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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mardi 17 juin 1834
Sommaire
1) Pièces adressées à la
chambre
2) Projet de loi ayant pour objet de
proroger la loi relative aux péages
3) Proposition de loi relative à la
formation des listes électorales (Gendebien, Verdussen, Dubus, Pollénus, Gendebien, Fleussu, Gendebien,
Dubus, Gendebien, Verdussen)
4) Projet de loi ayant pour objet de
proroger la loi relative aux péages (Rogier, de Robaulx, Gendebien, de Robaulx)
5) Proposition de loi relative aux droits
de sortie sur les bestiaux et les chevaux ((+droit d’octroi municipal sur les
boissons distillées à Gand) Desmet, A.
Rodenbach, Duvivier, (+politique commerciale du
gouvernement) Berger, de Foere, Zoude, A. Rodenbach, de Foere, Duvivier, de Foere, Eloy de Burdinne, de Foere, Zoude, de Robaulx)
6) Fixation de l’ordre des travaux de la
chambre (A : droit de sortie sur les toiles, les lins et les
étoupes ; B : circonscriptions cantonales des justices de paix ;
C : organisation communale ; D : indemnités pour dégâts dus à la
révolution ; E : revenu des fabriques d’église ; F :
personnel de certaines cours d’appel) (Création d’une cour d’appel à Mons pour
juger les causes houillères (de Robaulx, Lebeau), A (A. Rodenbach), B et E
(Dubus), A (Desmet), B (Lebeau), A (Zoude, Desmaisières), B (Dubus), C (Rogier), C et A) (d’Huart), C, A et
D (Gendebien), A (de Foere, A. Rodenbach), B, E et C (Dubus),
B et A (d’Hoffschmidt, Helias
d’Huddeghem), B (Dubus), A (Bekaert),
pensions civiques (Rogier), A (A.
Rodenbach), B (d’Hoffschmidt), C, B (Fallon), A, C et F (Jullien), F (Lebeau, Jullien), (d’Huart, Dubus), B (Gendebien), C (Lebeau)
(Moniteur belge n°169, du 18 juin 1834)
(Présidence de M. Raikem)
La séance est ouverte à
une heure.
M. de Renesse fait l’appel nominal.
M. H. Dellafaille donne lecture du procès-verbal, dont la
rédaction est adoptée.
M. de Renesse fait connaître les pièces qui ont été envoyées
à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Plusieurs avoués
de la cour d’appel de Bruxelles supplient la chambre de vouloir prendre en considération
l’urgente nécessité de porter une loi qui crée une troisième chambre civile
près ladite cour. »
- Cette pétition est
renvoyée à la commission chargée de l’examen du projet de loi présenté par M.
le ministre sur l’augmentation du personnel des cours et tribunaux.
_________________
« Les régences des
communes de Kemsecke, Thulrode
et St-Paul demandent qu’il soit établi un tribunal de première instance à
St-Nicolas. »
- Cette pétition est
renvoyée à la commission chargée de l’examen des propositions de MM. Dewitte et Desmet.
_________________
« La dame
Maric-Catherine Hubin, veuve du sieur Denis Guillenguins à Jeneffe (province
de Namur), demande la réversibilité d’un pension de 91
florins dont jouissait son mari à titre d’ancien militaire. »
_________________
« La régence d’Aerschot, dont la population n’est que de 3,500 habitants
demande à conserver le rang de ville. »
_________________
- Ces deux pétitions
sont renvoyées à la commission des pétitions.
_________________
M. de Theux demande et obtient un congé.
PROJET DE LOI AYANT
POUR OBJET DE PROROGER LA LOI RELATIVE AUX PEAGES
M.
de Puydt
présente un rapport au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi
relatif aux péages.
M.
le président. -
Quel jour la chambre entend-elle s’occuper de la discussion de ce projet ?
Plusieurs membres. - Aujourd’hui ! Aujourd’hui !
Quelques membres. - Après les projets qui sont à
l’ordre du jour.
D’autres membres. - Immédiatement !
- La chambre décide que
la discussion du rapport de M. de Puydt aura lien après les deux projets qui
sont à l’ordre du jour.
Discussion générale
M. Gendebien. - Je prie M. le président de vouloir bien
donner lecture de mon amendement.
M. le président. - Voici l’amendement de M. Gendebien :
« Les veuves pourront
déléguer leurs contributions à celui de leurs fils qu’elles désigneront, s’il
réunit, pour être électeur, les autres conditions exigées par la loi.
« La déclaration de
la mère sera faite à l’autorité communale ; elle pourra toujours être révoquée. »
M. Verdussen. - Messieurs, mon intention n’est pas de
m’opposer à la proposition de l’honorable M. Dubus. Au contraire, je l’appuierai. Mais je crois que cette
proposition n’est pas complète. Lorsque la section centrale à laquelle vous
avez renvoyé l’examen de la proposition de l’honorable député de Tournay a fait
son rapport, elle a présenté le même projet, à quelques corrections près très
peu importantes. Mais en faisant un projet de loi séparé, elle a senti que ce
n’était pas un amendement à porter à la loi provinciale, mais une modification
à introduire dans la loi électorale. Si nous touchons à cette loi, je ne sais
pas pourquoi nous n’y introduirions pas les améliorations que nous avons cru
devoir adopter dans la loi provinciale en ce qui touche les élections.
Ces améliorations
portent principalement sur les opérations des collèges électoraux. Je me
permettrai de citer pour exemple les articles 23, 26, 29 et 33 du projet de loi
adopté. Dans l’article 23, vous avez introduit cette disposition, qu’après le réappel terminé, le président demande à l’assemblée s’il
n’y a pas d’électeurs présents qui n’aient pas voté, et que ceux qui se
présentent immédiatement sont admis à voter. A l’article 26 vous avez introduit
un changement assez notable, puisque vous avez déclaré que les bulletins ne
contenant aucun suffrage valable seraient annulés. Cette disposition n’est pas
dans la loi électorale.
A l’art. 29, vous avez
dit que le recours aurait lieu au conseil provincial, tandis que dans la loi
électorale on s’était borné à dire sauf réclamation. Enfin à l’art 35 vous avez
dit qu’après le dépouillement du scrutin, les bulletins qui n’auront pas donnée
lieu à contestation seront brûlés, tandis que l’art 38 de la loi électorale
porte que tous les bulletins seront brûlés. Je ne fatiguerai
pas la chambre par d’autres citations, Mais il me semble qu’il serait utile de
renvoyer à la section centrale le projet de loi qui nous est présenté avec
prière d’y insérer toutes les dispositions qu’elle pourrait tirer de la loi
provinciale et qui seraient de nature à améliorer la loi électorale : ce renvoi
ne nous empêcherait pas de nous occuper aujourd’hui de la proposition de M. Dubus. Je me permettrai encore de
faire remarquer une chose Si vous admettiez la proposition de M Dubus sans
parler des amendements, ce serait faire la critique des amendements introduits
dans la loi provinciale en matière d’élection. Il y aurait une bigarrure assez
étrange. Les collèges électoraux qui se réunissent au mois de mai auront une
manière d’opérer différente de ceux qui s’assemblent au mois de juin. Les
élections des conseillers provinciaux ont lieu au mois de mai, et celles des
membres du sénat et de la chambre des représentants au mois de juin, Je pense
qu’il faudrait que les opérations des collèges se fissent de la même manière
pour l’une et l’autre élection.
Je demande en
conséquence le renvoi à la section centrale.
M. Dubus. - Je dois une réponse à ce que vient de dire l’honorable préopinant.
Selon lui la proposition est incomplète ; il y voit une modification à la loi
électorale. Il s’étonne que, modifiant cette loi en un point, on ne l’ait pas
soumise à une révision complète. Je n’ai pas entendu modifier la loi
électorale, et encore moins la soumettre à une révision complète. C’est là un
travail qui demanderait à la chambre un temps qu’elle ne peut pas lui donner en
ce moment. J’ai voulu simplement combler une lacune que présentait cette loi,
en ce qui concerne la formation des listes électorales. On a reconnu cette
lacune quand on s’est occupé de la formation des listes pour les élections des
conseils provinciaux. C’est pour cela que j’avais présenté ma proposition comme
amendement à l’art. 5 de la loi provinciale. Je pense encore que la chambre
aurait pu admettre mon amendement comme disposition additionnelle à la loi
provinciale. On a témoigné le désir que mon amendement fît l’objet d’une loi
spéciale, non pour agrandir le cercle de la discussion, pour opérer une
révision complète de la loi électorale, mais pour gagner du temps, afin
d’éviter le danger qu’il y aurait eu à admettre sans examen préalable une
proposition qui touchait à la loi électorale, et qui n’avait été faite que lors
du second vote. Ainsi, mon amendement, pour être devenu une proposition
spéciale, n’a pas moins pour objet de combler la lacune que présente la
formation des listes électorales, lacune qu’il y a urgence de faire cesser.
Pour le reste, nous avons le temps de nous en occuper ; on a bien pu exécuter
la loi électorale telle quelle est depuis 1831, on pourra bien continuer à
l’exécuter ainsi jusqu’à ce que nous ayons eu le temps de la réviser.
L’honorable préopinant a
ajouté que si on ne comprenait pas dans la loi dont il s’agit les amendements
relatifs aux opérations électorales, adoptés dans la loi provinciale, ce serait
faire la critique de ces amendements. Je lui répondrai que nous ne les
regardons pas comme inutiles, mais que nous remettons seulement à un autre
temps pour nous en occuper.
L’honorable membre a
indiqué quelques-uns des changements introduits dans la loi provinciale sur les
opérations électorales : je vais les parcourir rapidement ; je ferai remarquer
qu’il n’y a pas la moindre urgence à s’en occuper, et qu’ils ne sont pas de
nature à nécessiter une loi spéciale.
L’article 23 de la loi
provinciale, a-t-il dit, a prévu le cas où, lors du dépouillement général des
votes, il y aurait un nombre de bulletins différent du nombre des autres. Pour
ce cas-là, la loi décide que si la différence peut rendre la majorité douteuse,
il y a un scrutin de ballottage. Cela est conforme à la jurisprudence de la
chambre, et il n’y a pas longtemps qu’elle a consacré ce principe par un de ses
votes. Ainsi je ne vois pas la nécessité de modifier en ce point la loi électorale.
L’article 26 dont il a parlé ensuite, porte que les bulletins qui ne
contiendraient aucun suffrage valable seraient considérés comme nuls. C’est
encore un principe qui est consacré par la chambre.
Le préopinant est passé
à l’art. 26, aux termes duquel doivent être considérés comme nuls les bulletins
ne portant pas de désignation suffisante sur la décision du bureau, sauf
recours au conseil provincial. Il lui semble nécessaire d’introduire cette
modification dans la loi électorale. Je lui ferai observer que, dans ces cas,
c’est la chambre qui prononce.
En
dernier lieu, le préopinant s’est occupé de l’art. 32 qui prescrit de brûler en
présence de l’assemblée les bulletins, en ajoutant : « qui n’auront pas
donné lieu à contestation. » Je ferai remarquer que cela résulte de la
combinaison de deux articles de la loi électorale. L’un porte que les bulletins
seront brûlés, et l’autre prescrit de conserver ceux qui donneraient lieu à
contestation, et de les joindre au procès-verbal paraphés par le bureau.
Il est évident que
toutes les dispositions dont a parlé le préopinant s’exécutent sans difficulté.
En conséquence, je ne crois pas qu’il y ait lieu de renvoyer à la section
centrale.
M. Pollénus. - Je crois que l’honorable M. Verdussen a
donné à la proposition de l’honorable M. Dubus une portée qu’elle n’a pas.
Cette proposition ne tend pas à opérer la révision de la loi électorale, mais
simplement à compléter quelques lacunes qui ont été signalées dans cette loi.
La proposition que fait M. Verdussen de renvoyer de nouveau à l’examen de la
section centrale, pour la loi provinciale, les points sur lesquels il a appelé
l’attention de la chambre, ne me paraît pas admissible, attendu qu’ils
s’écartent au but pour lequel cette section centrale a été nommée.
- La proposition de M.
Verdussen est mise aux voix. Elle n’est pas adoptée.
M. Gendebien. - La chambre doit bien se rappeler que, lors
de la discussion de l’article 5 de la loi provinciale, j’eus l’honneur de vous
proposer d’ajourner la partie de cet article qui concernait les listes
électorales jusqu’à la discussion de l’amendement de M. Dubus.
Je
disais que puisque l’art 5 se conformait à la loi électorale, il convenait de
faire plutôt une adjonction à cette loi que de prendre une disposition
spéciale. La chambre a adopté ma proposition, si j’ai bonne mémoire. L’on a
fait la remarque que le premier paragraphe de l’art. 5 ne pouvait faire partie
de la loi électorale, attendu que cette loi, servant à la fois à la formation
des deux chambres et des conseils provinciaux, ne pourrait contenir la
disposition relative à la naturalisation qui est exclusive de la qualité
d’électeur quand il s’agit de la nomination des membres de la chambre des représentants
et du sénat. Il m’a semble cependant que, si la délégation dont parle le
deuxième paragraphe de l’art. 5 est juste pour les nominations du conseil
provincial, elle doit être également juste pour les nominations aux deux
chambres. L’amendement que j’ai proposé est destiné à remplir ce but ;
j’attendrai les objections qui me seront faites.
M.
Fleussu. - Je
ne sais pas si la mémoire de l’honorable M. Gendebien lui est fidèle. Je ne
pense pas que les choses se soient passées de la manière rapportée par mon
honorable ami. J’avais présenté, lors de la discussion de l’article 5,
l’amendement qu’il reproduit aujourd’hui. Il a été accueilli par la chambre
saut rédaction et lors du second vote il a été adopté définitivement sans
aucune espèce de discussion. L’honorable M. Gendebien dit que la partie de
l’article 5, sur laquelle il présente son amendement, a été renvoyée jusqu’à la
discussion de celui de M. Dubus.
La
chambre n’a pu prendre une semblable décision, Je viens de m’assurer auprès de
M. le greffier de la chambre que ma mémoire ne m’a pas trompé, et qu’en effet
mon amendement à l’article
M. Gendebien. - Je n’étais pas présent à la chambre lors de
la première discussion de l’article 5, mais j’ai assisté au second vote qui a
eu lien sur cette disposition, et je me vois forcé d’être en contradiction avec
mon honorable ami M. Fleussu. Je
crois me souvenir qu’au renvoi de la proposition présentée par M. Dubus a été
ajouté le renvoi de l’amendement que j’avais fait en faveur des mères veuves.
Si l’on se rappelle que l’on a renvoyé un amendement que j’ai présente sur
l’article 5, il serait difficile qu’il portât sur autre chose que sur le
dernier paragraphe.
Je ne tiens à ma
proposition que dans ce sens que je la regarde comme le complément de celle de
M. Dubus, que je considère dans l’état où elle est comme incomplète.
Il ne me semble pas que
l’argument tiré par l’honorable préopinant de l’article 47 de la constitution
soit fondé.
Le mot directement, qui s’y trouve inséré, ne
s’oppose pas aux délégations. Ce que la constitution a eu en vue, c’est
d’éviter la double élection. Vous savez que les élections aux états-généraux se
faisaient par deux degrés dans l’ordre des villes et l’ordre équestre, et même
par trois degrés dans l’ordre des campagnes. Sous l’empire, les membres du
sénat conservateur étaient choisis parmi les candidats présentés par les
électeurs. C’est ce mode déterminé d’élection que notre pacte fondamental a eu
en vue de prévenir par l’insertion du mot directement.
Il me semble que ce serait interpréter la constitution d’une manière bien
judaïque que de croire qu’elle n’a pas voulu que la veuve pût déléguer des
droits électoraux à son fils. Est-ce que ce fils ne paiera pas le cens
électoral, alors que sa mère aura fait cette délégation ? L’élection en
sera-t-elle moins directe ?
Il
faut entendre la constitution d’une manière saine, d’une manière large et
libérale. C’est en comprendre véritablement le sens que d’étendre le nombre des
électeurs. Dans le doute j’aime mieux mon interprétation que celle de mon
honorable contradicteur.
M. Fleussu a dit que
l’on avait discuté, au congrès. plusieurs catégories
de délégations. J’ai dit que sous ce rapport le projet de loi électorale allait
beaucoup plus loin. Je ne sais pas si le congrès n’a pas été frappé du grand
nombre de délégations et si ce n’est par ce motif qu’il les a écartées toutes.
J’ai fais une proposition que je regarde comme libérale. S’il se trouve que la
constitution s’y oppose, j’en suis fâché pour notre pacte fondamental. Je me
serai acquitté d’un devoir en tâchant d’augmenter le nombre des électeurs du
pays.
M. Dubus. - La proposition de M. Gendebien se trouve déjà introduite dans la loi
que vous venez de voter. Elle fait l’objet de la dernière disposition de
l’article 5. Sans doute il serait utile qu’on pût l’étendre aux élections des
membres de la chambre et du sénat, mais je partage, à l’égard de
l’interprétation de l’article 47 de la constitution l’opinion de l’honorable
M. Fleussu. Je me souviens très bien
qu’une semblable disposition avait été formulée dans le projet de loi
électorale soumis au congrès, et que l’on a fait remarquer qu’elle était inadmissible,
attendu qu’elle se trouvait en désharmonie avec la constitution.
Cet
article 47 de la constitution donne le droit électoral aux citoyens qui paient
le cens, mais ne donne pas la faculté de déléguer ce droit : le fils qui sera
délégué par sa mère ne paierait pas les contributions pour lesquelles sa mère
est portée au rôle. Il y aurait réellement opposition entre le texte de
l’article 47 et la loi si elle contenait la disposition que l’on réclame.
Je
dirai à la chambre que le congrès, en s’arrêtant devant le texte de l’article
M. Gendebien. - Je retire mon amendement.
M. Verdussen. - Il y a quelque différence entre le projet
présenté par M. Dubus et la rédaction proposée par la section centrale.
M. Dubus. - J’adhère à la rédaction de la section centrale.
Discussion des
articles
Articles 1 à 4
« Art. 1er.
Lorsqu’en exécution de l’article 7 de la loi du 3 mars 1831, les administrations
communales, en procédant à la révision de la liste électorale, rayeront ou
omettront les noms d’électeurs portés sur les listes de l’année précédente,
elles seront tenues d’en avertir ces électeurs, par écrits et à domicile, au
plus tard dans les 48 heures, à compter du jours où les listes auront été
affichées, en les informant des motifs de cette radiation ou omission. »
- Adopté sans
discussion.
« Art. 2. Le même
avertissement sera donné, dans les 48 heures de la date de la clôture définitive
de la liste, aux personnes portées sur la liste affichée et dont les noms
seront rayés par les administrations communales lors de cette clôture
définitive. »
- Adopté sans
discussion.
« Art. 3. Ces
notifications seront faites sans frais par un agent de la police
communale. »
- Adopté sans
discussion.
« Art. 4. Les noms
des électeurs qui auront été admis par les administrations communales, lors de
la clôture définitive de la liste, sans avoir été portés sur la liste affichée,
seront publiés par nouvelles affiches, dans le même délai de 48 heures, à dater
de cette clôture.
« L’affiche
rappellera que les réclamations, s’il y a lieu, peuvent être formées auprès de
la députation du conseil provincial, en se conformant à l’article 12 de la loi
du 3 mars 1831. »
- Adopté sans
discussion.
Vote sur l’ensemble de
la proposition
L’ensemble de la loi est
soumis au vote par appel nominal ; il est adopté à l’unanimité par les 57
membres présents.
Ces membres sont :
MM. Bekaert, Berger,
Boucqueau de Villeraie, Brixhe, Coghen, Cols, Cornet de Grez, Dams, de Behr, de
Foere, de Laminne, H. Dellafaille, de Longrée, de Puydt, de Renesse de Robaulx,
de Roo, Deschamps, Desmaisières, Desmet, de Stembier,
de Terbecq, d’Hane, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon,
Dubois, Dubus, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Fleussu, Gendebien, Helias
d’Huddeghem, Jadot, Jullien, Lebeau, Liedts, Olislagers, Pirson, Polfvliet,
Pollénus, Poschet, Quirini, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Simons,
Thienpont, Trentesaux, Ullens, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, C. Vilain
XIIII, C. Vuylsteke, Zoude.
M.
le président. -
Le projet présenté par la commission est renfermé dans l’article unique suivant
:
« La loi du 19
juillet 1832, sur les concessions des péages, sera obligatoire jusqu’au premier
janvier 1836. »
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - J’adhère à la proposition de la
commission. Seulement je désirerais que l’on ajoutât un article pour la prompte
exécution de la loi.
M. de Robaulx. - Cela est inutile ; vous avez le temps.
M. Gendebien. - Il n’y aurait pas d’inconvénient à faire
l’addition demandée par le ministère.
M. le président. - L’addition proposée par le ministre, et qui
formerait l’article 2 de la loi, serait ainsi conçue :
« La présente loi
sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. »
M. de Robaulx. - Il est bien entendu que la chambre s’attend
à ce que la commission lui présentera un travail sur les barrières dans la
session prochaine.
Plusieurs membres. - La commission le dit dans son
rapport !
- L’article proposé par
la commission est mis aux voix et adopté.
L’article 2 proposé par
le ministre de l’intérieur est également mis aux voix.
M. de Robaulx. - S’il y avait urgence, j’adopterais
l’article 2. Il ne faut pas changer sans nécessité les délais pour la
promulgation des lois ; ce n’est pas légèrement qu’on doit changer ses
habitudes. Il y a des délais salutaires pour l’exécution des lois ; pourquoi
les changer ?
Je voterai contre la loi
si le délai ordinaire n’est pas maintenu.
- L’article 2 est
adopté.
On passe au vote sur
l’ensemble de la loi.
57 membres ont répondu
oui.
Un membre a répondu non.
La proposition est
adoptée.
Ont répondu oui :
MM. Bekaert, Berger,
Boucqueau de Villeraie, Brixhe, Coghen, Cols, Cornet de Grez, Dams, de Behr, de
Foere, de Laminne, H. Dellafaille, de Longrée, de Puydt, de Renesse de Roo,
Deschamps, Desmaisières, Desmet, de Stembier, de
Terbecq, d’Hane, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubois,
Dubus, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Fleussu, Gendebien, Helias d’Huddeghem,
Jadot, Jullien, Lebeau, Liedts, Olislagers, Pirson, Polfvliet, Pollénus,
Poschet, Quirini, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Simons,
Thienpont, Trentesaux, Ullens, Vanderbelen, Vanderheyden, Verdussen, C. Vilain
XIIII, Zoude.
A répondu non :
M. de Robaulx.
Discussion générale
M.
le président. -
La chambre passe à la discussion de la proposition de M. d’Hoffschmidt sur la
sortie des bestiaux.
M.
Desmet. - Je ne
viens pas prendre la parole pour discuter longuement la proposition de
l’honorable députe de Bastogne ; l’importance de l’objet est tellement sentie
par nous tous, qu’elle n’a besoin d’aucun développement ni d’aucune défense ;
elle fait cesser un état de choses vraiment intolérable, mais qui était digne
d’un gouvernement absurde et partial, en supprimant le droit de sortie qu’il
avait établi sur le bétail que nous vendons aux étrangers.
Il ne faut pas être
grand économiste ni avoir feuilleté tous les écrits des savants de cette
science tant à la mode et dont l’étude paraît aujourd’hui indispensable pour
comprendre que le gouvernement doit faciliter, autant qu’il est dans son
pouvoir, l’exportation des produits trop abondants dans le pays, et
particulièrement de ceux qui ne doivent plus être employés comme matière
première dans le travail de la classe ouvrière.
Dans le système actuel
de prohibition, système que je reconnais comme très vicieux et peu en harmonie
avec les progrès de la civilisation, mais que nous serons obligés de maintenir,
tant qu’on ne voudra le corriger dans d’autres pays, les agriculteurs qui élèvent
et engraissent les bestiaux, auraient le droit de réclamer comme l’ont déjà
fait d’autres industriels une prime d’exportation. Mais leurs vœux et leurs
exigences ne vont pas jusque-là ; ils se bornent à demander qu’on n’ajoute pas
au droit d’entrée qu’ils sont obligés de payer à la douane française la
surcharge d’un droit de sortie qui est une véritable vexation légale
Mais, d’un autre côté,
ils ne cessent, comme le fait toute
Si, avec la mesure réparatrice
présentée par l’honorable M. d’Hoffschmidt, on pouvait encore obtenir le tarif
français, non seulement, on verrait une augmentation sensible dans le bien-être
d’une province jusqu’ici par trop négligée, et qui cependant est digne de toute
notre sollicitude, mais d’autres provinces et particulièrement les Flandres, y
trouveraient aussi une large part pour leur commerce et leur prospérité, car
tout le monde sait combien est important pour nos deux provinces le débit du
bétail et combien il a besoin d’être favorisé par une libre exportation vers
Et c’est pourquoi je
saisis encore cette occasion pour réitérer mes instances près de M. le ministre
de l'intérieur, pour qu’il veuille ouvrir un œil de commisération sur les
malheureux distillateurs de la ville de Gand, qui par le règlement d’octroi de
cette ville sont privés des bienfaits de la loi nouvelle et rejetés dans
l’esclavage de la loi hollandaise, et qu’il daigne rapporter son arrêté qui a
sanctionné ce règlement.
En faisant droit à des
réclamations aussi fondées que celles des distillateurs de la ville de Gand, il
redressera un acte qu’on peut, sans y mettre de l’exagération, taxer
d’arbitraire, car il est incontestable qu’il est évidemment en opposition avec
les lois existantes sur la matière, qui stipulent dans des termes très exprès
que les règlements d’octroi ne pourront contenir aucune disposition contraire à
celles des lois et règlements relatifs aux différents droits imposés au profit
du trésor.
Je
viens aussi appuyer la mesure de prudence que la commission d’industrie a
consignée dans l’article qu’elle a ajouté au projet de M d’Hoffschmidt, et je
pense, comme elle qu’il faut laisser l’application de cette mesure à la sagesse
du gouvernement ; c’est lui qui doit être le meilleur appréciateur pour juger
quand et à quelles parties de nos frontières il devra en faire usage. Car, si
d’un côté il pourra trouver utile de laisser toute liberté à la sortie de notre
bétail, d’un autre côté il trouvera nécessaire de se précautionner contre
l’entrée en fraude d’une certaine espèce de bestiaux, dont on se plaint depuis
quelque temps, que nos marchés sont encombrés, et particulièrement celui de
Bruxelles. J’ai dit.
M. A. Rodenbach. - Je pense que personne ne s’opposera au
principe de la loi qui vous est soumise. Il s’agit ici, encore une fois, de
faire disparaître une de ces anomalies du gouvernement précédent, une de ces
combinaisons hollandaises, que je ne sais comment qualifier.
Dans un pays agricole et
où le commerce d’exportation doit être surtout protégé, on fait payer des
droits de sortie sur le bétail ; cette disposition du tarif hollandais doit
être supprimée.
Déjà
plusieurs propositions ont été faites pour modifier le tarif hollandais.
Puisque le ministère paraît peu disposé à s’occuper de ce tarif, je pense qu’il
y a lieu de présenter des propositions à cet égard ; et moi j’ai l’intention
d’en soumettre à la chambre. Si le tarif hollandais continuait trop longtemps à
être en vigueur, notre industrie et notre agriculture pourraient beaucoup en
souffrir.
Tout en appuyant la loi,
je demande à M. le ministre des finances si la suppression de la déclaration
sur la sortie des bestiaux peut avoir pour résultat d’augmenter la fraude des
bestiaux de
Je désirerais savoir
aussi si, par l’art. 2, nous n’allons pas nous priver de tableaux statistiques
qui sont très utiles pour les douanes.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je vais avoir l’honneur de
répondre à l’interpellation qui m’est adressée par l’honorable préopinant.
Il est de principe en
douanes que tout mouvement sur les frontières du royaume, soit pour
l’exportation, soit pour l’importation ou le transit, doit être, dans ses
opérations, précédé d’une déclaration quelconque ; lorsque cette déclaration
n’existera plus, il est évident qu’il pourra en résulter beaucoup de désordres.
Abandonnant la question
générale, je rentrerai dans la spécialité dont on a parlé, et je signalerai les
inconvénients qui pourront se présenter.
Si le bétail est exempté
de la déclaration à sa sortie, s’il peut s’engager sur le territoire réservé,
soit en deçà des bureaux de l’extrême frontière, soit en deçà de la ligne
intérieure, il est constant que des bestiaux pourront être introduits en
fraude, et qu’ils ne pourront être distingués de ceux du pays que l’on
présentera aux lignes de douanes, affranchis de tout droit. Voici
l’inconvénient qui résulterait de l’art. 1er ; mais je dirai avec la même
franchise que cet inconvénient est beaucoup tempéré par l’art. 2. Cet article
laisse au gouvernement la faculté de modifier avec discernement la mesure trop
générale du premier article. Le gouvernement pourra faire usage de cette
faculté, et on peut être certain qu’il le fera dans le sens que l’entend la
chambre, et au plus grand bien-être du commerce.
Quant
à ce qui est relatif aux tableaux statistiques, la proposition pourra y laisser
quelque chose à désirer. L’administration verra si elle pourra se procurer des
moyens d’y suppléer. Je ferai remarquer, bien qu’il ne soit pas besoin d’un
luxe de statistique, comme le conçoit le rapport, que le gouvernement doit
connaître le mouvement des marchandises soit qu’elles sortent soit qu’elles
entrent ; si un pareil mouvement était affranchi de toute déclaration on ne
pourrait savoir lorsqu’il y aurait lieu soit à augmenter les droits sur la
sortie, soit pour tempérer cette sortie, soit pour l’empêcher tout à fait. Si
on dit que l’on peut s’adresser aux chambres pour demander les modifications
qui seraient nécessaires, je répondrai que, dans l’intervalle des sessions, le
gouvernement serait sans pouvoir.
Je le répète, avec
l’article 2, le gouvernement pourra faire un excellent emploi de la proposition
qui vous est soumise.
M. Berger. - Si des préoccupations politiques et la
discussion des lois organiques ont, depuis la révolution de septembre, absorbé
presque toute notre attention, des circonstances, d’ailleurs favorables à grand
nombre de productions du sol, faisaient moins sentir la nécessité d’une
révision complète de nos lois de finances, et particulièrement de notre tarif
des droits d’entrée et de sortie dans le royaume. Nous achèverons sous peu les
lois organiques du pays, et la baisse générale de ces mêmes productions nous
forcera bien d’entamer une législation si intimement liée au bien-être matériel
des habitants. Déjà le ministre des finances est venu à plusieurs reprises
déclarer dans cette enceinte qu’il regardait le système de douanes comme établi
dans l’intérêt de nos industries, et non pas pour créer un revenu au trésor.
Nous devons même lui
rendre la justice de dire qu’il s’est toujours empressé d’adhérer à toutes
propositions de loi conçues et présentées d’après ces bases. Mais, messieurs,
ne devions-nous pas nous attendre à mieux encore de la part du gouvernement ?
N’étions-nous pas en droit de demander la présentation d’une loi complète à cet
égard et plus en harmonie avec nos intérêts ? Ne sommes-nous pas encore
aujourd’hui à savoir quel est son système, si ce n’est pas celui de n’en point
avoir ? quelles sont ses pensées d’amélioration et
pourquoi elles tardent si longtemps à se réaliser ? Certes, le temps ne lui a
pas manqué à cet effet ; et qui plus que lui était en mesure de puiser à toutes
les sources, de réunir tous les documents, afin de nous présenter quelque chose
de complet et de nature à satisfaire la juste impatience de la nation ? le défaut d’initiative de la part du gouvernement nous
entraîne dans les plus graves embarras.
Chacun de nous prendra
fait et cause pour telle industrie, telle production du sol dont il est le plus
à même d’apprécier les besoins ; et de là naîtront une foule de propositions
particulières, incohérentes et souvent contradictoires. Eh ! messieurs, à n’en
juger que par celles qui vous sont déjà soumises en ce moment, n’est-ce pas en
même temps que l’un de nos collègues vous propose d’affranchir de tout droit de
sortie un produit de notre agriculture (proposition sur le bétail), qu’un autre
veut frapper d’un droit pareil une production du même sol (proposition sur les
lins), qu’un honorable membre se contenterait d’un droit modéré sur les
productions étrangères (proposition sur les toiles), tandis qu’un autre propose
sur ces productions des droits équivalant à une prohibition (proposition sur
les céréales) ; et dans quel moment encore ? Lorsque nous sommes en instance
auprès d’un pays voisin et que nous faisons tous nos efforts pour ramener son
gouvernement à des principes de modération que nous proclamons hautement, mais
que nous sommes bien éloignés de vouloir suivre ! Chacune de ces dispositions
particulières nous engagera dans une discussion de principes, éternisera nos
débats, nous fera perdre un temps précieux et reculera à une époque qu’on ne
saurait préciser la révision complète de nos tarifs.
Quoi qu’il en soit, et
si cette révision générale que nous réclamons n’a pas lieu, des propositions
spéciales bien plus nombreuses encore surgiront dans cette assemblée ; car il
faudra bien alors défaire pièce à pièce le clinquant assemblage de principes
hétérogènes qui nous régissent du matière de douane.
Quant à la proposition
de mon honorable collègue, elle souffrira sans doute peu de contradictions. Si
elle est conforme aux principes d’une saine économie et dans l’intérêt de tout
le pays, elle est particulièrement urgente pour le bien-être de ces contrées,
qui, dépourvues de commerce et d’industrie, n’ont pour toute richesse que la
production agricole. D’autres modifications aux tarifs vous seront bientôt
réclamées par ces mêmes contrées et avec non moins d’instance.
En
effet, si, par exemple, le gouvernement n’est pas en mesure de procurer un
écoulement aux produits de nos usines en fer, force nous sera bien de venir
réclamer au moins l’exemption de tout droit de sortie sur nos bois et nos
charbons, à moins que nous ne voulions rester les spectateurs muets de
l’anéantissement complet de la fortune territoriale de ces provinces. Frapper,
sous des prétextes futiles, de droits de sortie ; entourer de mille entraves
les productions du sol qui paient des impôts si considérables à l’Etat ;
détruire la production sous prétexte de la protéger ; imposer le travail et
garrotter les travailleurs, sont de ces monstruosités fiscales que le
gouvernement déchu nous a léguées. Puisse le nôtre avoir le bon esprit de ne
pas vouloir les perpétuer !
Je voterai pour la
proposition de l’honorable M. d’Hoffschmidt.
M. de Foere. - Je n’étais pas d’abord disposé à adopter la
proposition qui vous est soumise, mais M. le ministre des finances vient de
présenter des considérations qui m’ont pleinement satisfait ; les motifs
allégués par le ministre sont des motifs d’ordre, et à l’appui de ce qu’il a
dit, je voudrais que l’article 2 fût rédigé dans un sens précis, afin de ne
rien laisser à l’arbitraire du gouvernement ; je désirerais que le gouvernement
fût obligé de surveiller la sortie du bétail, et de soumettre cette sortie à la
faculté exigée par l’article 143 de la loi sur la matière.
Il est une autre
question que je soumets à la chambre, c’est celle qui regarde la sortie libre
des chevaux. Les étalons sont enlevés par les Anglais : il est à craindre que
l’espèce en soit presque détruite en Belgique, et que nous ne soyons obligés
d’acheter des étalons en Angleterre à un prix exorbitant.
Je
demanderai donc à la commission d’industrie si elle a bien examiné cette
question, si elle connaît la statistique, le nombre des étalons de labour qui
existent dans le pays.
M.
Zoude. - La
commission ne peut pas savoir combien il y a d’étalons de labour dans le pays.
Quant à la crainte que l’honorable membre a exprimée de nous voir enlever tous
nos étalons, je ne la comprends pas. Les observations qu’il a faites à cet
égard porteraient plutôt sur les poulains.
M. A. Rodenbach. - Si on majorait le droit à la sortie des
étalons de labour dans la crainte que cette espèce ne vînt à nous manquer, on
nuirait à notre commerce de chevaux. Je ferai observer à l’honorable membre que
ses craintes ne sont pas fondées. Les Anglais aussi avaient eu pour système de
prohiber les étalons à la sortie, jaloux qu’ils étaient de conserver leurs
races de chevaux ; mais ils ont changé de système. Cela n’est pas étonnant, en
sait qu’un étalon vaut cinquante juments au moins. (On rit.)
Je
suis fâché de devoir m’exprimer ainsi. (Nouvelle
hilarité.) Mais puisque on a porté la discussion sur ce terrain, il faut
bien que je réponde ; c’est au reste une question d’économie politique.
Tout récemment encore
nous avons reçu des étalons d’Angleterre, pour propager les races anglaises
dans notre pays.
M.
de Foere. - Je
ne puis voter l’article premier sans connaître le nombre des étalons de chevaux
de labour qui existent dans le pays. Je suis fâché que M. le rapporteur ne
puisse pas me satisfaire sur cette question.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Il me paraît évident que dans le
système du préopinant ce n’est pas une élévation de droit, mais une prohibition
qu’il faudrait adopter. Car si je guettais un étalon belge et que j’en eusse
besoin, ce ne serait pas pour cent francs de plus que je le laisserais.
Ainsi, ce ne serait pas
un droit de 6 florins qui en arrêterait l’exportation. Ce n’est donc pas, je le
répète, d’un droit plus élevé, mais de prohibition qu’il faudrait frapper les
étalons. La prohibition est une mesure à laquelle il est fâcheux d’être obligé
d’avoir recours, et la chambre les accueille généralement assez mal.
Le projet tel qu’il est
présenté, avec l’art. 2, remplira l’attente du gouvernement et du commerce ; je
n’en fais pas de doute.
Discussion des
articles
Article premier
M.
le président. -
Nous passons à la discussion des articles.
« Art. 1er. Les droits
imposés à la sortie par les taris de douanes sur les chevaux, les poulains, les
taureaux, les bœufs, les vaches, les génisses, les veaux, les cochons, les
moutons et les agneaux, sont supprimés. »
- L’article 1er est mis
aux voix et adopté.
« Art. 2. Le
gouvernement est autorisé à accorder l’exemption des formalités exigées par
l’art. 143 de la loi générale sur tels points des frontières où il jugera que
cette exemption peut être utile. »
M.
de Foere
propose à cet article l’amendement suivant :
« La sortie du
bétail désigné à l’art. 1er est soumise aux formalités prescrites par l’art 143
de la loi générale. »
M. Eloy de Burdinne. - D’après le projet de loi le gouvernement appliquera
cette disposition là où il croira devoir le faire. Personne n’est meilleur juge
que lui pour en apprécier l’utilité. Je ne sais pas ce que gagnerait
l’agriculture si on forçait les marchands de bestiaux à prendre des certificats
ou passavants pour circuler avec leur bétail et aller le vendre. Cette
formalité est pénible pour eux et ne donne aucun résultat.
On a dit qu’il pourrait
arriver qu’on fût dans la nécessité de suspendre ou de restreindre la sortie
des bestiaux. Quant à moi, je ne pense pas que nous soyons en position de
concevoir de pareilles craintes ; il faudrait une grande calamité en Belgique
pour que le manque de bestiaux pût s’y faire sentir.
M. de Robaulx. - C’est vrai ! c’est
vrai !
M. Eloy de Burdinne. - La proposition est donc sans utilité. Si on
croyait avoir besoin de renseignements pour des tableaux de statistique, le
ministre pourrait avoir des bourgmestres des communes des renseignements sur le
bétail vendu à l’extérieur. Je dirai en passant que les statistiques sont
toujours loin d’être exactes et qu’on n’en obtiendrait aucun résultat.
M. de Foere. - Si vous affranchissez le bétail à la sortie
des formalités prescrites par l’article 143 de la loi générale, il se soumettra
une grande fraude sur le territoire belge. J’insiste d’autant plus pour que
cette surveillance ait lieu, qu’elle ne peut entraver la sortie du bétail.
M. Zoude. - Je déclare que l’amendement de M. de Foere est complètement inutile.
La déclaration est exigée en vertu de la loi générale chaque fois qu’il n’y est
pas dérogé. Si vous rejetez l’article 2, comme cet article est une exception,
la loi générale sera exécutée.
M. de Robaulx. - Sur le point par lequel vous exportez des
bestiaux, vous n’en recevez pas et par conséquent vous n’avez pas de fraude à
craindre. Là les formalités qu’on réclame sont inutiles et ne feraient que
gêner le commerce. Nous ne devons les faire exécuter que sur les frontières des
pays où les bestiaux sont moins chers que chez nous, parce que la fraude peut
avoir lieu. (Aux voix ! aux voix !)
- L’article 2 est mis
aux voix et adopté.
Vote sur
l’ensemble du projet
La chambre passe à l’appel
nominal sur l’ensemble de la loi. Elle est adoptée par l’unanimité des 61
membres présents.
M. de Robaulx. - Puisqu’il n’y a plus rien à l’ordre du
jour, je demanderai à M. le ministre de la justice, qui a provoqué à plusieurs
reprises l’examen du projet de loi qu’il a présenté sur l’augmentation du
personnel de cours d’appel, s’il a examiné la requête adressée par la régence
de Mons à l’effet d’obtenir une cour d’appel ou pour le moins une section de la
cour d’appel, qui serait chargée de juger dans les causes relatives aux
houillères. Les principaux motifs sur lesquels s’appuie la régence de Mons sont
le retard que l’éloignement des cours d’appel apporte à l’expédition des
affaires et le manque de connaissances locales en matière de contestations
relatives aux houillères. Je ne prétends pas entrer maintenant dans le fond de
la question. Je demande simplement à M. le ministre s’il a examiné cette
pétition, afin que lorsque nous aborderons la discussion du projet de loi, nous
soyons entourés de tous les renseignements désirables.
M. le ministre de la
justice (M. Lebeau) - J’ai pris connaissance de la requête de la régence de Mons, requête que
vient de citer M. de Robaulx.
J’ai également eu l’honneur de recevoir sur le même objet une députation du
barreau de cette ville. Si l’honorable préopinant avait jeté les yeux sur le
rapport que j’ai eu l’honneur de soumettre à cette assemblée, il y aurait vu
que je fais allusion à la pièce dont il a fait mention, dans l’exposé des
motifs de ce rapport. Ma réponse doit le satisfaire puisque sa demande se borne
actuellement à appeler l’attention du gouvernement sur un objet dont il voit
que le ministère a pris connaissance. Je me réserve de donner plus tard des
explications sur les raisons qui m’ont déterminé à ne pas accueillir la demande
de la régence de Mons.
M. le président. - Plusieurs membres de cette chambre prient
leurs collègues de vouloir bien fixer à demain la discussion du projet de loi
relatif à la sortie des toiles et lins.
M. A. Rodenbach. - La chambre ne semble pas très disposée à
aborder la question des lins. Cependant, si elle est effrayée des discussions
que cette question pourra soulever, il serait possible de la diviser et de ne
traiter actuellement que la question des toiles. Cette question est très
simple. Il s’agit d’imposer sur les toiles étrangères le modique droit d’entrée
de 7 p. c. Ainsi il n’y a pas là matière à de longs débats. Ce projet sera
aussi simple que celui que nous venons de voter. Si on l’avait mis à l’ordre du
jour, on aurait pu l’achever en ce moment.
Puisque
j’ai la parole, j’en profiterai pour rappeler qu’il y a environ six mois la
maison Aubert et compagnie a présenté à la chambre une pétition sur laquelle il
n’y a pas encore eu de rapport. Cette pétition, relative à une industrie très
importante, à la fabrication des foulards, a été appuyée par plusieurs membres
de cette assemblée et entre autres par M.
Gendebien. L’industrie qui en fait l’objet était florissante. C’était
une industrie née de la révolution. Elle avait droit à toute notre sollicitude.
Je demande pourquoi on
n’a pas encore rien statué à cet égard. Nous n’avançons guère, messieurs, et
cependant
M. Dubus. - Vous avez porté au mois de décembre dernier une loi par laquelle
vous avez fixé au 1er octobre prochain le terme dans lequel le gouvernement
devra procéder à la réorganisation de l’institution des juges de paix. Vous
avez cru que ce délai était nécessaire pour laisser à la chambre le temps de
voter la loi sur les circonscriptions cantonales, loi sans laquelle cette
réorganisation tant désirée ne peut avoir lieu.
Presque tous les
rapports sur cette loi sont achevés. Un seul ne nous a pas été présenté, c’est
celui qui est relatif à la circonscription cantonale de
Je demande que ces trois
rapports soient mis à l’ordre du jour de demain. Je crois que rien ne s’oppose
à ce que nous les discutions immédiatement. Il n’y a pas de loi dont l’urgence
soit mieux démontrée que celle-là. En effet, un terme fatal a été fixé pour la
réorganisation de l’institution des juges de paix. Nous devons éviter de placer
le gouvernement dans la nécessité de nous demander une prorogation de ce délai.
Souvenez-vous bien que les juges de paix actuels sont amovibles et révocables
au gré du pouvoir.
Je
demande, en outre, qu’après la loi sur laquelle je viens d’appeler l’attention
de la chambre, soit mis immédiatement à l’ordre du jour le projet de loi que mon
honorable ami M. Brabant et moi, nous avons présenté, il y a deux ans et demi,
sur les revenus des fabriques et des bureaux de bienfaisance. Le travail, déjà
commencé, a été interrompu par l’arrêté de dissolution qui est venu frapper la
chambre. Cette loi est la plus ancienne en date. Je réclame pour elle la
priorité après celle relative aux juges de paix.
Je ferai remarquer que
la proposition de mon honorable ami et de moi est urgente ; elle trancherait un
grand nombre de difficultés, un grand nombre de procès pendants entre les
bureaux de bienfaisance, les fabriques et l’administration des domaines.
M. Desmet. - La proposition que fait l’honorable M. Dubus aurait pour résultat,
si elle était adoptée, d’occuper la chambre beaucoup plus longtemps que la
question sur les lins. Je partage l’opinion de M. A. Rodenbach : on peut
diviser la question relative aux lins, s’occuper des toiles étrangères et y
joindre la question sur les étoupes.
M. le ministre
de la justice (M. Lebeau) - A l’occasion des lois sur les
circonscriptions cantonales, il a été fait une proposition que j’appellerai
préjudicielle, sur laquelle il faudrait que la chambre se prononçât. On a émis
le vœu que les projets de loi fussent ajournés, jusqu’à ce que les conseils
provinciaux aient le temps de les examiner ; j’attends une décision de la
chambre sur ce point : elle peut se prononcer implicitement ou explicitement
Je dois relever une
erreur qui pourrait être mal interprétée au-dehors. Je considère, aux termes de
la loi du mois d’août 1832, sur l’organisation judiciaire, les juges de paix
nommés depuis la promulgation de cette loi, comme investis de l’inamovibilité.
Il est vrai qu’un grand
nombre de juges de paix sont encore amovibles. Quoique l’honorable membre soit
d’accord avec moi sur ce point, j’ai dû donner ces explications parce que je
craindrais que ces paroles fussent mal entendues.
M. Zoude. - La commission d’industrie s’est occupée en
très peu de temps de l’examen de quatre questions fort importantes ; de la
question sur les lins, de la question sur les céréales, de la question sur le
bétail, et enfin de la proposition faite par M. Aubert. Si la commission
d’industrie ne vous a pas entretenus de cette dernière question, c’est que son
rapporteur M. Doignon est tombé malade. Depuis, on a remis toutes les pièces à
M. Corbisier qui a promis de faire un rapport sous huit jours.
Si l’on s’occupe de la
proposition sur les lins, il faut y joindre la proposition sur les étoupes. Je
voterai pour que ces propositions soient mises à l’ordre du jour de demain.
M. Desmaisières. - Depuis trois ans, messieurs, l’industrie
vous a soumis une question sur les lins ; cette question mérite d’autant plus
votre intérêt, qu’il s’agit d’une industrie qui occupe plus de six cent mille
travailleurs, et qui occupe un grand nombre d’agriculteurs ; la question
intéresse la prospérité du pays lui-même. Nous ne pouvons pas plus longtemps
opposer une fin de non-recevoir, par des ajournements, à de justes réclamations
: nous le pouvons d’autant moins que leur examen est assez avancé. J’espère que
la chambre mettra à l’ordre du jour de demain les toiles et les étoupes.
M. Dubus. - J’ai demandé que l’on mît en premier lieu à l’ordre du jour le
projet de loi relatif aux circonscriptions des cantons des justices de paix. On
a fait une objection relativement aux provinces des Flandres ; on a dit que les
circonscriptions de ces contrées donneraient lieu à beaucoup de difficultés ;
je ne sais quelles difficultés naîtront sur ce point puisque le rapport sur les
Flandres n’est pas fait. Quand nous aurons le rapport, nous verrons si de
graves question sont soulevées et si nous devons
ajourner la discussion et même renvoyer le projet aux conseils provinciaux.
Par les rapports faits
sur la circonscription des justices de paix des provinces de Namur et d’Anvers,
nous avons la preuve que la chambre peut s’en occuper sans les renvoyer aux
conseils provinciaux. Je crois qu’il en sera de même relativement à plusieurs
autres provinces.
Quant
à l’observation faite par la ministre de la justice, je ne la conteste pas :
les juges de paix nommés depuis la promulgation de la loi sur l’organisation
judiciaire sont inamovibles ; mais c’est le petit nombre ; il y en a à peine un
sur dix : il est urgent que les neuf autres dixièmes de ces fonctionnaires
obtiennent l’inamovibilité qui est dans le vœu de la constitution.
Après la discussion de
ces lois, je persiste à demander que la chambre discute la loi le plus
anciennement proposée et dont vous avez le rapport le plus ancien, c’est la loi
concernant les biens des établissements de bienfaisance et les fabriques.
D’après le dépouillement des rapports des sections, elle donnera lieu à peu de
difficultés, tandis que la loi sur l’industrie linière met en contact les
intérêts des agriculteurs et ceux des artisans.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Dans l’énumération qui vient
d’être faite, on oublie une loi qui a aussi son importance et son urgence,
c’est la loi communale ; cependant il n’en est pas plus question que si elle
n’existait pas. On a pourtant décidé qu’elle serait vidée après la loi
provinciale.
M.
Pirson. - Nous
le voulons bien ; où est-elle ?
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Je regrette l’absence de M.
Dumortier ; je regrette surtout que cette absence soit causée par l’état de sa
santé, et qu’il ne puisse nous présenter un rapport ; mais il serait temps que
la chambre, prît un parti à cet égard. On avait dit que si on n’avait pas de
rapport, on prendrait le projet du gouvernement, sauf à chaque membre à
présenter des amendements. J’avoue qu’il serait préférable de délibérer sur une
proposition faite par la section centrale ; mais si la santé de M. Dumortier ne
s’améliore pas promptement, nous serons bien forcés de prendre un parti.
Le
gouvernement doit examiner s’il mettra la loi provinciale à exécution avant la
loi communale ; dans mon opinion, je crois que la loi sur l’organisation des
communes doit précéder la loi sur l’organisation des provinces ; je dois le déclarer
à la chambre.
M.
le président. -
La section centrale se réunit tous les jours chez M. Dumortier, pour terminer
son travail ; ainsi on y met toute la hâte possible.
M. de Robaulx. - Quand ce travail sera-t-il présenté ?
M. d’Huart. - Je rappellerai que la chambre
avait décidé que la loi communale serait divisée en deux parties : d’abord le
titre relatif au personnel des régences et des administrations, et ensuite le
titre relatif aux attributions communales. Comme il paraît certain que le
travail de la section centrale est sur le point d’être terminé, on doit
supposer que le premier titre est examiné, et qu’il peut être soumis à la
chambre ; si on nous présentait cette partie du travail de la section centrale,
nous pourrions nous en occuper, et commencer à discuter la loi communale.
Je
serai disposé à admettre la proposition des honorables députés des Flandres
plutôt que la proposition de M. Dubus. La première proposition est plus simple
; il s’agit de mettre un droit d’entrée raisonnable sur les toiles étrangères,
tandis que l’autre proposition est plus compliquée, et qu’elle va presque
jusqu’à la prohibition. Je ne vois pas d’inconvénients à s’occuper de la
proposition des honorables députés des Flandres, mais s’il était possible de
commencer la discussion du premier titre de la loi communale, je crois que
c’est ce dont il faudrait nous occuper avant tout, puisque la chambre a déjà
décidé que la loi communale viendrait après la loi provinciale.
M. Gendebien. - Je ferai remarquer aussi que, dans le grand
nombre de lois qu’on a citées, on a oublié la loi communale.
S’il est vrai que le
rapporteur de la loi communale soit depuis deux jours en état de faire son
rapport à la section centrale, on pourra bientôt livrer toutes les parties de
ce rapport à l’impression et il pourra être distribué à chacun des membres dans
trois ou quatre jours.
Quant à la question de
diviser la loi, je ne suis pas de cet avis ; je crains, si on aborde la
discussion sur un point seulement, qu’on ne finisse par ajourner indéfiniment
le reste de la loi ; il faut discuter cette loi dans son ensemble, il pourrait
être dangereux d’en agir autrement.
Je pense que nous pouvons
espérer que la loi communale pourra être discutée lundi prochain, en faisant
imprimer au fur et à mesure les diverses parties du rapport adoptées par la
section centrale ; on peut, je crois, fixer à ce terme la discussion, et je
désire qu’il en soit ainsi.
Quant à l’ordre du jour
de demain, je ne m’oppose pas à ce que l’on s’occupe de la loi des douanes, des
étoupes et même des lins. Je ne vois pas non plus qu’il y ait des objections à
faire contre la discussion de la loi sur les toiles ; la discussion de cette
loi prendra une seule séance et elle traite d’un objet fort important. Les
toiles donnent du pain au grand nombre des Flandres, et on doit aussi s’occuper
de la classe ouvrière.
Si les doléances des
habitants des Flandres sont fondées, nous ne pouvons nous occuper trop tôt de
la loi sur les toiles ; si les plaintes ne sont pas fondées, il faut aussi
statuer sur la loi, afin de faire voir aux Flandres qu’en leur donnant leur
apaisement on ne veut pas faire souffrir les autres provinces de la protection
qu’on leur accorde.
Nous devons nous occuper
des propositions relatives à l’industrie et à l’agriculture. Il faut, je pense,
permettre autant que possible la sortie des produits, et laisser à l’industrie
belge le soin d’être au niveau de l’industrie étrangère. Je ne crois pas que
Il est cependant,
messieurs, une loi que je regarde comme plus essentielle que celles dont il a
été question ; c’est la loi relative aux indemnités à allouer aux citoyens qui
ont perdu leur fortune ou une partie de leur fortune par suite de l’agression
hollandaise.
Nous avons fait une
révolution ; une partie de la nation jouit des effets de cette révolution ; la
partie qui en a souffert ne peut être condamnée à souffrir toujours ; cependant
quatre ans se sont déjà écoulés depuis cette époque.
Le gouvernement
provisoire n’a pas indemnisé ceux qui avaient souffert de la révolution par un
scrupule que l’on peut concevoir ; on nous demandait des indemnités
raisonnables, mais nous n’avons pas osé fixer un terme pour payer ces
indemnités, de crainte de ne pas pouvoir satisfaire à ce paiement dans le délai
fixé ; nous n’avons pas voulu nous donner un vernis de charlatanisme.
Depuis quatre ans, les
réclamations sur ce sujet sont considérées comme justes ; on s’est occupé de
tout, et la seule chose à laquelle on n’ait pas pensé, c’est celle d’être
juste.
Je
l’ai dit dans le mois de novembre et la fin de décembre 1830 : dans une
catastrophe comme celle d’une révolution, les citoyens qui ont souffert doivent
être indemnisés. Si la moitie de la nation eût souffert, il faudrait que
l’autre vînt à son secours, afin que l’égalité fût rétablie entre ceux qui ont
tout conservé et ceux qui ont tout perdu.
Je parle, messieurs,
d’un acte de justice ; je pense que vous ne vous montrerez pas récalcitrants
pour prononcer à cet égard, surtout quand cet acte de justice a pour cause
première notre révolution.
Je demande qu’on insiste
auprès de la section pour qu’elle s’occupe de la loi dont je viens de parler.
M. de Robaulx. - Vous ne parlez pas des indemnités pour les
pillages ?
M. Gendebien. - Non, nous n’avons pas à nous occuper des
pillages ; c’est une affaire qui regarde les tribunaux.
M. de Foere. - J’appuie la proposition relative aux
étoupes parce qu’elle intéresse un grand nombre de familles pauvres des
Flandres.
Dans les premiers temps
du congrès, nous avons accordé à des provinces la discussion de leur intérêt
d’industrie ; ainsi nous avons admis la loi sur les fers. Les Flandres ne se
refusent pas à soutenir l’industrie de notre province, et maintenant elles sont
obligées de consommer les fers que lui fournissent les autres provinces à un prix
fort élevé. Ces dernières provinces sont satisfaites ; on ne doit pas, non
plus, refuser aux Flandres ce qui intéresse à un haut degré leur industrie.
M. A. Rodenbach. - D’après les observations faites par les
honorables préopinants, il me reste peu de chose à ajouter. Je dirai seulement
que le rapport des pétitions ne peut pas se faire, car M. Dewitte n’est pas
présent. Je persiste à demander qu’on s’occupe demain de la question des toiles
et des étoupes ; cette discussion n’exigera pas plus de temps que la loi sur
les bestiaux que vous venez de voter. Personne ne peut contester l’importance
de la question des toiles. Le ministre des finances doit savoir qu’il entre en
Belgique pour 100 mille francs de toiles étrangères mensuellement. Je ne
voudrais pas retarder la loi communale, ni la loi des circonscriptions
judiciaires ; mais je suis convaincu que vous ne pourriez pas vous en occuper
avant le vote de la loi que je vous propose de mettre à l’ordre du jour. Il a
plus : si vous n’admettez pas ma proposition, vous n’aurez rien à l’ordre du
jour de demain.
M. Dubus. - Je ne vois pas pourquoi on ne veut pas mettre à l’ordre du jour le
projet de loi de circonscriptions judiciaires. J’ai prouvé que cette loi était
la plus urgente. Vous savez qu’il y a un terme fatal, et nous n’avons rien
d’autre à l’ordre du jour de demain. Tous les rapports sur ce projet de loi ont
été faits, et trois de ces rapports sont distribués depuis dix à douze jours.
J’insiste pour qu’on en
fixe la discussion à demain.
On s’est opposé aussi à
la mise à l’ordre du jour de la proposition que j’ai faite avec mon honorable
ami M. Brabant, sur les biens des bureaux de bienfaisance et des fabriques. On
a dit qu’il n’y avait pas nécessité de s’en occuper. Quand il en sera temps je
prouverai cette nécessité. Je demande maintenant qu’on la mette à l’ordre au
jour pour que la chambre décide si elle entend ou non s’en occuper.
Si on veut l’écarter,
qu’on le dise, qu’on adopte la question préalable. Mais je ne crains pas
qu’elle subisse ce sort, quand toutes les sections lui ont été favorables et
ont voté pour son adoption. D’après cela, il ne devrait même pas y avoir
d’opposition à ce qu’elle fût discutée.
On
dit que la loi communale pourrait être mise en discussion lundi prochain. Cela
me paraît impossible. Il faut d’abord que nous ayons le rapport, et pour mon
compte je ne pense pas qu’on puisse s’occuper de cette loi par fragments : il
est nécessaire que nous l’envisagions dans son ensemble, et il nous faudra au
moins quatre ou cinq jours pour méditer le rapport.
Je pense donc comme M.
Gendebien, qu’il importe que nous ayons le rapport entier, et que nous
puissions établir une discussion générale avant d’entrer dons l’examen d’un
article quelconque de la loi. C’est en effet le seul moyen de pouvoir en
coordonner toutes les dispositions.
M. d’Hoffschmidt. - Je m’oppose à ce qu’on mette en
discussion le projet de loi sur les circonscriptions judiciaires avant que les
conseils provinciaux aient émis leur opinion. Ces conseils sont plus à même
d’apprécier ce qu’il convient de faire chacun pour leur province respective.
Nous pourrons alors prononcer en connaissance de cause, tandis que maintenant
nous ne pouvons pas savoir ce qui peut être utile pour les provinces auxquelles
nous sommes étrangers. J’écouterai sans doute avec beaucoup d’attention les
membres de la chambre qui font partie de ces provinces, mais je préfère
entendre les rapports des conseils provinciaux qui seront moins exposés à
consacrer des injustices qui peuvent quelquefois être très préjudiciables à des
cantons.
Quant
à la loi sur les toiles que les Flandres réclament, je pense que nous pouvons
nous en occuper en attendant la loi communale. Au reste si cette loi pouvait
être mise en discussion avant que celle sur les lins fût terminée, nous
pourrions la suspendre, comme nous avons interrompu la discussion de la loi sur
les enfants trouvés, pour nous occuper du chemin de fer.
Je demanderai donc qu’on
mette à l’ordre du jour la proposition relative aux toiles sauf à interrompre
cette discussion si elle n’était pas terminée quand M. Dumortier serait en état
de venir soutenir son rapport sur la loi communale.
M.
Helias d’Huddeghem. - Messieurs, on vous a distribué deux rapports sur les
circonscriptions judiciaires, celle de la province de Namur et celle de la
province d’Anvers. Ces deux- là ne donneront lieu à aucune discussion.
Plusieurs autres rapports ont été faits, mais qui n’ont pas encore été
imprimés, celui du Brabant, du Hainaut.
Vous ne pouvez discuter
la loi sur les circonscriptions des justices de paix, avant d’avoir sous les
yeux tous les rapports. Celui qui est relatif à
M. Dubus. - Il est étonnant que l’on cherche à écarter la discussion d’une loi
aussi urgente que l’est la loi sur la circonscription des justices de paix. j’ai entendu demander que l’on prît l’avis des nouveaux
conseils provinciaux sur les projets qui nous ont été soumis. Si la chambre
avait jugé cet examen préalable nécessaire, elle n’aurait pas chargé une commission
spéciale d’un travail aussi long pour venir en prononcer l’inutilité plus tard.
Maintenant que les
rapports sont prêts, que la loi est à la veille d’être discutée, l’honorable
préopinant auquel je réponds n’en veut plus, je ne crois pas que l’assemblée
partage une pareille manière de voir. Je ferai remarquer que pour s’entourer de
toutes les lumières désirables non seulement l’on a nommé une commission
spéciale chargée de l’examen de la loi sur les circonscriptions cantonales ;
mais il a été résolu que les membres de chaque province seraient appelés dans
le sein de la commission, pour qu’ils donnassent spécialement leur avis sur les
localités qu’ils sont à même de mieux connaître. Je doute qu’il soit possible
que les conseils provinciaux nous fournissent un corps de renseignements plus
complet.
Je rappellerai en outre
à la chambre que la commission a demandé au ministre de l’intérieur
communication de toutes les pièces qui ont servi de bases à son travail, et que
par conséquent dans ces pièces se trouvent compris les avis des états
provinciaux. Il me semble donc qu’il serait au moins convenable d’examiner le
travail consciencieusement élaboré de la commission ; nous prendrons ensuite
telle résolution dont la discussion nous démontrera la nécessité.
Un
honorable préopinant a dit que deux rapports seulement sont imprimés ; il est
dans l’erreur, il y en a trois : le premier relatif aux considérations
générales, le second relatif à la province d’Anvers, et le troisième à la
province de Namur. Tous les autres rapports sont à l’impression. Ce soir on en
distribuera plusieurs à MM. les membres.
Pour faciliter l’examen
du travail volumineux que la loi sur la circonscription cantonale a occasionné,
la commission a été d’avis de faire autant de lois séparées qu’il y a de
provinces. Le projet se compose de sept lois, attendu que les provinces du
Limbourg et du Luxembourg conservent leurs divisions cantonales actuelles.
M. Bekaert. - Je demande que l’on mette à l’ordre du jour non seulement le projet
de loi sur les toiles et les étoupes, mais aussi celui qui est relatif aux
lins. La question est infiniment simple : ce n’est qu’une question de douanes. il n’y a que la partie de la loi relative aux lins qui
soulèvera quelques discussions.
M. le ministre de l'intérieur (M. Rogier) - Il me semble que, divisée comme
elle l’est sur la fixation de l’ordre du jour, la chambre ferait mieux de ne
rien décider à cet égard, et de se réunir demain en sections pour examiner
différents projets. Les travaux de la chambre peuvent être aussi utiles à huis
clos qu’en séance publique. Le gouvernement a soumis différents projets sur
lesquels il n’a pas encore été présenté de rapports et dont l’urgence est
cependant bien démontrée. M. Gendebien a rappelé la loi sur les indemnités. Je
rappellerai de mon côté à la chambre le projet de loi que j’ai présenté sur
l’interprétation de l’arrêté du 16 novembre au sujet des pensions civiques. Le
retard qu’éprouve cette loi prive les intéressés de droits, que le gouvernement
ne peut pas prendre sur lui de leur assurer, tant que l’interprétation de la
loi que je viens de citer n’aura pas été faite par la législature. Je
rappellerai enfin le projet de loi que j’ai présenté sur le transfert de
certaines dépenses du budget de 1831 au budget de 1834.
J’ai présenté aussi un
projet de loi relatif à des transferts à opérer dans les budgets de divers
exercices. Ce projet pourrait être examiné dans les sections. On pourrait aussi
s’occuper dans les sections de la loi concernant l’organisation de la garde
civique. Il y a deux projets sur cet objet ; l’un que j’ai présenté, l’autre
que M. de Puydt vous a soumis.
Je demande que l’on pose
la question de savoir s’il y aura séance demain.
On demande de mettre à l’ordre du jour les
toiles et les étoupes ; mais c’est la première fois qu’on en parle ; cependant
ces objets donnent naissance à des questions importantes ; il faut apprécier la
portée, les conséquences de semblables lois. Le projet de loi sur les toiles peut
avoir une grande influence sur nos relations avec nos voisins : faut-il que
nous entrions dans un système de prohibitions à l’égard de l’Allemagne ? D’ici
a demain je ne pourrai pas me former une opinion à cet égard.
M.
le président. -
M. A. Rodenbach dépose sur le bureau
la proposition formelle de mettre à l’ordre du jour de demain les toiles et les
étoupes.
M. d’Hoffschmidt. - L’honorable M. Dubus vient de
dire que la chambre avait nommé une commission pour la charger de l’examen de
la loi sur les circonscriptions cantonales, en l’invitant à hâter son travail :
cela est vrai ; mais alors la chambre croyait que ce travail serait terminé
avant le vote sur la loi provinciale et servirait de base aux élections des
conseils ; mais on a décidé que les circonscriptions, telles qu’elles existent
serviraient pour ces élections.
L’honorable M. Dubus
prétend que je viens de dire que je n’avais pas lu les rapports sur les
circonscriptions des cantons de justice de paix : je n’ai point dit cela ; j’ai
lu les rapports : je ne les ai sans doute pas lus avec la pénétration d’esprit
qui distingue l’honorable membre ; mais enfin je les ai lus avec toute
l’attention dont je suis capable. Il me semble que nous devrions avoir sur ce
sujet l’opinion des justiciables. Les conseils provinciaux pourront nous la
faire connaître. Ainsi ajournons les lois de
circonscription et mettons à l’ordre du jour de demain la question sur les
toiles et sur les étoupes ; le ministre a eu le temps de s’y préparer ; ce
n’est pas d’hier que les Flandres réclament.
M.
Fallon. - Je
demande la parole.
Plusieurs membres. - La clôture ! la
clôture ! la clôture !
M.
Jullien. -
Quelle clôture ? Est-ce la clôture sur les lins ? est-ce
la clôture sur la circonscription des cantons ?
M.
le président. -
Toutes ces questions ont été débattues ; dès qu’on demande la clôture je dois
consulter la chambre.
- La clôture n’est pas
ordonnée.
M.
Fallon. - Je
demande la priorité pour la loi communale. Notre premier devoir est d’organiser
le pays et de porter les lois que la constitution elle-même exige que nous
fassions. L’honorable M. d’Hoffschmidt fait une proposition qui, selon moi
serait bizarre : à quoi servirait le renvoi de la loi sur les circonscriptions
aux conseils provinciaux ? N’a-t-on pas eu l’avis de la députation des états
dans chaque province ? N’a-t-on pas eu l’avis des gouverneurs ? En interrogeant
encore les administrations locales, vous donneriez une nouvelle occasion aux
intérêts locaux de s’agiter, de vous adresser des pétitions. Il est utile de ne
pas différer à s’occuper de ces lois. Les provinces de Namur, d’Anvers, du
Hainaut, de Liége, ne présentent pas de grandes difficultés.
Quant aux provinces des
deux Flandres, je ne dois pas dissimuler que les difficultés qu’elles
présentent sont nombreuses.
Mais
on pourra, pour ces provinces, suspendre la discussion, prendre l’avis des conseils
s’il est nécessaire, et s’occuper de la loi communale. Je demande que l’on
mette à l’ordre du jour les circonscriptions des justices de paix.
M. A. Rodenbach. - On peut s’occuper d’abord des toiles et des
étoupes : dans deux ou trois jours on s’occupera des lois sur les cantons.
M.
Jullien. - Je
ne m’oppose pas à ce que l’on accorde la priorité à la loi sur les toiles, mais
je ne voudrais pas qu’on s’occupât en même temps de la question des lins ;
cette question a été vivement controversée et envisagée de différentes manières
; elle a aussi donné lieu à la publication d’un nombre considérable de mémoires
; si ces mémoires devaient revenir dans la discussion, nous n’en finirons pas.
Je demande la division de la proposition sur les toiles et de celle sur les
lins.
Je crois qu’il faudrait
avant tout s’occuper de la loi communale si elle était prête à être discutée :
il faut que le pays soit organisé ; il faut qu’il jouisse des
loi communale, surtout après ce qu’a dit M. le ministre, que la loi
provinciale ne devait pas être mise à exécution avant la loi communale. Le
pays, comme vous le voyez, en l’absence de cette loi, resterait complètement
désorganisé.
Il
est une autre loi sur laquelle je rappelle toute l’attention de la chambre,
c’est la loi présentée par M. le ministre de la justice sur l’augmentation du
personnel des cours d’appel ; j’ai connaissance qu’à la cour de Bruxelles,
l’administration de la justice ne se rend pas et qu’elle se fait attendre, et
que des causes urgentes, des causes sommaires sont en souffrance. Je citerai à
cet égard un exemple : Il y a eu une saisie opérée sur des ustensiles d’une
brasserie ; il s’agit de plaider sur la validité de cette saisie ; c’est là ce
que l’on appelle une cause urgente, une cause sommaire. Eh bien, depuis deux
ans l’affaire est pendante devant la cour d’appel de Bruxelles ; on a présenté
plusieurs requêtes d’urgence et on n’a pu plaider encore ; pendant ce temps, on
conçoit que l’intérêt des diverses parties peut périr.
La
loi dont je parle a été renvoyée à une commission, elle est urgente ; je
demande que la chambre s’en occupe le plus promptement possible ; je désirerais
que M. le ministre de la justice pût nous dire en quel état se trouve cette
loi.
M. le ministre de la
justice (M. Lebeau) - Je n’en sais pas plus que l’honorable préopinant sur les travaux de
la commission ; j’ai demandé moi-même que l’on s’occupât le plus promptement
possible de la loi qui en effet est très urgente ; je crois même qu’il a été
déposé aujourd’hui sur le bureau une pétition des avoués de la cour, qui
certifie tous les faits que j’ai avancés pour établir l’urgence de la loi.
M.
Jullien. -
Quand je dis que l’administration de la justice se fait attendre, je n’ai pas
eu l’intention d’inculper les magistrats ; je sais qu’ils ne peuvent pas
suffire pour prononcer sur le grand nombre de causes dont ils auraient à
s’occuper.
- La
chambre passe au vote sur les diverses propositions qui ont été faites.
La proposition de M. le
ministre de l’intérieur, tendant à ce qu’il n’y ait pas de séance publique
demain, est d’abord mise aux voix et non adoptée.
La proposition de M. A.
Rodenbach de mettre à l’ordre du jour de demain le projet de loi en ce qui
concerne les toiles et les étoupes est mise aux voix et adoptée.
M. le président. - La chambre entend-elle mettre d’autres
projets à l’ordre du jour ?
M. d’Huart. - Demain, quand on aura voté sur
ce qu’on vient de mettre à l’ordre du jour, on verra s’il y a lieu d’avoir
séance le lendemain. Ensuite il est possible que demain on fasse des rapports
sur des projets dont l’urgence vient d’être démontrée, et que la chambre juge à
propos de les mettre à l’ordre du jour du lendemain. Il ne faut donc pas que la
chambre se lie dès aujourd’hui. Laissez-la libre de décider demain ce qu’elle
voudra faire après-demain.
M. Dubus. - Si la chambre ne se décide pas aujourd’hui, la discussion qui vient
d’avoir lieu recommencera demain. Je crois d’ailleurs qu’il n’y a aucun des
projets auxquels on a fait allusion dont le rapport puisse être fait demain.
M. Gendebien. - Je ne vois aucune objection à ce qu’on
mette à l’ordre du jour la loi sur les circonscriptions judiciaires ; la
nécessité et l’urgence de cette loi ont été démontrées. Nous gagnerons ainsi la
fin de la semaine, et la semaine prochaine nous nous occuperons de la loi
communale.
M. le ministre de la
justice (M. Lebeau) - Je demanderai la permission d’adresser une question à M. le
président. Je demanderai si, après le vote du projet mis à l’ordre du jour et
le dépôt du rapport sur la loi communale, il n’y aurait pas lieu de suspendre
les séances publiques pendant deux ou trois jours pour prendre le temps
d’examiner le rapport. Je ferai remarquer que ce procédé a été indiqué à
l’occasion de la discussion des budgets et a produit les plus heureux
résultats.
On a suspendu les
séances publiques pendant quinze jours, et le travail qu’on a fait dans les
sections a abrégé de beaucoup la discussion. Si deux jours de suspension devaient
ainsi avancer d’une dizaine de jours le vote d’une loi dont tout le monde
reconnaît l’urgence, je suis persuadé que l’honorable M. Dubus lui-même serait
le premier à demander qu’on suspendît les séances publiques si le rapport de la
loi communale était fait.
- La chambre n’étant
plus en nombre, la séance est levée à 4 heures.