(Moniteur belge n°108, du 17 mai 1836)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à une heure. Il donne ensuite lecture du procès-verbal de la précédente séance ; la rédaction en est adoptée.
M. Verdussen fait l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« La dame veuve J. Elderson, à Bruges, réclame contre une décision du conseil de milice qui oblige au service deux fils jumeaux, contrairement à la loi du 8 janvier 1817. »
« Cinq boutiquiers et marchands de fil de lin, de Lokeren, se plaignent d’avoir été mis à l’amende pour s’être servis de balances romaines, et demandent à être autorisés à continuer de se servir de ces balances. »
M. Desmet. - Parmi les pétitions qui viennent d’être analysées, il en est une de plusieurs marchands de fil de lin qui se plaignent d’avoir mis à l’amende pour s’être servis de balances romaines.
Je dois faire observer à la chambre que jamais on n’a défendu l’usage de ces balances ; on a pu s’en servir, tant sous le gouvernement français que sous le gouvernement précédent.
Je demande que la pétition soit renvoyée directement à M. le ministre des finances, pour qu’il en prenne connaissance et fasse cesser l’abus qui y est signalé.
Si la chambre n’était pas disposée à renvoyer la pétition au département des finances, je prierais alors M. le ministre, qui est présent, dé prendre des informations pour faire cesser l’abus dont on se plaint.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, j’ai été chargé de remettre la pétition dont il s’agit, et je ne puis que me joindre à ce qu’a dit l’honorable préopinant.
Messieurs, comment peut-on raisonnablement exiger l’emploi de balances publiques pour le pesage du fil dans les villages, dans les fermes ? On ne peut avoir là des balances publiques, et néanmoins l’on a fait de ce chef un grand nombre de procès.
C’est là, il faut l’avouer, une fiscalité qui va trop loin.
Je rappellerai à la chambre qu’il y a une commission chargée d’examiner le système des poids et mesures ; et je pense qu’au lieu de renvoyer la pétition au ministre des finances, on pourrait en ordonner le renvoi à cette commission qui, en même temps qu’elle examinerait la proposition de. M. Seron, porterait son attention sur l’emploi des balances romaines.
Comme l’a dit l’honorable M. Desmet, jamais sous aucun gouvernement sous lequel on a suivi le système métrique, on n’a inquiété les boutiquiers pour l’usage des balances romaines.
A Eecloo, il y a eu une espèce d’émeute à l’occasion de la défense faite de se servir de ces balances ; je pourrais, à la rigueur, approuver ces mesures restrictives, si elles étaient de la moindre utilité pour le gouvernement, mais il n’en est nullement ainsi.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je ne comprends réellement pas comment l’honorable préopinant peut trouver de la fiscalité dans l’exécution pure et simple de la loi des poids et mesures.
Je ne connais pas les faits qui sont exposés dans la pétition ; mais si je m’en rapporte à MM. Desmet et A. Rodenbach, les pétitionnaires se plaignent de ce que les employés chargés de l’exécution de la loi sur les poids et mesures auraient saisi des balances non conformes à cette loi.
Si c’est réellement là ce dont il s’agit, je pense que les employés qui ont opéré cette saisie ont fait leur devoir.
Les honorables préopinants ont demandé le renvoi de la pétition au département des finances ; je ne crois pas à l’urgence de ce renvoi. Je pense qu’elle doit être simplement renvoyée à la commission chargée par le règlement d’en faire le rapport.
M. Desmet. - L’objet de la pétition qui nous occupe est trop important pour que nous attendions le rapport de la commission. Remarquez, messieurs, que sur les marchés où l’on fait usage des balances romaines ce sont surtout les pauvres gens qui viennent s’approvisionner.
Comme on l’a dit, la défense de se servir de ces balances est une véritable fiscalité ; on en a permis l’usage sous le gouvernement français et sous le gouvernement hollandais.
Si la chambre ne veut pas renvoyer la pétition au département des finances, je prierai de nouveau M. le ministre de donner des ordres nécessaires pour lever la défense dont nous nous plaignons.
- La chambre, consultée, décide que la pétition sera renvoyée à la commission des ‘pétitions, chargée d’en faire le rapport.
M. Desmaisières, rapporteur de la section centrale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la perte du grade d’officier, dépose son rapport sur le bureau-.
- La discussion de ce projet sera ultérieurement fixée.
M. le ministre des finances (M. d'Huart) monte à la tribune et dépose 9 projets de loi, dont trois concernent le règlement définitif des comptes des exercices 1830 et antérieurs, et des exercices 1831 et 1832 ; et les six autres tendent à régulariser des dépenses arriérées des départements des finances, de la justice et de la guerre pour les exercices 1831 et antérieurs et l’exercice 1832.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets. La chambre en ordonne l’impression et la distribution.
M. le président. - La chambre veut-elle renvoyer ces projets à une commission ou aux sections.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Messieurs, je pense qu’il est assez indifférent de renvoyer ces projets en sections ou à une commission.
Je crois cependant qu’ils pourraient être examinés beaucoup mieux par une commission que par les sections.
En effet, ces projets sont accompagnés d’un grand nombre de tableaux, surchargés de chiffres à examiner et à confronter ; et je crois qu’une commission composée d’hommes qui s’occupent plus particulièrement de questions de finances et de comptabilité serait plus propre à faire un examen approfondi des projets dont il s’agit. Dans les sections, quelques membres seulement s’en occuperaient peut-être et par suite les projets n’auraient été soumis qu’à une étude superficielle.
Toutefois, le gouvernement ne tient pas exclusivement au choix de l’un ou de l’autre de ces deux modes d’examen ; mais je pense que, d’après les observations qui précèdent, il y aurait lieu de renvoyer les projets à une commission de 7 membres que le bureau nommerait.
M. Verdussen. - Messieurs, il existe une commission de finances, établie par notre règlement ; je crois qu’on pourrait lui renvoyer les projets.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je me rallie à cette proposition.
- La proposition mise aux voix est adoptée.
M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Davreus, fabricant de tulles, à Bouillon, demande le maintien du droit de 10 p. c. sur les tulles écrus ; le droit de 15 p. c. sur les tulles blanchis à l’étranger, et celui de 30 p. c. sur les tulles ouvragés. »
« Plusieurs fabricants et négociants de broderies sur tulles renouvellent leur demande d’une diminution sur les droits d’entrée de tulles écrus.» -
M. Zoude fait connaître à la chambre les motifs qui ont guidé les pétitionnaires, et conclut au renvoi des deux pétitions à la commission d’industrie.
M. Smits. - Dans le projet de douane présenté avant-hier à la chambre par M. le ministre des finances, il est question d’une modification relative aux tulles ; comme les sections sont saisies de l’examen de ce projet, il ne serait pas convenable de renvoyer ces pétitions à la commission d’industrie. Je propose le dépôt au bureau des renseignements, afin que chaque membre puisse en prendre connaissance. (Appuyé.)
M. Gendebien. - Je demande que l’on vote par appel nominal afin de constater la présence des membres. Nous ne sommes pas en nombre.
M. Verdussen fait l’appel nominal.
- Quarante-huit membres sont seuls présents. La chambre n’est pas en nombre.
Ont répondu à l’appel : MM. Beerenbroeck, Coppieters, David, de Jaegher, F. de Mérode, W. de Mérode, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, d’Huart, B. Dubus, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Jullien, Keppenne, Kervyn, Lejeune, Mast de Vries, Milcamps, Nothomb, Pirmez, Quirini, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Simons, Smits, Trentesaux, Troye, Vandenbossche, Vanderbelen, Verdussen, Van Hoobrouck, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
La séance est levée.