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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 3
février 1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Motion d’ordre visant à scinder le vote du
budget de l’Etat (Destouvelles, Dumortier, Delehaye, Destouvelles, Barthélemy, Delehaye, H. de Brouckere, Leclercq, Dumortier, Dubus, d’Elhoungne, Ch. Vilain XIIII, Dewitte, A. Rodenbach, Dumortier, Destouvelles)
3) Rapports sur des pétitions (Gendebien), relatives, notamment à une demande de
pension (Leclercq, H. de
Brouckere, Delehaye, Ch.
de Brouckere), à la construction d’une route (Pirson),
au statut d’un volontaire (Gendebien), à des
fournitures de guerre impayées (Gendebien, H. de Brouckere), au statut d’officiers volontaires (Gendebien)
4) Motion d’ordre relative à une arrestation
arbitraire (Gendebien, Ch.
de Brouckere, Raikem)
3) Rapports sur des pétitions
(Moniteur belge n°36, du 5 février 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à deux heures.
M. Lebègue fait l’appel nominal.
M. Dellafaille lit le procès-verbal ; il est adopté.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
M. Lebègue analyse plusieurs pétitions, qui sont renvoyées à la
commission.
M. Destouvelles demande la parole, et fait une motion d’ordre
tendante à ce que la section centrale présente un rapport particulier sur
chaque budget, et qu’on les discute séparément. Ce mode offrirait l’avantage
d’une grande célérité ; car on pourrait envoyer, au fur et à mesure de
leur délibération, chacun de ces budgets au sénat, de sorte que les deux
chambres y travailleraient simultanément, tandis que si, on les vote en masse
sur un rapport général, il en résultera un fort long retard. L’orateur fait
encore valoir, à l’appui de ce qu’il propose, une autre considération, c’est
que, dans le cas où l’on ne diviserait pas les budgets, les membres seraient
obligés de les voter en masse, bien qu’ils crussent devoir en refuser certaines
parties. Par ces deux motifs, il croit que la chambre adoptera sa motion.
M. Dumortier. - Messieurs, nous venons de terminer l’examen du
budget des finances. La section centrale y a introduit quelques économies, non
point par suite d’une boutade, mais après une mûre délibération, et après avoir
envisagé tout le budget dans son ensemble. Si maintennat vous allez le scinder,
il y aura des choses qui vous paraîtront fort singulières. L’orateur ajoute
que, depuis qu’il a été nommé rapporteur de la section centrale, il n’a cessé
de travailler au rapport général, qu’il y travaille encore, et qu’il lui serait
impossible maintenant de décomposer son travail pour en faire des rapoports
particuliers. D’ailleurs, la loi que le gouvernement a présentée est une, et il
pense que la section centrale ne peut et ne doit faire qu’un seul
rapport ; mais la chambre délibérera sur l’un, puis sur l’autre des budgets,
en ensuite votera sur le tout.
M. Delehaye. - J’adopte tout à
fait la motion d’odre de M. Destouvelles, et je puiserai mes aurguments pour la
soutenir, précisément dans ce qu’a dit M. Dumortier. Il a déclaré que le travail
des budgets était à la veille d’être terminé, et qu’il l’avait déjà examiné
comme rapporteur général. Eh bien ! je ne vois pas pourquoi il ne pourrait
pas être scindé ; il me semble même que cela, loin d’offrir desi
nconvénients, serait d’une grande facilité ; car ce qui aurait été adopté
pour le ministère de la justice, par exemple, pourrait l’être aussi pour les
autres. Quant à l’objection qu’a faite l’honorable membre, et qui consiste à
dire qu’il ne nous a été présenté qu’une seule loi, et que nous devons procéder
en conséquence, la chambre peut ordonner la division de cette loi sur la
proposiiton d’un de ses memberes, puisque chacun de nous a le droit
d’initiative.
M. Destouvelles. - J’avas déjà
présenté mes vues à M. Dumortier ; c’est parce qu’il y a refusé son
assentiment, que j’ai cru devoir les soumettre à la chambre, pour qu’elle juge
entre nous. Je crois que mon système entre dans la véritable voie
constitutionnelle ; mais vouloir voter le budget en masse, c’est nous
ramener au régime hollandais. On a dit
que nous ne pouvions pas scinder le budget, parce que la loi présentée par le
gouvernement était une ; mais le gouvernement consent à ce qu’elle soit
divisée, et la chambre peut l’ordonner. L’orateur revient ensuite sur les
avantages que présente sa proposiiton.
-
La discussion se prolonge. Parlent encore pour la motion : M. Barthélemy,
M. Delehaye, M. H. de Brouckere, M. Leclercq et M. Destouvelles ; et
contre : M. Dumortier, M. Dubus, M. d’Elhoungne
et M. Ch.
Vilain XIIII. M. Dewitte et M. A. Rodenbach demandent que la proposition soit déposée dans
les formes ordinaires.
Enfin, la question est ainsi posée : Sera-t-il
fait un rapport séparé et successivement sur chaque budget ?
Elle est mise aux
voix et adoptée.
M. Dumortier. - Je voudrai qu’on
me dît maintenant, si je devrai mettre un projet de loi séparé à la fin de
chaque rapport ; car il faut un projet pour discuter.
M. Destouvelles. - M. Dumortier peut toujours présenter un
rapport, et c’est alors qu’on verra quel mode devra être fixé pour la
discussion. (Oui ! oui !
Appuyé !)
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
L’ordre du jour est
le rapport des pétitions.
M. Gendebien propose, par une motion d’ordre, qu’à l’avenir
on imprime sur le feuilleton, à la suite des pétitions, les conclusions de la
commission chargée de leur examen.
- Après une légère
discussion, cette motion est mise aux voix et adoptée.
M. Dewitte, premier rapporteur de la commission des
pétitions. - « Le sieur Courte, maûitre d’école depuis 36 ans à Forêt
(Liège), demande une pension à cause de ses infirmités. »
La commission propose
le renvoi au ministre de l’intérieur et au bureau des renseignements.
M. Leclercq combat ces conclusions, par le motif que le
pétitionnaire devait s’adresser directement au ministre.
M. H. de Brouckere. - Mais le ministre
répond à des demandes de ce genre que l’on doit s’adresser à la chambre, parce
qu’il faut une loi pour accorder des pensions.
M. Delehaye demande le dépôt au bureau des renseignements
pur et simple, qui est appuyé par M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere)
et ordonné.
M. Dewitte, rapporteur. - « La régence
et plusieurs habitants de Gédinnes (Dinant) demandent l’achèvement de la route
projetée de Beauraing par Bieffe. »
M. Pirson, dans un discours écrit, appuie le renvoi au ministre
de l’intérieur, et présente plusieurs observations, qu’il dépose parmi les
pièces accompagnant la pétition.
Le renvoi au ministre
de l’intérieur est ordonné.
M. Dewitte, rapporteur. - « Le sieur
Arnould Vanderhaegen, ex-sous-lieutenant au 12ème régiment de ligne, à
Grammont, demande sa mise en activité de service, ou une pension conforme à son
grade. »
La commission propose
le rencoi au ministre de la guerre.
M. Gendebien demande que M. le ministre de la guerre donne
des explications catégoriques sur la pétition, pour que le sort de plusieurs
autres officiers, qui se trouvent dans le même cas, soit définitivement fixé.
Il cite le nom du sieur Delson, qui a combattu dans les journées de septembre,
et qui a beaucoup contribué au triomphe de la liberté. Ce brave militaire,
dit-il, après avoir quitté son état pour combattre en faveur de la cause de
Léopold, est destitué par son ministre, sans une mention honorable, tandis que
je connais de très jeunes officiers qui sont maintenant dans leurs grades, sans
avoir aucun titre à montrer. Je désire donc que la pétition soit renvoyée au
ministre de la guerre, avec invitation de s’expliquer.
- Cette proposition
est adoptée.
M. Dewitte, rapporteur. - « L’épouse
Broglia, né de Mathieu, fabricante à Anvers, réclame le paiement de fournitures
faites par elle au 5ème bataillon de chasseurs, d’après un mémoire imprimé
qu’elle y joint. »
La commission propose
l’ordre du jour, par le motif que la pétitionnaire s’est adressée au ministre
de la guerre, et que celui-ci a répondu qu’il ne pouvait faire droit à sa
demande.
M. Gendebien demande le renvoi au ministre de la guerre. Il
rappelle les services rendus par le mari de la dame Broglia, et il croit que
ces services seuls suffisent pour que la pétition soit soumises à un examen
ultérieur.
M. H. de Brouckere. - La commission a
pensé que le renvoi au ministre de la guerre était tout à fait inutile, puisque
le ministre a déjà répondu qu’il était possible que les fournitues eussent été
faites, mais qu’il ne pouvait prendre sur lui de les payer, attendu que ceux
qui les ont commandés n’avaient pas le droit de les faire.
M. Gendebien insiste pour le renvoi.
M. le ministre de la
guerre (M. Ch. de Brouckere). - Je ne puis pas m’expliquer sur la question avant
que des affaires du même bataillon soient jugées par la haute cour, qui en est
saisie.
M. Gendebien. - C’est une raison de plus de renvoyer la
pétition à M. le ministre de la guerre.
- Le renvoi au
ministre de la guerre est ordonné.
M. Dewitte, rapporteur. - « Les
officiers du 3ème régiment de chasseurs à pied, brigade Mellinet, renouvellent
leur demande de réintégration dans leur grade ou une pension. »
La commission propose
le renvoi au minsutre de la guerre.
M. Gendebien. demande le renvoi au ministre de la guerre,
avec invitation de s’expliquer.
- Cette propostin est
adoptée.
M. Gendebien. - Je viens de
recevoir uen lettre d’un ancien adjudant sous-officier nommé Catheaux, qui a
été arrêté d’une manière tout à fait illégale ; et quand il a demandé les
motifs de cette détention arbitraire, on lui a imposé silence, en lui disant
que, s’il faisait des observations, il serait reconduit par la gendarmerie,
jusqu’à la frontière. C’est un Français, qui est réclamé par l’ambassade
française.
M. le ministre de la
guerre (M. Ch. de Brouckere). - L’administrateur-général de la police, qui
est venu ce matin, m’a parlé par hasard de cette personne ; je me souviens
qu’il m’a dit qu’elle était réclamée par l’ambassade de France, mais voilà tout
ce que j’en sais. Je ne vois pas ce que cette arrestation peut avoir de commun
avec les officiers du 3 ème bataillon de chasseurs à pied, dont on vient de
lire la pétition.
M. Gendebien. - Je n’ai pas raconté cela comme ayant trait à
la pétition dont il s(agit, ni comme interpellation à M. le ministre de la
guerre ; c’était seulement pour nformer la chambre de la conduite illégale
des agents de la police judiciaire.
M. le ministre de la justice (M.
Raikem). - J’ai reçu communication de ce fait ; j’ai
demandé pourquoi cette personne était arrêtée, on m’a dit qu’elle était accusée
de plusieurs délits.
M. Gendebien. - L’arrestation n’en a pas moins été faite
d’une manière arbitraire, et sans mandat d’amer, à ce que m’assure le
pétitionnaire, et je dois le croire jusqu’à ce qu’on me prouve qu’il en est
autrement. (Murmures.)
- On reprend le
rapport des pétitions.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M. Milcamps, deuxième rapporteur. - « Le sieur
Devillers, saunier à Fosses (Namur), adresse à la chambre des observations
relatives au projet de loi sur les sels.
- La commission
propose le renvoi à la commission d’industrie et le dépôt au bureau des renseignements,
qui sont ordonnés.
________________
M. Milcamps, rapporteur. - « Le sieur
Piérard, avocat à Thurin, signale des abus résultant d’une fausse
interprétation de la loi sur la milice. »
L’auteur de cette pétition
demande que la loi soit exécutée ou interprétée dans le sens que le frère d’un
subsistuée soit exempt.
Les lois sur la
milice étant précises sur ce point, il a paru qu’il ne pouvait avoir lieu à
interprétation de ces lois.
S’il s’agit d’une
exemption définitive que réclame celui dont le frère a rempli son terme de
service par substitution, cette exemption ne peut avoir lieu ; car la loi
du 21 avril 1820 n’accorde cette exemption qu’au frère de celui qui a rempli
son terme de service, soit en personne (article 22), soit par remplacement
(article 23). Or, on ne peut étendre la faveur de l’exemption à des cas non
énoncés dans la loi.
Toutefois, la
pétition vous étant présentée dans l’intérêt général et dans une forme
convenable, la commisison vous propose, par mon organe, de la déposer au bureau
des renseignements.
- Adopté.
_______________
La chambre ordonne
sans discussion le dépôt au bureau des renseignements des pétitions :
« 1° Des
bourgmestres du canton de Vieille-Salm, qui demandent la conservation de cette
justice de paix et la réunion du canton à la province de Liége ; »
« 2° Et de
plusieurs habitants des communes de Melzèle et Nieuwkerken, qui demandent que,
lors de la nouvelle circonscription judiciaire, il soit établi un tribunal
civil à Saint-Nicolas. »
Cette dernière
pétition est, en outre, renvoyé au ministre de la justice.
- Au ministre de la
guerre :
« De celle de la
veuve Houbar, à Liége, qui demande une pension, son mari, ayant été tué dans
les rangs de l’armée nationale ; »
- Et à la commission
des mines :
« De celles des
sieurs Tallois, à Ham-sur-Heure, et de la régence de Florennes, qui adressent
des observations sur le projet de loi relatif aux mines. »
Enfin, la chambre a
passé à l’ordre du jour sur les pétitions :
« 1° Du sieur Germonprez,
instituteur, à Vulite, qui se plaint d’avoir été privé, par le bourgmestre de
cette commune, de sa pension et de son établissement ;
« 2° Du sieur
Elias-Soute, cultivateur, à Becelaere (Ypres), qui signale à la chambre l’abus
d’une mesure exceptionnelle dont son fils est frappé par son lieutenant-colonel
dans la garde civique ;
« 3° Du sieur
Philippe-Jacques, qui énumère les services qu’il a rendus à la révolution, et
demande de l’avancement pour récompense.
- Le rapport des
pétitions est épuisé.
M. le président annonce qu’il n’y a rien à l’ordre du jour pour
demain.
La séance est levée à
quatre heures un quart.