Accueil Séances plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et
liens Note d’intention
Séance précédente Séance suivante
Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 20 février 1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi accordant des crédits
provisoires aux budget de l’ensemble des départements pour l’exercice 1832. (Ratifications
du traité des 24 articles) (de Haerne, de Theux, de Haerne, de Muelenaere), organisation de la douane (A. Rodenbach), (Coghen, de Muelenaere, de Theux, d’Elhoungne, de Theux, Leclercq, Coghen, Ch de Brouckere, Duvivier, Devaux, Destouvelles, H. de Brouckere, de Robaulx,
Barthélemy, Delehaye, Gendebien, Legrelle, Ch. de Brouckere, Gendebien,
d’Elhoungne)
(Moniteur belge n°53, du 22 février 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à une heure et demie.
Après l’appel
nominal, le procès-verbal est lu et adopté.
PROJET DE LOI ACCORDANT
DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1832
M. Lebègue analyse ensuite quelques pétitions, qui sont
renvoyées à la commission.
_______________
M. Jamme demande
un congé de 5 jours, qui est accordé.
PROJET DE LOI ACCORDANT
DES CREDITS PROVISOIRES POUR L’EXERCICE 1832
Discussion générale
M. le président. - L’ordre du jour appelle la discussion du projet de
loi sur les crédits provisoires, amendé par la commission et ainsi conçu :
« Léopold,
Roi des Belges,
« A tous
présent et à venir, salut.
« Attendu
qu’il s’est écoulé trop peu de temps depuis la présentation du budget de 1832
pour qu’on ait pu le régler définitivement, et qu’il est des dépenses tellement
urgentes qu’on ne pourrait en ajourner plus longtemps le paiement sans violer
la foi des contrats, blesser les lois de l’humanité, ou compromettre le service
;
« Attendu, en
outre, qu’il est d’autres dépenses invariables par essence que la discussion
des budget ne peut modifier ; qu’ainsi il n’existe aucun motif plausible d’en
différer le paiement à l’époque ordinaire de leurs échéances partielles ;
« Voulant,
par une mesure transitoire, assurer le service, en allouant un crédit
provisoire pour faire face aux dépenses invariables et urgentes jusqu’à
l’adoption du budget ;
« Revu les
lois des 30 décembre et 31 janvier derniers ;
« Nous avons,
de commun accord, etc.
« Art. 1er.
Il est ouvert au ministre de la guerre un crédit provisoire de 2,300,000 fl. ;
au moyen de ce crédit, et des 4,300,000 fl. qui ont déjà été mis à sa disposition,
ce ministre assurera le service de son département jusqu’à la fin du premier
trimestre de l’exercice.
« Art. 2. En
attendant le règlement définitif du budget de 1832, il est ouvert au
gouvernement un crédit provisoire de 3,604,000 fl. pour pourvoir aux besoins
urgents des autres services publics.
« Art. 3. Un
arrêté royal, qui sera inséré au Bulletin
des Lois, répartira ce crédit. »
« Art. 4. Il
ne sera disposé sur ce crédit que pour les objets suivants, savoir :
« 1° La restitution
des dépôts et consignations ;
« 2° Le prix
des travaux, entreprises et fournitures, résultant des contrats antérieurs à la
présente loi ;
« 3° Toute
dépense invariable, dont la quotité est déterminée par une loi ;
« 4° Les
frais de justice et de prisons, y compris les approvisionnements à fournir pour
les divers ateliers en matières premières et autres objets ;
« 5°
Les menues dépenses pour toutes les administrations publiques ;
« 6° Toute
espèce de traitement qui se paie mensuellement ou à des termes plus rapprochés,
pourvu que leur montant annuel n’excède pas 1,500 florins ; et, quant aux
traitement supérieurs à cette somme, seulement à titre d’avances jusqu’à
concurrence des trois quarts de leur taux actuel et après l’expiration du
trimestre ;
« 7° Les
dépenses de toute autre nature non susceptibles de retard et résultant
d’événements imprévus.
« La présente
loi sera exécutoire le lendemain de sa promulgation. »
M. de Haerne. - Messieurs, chaque fois qu’il s’est agi de voter des
crédits provisoires, vous avez cherché une excuse à cette mesure exceptionnelle
dans les circonstances où vous vous trouviez placés ; mais vous n’avez pas
entendu que l’exception devînt la règle, que le provisoire fût prolongé
indéfiniment en finances comme il l’est en politique, et que la constitution,
qui ne peut être suspendue en aucun point, le fût dans celui-ci.
Je sais,
messieurs, que les budgets nous ont été présentés un peu tard pour pouvoir être
arrêtés en temps opportun ; M. le ministre des finances l’a senti lui-même,
puisqu’il avoue dans son rapport qu’ils vous auraient été soumis plus tôt, si
le retard apporté à la conclusion du traité de paix n’y avait mis obstacle. Je
crois avec M. le ministre et avec la commission des crédits provisoires, que ce
travail aurait dû nous être communiqué plus tôt, mais je ne crois pas, avec M.
le ministre, qu’il ne pouvait être fait que d’après les résultats du traité de
paix. Et d’abord, messieurs, je fonde mon opinion sur le rapport même de M. le ministre.
En effet, si le budget a pu nous être présenté, sans que les dépenses qui nous
incombent provisoirement jusqu’à l’exécution du traité de paix y fussent
prévues, je ne vois pas pourquoi il n’aurait pas pu l’être avant que le traité
fût signé.
La partie de la
dette que la conférence voulait nous imposer aurait pu faire l’objet d’une loi
particulière, aussi bien que les dépenses résultant de la cession des communes
et domaines, dépenses qui restent à notre charge jusqu’à l’exécution du traité
de paix, et qui, de l’aveu de M. le ministre, ne devaient pas être prévues au
budget. D’ailleurs, messieurs, quoique le ministère n’ait rien de rassurant à
nous dire maintenant sur l’exécution du traité, vous remarquerez avec moi qu’il
ne nous a jamais manifesté le moindre doute sur la conclusion de ce même
traité, et que, par conséquent, rien n’a pu empêcher M. le ministre des
finances de présenter son budget plus tôt, puisque, dans l’opinion du
ministère, le montant de la dette ne pouvait tarder de nous être connus, et
que, par conséquent, il aurait pu être porté plus tard au budget, par voie
d’amendement, avant qu’on en eût fini, ou peut-être même avant qu’on en eût
commencé la discussion. Je crois donc que le traité du 15 novembre ne devait
pas être invoqué ici ; cela me paraît tout à fait oiseux, à moins que le
ministre n’ait voulu établir un précédent en faveur de nouveaux crédits
provisoires qu’il voudrait nous faire adopter encore après ceux-ci.
Quand je dis un
précédent, c’est bien avec intention que je me sers de ce mot ; car, si vous
admettez aujourd’hui, messieurs, que le budget ne pouvait être formé avant que
le montant de la dette ne fût définitivement connu, vous serez forcés de
reconnaître plus tard, dans le cas qu’on vous proposerait une augmentation de
dette, qu’il n’y a pas lieu à discuter le budget avant que le nouveau montant
ne soit définitivement fixé.
Ce n’est pas,
messieurs, que je croie la chambre capable de se déshonorer au point d’accepter
encore de nouvelles conditions fallacieuses de paix ; mais il suffirait que la
proposition vous en fût faite par la conférence, pour qu’il y eût doute sur la
décision que vous auriez à prendre, et par conséquent pour différer l’examen
des budgets jusqu’à ce que la dette vous fût définitivement connue. Ainsi, le
principe du ministre des finances une fois admis il deviendra inutile de se
livrer à la discussion des budgets, dès qu’il y aura probabilité de nouvelles
propositions de paix.
Cette probabilité
existerait déjà, selon moi, à un haut degré quand bien même je n’en aurait pas
d’autre motif que l’impossibilité alléguée par M. le ministre des affaires
étrangères de répondre à la question que je lui ai faite de savoir si, dans le
cas où une des cinq puissances se refuserait à la ratification, le gouvernement
belge considérerait le traité comme obligatoire pour lui par la raison qu’il a
été ratifié par la France et l’Angleterre, d’une part, et par la Belgique de
l’autre. Le silence dans lequel s’est retranché M. le ministre m’a paru très
significatif, et je ne puis me l’expliquer autrement que par la probabilité
qu’il entrevoit déjà des modifications à apporter au traité. A mesure que cette
probabilité augmentera, la discussion du budget paraîtra plus intempestive et
inutile d’après le système du rapport ministériel, et il en résultera qu’aussi
longtemps que les protocoles resteront ouverts, les comptes de l’Etat resteront
ouverts également.
Pour ce qui
regarde la ratification des cinq puissances, je crois qu’elle nous servirait à
fort peu de chose, lors même qu’elle serait sérieuse, aussi longtemps que la
Hollande ne consentirait pas au traité ; mais c’est en vain que nous
l’attendons de la part des cours du Nord. Par ce délai continuel qui à présent
est devenu indéfini, on tâche de mettre de plus en plus en question notre
existence politique, en faisant sentir ainsi que toutes les promesses de la
conférence sot vaines et nulles, si elles ne reçoivent pas la sanction des
puissances. Cette ratification est encore une mystification ; c’est une
chimère, un vain fantôme après lequel on nous fait courir ; c’est comme une
ombre fugitive qui s’éloigne de nous à mesure que nous nous en approchons, et
qui nous échappe encore, quand nous croyions l’avoir atteinte.
Bientôt,
messieurs, si le ministère n’abandonne la fausse route dans laquelle il s’est
engagé, la révolution ressemblera à un rêve dont l’illusion ne sera entièrement
dissipée, peut-être, que lorsque nous serons engloutis avec nos crédits
provisoires dans le gouffre de la restauration.
Je veux bien
croire que la restauration ne sera pas de longue durée en Belgique, que les
Hollandais en seront balayés par les Français, et refoulés au-delà du Moerdyk ;
mais, si cette catastrophe doit peser sur notre chère patrie, je ne veux pas
qu’il soit dit que nous avons donné carte blanche à un ministère qui a conduit
comme un aveugle le char du gouvernement au fond de l’abîme.
Oui, messieurs, je
le déclare hautement, si le ministre des affaires étrangères ne s’explique pas
nettement sur la position du pays et ne renonce pas définitivement à toutes
concessions ultérieures, je suis décidé à l’arrêter, pour autant qu’il dépend
de moi, dans sa marche insensée et déshonorante, en lui refusant tout subside.
C’est là, messieurs, une de nos prérogatives constitutionnelles qu’on a professée
en théorie dans une de nos précédentes séances, et que je suis décidé à mettre
en pratique. Je sais que c’est un moyen extrême ; mais je ne balance pas plus à
l’employer que nous anciens députés des états-généraux dont la maxime était :
« Point de redressement de griefs, point de subsides. » Je ne suis
pas de ceux qui pensent qu’il faut laisser le ministère se traîner péniblement
dans l’ornière diplomatique, qu’il faut se résigner au sort que nous fera la
conférence. Je crois qu’il y a encore assez de ressources dans le patriotisme
de la nation pour la sauver de la ruine dont elle est menacée : je pense qu’on
n’a qu’à suivre, à cette fin, une marche contraire à celle qu’on a suivie
jusqu’ici ; qu’il suffit d’avertir la nation du danger qu’elle court, de nourrir
son enthousiasme, de donner de l’essor à son patriotisme, au lieu de le
comprimer et de le paralyser ; de ne rien dissimuler au peuple, mais de lui
faire comprendre qu’il aura à se mesurer tout seul avec l’armée
prusso-hollandaise, qu’il sera abandonné par les puissances, trahi par la
diplomatie. Voilà le langage que les ministres devraient faire entendre à
l’armée, à la nation.
Il faut qu’ils
comprennent une bonne fois, que, si les promesses et les fausses espérances
tuent l’énergie et le courage, le désespoir sauve souvent les peuples.
Qu’ensuite, au lieu d’abreuver de dégoût les volontaires et les patriotes, ils
fassent un appel aux hommes généreux tant à l’étranger qu’à l’intérieur ;
qu’ils rassemblent en Belgique les débris de cette nation de héros, dont les
ombres magnanimes arrêtent encore les hordes moscovites sur les bords de la
Vistule.
Nous avons dit
dans le temps : « Belges, sauvez la Pologne ! » et nous ne voudrions
pas à présent que les Polonais vinssent sauver la Belgique ! Tel est, selon
moi, le langage que le ministère doit tenir ; telle est l’attitude qu’il doit
prendre dans ce moment ; il faut qu’il change de conduite, et qu’il se montrer
désormais aussi ferme qu’il a été faible. Ce n’est qu’à cette condition qu’il
peut mériter ma confiance, ce n’est qu’à cette condition que je lui accorderai
des crédits. C’est là un parti pris chez moi, c’est le Delanda Carthago que
vous m’entendrez répéter sans cesse.
Et qu’on ne vienne
pas me dire qu’il n’est pas permis d’entraver la marche de l’administration.
Vaines subtilités, vains prétextes que tout cela ! En refusant les subsides, je
n’entrave pas la marche du gouvernement, mais je déclare avec énergie quelle
est la marche que je veux qu’il suive. Je dis aux ministres :
« Voulez-vous de mon vote ? Eh bien ! prenez mon système. »
On me demandera
peut-être quels sont les griefs que j’ai à reprocher aux différents ministres.
Je ne m’arrêterai pas, messieurs, à les énumérer, quoiqu’il y ait plus d’un
ministre à qui ce reproche s’adresse. Je me bornerai à la question extérieure,
d’autant plus qu’elle domine toutes les autres, et que c’est sur ce terrain que
m’a placé M. le ministre des finances en demandant des crédits. Pour vous faire
sentir jusqu’à quel point M. le ministre des affaires étrangères a dévié de la
route qu’il devait suivre, je vous rappellerai, messieurs, la promesse
solennelle qu’il nous donna lors de la discussion des 24 articles en comité
secret, lorsqu’il nous dit que le gouvernement n’adhérerait jamais aux 24
articles qu’à condition que le Roi fût reconnu par les cinq puissances ; que le
Roi lui-même avait déclaré, et que lui, ministre, assurait sur sa
responsabilité, que le gouvernement belge envisageait la reconnaissance de S.
M. Léopold comme une condition sine qua non de l’acceptation par lui des 24
articles. Vous avez su apprécier dans le temps, messieurs, toute l’importance
de cet engagement solennel, et vous devez l’apprécier encore, si vous vous
rappelez que M. le ministre écarta par cette déclaration l’amendement proposé
par mon honorable ami M. Dubus, tendant à ce que la chambre n’acceptât les 24
articles qu’à cette condition. Eh bien ! messieurs, quelle était la marche que
le ministère avait à suivre d’après cet engagement pris à la face de la chambre
et de la nation ? Il devait négocier d’abord la reconnaissance du Roi avant
d’entamer avec les puissances aucune discussion sur les 24 articles. Or, c’est
ce qu’il n’a pas fait ; car il a reconnu adhérer aux 24 articles en échangeant
les ratifications avec la France et l’Angleterre, et vous savez si le Roi a été
préalablement reconnu par les puissances du Nord. Voilà, certes, un grief bien
grave, et qui me fournit un motif de plus pour retirer ma confiance au
ministère, et par conséquent pour refuser les crédits qu’il demande.
Quoique
je sois décidé à voter contre les crédits qu’on nous demande in globo, n’en
concluez pas cependant, messieurs, que j’en agirais de même à l’égard de chacun
des ministres qui nous demanderait un crédit pour son département particulier.
Je crois, par exemple, qu’il ne nous serait pas permis, à cause des
circonstances où nous nous trouvons, d’être aussi sévère envers le ministre de
la guerre qu’envers les mêmes ministres, pourvu qu’il se bornât aux besoins
vraiment urgents et que ces besoins fussent bien spécialisés. Je n’attache pas
non plus une force péremptoire à chacun des arguments que j’ai eu l’honneur de
vous présenter contre le projet de crédits proposé ; mais il résulte pour moi
de l’ensemble des preuves que je vous ai développées, et même de quelques-unes
d’entre elles, une conviction qui déterminera mon vote négatif. J’ai dit.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demande la permission de répondre quelques mots
au discours que vous venez d’entendre. On a critiqué la marche du gouvernement,
qu’on a qualifiée d’insensée et de déshonorante. Je n’ai rien à répondre quant
à ces expressions, mais je dirai seulement que la marche suivie par le
gouvernement a été approuvée par l’immense majorité des deux chambres.
Maintenant la Belgique appuie sa politique sur celle de la France et de
l’Angleterre. Est-il bien nécessaire, comme le demande l’honorable membre,
d’adopter une autre marche ? Je ne le pense pas, et je crois que la chambre est
aussi de mon opinion.
Quant aux
reproches qu’il nous a adressés sur le retard mis à la présentation des
budgets, je lui rappellerai que depuis longtemps ils sont soumis à la chambre,
que des objets de la plus haute importance seuls en ont fait ajourner la
délibération, et que c’est la chambre elle-même qui, se trouvant dans
l’impossibilité de les examiner dans le temps qui lui restait, a proposé la
voie des crédits provisoires. Mon budget a été présenté le dernier ; mais, je
ne crains pas de le dire, je n’y ai apporté aucun retard : car, entré au
ministère le 22 décembre, je l’ai soumis le 30 à l’assemblée. Il me semble que
ce peu de mots suffit pour répondre aux accusations, d’ailleurs banales, de
l’honorable membre.
M. de Haerne. - Messieurs, je dois répondre à M. le ministre de
l'intérieur sur un fait personnel. Il a traité les accusations que j’ai
adressées au ministre des affaires étrangères de banales, et, pour excuser son
collègue, il a soutenu que sa marche a été conforme à l’opinion de la majorité
de la chambre. Je crois vous avoir
prouvé le contraire, messieurs, et je suis étonné que le ministre de
l’intérieur ne m’ait pas mieux compris. J’ai dit, et je le répète, que M. le
ministre des affaires étrangères s’est écarté de la marche qu’il avait promis
de suivre. Vous vous rappelez, messieurs, l’engagement solennel qu’il prit dans
la discussion des 24 articles, de n’accepter ces articles qu’à la condition
préalable de la reconnaissance du Roi par les cinq puissances. Vous vous
rappelez aussi que c’est par cette déclaration qu’il écarta l’amendement
proposé par M. Dubus. Voilà ce que j’ai dit, messieurs, et voilà ce que je
répète. Vous voyez donc que j’ai eu raison de qualifier la conduite de M. le
ministre des affaires étrangères de déshonorante, d’autant plus qu’il s’est
évidemment écarté de la voie qui lui avait été tracée par la chambre.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. de Muelenaere). - Il me serait pénible de relever des expressions
échappées à M. de Haerne, et qui me concernent particulièrement : je me
bornerai seulement à répondre que le ministère, en ce qui a rapport aux
affaires extérieures, ne s’est pas engagé, comme il l’a prétendu, dans une
marche insensée et déshonorante, mais qu’il a suivi celle qui lui était tracée
par la majorité de la chambre, et, j’ose le dire, de la nation elle-même. La
chambre a autorisé le gouvernement à accéder aux 24 articles, et il y a accédé.
Toutes les pièces lui ont été communiquées, et j’ai lieu de m’étonner qu’à
l’occasion des crédits provisoires on vienne me demander des explications sur
le système des négociations. A une séance précédente, l’honorable membre
m’avait fait une question sur la manière dont j’interprétais les ratifications
de la France et de l’Angleterre : je ne crus pas devoir y répondre
catégoriquement, et la chambre m’en dispensa, car elle sentit toute
l’inopportunité d’une pareille demande.
M.
de Haerne s’est ensuite élevé contre les crédits provisoires, parce qu’il y a
vu l’intention qu’aurait le ministère d’établir un précédent dangereux, et que,
d’ailleurs, les crédits provisoires sont contraires aux principes
constitutionnels. Mais le ministère veut si peu établir les crédits provisoires
comme un précédent, que depuis trois mois, il a soumis le budget à la chambre.
Ce n’est qu’à la fin de février, quand le ministère a vu qu’il était impossible
que ce budget fût voté à temps, qui est venu faire une nouvelle demande de
crédits. Cette demande a été renvoyée à une commission, qui l’a examinée et l’a
trouvée juste et nécessaire, sauf quelques modifications, et cela parce qu’il y
a des besoins urgents auxquels il faut satisfaire sous peine de compromettre
les intérêts du pays, en mettant en souffrance les services publics.
M. A. Rodenbach. - Messieurs, depuis plus d’un
an, nous n’avons cessé de voter des crédits provisoires pour un effrayant
nombre de millions. Jusqu’à présent l’emploi d’aucun de ces millions n’est
justifié. Aujourd’hui, on nous demande, de nouveau, 5,904,000 florins, et l’on
nous dit qu’il y aurait de l’inhumanité à faire attendre plus longtemps les
préposés des douanes, des accises, etc. Je partage entièrement cette opinion ;
mais je crois aussi qu’il est de toute justice et du devoir du ministre de
protéger plus efficacement les fabricants et négociants belges. Personne, je
pense, dans cette enceinte, ne niera l’état de malaise dans lequel se trouvent
plusieurs branches de notre industrie. La douane y a puissamment contribué. Le
mauvais système suivi décourage beaucoup le commerce du pays, et diminue, même,
le nombre des partisans de l’ordre actuel. Je n’ignore pas qu’il a été décidé
que le nouveau mode de douane ne sera introduit qu’en 1832, et que l’on a nommé
une commission chargée de la révision du système des impôts. Je ne veux, ici,
accuser personne ; mais je crois que la commission ne s’est point assemblée
depuis deux mois. On nous fait espérer que, dans quelques mois, elle se réunira
de nouveau. Vous conviendrez, messieurs, que cet étrange zèle patriotique est
un singulier moyen à ne jamais engendrer. Il n’est que trop vrai que,
d’ordinaire, dans les commissions, il y a du tâtonnement et des discussions
traînantes, où l’on s’endort et au bout du compte un long mémoire, après quoi
la question n’est pas mieux éclaircie qu’auparavant ; mais j’aime à croire, et
j’en suis persuadé, que la commission n’en agira pas ainsi, et qu’elle donnera,
pour le mois de janvier, un bon plan de finances.
Jusqu’à présent
l’administration des finances ne protège qu’imparfaitement notre industrie ;
elle semble, au contraire, être d’une désespérante nullité. La douane coûte à
l’Etat près de deux millions, et ne rapporte qu’un peu au-delà de deux
millions. Je sais que les droits d’entrée ne doivent point être un revenu
public, mais une taxe protectrice. Le mode suivi est plutôt ruineux
qu’avantageux à la Belgique.
En général, le
personnel est mauvais ; une foule de vieux employés ne sont point en état de
passer des nuits : ils dorment en paix, lorsque le contrebandier veille.
On compte aussi
parmi les employés supérieurs des hommes où trop âgés ou trop nonchalants pour
déployer cette grande activité que le service de la douane exige. La paresse,
cette patrone de tant de mortels, paraît être leur souveraine.
Vous savez,
messieurs, que depuis 18 mois la fraude a lieu d’une manière scandaleuse. Il
est certain que, dans le laps de quelques mois, on a déclaré en transit pour
l’entrepôt d’Anvers pour au moins un million de kilogrammes de coton anglais.
On délivre à Anvers des acquits à caution pour transporter cette marchandise
jusque passé la frontière ; là on déballe ces ballots de 600 kil., on en fait
des petits paquets qu’on introduit frauduleusement à Bruxelles et dans toute la
Belgique. D’un autre côté, des fraudeurs hollandais introduisent le coton à
raison de 5 p. c. ; dans leur pays le droit d’entrée n’est que de 4 p. c. : ils
fournissent donc cette marchandise à raison de 9 p. c. en Belgique, tandis que
cet article doit payer de 20 à 40 p. c. à la douane belge. Et c’est ainsi
qu’une administration protectrice dégénère en une administration
anti-protectrice, le tout faute de capacité, d’activité, ou par un mauvais
esprit dont on devrait faire prompte justice.
Outre une grande
indolence, on remarque dans cette administration une couleur d’opinion à jamais
proscrite de la Belgique ; Je ne suis point partisan des épurations ; mais je
commence à croire qu’il faudrait éliminer les incorrigibles, ceux enfin qui ne
veulent point remplir leur charge avez zèle.
Je demanderais,
par exemple, pourquoi on tolère dans la douane d’Anvers des employés qui
plombent des marchandises avec du plomb portant l’empreinte et les armes de la
famille déchue à perpétuité, et que tout bon Belge abhorre avec moi. (Rire.) Cinquante batils de vins ont été
expédiés ainsi à M. Van Langendonck de Louvain. Des officiers de la garde
civique en firent la remarque aux employés, qui ne firent qu’en rire.
Je pourrais vous
citer une foule d’autres faits : je me bornerai à vous rapporter encore qu’on
trouva, il n’y a pas bien longtemps, dans les poches du sieur David Vergauwen,
de Beveren, des acquits-à-caution, signés et délivrés par les autorités belges,
portant le timbre, les armes et le nom de Guillaume le proscrit que j’abhorre.
(Nouvelle hilarité.) Ces documents
furent saisis lorsque le susdit Vergauwen tenta d’introduire des vivres dans la
citadelle d’Anvers. Ces faits sont irrécusables : je me permets de les dénoncer
parce que je puis les prouver.
Malgré les vices
de l’administration qu’on veut couvrir d’un masque, je voterai en faveur des
crédits provisoires, espérant qu’on ne persistera pas à corroder fiscalement
notre industrie.
(L’action avec
laquelle l’orateur prononce la fin de son discours excite une vive hilarité.)
- La discussion
générale est close.
Discussion des articles
Les articles 1, 2
et 3 sont successivement mis aux voix et adoptés sans observation.
M. le ministre des finances (M. Coghen) propose de
remplacer ainsi l’art. 4 : « Les traitements dont le montant annuel excède
1,500 florins, ne seront payés qu’à titre d’avance, et seulement jusqu’à
concurrence des trois quarts de leur taux actuel, sauf ceux fixés par des lois.
Ces derniers seront payés intégralement. »
M. le ministre des affaires étrangères
(M. de Muelenaere). - L’article 4 du projet porte : « « Il ne
sera disposé sur ce crédit que pour les objets suivants, savoir : 1° La
restitution des dépôts et consignations ; 2° le prix des travaux, entreprises
et fournitures, résultant des contrats antérieurs à la présente loi ; 3° toute
dépense invariable, dont la quotité est déterminée par une loi ; 4° les frais
de justice et de prisons, y compris les approvisionnements à fournir pour les
divers ateliers en matières premières et autres objets ; 5° les menues dépenses
pour toutes les administrations publiques ; 6° toute espèce de traitement qui
se paie mensuellement ou à des termes plus rapprochés, pourvu que leur montant
annuel n’excède pas 1,500 florins ; et, quant aux traitement supérieurs à cette
somme, seulement à titre d’avances jusqu’à concurrence des trois quarts de leur
taux actuel et après l’expiration du trimestre ; 7° les dépenses de toute autre
nature non susceptibles de retard et résultant d’événements imprévus. »
Mais
il se trouve beaucoup de cas qui ne sont pas spécifiés dans cet article :
ainsi, par exemple, les traitements des officiers de marine. D’un autre côté,
il existe à Ostende et à Nieuport des bateaux stationnaires, par précaution
contre le choléra-morbus. A Nieuport, le bateau qui fait ce service appartient
à un armateur qui l’a loué au gouvernement moyennant une somme payable
mensuellement. Or, une telle dépense ne se trouve autorisée par aucune des
catégories de l’article 4. En outre, il est une autre dépense que je serai fort
embarrassé de faire entrer dans la loi, c’est celle des courriers. Les frais
des courriers ne peuvent être compris au chapitre des menues dépenses. Mes collègues
auront aussi de semblables objections à vous présenter. Dans cette position, il
vaut beaucoup mieux retrancher toute la nomenclature.
Je pense que la
commission avait pour but de ne rien préjuger sur la discussion du budget, et
c’est dans ce sens qu’est conçu l’amendement de M. le ministre des finances :
il évite d’établir des catégories. Il est, du reste, bien entendu que le
gouvernement ne prélèvera sur les crédits que les dépenses urgentes et
indispensables.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il me semble que les intentions de la commission se
trouvent suffisamment remplies par l’article 2 qui porte : « En attendant
le règlement définitif du budget de 1832, il est ouvert au gouvernement un
crédit provisoire de 3,604,000 fl. pour pourvoir aux besoins urgents des autres
services publics. » Dès lors, si les besoins ne sont pas urgents, ils ne
pourront être pris sur le crédit alloué ; si au contraire ils sont urgents, il
est du devoir du ministère d’en disposer, et de celui de la chambre de
l’accorder. Je regarde donc l’article 4 comme absolument inutile, d’autant plus
que c’est mettre le ministère à la disposition de la cour des comptes ; car la
cour des comptes pourra lui susciter des difficultés pour les articles qui ne
se trouveront pas dans les catégories de l’article 4.
J’ajouterai que
les paragraphes 6 et 7 de ce même article présentent une rédaction vicieuse ;
car le paragraphe 6 exige que le traitement au-dessus de 1,500 fl. soit mensuel
pour qu’il puisse être payé sur le crédit, et il y en a un grand nombre dans
cette catégorie qui ne sont pas mensuels et qui ne se paient au contraire que
tous les trois mois. De plus, pour les traitements supérieurs, il porte qu’ils
ne seront soldés jusqu’à concurrence de 3/4 qu’à l’expiration du trimestre,
tandis qu’ils sont payables par chaque mois. Il en est de même pour le
paragraphe 7, qui porte que les dépenses de toute autre nature, pour être
prélevée sur le crédit, devront être non susceptibles de retard et résultant
d’événements imprévus. Il suffit que ces dépenses soient non susceptibles de
retard, pour qu’elles doivent être soldées ; il me semble que c’est bien assez
de cette condition sans y ajouter la seconde, qui exigeait que les dépenses
fussent imprévues ; car, prévues ou non, quand les dépenses sont urgentes, il
faut les faire.
En
résumé, l’article 2 indique suffisamment quelles sont les dépenses à prélever
sur le crédit ; ce sont toutes celles nécessitées par des besoins urgents.
J’ajouterai une considération sur l’amendement de mon honorable collègue M. le
ministre des finances, c’est que les fonctionnaires ne doivent pas croire que
l’intention du ministère est de réduire leurs traitements du quart. Quant à mon
ministère, je sais que la section centrale veut maintenir une partie des
traitements sur le pied où elles sont maintenant, et que les autres, s’ils sont
réduits, ne seront pas réduits d’un quart. Je dis cela pour rassurer les
employés que cette disposition aurait pu alarmer.
M. d’Elhoungne. - Messieurs, l’amendement
proposé par M. le ministre ne tend à rien moins qu’à renverser complètement le
système qu’a eu en vue la commission. Il est à remarquer que nous avons eu pour
but d’éviter toute discussion provisoire sur le budget ; mais, en accordant le
chiffre total demandé par le ministère, nous avons voulu que la chambre ne se
repentît pas par la suite de l’avoir fait, et c’est pour cela que nous avons
introduit dans le projet une juste restriction. Substituer à l’article 4
l’amendement de M. le ministre des finances, c’est laisser au gouvernement la
disposition arbitraire de dépenses qui n’auraient pas été examinées.
L’orateur déclare
que trois ministres ont assisté à la délibération de la commission, et qu’aucun
d’eux n’a fait d’objection contre la limite posée. Pour les bâtiments loués par
contrat, l’article 2 suffit ; pour les autres, il ne comprend pas qu’il y en
ait, parce que l’administration ne devrait faire de marchés que par contrat ou
plutôt par adjudication publique. Il s’oppose à la modification de l’article 4,
et dit que pour la solde des officiers de marine, pour les frais de courriers
et pour les établissements sanitaires, il est facile de faire des articles
particuliers, qui satisferaient à la juste demande du ministère. L’orateur
d’efforce de réfuter ensuite les objections de M. le ministre de l'intérieur,
et demande le maintien des paragraphes 6 et 7.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux) persiste à soutenir que l’article 2 est suffisant, et
qu’il résulterait de grandes difficultés si l’on adoptait les catégories de la
commission ; car l’expérience indiquerait encore beaucoup d’autres lacunes
semblables à celles qui viennent d’être signalées.
M. Leclercq. - J’ai entendu l’amendement de M. le ministre des
finances avec beaucoup de surprise, et cette surprise paraîtra bien naturelle à
la chambre, quand elle connaître la marche de la commission. La commission,
messieurs, sentait toute l’importance d’un projet qui tendait à accorder au
ministère un crédit de 5 millions de florins, sans discussion. Pénétrée de ses
devoirs, elle a longuement discuté les principes qui devaient présider à la
rédaction de ce projet, et, se défiant encore de toutes les précautions qu’elle
avait prise, elle a appelé dans son sein MM. les ministres, pour y mettre la
dernière main. Le projet a été discuté avec eux, et, quand ils eurent reconnu
eux-mêmes que toutes les dépenses y étaient prévues, il fut définitivement
rédigé. Et maintenant on vient nous soumettre, séance tenante, un amendement
qui renverse tout le système de la commission. Que l’on ne dise pas que tous
les ministres ne se sont pas rendus à la commission ; car, le ministère étant
un, nous devions croire que ceux de ses membres qui venaient parmi nous le
représentaient tout entier.
L’orateur
s’attache à réfuter ce qu’a dit M. le ministre de l'intérieur, et il dit que la
chambre voterait en aveugle, si elle accordait les crédits sans interpréter le
mot urgence. Quant aux bâtiments stationnaires contre le choléra, on a pensé
que les précautions nécessaires avaient déjà été prises ; que, quant à celles
qui pourraient être exigées par la suite, elles rentraient dans l’article des
dépenses imprévues. Il en est de même pour les frais de courriers.
M. le ministre des
finances (M. Coghen) déclare que,
depuis le jour où MM. Les ministres s’étaient rendus au sein de la commission, on
avait trouvé que l’article 4 n’était pas assez étendu, et que voilà ce qui
avait donné lieu à son amendement ; mais que, du reste, il n’y tient pas.
M. le ministre de la guerre (M. Ch.
de Brouckere). - Messieurs, on a prétendu que, de ce que nous
venions proposer un amendement après avoir approuvé l’article 4 au sein de la
commission, le ministère cachait quelque arrière-pensée. Il n’y a pas
d’arrière-pensée là-dedans. Après 24 heures de réflexion sur le projet de la commission,
nous y avons remarqué des lacunes, et nous venons vous demander de les combler.
Si nous les avions aperçues plus tôt, nous les aurions signalées à la
commission : voilà ce qui explique l’amendement de M. le ministre des finances,
et je le répète, c’est sans arrière-pensée aucune. Du reste, tout le ministère
consent volontiers au retrait de l’amendement ; mais nous demandons que
l’article 6 soit autrement rédigé, de manière, par exemple, à ce qu’il soit
entendu que les traitements de 1,500 fl. seront payés intégralement, et que les
traitements supérieures ne seront payés qu’à raison des 3/4 et à titre
d’avance.
- La discussion est close. Les paragraphes 1, 2, 3, 4
et 5 sont successivement mis aux voix et adoptés.
Au paragraphe 6, M. Duvivier
propose de retrancher ces mots : « après l’expiration du trimestre. »
M. Devaux pense que l’intention de la commission ne sera pas
remplie ; car, si l’on adopte sa rédaction, il s’ensuivra que les employés ayant
seulement 1,500 florins toucheront leur traitement intégral, tandis que ceux
qui auront 1,600 fl. n’en toucheront que 1,200. Il propose, par un amendement,
de ne faire porter la réduction que sur l’excédant du chiffre de 1,500 fl.
- Cette proposition n’est pas appuyée.
Une
nouvelle discussion est ensuite soulevée par M.
Destouvelles et M. H. de Brouckere., qui soutiennent que la
chambre ne peut rien changer au quantum du traitement des employés pour le
temps écoulé, parce que c’est leur enlever des émoluments sur lesquels ils
comptaient et dont ils ont peut-être disposé d’avance. M. H. de Brouckere
prétend, en outre, que les engagement pris avant le budget sont sacrés, et que
le gouvernement doit les remplir sans y rien changer, parce que c’est un droit
acquis pour les employés.
M. de Robaulx, M. Barthélemy, M. Delehaye et M. Gendebien combattent cette doctrine, et soutiennent qu’aussi
longtemps que le budget n’existe pas, personne n’a de droit acquis sur le
trésor.
Ensuite,
l’amendement de M. le ministre des finances est mis aux voix et adopté en ces
termes :
« Toute
espèce de traitements n’excédant pas 1,500 florins, et, quant aux traitements
inférieurs à cette somme, seulement à titre d’avance, jusqu’à concurrence des
trois quarts de leur taux actuel. »
M. Gendebien propose de mettre à la suite un amendement ainsi
conçu :
« Néanmoins,
cette diminution ne pourra réduire le traitement au-dessous de 1,500
florins. »
- Cette rédaction
est adoptée.
Une discussion peut importante s’élève ensuite ; plusieurs orateurs y prennent
part.
M. Legrelle. - Les traitements de 1,500
florins sont-ils payables à titre d’avance, ou seront-ils considérés comme un
droit acquis pour les employés, de manière qu’ils ne puissent être réduits plus
tard ?
M. le ministre de la guerre (M. Ch. de Brouckere). - Dans notre manière de voir,
il n’y aura pas à revenir sur la partie d’émoluments qu’aura touchée l’employé
dont le traitement n’excède pas 1,500 florins ; car il n’y a rien de plus
fâcheux pour de petits employés que de les soumettre à des restitutions
auxquels ils ne s’attendaient pas ; il vaudrait mieux leur faire la retenue
tout d’un coup. (Appuyé ! appuyé !)
L’observation de
M. le ministre de la guerre est appuyée par M. Gendebien.
M. d’Elhoungne propose de rédiger ainsi le paragraphe 7 :
« Les
dépenses de toute autre nature non susceptibles de retard et résultant
d’événements imprévus, ainsi que celles relatives aux établissements sanitaires
dans les ports et à l’intérieur. »
- Adopté.
Article
5
- Le dernier
article de la loi, relatif à son exécution, et les considérants sont également
adoptés sans modification.
La séance est
levée à quatre heures.