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Note
d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du jeudi 22 août 1833
Sommaire
4) Projet de loi relatif aux procédures d’extradition. Second vote des articles (Ernst, de Muelenaere, Jullien, Ernst, de Muelenaere, Brabant, Verdussen, Ernst, Trentesaux, Ernst)
(Présidence de M. Raikem)
M.
de Renesse
fait l’appel nominal à une heure moins un quart.
M. Liedts donne lecture du procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
Second vote des articles
M. Ernst, rapporteur de la section centrale qui a examiné le projet
de loi, prend la parole. - Messieurs, je vous prie de me permettre quelques
explications sur le paragraphe 3 de l’art 1er. La section centrale n’a pas eu
le moindre doute que le faux en écriture comprenait la contrefaçon des billets
de banque et effets publics. Je crois qu’il n’est venu à personne l’idée que ce
paragraphe ne prévenait pas ces crimes ; cependant, au-dehors, des jurisconsultes
ont élevé des doutes à cet égard ; je voudrais que la pensée de la section
centrale, ou celle de la chambre, fût exprimée explicitement dans le paragraphe
même. Ce n’est pas un amendement que je propose, c’est une rédaction plus
claire. La contrefaçon des billets de banque et des effets publics est un crime
des plus graves. L’art. 139 du code pénal dit que contrefaire c’est falsifier
les billets de banque ou effets publics ; or, il est des effets publies qui ne
portent aucune signature, aucune écriture : tels sont ceux de Prusse ; ainsi,
contrefaire, ce ne serait pas commettre le crime de faux en écriture. Par ces
considérations, je proposerai d’ajouter ces mots au paragraphe 3 de l’art. 1er.
Si on ne fait pas cette addition, il faut mettre dans le procès-verbal que
c’est ainsi que le paragraphe a été entendu et par la section centrale et par
l’assemblée.
M. de Muelenaere. - Il a été dans l’intention de tous les membres de l’assemblée de
comprendre la contrefaçon des billets de banque et effets de commerce, on
effets publics, dans le paragraphe 3. Je pense que, sans s’écarter en rien du
règlement, on peut ajouter à ce paragraphe les mots que l’on propose d’y
inscrire. Ces mots ne sont pas un amendement, puisqu’ils ne font que développer
la pensée de tous.
M. Jullien. - Toute la question est de savoir si ce que l’on propose est un
amendement ou un simple changement de rédaction ; si c’est un amendement, la
proposition ne peut être discutée sans violer ouvertement le règlement. Si vous
allez aujourd’hui, à l’occasion d’un article qui n’a subi aucune modification,
introduire une addition, il faudra laisser un intervalle de vingt-quatre heures
entre l’adoption de l’addition et le vote définitif ; et si, à la prochaine
séance, on propose une nouvelle addition, la loi ne sera jamais votée.
Ajouter à la
nomenclature déjà trop longue de l’art. 1er la contrefaçon des billets de
banque et effets publics, n’est-ce pas là signaler un nouveau crime ? N’est-ce
pas là une nouvelle qualification ? Il n’y a qu’un moyen de faire passer
l’explication, c’est de dire au paragraphe 3 : « Pour faux en écriture,
dans lequel on comprend la contrefaçon des billets de banque et effets publics. »
De cette manière au
moins il sera vrai que vous n’aurez pas ouvertement violé le règlement. Si vous
faites autrement, je déclare que je m’y opposerai, parce qu’il faut suivre les
règles que nous avons établies.
M. Ernst, rapporteur. - Je m’entendrai facilement avec le préopinant. S’il s’agissait d’un
amendement, nous serions d’accord qu’il ne saurait être admis : il ne s’agit
que d’une explication ; il ne s’agit que de prévenir des difficultés sur le
sens du texte de la loi. Je consens à dire : « Pour faux en écriture, y
compris la contrefaçon de billets de banque ou effets publics. »
M. de Muelenaere. - Nous n’avons voulu qu’exprimer plus clairement la pensée qui a été
commune à tous les membres de la chambre qui ont voté le paragraphe 3 ;
évidemment on a voulu comprendre les billets de banque et les effets publics
dans ce paragraphe. Je persiste donc a soutenir que,
dans la proposition qui nous est faite par M. le rapporteur, il n’y a pas
d’amendement, et qu’il n’y a seulement qu’une manière plus explicite d’exprimer
l’intention de la chambre.
M. Brabant. - Il me semble que l’explication
donnée par M. le rapporteur n’est pas suffisante. Le paragraphe 3 comprend les
cas prévus par les art. 145 et suivants du code pénal,
et les art. 151 et 152 ; ce n’est que dans l’art. 139
du code pénal qu’est prévu le cas, objet de l’addition proposée....
M. Ernst, rapporteur. - J’ai dit : « les billets de banque et effets publics… »
M. Verdussen. - Quelque désir que j’aie de voir
admettre l’amendement, car c’en est un, je m’opposerai à son adoption. On vous
demande d’ajouter aux faux en écriture des cas où il n’y a pas contrefaçon
d’écriture ; ces cas comprendraient tout aussi bien la contrefaçon du timbre
que ce qu’on veut qu’ils indiquent. S’il y a une amélioration à introduire dans
le paragraphe 3, c’est au sénat à l’établir ; nous ne pouvons plus rien sans
violer le règlement : je demande la question préalable.
M. Ernst, rapporteur. - Nous sommes tous d’accord que nous ne faisons que développer la
pensée de l’assemblée entière ; que ce que nous proposons est une explication
et non un amendement. Il ne s’agit pas du timbre ; le timbre n’est pas un effet
public. Il ne peut y avoir d’inconvénient à admettre l’explication, et il y en
aurait de très graves à la repousser.
- La question préalable,
mise aux voix, est rejetée.
La proposition de M.
Ernst est adoptée.
Article 2
L’art. 2, qui est un
amendement proposé par la section centrale, est adopté sans discussion.
L’art. 3 est mis en
délibération.
M. Trentesaux. - J’avais demandé, dans les précédentes
séances, que l’art. 3 ne fût discuté qu’après les art.
6 et 7, et c’était pour que cet article fût placé après les mêmes articles ;
j’ai été étonné de voir, dans la loi imprimée, qu’on a continué à numéroter les
articles comme on avait d’abord fait. Je soumets cette observation pour que
l’erreur (car je pense que c’en est une) soit redressée.
M. Ernst, rapporteur. - Je demande que les articles soient maintenus dans l’ordre où ils ont
été imprimés et mis sous les yeux de la chambre.
Je conviens cependant
avec l’honorable M. Trentesaux que la discussion des art.
6 et 7 doit précéder celle de l’art. 3, parce que leur adoption peut avoir de
l’influence sur les dispositions de cet art. 3. L’art. 6 renferme des
précautions importantes ; pour que ces précautions soient plus grandes, j’en
proposerai une autre rédaction. Nous voulons que les traités portent non
seulement sur l’extradition, mais encore sur les arrestations provisoires ; nous
voulons que l’arrestation provisoire n’ait pas même lieu pour les délits
politiques. Si on me le permet, je lirai la nouvelle rédaction que nous
proposons de l’art 6 :
« Il sera
expressément stipulé dans ces traités que l’étranger ne pourra être poursuivi
ou puni d’aucun délit antérieur à l’extradition, ni pour aucun fait connexe à
un semblable délit, ni pour aucun des crimes et délits non prévus par la
présente loi ; sinon, toute extradition, toute arrestation provisoire sont
interdites. »
M. le président donne une nouvelle lecture de cet
amendement.
M. Ernst, rapporteur. - Les mots que j’ai adressés à l’assemblée expliquent mon amendement.
L’extradition et l’arrestation provisoire ne peuvent avoir lieu que quand il
existera des traités réciproques, et l’arrestation provisoire ne peut être
ordonnée pour faits politiques.
Les traités recevant de
la publicité, l’individu poursuivi pourra se mettre en garde contre
l’arrestation.
- L’amendement de M.
Ernst, mis aux voix, est adopté.
Articles 4 à 7
Les autres articles de
la loi sont adoptés sans discussion.
Vote sur l’ensemble du projet
On procède à l’appel
nominal sur l’ensemble du projet de loi. En voici le résultat :
Sur 63 membres, 54 votent
pour et 9 contre.
Un membre, M. Dumortier,
s’est abstenu n’ayant pas assisté à la discussion.
En conséquence le projet
de loi est adopté et sera transmis au sénat.
Ont voté pour :
MM. Bekaert, Berger, Boucqueau de Villeraie, Brabant,
Coghen, Dams, Davignon, A. Dellafaille, de Longrée, de Man d’Attenrode, F. de Mérode,
de Muelenaere, de Net, de Roo, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Stembier, de Terbecq, de Theux, d’Hane,
d’Huart, Doignon, Dubois, Dugniolle, Duvivier, Eloy
de Burdinne, Ernst, Lardinois, Lebeau, Legrelle,
Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Olislagers,
Polfvliet, Pollénus, Poschet, Quirini,
Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Schaetzen,
Simons, Thienpont, Ullens, Vanderbelen, Vanderheyden,
Van Hoobrouck, H. Vilain XIIIII, Vuylsteke,
Watlet et Zoude.
Ont voté contre :
MM. de Renesse, de
Robaulx, Desmet, Gendebien, Jullien, Pirson, Rouppe,
Seron et Trentesaux.
Il n’y a plus rien à
l’ordre du jour, la séance est levée à une heure et demie.