouvernement,
que la province de Liège a fait una fonds de 160,000
fl., payables en 20 années, et dont elle ne retirera jamais rien. Je demande si
contre une route de cette espèce on pourrait opposer une fin de non-recevoir ?
M. Teichmann, commissaire du Roi. - Quelque puissantes que soient
les considérations développées relativement à la classification des routes, il
faut bien que le gouvernement parte de ce qui est : dans les routes de première
et de seconde classe vous ne trouverez pas la route de Huy a Tirlemont, ni la
route de Roubaix à Tournay.
Le gouvernement ne peut
donc accorder des subsides à ces routes, à moins que leur classification ne
soit changée. Quelques routes peuvent devenir de deuxième classe à certaines
conditions, et c’est pour cela que le gouvernement demande la possibilité de
pouvoir prendre, soit avec les provinces, soit avec les particuliers, des
engagements tels que les intérêts du pays ne soient pas lésés.
M. Trentesaux. - Je ne vois pas pourquoi ce qui n’a pas été
fait jusqu’à présent ne pourrait pas être fait actuellement, lorsqu’on donne
des raisons décisives pour le faire. Il n’y a point de route, en Belgique, qui
ait joué de malheur comme cette route de Tournay à Roubaix. Une espèce de
fatalité s’est constamment attachée à tous les projets conçus, à tous les
efforts tentés pour exécuter cette route. Je défie qu’on me cite dans toute
Il y a vingt-cinq à
trente mille âmes à Tournay ; il y a douze à quatorze milles âmes à Roubaix.
Quels sont les causes de cette espèce de fatalité qui a frappé ces deux points
? Je crois l’avoir découvert ; c’est que tout ce pays se trouve à l’extrémité
de deux provinces ; vous savez qu’en général la sollicitude des provinces se
porte vers le centre et se dirige rarement vers les extrémités, si tant est
qu’elle s’y dirige quelquefois. Les états de Tournaisis ont commencé la route
mais le Hainaut n’a rien fait, mais
On vous a exposé, dans
le rapport de la section centrale, que la route de Tournay à Roubaix est
commencée depuis 30 ans. Il y a peut-être un myriamètre à construire ;
l’utilité de cette route, la somme qu’elle coûtera, sont des considérations qui
devraient en faire voter l’exécution ; on dépensera peut-être 100,000 fr.
M.
Teichmann, commissaire du Roi. - En dépensant le double, la route serait
faite à bon marché.
M. Trentesaux. - Vous dites 150,000 fr. ? Soit.
M.
Teichmann, commissaire du Roi. - 200,000 fr. et plus !
M. Trentesaux. - L’utilité de la route serait
immense pour l’agriculture de ce pays. Le sol y est froid, humide ; c’est un
sol compact. A côté du vice du sol, la nature a placé le remède. Tout le monde
sait que la chaux est ce remède, non la chaux comme engrais, mais la chaux
opérant sur les terres compactes de manière à les rendre meubles. Cette chaux
de Tournay se répand sur toutes le terres de la rive gauche de l’Escaut ; sur
la rive droite, faute de route, on ne peut aller
à la chaux, comme on dit dans la contrée ; ainsi par la communication que
nous réclamons vous vivifierez.
Dans un rayon de trois
lieues aux environs de Tournay, les villages n’ont pas d’autre débouché,
d’autre marché que celui de cette ville. Les chariots des villages situés du
côté qui n’a point de chemin pavé, sont attelés de cinq chevaux, tandis que les
chariots des autres villages ne sont attelés que de deux chevaux, quoiqu’avec
des charges plus fortes.
Je terminerai en disant
que je ne pense pas qu’on puisse indiquer un seul point du royaume où, pour une
somme aussi peu importante, vous puissiez obtenir un résultat d’une valeur
aussi grande. J’espère, messieurs, que si je n’ai pas porté la conviction dans
vos esprits, j’aurai du moins l’avantage de vous avoir déterminés à examiner la
question, et que si la contrée dont je vous ai entretenus n’obtient rien
aujourd’hui, vous ne pourrez pas lui faire éprouver un refus semblable à la
première occasion.
M. Desmet. - Je demande la parole pour une motion d’ordre : je crois qu’on doit
commencer la discussion par l’amendement de M. Fleussu.
M. le président. - M. Eloy de Burdinne demande une
allocation de 70,000 fr. pour construire une route de Huy à Tirlemont. Il a la
parole pour développer son amendement.
(Moniteur belge n°196, du 15 juillet 1833) M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, en déposant mon
amendement, j’avais pour but d’obtenir une somme suffisante pour activer une
construction de première importance. Je vais chercher à en convaincre la
chambre, qui voudra bien m’accorder un moment d’attention ; je la réclame de
son indulgence.
De tout temps,
messieurs, l’utilité d’une communication de Huy à Tirlemont fut reconnue. Avant
la réunion à la France, le territoire qu’elle devait parcourir appartenait à
divers pays et à des provinces différentes. Ce motif a fait ajourner la
construction d’une communication qui, à l’époque de la réunion de
Vers l’an 1810, si je me
le rappelle bien, le gouvernement reconnut l’utilité de cette construction.
Après de nombreuses réclamations de la part du conseil d’arrondissement de Huy,
le gouvernement prit des mesures pour en assurer l’exécution. Des centimes
additionnels furent imposés pendant deux ans au moins ; et à l’époque de 1814,
il y avait des fonds destinés à cette construction.
Vous dire, messieurs, ce
qu’ils sont devenus, est chose assez difficile ; mais je les suppose dans une
caisse sans fond, soit caisse d’amortissement ou du syndicat ; premier échec
que rencontra cette construction.
En 1815, le royaume des
Pays-Bas a remplacé le gouvernement de l’empire, et les états de Liége n’ont
pas perdu de vue la route de Huy à Tirlemont : ils ont réclamé près du
gouvernement en 1817 (si ma mémoire est fidèle) la confection de cette
communication.
Vers 1818, ordre fut
donné à M. de Ketelbuter, ingénieur en chef du Waterstaat de la province de Liége, de se rendre sur le
terrain et de faire le nécessaire pour les travaux préparatoires.
M. l’ingénieur se rendit
à Huy, et reconnut que, pour sortir du bassin de
Son rapport fait au
gouvernement, il l’envoya aux états de Liége qui réclamèrent sur le motif
qu’ils voulaient que le waterstaat donnât à droite et
non à gauche pour sortir du bassin de
La province, faute de
moyens pécuniaires, ne put se charger d’une dépense de 240,000 fl. que devait
coûter cette construction sur son territoire, environ 6 lieues 174.
Une société d’actionnaires
s’est formée, à la tête de laquelle s’est placé M. le comte de Fiquelmont, à qui je rends bien volontiers hommage du zèle
qu’il a mis à se procurer des dons, des actions, des prestations des communes
qui, par leur position, étaient appelées à profiter de cette communication ; il
sollicita en outre près des Etats, avec le même zèle, un subside qui fut
accordé dans la session de 1825, et fixé à 160,000 fl., payables en 20 ans.
Il n’est pas inutile de
faire remarquer que le roi Guillaume, qui n’était jamais des derniers à prendre
des actions dans les entreprises où des avantages étaient patents, compléta le
nombre d’actions : il en eut pour environ 25,000 fl., de manière que les dons,
les prestations, les actions réunis à la somme votée par les états (mais remarquez-le
bien, messieurs, en vingt ans) donnèrent le total de 240,000 fl., montant des
devis que devait coûter cette construction de Huy à Tirlemont sur le territoire
de la province de Liège.
En 1829, la demande
d’autorisation fut faite au gouvernement, et par arrêté du roi en date du 17
juillet 1830, elle fut accordée. Voici cet arrêté :
« Arrêté royal du
17 juillet 1830, maintenu dans toutes ses dispositions par arrêté du comité
central du gouvernement provisoire, en date de 15 février 1831.
« Art. 1er. La
construction de la route de Huy à Tirlemont, réunissant celles de 1ère et de
2ème classe de Liège à Louvain, de Louvain à Namur, et de Namur à Liége par
Hannut, le long de la rive gauche de
« Art. 2. La société
particulière, formée à Huy pour l’établissement de cette route, est également
autorisée.
« Le règlement de
l’association, délibéré par la commission des actionnaires, est approuvé tel
qu’il est annexé à notre présent arrêté.
« Art. 3. Cette construction
aura lieu sous la surveillance immédiate du département du waterstaat,
de l’industrie nationale et des colonies, d’après les directions et dimensions
qui seront ultérieurement arrêtées par nous.
« Art. 4. Ladite
société est autorisée à ouvrir, au taux de 4 p. c., un emprunt équivalant à la
totalité de la dépense nécessitée par l’établissement de cette route.
« Art. 5. Le
produit des barrières à établir sur la route, et dont le placement sera
ultérieurement déterminé par nous, suivant le tarif en usage sur les grandes
routes et les routes provinciales, sera affecté en premier lieu au paiement des
frais d’entretien et de réparation, des salaires des surveillants des travaux,
etc. Les neuf dixièmes de l’excédant seront appliqués au paiement des intérêts
des actions, et au remboursement des capitaux, à l’exception de la somme de
160,000 fl. votée par la province, et des dons votés par les communes.
« Le dixième de ces
fonds restera en réserve pour couvrir les dépenses imprévues.
« Art. 6. La
société rendra compte annuellement au département de l’intérieur du revenu
mentionné à l’article précédent, et de l’emploi qui en a été fait.
« Art. 7. Après le
remboursement de l’emprunt ouvert par la société, celle-ci restera pendant dix
ans dans la jouissance du produit des barrières. A l’expiration de ce terme, la
route et ses dépendances deviendront la propriété du gouvernement.
« Les fonds qui, à
cette époque, se trouveront en caisse, seront délivrés à la société, déduction
faite des frais et dépenses mentionnés à l’art. 5.
« Art. 8. Si, par des circonstances
imprévues, le droit de barrière venait à être supprimé, nous garantissons à la
société le remboursement d’une somme égale aux revenus qu’elle perdrait par
cette circonstance.
« Dans le cas où
nous diminuerions le tarif du droit, nous garantissons à la société le paiement
d’une somme égale à la différence des produits de l’ancien droit et du nouveau.
« Art. 9. La
société ne pourra être privée des droits qui lui sont assurés par notre présent
arrêté, que pour inexécution ou contravention aux dispositions y énoncées.
« Notre ministre,
etc. »
Vous allez voir,
messieurs, que pour la troisième fois la route de Huy à Tirlemont joua de
malheur.
Le roi Guillaume,
actionnaire principal, nous a quittés sans payer ses actions, et de ce chef il
résulte un déficit de 60,000 fr. environ.
Vous concevez,
messieurs, que 60,000 fr. payables en 20 ans ne représentent que l’intérêt du
capital, et les actionnaires avaient l’espoir d’obtenir du gouvernement une
avance égale au montant de la somme votée par les états, ou au moins une somme
de 100,000 fl., à récupérer sur les 13 années des 20 ; et à l’époque on avait
droit de prétendre au million d’industrie, au moins dans certaines localités.
Je doute cependant que la province de Liége, surtout la partie de
Quant à moi, j’espère
plus actuellement qu’à l’époque où nous étions sous le règne du roi Guillaume,
c’est-à-dire que je compte sur la coopération de la chambre pour mettre à fin
un projet d’utilité générale sous tous les rapports.
Je vais entreprendre de
vous retracer l’utilité de la route dont il est question.
1° La ville de Huy
possède une multitude de manufactures de diverses espèces, que je vais énumérer
au moins en partie.
En première ligne je
place : 1° la forgerie, qui est très considérable ; 2° les manufactures de zinc
; 3° de fer-blanc ; 4° les alunières ; 5° les belles tanneries ; 6° les
distilleries ; 7° les papeteries ; 8° les faïenceries ; 9° les salines, etc.,
etc.
Je m’arrête, messieurs,
sur cette énumération ; plusieurs de nos honorables collègues, j’en suis bien
persuadé, traiteront cette question mieux que moi, et suppléeront, j’en suis
bien convaincu, aux omissions que je pourrais commettre.
Je ne crois pas
cependant inutile ici, messieurs, de vous faire observer que le commerce de Huy
a des relations fréquentes avec Tirlemont, Louvain, Malines, Anvers et
Il résulte donc que
l’absence d’une communication directe de Huy à Tirlemont constitue le commerce
et l’industrie de la ville de Huy en dépense d’une journée de charroi pour
chaque charretée de marchandises qu’elle reçoit ou qu’elle expédie vers ou de
Tirlemont, Louvain, Malines ou Anvers.
Eh bien, messieurs, en
accordant la somme que je réclame de 60,000 fr. aux actionnaires de la route de
Huy à Tirlemont, pour achever cette communication, vous affranchissez
l’industrie et le commerce de Huy d’une énorme contribution : plus vous
contribuez à faire fleurir ses fabriques, plus, selon moi, messieurs, vous
ferez acte de justice, tout en créant une source de prospérité, non seulement à
Huy, mais encore au Brabant, au Luxembourg, à Anvers, à
Je n’en dirai pas
davantage, messieurs, sur le rapport de l’intérêt que doit éprouver l’industrie
manufacturière et commerciale de Huy, résultant de la confection de la route
projetée.
Je laisse ce soin à
d’autres plus versés que moi dans ce genre de source de prospérité publique, et
leur tâche est facile.
D’autres branches
d’industrie sont appelées à profiter de cette communication : les belles
carrières de Vinalmont, à une lieue de Huy, et
contiguës à la route, sous le rapport de ses pierres de la plus grande beauté,
et propres à en faire les plus beaux édifices, et en outre, de la meilleure
qualité pour convertir en chaux, ayant à une demi-lieue la houille pour cette opération.
Louvain, Tirlemont et autres lieux viendront s’approvisionner à ces carrières
de pierre et de chaux, et la route sera destinée à favoriser les propriétaires
des carrières de Vinalmont, ainsi que la population
du Brabant, d’Anvers et autres lieux. En outre, les houillères maigres et
grasses abondantes, et se trouvant à une lieue et moins de cette route, seront
transportées vers Tirlemont pour approvisionner ces localités ; les malheureux
pourront s’en procurer à un taux qui dépassera peu la moitié de ce qui leur en
coûte actuellement.
Je ne finirais pas si je
devais tout dire sur ce sujet ; mais je dois vous parler de l’agriculture. En
ma qualité de cultivateur, je croirais manquer à mon devoir si j’omettais de
vous parler des avantages que cette route doit procurer à l’agriculture,
première branche sans contredit de l’industrie de
Revenons à l’avantage de
la route sous le rapport de l’agriculture. Je ferai d’abord observer que le sol
qu’elle traverse, est un sol marécageux en grande partie ; que, pendant quatre
à cinq mois d’hiver, les chemins sont impraticables pour les voitures, et que
pour ce motif les produits des terres destinés à être livrés à la consommation
des villes doivent être transportés à dos de chevaux, de manière que deux forts
chevaux emploient une journée pour transporter au marché quatre hectolitres de
froment, tandis que si la route était construite, les deux chevaux attelés à
une charrette en transporteraient dix fois autant avec moins de peine et
pourraient au retour ramener des marchandises ; en un mot, les frais de transports,
qui coûtent 10, seraient réduits à moins de deux : donc 80 p. c. de bénéfice.
Notez que l’espace qui est sans route est de 12 lieues sur 8. En jetant les
yeux sur la carte, on peut vérifier ce que j’avance.
Ce sol susceptible d’amélioration
a besoin de chaux et d’engrais étrangers ; les cultivateurs pendant l’hiver
pourraient s’occuper de ces transports ; la route étant confectionnée, en
outre, pendant cette saison, ils pourraient s’approvisionner de chauffage, et
ne devraient pas souvent négliger la culture des terres pendant l’été, pour
faire leurs provisions d’engrais et de combustibles. Ce temps précieux serait
exclusivement employé à soigner la culture, et tout agronome sait que les
produits sont en rapport au soin que l’on met à bien cultiver, et surtout en
temps sec, quand il s’agit de travailler une terre compacte.
Un autre avantage,
messieurs, et qu’il n’est pas inutile de vous signaler, c’est le suivant. La
presque totalité des bâtiments d’exploitation de
Ce que je viens d’avoir
l’honneur de dire sur les avantages à procurer à l’agriculture de
Mais, messieurs, s’il ne
s’agissait que d’une communication à établir de Huy à Tirlemont, pas de doute
que cette communication serait d’un intérêt majeur. Mais, messieurs, il s’agit
d’un plan bien plus vaste que je vais vous faire connaître : une société
d’actionnaires est prête à poursuivre cette route de Tirlemont à Huy vers Terwagne, et comme il est question de prolonger la route de
Liège à Terwagne jusqu’à Marche, une communication
sera établie d’Anvers, Malines, Louvain, Tirlemont, etc., en ligne presque
droite, jusqu’à Marche, et bien plus courte qu’en passant par Namur.
Vous n’ignorez pas,
messieurs, qu’à Huy il y a un fort assez important ; si le hasard voulait qu’il
fût attaqué, cette route de Huy à Tirlemont faciliterait les moyens de le
secourir.
Je me résume et vous
prie d’accorder 60,000 fr. comme subside ou comme avance à récupérer sur les
fonds que donne la province pour une construction qui, selon moi, est la plus
importante de toutes celles pour lesquelles on réclame des fonds. Pour vous
convaincre de l’exactitude des faits que je viens de vous signaler, je vais
vous lire l’exposé de la situation de la province de 1830 :
« Les difficultés
qu’on avait d’abord rencontrées, relativement à l’insuffisance de fonds pour
l’ouverture de la route de Huy à Tirlemont, ont été à peu près surmontées. La
partie projetée dans la province de Liége, sur six lieues et un quart de
développement, est évaluée à 240,000 fl. Le fonds voté par les états en 1825, à
charge de la province, est de 160,000 fl. ; les actions recueillies chez des
propriétaires ou des capitalistes s’élèvent à 65,000 fl., et S. M., à laquelle,
ainsi que nous l’avons annoncé dans le dernier exposé de la situation de la
province, la liste de souscription a été présentée lors de son séjour à Liége,
a bien voulu, par arrêté du 1er août 1829, déclarer prendre pour son propre
compte le nombre d’actions qui manquaient alors, pour couvrir les frais de
construction de la partie de la route dont il s’agit.
« L’administration
du waterstaat, de concert avec la commission des
actionnaires, s’occupe des levées des plans, des nivellements et devis ; et
l’on espère être en mesure de mettre bientôt une partie du projet en
adjudication. »
Cette route, messieurs,
sera très fréquentée, j’en ai la certitude, et sera d’un grand produit sous
tous les rapports ; pour ce motif, le gouvernement est intéressé à ce qu’elle
soit achevée le plus tôt possible, puisqu’aux termes du contrat il est appelé à
en devenir le seul propriétaire, après que les actionnaires seront remboursés
aux termes dudit contrat ; et comme la province fait don de 160,000 fl. (près
de 350,000 fr.), ce don est encore à l’avantage du gouvernement ; et,
messieurs, on ne doit pas ici se le dissimuler, un capitaliste qui connaîtrait
ses intérêts n’hésiterait pas à faire la dépense que je réclame du
gouvernement, s’il était appelé à jouir des avantages que la contrée donne au
gouvernement, qui ne sont pas les seuls, comme il est facile de le démontrer et
que chacun saura apprécier.
Si j’avais mission de la
part des actionnaires, je n’hésiterais pas à vous demander de résilier un
contrat du … août 1830, et je le garantis, en moins de deux ans cette route
serait construite et en rapport, et la société ou le financier qui se
trouverait subrogé en tierce place et degrés du gouvernement, ferait une
excellente spéculation.
En voici la preuve :
La route coûtera environ
680,000 fr.
La province donne
350,000 fr.
Les actionnaires,
environ 200,000 fr.
Le gouvernement ou le
financier qui le remplacerait, environ 130,000 fr.
Total 680,000 fr., somme
égale à la dépense.
Ainsi pour une avance de
130,000 fr., au bout de quinze à vingt ans on acquerrait une route qui
rapporterait net 25,000 fr. au moins.
Cette
construction offre trop d’avantages pour l’Etat, pour que l’on hésite un
instant à accorder les sommes que je réclame.
Dans tous les cas, j’ai
rempli mon devoir ; la chambre jugera de cette question ; si j’ai erré, c’est
de bonne foi, elle décidera ; et si elle est contraire à ma proposition,
j’aurai à me résigné. J’ai dit.
(Moniteur belge n°195, du 14 juillet 1833) - L’amendement est appuyé.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, le commissaire du Roi
nous a dit que le but du gouvernement était d’avoir à sa disposition une somme
globale pour la distribuer entre les provinces, les communes, les villes qui
seraient disposées à coopérer aux dépenses de l’établissement des routes : je
pense que les bouts de routes que je demande par mes amendements sont dans ce
cas. Je retire donc les amendements que j’ai présentés.
Mais, tout en retirant
mes amendements, je ferai observer que les barrières produisent dans ma
province un excédant de 130,000 fr. Jusqu’à présent il ne lui a été alloué que
30,000 fr. J’aime à croire que le gouvernement, observateur des règles de la
justice distributive, ne donnera pas à une province quatre ou cinq fois plus
qu’à une autre.
M. le président. - M. Frison demande 15,000 fr. pour
un commencement d’exécution de la route de Charleroy à Beaumont. La parole est
à M. Frison pour exposer les motifs de sa proposition.
M. Frison. - Messieurs, je
répondrai en quelques mots à une assertion émise dans la séance d’hier par un honorable
membre ; l’arrondissement de Charleroy est particulièrement favorisé, vous
a-t-on dit ; on ne lui refuse rien. Eh bien ! messieurs, la route de Charleroy
à Beaumont est projetée depuis longtemps, les plans en sont achevés, et aucun
commencement d’exécution n’a encore eu lieu. Cette route produira un débouché
indispensable aux agriculteurs de l’arrondissement ; elle les mettra en rapport
avec les marchés de deux villes, entre lesquelles il n’y a pas d’autre
communication qu’un chemin de terre, totalement impraticable en hiver ; elle
offrira de plus une communication militaire tellement urgente, que c’est par
cette voie que nous arrivent les prompts secours de
Je ne vois donc point le
motif, messieurs, qui pourrait porter à rayer du projet qui vous est soumis la
route de Charleroy à Beaumont ; je demande donc qu’elle y soit maintenue ainsi
qu’elle l’est au budget, article du service général des routes ; l’honorable M.
Teichmann avouera d’ailleurs que, dans son projet devenu celui de l’honorable
M. Jullien, c’est par erreur que la route de Charleroy à Beaumont a été omise.
M.
Fleussu. -
Messieurs, lorsque la chambre dissoute a formulé la loi sur les barrières, elle
a érigé en principe que les excédants des produits seraient appliqués à
l’entretien, à l’amélioration ou à la construction des routes ; nous sommes
aujourd’hui occupés à faire l’application de ce principe ; mais s’ensuit-il que
la législature doive déterminer l’emploi de ces produits ? Je ne le pense pas,
et je crois que du système contraire résulteraient les plus graves abus ; que
ce serait arrêter le gouvernement dans ses mouvements, et le mettre dans
l’impossibilité de faire tout le bien que les circonstances lui permettraient
d’opérer.
Il faut prendre garde,
messieurs, de faire de l’administration dans la chambre ; on l’a dit souvent,
cependant, depuis que le projet est en discussion, il me semble que nous
n’avons fait que de l’administration ; j’en ai fait l’observation dès le
premier jour de la discussion.
Est-ce à la législature
à examiner et à pouvoir apprécier les travaux que réclame chacune des routes de
l’Etat ? Que doit faire la législature ? Elle doit mettre en pratique le
principe inscrit dans la loi des barrières, elle doit accorder au gouvernement
un crédit pour autoriser l’emploi des produits des barrières, elle doit
accorder provisoirement un crédit de 600,000 fr. ; voilà sa première besogne.
Par la seconde elle doit veiller à ce que les produits des barrières ne soient
pas détournés de leur emploi. Tout le reste appartient au gouvernement, tout le
reste est du ressort des mesures administratives.
Aussi, messieurs,
remarquez-le bien (et la remarque vous en a déjà été présentée par le judicieux
M. Dubus), dans le budget de l’intérieur qui vous est soumis, à côté du crédit
total demandé pour les travaux des routes, il y a l’indication des travaux qu’on
se propose de faire et l’évaluation des dépenses qu’ils occasionneront ; mais
cette indication n est faite qu’à titre de renseignement ; elle est là comme
note explicative, et cette note explicative n avait pas, dans le budget, fait
partie intégrante de la loi des finances. Mus par les considérations que le
gouvernement avait développées, vous auriez ouvert le crédit et vous vous
seriez bornés là ; mais ici ce n’est plus comme dans le budget, c’est article
par article que nous allons voter, et je crains que le gouvernement ne se
trouve gêné dans son action.
Je suppose que M.
l’inspecteur-général, ou tout autre, ait obtenu des renseignements qui ne
soient pas fondés ; je suppose qu’une route exige des dépenses non prévues ; je
suppose que ces dépenses doivent être faites d’une manière instantanée : le
gouvernement se trouvera dans l’impossibilité de faire les réparations
nécessaires. Cependant il se pourra que le gouvernement ait à sa disposition
une somme capable de couvrir les frais d’amélioration, parce qu’une autre route
n’exige pas qu’on fasse la dépense des sommes qui lui ont été affectées, et le
gouvernement ne pourra pas faire l’amélioration. Voilà le système dans lequel
nous nous engageons. Je ne sais s’il existe un seul gouvernement auquel on
prescrive ce qu’il faut qu’il fasse relativement aux routes. Nous ne devons pas
faire de l’administration dans la chambre ; nous n’avons à voir que les
dépenses, qu’à juger de leur nécessité.
Il faut bien qu’on s’en
rapporte à la responsabilité ministérielle sur la distribution des dépenses.
Tout ce que nous pouvons faire, c’est de veiller à ce que le produit des
barrières ne soit pas détourné de son affectation. Si nous allons au-delà, nous
excédons la limite de nos attributions.
M. Teichmann avait
divisé le produit des barrières en deux parties ; la première était affectée à
la construction de routes nouvelles et à la réparation des grandes
communications, c’est-à-dire aux routes de première et de seconde classe ; il
avait laissé une partie de la somme pour venir au secours des provinces, des
communes ou des sociétés qui se montreraient disposées à faire des sacrifices
pour établir des routes dans certaines localités ; et je crois que c’était
sagement fait.
La section centrale
s’est écartée de ce système ; elle a trouvé qu’il était convenable de spécifier
l’emploi de toute l’allocation et le chiffre affecté aux routes de province
s’est élevé à 197,000 fr. Avec cette somme il y aurait en de quoi satisfaire à
toutes les exigences. Si on l’eût laissée à la disposition du gouvernement,
j’aurais appuyé la demande faite de comprendre dans les travaux la route de Huy
à Tirlemont.
L’utilité de cette
communication vient de vous être démontrée de la manière la plus lucide. Cette
route établie, il y aurait communication directe entre le Brabant méridional et
la partie de la province de Liége où se trouve Huy. A côté de ces avantages il
en est un plus grand encore, c’est que par le moyen d’un simple embranchement
on parviendrait à établir des communications entre les Ardennes et la capitale
de
S’il nous était resté la
somme de 197,000 fr., j’en aurais réclamé une part pour une route aussi
malheureuse que celle dont a parlé l’honorable M. Trentesaux. On dirait que le
sort de cette route est d’être toujours projetée et jamais exécutée ; comme
celle dont vous a entretenus M. Trentesaux, elle a eu un commencement
d’exécution dans l’autre siècle : elle a été commencée par un prince de Liége ;
elle a été poussée à deux lieues de cette ville, et les travaux ont été arrêtés
par la révolution qui a éclaté à la fin du siècle dernier. Sous l’empire,
l’utilité de la route a été reconnue. Les habitants ont longtemps payé des
centimes additionnels pour cette communication ; les états provinciaux avaient
arrêté que les travaux seraient continués.
Mais il est un grand
nombre de routes qui semblent urgentes, nécessaires, et nous avons peu d’argent
à notre disposition : que faut-il faire dans cette circonstance ? Mettre le
gouvernement à même de tirer le meilleur parti possible de l’allocation ; or
pour atteindre ce but, il faut le laisser juge des circonstances, lui donner la
faculté de pouvoir négocier avec les sociétés, les provinces, les communes qui
voudront établir des routes. Par ce moyen le capital à la disposition des ponts
et chaussées pourra être doublé, triplé.
En bonne administration,
vous le savez, les routes, pour être secondaires comme toutes celles dont il
est question, ont toujours été faites aux dépens, partie des communes, partie
des provinces, partie de l’Etat.
Voilà le seul moyen
d’avoir des routes : c’est d’intéresser dans leur exécution ceux qui en tirent
des avantages ; c’est que le gouvernement vienne seulement à leur secours. Si
vous voulez que
Je vous ferai remarquer,
messieurs, qu’il pourrait très bien arriver que nous allouerions une somme de
50,000 francs pour une route et que la somme ne pût procurer aucun avantage :
on reprend les travaux d’une route ; mais avec 50,000 fr. on peut être obligé
de s’arrêter encore, tandis que le gouvernement avec cette somme aurait pu
encourager la confection de travaux que des sociétés ou des provinces auraient
terminés, et dont tout le monde aurait profité.
Je
citerai à l’appui de ce que je viens de dire la route de Huy à Tirlemont : elle
n’a pas besoin de fonds ; mais ceux qui lui sont affectés par les ressources
que la province s’est procurées sont échelonnés à des termes tellement éloignés
qu’on ne peut rien maintenant ; eh bien ! le gouvernement pourrait s’arranger
avec les actionnaires et faire les avances nécessaires. Il pourrait exiger le
remboursement, et employer les sommes qui en proviendraient à d’autres routes.
Vous voyez de combien d’avantages on serait privé si on laissait le
gouvernement sans influence dans la répartition des fonds. Je pense qu’il y a
lieu de le laisser en possession de la somme de 147,000 fr. pour les distribuer
dans les provinces, dans les communes déterminées à faire des sacrifices.
M. le président. - La discussion est ouverte sur la
disposition du projet de loi et sur les amendements.
M. Zoude. - Messieurs,
hier, au sortir de la salle, quelques honorables membres m’ont paru croire que
la route que je sollicite de Marche à Bouillon par St.-Hubert était d’un
intérêt purement local ; je dois m’expliquer à cet égard. La route que je
demande est la même que le commerce de Liége n’a cessé de réclamer depuis plus
de 30 ans ; c’est elle qui doit ouvrir une communication directe de Liége avec
Paris par Bouillon et Sedan ; c’est elle qui doit servir de complément à la
route de Terwagne pour laquelle vous avez voté hier
une somme de 80 mille francs.
C’est la seule qui
établira jusqu’alors une communication entre les deux grandes routes de Namur
et Dinant à Arlon, qui, marchant dans une direction presque parallèle, n’auront
dans une longueur de près de 20 lieues que ce seul point de jonction.
C’est cette route enfin
qui déjà donnera des facilités d’écoulement à ces belles ardoises dont j’ai eu
l’honneur de vous parler, ardoises qui, lors de l’achèvement des
communications, fourniront annuellement au roulage 1,200 voitures à quatre
colliers.
Enfin,
messieurs, la route que je demande est en faveur d’une province qui surpasse en
étendue la 5ème partie du royaume, et cependant, lorsque dans les autres
provinces il y a 160 lieues de routes, canaux et rivières navigables, le
Luxembourg en possède 5, c’est-à-dire que la 5ème partie du royaume a moins
d’une lieue livrable à la circulation, lorsque les autres en ont trente-deux.
Vous ne vous étonnerez
plus, messieurs, de ce qu’un pays dont le sol recouvre tant de richesses se
trouve ainsi dépourvu de toute industrie et de tout mouvement commercial.
Cependant, messieurs, ne
voulant pas arrêter d’autres travaux que la chambre pourrait reconnaître comme
urgents, je bornerai ma demande de secours pour cette année à la somme de
20,000 fr.
Avec ce subside nous
pourrons déjà exécuter beaucoup de travaux, parce que les communes intéressées,
étant sûres de la bienveillance de la chambre, s’empresseront à fournir le
contingent auquel elles se sont engagées.
M.
Desmet. - Messieurs, je viens appuyer la
proposition faite par l’honorable M. Fleussu et vous demander aussi que la
somme de 147,000 fr. soit laissée au gouvernement qui en disposera comme il
trouvera le plus utile à l’achèvement des routes qui sont à charge des
provinces, et connues sous le nom de routes provinciales ou de troisième classe
; car il me semble que l’administration est plus à même de connaître quelles
sont les routes provinciales qui ont le plus urgent besoin d’être achevées.
C’est aussi l’administration qui a les plans, détails et devis estimatifs des
travaux à faire ; elle saura donc mieux apprécier quelles sont les sommes à
distribuer pour la construction de chacune desdites routes, et nous devons
supposer qu’elle mettra de l’impartialité dans sa répartition ; car elle n’aura
en vue que l’intérêt général, et elle doit connaître les parties du royaume qui
réclament le plus d’être améliorées dans leurs voies de communication.
Vous pourrez, messieurs,
trouver étrange que je m’oppose ici à l’amendement de MM. Dumortier et
Dellafaille, puisque ces honorables membres vous ont dit que la route de
Tournay à Renaix est tout à fait en faveur de ma province ; mais je dois vous
faire remarquer qu’au n°12 de la proposition de M. Jullien, figure une autre
route de
Pour que cette route
soit achevée, elle n’exige plus que la fermeture d’une petite lacune d’une
lieue et demie de longueur ; alors cette intéressante communication commerciale
entre
Du
reste, je ne vois pas que la ville de Tournay ait tant de motifs de se plaindre
qu’elle n’ait point sa quote-part dans les voies de communications vers
l’intérieur du royaume ; je crois même qu’aucune ville du pays n’en a autant.
1° Elle a une route vers Courtray, Menin et Ypres, et vers Deynze
et Gand ; 2° celle d’Audenarde et Gand par Avelghem ;
3° celle vers Bruxelles par Ath et Enghien ; 4° celle vers Mons par Bassicle ; et 5° celle vers Leuze et Renaix, qui se trouve
à la droite de celle qu’on réclame et à une petite distance. Et d’ailleurs, en
laissant la somme à la disposition du gouvernement, il aura soin de la
distribuer aux routes qui en ont le plus besoin. Dans cette occasion je le
reconnais pour le meilleur juge, et la chambre, en lui laissant les soins de
cette distribution, agira d’après le vœu de la généralité, et elle se mettra à
l’abri de blesser la justice distributive et de courir le blâme de ceux à qui
elle aurait pu causer du tort.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, notre honorable
collègue, M. Fleussu, lorsqu’il nous a parlé des avantages que présenterait la
route de Tirlemont à Huy, si par suite il y avait un embranchement de Huy à Terwagne, ignorait probablement que depuis longtemps une
société d’actionnaires se proposait de faire cette construction et qu’ils
attendent pour cela que la route soit parvenue jusqu’à Huy.
Je vais vous en donner
la preuve par l’exposé de la situation de la province de Liège, session de
1830. Il y est dit :
« Le projet des
routes à construire entre Huy et Hamoir est toujours
resté sans suite.
« Nous avons déjà
eu l’honneur de vous informer que son exécution semblait subordonnée à la réalisation
du projet de route de Huy à Tirlemont. »
Mais, messieurs,
l’honorable M. Fleussu a donné encore dans une erreur, j’entends une erreur de
bonne foi, quand il a dit que les fonds étaient faits pour la route de Huy à
Tirlemont, qui seulement les termes de paiement en étaient trop éloignés. Il y
a une autre lacune, c’est que le roi Guillaume a pris des actions pour environ 20 à 25,000 fl.. et que ces actions
sont aussi arrêtées. Il est donc nécessaire que le gouvernement accorde un
subside pour cette route. Voici une lettre que j’ai reçue du président de la
société des actionnaires de Huy ; elle est datée du 30 juin 1833 :
« La route de
Marche à Terwagne, on la fera, le gouvernement l’a
décrétée ; tout le monde me sollicite de travailler à ce que celle de Huy à Terwagne, le long de Hoyout, soit
également exécutée.
« Je
ferai observer que celle de Huy à Tirlemont doit être confectionnée au moins
jusqu’à Hannut avant qu’on puisse entreprendre celle de Huy à Terwagne. Il est essentiel que nous puissions continuer et
achever celle de Tirlemont, par le motif que les actionnaires éloignés de Huy
croient que nous ne parvenions pas à achever cette route, et grand nombre
d’entre eux refusent de faire face à leurs engagements sous ce prétexte.
« Quant à celle de
Huy à Terwagne, elle ira bien. J’ai déjà dit depuis
trois ans cent actions ; et je continuerai à déployer tout le zèle possible.
Lorsqu’il sera temps, j’aurai les actions nécessaires à cette partie de
route. »
Il y a encore beaucoup
de considérations qui se rattachent à cet objet, entre autres celle que la
route dont il s’agit se dirigera vers Stavelot dont plusieurs habitants, qui
sont de grands industriels, réclament cette communication, et sont prêts à se
réunir à cet effet aux actionnaires de la route de Huy à Terwagne.
M. de Theux. - Je ne m’attacherai à combattre que la proposition de M. Fleussu,
parce que je la considère comme une censure de ce que nous avons fait depuis
trois jours. En effet, messieurs, que vous propose-t-il ? De laisser à la
disposition du gouvernement l’emploi de l’excédant de la somme qui reste encore
disponible ; sur quoi fonde-t-il cette proposition ? Sur ce qu’en affectant des
sommes spéciales à telle ou telle route, vous faites de l’administration. Or,
qu’avons-nous fait jusqu’ici ? Nous avons voté des allocations pour une série
de routes. C’était donc avec la discussion de la proposition de M. Teichmann
qu’il fallait faire cette motion que je regarde comme une véritable motion
d’ordre, comme une espèce de question préalable.
Notez, messieurs, que
l’honorable M. Fleussu n’a pas été toujours de l’avis qu’il a émis dans cette
séance, car c’est lui-même qui a proposé d’affecter 27,000 fr. à la route de
Liége à Hannut. D’où vient donc ce changement ? Je n’en chercherai pas la cause
; mais il me semble que dans tous les cas cette somme de 27,000 fr. n’aurait
pas été votée par la chambre, parce qu’il y a d’autres routes beaucoup plus
urgentes que celle-ci. Ce n’est pas que j’en conteste l’importance, et je crois
que si cette route exigeait un subside, il lui serait accordé par la suite ;
mais il y a maintenant des communications bien plus considérables à
l’achèvement desquelles il faut préalablement pourvoir.
On a dit que si on
laissait ces fonds à la disposition du gouvernement, il provoquerait des
propositions nouvelles de la part des provinces, des communes et des
compagnies, et qu’au moyen de cette somme on aurait un grand nombre de routes
de plus. Eh bien ! j’admettrai le motif, mais non pas la conséquence. Dans ce
cas, la province d’Anvers a consacré des fonds considérables à la route de
Lierre à Aerschot. Maintenant n’est-il pas conforme
au système de M. Fleussu de lui allouer un subside ?
De même la province de
Liége a dépensé 160,000 fl. pour la route de Huy à Tirlemont. N’est-il pas
juste aujourd’hui que le gouvernement fasse les fonds de cette route qui est
devenue sa propriété ?
La province du Hainaut a
également dépensé des sommes pour la route de Tournay à Renaix. N’est-il pas
juste encore que le gouvernement accorde un subside pour cet objet ?
C’est
en faisant honneur aux engagements qui ont été pris en quelque sorte, que la
chambre et le gouvernement provoqueront des propositions nouvelles ; mais si on
laisse la somme à la disposition du gouvernement, il restera stationnaire, et
de cette manière, loin d’encourager, on découragera toutes les entreprises.
Je pense donc que rien
n’est plus raisonnable que de pourvoir maintenant à la continuation des trois
routes qui peuvent être considérées comme nationales, savoir celle de Lierre à Aerschot, celle de Tournay à Renaix en poursuivant jusqu’à
Gand, et celle de Huy jusqu’à Tirlemont, trois routes dont deux sont la propriété
de l’Etat, et dont l’autre le deviendra si le gouvernement veut en achever la
construction. Sans doute il faut s’assurer au préalable de l’abandon de la
troisième ; il faut qu’une délibération du conseil provincial ait lieu à cet
effet ; mais c’est là une mesure de précaution que nous devons laisser aux
soins et à la prudence du gouvernement.
M. Liedts. - Je n’aurais pas pris la parole, messieurs,
si je ne venais d’entendre un député des Flandres soutenir que c’est à tort que
les honorables députés de Tournay veuillent faire envisager la route de Tournay
à Renaix comme étant aussi favorable à
Je n’ajouterai qu’une
seule considération aux nombreux motifs qu’on a fait valoir : vous serez
peut-être étonnés d’apprendre, messieurs, qu’il existe en Flandre, d’ailleurs
si riche, un canton où presque la moitié de la population est pauvre et est à
la charge de l’autre moitié. Cependant ce fait est vrai, messieurs, et ce
canton est celui de Renaix. C’est là que j’ai vu, dans les bois, des familles
passer, hiver et été, dans des espèces de tanières. La ville de Renaix
elle-même, sur une population de 12,000 âmes, compte à peu près 6,000 pauvres.
D’où vient cette misère ? Ce n’est pas au défaut d’activité qu’il faut
l’attribuer, ni même à la nature du sol mais, au moins en partie, à l’impossibilité
où l’on s’y trouve d’aménager les terres, qui ont besoin, plus que toute autre
partie des Flandres, de la chaux de Tournay ; achevez la route, vous verrez
l’agriculture faire des progrès rapides et l’aisance augmenter dans tout le
plat pays.
La
misère qui règne dans le plat pays de ce canton y entretient nécessairement
l’ignorance ; de là cette multiplicité de crimes et de délits qu’on y remarque.
Comparez les registres du tribunal correctionnel d’Audenarde, vous verrez que,
sur le nombre des vols des sept cantons de l’arrondissement, le canton de
Renaix en fournit presque la moitié. Plusieurs d’entre vous se rappelleront
sans doute que, peu avant la révolution, la cour criminelle de Gand, dans le
but d’inspirer la terreur, ordonna l’exécution sur les lieux de sept criminels
condamnés à la peine capitale. Ces détails, messieurs, qu’il me coûte un peu
d’avouer, prouvent combien la civilisation est peu avancée dans le plat pays du
canton de Renaix.
Hier, j’ai entendu
appuyer la proposition de la route de Furnes à Dunkerque sur la nécessité de
joindre deux cantons riches ; cette nécessité, messieurs, est bien plus grande
quand il s’agit de joindre un canton pauvre à un canton riche ; c’est le seul
moyen de faire participer le canton pauvre au bien-être de ses voisins. Je me
joins volontiers aux députés de Tournay pour appuyer la route de Tournay à
Renaix, parce que je suis persuadé qu’elle est au moins aussi utile à
M. Dumortier. - Messieurs, ce que vient de dire
l’honorable préopinant est de la plus stricte vérité, et il est incontestable
qu’il n’existe pas dans tout le royaume de district qui d’une part offre plus
d’éléments de prospérité que celui dont il a parlé, et qui de l’autre ait moins
de communications. Mais avant d’arriver aux diverses objections qui ont été
faites, je dirai que j’ai vu avec le plus vif étonnement un honorable député de
Liége nous opposer une espèce de fin de non-recevoir, et prétendre que nous ne
devons plus voter de spécialités, quand depuis deux jours nous n’avons fait que
voter des routes pour les provinces des bords de
Hier, messieurs, il
s’agissait d’une route de Bierset vers Hannut, et
l’on trouvait tout naturel, tout légitime de demander l’exécution de cette
route. Mais aujourd’hui que l’espoir d’obtenir cette route s’est évaporé, on
vient nous dire que nous faisons de l’administration, que nous empiétons sur le
pouvoir exécutif ; et pourquoi, messieurs ? parce que l’espoir qu’on avait a
été déçu, parce que personne n’a voulu voter cette dépense quand le chemin de
fer suivant la même direction en exigerait une dix fois plus forte. Et voilà,
messieurs, comment on change d’avis quand on veut employer tous les produits
d’une province au profit de la sienne. Je regrette qu’un homme aussi éclairé
que M. Fleussu se soit exposé à ce qu’on lui fît cette observation.
Il y a donc injustice à
venir nous reprocher une part très minime dans l’excédant du produit des
barrières. La province du Hainaut, messieurs, entre dans cet excédant pour plus
de la moitié. Elle fournit à elle seule une somme de 3 à 400,000 francs, et
cela, messieurs, est le fruit des routes que nous avons créées avec nos propres
deniers, routes dont on s’est injustement emparé au profit de l’Etat, ainsi que
l’on démontré MM. Fallon et Boucqueau. Il y aurait inconvenance à nous
contester le droit de participer à la somme qui reste disponible, et ce serait,
comme je l’ai dit hier, une véritable monstruosité que d’établir le Hainaut en
coupe réglée pour en transporter les produits sur les bords de
Mais ce n’est pas une
raison pour nous priver de communications indispensables qui mettront en
contact des populations très nombreuses ; car, ainsi que je l’ai déjà fait
observer, il s’agit ici, non de 20 ou 30,000 habitants, mais de 3 à 400,000
habitants. Eh bien existe-t-il une route d’une plus grande importante ? Non,
certainement.
On a objecté que ce n’était
pas une route de première ou de deuxième classe. M. Teichmann nous a dit que
les routes sur lesquelles on a voté jusqu’ici appartiennent à ces catégories ;
que les autres ont été construites par les provinces, et que le gouvernement
n’a rien à leur accorder de ce chef. Si ce système était suivi dans toutes ses
conséquences, alors il serait peut-être difficile d’y répondre ; mais
l’honorable M. Teichmann n’ignore pas que vous avez déjà voté un crédit de
90,00 fr. pour la route de Marche à Liége, et ce sont les provinces qui l’ont
construite. Si donc vous avez admis ce crédit, voua ne devez pas exclure
d’autres besoins analogues.
D’ailleurs vous avez un
précédent. Que dit la loi des barrières que vous avez adoptée dans la session
dernière ?
« Les fonds provenant
des routes de première et de deuxième classe seront affectés à l’entretien et à
l’amélioration des routes. »
Ainsi, il n’est pas
stipulé que cet excédant doit être employé pour les routes de première et de
deuxième classe, mais bien pour toutes les routes en général. M. le commissaire
du Roi en a exposé les motifs dans la discussion de la loi dont je viens de
citer une disposition, et ces motifs, les voici : « La classification des
routes est inexacte. Il y a des routes qui sont d’un intérêt national. Je place
dans cette première classe celles du royaume qui s’approchent le plus
directement possible des pays voisins. Il y a ensuite des routes qui ne sont
pas d’une importance aussi notable, mais qui s’étendent sur le sol de plusieurs
provinces. Il est évident qu’il y aurait tout au moins de l’imprudence à
laisser à l’administration provinciale l’entretien et l’amélioration de ces
communications. Ce sont là des routes de deuxième classe. »
Voilà comment
s’exprimait M. Teichmann dans la séance du 9 mars. Dans celle du 11 mars et
toujours dans la même discussion, il disait encore :
« Il est constant
que dans nos communications par terre il y a des lacunes qu’il est
indispensable de combler, et si le droit équivaut aux frais d’entretien, il sera
impossible de les remplir. Dans la province du Hainaut, celle qui est la plus
riche en routes et en minéraux, il reste encore à faire les routes de Tournay à
Renaix, de Renaix vers Lessines, de Tournay vers
Ainsi, au rang des
routes les plus importantes que vous signalait M. le commissaire du Roi en mars
dernier, venait en premier lieu celle pour laquelle nous vous réclamons un
subside, et l’honorable députe était bien loin alors de dire qu’on ne pouvait y
affecter l’excédant du produit des barrières ; au contraire, il disait :
« C’est à la législature d’en déterminer l’emploi. » Du reste la loi
est positive à cet égard ; elle ne fait pas de distinction pour les routes de
1ère ou de 2ème classe, elle porte que l’excédant du produit sera appliqué à
des améliorations et à des constructions nouvelles, et dès lors les objections
que l’on élève ne sont nullement fondées.
Maintenant, messieurs,
je dirai quelques mots sur la route de
Tournay à Renaix. J’ai été vivement étonné, ou plutôt je n’ai pas été étonné du
tout, d’entendre un député des Flandres parler contre cette route.
En effet, si l’existence
de cette communication est excessivement importante pour le district de Renaix,
elle serait fort préjudiciable à la ville que représente l’honorable membre. Le
commerce des toiles, qui fait la principale prospérité des Flandres, se
transporte sur le marché d’Alost, tandis que quand vous aurez créé la route
dont il s’agit, et que les négociants français ne seront plus obligés de faire
vingt lieues de détour pour se rendre à Renaix, le marché d’Alost perdra
évidemment, et celui de Renaix gagnera. Mais cette considération nous importe
peu. L’intérêt de localité ne doit jamais nous toucher.
Cette route, messieurs,
est une route de première classe, puisqu’elle met en contact plusieurs
provinces avec un royaume étranger. En effet, sans cela, messieurs, il n’y a
pas de communication directe de Gand avec Paris, ni surtout avec Douay.
Un honorable préopinant
vous a montré les crimes et délits qui se commettent dans l’arrondissement de
Renaix. Or, le seul moyen d’y introduire plus de civilisation, d’améliorer la
condition morale des habitants, c’est de leur procurer des communications.
Dans l’état actuel des
choses (vous ne le croirez peut-être pas messieurs), pendant six mois de
l’année il n’existe aucune communication de Renaix à Tournay. On est obligé de
porter à dos d’homme les toiles qu’on destine à Tournay, parce que le terrain
est tellement mauvais que, pendant toute la saison pluvieuse, il est impossible
d’y arriver avec des chevaux, C’est parce qu’il n’y a pas de communication de
ce côté, que les céréales se vendent constamment à deux francs meilleur compte
sur le marché de Renaix que sur celui de Tournay, qui n’en est qu’à quatre
lieues. Et cela s’applique à toute la partie de
L’honorable M. E. Desmet
a parlé d’une route sur la rive de l’Escaut. Quant à moi je ne pense pas qu’une
route construite sur une rive puisse servir aux habitants d’une autre rive.
C’est comme si l’on prétendait que la route de Huy à Liège est utile aux
habitants des Ardennes.
Il a dit encore que les
environs de Tournay avaient cinq routes. Oui, messieurs, mais ces routes nous
les avons créées avec nos propres deniers. Nous ne devons rien pour cela à
l’Etat ; c’est lui au contraire qui nous doit, car il nous enlève le produit de
ces routes après nous avoir spoliés de nos propriétés.
J’aurais voulu qu’on me
répondît sur l’observation que j’ai faite hier, qu’il n’y avait pas de communication
pavée de Tournay à Valenciennes, de Tournay à Roubaix, et de Tournay à Renaix.
Nous ne demandons rien pour les routes de Tournay à Valenciennes et Roubaix,
parce que nous avons l’espoir qu’elles se feront sans l’intervention du
gouvernement ; mais pour celle de Renaix il faut nécessairement que le
gouvernement y intervienne, parce qu’on s’est emparé de toutes les routes du
Hainaut, sous prétexte qu’elles sont de deuxième classe, et que toutes ses
routes provinciales se bornent maintenant à quatre bouts de routes qui ne
produisent presque rien. Ainsi, nous ne pouvons compter sur aucun secours de la
province ; et pour ce qui est des particuliers, l’esprit d’associations n’est
pas encore assez développé pour qu’on puisse y compter pour obtenir ce résultat.
Voici à cet égard ce que disait le gouverneur du Hainaut, à la session de 1829
:
« Vos
nobles seigneuries ont manifesté le vœu de voir achever la route de Tournay
vers Renaix ; la députation aurait désiré que les ressources provinciales
pussent y subvenir, mais cela est impossible. Il reste à adjuger l’achèvement
de la route jusqu’à la limite de
Vont le voyez,
messieurs, il ne reste qu’un seul moyen d’exécuter cette importante
communication, c’est sur l’excédant du produit des barrières, et c’est bien le
moins que l’on puisse faire pour la province de Hainaut que de lui accorder le
subside que nous demandons. Cette route, au reste, est plus nécessaire encore à
Je répète qu’il n’y a
qu’un seul moyen d’améliorer la civilisation des populations de cette localité,
c’est de faire la route dont il s’agit aux frais de l’Etat, et je demande qu’on
vote le crédit nécessaire à cet effet.
M. Teichmann, commissaire du Roi. - Je remercie l’honorable
préopinant de m’avoir fourni l’occasion de faire remarquer à la chambre combien
j’ai été conséquent avec ma conduite précédente. J’ai présenté un projet de
classification, et j’ai établi les principes d’après lesquels devait se faire
cette classification. J’ai défini ce que j’entendais par routes de 1ère et de
2ème classe, et par routes provinciales. J’ai indiqué comme travaux
indispensables ceux de la route de Renaix à Tournay. Mais on n’a point admis la
classification que je proposais. Que me restait-il à faire ? Je devais donner
au gouvernement les moyens d’exécuter des ouvrages que j’avais reconnus être
les plus utiles, et je ne le pouvais qu’en plaçant la route de Renaix à Tournay
dans une catégorie qui n’est ni la première ni la seconde classe. Si
l’assemblée veut bien se rappeler les développements que j’ai présentés lors de
la discussion de la loi des barrières, elle verra que j’ai tenu toutes mes
promesses avec une rigoureuse exactitude.
M.
Fleussu. -
Je tiens à ce qu’on ne se trompe pas sur mes intentions relativement à la route
de Huy à Tirlemont. Si l’utilité de cette route n’avait pas été défendue avec
autant de talent, et n’avait pas été démontrée jusqu’à l’évidence, j’aurais
fait moi-même des efforts en sa faveur. Toutefois on m’a prêté deux erreurs, et
je dois répondre quelques mots à cet égard.
J’ai prétendu, dit-on,
que les fonds pour la route de Huy à Tirlemont étaient assurés. J’ai avancé,
comme cela est, que les fonds de cette route étaient assurés, mais qu’ils
étaient échelonnés par termes tellement éloignés qu’elle ne pourrait être
achevée avant quinze ans.
On m’a prêté une autre
erreur. Vous ne savez donc pas, m’a-t-on dit, qu’il existe une société
d’actionnaires pour la route de Huy à Terwagne ?
Messieurs, il ne s’agit point de société, mais de communication. J’ai signalé
tous les avantages qui résulteraient pour le pays si cette communication
existait. Mais elle n’existe pas.
Je viens maintenant
répondre à quelques objections qui ont été faites contre ma proposition.
Le premier orateur qui
l’a combattue l’avait d’abord accueillie avec beaucoup plus de bienveillance.
Je croyais même qu’il n’était pas loin de s’y rallier. Bien grand donc a été
mon étonnement lorsque je l’ai rencontré pour adversaire. Je présente, dit-on,
la censure de tout ce que la chambre a fait jusqu’à présent. Ce n’est pas moi,
messieurs, qui chercherai à mettre, la chambre en contradiction avec elle-même
; on sait que je respecte trop ses décisions pour cela. On objecte que nous
avons alloué des crédits et que nous avons désigné l’emploi spécial ; mais je
voudrais bien une explication à cet égard. Est-ce par hasard que vous voulez
faire entrer dans la loi l’emploi détaillé des sommes que vous avez votées
depuis trois jours ? Alors vous justifiez ma proposition ; car vous mettez le
gouvernement dans une position telle qu’il lui sera défendu de transférer une
somme d’un article à un autre. Qu’une route réclame une forte dépense pour des
dégâts qu’elle aurait éprouvés, si vous garrottez ainsi le gouvernement, il se
trouvera dans l’impossibilité d’améliorer une route qui, faute de cette
amélioration, restera impraticable.
On objecte ensuite que
ma proposition est tardive : Pourquoi donc ? Ne vous souvenez-vous pas que je
l’ai produite dès le commencement ; que j’ai dit que vous faisiez du pouvoir
exécutif, de l’administration ? Il est fort étonnant que l’honorable membre
veuille me mettre en contradiction avec moi-même, tandis que c’est lui qui se
trouve dans ce cas.
Mais je n’ai pas
toujours pensé de même ; j’ai demandé 27,000 fr. pour une route. D’où vient
donc ce changement ? L’honorable membre auquel je fais allusion ne l’a pas dit.
Cependant un autre membre, à la franchise duquel je me plais à rendre hommage,
parce que la franchise distingue toujours un beau caractère, a eu le courage de
me le dire. Mais il m’est bien permis, à moi, de repousser les motifs qu’il a
mis en avant. Ces motifs appartiendraient à un esprit étroit, et j’avoue que je
me croyais placé plus haut dans l’esprit de l’honorable membre. Est-ce par
hasard par esprit de localité que, de son côté, il défend avec tant de chaleur
la route de Renaix à Tournay ? Laissons, messieurs, toutes ces personnalités.
Si la route de Renaix à Tournay est nécessaire, on pourra présenter au
gouvernement toutes les considérations qu’on a fait valoir devant nous, et le
gouvernement sera mieux à même que personne de les apprécier.
Le
premier des orateurs auxquels je réponds a dit qu’il y avait trois routes à
achever. Eh bien ! je le répète, si l’on donne de bons motifs au gouvernement
pour prouver l’achèvement de ces routes, il les admettra. Mais voulez-vous voir
jusqu’où l’on va ? La route de Tournay à Renaix ne peut être achevée qu’avec
une somme de 300,000 fr. Or, on ne demande que 60,000 fr. Ainsi cette route ne
sera pas faite entièrement, et voilà, encore ce malheureux pays qui est forcé
de rester dans l’incivilisation, le crime et le
meurtre. Si l’on demandait 50,000 fr., et qu’à côté de cela une société
proposât de faire 150,000 fr., alors le gouvernement aurait, en vous les
accordant, mon approbation.
On a parlé d’un député
de Liége qui voulait absorber tous les revenus du Hainaut en faveur des
communications des bords de
M. Jullien. - Messieurs, avant d’entrer dans l’examen des différents amendements
qui sont proposés, je crois urgent de reconnaître encore une fois notre
position et surtout de faire notre compte, car je m’aperçois que les
prétentions qu’on élève excèdent de beaucoup les moyens qui nous restent, Nous
sommes tous d’accord en principe qu’il s’agit d’appliquer l’excédant du produit
des barrières. Cet excédant doit être successivement employé aux améliorations
et aux constructions nouvelles. Vous savez, messieurs, ce qu’on a compris par
améliorations ; c’étaient des embranchements, des lacunes à combler.
Je n’ai pas besoin de
vous dire ce que c’est que des constructions nouvelles. Eh bien, il y a 602,000
fr. à répartir. Toute cette somme est absorbée dans les douze premiers articles
de la proposition de M. Teichmann, à l’exception de 85,000 fr. auxquels je vous
proposerai d’ajouter 62,000 fr. pour améliorations à faire aux différentes
routes et communications qui sont énumérées dans le dernier article de cette
proposition, ce qui fait un total de 147,000 fr. De cette manière, je crois que
vous satisferez à toutes les demandes, et que vous resterez dans le règlement ;
car je soutiens que vous ne pouvez, sans violer le règlement, vous occuper de
constructions autres que celles contenues dans la proposition. Pour toutes les
autres constructions qui y sont étrangères, on doit suivre les formalités du
règlement ; elles doivent être soumises à l’examen des sections, et par suite
de la section centrale.
Mais je combats
l’amendement parce que M. Fleussu ne donne aucune limite à sa proposition.
On nous a dit que depuis
deux jours nous avions fait de l’administration, que nous étions sortis de nos
attributions pour envahir celles du gouvernement. Je serais certainement de
l’avis de M. Fleussu, si nous nous occupions de dépenses d’entretien et de
réparation de routes ; mais lorsqu’il s’agit de communications nouvelles, de
constructions nouvelles, ou d’améliorations qui équivalent à des constructions
nouvelles, je pense que la législature doit être consultée ; car alors on
soulève des questions de crédit, d’expropriation, de disposition du sol.
Comprenez-vous en effet une grande communication sans une grande étendue de sol
sur lequel elle soit assise ?
Maintenant,
messieurs, que s’agit-il de faire ? Je m’emparerai de l’idée de M. Fleussu et
en quelque sorte de son amendement, pour laisser au gouvernement le soin de
répartir l’argent qui nous reste, mais à cette condition qu’il restera dans les
limites de la proposition, sans pouvoir en sortir. Par ce moyen il sera
possible de faire exécuter la route de Huy à Tirlemont ; par ce moyen on
satisfait encore, du moins en partie, à la demande de M. Dumortier relativement
à la route de Tournay à Renaix, En effet, messieurs, il est probable que la
part qu’il obtiendra dans les 147 mille francs sera plus considérable que celle
qu’il aurait obtenue dans 62 mille. Enfin, messieurs, par là vous aurez
l’avantage de rester dans votre règlement, car vous aurez affaire à un
véritable amendement. On peut bien vous demander, à l’occasion du projet de M.
Teichmann, d’augmenter ou de diminuer une allocation ; ce n’est là qu’un
amendement, mais il n’est pas permis de faire une proposition nouvelle sans
sortir du règlement.
J’adopte donc le chiffre
de 147,000 fr., et je proposerai de restreindre le choix du gouvernement dans
les articles du projet et dans la nomenclature des derniers numéros du projet
de M. Teichmann.
M.
Teichmann, commissaire du Roi. - Il y a une erreur dans le budget de
l’intérieur, en ce que dans la somme de 62,000 fr. ne figure pas la dépense
nécessaire pour la communication de Charleroy à Beaumont, communication qui se
trouve cependant indiquée à la page 82. Je déclare que mon intention a été de
la comprendre dans mon projet, et je demande l’autorisation de la rétablir
parmi les travaux auxquels les 62,000 fr. doivent être affectés.
Nombre de voix. - Oui ! oui !
M. Jullien. - Si M. le commissaire du Roi a fait une erreur, j’en ai fait une aussi
nécessairement, et je demande la permission de la réparer. (On rit.)
M. de Brouckere. - Je crois que pour abréger une discussion déjà très longue, il
faudrait que le bureau invitât MM. les membres à parler sur l’amendement de M.
Julien ; en effet, s’il est admis, toutes les autres réclamations tombent
d’elles-mêmes, et il est inutile d’entendre des arguments en faveur de telle ou
telle localité. D’ailleurs, je regarde cet amendement comme tellement
rationnel, que je ne doute pas qu’il soit adopté.
M. d’Hoffschmidt. - M. Dumortier nous a dit tout à
l’heure, en combattant la proposition de notre honorable collègue M. Fleussu
qu’il était impossible que la province du Hainaut construisît des routes à ses
frais puisqu’on lui avait retiré le produit des routes de seconde classe.
Mais qu’a-t-on donc fait
du produit de ces routes perçu en vertu du décret du congrès national du 6 mars
1830 ?
Si les rapports que j’ai
reçus à cet égard sont exacts, ces produits versés dans la caisse provinciale
du Hainaut seraient au moins de 500,000 fr. pour les deux années, et cette somme
suffit, semble-t-il, pour faire les routes réclamées avec tant de chaleur.
M. Dumortier. - Ce que vient de dire le
préopinant prouve précisément la nécessité d’exécuter la route que nous
demandons. Il est très vrai que la province a perdu le produit des barrières ;
et sans doute les fonds ont été employés à faire d’autres routes. Mais, parmi
les états du Hainaut, il n’y a pas un seul représentant de l’arrondissement de
Tournay, et comme les intérêts de Mons et de Charleroy sont les mêmes, il en
résulte que l’excédant des produits a été employé à l’avantage de ces deux
localités.
M. Dubus. - J’ai un mot à répondre à l’honorable M. de
Brouckere. Je dirai que je m’oppose à ce qu’on donne la priorité à la
proposition de M. Fleussu sur les autres amendements.
Que signifie l’adhésion
qui lui a été donnée par M. Jullien ? C’est que M. Jullien modifie sa
proposition principale. Les amendements qui s’appliquaient tout à l’heure à la
proposition principale s’appliquent maintenant à la proposition modifiée. Or,
il est un article du règlement qui porte que tous les amendements seront mis
aux voix avant le projet auquel ils se rapportent ; je sais bien que la
modification est présentée par M. Julien, et que dès lors, pour lui, le
règlement n’est plus intéressé dans la question. Mais je soutiens que la seule
marche régulière à suivre est celle qui a été suivie jusqu’à présent.
M. Jullien. - Le règlement existe pour moi tout aussi bien que pour l’honorable M.
Dubus. Je pense m’y être conformé en adhérant au principe de M. Fleussu, sauf à
restreindre le gouvernement dans les limites de ma proposition. Toutes les fois
qu’une modification est faite à un projet et qu’elle est adoptée, c’est le
projet modifié qui passe d’abord.
Il n’y a pas ici de
violation à la règle. Je n’ai jamais entendu soutenir mes propositions
mordicus, et quand une observation est faite dont la justice me frappe, je suis
le premier à l’adopter.
M. Dubus. - Je crois que je vais être
d’accord avec le préopinant sur la question du règlement. Il s’est rallié à la
proposition de M. Fleussu ; elle est devenue la sienne propre, et c’est à elle
que tous les amendements présentés se rapportent.
Or, la règle et les
précédents veulent que les amendements passent avant la proposition principale.
M. le président. - La parole est à M. Desmet.
M.
Desmet. - Je voulais seulement faire
observer que M. Dumortier a été fort mal informé dans les allégations qu’il
nous a faites.
M.
Dubus. - Je n’ai pas été moins étonné que plusieurs de mes honorables
collègues, en voyant qu’après être entrés dans une voie de distribution, et
après avoir amplement satisfait aux intérêts et aux besoins de certaines
provinces, on propose tout à coup de s’arrêter, de tout refuser à des intérêts
qui ne sont pas moins pressants que les autres. Hier, vous avez examiné tous
les besoins qui vous étaient énoncés, et vous avez accordé satisfaction à tous
ceux qui vous ont paru légitimes ; pourquoi donc ne pas continuer cette marche
? Est-ce parce que plusieurs provinces ont obtenu tout ce qu’elles demandent ?
Presque la moitié de la somme totale à distribuer, vous l’avez affectée à des
travaux de communication qui doivent avoir lieu du côté de
On a dit que si la
proposition était faite, c’est parce qu’on ne pouvait agir autrement sans faire
de l’administration, du pouvoir exécutif, parce qu’on serait exposé à allouer
des subsides insuffisants.
Ce n’est pas la première
fois aujourd’hui que l’on règle d’avance l’emploi de l’excédant du produit des
barrières. Autrefois il était réglé par les états des provinces, il l’est
aujourd’hui par la représentation nationale. Comment procédaient les états des
provinces ? abandonnaient-ils aux députés des états la répartition des crédits
? Non, messieurs, ils les réglaient toujours eux-mêmes, et il n’est pas arrivé
pour cela qu’on n’ait su que faire des crédits votés, et cela n’arrivera pas
davantage aujourd’hui. Comment est-on venu nous dire comme objection que
l’allocation pourrait être insuffisante ! Mais lorsque vous avez accordé 60,000
fr. pour la route de Venloo, vous saviez bien aussi qu’ils ne suffiraient pas ;
vous vouliez seulement gagner une année, et c’est ce que nous voulons
aujourd’hui.
On a ajouté que la
classification des routes devait faire l’objet d’une loi, que cette loi n’était
pas faite, et que par conséquent la route que nous sollicitions devait
continuer à être regardée comme route provinciale, et n’avoir droit que sur les
fonds de l’allocation globale. Il me semble, messieurs, que si vous votez une
somme spéciale pour une route qui n’est pas proclamée route de 2ème classe par
un arrêté, bien qu’elle le soit réellement par son importance, le gouvernement
ne sera pas beaucoup embarrassé pour cela, car il est entièrement libre sur
cette matière. En effet, d’où résulte la désignation de route de 2ème classe ?
D’un arrêté ; eh bien, rien n’empêche au gouvernement de réparer par un arrêté
son omission, et de proclamer la route dont il s’agit, route de 2ème classe.
On a présenté l’année
dernière un projet de loi sur la classification des routes. Celle de Tournay se
trouvait comprise parmi celles de 2ème classe ; que feriez-vous en accordant un
crédit spécial pour elle ? vous ne feriez que reconnaître ce que le
gouvernement a reconnu depuis un an. Vous seriez de plus, en votant un crédit, d’accord avec le gouvernement sur le
point de la nécessité des travaux. La route de Tournay à Renaix a été présentée
comme l’une des plus urgentes. C’est M. le rapporteur qui l’a dit au mois de
mars, et il vient de le répéter tout à l’heure.
On
a dit encore qu’il était nécessaire de s’entendre avec l’administration
provinciale. Sans doute il est nécessaire que la province fasse un sacrifice,
mais à ce sujet j’ai deux réponses à faire. D’abord c’est que la province a
déjà fait des avances ; les anciens états de Tournay ont commencé la route ;
les états du Hainaut ont ajouté un crédit, et la moitié de la route qui
traverse cette province est achevée. Quant à la partie de la route qui s’étend
dans
Je dirai enfin que si la
province n’a rien accordé à Tournay lorsque l’excédant était considérable, il
n’est pas du tout probable qu’elle lui fasse des avances, lorsque cet excédant
se trouve réduit. Par tous ces motifs je m’oppose à ce que la priorité soit
accordée à l’amendement de M. Fleussu.
M.
Teichmann, commissaire du Roi. - Je demande à expliquer comment il se fait
que, tout en reconnaissant la possibilité d’établir des sommes spéciales et
déterminées pour les routes de 1ère et de 2ème classe, on ne puisse cependant
pas admettre la possibilité de fixer une allocation déterminée pour les routes
comprises dans la 2ème catégorie de mon projet. C’est, messieurs, que les
travaux de la 2ème catégorie pourraient être exécutés, en partie au moins, par
des concessionnaires, et que nous ne savons quelles sommes ils demanderaient
pour les achever entièrement.
Pour citer un exemple,
on nous avait dit que la communication de Binche à Beaumont pourrait être
adjugée à des concessionnaires moyennant l’abandon du produit de la route. La
concession a été offerte et personne ne s’est présenté. Il serait possible de
l’offrir maintenant en ajoutant une certaine somme à l’abandon des produits.
Peut-être se présentera-t-il des sociétés ; les travaux seront adjugés à celle
qui demandera la somme la plus faible ; mais quelle sera cette somme ? nous
l’ignorons.
Il est encore d’autres
routes qui se trouvent dans la même catégorie. Si vous obligez le gouvernement à
allouer d’avance des sommes déterminées, elles pourront ne pas suffire pour
l’achèvement de la route (c’est ce qui est arrivé à la route de Tournay), et
alors vous aurez empêché qu’une communication ne fût terminée entièrement.
C’est
là que gît la difficulté, et c’est là le motif pour lequel nous insistons afin
qu’aucune allocation ne soit établie pour les travaux de la deuxième catégorie.
Quant
aux craintes manifestées par le préopinant, que la route de Tournay ne reçoive
pas sa part dans les allocations, elles ne sont pas fondées. Le gouvernement
n’hésitera pas, je le crois, à favoriser des travaux utiles, et je prie
l’honorable M. Dubus de remarquer que la marche que j’ai indiquée est la plus
certaine pour arriver au but qu’il se propose ; car j’espère que l’allocation
accordée par le gouvernement déterminera l’autorité communale ou provinciale,
ou même les particuliers qui doivent retirer de grands bénéfices de la route, à
faire un sacrifice qui hâte l’exécution des travaux d’une année. Je ne vois pas
pourquoi les députés de Tournay se refuseraient à adopter une marche qui a pour
but de donner satisfaction à de justes réclamations.
M. d’Huart. - M. d’Hoffschmidt a présenté tout à l’heure une observation qui me
paraît très importante, et sur laquelle on a passé bien légèrement. Il a
demandé ce qu’était devenu le produit des barrières de 1831 et de 1832, dont la
province du Hainaut a perçu les fonds. Si cet argent lui a été laissé, ce
serait pour nous un puissant motif d’insister afin que la route de Tournay fût
construite sur ces fonds-là. S’ils ont été employés à des communications
nouvelles, il faut qu’on nous le dise, afin que nous sachions dans quelle
partie de la province ces travaux ont eu lieu, et si l’arrondissement de
Tournay a été aussi négligé qu’on le prétend.
M.
Teichmann, commissaire du Roi. - Je ne sais pas jusqu’à quel point on a le
droit de demander compte au Hainaut des deniers qui lui ont été abandonnés par
la loi. Je répondrai cependant qu’ils ont été employés aux travaux de la route
de Lessines à Renaix, et de celle de Tournay vers Valenciennes.
M. Dumortier. - Si les fonds dont il s’agit
avaient été affectés à des travaux de route en faveur de Tournay, nous aurions
très mauvaise grâce à nous plaindre. Mais il ne faut pas vous y tromper. Sur le
dernier million qui a été mis en caisse, une seule dépense de 10,000 fr. a été
faite pour une lacune de la route de Tournay à Valenciennes. Quant aux travaux,
nous n’y avions aucune espèce d’intérêt. Quand des dépenses se font chez nous,
ce n’est jamais en notre faveur. Voilà comment on nous traite depuis quinze
ans. C’est une chose monstrueuse, et c’est pour cela que nous ne cessons de
réclamer le rétablissement de la province que nous avions avant la révolution
française.
M. Gendebien. - Je n’entends pas justifier le Hainaut des reproches qui lui ont été
adressés. Je n’ai aucune notion sur son administration, car il y a bien
longtemps que j’ai quitté cette province. Mais si une injustice aussi flagrante
que celle que l’on nous a signalée avait eu lieu, quelques plaintes n’auraient
pas manqué d’arriver jusqu’à moi, et je penche donc à croire qu’il y a
quelqu’exagération dans les griefs. Je dirai ensuite que je ne crois pas qu’il
y ait lieu à rendre compte de l’emploi des fonds provenant de l’excédant du
produit des barrières.
Il y aurait bien une
autre observation à présenter ; je veux parler de cette injustice par laquelle
on enlève à une province le produit des sacrifices qu’elle avait faits. Mais je
l’abandonne maintenant pour y revenir plus tard.
Lorsque toutes les
provinces ont participé au même avantage, nous aurions mauvaise grâce à
demander au Hainaut des comptes. S’il a reçu une plus forte somme, quelle
conséquence faut-il en tirer ? c’est que le Hainaut a produit davantage. Vous
lui avez retiré la traverse de Braine-le-Comte et d’autres travaux encore, en
sorte qu’il n’obtiendra rien dans la distribution actuelle. Cependant, en
partant de l’observation de M. d’Huart, il y aurait une grande injustice à ne
rien accorder à une province qui a mis près de deux millions dans la caisse.
Je crois qu’il faut se
rallier à l’amendement de M. Jullien : pour moi je compte assez sur la justice
du gouvernement et de M. le commissaire
du Roi, pour espérer que les fonds seront répartis d’une manière
convenable.
M. Dumont. - Il m’est impossible de laisser passer sans
réponse les allégations du député de Tournay. Cet arrondissement, à l’en
croire, a toujours été sacrifié ; cela n’est pas exact. J’étais même dans l’opinion
contraire, et voici pourquoi : c’est que la députation de Tournay a toujours
été plus nombreuse, et que d’ordinaire ce n’est pas le grand nombre qui se
laisse opprimer par le petit.
Il ne faut pas s’étonner
qu’on ait fait plus de routes pour Charleroy et Namur que pour Tournay. Il n’en
existait aucune pour les cantons limitrophes de ces diverses provinces, et ils
étaient abandonnés de l’administration. Charleroy, si riche aujourd’hui,
n’avait pas de route ; on en a fait deux, et permettez-moi d’ajouter qu’on a eu
plutôt en vue l’intérêt militaire que l’intérêt commercial ; on a voulu mettre
la forteresse de Charleroy en communication avec celles de Philippeville et Mariembourg. La route de Beaumont à Charleroy a été
entreprise par des particuliers, et n’a rien coûté à la province. J’ai voulu
répondre pour détruire l’influence qu’on voulait exercer sur M. le commissaire
du Roi, et pour empêcher qu’on ne fît donner à un arrondissement plutôt qu’à un
autre.
M.
d’Huart. - M. Gendebien a semblé conclure de
mes paroles que j’étais disposé à n’accorder aucun subside pour le Hainaut. Ce
n’est pas ce que j’ai voulu dire, Mais avant, de voter une allocation nouvelle,
il m importait de savoir où les anciennes avaient été dépensées. La préférence
accordée autrefois à telle ou telle partie de la province aurait déterminé mon
vote d’aujourd’hui.
M. A. Rodenbach. - Je demande si c’et l’intention du
gouvernement de consacrer 145,000 fr. aux travaux de la deuxième catégorie, de
majorer ainsi, de doubler la somme qu’il avait primitivement demandée ; je
demande encore si on ne froissera pas les intérêts des routes sur lesquelles
nous avons économisé.
M.
Teichmann, commissaire du Roi. - Si le gouvernement n’a d’abord demandé
qu’une somme de 62,000 fr., ce n’était pas qu’il ne fût pas tout à fait
convaincu de son insuffisance ; mais il avait à satisfaire en même temps à
d’autres intérêts, et c’est pour cela qu’il s’est contenté de demander si peu.
Je pense qu’il sera très facile de distribuer les 145,000 fr. d’une manière
utile à l’intérêt général.
M. A. Rodenbach. - Je demande à M. le commissaire du
Roi s’il se rallie à l’amendement de M. Jullien.
M. Jullien. - M. le commissaire du Roi n’a besoin de se rattacher à aucun
amendement ; il n’est ici que pour donner des renseignements.
M. A. Rodenbach. - Je crois qu’il se rallie à
l’amendement de M. Fleussu et non à celui de M. Jullien, parce que son
intention est d’avoir les 145,000 fr., afin de s’en servir pour les besoins
réclamés dans diverses localités. (La
clôture ! la clôture ! La clôture de la discussion générale.)
M. Legrelle. - Il faut que la question principale qui est celle des amendements
soit examinée ; si quelques membres l’ont discutée, ce n’est pas une raison
pour que d’autres ne puissent prendra la parole.
M. de Brouckere. - Tous les orateurs ont parlé sur les amendements ; et d’ailleurs dix
membres demandent la clôture.
M. Verdussen. - On n’a fait ressortir, ni les
avantages de l’amendement de M. Fleussu., ni ceux de l’amendement de M. Julien.
(La clôture ! la clôture !)
-
La clôture de la discussion générale est prononcée.
M. le président. - Il y a maintenant l’amendement de
M. Jullien, l’amendement de M. Fleussu, et enfin celui de MM. Dumortier et
Dellafaille relativement à la route le Tournay à Renaix.
M. de Brouckere. - Je demande la priorité pour l’amendement de
M. Jullien.
M. Dumortier. - Toujours et dans toutes les
questions on a mis les amendements aux voix avant la question principale.
L’amendement de M. Jullien est l’exclusion de tous les autres, on ne doit le mettre
aux voix que le dernier. Je demande la priorité pour mon amendement, comme
étant le plus ancien.
M.
Fleussu. -
J’entends répéter à chaque instant que mon amendement n’est pas autre chose que
la question principale. Il n’en est pas ainsi ; j’augmente la somme de 62 mille
francs, je la porte à 145,000 ; je demande si c’est là la proposition
principale. M. Jullien a présenté ensuite un sous-amendement, il a voulu que
les localités désignées pussent seules prétendre à la distribution. Il est de
règle générale qu’on doive discuter d’abord sur l’amendement qui s’écarte le
plus du projet. Or, ma proposition est essentiellement préalable, puisqu’elle
tend à écarter les autres amendements ; si elle est rejetée, ce sera le cas de mettre
aux voix la question de priorité sur les autres amendements
M. Dubus. - Je crois qu’on ne peut pas mettre aux voix
la proposition de M. Jullien sans mettre aux voix le règlement lui-même.
Voici la disposition du règlement
: il veut que la proposition, qui s’écarte le plus de la proposition principale
soit mise aux voix la première. Quelle est la proposition principale ? c’est
celle de M. Teichmann, portant un chiffre de 62,000 fr. Il était de la nature
même de la proposition de M. Jullien de n’être mise aux voix qu’après toutes
les allocations spéciales ; car ce n’est qu’alors que nous pourrons savoir s’il
y a un résidu. Voilà ce que la raison disait, et M. Julien l’a bien senti,
lorsqu’après que les allocations spéciales eurent été refusées, il vient à
l’instant même ajouter 87,000 fr. aux 62,000 fr. de la somme à distribuer.
Ainsi donc, messieurs,
M. Jullien s’étant rallié à la proposition de M. Fleussu, elle devient la
proposition principale ; et en second lieu rien ne se rapproche plus de la
proposition principale que le prétendu amendement de M. Fleussu ; c’est pour
cela qu’il a été si facile à M. Julien de s’y rallier.
On vous a dit que c’était une question
préalable et qu’elle devait passer la première. D’après ce principe, plus une
proposition a d’étendue, plus elle a de droits à la priorité. Que devient donc
cet article du règlement qui permet de demander la division sur une question
complexe ? Ici la question est évidemment complexe, et je veux la division en
demandant la priorité pour l’amendement relatif à la route de Tournay. Si ma
réclamation n’est pas admise, vous violez le règlement et tous les précédents à
la fois.
M. de Brouckere. - Je suis étonné qu’on vienne s’opposer à la priorité en faveur de
l’amendement de M. Fleussu, alors que notre seul but est de gagner du temps.
C’est vraiment une question préalable que nous demandons puisque l’amendement
tend à écarter tous les autres ; le bon sens veut qu’une proposition semblable
obtienne la priorité.
M. Dumortier. - Je m’étonne que le préopinant
vienne invoquer le bon sens. Le bon sens d’aujourd’hui n’est donc pas celui d’hier
(on rit), car hier le préopinant
lui-même proposait d’intercaler mon amendement entre le paragraphe 4° et le
paragraphe 5°, avant les travaux pour lesquels il est accordé une somme
globale.
M. Legrelle. - Rappelez-vous la proposition de
M. Fleussu telle qu’elle était conçue d’abord et dans toute sa pureté ; il en
résultait que tous les amendements que l’on repousse avaient droit à la
bienveillance du gouvernement ; maintenant, par l’amendement de M. Jullien, on
veut établir un privilège en faveur des huit routes entre lesquelles 145,000
fr. seront répartis, et l’on vous propose d’exclure toutes les demandes qui
vous sont faites.
- Dix membres demandent
la clôture.
M.
Dubus. - Je m’oppose à la clôture. (Bruit.
la clôture ! la clôture !)
- La clôture est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - Il y deux propositions...
M.
Dubus. - Je demande la parole pour la position de la question. Je ferai
remarquer que M. Jullien est l’auteur de la proposition, et que son amendement
ne cesse pas d’être la proposition principale. (Aux voix ! aux voix !)
- La chambre consultée
accorde la priorité aux propositions de MM. Jullien et Fleussu.
M. Jullien. - Je ferai remarquer que je porte le chiffre à 147,000 fr., et que j’y
comprends la dépense de la route de Charleroy à Beaumont.
M. Legrelle. - Il est évident que la proposition de M. Fleussu s’écarte davantage
du projet primitif. Je reprends cette proposition.
M. le président. - La proposition de M. Fleussu est
reprise par M. Legrelle. (Aux voix ! aux
voix !)
- La chambre accorde la priorité
à la proposition de M. Jullien sur celle de M. Fleussu, reprise par M.
Legrelle.
-
La proposition de M. Julien, ainsi qu’elle a été modifiée dans le cours de la
discussion, est mise aux voix et adoptée.
M. Dumortier a voté
contre.
M. le président. - Il sera voté demain sur
l’ensemble.
M. Dumortier. - Je demande qu’on insère mon vote
négatif au procès-verbal pour qu’on sache bien que je n’ai pas pu obtenir
justice dans la chambre des représentants.
M. le président. - Je pense que M. Dumortier n’a pas
exprimé sa pensée, autrement le règlement me ferait un devoir de le rappeler à
l’ordre.
- Cet incident n’a pas
eu d’autre suite.
La séance est levée à
quatre heures et demie.