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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 2 mai 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre notamment pétitions
relatives au projet de canal de Mons à la Sambre (Dolez)
et aux droits sur le bétail (Moreau)
2) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au
budget du département des travaux publics (de Man d’Attenrode,
Frère-Orban)
3) Projets de loi instituant certains conseils de
prud’hommes
4) Projet de loi portant réunion des cantons de la
justice de paix d’Audenaerde (de Haussy, de Villegas, de Haussy, Lejeune), et de Nivelles (Jonet, de Haussy, Zoude)
5) Projets de loi accordant la naturalisation
ordinaire
6) Projet de loi modifiant la loi relative à la
monnaie d’or (Cogels)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1493) M. Troye procède
à l'appel nominal à 3 heures et un quart.
M. T’Kint de Naeyer
donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est
approuvée.
M. Troye
présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les membres de l'administration communale de Pâturages demandent
l'exécution du canal de Jemmapes à Alost et du canal de Mons à la Sambre, et prient
la chambre d'autoriser le gouvernement à employer à ces travaux les 2,000,000
de cautionnement qui ont été déposés par la société concessionnaire. »
M. Dolez.
- Messieurs, je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission des
pétitions, avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
« Plusieurs habitants de Charneux demandent l'abrogation ou la révision
de la loi du 31 décembre 1835 sur le bétail. »
M. Moreau.
- Je demande que cette pétition soit renvoyée à la commission des pétitions
avec prière de faire un prompt rapport.
- Adopté.
__________________
Par message du 26 avril, le sénat informe la chambre qu'il a décidé,
dans sa séance du même jour, qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la résolution
négative qu'il a prise le 12 novembre 1846 sur la demande de naturalisation
ordinaire du sieur Jean-Herman Van Saarloos, maréchal des logis au premier
régiment de chasseurs à cheval. »
- Pris pour notification.
__________________
M. de T'Serclaes demande un congé de trois jours.
- Accordé.
__________________
M. le
président. - Dans la séance d'hier, la chambre a chargé le
bureau de nommer la commission qui sera chargée d'examiner le projet de loi portant
modification à la loi monétaire.
Cette commission est composée de MM. Cans, Lejeune, Pirmez, Cogels et
d'Huart.
M. de Man d'Attenrode.
- Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le second rapport de la section centrale
qui a été chargée d'examiner le projet de loi concernant le crédit de 8,577,390
fr. 97c.demandé par le département des travaux publics.
- Il est donné acte à M. le rapporteur du dépôt de ce rapport, qui sera
imprimé et distribué.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). -
Messieurs, c'est une affaire urgente ; il s'agit de dettes à payer. Je
demanderai que la chambre, si elle n'y voit pas d'inconvénient, mette cet objet
à l'ordre du jour après les projets qui y sont déjà.
M. le
président. - Le projet ne pourra pas être imprimé pour
demain, et il n'y a rien à l'ordre du jour de demain. Cet objet pourrait être
mis à l'ordre du jour de vendredi.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Bien, M.
le président.
- La chambre, consultée, met ce projet à l'ordre du jour de vendredi
prochain.
PROJETS DE LOI INSTITUANT CERTAINS CONSEILS DE PRUD’HOMMES
M. le
ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). -
Messieurs, j'ai l'honneur de présenter à la chambre un projet de loi tendant à
autoriser le gouvernement à instituer un conseil de prud'hommes 1° à Boussu ;
2° à Pâturages.
- La chambre donne acte à M. le ministre des affaires étrangères de la
présentation de ces projets de loi, en ordonne l'impression et la distribution
et les renvoie à l'examen d'une commission qui sera nommée par le bureau.
Discussion générale
M. le président. - La
section centrale propose de modifier l'article premier du projet de loi et de
le rédiger comme suit :
« Les deux cantons de justice de paix d'Audenarde sont réunis. »
M. le ministre se rallie-t-il à cette rédaction ?
M. le
ministre de la justice (M. de Haussy). - Non, M.
le président.
M. le
président. - En conséquence, la discussion s'établit sur
l'ensemble du projet du gouvernement.
M.
de Villegas. - Si l'honorable ministre de la justice n'apporte
pas à la discussion des motifs plus fondés et plus puissants que ceux qui
accompagnent la présentation du projet de loi, je voterai contre la suppression
du deuxième canton de la justice de paix d'Audenarde.
En général, je suis peu disposé à accueillir les demandes de suppression
de canton, et j'y suis complètement hostile, lorsque, comme dans l'espèce,
l'intérêt du public n'est pas en cause. Je crois que le gouvernement doit être
sobre de ces suppressions, de crainte de fausser l'organisation ou l'institution
des justices de paix. Pourquoi en 1834 les demandes de changement de
circonscriptions cantonales étaient-elles aussi multipliées ? L'agrandissement
des cantons était proposé, parce que le juge de paix ne trouvait pas dans
l’exercice de ses fonctions la source d'une existence convenable ; dans ce but,
l'auteur du projet de 1834 proposait d'améliorer la position de cette classe de
fonctionnaires.
Mais il est à remarquer que ce motif n'existe plus depuis la loi qui a
augmenté leurs traitements. Au surplus, il nie faut pas perdre de vue que tôt
ou tard il sera nécessaire d'étendre la compétence des juges de paix, en ce qui
concerne la police judiciaire. II est reconnu que la plupart des tribunaux
correctionnels sont surchargés de besogne. La connaissance de certains délits
pourrait sans le moindre inconvénient être dévolue aux juges de paix. Dès lors
ne craignez-vous pas que l'extension de ressort et de compétence ne nuise à la
marche régulière de cette branche de l’administration de la justice ?
Après. ces considérations générales, j'examinerai très brièvement les
motifs qui m'engagent à repousser le projet de loi.
Il est clair pour moi que le projet de loi n'a aucun caractère d'utilité
publique et qu'il n'a été proposé qu'à la suite d'une réclamation individuelle,
et intéressée. Aussitôt qu'il a été connu, les justiciables ont protesté contre
cette proposition qui froissait leurs habitudes, sans le moindre intérêt ou
avantage public.
Il ne leur est pas indifférent, quoi qu'en pense M. le ministre, d'être
jugés par un fonctionnaire qui a dans son ressort une vingtaine de communes, ou
par celui dont le ressort est réduit à la moitié. En d'autres termes, il est
évident que la justice sera mieux et plus promptement rendue dans le second que
dans le premier cas.
L'exposé des motifs porte que la réunion des cantons a été projetée à
toutes les époques. Cela est complètement inexact. Jamais, depuis 1830, la
réunion pure et intégrale des deux cantons n'a été proposée. En 1834 comme en
1843, le gouvernement et la commission de la chambre avaient décrété un plan
général de circonscription cantonale pour tout l'arrondissement d'Audenarde. Le
chef-lieu devait être composé aux dépens d'un canton limitrophe, sauf la
distraction de quelques communes. Mais je le répète, à aucune époque, la
réunion pure et simple n'a été demandée par qui que ce soit.
Ou dit que les autorités judiciaires ne sont pas contraires à la
suppression du canton. C'est une erreur ; des quatre autorités judiciaires,
trois ont été d'avis de maintenir le statu quo ; une seule a demandé la
réunion.
Le gouvernement appuie son projet sur la nécessité de faire des
économies. Mais sous quel rapport s'il vous plaît, l'économie est-elle
réalisable dans l'espèce ? Le suppléant actuel de la justice de paix que l'on
veut supprimer est un ancien fonctionnaire qui peut avoir des droits à une
pension. Soyez persuadé qu'il ne manquera pas d'en poursuivre la liquidation.
D'un autre côté, le greffier a droit à un traitement d’attente. A propos de ce
greffier, je dois faire connaître à la chambre que depuis nombre d'années la
place avait été vacante. Le greffier du premier canton cumulait les deux
fonctions, moins le traitement. Le prédécesseur de l'honorable M. de Haussy a
présenté en 1847 une loi qui doit supprimer plusieurs cantons de justice de
paix ; il y est fait une réserve à l'égard des justices de paix de Nivelles et
d'Audenarde. Le 8 mai dernier, ce projet est converti en loi. La nomination du
greffier du deuxième canton est faite quelques jours après et voilà que le 25
novembre de la même année, le gouvernement propose la suppression du même
canton ! Cela est-il concevable ? Comment expliquer cette manière d'agir,
autrement que par le désir de céder à une réclamation individuelle et
intéressée, comme je l'ai dit, il n'y a qu'un instant ?
Je termine par une motion d'ordre :
La chambre est saisie, d'une part, d'une pétition émanée de plusieurs
notables d'Audenarde, contre la suppression du deuxième canton ; d'autre part,
d'une réclamation de la ville de Renaix, tendant à obtenir la distraction de
quelques communes du premier canton et leur adjonction à celui de Renaix. Je
demande avec l'honorable M. Thienpont, rapporteur du projet de loi, que la
pétition de Renaix soit envoyée à M. le ministre de la justice pour y être fait
droit, s'il y a lieu, après l'avoir soumise à l'avis des autorités judiciaires
et du conseil provincial, aux termes de l'article 83 de la loi provinciale. Je
suis convaincu que si l’honorable rapporteur n'eût pas été empêché, comme il me
l’a écrit, d'assister (page 1494) à
la séance de ce jour, il se serait associé à ma motion. Je demande donc que la
discussion actuelle soit ajournée jusqu'après l'instruction des requêtes des
habitants d'Audenarde et de Renaix.
Cet ajournement ou ce sursis ne sont
pas de nature à causer un préjudice quelconque à la marche de la justice. Il
n'y a pas péril en la demeure. Le service de la justice de paix du deuxième
canton est très bien assuré. A sa tête se trouve un homme capable, très
considéré et qui remplit sans interruption, depuis quinze ans, si je ne me
trompe, les fonctions de suppléant, à la grande satisfaction du public et des
autorités judiciaires, qui sont sur les lieux. Quelle que soit la décision de
la chambre sur cette motion d'ajournement, j'aurai rempli mon devoir.
M. le
ministre de la justice (M. de Haussy). - Je dirai
d'abord que je ne puis me rallier à l'amendement de la commission qui a fait le
rapport sur le projet de réunion des deux cantons de justice de paix d'Audenarde.
Ce projet portait : « A partir du 1er janvier 1848, le deuxième canton de la
ville d'Audenarde sera supprimé et réuni au premier canton de cette
ville. » Je ferai observer qu'au lieu du 1er janvier, il faudra substituer
la date du 1er juin prochain.
Votre commission propose de modifier cette rédaction, et de dire : les
deux cantons seront réunis. Je ne puis accepter ce changement de rédaction, je
crois qu'il est nécessaire de faire pour les deux cantons de justice de paix
d'Audenarde ce qui a été fait pour les autres cantons dont la réunion a été
décrétée par la loi du 8 mai 1847, c'est-à-dire de supprimer l'un des deux
cantons et de le réunir à l'autre.
Si l'on se bornait à prononcer la réunion, il en résulterait que les
fonctionnaires des deux justices de paix, et je veux surtout parler des
suppléants, resteraient en fonctions, et que le gouvernement serait dans
l'impossibilité de faire de choix entre les uns et les autres, tandis qu'en
supprimant le canton, les fonctions des suppléants cessent de plein droit. Au
surplus, messieurs, le but que la commission se proposait peut être atteint
sans ce changement de rédaction.
En effet, elle avait voulu laisser entièrement libre l'action du
gouvernement dans le choix à faire entre les deux greffiers, pour conserver
celui qu'il jugerait le plus digne d'être maintenu. Or, le gouvernement aura
cette liberté de choix, car ces fonctionnaires ne sont pas inamovibles. Il lui
sera facultatif, après le vote de la loi, de préférer celui des deux qui aura
le plus de titres pour être maintenu en fonctions.
L'honorable M. de Villegas combat le projet ; il prétend qu'il n'est pas
réclamé par l'intérêt public ; mais d'abord des motifs d'économie doivent nous
porter à prendre des mesures semblables, toutes les fois qu'elles ne sont pas
contraires à l'intérêt des justiciables. Or, l'intérêt des justiciables ne
réclame pas le maintien des deux justices de paix d'Audenarde.
L’honorable M. de Villegas ne demande pas que le siège de la deuxième
justice de paix d'Audenarde soit déplacé ; c'est donc à Audenarde que les deux
justices de paix continueraient à siéger. Il n'y aurait donc pour les
justiciables aucun avantage, puisqu'il leur est complètement indifférent,
lorsqu'ils sont appelés devant la justice de paix, que les fonctions soient
remplies par deux magistrats ou par un seul, alors qu'un magistrat unique
suffit pour l'expédition régulière des affaires.
Or, il suffit de jeter les yeux sur les tableaux statistiques dont un
extrait a été inséré dans l'exposé des motifs pour se convaincre que le chiffre
des affaires portées devant les deux justices de paix d'Audenarde est tellement
insignifiant qu'il n'y a pas de quoi occuper complètement un seul juge de paix.
En effet, nous voyons que, pendant les trois dernières années, la moyenne des
affaires portées en conciliation devant les deux justices de paix d'Audenarde
n'a été que de 14 annuellement, et la moyenne des affaires contentieuses
terminées par jugement, de 31 à 32. De sorte qu'il n'y aura pas même une
affaire par semaine pour le juge de paix des deux cantons réunis. Vous voyez
donc, messieurs, que les deux justices de paix d'Audenarde sont de véritables
sinécures lorsqu'elles sont remplies par des fonctionnaires différents,
puisqu'un seul magistrat ne pourra même trouver une occupation suffisante.
Quant aux affaires de simple police, le nombre dans les deux justices ne
s'élève pas à 100 par année, c'est-à-dire, moins de deux par semaine ; or, vous
savez ce que sont les affaires de simple police, et combien on peut en expédier
en une heure.
Les affaires dite de juridiction s'élèvent de 100 à 110 par année. Ce
sont, en général, des affaires de très peu d'importance, et qui presque toutes
s'expédient au chef-lieu même.
Vous voyez qu'il n'y a aucun motif réel pour maintenir les deux cantons,
alors que, par la loi du 8 mai 1847, vous avez réuni des cantons bien plus
importants, quant au nombre des justiciables et des affaires et à l'étendue
territoriale. Ainsi, vous avez réuni les deux cantons de Louvain, qui ont près
de 66 mille habitants, tandis que dans les deux cantons d'Audenarde, il n'y en
a guère plus de la moitié, puisque la population des deux cantons n'est que de
37,582 habitants.
Vous avez réuni également les deux cantons de Charleroy qui ont ensemble
une population de 60,091 habitants et où le chiffre des affaires est plus que
double de celles portées maintenant devant les deux cantons de justice de paix
d'Audenarde.
Quant aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire, je reconnais qu'ils n'ont
pas été unanimement favorables au projet présenté par le gouvernement. Je
reconnais aussi que l'honorable préopinant s'y est toujours opposé. Mais M. le
procureur général près la cour d'appel de Gand a. fortement insisté pour cette
réunion, et le conseil provincial de la Flandre orientale l'a également admise
à l'unanimité.
L'honorable M. de Villegas nous a dit qu'il n'avait jamais été question
de réunir ces deux cantons, mais seulement de leur faire subir une modification
au moyen de laquelle quelques communes du canton d'Audenarde auraient été
incorporées au canton de Renaix.
Je sais, en effet, messieurs, que dans le projet de circonscription
cantonale, il s'agissait de faire passer trois communes du canton d'Audenarde
au canton de Renaix ; mais d'un autre côté, l'on réunissait en même temps aux
deux cantons d'Audenarde une commune du canton de Maria-Hoorebeke et une autre
commune du canton de Nederbrakel ; ce qui faisait une espèce de compensation.
Messieurs vous vous rappellerez que la loi des circonscriptions
cantonales a été en quelque sorte abandonnée, et qu'il a été convenu que si la
nécessité de quelques modifications dans les circonscriptions cantonales se
faisait sentir, elles feraient l'objet de propositions partielles qui seraient
soumises aux chambres.
Ces changements de circonscription entraînent toujours des conséquences
assez graves, en ce que la loi provinciale doit être modifiée sous le rapport
électoral quant au nombre des députés à envoyer au conseil provincial. C'est ce
qui arriverait, si la modification dont a parlé l'honorable M. de Villegas
devait avoir lieu ; je ne dis pas, messieurs, qu'elle n'est pas utile, et
qu'elle ne pourra pas se faire plus tard ; mais cela n'a rien de commun avec le
projet de loi actuel, qui n'a d'autre but qu'une mesure d'économie, et d'autre
objet que la réunion de deux cantons qui peuvent facilement être administrés
par un seul et même juge de paix.
Je crois donc que la chambre ne peut pas
accueillir la motion d'ordre de l'honorable M. de Villegas, motion tendant à
renvoyer d'abord au gouvernement la requête des habitants de Renaix lesquels
demandent que le canton de Renaix soit agrandi de quelques cantons à détacher
des cantons d'Audenarde. Le gouvernement connaît cette pétition, il en est
saisi ; elle est en ce moment en instruction ; elle sera soumise au conseil
provincial de la Flandre orientale à sa prochaine session ; mais quant à
présent il serait impossible d'y statuer.
J'insiste donc pour que la réunion des deux cantons d'Audenarde soit
prononcée ; c'est, je le répète, une mesure d'économie à laquelle la chambre
hésitera d'autant moins à s’associer qu'elle peut avoir l'assurance qu'il n'en
résultera aucune espèce de préjudice pour les justiciables des deux cantons,
quant à la prompte expédition des affaires et à la bonne administration de la
justice.
M.
Lejeune. - Messieurs, l'amendement de la commission
avait pour objet d'empêcher que dans la loi même on ne posât un acte de pouvoir
exécutif ; il avait pour but délaisser au gouvernement le choix de celui des
deux fonctionnaires amovibles qui doit être mis en disponibilité par la réunion
des cantons. La commission avait craint qu'en maintenant la rédaction du
gouvernement, la question de la mise en disponibilité de l'un des greffiers ne
fût tranchée législativement ; c'est ce qu'elle a voulu éviter. Je comptais
maintenir l'amendement de la commission ; mais après les explications si
précises de M. le ministre de la justice, je renonce à présenter d'autres
observations. Le gouvernement entend conserver le choix entre les deux
greffiers, et assume ainsi la responsabilité d'un acte qui est tout à fait du
domaine du pouvoir exécutif.
- La chambre consultée n'adopte pas la proposition d'ajournement faite
par M. de Villegas.
Discussion des articles
Article premier
Art. 1er. A partir du 1er juin 1848, le deuxième canton de la ville
d'Audenarde sera supprimé et réuni au premier canton de cette ville. »
- Adopté.
Article 2
« Art. 2. A partir de la même date, le premier canton de la ville de
Nivelles est supprimé et réuni au deuxième canton de cette ville. »
M. Jonet.
- Je ne prends la parole que pour motiver mon vote, qui sera négatif.,
Cette affaire remonte à l'année 1831.
A cette époque, dans le but d'améliorer la position des juges de paix,
le gouvernement proposa aux chambres d'étendre les juridictions territoriales
cantonales.
En 1844, nommé membre de la commission chargée d'examiner le projet et
ne trouvant dans le dossier aucune trace d'opposition, je votai, avec mes
collègues de la commission, pour la réunion des deux cantons de Nivelles.
Mais bientôt il surgit des réclamations ; la ville de Nivelles, les
commune de Braine-l'Alleud, de Tubize, d'Ittre, de Quenast, de Rebecq, etc.,
présentèrent des pétitions à la chambre, pour l'engager à repousser le projet.
Les autorités furent consultées, et sauf le premier président de la cour
d'appel de Bruxelles, toutes donnèrent un avis contraire à la proposition du
gouvernement.
Parmi ces dernières autorités, on trouve nommément le conseil provincial
du Brabant et le procureur général de la cour précitée.
Nonobstant ce, M. le ministre de la justice persista à demander la
suppression d'une des deux justices de paix actuelles pour n'en faire qu'une
seule à l'avenir.
Y est-il fondé ? Voyons et pesons.
La seule raison plausible que puisse donner le gouvernement pour appuyer
sa demande, c'est que, dans cette suppression, l'Etat trouve une économie de
2,700 fr.
Cette somme est bonne à garder sans doute ; mais cette économie est-elle
admissible en présence des raisons puissantes que donnent les adversaires du
projet.
(page 1495) D'abord,
remarquons-le, il ne s'agit plus aujourd'hui d'améliorer la position des juges
de paix. Leur sort a été réglé par une loi spéciale qui a augmenté leurs
traitements.
Le motif principal du projet primitif de 1834 est donc venu à cesser.
Ensuite ce ne sont pas les habitants des deux cantons que l’on veut
réunir qui sollicitent cette réunion, car, si les renseignements que l'on me
donne sont exacts, il n'y a qu'une seule personne dans les deux cantons qui la
désire. Je ne nommerai pas cette personne, mais elle est bien connue à
Nivelles.
En troisième lieu, les cantons de Nivelles sont fort populeux et fort
étendus.
La population va de 37 à 40 mille habitants. La distance du chef-lieu à
Waterloo est de près de quatre lieues.
La distance du chef-lieu à Tubise, Rebecq-Rognon, Quenast, etc., est au
moins égale, si elle n'est pas plus grande.
La distance de Rebecq à Waterloo est de plus de cinq lieues.
Dans ces circonstances, si vous ne conservez qu'un seul juge pour ces
deux cantons, que fera ce magistrat, lorsque le même jour il devra siéger à
Nivelles, apposer des scellés à Braine-l'Alleud ou à Waterloo ; lever des
scellés, ou instruire une procédure criminelle à Tubize, Virginal, Clabecq,
etc. ?
La chose sera impossible, et une partie de sa besogne demeurera
nécessairement à faire.
On objecte que quelques cantons déjà reconnus ont une population ou plus
grande ou tout au moins aussi grande que les deux cantons de Nivelles réunis ;
et à cet égard on cite les justices de paix de Bruxelles, de Wavre, de
Jodoigne, etc.
Mais on semble oublier que les cantons de Bruxelles ne dépassent pas les
murs de la ville, et, partant, que chaque juge de paix n'a pas une demi-lieue
de chemin à faire, pour aller de l'extrémité de sa juridiction à l'autre
extrémité.
Les villes de Wavre et de Jodoigne sont aussi dans une position beaucoup
plus concentrée que la ville de Nivelles, en ce qui concerne leur
circonscription.
Je pourrais m'étendre beaucoup plus loin, mais je me borne à renvoyer
aux nombreuses pétitions qui ont été présentées à la chambre et dans lesquelles
on trouve des raisons propres à combattre le projet de loi qui vous est soumis.
Je ne citerai que deux des nombreuses pièces qui composent le dossier de
cette affaire. Ces deux pièces résument toutes les autres.
» Si on examine l'étendue territoriale des deux cantons, disait M. François
Cols dans sa requête de novembre 1846, on trouvera qu'elle a presque cinq
lieues carrées ; que Nivelles, chef-lieu, se trouve à l'une des extrémités ;
que Rebecq et Tubize, communes de plus de 7,000 âmes, sont distantes de leur
chef-lieu de 4 à 5 lieues à défaut de communications directes ; que les
extrêmes limites de Braine-l'Alleud et de Waterloo, communes de près de 9,000
âmes, sont distantes de 3 à 4 lieues du chef-lieu, et de 4 à 5 lieues de Tubize
et Rebecq. Provoquer la réunion de ces communes en un seul canton, n'est-ce pas
méconnaître l’esprit du législateur, et établir pour Nivelles une exception
qu'on ne trouverait pas ailleurs ?
« Si l'on examine sa population, on trouvera qu'en 1841 elle s'élevait
déjà à 36,350 habitants, que cette population n'a fait qu'augmenter depuis, et
qu'on peut, sans exagération, la porter aujourd'hui à 40,000, ainsi que le
démontrera le résultat du recensement. Ces 40,000 habitants, dispersés dans 20
communes différentes, donnent, pour chaque canton, une population de 20,000
âmes, c'est-à-dire, le double de celle fixée pour chaque canton par la loi du 8
pluviôse an IX ; chiffre que deux tiers des cantons de la Belgique n'ont
pas atteint, non plus que les communes des cantons où il a été récemment
pourvu. En troisième lieu, si l'on examine les relations que les habitants de
ces 20 communes ont entre eux, quelles sont ces relations ? Il n'en existe
aucune, il n'en existe même pas entre ces communes et le chef-lieu. En
considérant la question sous des rapports secondaires, c'est-à-dire au point de
vue de l'importance des affaires traitées, par les juges de paix des deux
cantons et sous celui de l'économie qui résulterait pour le gouvernement, on ne
serait guère plus heureux ; d'abord, les actes consignés au répertoire des
greffiers s'élèvent, année commune, de 170 à 180, et parmi ces actes se
trouvent des oppositions et levées de scellés avec inventaire, qui ont exigé
plusieurs jours et quelquefois des semaines entières ; outre ces actes, les
juges de paix assistent régulièrement à 30 à 35 ventes par licitation et
partages, actes dont la plupart exigent le transport du juge de paix à 3 ou 4
lieues du chef-lieu ; enfin, les audiences de police, au nombre de 2 par mois,
donnent aux greffiers, pour 150 jugements qui en résultent, une occupation
suffisante. »
M. le procureur général près de la cour d'appel écrivait à M. le
ministre de la justice, le 13 décembre 1847 :
« Aux considérations générales que je déduisais alors de la nécessité de
maintenir une bonne police judiciaire dans les campagnes, et de l'apathie,
quelquefois même du mauvais vouloir des bourgmestres en cette matière, je puis
joindre, pour le deuxième canton de Nivelles, une circonstance particulière,
qui me semble également décisive. Si on ne maintient qu'un seul juge de paix
dans cette localité, il sera impossible qu'il exerce simultanément une bonne
police judiciaire dans les communes populeuses de Rebecq-Rognon, Tubize,
Waterloo et Braine-l'Alleud, qui sont situées à trois lieues de Nivelles et
dans des directions tout opposées, dont Nivelles est le centre ; et cependant,
ces communes ont des populations assez considérables, puisque les deux
premières comptent 5,353 habitants, et les deux autres 8,276. Sous le rapport
des appositions de scellés, l'établissement d'un seul juge de paix n'offrira
pas de moindres inconvénients, puisqu'il pourrait être appelé tout à la fois
aux deux extrémités de son canton, qui sont séparées l'une de l'autre par un
espace de plus de cinq lieues. Je pense donc qu'il y a lieu de maintenir le
deuxième canton de Nivelles. »
N'oublions pas de dire que les
communes de Nivelles, de Braine l'Alleud, de Waterloo, d'Ophain, de
Bois-Seigneur-Isaac, de Wauthier-Braine, de Braine-le-Château, de Tubize, de
Clabecq, d'Oisquercq, de Virginal, de Quenast, de Rebecq-Rognon, etc.,
réclament, ou le maintien des choses actuelles, ou le transfert du chef-lieu
d'une des deux justices de paix dans une autre localité ; et s'il est vrai que
les fonctions sont faites pour les justiciables, et non les justiciables pour
les fonctionnaires, il me semble que l'on devrait bien avoir égard aux
réclamations de tous les habitants, moins un peut-être, des deux cantons de
Nivelles.
M. le
ministre de la justice (M. de Haussy). -
Messieurs, ce n'est pas dans un moment où on réclame de toutes parts des
économies et où le besoin s'en fait si vivement sentir, que la chambre hésitera
à prononcer la suppression d'une juridiction dont l'inutilité est depuis
longtemps démontrée.
En effet, messieurs, il y a bientôt vingt ans, en 1828, une loi de
circonscription cantonale, qui a été votée par les états généraux sous l'ancien
gouvernement, avait prononcé la réunion des deux cantons de Nivelles. Cette loi
n'a pu être mise à exécution à cause des événements de 1830.
En 1834 le gouvernement présentait son grand projet de circonscription
cantonale. Les deux cantons de Nivelles étaient encore réunis.
En 1843 ce projet a été remanié et révisé. La réunion des deux cantons
était encore maintenue ; et la commission qui a été chargée de l'examen de ce
projet de loi a émis un avis favorable à cette réunion.
La question a été réservée lors de la loi du 8 mai 1847 ; c'est en vertu
de cette réserve que le gouvernement a présenté le projet de loi sur lequel
vous avez à statuer aujourd'hui.
L'honorable M. Jonet vous a dit que de nombreuses réclamations avaient
surgi de toutes parts. Cela est vrai. Mais ce qu'il ne vous a pas dit, c'est
que ces réclamations avaient des buts différents.
Selon l'honorable M. Jonet, elles demanderaient le maintien de ce qui
existe, c'est-à-dire que le siège des deux cantons restât à Nivelles même. Or,
les habitants de Tubize et des communes voisines ont adressé des pétitions pour
la reconstitution de l'ancienne justice de paix qui existait il y a
quarante-cinq à cinquante ans, et dont le siège était à Tubize. Les habitants
de Braine-l'Alleud en ont fait autant de leur côté ; de sorte que les
commettants de l'honorable M. Jonet sont loin d'être d'accord sur cette
question.
Au milieu de ces dissidences, ce dont nous devons exclusivement nous
préoccuper, c'est l'intérêt public. Il y a ici une économie à faire, mais il
faut que cette mesure d'économie ne puisse léser en aucune manière les intérêts
des justiciables. Or, loin qu'il en soit ainsi, les chiffres de la statistique
judiciaire prouvent, au contraire, pour les deux cantons de Nivelles comme pour
ceux d'Audenarde, qu'il n'y a pas même assez d'affaires dans ces deux cantons
pour occuper convenablement un seul magistrat.
La statistique qui a été publiée en 1843 donne pour moyenne des affaires
portées en conciliation devant les deux cantons de Nivelles, trente-cinq
affaires par année ; la moyenne des affaires contentieuses terminées par
jugement a été de vingt-deux à vingt-trois, ce qui fait à peu près une affaire
par semaine à juger ou à concilier. Vous pouvez juger par-là quelle peut être
l'occupation de deux magistrats.
Pour les affaires de simple police, la moyenne a été de 119 par année,
c'est encore un chiffre extrêmement faible et suffisant tout au plus pour
occuper un juge de paix une heure de temps chaque séance.
Quant aux affaires de juridiction gracieuse, la moyenne est de 137 par
année, ce qui est encore très peu important en comparaison du nombre des
affaires de cette nature qui sont portées devant plusieurs autres justices de
paix du royaume.
Maintenant, messieurs, si nous établissons une comparaison entre les
deux cantons de Nivelles et quelques autres cantons du royaume, il est facile
de se convaincre qu'on ne peut pas hésiter à se prononcer pour la mesure de la
réunion proposée par le gouvernement.
Le canton de Wavre, dont a parlé l'honorable M. Jonet, contient en
étendue territoriale 37,077 hectares, c'est-à-dire 3,000 hectares environ de
plus que les deux cantons réunis de Nivelles, et la population est à peu près
la même, puisqu'elle s'élève à 53,956 hectares.
Eh bien, un seul juge de paix suffit amplement pour le canton de Wavre ;
l'expédition des affaires n'y subit aucune espèce de retard.
Je vous ai parlé tout à l'heure des cantons de Louvain et de Charleroy,
dont la population s'élève à plus de 60,000 habitants et où un seul juge de
paix suffit également à l'expédition des affaires. A plus forte raison est-il
en être de même pour les deux cantons de Nivelles où il n'y a que 37,415
habitants et où le nombre d'affaires est relativement bien moins considérable.
L'honorable M. Jonet vous a dit que les autorités avaient été
généralement contraires à la réunion des deux cantons.
(page 1496) D’abord, en 1836,
le conseil provincial du Brabant a émis à l’unanimité un avis favorable à la
réunion.
M. Jonet.
- C’est la députation.
M. le
ministre de la justice (M. de Haussy). - Je crois
que c'est le conseil provincial.
En 1847, le conseil provincial, consulté de nouveau, a donné, il est
vrai, un avis négatif, mais un avis qui n'est pas motivé et à la suite d'un
rapport qui ne contient aucune espèce de conclusion.
Quant aux magistrats qui ont été consultés, il est vrai que M. le procureur
général, dont oh vous a lu un extrait de la dépêche, a été d’un avis contraire.
Mais quelques mots suffiront pour vous démontrer que cet honorable magistrat
était dans une erreur complète.
En effet, quel est le motif allégué par M. le procureur général pour
combattre la mesure de la réunion ? C'est, dit-il, qu'il est nécessaire de
maintenir une bonne police judiciaire dans les campagnes et de combattre
l’apathie, quelquefois même le mauvais vouloir des bourgmestres en cette
matière.
J'ai voulu savoir quelle était positivement l'occupation des deux juges
de paix du canton de Nivelles en ce qui concerne la police judiciaire, et il
est résulté des rapports qui m'ont été adressés par M. le procureur du roi de
Nivelles, que depuis trois ans les deux juges de paix des cantons de Nivelles
n'ont été requis ni délégués pour aucune affaire quelconque de police
judiciaire. Et la raison, messieurs, en est facile à comprendre ; "ces
juges de paix siègent au chef-lieu du tribunal, où résident le procureur du roi
et le juge d'instruction, chargés principalement de la poursuite et de
l’instruction des affaires criminelles, de manière qu'ils ne sont jamais ou ne
sont que très rarement délégués pour ces sortes d'instruction, à la différence
des juges de paix des cantons plus éloignés.
M. le procureur général se fonde encore sur ce que, en raison de la distance entre
certaines communes des deux cantons de Nivelles, il serait impossible que le
juge de paix pût vaquer à toutes les affaires qui pourraient se présenter sur
l'un ou sur l'autre point de ces cantons, s'ils étaient réunis ; mais
d'abord vous avez vu que le chiffre des affaires est tellement peu important
qu’un seul magistrat peut toujours suffire à leur expédition.
Je supposerai cependant que par extraordinaire ce
magistrat soit appelé de deux côtés à la fois ; eh bien, dans ce cas il y
a des suppléants pour le remplacer ; c'est pour cela que les suppléants sont
institués. Ainsi dans aucun cas, il ne peut y avoir ni inconvénients pour les
justiciables, ni retard dans l'administration de la justice.
Je crois donc, messieurs, que par la même raison que vous avez prononcé,
l’année dernière, la réunion de plusieurs cantons qui ont une population
beaucoup plus considérable et un nombre d'affaires plus important, vous devez,
pour être conséquents, voter aujourd'hui la réunion des deux cantons de
Nivelles, comme vous venez de le faire encore pour les deux cantons
d'Audenarde.
M. Zoude.
- Peu de mots me suffiront pour établir que jamais réunion de cantons de
justice de paix n'a rencontré pareille unanimité. En effet, la réunion des deux
cantons de justice de paix de Nivelles en un seul a été admise par le
gouvernement en 1829, 1834 et 1843. La commission de circonscription cantonale
a admis à l'unanimité les propositions présentées en 1834 et 1843. Depuis le
gouvernement est revenu à la charge ; la proposition a été admise par 5 voix
contre une.
- L'article 2 est mis aux voix et adopté.
Articles 3 et 4
« Art. 3. Les greffiers actuels, que l'exécution des dispositions qui
précèdent privera de leur emploi, conserveront leur traitement fixe jusqu'à ce
qu'ils soient replacés. »
- Adopté.
__________________
« Art. 4. Le nombre des notaires qui, par suite de la réunion des deux
cantons, excédera le maximum fixé par la loi du 25 ventôse an XI est maintenu,
et il pourra être pourvu aux places qui deviendront vacantes. »
- Adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de
loi.
Voici le résultat du vote :
Nombre des votants, 62.
56 membres votent pour l'adoption.
6 votent contre.
La chambre adopte.
Ont voté pour l'adoption : MM. Lesoinne, Loos, Lys, Maertens, Malou,
Manilius, Mast de Vries, Moreau, Orts, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach,
Rousselle, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Huffel, Van Renynghe,
Verhaegen, Veydt, Zoude, Brabant, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans, Clep, Cogels,
d'Anethan, Dautrebande, David, de Bonne, de Brouckere, de Clippele, de
Corswarem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delfosse, de Man
d'Attenrode, de Roo, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, d'Hane, d'Huart, Dubus
(aîné), Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Frère-Orban, Herry-Vispoel,
Huveners, Lange, Le Hon, Lejeune.
Ont voté contre : MM. Mercier, Desaive, de Villegas, Dumont, Jonet et
Liedts.
PROJETS DE LOI ACCORDANT LA NATURALISATION ORDINAIRE
M.
Maertens, au nom de la commission des naturalisations,
dépose 19 projets de loi de naturalisation ordinaire.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI RELATIVE A LA MONNAIE D’OR
M. Cogels,
au nom de la commission qui a examiné le projet de loi relatif à des modifications
à la loi monétaire, dépose le rapport, sur le projet de loi.
- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces pièces.
La séance est levée à 4 heures et demie.