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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 19 mars
1832
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi portant le budget de la dette
publique pour l’exercice 1832. Modalités d’émission d’un nouvel emprunt (d’Elhoungne, Coghen, Gendebien, Osy, Lebeau,
d’Elhoungne, Coghen, Jamme, Gendebien, Coghen, Osy, Lebeau,
Verdussen), consignations et comptabilité publique (Dumortier, Coghen, d’Elhoungne, Destouvelles),
révision de la liste des pensions à charge de l’Etat (Tiecken
de Terhove, H. Vilain XIIII), pensions
ecclésiastiques (Lebeau, Coghen, Dumortier, d’Elhoungne, Lebeau), pension de l’archevêque de Malines (Osy,
Coghen, de Muelenaere),
pension des légionnaires de l’empire (Corbisier, Pirson, d’Elhoungne, Gendebien, Jullien, A. Rodenbach, de Muelenaere,
d’Elhoungne, H. de Brouckere,
Gendebien, Mary, Lebeau, A. Rodenbach, Destouvelles, Jamme, Corbisier, Leclercq, Gendebien, Destouvelles, d’Huart, H. de Brouckere, d’Elhoungne, d’Huart, Gendebien, H. de Brouckere, Ch. de Brouckere, Leclercq, Destouvelles, Lebeau, d’Elhoungne)
(Moniteur belge n°81, du 21 mars 1832)
(Présidence de M. de Gerlache.)
La séance est
ouverte à midi et demi.
Après l’appel
nominal, le procès-verbal est lu et adopté.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
M. Lebègue
analyse ensuite quelques pétitions, qui sont renvoyées à la commission.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE
1832
L’ordre du jour
est la suite de la discussion sur la dette publique.
Discussion des articles
Chapitre premier
Article
7
« Art. 7.
Intérêts d’un emprunt à faire :fl. 2,400,000. »
M. d’Elhoungne
demande que M. le ministre des finances veuille bien
soumettre à la chambre le contrat de l’emprunt de 48 millions.
M. le ministre des finances (M. Coghen) répond que, si quelques membres de l’assemblée désire
avoir connaissance de ce contrat, il se fera un plaisir de le communiquer
officieusement, mais qu’il ne peut être rendu public qu’après la dernière
émission.
- Un léger débat a
lieu sur cette motion d’ordre de M. d’Elhoungne.
M. Gendebien s’étonne que l’on veuille faire un secret à la
chambre du contrat, tandis qu’il n’y a pas, dit-il, un courtier de Bruxelles
qui ne l’ait. Il insiste pour la communication.
M. Osy. - Il y a une stipulation dans le contrat dont il
s’agit que le ministre ne peut révéler avant la dernière émission. M. Gendebien
se trompe, je crois en disant qu’il est tout entier à la connaissance du public.
Il serait imprudent, pour ne pas dire plus, de publier cette stipulation. Je
pense donc qu’il n’y a pas lieu de le communiquer. (Aux voix ! aux voix l’article !)
M. Lebeau. - Il faudrait dire, au lieu des « Intérêts d’un emprunt
à faire » : « Intérêts de l’emprunt autorisé par la loi du 16
décembre. »
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere) présente cette
rédaction : « Intérêts de l’emprunt de 48 millions autorisé par la loi du
16 décembre 1831. »
- L’article ainsi
rédigé est adopté.
« Art. 8.
Dotation de l’amortissement de cet emprunt. »
M. d’Elhoungne. - Il me semble, messieurs, qu’il serait nécessaire de
créer une administration spéciale pour l’amortissement, car on ne peut
abandonner un objet de si haute importance à la direction d’agents inconnus. Il
faut que cette administration présente de grandes garanties, non seulement pour
la régularité du service, mais encore contre l’agiotage. Je pense que la
chambre doit manifester ici son opinion sur la nécessité qu’un projet organique
de cette administration spéciale nous soit incessamment présenté.
M. le ministre des finances (M.
Coghen). - L’intention du
gouvernement est d’amortir annuellement une partie de la dette ; on voit donc
que l’allocation demandée sera un moyen de remboursement et non pas d’agiotage.
Quant à l’organisation de l’amortissement, je crois, comme l’honorable membre
que c’est un objet tellement important qu’il faut une administration spéciale
pour le surveiller.
M.
Jamme propose d’ajouter à l’article
que le gouvernement ne pourra disposer de la dotation que quand il aura soumis
à la chambre un projet de loi organique de l’administration de l’amortissement.
(Non ! non !)
M. Gendebien
appuie les observations de M. d’Elhoungne, et revient sur la circulaire de M.
le ministre des finances, qui profite seulement aux agioteurs. Il n’attaque par
M. le ministre, et dit qu’il a rendu hommage à sa probité et à son patriotisme
dans le moment où ces deux qualités étaient utiles et nécessaires chez un homme
chargé d’administrer les deniers publics ; mais il blâme son arrêté comme
donnant lieu à agiotage.
M. le ministre des finances (M. Coghen) et M. Osy font
remarquer que cet arrêté est textuellement extrait de la loi, et qu’il n’est
que la conséquence de la décision de la chambre.
M.
Gendebien.
- L’arrêté n’est pas conforme à la loi. La loi porte que les bons seront
admissibles postérieurement au 30 juin 1832, et vous les admettez dès le mois
de janvier. (Dénégations.) Si cela
n’est pas vrai, mon observation n’est pas applicable ; mais il n’en reste pas
moins vrai qu’une loi organique sur l’administration de l’amortissement est
nécessaire. (Aux voix ! aux voix !)
M. Lebeau. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. Je
crois, messieurs, qu’il est nécessaire de ne pas revenir dorénavant sur des
faits consommés. Je demande donc que l’on ne s’occupe plus que des questions à
l’ordre du jour.
M. Verdussen
demande la parole pour un fait personnel.
- A peine a-t-il
prononcé quelques mots qu’on s’écrie de toutes parts. - Ce n’est pas là un fait
personnel !
L’honorable membre
est forcé de se rasseoir.
L’article 8 est
mis aux voix et adopté.
Chapitre II. - Intérêts des cautionnements
Article
unique
« Art.
unique. Intérêts des cautionnements : fl. 120,000. »
- Cet article est
également adopté.
Chapitre III. - Remboursements des consignations
« Remboursement
et consignations : fl. 100.000. »
M. Dumortier. -
Il nous a semblé dans la section centrale que les consignations ne devaient pas
figurer dans le budget, car ce n’est qu’un dépôt remis dans les mains du
gouvernement ; et, aux termes de l’article 115 du règlement, il est dit
seulement que les recettes et les dépenses de l’Etat doivent être portées au
budget. Il faudrait établir par une loi spéciale une caisse de consignations.
M. le ministre des finances (M.
Coghen).-
J’aurai l’honneur de répondre à l’honorable membre que les consignations ne
figurent pas au budget comme ressources. Dans ce moment, elles restent dans les
caisses de l’Etat, et l’on donne 3 p. c. d’intérêt. Si, par la suite, on veut
créer une administration d’amortissement, il me semble qu’il serait plus
convenable de la charger en même temps des consignations.
M. d’Elhoungne. - Les consignations ne doivent pas figurer au budget
des recettes et dépenses, puisque ce n’est que la restitution d’un dépôt fait
au gouvernement. Je crois qu’on devrait se borner à en rendre compte.
M. Destouvelles pense aussi qu’en règle générale la caisse des consignations doit se
suffire à elle-même.
- L’article 3 est
mis aux voix et adopté.
Chapitre IV. - Intérêts de la dette viagère
Article
unique
« Art.
unique. Intérêts de la dette viagère : fl. 6,000. »
- Cet article est
également adopté.
Article
premier
« Art. 1er.
Pensions ecclésiastiques : 596,233 fl. »
M. Tiecken de Terhove exprime le vœu que la liste des pensions sont
soumises à une scrupuleuses et prochaine révision.
M. H. Vilain XIIII. - Messieurs, il est bien loin de nous le temps où
chaque citoyen, en servant l’Etat, recherchait uniquement la récompense de son
labeur dans l’estime publique et l’honneur dont se couvrait son nom, plutôt que
dans le salaire de son office et la progression plus ou moins forte de ses
émoluments. Ce temps se rattache à l’origine des républiques anciennes, et,
dans notre siècle, où par dessus toute chose l’on vise au positif, où le luxe,
en créant de nouvelles jouissances, et les arts, en facilitant les moyens d’y
satisfaire, ont répandu l’aisance dans toutes les classes moyennes, et
multiplié en quelque sorte les besoins, on serait très mal reçu à venir offrir
une simple couronne civique au fonctionnaire au terme de ses travaux ; et tel
individu, qui s’en va proclamant l’excellence du régime républicain tient fort
peu, quant à ses appointements, à l’application de ce système.
Force nous est
donc, messieurs, de nous plier à notre époque, de ne point établir nos économie
sur des spéculations, de ne point fixer les traitements de nos fonctionnaires
sur un désintéressement qui n’existe plus et ne peut plus exister, mais bien
sur les exigences du nouvel ordre social, sur les nécessités des fonctionnaires
comparées à leur position et à leurs occupations, et baser la quotité des
traitements de manière à donner non seulement l’existence à l’employé pendant
qu’il travaille, mais lui laisser la
faculté d’épargner, afin de se créer par lui-même un fonds de retraite, et dans
ses vieux jours de soutenir sa famille. En rémunérant ainsi les fonctions
civiles et en les rendant le plus possible stables et inamovibles, en
augmentant même les appointements tout en diminuant le nombre des employés, on
aura fait pour le trésor une vraie économie, car on sera parvenu à guérir en
partie cette plaie des sociétés modernes, les pensions de retraite ! On se
demande pourquoi le gouvernement doit se faire l’économe de ses employés,
pourquoi on doit continuer les salaires au-delà de la durée des services,
pourquoi il doit plutôt songer que le titulaire lui-même à l’incertitude de
l’avenir et aux besoins de la vieillesse.
En accordant avec
facilité des pensions de retraite, on accoutume le fonctionnaire à
l’imprévoyance, et celui-ci compte plutôt sur l’Etat que sur lui-même, en cela
bien différent du simple particulier qui, dans la prospérité, épargne pour les
temps mauvais. Un employé qui a fournir une longue carrière administrative,
qui, souvent, par l’influence de sa place, a pu établir toute sa famille,
doit-il continuer d’être à charge à l’Etat lorsqu’il lui devient inutile, alors
que par l’âge il résigne son emploi ? Sa position n’est-elle pas la même que
celle de toute autre citoyen, et ses fonctions ne sont-elles pas aussi une
industrie ? Voilà la question ; question qui ne s’applique qu’aux fonctions
élevées de l’ordre administratif et judiciaire, et non point aux officiers de
l’armée qui n’ont point l’occasion de thésauriser, ni aux petits employés des
bureaux qui, par la modicité de leurs traitements, n’en ont pas la faculté.
Ainsi l’abolition graduelle de la liste des pensions conduirait à commander
plus de prévoyance et d’économie dans la conduite des divers agents du pouvoir,
et par ce moyen on parviendrait aussi à dégrever l’Etat du fardeau des
sinécuristes. Mais, d’un autre côté, il importe que le gouvernement consolide
l’existence de ses employés, qu’il rende autant que possible leurs postes
permanents, à gages fixes et bien rétribués, et qu’en les obligeant d’épargner,
il ne leur en ôte pas la faculté, non par de brusques réductions, soit même par
des suppressions mal entendues qui jettent le découragement dans leur âme les
dégoûtent du travail, et qui, au lieu de les enrichir pour plus tard, les font
déserter à l’instant même : économies bien chères, messieurs, et qui prive le
pouvoir de fonctionnaires intelligents ; car les inhabiles restent, n’étant
bons à autre chose, et coûtent plus par leurs fautes qu’ils ne font profiter
par leur travail.
Pour
en revenir au sujet qui nous occupe, les pensions, j’appuierai les vœux de la
commission centrale, afin d’en obtenir la révision prompte et radicale.
J’exprimerai le désir qu’aucune nouvelle pension ne soit accordée qu’avec la
ratification des chambres, ainsi que le veut l’article 114 de la constitution.
La publicité de la discussion empêchera aussi bien des abus. J’aimerais que
bientôt le maximum du taux des pensions fût prescrit par une loi, et que, au
lieu de 4,000, aucune pension ne pût dépasser les 2,000 florins. Je voudrais
que le gouvernement parlât à l’attention la plus rigoureuse dans la
reconnaissance du titre des pensions accordées par l’ancien gouvernement aux
fonctionnaires belges, et que le traité du 15 novembre met à notre charge, et
vérifiât si ces pensions ont été fixées, ainsi que le veut ce traité, en vertu
de lois ou bien d’arrêtés. Il serait, enfin, à désirer que l’Etat laissât aux
employés la facilité de verser leurs épargnes aux sociétés d’assurance plutôt
qu’aux caisses de retraite. Toutes ces mesures arrêteront bien des désordres,
produiront d’amples économies, et, au lieu de la cupidité, qui fait sa proie de
la fortune publique, elles créeront la frugalité qui en fait le soutien.
M. Lebeau. - Je désirerais, avant que l’on passât au vote de cet
article, avoir une explication de M. le ministre des finances ou de M. le
rapporteur. Les pensions ecclésiastiques accordées par le gouvernement
autrichien ont été tiercées, et par un arrêté royal du 2 avril 1818, il a été
statué que la somme faisant le montant de toutes les pensions ecclésiastiques tiercées
et éteintes, qui, depuis le 1er janvier 1816, avaient été et seraient par la
suite rayées des registres des pensions, serait chaque année, à compter du 1er
janvier 1818, employée à accorder des gratifications à tous les pensionnaires
ecclésiastiques dont les pensions n’ont été inscrites au grand-livre que pour
le tiers de leur montant intégral. Or, d’après le relevé qui a été fait alors,
les pensions originaires figuraient pour 549,180 fl., et l’on nous demande
aujourd’hui 540,000 fl. ; il n’y a donc qu’une différence de 9,180 fl. pour
parvenir à l’intégralité. Je voudrais savoir si le ministre a prouvé à la
section centrale qu’il s’était éteint assez de pensions depuis 1816 pour
produire cette somme de 540,000 fl. ou si c’est à titre de gratifications et
d’indemnités que nous votons cette somme. Je sais que le tiercement des
pensions est une espèce de banqueroute, mais cette banqueroute ce n’est pas le
gouvernement belge qui l’a faite. Maintenant, que des motifs d’équité ou
d’humanité engagent la chambre à sanctionner l’arrêté de 1818, je le veux bien
; mais qu’on nous dise si la somme qu’on nous demande sera donnée à titre de
gratifications, afin que nous sachions ce que nous avons à faire.
M. le ministre des finances (M.
Coghen).
- L’ancien gouvernement a décidé que 540,000 fl. resteraient affectés au
paiement des pensions tiercées, et qu’au fur et à mesure des décès qui
arriveraient, ils seraient répartis entre les survivants jusqu’au complément de
leur pension primitive.
M. Lebeau. - J’ai cherché vainement l’arrêté qui accorde cette
allocation de 540,000 fl. Elle ne se trouve pas à coup sûr dans l’arrêté de
1818. Il ne faut pas que nous votions en aveugles. J’ai besoin de savoir si
cette somme est le produit des extinctions, ou si c’est une gratification que
l’on veut faire.
M. Dumortier.
- Nous avons demandé communication des pièces au gouvernement. Les pensions
dont il s’agit ont été tiercées lors de l’avènement au trône du roi Guillaume,
et la somme de 540,000 fl. a été affectée à leur extinction par arrêté du 25
septembre 1818. Du reste, il n’y a plus qu’un petit nombre de pensionnaires,
et, comme ils sont très âgés, l’allocation ne sera bientôt plus nécessaire.
M. d’Elhoungne. - M. Dumortier vient de répondre suffisamment à la
question de M. Lebeau ; mais on a émis dans la discussion des principes que je
ne puis admettre. En effet, on a dit qu’un fonctionnaire public a droit à une
pension quand il ne peut suffire à ses besoins. Messieurs, les employés doivent
savoir, comme les autres, économiser dans leur jeunesse pour leurs vieux jours
; mais il est impossible d’admettre que, par cela qu’ils ont été fonctionnaires publics, ils ont droit à une pension. Il n’y a
d’exception que pour ceux qui deviennent infirmes au service de l’Etat, comme
les anciens militaires. Mais, pour les autres, la nation ne doit pas être
passible de leur défaut de prévoyance. Nous avons déjà un trop grand nombre de
pensions, par exemple celles de la marine, bien que nous n’ayons pas de marine,
ce qui permet aux contrebandiers de faire la fraude sur nos côtes pendant les
nuits orageuses, au grand détriment du trésor, des distillateurs et des
raffineurs de sucre. Maintenant, si l’on compare le chiffre des pensions
ecclésiastiques de France et celles de Belgique, on trouve une disproportion
énorme. En effet, le montant des pensions ecclésiastiques françaises est de
4,575,000 fr., tandis qu’en Belgique, où la population n’est que du cinquième
de celle France, ces pensions figurent pour 540,000 fl. ou 1,300,000 fr. Cette
disproportion est tellement forte, qu’il y a probablement une erreur. C’est un
point qui nous fait sentir la nécessité de réviser les pensions, ainsi que le
prescrit l’article 138 de la constitution. La section centrale voudrait que le
gouvernement nommât une commission à cet égard ; mais je pense que la révision
appartient à la législature.
M. Lebeau. - Les observation présentées par notre honorable
collègue M. d’Elhoungne entrent dans la discussion du budget de la marine.
Toutefois je dois dire que je ne crois pas qu’il s’agisse de la nouvelle
marine, car ses évolutions se réduisent en voyages de nos canonnières de Boom à
Bruxelles, mais des anciens marins.
Quant
à la différence qu’il a trouvée entre le montant proportionnel des pensions
ecclésiastiques de France et celle de Belgique, je crois que son observation
pêche par un fait, c’est que chez nous elles ont été triplées, tandis qu’en
France elles sont réduites au tiers. Quant à la révision des pensions, nous ne
pouvons revendiquer le droit de la faire ; mais nous avons, ainsi que le sénat,
l’initiative pour présenter une loi à cet égard.
M. Osy. - Je désirerais savoir si la pension de l’archevêque
de Pradt figure dans les dépenses de l’Etat.
M. le ministre des finances (M. Coghen). - La pension de l’ancien archevêque de Malines n’est
point payée, mais elle est portée au budget jusqu’à la révision qui doit avoir
lieu.
Quant à la fraude
signalée par M. d’Elhoungne, je sais, messieurs, que la fraude a lieu et qu’on
ne peut toujours l’empêcher ; mais la douane fait son devoir, et elle a encore
dernièrement saisi un canot français. A cette occasion, je demanderai que l’on
s’occupe le plus tôt possible du projet de loi sur la ligne de douanes que j’ai
présenté.
M. Duvivier. - J’ajouterai
à ce qu’a dit M. le ministre des finances que, quand par suite de
l’établissement d’une ligne de douanes il y aura un territoire réservé et un
service qui se fera moitié sur mer et moitié sur terre, la fraude ne pourra
plus se faire comme aujourd’hui. Mais je regrette que l’on revienne constamment
adresser des reproches à l’administration des douanes qui fait tout ce qu’elle
peut faire.
M. Osy. - Je crois que la pension de l’archevêque de Malines
pourrait être rayée du budget, puisqu’on ne la paie plus.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Muelenaere).
- Cette pension n’a pas été payée depuis la révolution, et elle ne le sera pas
jusqu’à la révision qui doit avoir lieu ; mais il faut remarquer que M. de
Pradt ne renonce pas à sa pension, et il prétend qu’elle lui a été accordée par
le roi Guillaume, non pas à titre gratuit, mais à titre onéreux. Il s’agit
d’examiner cette question, et d’autres encore. Voilà pourquoi elle doit figurer
au budget jusqu’à la révision. (Aux voix
! aux voix !)
L’article premier
du chapitre V est mis aux voix et adopté.
Articles
2 et 3
« Art. 2.
Pensions civiles : fl. 166,476. »
« Art. 3.
Pensions nationales aux veuves, blessés (viagères) : fl. 86,300.
« Aux
orphelins (annuelles.) : fl. 11,133.
« Total : fl.
97,433. »
- Ces deux
articles sont successivement adoptés sans discussion.
Articles
4 et 5
« Art. 4.
Pensions militaires : fl. 553,835. »
M. Corbisier. - L’amendement que j’ai eu l’honneur de déposer sur
le bureau a pour objet de faire acquitter, par l’Etat, une dette que je regarde
comme sacrée. A partir de 1814, les légionnaires belges cessèrent de recevoir
la pension dont ils jouissaient sous l’empire : ceux des biens primitivement
affectés au paiement de cette pension, qui étaient situés en Belgique, furent
alors réunis aux domaines des Pays-Bas ; mais le trésor public ne fut plus
chargé de remplir les obligations résultant des décrets des 8 mars 1807 et 28
février 1808.
J’ai vainement
cherché quelle disposition législative, quelle ordonnance, quel arrêté a pu
consacrer cette étrange spoliation ; je n’ai rien trouvé ; les recueils des
lois sont muets à cet égard. On dépouilla impitoyablement quelques braves,
dotés par la victoire, comme pour les punir d’avoir partagé les dangers et la
gloire des armées françaises, et, par un reste de pudeur peut-être, le
gouvernement, qui consomma clandestinement cette injustice, recula devant
l’idée de s’en avouer publiquement l’auteur.
Les biens de la
légion d’honneur ont subi le sort de nos autres domaines, ils sont devenus la
proie du syndicat d’amortissement. Le gouvernement actuel, messieurs, ne peut
partager l’éloignement que montrait le roi de Hollande pour toutes les
institutions qui rappellent aux Belges la sympathie qui les unit à la France.
Le gouvernement actuel doit être essentiellement réparateur, et faire
disparaître jusqu’aux moindres traces de tous les abus, de tous les griefs
auxquels le but de la révolution a été de mettre un terme ; et, quand un arrêté
du régent maintient la jouissance de leur pension les membres d’un ordre dont
le nom est devenu tellement impopulaire que la décoration n’en est plus même
portée, on ne repoussera pas, je l’espère, la réclamation que j’élève en faveur
des légionnaires. Quelle que soit l’idée d’économie qui en ce moment domine
avec raison tous les esprits, quels que soient les plans de réforme dont la
chambre est préoccupée, je ne crains pas de voir blâmer la proposition que je
viens de faire. Les renseignements me manquent, messieurs, pour fixer d’une
manière précise le chiffre de la somme annuelle nécessairement à l’acquittement
des pensions de la légion d’honneur. Un état adressé à la chambre par M. le
ministre de l'intérieur contient les noms de 288 légionnaires, parmi lesquels
se trouvent un commandeur et quelques officiers. Toutefois cet état est
évidemment incomplet. Un grand nombre de militaires décorés de cet ordre, qui
sont attachés à l’armée, n’y figurent point.
D’après des
calculs qui m’ont été fournis et qui, je le crois, approchent de la réalité, il
y aurait en Belgique à peu près 400 légionnaires, dont environ 300 seulement
auraient droit à la pension.
Il faut observer,
messieurs, qu’il n’est attaché aucune dotation aux décorations accordées depuis
1814, soit à des militaires ayant le grade d’officier, soit à d’autres
individus à titre de récompense de services civils ; et, dans la liste remise
par M. le ministre de l'intérieur, il y a plus de 140 titulaires, dont les
brevets portent une date postérieure au mois de janvier 1814.
Je ne fais, quant
à présent, aucune proposition pour les arriérés. Je pense qu’il convient
d’attendre pour cet objet que la liquidation du syndicat d’amortissement soit
terminée avec la Hollande, et à cet égard je partage entièrement l’opinion
émise par M. le ministre des finances dans son rapport du 2 décembre dernier.
Je me borne donc à demander aujourd’hui que les termes courants soient
désormais régulièrement payés, et que le principe soit consacré pour l’avenir.
Je ne puis m’empêcher, messieurs, de faire une
dernière réflexion dont l’affligeante vérité m’a frappé. Depuis que la Belgique
est séparée de la France, beaucoup de nos légionnaires sont morts sans avoir
obtenu justice, et, parmi ceux qui existent encore aujourd’hui, beaucoup ayant
généreusement usé leur vie dans les rangs d’une armée qui ne connaissait guère
le repos, ne paraissent point destinés à jouir, pendant de longues années, de
la tardive restitution qu’ils sollicitent.
M. Pirson appuie l’amendement de M. Corbisier.
M. d’Elhoungne. - Je crois que la proposition est intempestive. Il
faut être juste envers tout le monde ; mais le peuple pourrait se plaindre si
nous allions consacrer incidemment un principe qui augmenterait sa charge d’une
somme considérable. Il vaut mieux que le gouvernement nous présente le tableau
des légionnaires avec un projet de loi.
M. Gendebien. - J’appuie l’amendement, parce que ce n’est pas une faveur
que nous accorderons aux légionnaires, mais la justice qui leur est due ; car
l’Etat a profité de la vente des biens de la légion d’honneur, dont ils étaient
les usufruitiers. Ainsi, ils sont nos créanciers légitimes. L’orateur cité
l’arrêté du régent qui conserve les traitements de l’ordre créé par Guillaume,
et ordonne même le paiement de leur arriéré, et il ajoute que, si nous ne
mettions pas les légionnaires, qui ont plus de droit, sur la même ligne, nous
serions des débiteurs de mauvaise foi.
M. Jullien et M. A.
Rodenbach appuient la
proposition de M. Corbisier.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je partage l’avis de M. d’Elhoungne, et je pense
aussi que nous ne pouvons établir incidemment un principe dont nous ne
connaissons pas toutes les conséquences. D’ailleurs, cette question donnera
lieu à de longs débats : il faut examiner si les biens de la légion d’honneur
existent, en nature, ou si le montant en a été touché par le syndicat. Ensuite,
comme des fonctionnaires civils ont obtenu la décoration de la légion
d’honneur, il faudra voir si le principe sera généralement admis pour le civil
et le militaire. Remarquez en outre que, si vous consacrez aujourd’hui le
principe, vous vous engagez en même temps à
payer l’arriéré depuis 17 ans. Par tous ces motifs, je crois qu’il est
nécessaire d’ajourner la question.
M. d’Elhoungne. - Je viens de
jeter un coup d’œil sur le tableau des légionnaires. Il se compose de 280
légionnaires, 7 officiers et 7 commandants. Or, il faudrait une somme de 89
mille florins, pour acquitter leur traitement. Parmi eux, messieurs, il y a de
simples légionnaires civils à titre honorifique seulement. (Dénégations.) Je puis me tromper ;
cependant je persiste à le croire, à moins que ma mémoire ne soit
singulièrement en défaut. Je pense, messieurs, que nous ne pouvons nous engager
à l’improviste à payer, outre la somme de 40,000 fl. qu’on propose, les
arrérages de 17 années. La question doit être ajournée et suivre la filière du
règlement. C’est ce que j’avais demandé pour les amendements relatifs aux
volontaires : vous avez reconnu plus tard que cela était nécessaire. L’objet
qui nous occupe est plus important encore, et mérite un sérieux examen.
M. H. de Brouckere appuie les observations de M. d’Elhoungne, et demande
que l’on suive la filière du règlement.
Un grand nombre de voix. - L’ajournement !
M.
Gendebien.
- Messieurs, l’ajournement est très commode pour ceux qui, en sortant d’ici,
sont sûrs de trouver leur dîner. (Murmures.)
Mais je connais de braves militaires qui ont perdu bras et jambes, et qui sont
réduits à la misère. Certes ceux-là ont bien droit à une pension de 250 francs
; ils l’ont mieux méritée que telles personnes que je vois dotées de grosses
pensions et qui, s’il y avait eu un changement, nous auraient trahis et faire
condamner à mort. Je pense que nous ne pouvons nous dispenser de payer les
légionnaires, car c’est une dette sacrée pour la nation.
M. Mary. demande le renvoi des amendements à une commission, ainsi
que cela s’est pratiqué pour les amendements de MM. Gendebien, Jullien et
Nothomb, touchant les officiers de volontaires et les tirailleurs francs. (Appuyé !)
M. Lebeau. - Je désire dire deux mots sur la motion d’ordre que vient
de faire le préopinant, pour ne pas voir se renouveler le précédent vicieux, à
mon avis, qui a été posé à propos des officiers de volontaires. Un tel
précédent aurait pour effet immédiat de modifier le règlement. Si vous renvoyer
un amendement à une commission, afin qu’elle l’examine et le rende propre à
entrer dans le budget, rien de mieux sans doute, et vous ne suivez en cela que
la ligne que vous tracent et votre droit et la raison.
Mais, si on ne peut pas faire entrer cet amendement dans le budget, évidement
vous abrogez l’article du règlement qui prescrit les formes à suivre pour
convertir une proposition en projet de loi. Le renvoi à une commission est donc
impossible dans l’espèce, si on convient que
l’amendement ne peut pas devenir un article du budget. Je dirai un mot sur le
fond même de la question. Je partage l’avis de M. d’Elhoungne, qu’on ne peut
pas adopter à la légère une loi de cette importance, et dont les conséquences
peuvent être incalculables. Si on se borne à voter une somme pour accorder des
secours aux légionnaires les plus nécessiteux, je suis prêt à la voter à
l’instant même ; mais aller plus loin, c’est ce que je ne crois pas prudent, et
ce que je ne conseiller par à la chambre.
M. A. Rodenbach.- Je partage cette fois-ci l’opinion de M. Lebeau ; la
discussion qui s’élève prouve assez que la matière est épineuse, et qu’il faut
se borner à secourir les légionnaires seuls qui sont dans le besoin, et plus
tard on pourra par une loi rendre justice à tous ceux qui le méritent.
M. Destouvelles. - S’il ne s’agit que de secours à accorder, sans rien
préjuger sur les droits des légionnaires, je voterai en ce sens ; mais s’il
s’agit de faire décider le principe par la chambre, je demande que cette
proposition suive la filière du règlement. On ne peut pas prévoir jusqu’où nous
mènerait l’adoption du principe, et quelle dépense énorme il faudrait faire
pour payer les arrérages dus aux légionnaires. A raison de 280 légionnaires, et
de 250 fr. pour chacun, on trouve déjà une somme de 1,500,000 fr. Jugez où cela
irait si nous consacrions en principe le paiement des arrérages, car alors ce
ne serait pas seulement 280 légionnaires à payer, mais les ayants-droit de tous
ceux qui sont morts depuis 1815. En France aussi, messieurs, on avait suspendu
le paiement de la légion d’honneur. Quand on a voulu revenir là-dessus,
qu’a-t-on fait ? On a payé à compter du moment où la nouvelle loi a été rendue,
et on a passsé l’éponge sur les arrérages.
M.
Jamme pense que les légionnaires
ont un droit acquis, mais il trouve la loi à faire trop difficile pour y mettre
autant de précipitation ; il votera donc pour l’ajournement.
M. Corbisier soutient que les légionnaires ont un droit acquis :
ce droit, dit-il, est non seulement reconnu par tous les membres de cette
chambre, mais même par le gouvernement, comme cela résulte du rapport fait à ce
sujet par le ministère. (L’orateur lit un
passage de ce rapport qui justifie son assertion.)
M.
Leclercq.
- Messieurs, cette question ne peut être envisagée que sous le rapport du droit
des légionnaires, et non à titre de secours à leur accorder. Car, si c’est à
titre de secours, où s’arrêtera-t-on quand on vous aura engagés dans cette voie
? Aujourd’hui ce sont des militaires nécessiteux, pour lesquels on vous demande
une place au budget ; demain on vous présentera une semblable demande pour une
autre classe de citoyens. Vous voyez donc qu’il ne se peut agir ici que d’une
question de droit.
L’orateur pense
que la question est trop compliquée, et tout ce qui a été dit précédemment le
prouve, pour qu’elle puisse être décidée spontanément. Il faudra consulter
plusieurs lois que peu de membres de la chambre connaissent, et que beaucoup
n’ont jamais lues. Ce serait, dit-il, agir avec imprudence, et autrement que ne
doivent le faire d’économes administrateurs des deniers publics, que de voter
avec autant de précipitation une loi de cette importance. (Aux voix ! aux voix ! La clôture !)
M.
Gendebien.
- Je demande la parole. (Aux voix ! aux
voix !) Je suis très disposé à ne pas prolonger la discussion, mais encore
faut-il savoir sur quoi on demande à aller aux voix. Est-ce sur la motion
d’ordre ? Est-ce sur l’amendement ?
M. Destouvelles lit un amendement ainsi conçu : « Sans rien
préjuger sur le sort des légionnaires, qui sera fixé par une loi, je propose de
porter au budget une somme de 30,000 fl., qui sera répartie entre les simples
légionnaires militaires, porteurs de brevets en due forme délivrés avant le 1er
janvier 1814. »
M. d’Huart. - On a demandé l’ajournement ; je demande qu’il soit
mis d’abord aux voix.
M. Destouvelles. - Faut-il, en attendant, laisser les légionnaires
dans la misère ?
M. H. de Brouckere. - Messieurs, je ne conçois pas quel but on peut avoir
en demandant l’ajournement. L’ajournement, on ne peut en disconvenir, n’est
autre chose que le rejet au moins pour le moment. Il me semble donc qu’il est
plus simple de voter sur l’amendement : ceux qui seront pour l’ajournement le
rejettent, et on en fera plus tard l’objet d’une proposition, si on veut. Je
dirai maintenant un mot sur le fond, et en cela je ne ferai que répéter ce que
M. Leclercq a dit d’une manière si claire que je ne conçois pas que l’on
persiste encore à présenter un amendement. On demande quoi ? Des secours. Et
dans quelle partie du budget ? Dans le chapitre de la dette publique. C’est
impossible, messieurs ; ce n’est pas là le lieu. (Aux voix ! aux voix !)
M. le président lit l’amendement de M. Destouvelles, et se dispose à
le mettre aux voix.
M. dElhoungne. - Il y a différents amendements proposés : on demande
l’ajournement sur tous ; il faut mettre l’ajournement aux voix.
M. H. de Brouckere. - Quel ajournement propose-t-on ?
M. d’Huart. - Je demande la parole. (Agitation.)
M. le président. - M. d’Huart a la parole.
M. Gendebien. - M. le président, il y a longtemps que j’ai demandé
la parole sans pouvoir l’obtenir, tandis que plusieurs membres qui l’ont
demandé après moi ont parlé à satiété.
M. le président. - Vous êtes inscrit, M. Gendebien.
M. d’Huart. - Je demande qu’on se conforme au précédent établi
pour les officiers de volontaires.
M. Gendebien. - Les propositions se sont croisées de telle manière
que je ne sais vraiment pas trop sur quoi je dois discuter. Mais, si j’ai bien
compris, il s’agit de savoir si on peut, à propos du budget, décider que les
légionnaires ont droit à être payés de leur pension. Mais, messieurs, les
frères de l’ordre de Guillaume sont portées à ce chapitre, et c’est à ce propos
que M. Corbisier a proposé son amendement. Vous voulez donc qu’on paie les
frères de l’ordre de Guillaume, et vous ne voulez pas qu’on paie les
légionnaires ? Je ne conçois pas par quelle magie on prétend nous convaincre
que ce qu’on fait pour les uns ne peut se faire pour les autres. Puisqu’on a
parlé des difficultés que présenterait la loi à la voter actuellement, je veux
bien ne pas insister ; mais je ne conçois pas qu’on se refuse à voter des
secours aux légionnaires nécessiteux. Est-ce parce que ce n’est pas le lieu de
parler de gratifications ? Mais, messieurs, vous venez de voter des sommes pour
le clergé à titre de gratifications. Je ne suis pas plus qu’un autre disposé à
obérer l’Etat, mais il faut être juste avant tout. Je consens à jeter un voile
pour le moment sur les droits des légionnaires, parce que je sais qu’ils ne
peuvent que gagner à un mûr examen de leurs titres ; mais, quant à l’amendement
de M. Destouvelles, le rejeter c’est refuser de donner du pain aux malheureux
qui en manquent, grâce à l’injustice du gouvernement. (La clôture ! la clôture !)
M. le président. - Je vais mettre l’ajournement aux voix.
- Une première
épreuve est faite ; elle est douteuse.
M. Gendebien. - L’appel nominal.
M. H. de Brouckere. - On ne peut pas voter sur l’ajournement ; il faut
voter sur l’amendement.
M. Ch. de Brouckere. - Voter sur l’ajournement, c’est rendre illusoire le
droit qu’a tout membre de la chambre de faire des amendements. Quand je propose
un amendement, la chambre doit l’admettre ou le rejeter ; mais l’ajourner c’est
m’ôter le droit d’amendement.
M. Leclercq. - J’ajouterai à ce que l’on vient de dire que
l’ajournement doit être fixé à un délai déterminé, et qu’ici on ne précise
rien. (L’orateur lit, pour prouver ce
qu’il avance, l’article 24 du règlement qui est précis à cet égard.)
M. Destouvelles. - Je demande qu’on mette mon amendement aux voix.
Ici la discussion
qui semblait prêt d’être close recommence sur un amendement que M.
Lebeau propose de substituer à celui
de M. Destouvelles, dont plusieurs membres ont critiqué la rédaction.
Plusieurs orateurs sont
entendus sur l’amendement de M. Lebeau. Enfin, M. d’Elhoungne demande la question préalable sur tous les amendements,
attendu l’impossibilité où se trouve la chambre de voter en connaissance de
cause.
De toutes parts. - Appuyé ! appuyé !
La question
préalable est mise aux voix et adopté.
L’article 4 est
ensuite adopté, ainsi que l’article 5, dont voici les termes :
« Pensions de
toute nature à liquider dans le courant de l’année : fl. 26,023.
Au moment d’ouvrir
la discussion sur l’article 6, M. d’Elhoungne demande et la chambre ordonne le renvoi à demain.
La séance est
levée à 4 heures et un quart.