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Chambre des représentants de Belgique

Séance du samedi 3 décembre 1831

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à une demande de paiment d’arriérés par un officier de l’armée (Lebègue, Ch. de Brouckere, Seron, Delehaye, Lebègue)

2) Projet de budget de la chambre des représentants

3) Projet de loi relatif aux budgets provinciaux (Jonet, de Theux, Destouvelles, Lebeau)

4) Proposition de loi accordant certaines facilités aux habitants des territoires cédés par le traité des 24 articles, notamment en matière de naturalisation (proposition Nothomb) (Lebègue, H. de Brouckere, de Robaulx, Nothomb)

(Moniteur belge n°173, du 5 décembre 1831)

(Présidence de M. de Gerlache.)

La séance est ouverte à midi et demi.

M. Lebègue fait l’appel nominal.

M. Dellafaille lit le procès-verbal. Il est adopté.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. Lebègue analyse quelques pétitions, parmi lesquelles nous remarquons celle de M. le major B. de Valanthiennes, qui prie la chambre, vu l’intention de M. le ministre de la guerre de ne pas faire droit à sa réclamation, de lui payer ses appointements arriérés du 25 août à ce jour, avec invitation à M. le ministre de la guerre de le mettre en activité ou en disponibilité, étant breveté par M. le régent depuis le 12 avril 1831. Il prie aussi la chambre, vu sa position, d’entendre le rapport sur la pétition, séance tenante. (Non ! non !)

M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere). - Puisque la chambre ne consent pas à entendre le rapport sur cette pétition, séance tenante, je désirerais être prévenu du jour auquel ce rapport aura lieu, afin que je puisse démontrer à la chambre que le pétitionnaire n’a aucun droit à réclamer. J’ai à la main des pièces qui le prouvent d’une manière certaine.

M. Jonet, membre de la commission des pétitions. - Le rapport pourra être fait vendredi prochain, comme à l’ordinaire, à moins que la chambre n’en décide autrement.

M. Seron. - Le pétitionnaire demande à être entendu à la barre de la chambre. Comme ce ne peut se faire, la commission pourrait entendre ses explications.

M. Delehaye. - C’est impossible, nous ne pouvons ériger en tribunal une commission. Quant à moi, si, en qualité de membre de la commission des pétitions, j’étais forcé d’interroger quelqu’un comme juge, je donnerais à l’instant ma démission.

M. Seron. - Je ferai remarquer à notre collègue qu’il ne s’agit pas d’un jugement, mais de simples renseignements.

M. Lebègue. - La pétition dans laquelle on demandait à être entendu à la barre de la chambre, n’est pas celle dont on s’occupe en ce moment. C’est une autre qui n’a pas été adressée au bureau.

- La pétition est renvoyée avec les autres à la commission.

PROJET DE BUDGET DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

M. Corbisier monte à la tribune et fait un rapport sur le budget de la chambre.

- Ce rapport sera imprimé, distribué et renvoyé dans les sections.

PROJET DE LOI RELATIF AUX BUDGETS PROVINCIAUX

L’ordre du jour est la discussion du projet de loi sur les budgets des provinces.

Il est donné lecture de ce projet, ainsi conçu :

« Léopold, Roi des Belges, etc.

« Nous avons chargé notre ministre de l’intérieur par interim de présenter aux chambres, en notre nom, le projet de loi dont la teneur suit :

« Considérant qu’il y a urgence de pourvoir à la confection des budgets des provinces pour l’exercice de l’an 1832 ;

« Vu le décret du congrès national, en date du 30 juin 1831 (Bulletin officiel, n°100), par lequel les affaires qui devaient être soumises aux états provinciaux ont été renvoyées aux conseils provinciaux ;

« Vu l’impossibilité d’établir les conseils provinciaux assez à temps pour voter les budgets des province pour l’exercice de l’an 1832 ;

« Vu l’article 137 de la constitution ;

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété, et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. Les députations permanentes des états provinciaux, et les autorités qui, dans quelques provinces remplacent ces mêmes députations, sont chargées de faire les budgets de dépenses et des voies et moyens pour l’exercice de l’an 1832.

« Ces budgets seront soumis à l’approbation du Roi, avant d’être mis à exécution. »

M. Jonet propose d’amender ainsi le deuxième paragraphe :

« Ces budgets, pour ce qui regarde les dépenses à la charge des provinces, seront soumis à l’approbation du Roi, avant d’être mise à exécution. »

M. de Theux, M. Destouvelles et M. Lebeau combattent cet amendement comme inutile.

- Il n’y est pas donné de suite.

L’article unique du projet et les considérants sont successivement mis aux voix et adoptés.

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble.

Le projet est adopté à l’unanimité des 65 membres présents.

PROPOSITION DE LOI ACCORDANT CERTAINES FACILITES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES CEDES PAR LE TRAITE DES 24 ARTICLES

M. Lebègue lit le rapport de la section centrale sur la proposition de M. Nothomb, ainsi conçu. - Messieurs, quatre sections seulement ont envoyé leur rapport à la section centrale de la proposition de M. Nothomb. Ce sont les 2ème, 3ème, 5ème et 6ème.

La première ni la quatrième n’ont pas envoyé de rapporteur.

La seconde section a pensé, à la majorité de trois voix contre deux, qu’il y avait lieu d’ajourner la discussion du projet jusqu’à ce que le traité de paix fût ratifié.

La troisième a pensé à l’unanimité que la proposition était prématurée, et qu’ainsi il y avait lieu d’en ajourner la discussion. Abordant subsidiairement et à tout événement le fond de la proposition, elle a fait diverses observations et proposé diverses adjonctions et modifications qui sont relatées dans son procès-verbal.

La cinquième n’a pas fait de rapport écrit ; mais son rapporteur a fait connaître que, tout en adoptant le principe du projet, elle désirait divers amendements.

Enfin, la sixième a trouvé convenable de ne pas se prononcer sur la proposition avant que le traité ne fût mis à exécution, en se fondant sur ce que l’accueil favorable donné à la proposition suffisait pour rassurer les intéressés, et sur ce qu’il serait inconvenant d’adopter une proposition avant d’être assuré qu’elle pût trouver son application.

La section centrale a adopté à l’unanimité le sentiment qui a prédominé dans toutes les sections, savoir : que le moment de discuter et de décréter une loi en faveur des personnes habitant les territoires menacés d’être réunis à la Hollande, mais qui jusqu’ici font encore partie de la Belgique, n’était pas arrivé.

Comme la grande majorité des sections, elle a pensé que, quand le moment serait venu, la Belgique devrait se montrer généreuse envers les personnes qui se sont distinguées par leur patriotisme.

Nulle part, cette opinion n’a rencontré de contradiction sérieuse.

L’inopportunité de la mesure seule a frappé tous les membres.

En conséquence, organe de la section centrale, j’ai l’honneur de vous proposer l’ajournement de la proposition, jusqu’à l’exécution du traité de paix imposé à la Belgique par les cinq puissances.

M. H. de Brouckere. - Il me semble que nous pourrions nous borner à l’ajournement pur et simple, afin de reprendre la discussion du projet quand bon nous semblerait. (Appuyé.)

M. de Robaulx appuie cette proposition.

M. Nothomb. - Je prie la chambre d’entendre une simple observation. L’ajournement, je crois, ne porte que sur la discussion de la proposition, de sorte qu’il me sera permis, ou à tout autre membre de la chambre, de demander par une simple motion d’ordre, quand le temps sera devenu plus opportun, que l’on fixe un jour pour cette discussion. (Oui ! oui !)

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M. de Robaulx demande un congé de huit jours, pour se rendre à la cour de Liége, où une affaire importante qu’il a suivie dans le temps nécessité sa présence. (Accordé.)

La séance est levée à deux heures.

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