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Note
d’intention
Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du jeudi 12 septembre 1833
Sommaire
1)
Motion d’ordre relative aux droits de sortie des lins (de
Foere, Duvivier, A.
Rodenbach, Desmet, de Foere,
de Brouckere)
2)
Projet de loi portant le budget de la dette publique pour l’exercice 1833. Vote
définitif. Pensions du personnel de l’Etat (et notamment des finances) à charge
de la caisse de retraite (Duvivier, Dumortier, Duvivier, Faider, Jullien, de Brouckere, Faider, Legrelle, Dumortier, Donny, Duvivier, Jullien,
Verdussen, Duvivier, d’Huart, Coghen, Dumortier, Coghen, Duvivier, Jadot, Dumortier, de Brouckere, Faider, de Theux, Duvivier, Donny, Legrelle, Donny, de Brouckere, Duvivier, Lebeau, Milcamps, de Theux, de Muelenaere, Dumortier, Pollénus, Verdussen, Legrelle, Dumortier, Duvivier, de Theux, Teichmann)
3) Projet de loi portant le budget du département de
la justice pour l’exercice 1833. Second vote des articles. Justice militaire (Pollénus, Lebeau), cour de
cassation (Lebeau)
4) Projet de loi portant le budget du département des
affaires étrangères pour l’exercice 1833. Second vote des articles. Traitements
des agents diplomatiques (Nothomb, Dumortier,
Dubus), traitements de non-activité (Legrelle,
Dubus, Legrelle, Nothomb, Coghen, Dumortier, Legrelle, Verdussen, Donny, Dubus,
de Muelenaere, Dubus, Nothomb, de Muelenaere, Dumortier)
5)
Vote sur l’ensemble des projets de budget abordés dans cette séance
6)
Liste des membres absents
(Moniteur belge n°257, du 14 septembre 1833)
(Présidence de M. Raikem)
M. le président occupe le fauteuil à midi et quart.
A midi et demi la chambre est
en nombre.
Le procès-verbal de la
dernière séance est adopté.
M. le président. - L’ordre du jour appelle le vote
définitif des budgets adoptés dans les séances précédentes.
M. de Foere. - MM. les ministres sont absents ; je demande que
la chambre requière la présence de M. le ministre des finances, parce que j’ai
une interpellation à lui adresser sur une matière très importante.
M. le président. - Cette proposition est-elle appuyée ?
Plusieurs membres. - Voici M. le ministre des finances.
M. de Foere. - Les informations affluent de toutes les parties
des Flandres sur une exportation considérable de lin qui se fait en ce moment.
Ce n’est plus seulement cette industrie particulière qui est alarmée, c’est
tout le commerce. Vous savez que depuis trois ans des réclamations nombreuses
on été adressées au gouvernement et à la chambre sur cet objet, et qu’elles
sont toutes demeurées sans résultat. Il devient important de ne pas laisser
cette question en suspens. L’achat des lins se fait dans les Flandres pour le
compte des étrangers ; de telle sorte que la matière première, qui forme
l’aliment d’une industrie considérable, sera en grande partie épuisée ou, en
d’autres termes, que si nous n’apportons pas un prompt remède au mal qu’on nous
signale, nous laisserons tomber dans une misère profonde 6 à 7,000,000 ouvriers. Je demanderai donc à M. le ministre des
finances s’il se propose de nous présenter un projet de loi à cet égard. S’il
n’était pas en mesure de le déposer très prochainement sur le bureau, je
déclare que j’aurai l’honneur de vous présenter, lundi prochain, une
proposition spéciale. J’ai longtemps examiné cette question ; elle est ardue,
compliquée ; des intérêts très graves s’y trouvent engagés ; mais il faut la
voir sous toutes ses faces, l’approfondir et la résoudre.
Je répète ma demande, M. le
ministre est-il en mesure de nous présenter un projet ?
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Je n’ai pas bien compris l’observation
de l’honorable préopinant ; je désirerais qu’il me la communique, et dès
demain, je pourrais y répondre.
Toutefois j’ai remarqué une
réflexion très judicieuse dans ce que nous a dit le préopinant, c’est que la
question est très difficile et très compliquée ; ainsi, messieurs, pour la
décider, il faudrait une enquête préalable.
Déjà, lorsqu’il s’est agi des
étoupes, et qu’on a voulu savoir s’il fallait prendre d’autres mesures que
celles consignées dans le tarif des douanes, une enquête a eu lieu. Or, la
question qu’on vient de soulever n’est pas moins importante, et la précaution
de l’enquête est indispensable avant d’aviser aux moyens de réviser le tarif.
M. A. Rodenbach. - L’enquête est en effet une voie très prudente et
très sage. Mais toujours est-il que dans ce moment il n’y a pas un quart de la
récolte de nos lins en Belgique, et que si l’accaparement continue, 6 à 7,000,000 malheureux tisserands resteront sans travail,
n’auront pas de quoi manger cet hiver. Je le répète, l’enquête est une voie
très sage, et on ferait bien de s’en occuper immédiatement.
J’ai une autre observation à
faire, il s’agit de l’industrie des toiles. Dans tous les pays où l’on fabrique
des toiles, on protège la fabrication intérieure en frappant d’impôts énormes
l’importation étrangère. En France, les toiles paient 15, 20, 30 p. c. En
Belgique, au contraire, l’introduction des toiles de Silésie n’est imposée que
de 2 p. c. Or, tous ceux qui ont quelques notions sur ce commerce, savent que
le droit devrait être porté à 12 p. c. Le linge de table ne paie également que
2 p. c. à l’entrée ; ce taux a été la ruine des fabriques d’Alost et de
Courtray ; car, messieurs, c’est un fait dont je me suis assuré moi-même, dans
toute
M.
Desmet. -
Messieurs, je dois appuyer la motion d’ordre de l’honorable M. de Foere, et je
fais avec lui des instances pour que le gouvernement prenne, sans retard, une
mesure pour venir au secours de notre principale industrie nationale, pour
donner du pain à nos pauvres tisserands et fileuses, et mettre ainsi obstacle
au grand accaparement qui se fait dans ce moment, par les marchands étrangers,
de nos lins et étoupes.
Vous savez, messieurs, que
cette année la récolte du lin a généralement manqué ; je compte qu’elle n’a été
que de moitié d’une récolte ordinaire, et je crois qu’il y a nécessite de faire
comme faisaient nos pères, et de porter pour cette année une modification au
tarif existant des douanes, pour ce qui regarde la sortie des lins et étoupes.
Pour prohiber momentanément la
libre sortie des étoupes, le gouvernement a le pouvoir de le faire sans une
nouvelle loi ; celle qui existe sur les douanes lui donne ce droit. J’ai depuis
quelques jours engagé M. le ministre des finances à prendre cette mesure. Ce
ministre vient de vous dire qu’il n’a pas repoussé mes instances mais qu’avant
de porter cette modification au tarif, il désirait prendre l’avis des autorités
provinciales ; qu’il attend de jour à autre leur réponse, et qu’il ne tardera
pas à en donner communication à la chambre.
Mais,
pour porter une modification au tarif et augmenter les droits sur la sortie des
lins, il faut une loi : je ne sais si M. le ministre trouvera utile de la
présenter ; mais je peux vous dire qu’un membre de la chambre se propose de
vous présenter, sous peu de jours une proposition de projet de loi, qui
modifierait le tarif en ce sens qu’à la sortie des lins non peignés seraient
imposés de 10 p. c. de leur valeur…
Je partage aussi l’opinion de
M. le ministre des finances, qu’avant de prendre une mesure quelconque pour la
sortie des lins, il serait prudent de consulter les autorités des provinces et
les chambres de commerce ; mais je voudrais aussi qu’on consultât et qu’on prît
l’avis des autorités communales, qui, je crois, seront les meilleurs juges sur
cette matière importante, et qui pourront vous dire combien il est intéressant
pour le plat pays que la matière première du lin soit à bon compte, et combien
est grande en Belgique la population qui trouve uniquement son pain quotidien
dans le filage de cette filasse et le tissage des toiles de lin.
M. de Foere. - Dans toute autre circonstance je ne
m’opposerais pas à la voie d’enquête, mais aujourd’hui le danger est flagrant,
et il faut que le remède soit prompt. Depuis 3 ans nous avons reçu un grand
nombre de renseignements, en sorte que la nécessité de l’enquête est moins
grande ; d’ailleurs, tandis que le projet subira toutes les formalités voulues
par ce règlement, les renseignements pourront nous arriver. Il ne faut donc
plus retarder la solution d’une question aussi importante, et lundi je
déposerai une proposition à cet égard.
M. de Brouckere. - Je ne partage pas entièrement l’opinion du préopinant sur la nécessité
d’introduire dès à présent une mesure pour empêcher l’exportation des lins,
mais ce n’est pas encore le moment de développer mon opinion à cet égard.
La demande de M. de Foere
n’avait pas d’autre but que de savoir si M. le ministre des finances était en
mesure de présenter un projet ; il a déclaré qu’il n’était pas en mesure. M. de
Foere a annoncé qu’il déposerait un projet de loi ; toute discussion doit donc
cesser. (Appuyé ! appuyé !)
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE POUR L’EXERCICE 1833
Vote
définitif des articles
M. le président. - Il s’agit d’abord du budget de la dette
publique.
- La chambre adopte sans
discussion tout le chapitre Ier, et les premier articles
du chap. II.
Article 3
M. le ministre des finances
(M. Duvivier)
demande la parole à l’occasion de l’article 3 relatif à la subvention et au crédit
supplémentaire accordés pour la caisse de retraite des employés des finances.
La subvention est de 200,000
fr, le crédit de 50,000 fr.
Messieurs, dit-il, il ne m’est
pas possible d’accéder à la condition mise à l’emploi des 250,000 fr. alloués comme subvention à la caisse de
retraite et qui est de satisfaire a tous les besoins de cette caisse, parce
que, même en supposant que la retenue soit portée à 5 p. c. sur les traitements
supérieurs à 1,200 fr. à partir de ce mois, car je ne puis donner d’effet
rétroactif à cette mesure rigoureuse, il ne pourrait être fait face aux
dépenses qu’elle doit supporter aujourd’hui.
En voici le calcul basé sur
des chiffres certains, pris dans le budget même :
Retenue à 3 p. c. sur 9,000,000 fr. formant le montant des traitements passibles de
la retenue à fr. 270,000
Retenue supplémentaire à 2 p.
c. sur les traitements supérieurs à 1,200 fr. évalués à 4,200,000
fr. pour les quatre derniers mois de l’année, ci fr. 28,000
Part dans les saisies, somme
éventuelle, évaluée à fr. 24,000
Montant des deux subventions
allouées par la chambre : fr ; 250,000
Ensemble : fr. 572,000
Les
dépenses effectives des pensions antérieures à la révolution et des pensions
accordées depuis, sont de fr. 668,000.
Il manque donc fr. 96,000.
Il est en conséquence de mon
devoir de déclarer à la chambre que si une telle obligation était maintenue, je
ne pourrais la remplir qu’autant qu’elle consentît à majorer la subvention du
montant de la différence ci-dessus indiquée.
M. Dumortier, rapporteur. -
Voilà vingt fois, messieurs, que la chambre vote dans le même sens, et voilà
vingt fois que l’on résiste ouvertement à sa décision. Comment ! la chambre voterait à l’unanimité une rédaction et un
chiffre, et M. le ministre des finances pourrait ne pas s’y conformer ! Nous
pensions que le gouvernement devait ce premier exemple de l’obéissance à la
loi. La loi n’oblige pas le peuple seulement, elle commande aussi aux
ministres. C’est donc un devoir pour vous de vous soumettre à la décision que
nous allons prendre, quelle qu’elle soit.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Interpréter mes paroles comme un refus
d’obéissance à la loi, c’est leur donner un sens forcé. Je me suis expliqué sur
une condition qu’on voulait mettre au crédit, et je vous ai montré qu’avec une
pareille condition mise à l’emploi de la subvention, il nous serait impossible
de payer toutes les pensions de retraite. Si la condition est retranchée, je
ferai de l’allocation une répartition aux ayant-droit comme il a été fait pour
les traitements d’attente. Puisque la chambre ne veut pas voter pour la
totalité des besoins, cette répartition sera bien nécessaire. Si la condition
disparaît, je ferai aux pensionnaires une répétition au marc le franc.
M. Faider,
commissaire du Roi. -
Il faut reconnaître qu’avec 250,000 fr., il est impossible de faire face au
service de toutes les pensions, à moins de prendre sur les fonds personnels du
ministre. La chambre vote les fonds nécessaires pour les services. Lorsqu’elle
n’accorde pas toute la somme nécessaire, les services ne se font pas ou ils
sont en souffrance. Qu’arrivera-t-il ici ? Le service des pensions souffrira ;
le ministre sera forcé de faire des diminutions proportionnelles aux ressources
qu’on lui accorde.
Remarquez-le bien, en
supposant que la chambre ne vote que le chiffre porté au budget, il faudra
qu’elle insère par un article une disposition qui autorise ce ministre à
imposer une retenue de 5 p. c, ; car, messieurs, aux
termes de l’art. 113, aucun Belge ne peut être imposé arbitrairement. Or,
messieurs, il n’y a que des Belges parmi les employés dont il s’agit en ce
moment.
M. Jullien. - Je comprends l’embarras où se trouve M.
le ministre des finances, c’est celui d’un homme qui serait forcé de satisfaire
à 380 fr. avec 250. Tous les besoins du service dont il s’agit exigent 380,000
fr., et l’on veut qu’il y satisfasse avec 250,000 fr. Tous tant que nous
sommes, dans la même position, nous éprouverions même embarras.
La caisse de retraite
intéresse une multitude d’existences ; il s’agit d’employés qui ont vieilli
dans le service, et qui n’ont d’autres ressources que celles auxquelles ils ont
droit par leurs infirmités et leurs longs travaux. Cet objet doit mériter la
sollicitude de la chambre, et bien que la question ait déjà suscité de longs
débats, vous permettrez, je pense, de vous soumettre quelques observations.
Je n’ai pas assisté au
commencement des discussions qui ont eu lieu ; mais plusieurs de mes honorables
collègues m’ont déclaré que la question ne leur avait pas paru bien comprise
avant d’avoir été votée. (Murmures).
M. Legrelle. - C’est une erreur.
M. Jullien. - Je respecte les murmures de M. Legrelle, tous les murmures en général ; mais ils ne
m’empêcheront jamais de dire ce que je pense.
Je le répète donc, j’ai parlé
à quelques-uns de mes collègues ; ils m’ont déclaré qu’ils avaient voté de
confiance sur le chiffre, sans avoir parfaitement compris la question. Mais,
autre chose est de comprendre une question mathématique, et de voter de
confiance sur un chiffre. J’ai donc pu parler comme je l’ai fait, sans offenser
personne.
On est tombé dans des erreurs
qui ont influé, je crois, sur le vote de la chambre. Je trouve énoncé dans le
rapport de la section centrale un fait erroné ; c’est que la loi du 22 août
1790, qui pose le principe d’une récompense pour tous les employés qui
acquerraient des droits par la durée et l’importance de leurs services, n’avait
jamais été applicable aux employés du département des finances. C’est là une
erreur de fait. Un décret du mois de juillet 1791 applique formellement le
principe de cette loi aux employés des finances.
On a ensuite considéré la
caisse de retraite comme une espèce d’association particulière, comme une
tontine : on a fait de cette erreur un principe, et on en a tiré des
conséquences nécessairement erronées. Les caisses de retraite ont été formées
en l’an IV par des lois d’administration publique ; c’est le gouvernement qui
les a instituées dans l’intérêt de l’administration et dans l’intérêt public.
La première rétribution pour ces caisses a été évaluée à 1 p. c. Lorsque
Si maintenant vous calculez
que pendant vingt années les caisses de retraite ont reçu les rétributions des
employés, vous trouverez quel devait être leur profit. Ces caisses qui étaient
administrées par l’Etat, n’auraient rien eu à demander à personne ; mais, en
avril 1818, il a fallu faire une liquidation avec les étrangers, et c’est là
vraiment qu’est le siège de la difficulté.
Dans cette liquidation sont
entrés tous les fonds appartenant à la caisse de retraite. Il a été dit au
gouvernement français : Vous avez reçu pendant vingt années les retenues
exercées sur le traitement des employés, vous avez touché ces fonds, vous les
avez fait fructifier ; ils se montent à quatre millions peut-être (le calcul
était facile à faire) ; vous allez payer cette dette au gouvernement des
Pays-Bas. Et cette dette a été acquittée dans un traité à forfait avec toutes
les puissances. Le gouvernement des Pays-Bas était donc désormais chargé
d’acquitter les dettes auxquelles les sujets avaient droit.
Eh bien ! qu’a-t-on fait ? Le
gouvernement a retenu ce qu’il avait reçu pour payer les employés ; mais, pour
ne pas avoir l’air d’un créancier trop déloyal, il a accordé 30 mille florins
de subside à la caisse de retraite. On avait donc déjà reconnu qu’il y avait
nécessité de subsidier cette caisse.
Si les employés, s’adressant
au gouvernement français, lui disaient : Nous avons fait les fonds de la caisse
de retraite pendant quarante années, afin de jouir dans nos vieux jours d’une
modique pension de 700 fr. que nous avons gagnée par nos infirmités et nos
services ; payez-nous donc la pension de retraite à laquelle nous avons droit :
je le demande, le gouvernement français pourrait-il décliner cette obligation ?
Non, messieurs, il serait même encore le débiteur des employés s’il n’avait le
droit de leur répondre : Adressez-vous à votre gouvernement ; j’ai payé pour
vous ce que moi, gouvernement français, je vous devais.
Voici donc 1a position, et
maintenant je demande si vous pouvez payer cette dette avec 250,000 fr. On
m’objectera qu’il y a eu des abus, que des pensions ont été accordées à des
individus sans droits ; mais c’est là un motif de révision, qui n’autorisé
nullement une injustice envers les employés dont les droits sont légitimes.
Pour avoir droit à une
pension, il fallait 40 années de service. Vous comprenez que chaque jour la
caisse puisse avoir de nouvelles obligations à satisfaire ; car, chaque jour,
peut s’accomplir pour un employé la condition de temps que les règlements exigent.
On a dit au ministre :
Arrangez-vous comme vous voudrez, mais il faut que vous fassiez le service de
toutes les pensions avec 250,000 fr. Mais je soutiens moi que le ministre n’a
pas le droit de faire arbitrairement, sur le traitement d’un employé, une retenue
qui équivaudrait à un tiers de ses appointements. Un ministre n’a pas le droit
d’opérer une pareille retenue.
Nous avons discuté
précédemment la question de savoir s’il appartenait au gouvernement ou au
pouvoir législatif de fixer les traitements, et l’on s’est prononcé pour que
cette faculté appartînt à la législature, sauf délégation au pouvoir exécutif.
Si vous persistez aujourd’hui dans cette doctrine, comment le ministre
pourrait-il exercer une retenue ? Évidemment, il n’appartient qu’au pouvoir qui
a fixé les traitements de les réduire ; car, messieurs, une retenue est bien
une réduction. Ainsi, vos précédents sont là, et s’opposent à ce qu’on voudrait
exiger du ministre des finances.
Et
comment voulez-vous qu’il prenne sur lui une retenue arbitraire ? Ce serait une
vexation ; il se mettrait dans le cas de provoquer contre lui un acte
d’accusation, et je le félicite d’être venu vous dire : Je ne veux pas des
250,000 fr. que l’on m’offre, ou bien délivrez-moi de l’obligation qu’on
m’impose.
Maintenant il n’y a pas
d’autre voie : accordez l’allocation supplémentaire qu’on vous demande, ou bien
autorisez le ministre à répartir les 250,000 fr. au marc le franc, en déclarant
toutefois que cette autorisation ne s’étend pas aux traitements au-dessous de
1,200 fr. Si vous n’accordez pas cette autorisation, alors il ne reste qu’à
faire banqueroute aux pensionnaires. Ce sera du moins une marche conséquente.
Des abus criants vous ont été
signalés par nos honorables collègues MM. Ernst et Fleussu, dans la distribution
des pensions. Il est donc nécessaire d’en revenir à la proposition de M. Seron,
afin que les abus, que les récompenses accordées non pas aux services, mais aux
obséquiosités des courtisans, disparaissent enfin du budget de 1834.
M. de Brouckere. - La chambre consentira-t-elle à allouer le crédit supplémentaire que
l’on réclame pour le paiement de toutes les pensions ? La chambre s’en
tiendra-t-elle au chiffre qu’elle a voté dans une séance précédente ? Dans
cette dernière hypothèse laissera-t-elle subsister la clause qui impose au
ministre l’obligation de satisfaire à tous les besoins ?
Voilà 3 questions qui ont été
soulevées. Je déclare n’avoir pas approuvé l’insertion au budget de la clause
contre laquelle s’élève M. le ministre des finances. Il m’avait semblé qu’il
était insolite d’insérer une pareille stipulation dans un budget, et qu’un
crédit devait être alloué sans condition. Mais si la chambre se décide à
n’accorder que 50,000 fr. et à laisser la clause, quel sera le devoir du
ministre ? Pour déterminer ce devoir, il faut examiner ce que signifie la
clause. A-t-elle voulu dire que désormais vous n’accorderiez plus rien, qu’il
ne fallait plus vous demander un sou ? Non, telle n’a pas été l’intention de 1a
chambre, car la chambre ne peut vouloir une chose ridicule. Elle donne, et ne
décide pas si plus tard elle ne donnera pas encore. Elle a donné 50,000 fr., et
elle a dit au ministre : Vous ferez droit à toutes les prétentions fondées des
pensionnaires. Dès lors il est permis de s’étonner de la singulière déclaration
du ministre des finances.
Si vous vous en tenez à votre
allocation, a-t-il dit, vous me forcerez à des réductions proportionnées et au
marc le franc sur toutes les pensions qui ont été accordées jusqu’ici.
Mais s’il agissait ainsi,
messieurs, il violerait la loi, il violerait les intentions de la chambre. Le
ministre est obligé de payer toutes les pensions si la chambre persiste dans
son vote, et cela jusqu’à la révision.
Mais, dit M. le commissaire du
Roi, il faudra alors voter une loi qui ordonne une retenue de 5 p. c. ; car ce droit de lever des impôts n’appartient pas au
ministre. Cette thèse, messieurs, n’est pas soutenable. Il ne s’agit pas ici de
contribution, mais de retenue sur des traitements, et la chose est bien
différente.
Les appointements sont fixés
par le ministre ; dès lors il lui appartient de dire à un employé : Désormais
vous toucherez des appointements moins élevés.
Telle est mon opinion ;
pourtant il peut bien exister quelque doute, car la question est difficile et
très délicate.
Lorsque M.
Jullien vous dit que la chambre avait déjà fait entendre que le droit d’opérer
des retenues appartenait au pouvoir législatif, il a commis, je crois, une
grave erreur ; car, messieurs lorsque l’honorable M. Coghen a pris l’engagement
devant nous d’élever la retenue à 5 p. c. personne n’a réclamé.
De tout ce qu’on vient de
dire, messieurs, il faut conclure que le ministre des finances est dans une
position très fausse ; aussi je déclare que je suis prêt à voter pour
l’allocation qu’il demande. C’était déjà mon avis lors de la précédente
discussion ; mais les débats avaient duré si longtemps, que je me suis fait un
scrupule de les prolonger encore.
Quant aux abus, je les
déplore, et mes reproches s’adressent à tous les chefs d’administration ; s’il
dépendait de moi de faire payer les dépenses qui en résultent à ces chefs, je
n’hésiterais pas un moment. Mais si nous ne votons pas l’allocation, messieurs,
nous ferons victimes de malheureux pensionnaires ou des employés subalternes
Si, contre mon opinion, la
chambre conservait la clause dont j’ai parlé, il faudrait que le ministre
donnât satisfaction aux intentions de la chambre. Mais faut-il que les
pensionnaires soient victimes, ou bien les employés ? Pour moi, mon choix est
fait, et je ménagerais de préférence les pensionnaires, parce qu’ils n’ont pour
toute ressource qu’un modique traitement ; je dis modique : en effet les
traitements de 6 et 7,000 fr. ont été donnés à quelques privilégiés seulement ;
la masse des pensionnaires n’a qu’un traitement très modique.
M. Faider,
commissaire du Roi. -
Messieurs, je saisis les paroles échappées à l’honorable préopinant : il vous a
dit que si la chambre persistait dans sa décision, il en résulterait la
nécessité de faire des victimes ; et pour lui, il préfère sacrifier les
employés en exercice. Or, je doute que
vous vous fixiez dans ce choix. Ce serait par trop extraordinaire.
On vous a dit qu’il ne
s’agissait pas d’un impôt, mais d’une retenue, et que le ministre pourrait bien
réduire un traitement, lorsqu’il en fixait le taux lui-même. Il y a ici quelque
chose qui n’est pas très exact. Ce n’est pas le ministre qui a fixé les
traitements des employés des finances. Les traitements ont été fixés par un
arrêté du gouvernement provisoire, et vous les avez sanctionnés en votant le
crédit pour l’application de cet arrêté. Or, maintenant ces arrêtés sont la loi
pour les employés, comme les budgets sont la loi pour l’Etat. Je prie
d’ailleurs la chambre de remarquer que les réductions ne procureraient pas un
sou à la caisse de retraite.
Mais, messieurs, il ne s’agit
pas ici de réduction, mais d’une imposition au profit de la caisse de retraite.
Or, en présence de l’article 113, pouvez-vous lever une contribution sur une
classe de citoyens sans que cela soit au profit de l’Etat ?
On a parlé des chefs
d’administration ; mais je ferai observer qu’ils ne font que liquider les
pensions, et qu’il ne leur est pas plus permis de les majorer que de donner une
démission.
M. Legrelle. - Je crains vraiment d’abuser des
moments de la chambre. Car, messieurs, cette discussion a déjà été souvent
renouvelée, et la section centrale vous a déjà démontré jusqu’à l’évidence
qu’aucun employé n’avait un droit rigoureux à un subside de l’Etat. Je crois
inutile d’agiter encore la question de droit.
M. le commissaire du Roi a dit
que vous aviez sanctionné les traitements existants, lorsque vous avez accordé
la somme nécessaire pour l’application de l’arrêté du congrès. Mais depuis
quand donc la chambre, en accordant une allocation, sanctionne-t-elle à
l’avance l’usage qu’on en fera ? Cette doctrine est une hérésie
constitutionnelle des plus complètes.
L’honorable M. Jullien n’a pas
reproduit devant vous les calculs que nous avions faits pour prouver jusqu’à
l’évidence que le crédit que nous proposions suffirait. Ces chiffres,
messieurs, sont encore présents à votre mémoire. Nous avons démontré que le
ministre aurait de quoi faire face à 668,000 fr. de dépenses avec les retenues,
les amendes, et les éventualités de la mortalité. Nous avons calculé la retenue
à 5 p. c. sur les traitements au-dessus de 1,200 fr., et c’est un devoir pour
le ministre de se conformer aux intentions de la chambre.
Sans doute, s’il était
possible de faire face aux dépenses sans rien défalquer sur les traitements, je
serais le premier à dire : Ne défalquez rien. Mais, en présence des charges
onéreuses du pays, M. le ministre doit faire usage d’un droit que la loi lui
accorde, pour ne pas augmenter encore les impôts du peuple.
M. Dumortier, rapporteur. - Je suis étonné que M. le commissaire
dut Roi se soit emparé des paroles d’un de nos honorables collègues. Quand il a
prononcé le mot de victimes, il entendait parler des victimes de l’incurie des
ministres : et, messieurs, n’est-ce pas le ministre qui nous force à faire
rentrer enfin de force dans les voies constitutionnelles, dont il s’est écarté
trop longtemps ? N’est-ce pas lui qui nous force à augmenter les retenues sur
les traitements pour que l’Etat ne soit plus surchargé de pensions sans fin ?
Je ne comprends pas comment on
a pu invoquer l’art. 113, car enfin n’est-ce pas le ministre qui fixe les
traitements ? Cet arrêté dont vous avez parlé, par qui a-t-il été rendu ? par le gouvernement provisoire ; or, le gouvernement
provisoire ou la monarchie n’est-ce pas toujours le pouvoir exécutif ?
D’ailleurs, messieurs, la plupart des pensions n’ont pas été signées par le Roi
; révisez-les donc et vous obtiendrez de très grandes économies.
Mais, nous a dit l’honorable
M. Jullien, vous n’avez pas le droit de faire des retenues qui s’élèvent au
tiers des traitements. Mais, si l’honorable membre avait remarqué que nous
ordonnons une retenue qui s’élève seulement au cinquantième du taux actuel du
traitement, il n’aurait pas dit que nous voulions prélever le tiers. Personne
de nous ne voudrait jamais consentir à une pareille réduction.
Je ne reproduirai pas les
calculs sur lesquels notre opinion se fonde ; je vous ferai seulement remarquer
que l’éventualité de la mortalité n’est représentée que par un chiffre de 8,000
fr. Or, le chiffre réel est de près de 40,000 fr. par an.
J’ai
entendu parler de rétroactivité ; mais il est singulier, messieurs, qu’on
vienne nous parler de rétroactivité lorsqu’il s’agit de réductions, et jamais
lorsqu’il s’agit de majoration (on rit)
; aucun traitement, excepté les traitements de la magistrature, n’est fixé par
une loi ; dès lors la législature a le droit de les établir comme elle veut.
Je ne puis m’empêcher de
repousser de toutes mes forces ce qu’a dit M. le ministre des finances. D’après
lui, si nous votons l’article, ce sera sur les pensionnaires que les retenues
devront être exercées. Je m’élève de toutes mes forces contre cette opinion ;
et si la rédaction de la section centrale n’est pas claire sur ce point, j’en
présenterai une nouvelle. M. le ministre sera tenu de majorer les retenues
existantes sur les traitements supérieurs à 1,200 fr.
De grands abus, des abus
révoltants ont eu lieu depuis la révolution dans la distribution des pensions
de retraite ; un grand nombre ont été accordées en violation de la
constitution, dès lors nous ne sommes pas tenus à les liquider.
Nous nous expliquons fort bien
comment M. le commissaire du Roi vient s’opposer aux réductions que l’on
demande ; c’est une chose fort simple, et l’amendement que je vous ai indiqué
reproduit trop bien les intentions de toute la chambre, pour qu’il ne soit pas
adopté à une grande majorité.
M. Donny. - Messieurs, je commence par déclarer, comme l’a fait un honorable
préopinant, que la condition ajoutée au vote de la chambre, par suite de la
proposition de la section centrale, n’a pas reçu mon approbation. La chambre se
rappellera que ce que j’ai dit dans une séance précédente était dirigé, autant
contre le rapport de cette section, que contre la demande du ministre.
Je ne répéterai pas mes
observations précédentes ; je me bornerai à vous faire remarquer que toutes les
raisons qu’a fait valoir l’honorable M. Jullien sont fondées sur la supposition
d’un fait qui n’est rien moins que démontré, qui est même assez généralement
contesté : c’est que la caisse de retraite actuelle serait la continuation
directe de la caisse de retraite des finances. On la regarde bien plutôt comme
la continuation de la caisse de retraite du royaume des Pays-Bas.
Je conçois, tout aussi bien
que l’honorable M. Jullien, l’embarras où se trouve M. le ministre des finances
par suite du dernier vote de la chambre. Mais je me permettrai de lui dire
qu’il y a un peu de sa faute s’il se trouve aujourd’hui dans cette position.
Il me
paraît probable que, s’il avait voulu écouter les conseils que je lui ai donnés
précédemment, s’il avait refusé l’augmentation de subside de 50,000 fr., et
s’en était tenu au subside pur et simple de 200,000 fr., il ne se trouverait
pas dans cet embarras ; car il aurait eu en main 100,000 fr. de plus qu’il ne
lui en fallait pour arriver au premier janvier prochain. Il me dira peut-être : « Que ferais-je à
cette époque-là ? » Ce que vous feriez ? mais la
même chose que ce que vous avez fait jusqu’ici. Vous viendriez nous demander un
supplément de crédit, et si alors vous pouviez nous prouver que vous marchez
franchement dans le sens de la chambre, si vous nous prouviez que l’on
travaille à la révision des pensions, si enfin vous nous aviez présenté un
projet de loi organique de la caisse de retraite, la chambre ne ferait aucune
difficulté à vous accorder les fonds réclamés par les besoins réels et
légitimes de l’institution.
Pour moi, je pense que nous
avons encore le moyen de tirer M. le ministre d’embarras, sans admettre les
calculs qui nous sont présentés, et sans reconnaître que toutes les pensions
aient été légitimement accordées. Pour cela, il nous suffit de rejeter la
majoration de 50,000 fr. et la clause qui s’y trouve ajoutée, et je voterai
dans ce sens.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - C’est sur l’hypothèse de la
rétroactivité de la retenue que les calculs ont été fondés pour prouver que
l’on pouvait payer les pensions ; mais, malgré cette retenue rétroactive, il y
aurait encore insuffisance de fonds pour acquitter les pensions, et il est
facile de le calculer : 2 p. c. de retenue sur les traitements au-dessus de
1,200 fr. produisent une somme de 84,000 fr. ; le produit des saisies est égal
à 24,000 fr. ; les deux subventions allouées par la chambre montent à 250,000
fr. ; ces ressources s’élèvent à 628,000 fr. ; mais il faut 668,000 fr. Il y a
donc insuffisance de 40,000 fr, et, puisqu’il faut agir par rétroactivité,
l’insuffisance totale est de 96,000 fr.
On suppose toujours que c’est
le ministre qui a accordé les pensions ; aussi l’accuse-t-on des abus qui,
dit-on, existent dans la dispensation de ces pensions : mais le ministre ne
fait que présider la commission qui seule liquide les pensions.
Au reste les diverses
questions agitées relativement à la liquidation des pensions ne peuvent être
discutées que quand on présentera un projet de loi sur la révision des pensions
; je demande cette révision ; je l’appelle de tous mes vœux, je suis vivement
intéressé à ce qu’elle ait lieu. Je voudrais qu’une commission prise dans le
sein de la représentation nationale, ou nommée par le pouvoir exécutif,
procédât à ce travail ; mais je dois le dire, cette révision ne donnera pas le
résultat qu’on en attend ; il n’y aura qu’un très petit nombre de pensions sur
lesquelles on pourra faire des réductions, quoique d’honorables membres pensent
le contraire. Toutefois je désire que la chambre prenne une décision
relativement à la révision des pensions.
M. Jullien. - Je dois déclarer que je n’ai pas
entendu attaquer l’exactitude des raisonnements de M. Legrelle
et des autres orateurs qui ont partagé son opinion : tous ceux qui ont raisonné
d’après ce principe que la caisse de retraite était une tontine, ont raisonné
fort juste en tirant la conséquence que l’Etat ne devait rien.
Mais s’il est vrai que la loi
de 1790 s’applique aux employés des finances et que la caisse de retraite a été
formée en vertu des lois, il est incontestable que M. Legrelle
et les autres orateurs qui ont partage son avis, tout en raisonnant juste, se
sont trompés. Il ne faut pas considérer la caisse de retraite en 1830 pour en
connaître la nature : il faut la prendre à sa naissance, à sa création par le
gouvernement français. Lorsque
On dit
que si M. Coghen avait tenu sa promesse, nous ne serions pas dans une si
mauvaise situation ; je crois que M. Coghen a en raison de ne pas la tenir, Il
a pensé probablement qu’il y aurait injustice à faire payer aux employés une
dette qui est la dette de l’Etat. Lorsque vous parlez de la loi de 1790, vous
ne pouvez vous dispenser de reconnaître que la dette à la caisse de retraite
est la dette de l’Etat.
Y a-t-il eu des abus dans la
distribution des pensions ? On ne peut en douter. Cependant si vous considérez
que le droit à la retraite date de 40 ans, vous verrez que vous êtes à une
époque où beaucoup de pensions doivent être accordées, et voilà pourquoi,
depuis trois ans, le nombre des pensionnaires s’est accru. Quoi qu’on en dise,
les abus ne sont pas aussi criants qu’on veut le faire croire ; il y en a
néanmoins, on en a signalé.
Je pense qu’il faut allouer le
chiffre demandé par le ministre, sauf à réviser les pensions. Voilà mon vote,
je le crois juste et consciencieux.
M. Verdussen. - En suivant le ministre dans les calculs qu’il a présentés je trouve une
différence de 40,000 fr. dans le résultat. Le ministre, dans la discussion, a
consenti l’augmentation de retenue de 2 p. c. sur les traitements au-dessus de
1,200 fr. ; mais il ne porte qu’à 2,400 fr. la totalité des saisies pour 1833,
tandis que le premier semestre a fourni 20,000 fr. : cette évaluation est donc
de 16,000 fr. au-dessous de la véritable.
Il y a encore à la caisse de
retraite les fonds provenant des saisies faites pendant l’année 1832, et qu’on
n’a vus figurer nulle part ; en portant ces fonds à 2,400 fr., je crois que le
ministre aura tout ce qui sera nécessaire pour payer intégralement les
pensions.
On a parlé aussi de la
mortalité, mais elle n’est pas assez considérable pour présenter aucune
ressource.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - Ce que j’ai énoncé, ce que j’ai
calculé, c’est le résultat des ressources qui existent réellement, J’ai porté le
résultat du contentieux à 240,000 fr. ; il pourra cependant ne pas s’élever si
haut. Le premier semestre a donné des saisies s’élevant à 20,000 fr. Mais dans
ce chiffre il faut comprendre les saisies faites à la fin de l’année dernière,
et qui n’ont été liquidées que cette année. De plus, les recettes pour amendes
et contraventions comprennent sept mois de cette année, et il est possible que
les cinq mois restants produisent très peu.
On a fait valoir les décès
comme ressource, puis on y a renoncé ; sur ce point je dois faire observer que
les pensions ne s’éteignent pas par décès des titulaires. Car il y a
réversibilité soit pour des mineurs, soit pour des veuves ; ajoutez à cela que
si d’un côte, quelques pensions s’éteignent, il en est d’autres qu’il faut
liquider En voici un exemple : ce matin un vieillard de 86 ans est venu ne
demander, avec instances, que je liquide sa pension ; c’est le receveur de Spa,
et il a plus de 40 années de service.
Je maintiens la demande que
j’ai formée.
M. d’Huart. - La section centrale, en vous proposant
l’allocation d’un crédit de 250,000 fr., a pensé que le ministre des finances
pourrait, au moyen des autres ressources de la caisse de retraite, faire face
au paiement de toutes les pensions s’il faisait subir, pour toute l’année, une
retenue de 5 p. c. sur les traitements au-dessus de 1,200 fr.
Il me semble que les
conclusions de la section centrale soulèvent deux questions :
D’abord, de savoir si la
chambre entend faire peser pour toute l’année la retenue de 5 p. c. sur les
traitements au-dessus de 1,200 fr. ;
Et si, dans le cas de
l’affirmative, le ministre peut faire face à tous les besoins.
Sur la
première question je ne suis pas de l’avis de la section centrale ; je crois
qu’il y aurait effet rétroactif en opérant la retenue à 5 p. c. pour toute
l’année, et indépendamment de ce qui a été démontré par l’honorable M. Jullien
: cela me paraît tellement vrai que les employés des finances ont déjà touché
leurs appointements des huit premiers mois, en vertu des lois de crédits
provisoires, et qu’ils seraient forcés de subir des restitutions.
Dans le cas où, comme je le
crois juste, la chambre jugerait à propos de décider que la plus forte retenue
n’aura lieu que pour les quatre derniers mois de l’année, il y a lieu de
majorer le subside de 96,000 fr. et de le porter, selon les calculs du ministre
des finances, de 250,000 à 346,000 fr.
En supposant que, contre mon
attente, la chambre décide que la plus forte retenue doit avoir lieu pour toute
l’année, dans ce cas encore, le subside de 250,000 fr. serait insuffisant, et
il faudrait le porter à 290,000 fr., selon M. le ministre. A la vérité ses
calculs sont contestés mais il faudrait au moins que l’on s’entendît à cet
égard.
Je crois donc nécessaire de décider
d’abord si la retenue de 5 p. c. sur les traitements au-dessus de 1,200 fr.
aura lieu pour toute l’année, et dans le cas où cette question serait résolue
affirmativement, de porter le crédit à 290,000 fr., à moins que le calcul de M.
le ministresse soit reconnu positivement inexact.
M. Coghen. - Souvent dans cette enceinte on a parlé
de l’engagement que j’avais pris en 1832, de faire subir une retenue de 5 p. c.
aux traitements des employés des finances. En effet, lorsque je présentai le
budget de l’exercice 1832, j’ai cru qu’il était possible d’imposer une retenue
de 3 p. c. supérieure à celle qui était opérée au profit de la caisse de
retraite, parce que cette retenue nouvelle était égale à peu près à ce qui
manquait à la caisse, et qu’on pouvait la considérer comme une compensation des
avantages dont jouissent les veuves et les orphelins des pensionnaires. J’étais
d’autant plus porté à prendre cette mesure qu’en France la retenue est
généralement fixée à 5 p. c.
On s’est beaucoup récrié
contre le nombre des pensions accordées depuis la révolution : il faut pourtant
considérer que, par suite des événements politiques, des démissions ont été
données et des retraites ont dû être données ; il y a peut-être eu aussi
prodigalité, mais je puis dire à cet égard que mon administration n’a aucune reproche à se faire.
Je pense que les anciens
employés ont des droits acquis : un employé qui a sacrifié trente ou quarante
années au service de l’Etat ne peut être privé d’une retraite ; c’est pourquoi
j’appuierai la demande de subside qui a été faite.
Je crois qu’une commission
devrait régulariser ce qui concerne les pensions. Avec 250,000 fr. on paierait
le premier semestre ; et avant l’expiration du second semestre, une loi
statuerait sur la caisse de retraite et sur ses ressources.
M. Dumortier, rapporteur. - Quand on a parlé de retenues dans
cette chambre, c’était évidemment sur la totalité des traitements que l’on
entendait qu’elles seraient établies. Il n’y a pas la d’effet rétroactif,
puisque les traitements n’ont pas encore été votés par le budget. Lors de la
discussion de la loi sur la caisse de retraite, discussion qui a eu lieu il y a
quatre mois, j’avais déposé un amendement portant que le ministre était
autorisé à faire une retenue de 5 p. c. sur les traitements : le ministre
déclara qu’il pouvait se passer de l’amendement, qu’il avait droit de faire la
retenue.
Actuellement, que vient-il
nous dire ? Qu’il ne peut faire de retenue sur les traitements.
Malgré tout ce que vous venez
d’entendre, ce sont les abus qui ont eu lieu dans la dispensation des pensions
depuis la révolution qui causent l’état de gêne où se trouve la caisse de
retraite. Si, en suivant les arrêtés, on n’eût donné de pensions qu’aux personnes
incapables de continuer leurs fonctions par leur grand âge ou leurs infirmités,
ou n’aurait pas occasionné de déficit ; on n’aurait pas, depuis l’année
dernière, accordé 180 pensions, montant ensemble 114,000 fr.
On nous dit que les
extinctions ne produisent presque rien ; cela est malheureusement vrai, car les
veuves ont droit aux trois quarts de la pension. Quoi qu’il en soit, ces veuves
meurent aussi, et il faut bien qu’il y ait quelques extinctions : ou ne nous
les fait pas connaître. Il est beaucoup d’autres choses sur lesquelles on garde
également le silence.
L’année
dernière on n’a pas porté les amendes et contraventions de l’exercice entier au
compte de la caisse de retraite. On ne voit partout qu’irrégularités.
Quand on a examiné la loi transitoire
sur la caisse de retraite, la section centrale a demandé des renseignements ;
elle n’a point obtenu de réponse : le ministre a, dans tous les temps, comme
aujourd’hui, montré la résistance la plus obstinée aux demandes qui avaient
pour but d’éclairer sur le véritable état des choses.
L’année dernière, M. Coghen demandait 93,000 fl., et cette somme devait,
disait-il, suffire aux besoins, en la réunissant à ce que produirait la retenue
nouvelle de 3 p. c. ; maintenant, avec 250,000 fr., c’est-à-dire avec 50,000
fr. de plus, on ne peut plus marcher ; je ne sais ce que cela signifie. Il
paraît de plus que l’arrêté relatif à la retenue a été soumis à la signature du
Roi, et qu’on a trouvé moyen de le retirer aussitôt que M. Coghen a cessé ses
fonctions. (Bruit.)
M. Coghen. - Il est vrai qu’il y a eu un projet d’arrêté ; mais il n’a jamais été
signé par le Roi.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier) -
Un arrêté signé par le Roi ne peut pas se soustraire ; je n’ai jamais vu
d’arrêté semblable ni en projet, ni signé.
M. Jadot. - L’arrêté n’a jamais existé au secrétariat-général des finances.
M. Coghen. - Il y a eu un projet d’arrêté dans mon
cabinet, et si veut faire des recherches, on l’y trouvera sans doute encore.
M. le président. - Voici l’amendement déposé par M. Dumortier : « A cet effet, il
sera tenu de majorer la retenue existante au profit de la caisse de retraite
sur les traitements au-dessus de 1,200 fr. et pour l’année entière. »
M. de Brouckere. - Nous devons voter d’abord sur la proposition de M. le ministre des
finances ; car si elle était adoptée, il n’y aurait plus lieu à s’occuper des
amendements. (Oui ! oui !)
M. le président. - En conséquence nous allons voter sur
l’administration ou le rejet de l’augmentation de 96,000 fr.
Plusieurs membres. - L’appel nominal ! l’appel
nominal !
- On procède à l’appel
nominal.
65 membres sont présents.
24 votent l’adoption.
41 votent le rejet de
l’augmentation.
En conséquence la proposition
de M. le ministre des finances est écartée.
Ont voté pour :
MM. Coghen, Corbisier, de Brouckere, de Longrée, de Muelenaere, de
Puydt, de Roo, d’Hane, d’Huart, Duvivier, Ernst,
Frison, Jadot, Jullien, Lebeau, Meeus, Milcamps, Nothomb, Quirini,
Rouppe Seron, Teichmann.
MM. Bekaert, Boucqueau de Villeraie, de Laminne, Dellafaille (A.), Dellafaille (H.), de Man d’Attenrode, de Mérode (W.), de
Renesse, Desmaisières, Desmanet de Biesme, de Smet, Destembier,
de Terbecq, de Theux, Dewitte, d’Hoffschmidt,
Doignon, Domis,, Donny, Dubus, Dumortier, Eloy de
Burdinne, Hye-Hoys, Legrelle, Liedts, Olislagers, Polfvliet, Pollénus, Rodenbach (A.), Rodenbach
(C.), Schaetzen, Simons, Smits, Ullens, Vanderheyden, Verdussen, Vergauwen, Vuylsteke,
Zoude, Raikem.
M. le président. - Nous allons délibérer sur l’amendement
de Dumortier.
M. Faider, commissaire du
Roi. - Cet amendement
ne pose pas de limites à la retenue, il laisse une latitude immense ; il ne
peut être admis.
M. de Theux. - Je demande qu’on mette dans l’amendement
: « sans qu’elle (la retenue) puisse dépasser 5 pour cent. »
M. le ministre des finances
(M. Duvivier)
- Je renonce aux 50,000 fr. donnés en second lieu par la section centrale : je
paierai le premier semestre, et avant la fin du deuxième semestre je ferai
connaître la situation de la caisse de retraite, et je présenterai un projet de
loi.
M. Donny. - La section centrale, vous vous le rappelez, a
fait deux propositions : la première était d’accorder 200,000 fr. purement et
simplement, et vous avez adopté cette proposition par un vote formel ; la
seconde proposition a été faite à l’occasion d’un amendement par lequel M.
Verdussen proposait une majoration de 50,000 fr. à titre d’avance. Cet
amendement fut renvoyé à la section centrale, qui, par suite, vous proposa une
majoration de 50,000 fr., mais avec la condition que le ministre ferait face à
tous les besoins avec les 250,000 fr., montant total des subsides. A présent
que M. le ministre déclare renoncer à la majoration de 50,000 fr., je ne vois
aucun inconvénient à adopter la première proposition préférablement à la
seconde ; aussi voterai-je pour le crédit primitif de 200,000 fr., mais sans
condition.
M. Legrelle. - La section centrale a proposé 200,000
fr. comme vote définitif ; puis, sur la proposition de M. Verdussen et après un
long examen, elle vous a proposé 250,000 fr. ou une augmentation de 50,000 fr.
à sa première proposition. Si on ne votait pas définitivement les 250,000 fr.,
savez-vous ce qui arriverait ? Le ministre viendrait vous dire que les 200,000
fr. qu’il demande maintenant ne sont qu’un à compte, et qu’il lui faut un
supplément de crédit. Il vous dirait encore que, l’année étant écoulée, il ne
peut faire de retenue sur des traitements acquittés : c’est contre ce piège que
je veux prémunir la chambre ; il faut que le ministre regarde la somme de
250,000 fr. comme un reliquat définitif et non comme un à compte.
M. Donny. - Je ne crois pas que le ministre nous tende un
piège ; s’il en tendait un, je serais nécessairement son complice. Cependant on
a vu, dans cette discussion, que je n’étais pas favorable à ses prétentions. Je
pense qu’il fera fort bien de nous proposer, dans trois mois, une demande
d’augmentation de crédit, s’il trouve que cette demande soit juste ; et si
alors il nous fait voir qu’il marche dans la voie que lui a tracée la
représentation nationale, l’assemblée ne pourra reculer devant un acte de
justice. Messieurs, si c’est tendre un piège que de se réserver de provoquer un
acte de justice, je dois vous déclarer que je tendrais souvent de ces
pièges-là.
M. de Brouckere. - Il faut savoir où nous en sommes. Il
manquait au ministre 146,000 fr. ; la législature a répondu : Vous n’aurez que
50,000 fr., et vous pourrez faire face aux besoins, si vous voulez faire en
sorte que les employés apportent 96,000 fr. Actuellement le ministre répond :
Non, je ne veux pas des 50,000 fr. à cette condition. Il n’y a pas loyauté dans
ce langage. Si j’étais ministre, j’accepterais les 50,000 fr., à condition de
retenir les 96,000 fr. sur les appointements des employés : j’aimerais mieux
cela que de laisser de malheureux pensionnaires gémir dans la misère.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier)
- J’entends toujours payer intégralement le premier semestre. Dans trois mois
je présenterai un projet de loi à la chambre, pour aviser aux moyens de payer
le second semestre, et de régler ce qui est relatif à la caisse de retraite.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Il y a ici une question de fait qui
domine toute la discussion.
Le ministre a d’abord obtenu
200.000 fr. sans condition ; il a fait voir que la somme était insuffisante et
qu’il manquait 180,000 fr. ; il vous les a demandés, et la section centrale a
été saisie d’une nouvelle question. Elle a réduit la demande à 50,000 fr., et a
ajouté une condition subsidiaire, dont elle a reporté l’effet sur le premier
vote. Voici cette condition : « Le ministre des finances ne pourra
disposer de ce crédit, ainsi que de la subvention de 200,000 fr. qu’à condition
de satisfaire à tous les besoins de la caisse de retraite. »
Qu’en résulte-t-il ? C’est que
si la seconde demande d’augmentation n’avait pas été faite, les 200.000 fr.
seraient restés votés sans condition. Les choses étant ainsi, il n’y a pas
déloyauté de la part du ministre à renoncer aux 50,000 fr., lorsque la
condition qui s’y rattache ne peut être remplie par lui.
Dès le début, à la séance où
la majoration de 50,000 fr. fut proposée, il déclara qu’il ne pouvait se
rallier aux conclusions de la section centrale.
Mais,
dit-on, le ministre devrait avant tout, puisqu’il est le tuteur des
pensionnaires, les payer en faisant une retenue : il a de très bonnes raisons
pour ne pas vouloir faire de retenue sur les traitements des employés à la fin
d’un exercice. Quand vous discuterez un budget avant le commencement d’une
année, si vous frappez les traitements des fonctionnaires d’une retenue, ils
sauront à quelles conditions ils remplissent leurs fonctions. Les fonctionnaires
ont droit à leur traitement entier, au traitement pour lequel ils sont entrés
en fonctions. Il est vrai qu’on petit faire rétroagir la retenue ; mais cette
rétroaction, que vous pouvez rendre légale, ne serait pas équitable.
Quoi qu’il en soit, le
ministre n’a pas abdiqué les droits des prenant-part à la caisse de retraite ;
il vous dit qu’avant l’expiration du trimestre dernier, ou du second semestre,
il vous fera connaître l’état des pensions révisées. Il y a donc parfaite franchise
de la part du ministre, dans sa conduite et dans la proposition qu’il vous a
soumet de s’en tenir à l’allocation de 200,000 fr, sans la condition attachée à
l’allocation des 50,000 fr.
M. Milcamps. - Si je demande la parole, c’est pour
soumettre à la chambre un doute que la discussion a fait naître dans mon
esprit. On paraît vouloir imposer au ministre des finances l’obligation de
faire subir aux employés une retenue de 5 p. c. Mais, si mes souvenirs ne me
trompent pas, les lois françaises n’imposent pas au gouvernement l’obligation
de faire une retenue sur les traitements ; seulement elles l’y autorisent. Cela
est si vrai, que la loi de l’an IV dont on a déjà tant parlé, n’a été rendue
que sur la proposition de la régie de l’enregistrement. La régie proposait au
conseil des cinq cents et au conseil des anciens un règlement dans lequel la
retenue était stipulée.
Je ne sais pas si sous le
gouvernement précédent la législature a imposé une…
M. Dumortier. - Mais on recommence donc la discussion...
M.
A. Rodenbach. - Il y a déjà un
quart d’heure qu’on parle sur le fond. Je prie M. le président de ramener les
orateurs à la position de la question.
M. Milcamps. - C’est justement sur la position de la question
que je parle puisqu’il s’agit de savoir si nous pouvons imposer la retenue.
Plusieurs
voix. - Non, c’est le fond.
M. Milcamps. - Alors je renonce à la parole.
M. de Theux. - Je me renfermerai uniquement dans la
position de la question. Elle se réduit à ceci : Le ministre des finances
peut-il annuler le vote de la chambre, oui ou non ? S’il ne le peut pas, le
dernier vote subsiste, et je pense qu’il doit subsister aussi longtemps que la
chambre elle-même ne l’aura pas annulé.
M. de Muelenaere. -
Je voulais présenter la même considération. Il n’y a qu’un instant que tout le
monde était d’accord qu’on devait admettre la proposition de la section
centrale, et que le ministre devait payer intégralement les pensions. On
variait seulement sur les moyens de faire face aux besoins. Le ministre
demandait un subside de 96,000 fr. que la chambre a rejeté. Quant à moi, j’ai
voté pour, parce que, selon moi, on devait imposer au gouvernement l’obligation
de payer tous les pensions. Mais, si la chambre l’a rejeté, c’est probablement
parce que dans son opinion le ministre n’a pas besoin de cette allocation.
Voilà, me semble-t-il, toute
la question, et elle est irrévocablement décidée. Maintenant, le ministre des
finances peut-il renoncer au dernier vote de la chambre, et se libérer par là
de l’obligation de payer l’intégralité des pensions ? Je crois qu’il le peut,
mais que cela se serait pas convenable ; je crois
qu’il doit admettre les 50,000 fr. votés, et aviser postérieurement par une
retenue sur les traitements au moyen de payer intégralement les pensions. (Aux voix ! aux voix !)
M. Dumortier, rapporteur. - Messieurs, je ne veux dire que
quelques mots. Il me suffira de rappeler comment les faits se sont passés. La
chambre avait commencé par voter une somme de 200,000 fr. sans rien préjuger,
en renvoyant l’amendement de M. Verdussen à la section centrale. Cette section,
qui d’abord avait cru que 200,000 fr. étaient nécessaires, parce qu’elle
proposait d’élever la retenue à 5 p. c. sur tous les employés, ajouta ensuite
50,000 fr. pour que l’augmentation de la retenue ne portât que sur les employés
supérieurs. Ainsi donc, la clause se rapporte aux deux allocations, et M. le
ministre n’est pas libre de renoncer à la dernière. Du reste, la majoration de la
retenue ne fera pas sur un traitement une somme si considérable.
Je suppose un employé ayant
des appointements de 2,000 fr., il ne paiera en plus que 40 fr. pour un
semestre.
M. Pollénus. - Je ferai remarquer à la chambre que le
ministre ne peut éviter l’application de la charge imposée par la chambre aux
allocations votées à titre de subvention à la caisse de retraite. La note
explicative de la chambre, opposée à ce subside, ne frappe pas seulement sur la
somme de 50,000 fr. à laquelle il voudrait renoncer en vue de décliner
l’application de la charge imposée ; la note comprend bien expressément aussi
la somme de 200,000 fr. votée en premier lieu ; ainsi, en renonçant à la somme
de 50,000 fr., la charge n’en resterait pas moins pour la somme principale. (Aux voix ! aux voix !)
M. le président se dispose à mettre aux voix l’amendement
de M. Dumortier amendé par M. de Theux.
M. Verdussen. - Il me semble qu’on a ajouté à l’amendement
quelques mots qui ne peuvent pas y rester. En effet, M. de Theux propose de
dire que la retenue ne pourra jamais dépasser 5 p. c.,
et dans la première partie on impose au ministre l’obligation de satisfaire à
tous les besoins de la caisse de retraite. Or, ces besoins peuvent s’élever
au-dessus de la somme que produirait cette augmentation de retenue. Il y a donc
là contradiction.
M. Legrelle. - Cette contradiction n’est
qu’apparente. Il y a moyen de tout concilier ; car les pensions accordées
depuis la révolution l’ont été illégalement et inconstitutionnellement.
Quelques voix. - Il ne s’agit plus de cela.
M. Legrelle. - Par conséquent, le ministre peut réviser
la liste de ces pensions qui ont été conférées sans être revêtues de la
signature royale qui était exigée, et ainsi il pourra facilement tout payer.
Les mêmes voix. - C’est sur le fond que vous parlez.
M. Dumortier. - Je crois nécessaire de répondre un mot au
reproche de contradiction qu’on nous adresse. Je vous prie de remarquer,
messieurs, que l’année dernière on avait calculé dans le budget la retenue à
raison de 5 p. c. sur les traitements au-dessus de 600 fl., et qu’il ne restait
plus qu’un déficit de 93,000 fl. C’est donc 60,000 fr. de plus que nous votons
cette année que ce qui était réputé nécessaire pour l’année dernière.
M. le ministre des finances (M. Duvivier) - L’honorable M. Dumortier oublie que la
première allocation demandée étant insuffisante, on est venu ensuite demander
un nouveau subside. L’argument de M. Dumortier tombe donc. Du reste, de quelque
manière qu’on s’y prenne, il y aura toujours un déficit de 40,000 fr., il me
sera impossible de payer l’intégralité des pensions, même en faisant rétroagir
la retenue jusqu’au 1er janvier de cette année.
M. de Theux déclare retirer son sous-amendement.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l’amendement de
M. Dumortier.
M. le ministre des finances
(M. Duvivier)
- Cette proposition ne peut être accueillie, car c’est comme si l’on me disait
: Vous serez tenu à l’impossible.
M. Teichmann. - Messieurs, par votre vote vous avez décidé que la caisse de retraite
était une caisse mixte. Je ne pense pas que vous puissiez lui imposer des
conditions inexécutables. Il faut la laisser libre.
- La proposition de M.
Dumortier est mise aux voix et adoptée en ces termes :
« A cet effet, il sera tenu de
majorer la retenue existante au profit de la caisse de retraite, sur les
traitements supérieurs à 1,200 fr., et pour l’année entière. »
- L’ensemble de la disposition
est ensuite mis aux voix et adopté. On passe au budget des dotations
Un amendement introduit dans
l’art. 3, relatif à la chambre des représentants, est adopté définitivement
sans discussion.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE POUR L’EXERCICE 1833
Vote
définitif des articles
Chapitre Ier - Administration centrale et chapitre
II - Ordre judiciaire
Le chiffre du chap. Ier de
l’art, 2, intitulé : « Traitement des fonctionnaires, » est remis aux
voix et adopté.
« Chapitre II. Art. 1er,
lettre B. Matériel (de la cour de cassation). » Le chiffre, réduit à 8,000
fr., est définitivement adopté.
Cours d’appel. « Art. 2.
lettre A. Personnel : fr. 472.890 fr. B. Matériel : fr. 16,000 ; C. Mobilier : fr.
4,000. »
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je demanderai qu’on réunisse le matériel et le
mobilier pour les cours d’appel en un seul article intitulé
« Matériel. »
- Cette proposition est
adoptée.
L’art. 2 ainsi modifié, est
également adopté.
Les chiffres de la lettre A de
l’art. 3 sont ensuite admis sans observation.
Chapitre III. Justice militaire
Article 2
« Art 2. Auditeurs et
prévôts. »
L’allocation pour cet objet a
été réduite à 59,980 fr.
M. Pollénus. - Je crois que par prévôts on entend désigner
les préposés aux prisons militaires, et comme au chap. V je vois une somme
globale allouée pour traitements et salaires d’employés des prisons, sans
distinction entre les prisons militaires et les autres, je prierai M. le
ministre de la justice de me donner des explications propres à me rassurer
qu’il n’y a pas double emploi.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Les prévôts ont beaucoup d’analogie
avec les huissiers et même avec les exécuteurs de jugements ; mais ils n’ont
rien de commun avec les employés des prisons militaires.
M. Pollénus. - D’après ces explications, l’allocation pour
les prévôts, considérés comme exécuteurs de jugements militaires, trouverait
mieux sa place à l’article : « Frais de poursuite et d’exécution. »
L’art. 2 est adopté sans
modification.
Chapitre IV. Frais de poursuite et d’exécution
Article unique
« Article unique. Frais
de poursuite et d’exécution : fr. 651,000. »
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - La chambre se rappellera qu’elle a
compris dans cette allocation une somme de 1,000 fr. pour le greffier de la
cour de cassation. Comme la cour des comptes pourrait faire des difficultés à
cet égard, si cette indication n’était pas consignée au budget, je propose cet
amendement : « y compris 1,000 fr ; pour le greffier de la cour de
cassation, à charge par lui de délivrer gratis les expéditions et les écritures
réclamées par le procureur-général ou les administrations publiques. »
- Cet amendement est adopté.
L’article ainsi modifié est
aussi adopté.
Chapitre VI.
Bulletin officiel et Moniteur
Les amendements introduits au
chap. VI, relativement au Moniteur,
et au chap. VII ; concernant les pensions, sont admis sans observation.
Chapitre VIII.
Prisons
Article 3 à 6
« Art. 1er. Frais
d’entretien et nourriture : fr. 775,000 fr.
« Art. 2. Traitement et
salaires, fr. 226,810. »
« Art. 3. Récompenses aux
employés pour bonne conduite actes de dévouement ; fr. 2,500. »
« Art. 4. Frais de bureau
et impressions : fr. 8,000. »
« Art. 5. Constructions
et réparations : fr. 500,000. »
« Art. 6. Achat de
matières premières : fr. 900,000. »
Des amendements ont été
introduits aux art. 3, 4, 5 et 6.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - Je crois qu’une erreur a eu lieu à
l’art. 2. Le mot « salaires » doit en être retranché et doit
être ajouté à l’art. 6 après les mots « achat de matières
premières. »
M. Legrelle. - Il me semble qu’il faudrait mettre :
« salaires des détenus. »
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) - on peut mettre « salaires pour
travaux des prisons. »
Cette modification est adoptée
ainsi que les articles amendés.
Chapitre IX.
- Etablissements de bienfaisance
Articles 2 et 3
Le chiffre de l’art. 2 est
remis aux voix et adopté.
M. le ministre de la justice (M. Lebeau) demande que le libellé de l’art. 3, dont
le chiffre a été modifié, reste tel qu’il était au budget.
- Cet article est adopté ainsi
que l’art. 4 et l’article unique des dépenses imprévues. Ces deux derniers
articles amendés ne donnent lieu à aucune observation.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L’EXERCICE
1833
Vote
définitif des articles
On passe au budget des
affaires étrangères.
Chapitre Ier.
- Administration centrale
Articles 1 et 3
Art. 1er. Traitement du ministre et indemnité de
logement : fr. 25,000. »
-Adopté.
Le chiffre de l’art. 3,
matériel, est également remis aux voix et adopté.
Chapitre II. - Traitements des agents du service extérieur
Articles 1 à 11
« Art. 1er. France
: fr. 58,000. »
« Art. 2. Grande-Bretagne : fr. 80,000. »
« Art. 3. Prusse : fr.
17,025. »
« Art. 4. Autriche
: fr. 30,000. »
« Art. 5. Russie :
fr. 10,000. »
« Art. 6.
Etats-Unis : fr. 25,000. »
« Art.7. Diète
germanique : fr. 3,150. »
« Art. 8. Brésil : fr. 5,250. »
« Art. 9. Espagne : fr. 3,150. »
« Art. 10. Italie : fr. 10,600. »
« Art. 11. Suède : fr. 3,150. »
M. Nothomb, commissaire du Roi. - Ne serait-il pas convenable de dire à la suite des art. 3, 5, 7, 8, 9 et 11, entre-parenthèses : pour un
trimestre ? Il y aura même là une garantie pour la législature ; car le
gouvernement, en nommant par exemple le 1er décembre, ne pourra légalement
accorder que le tiers de l’allocation.
M. Dumortier. - Je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’insérer
cela dans un budget. Nous savons fort bien que nous n’avons vote les
allocations que pour un trimestre. Mais cela ne nous lie pas pour l’année
prochaine.
M.
Dubus. - Je ferai remarquer que la garantie qu’on veut donner à la législature
n’existerait pas en réalité, car on ne dit pas si ce sera le 1er, le 2ème, le
3ème ou le dernier trimestre.
M. Nothomb, commissaire du Roi. - Je retire ma proposition, ce ne sera qu’une
simple observation.
- Les articles 1, 2, 3, 5, 7,
8, 9 et 11, remis aux voix, sont adoptés tels qu’ils ont été votés
primitivement.
Chapitre III. - Traitements des agents en non-activité
Article unique
« Article unique.
Traitements des agents en non-activité, 12,000 fr. »
M. Legrelle,
rapporteur. -
C’est sur ma proposition qu’on avait porté le chiffre de ce chapitre à 12,000
fr. ; mais, après vérification, j’ai trouvé qu’une petite majoration était
nécessaire pour faire face aux besoins. En conséquence, je propose la somme de
12,210 fr. (Appuyé !)
M. Nothomb, commissaire du Roi. - Il y a en effet une erreur de calcul.
M. Dubus. - L’arrêté de septembre 1831 peut donner lieu à
des abus qui consistent en ce qu’on peut perpétuer les traitements de
non-activité des agents diplomatiques, de manière que ces traitements
deviendraient de véritables pensions. Cela a été reconnu par le précédent
ministre des affaires étrangères, et il avait promis, dans la séance du 31 mars
1832, de restreindre le terme de la jouissance de ces traitements à 6 mois.
Nous étions en droit d’attendre que cette restriction serait insérée dans le
nouvel arrêté. Comme cela n’a pas été fait, je propose d’ajouter ici, pour
éviter dorénavant cet abus, la disposition suivante : « sans que, dans
aucun cas, ces traitements puissent être accordés pour un terme excédant six
mois. »
M. Legrelle,
rapporteur. -
Il résultera de ceci que l’agent nommé
pour l’Espagne ne pourra recevoir ce que vous lui avez alloué, car il lui sera
également impossible de partir au 1er octobre.
M.
Dubus. - Il suffira alors
d’ajouter les mots « à l’avenir » dans mon amendement qui serait
ainsi rédigé : « sans que, dans aucun cas, ces traitements puissent à
l’avenir être accordés pour un terme excédant six mois. »
M. Nothomb, commissaire du
Roi. - Mais comment faudra-t-il entendre ces
mots, à l’avenir ? est-ce
à partir de la promulgation du budget ou d’une époque antérieure. Si l’on
entend parler d’une époque antérieure au budget, on forcera les agents qui ont
joui de traitements de non-activité à une restitution. Or vous avez entendu non
seulement ne pas leur faire subir de restitution, mais continuer le paiement
pour cette année. Si c’est à partir du vote du budget, c’est-à-dire du 1er
octobre, la mesure est sans objet pour cette année, car il ne reste que trois
mois à courir.
M. Coghen. - Il est certain que des abus résultent
de ces traitements de non-activité ; mais je crois que l’amendement ne peut
point s’appliquer à l’exercice courant, et je prierai l’honorable M. Dubus de
le réserver pour 1834.
M. Dumortier. - Je pense, au contraire, qu’il est nécessaire
d’insérer ici cette disposition, afin qu’on ne vienne pas plus tard se
prévaloir de notre silence. Car rappelez-vous, messieurs, que M. le commissaire
du Roi est venu nous dire qu’en votant un crédit nous avions admis un principe.
M. le commissaire du Roi
demande ce que signifient ces mots « à l’avenir. » Cela s’entend du
jour de la promulgation de la loi du budget, qui est sa date certaine. Il est
nécessaire de mettre un terme à des traitements d’attente qui sont de
véritables pensions, et qui sont formellement contraires à l’art. 114 de la
constitution. Il y a des personnes qui jouissent de pareils traitements depuis
un an, un an et demi, sans rendre aucun service à l’Etat. Notre état financier
n’est pas assez brillant pour que nous consentions plus longtemps à entretenir
ces sinécures.
M. Legrelle, rapporteur. - Dès qu’il s’agit du futur, je ne
m’oppose pas à l’amendement de M. Dubus.
M.
Verdussen. -
Je n’ai pas demandé la parole pour parler sur l’amendement, mais pour faire
remarquer qu’il y a double emploi, puisque d’un côté on alloue un crédit pour
le traitement d’un agent d’Espagne, et que de l’autre on vote un traitement de
non-activité pour le même agent. De deux choses l’une, ou cet agent partira ou
il ne partira pas. S’il part, alors il touchera son traitement d’activité ;
s’il ne part pas, il n’aura qu’un traitement d’inactivité. Il faut donc
diminuer l’une ou l’autre allocation de ce chef.
M. Donny. - Je commencerai par demander à l’honorable M.
Dubus comment il entend que l’application de son amendement soit possible. Il
ne me paraît pas que cet amendement puisse opérer sur ce budget-ci, puisque,
dans tons les cas, il ne peut y avoir plus de trois mois d’inactivité dans cet
exercice, à partir de la promulgation du budget. D’après cela il me paraît
inutile de dire que le terme de l’inactivité ne pourra se prolonger au-delà de
6 mois.
Quant à l’observation de M. Verdussen,
elle paraît juste au premier coup d’œil, attendu qu’il y a effectivement une
espèce de double emploi à voter d’une part un crédit pour traitement actif d’un
envoyé en Espagne, et d’autre part un crédit pour traitement de non-activité du
même agent. Cependant, ce double crédit est nécessaire ; car il est possible
que le gouvernement soit dans le cas d’envoyer un nouvel agent en Espagne et de
continuer néanmoins, pendant quelques mois encore, le traitement de
non-activité de 1’agent actuellement nommé à cette mission.
M. Dubus. - L’honorable préopinant a demandé quelle serait l’application possible de
mon amendement. Je lui répondrai que mon intention n’a pas été de le faire
remonter au passé ; mais j’ai voulu poser le principe dans la loi pour prévenir
les abus à l’avenir. Je crois qu’il suffira, pour concilier tout, de rédiger
ainsi cet amendement : « A l’avenir aucun
traitement de non-activité ne pourra être accordé pour un terme excédant six mois. »
M. de Muelenaere. - Il est de la
nature même des traitements de non-activité d’être temporaires. A une certaine
époque, j’étais d’avis qu’on pouvait les assujettir au terme de six mois, sauf
à remettre en activité les agents qui en jouiraient, ou à les admettre à faire
valoir leurs droits à la pension. J’avais même proposé à S. M. la signature
d’un arrêté pour cet objet. Mais on m’a fait remarquer qu’il était de l’intérêt
même du gouvernement de n’y pas donner suite, car le plus souvent on accorde de
pareils traitements par mesure d’économie. Il est possible que les
circonstances prolongent au-delà de ce temps la non-activité d’un agent ;
cependant, le délai écoulé, il faudrait le remettre en activité, ou l’admettre à
faire valoir ses droits à la pension. C’est probablement la raison qui a
empêché le gouvernement de fixer un délai.
Quoi qu’il
en soit, je pense que la proposition de M. Dubus ne doit pas trouver sa place
dans la loi que nous discutons. Comme on l’a dit, il est sans but pour
l’exercice courant, et ne pourrait recevoir d’exécution que pour 1834.
D’ailleurs la loi du budget est une loi annale, et ce n’est pas dans une loi
annale qu’il convient d’insérer une disposition permanente. Si M. Dubus croit
qu’il est nécessaire de fixer un terme et que le gouvernement ne prenne pas de
mesure à cet égard, il pourra présenter une proposition ; mais cette
proposition mériterait d’être examinée et discutée.
M. Dubus. - Pour bien faire apprécier ma proposition, je
crois devoir rappeler les termes de l’arrêté du 22 septembre 1831. (Ici
l’orateur donne lecture de cet arrêté).
Cette rédaction, messieurs,
semble emporter au profit de l’agent diplomatique un droit indéfini : elle
semblerait exclure la faculté qui appartient au gouvernement de faire cesser
cet état de choses. Cela était de nature à faire craindre les abus, et on a
fait observer avec raison que de pareils traitements perpétués étaient de
véritables pensions illégales et inconstitutionnelles. Au moyen de la
restriction de 6 mois, ce ne sont plus des pensions. Voilà pourquoi il est
nécessaire d’ajouter au budget la disposition que je propose.
On dit : La loi du budget est
une loi annale. Oui, mais il ne s’ensuit pas que les dispositions qu’on y
insère soient annales. Il est nécessaire d’y introduire des dispositions qui
coupent la racine aux abus. L’honorable préopinant déclare avoir changé d’avis
depuis l’époque où il avait fait sa promesse : cependant c’est sur la foi de
cette promesse qu’on a voté un crédit pour les traitements de non-activité des
agents diplomatiques ; car on avait soutenu avec beaucoup de force que l’arrêté
du 22 septembre 1831, dans les termes où il se trouvait conçu, était
inconstitutionnel. Je ne vois pas d’inconvénient à fixer un terme ; car tout
traitement de non-activité, prolongé au-delà de 6 mois, devient un véritable
abus. Je conviens qu’une interruption de quelques mois peut donner lieu à de
pareils traitements ; mais quand cette interruption doit être de plus de 6
mois, c’est que l’agence est inutile. (Aux
voix ! aux voix !)
M. Nothomb,
commissaire du Roi. - Un mot seulement.
L’honorable préopinant se demande si l’arrêté du 20 juillet remédie aux
inconvénients qui peuvent résulter dans la pratique de l’arrêté du 22 septembre
1831. En effet, l’arrêté du 22 septembre semble admettre de plein droit aux
traitements de non-activité dans certains cas ; il n’en est plus ainsi d’après
l’arrêté du 20 juillet. Il y est dit qu’un arrêté royal admettra aux
traitements de non-activité. De là une double conséquence : 1° si le
gouvernement ne prend pas d’arrêté, son silence suffira pour que l’agent ne
jouisse pas d’aucun traitement d’inactivité ; 2° si, au contraire, le
gouvernement croit qu’il y a lieu d’admettre l’agent à la jouissance du
traitement de non-activité, il en dira les motifs dans l’arrêté ; il pourra et
devra, pour sa responsabilité, fixer des conditions et un terme. Suivant moi,
il y a là une garantie qui manquait dans l’arrêté du 22 septembre 1831.
M. de Muelenaere. -
Je conviens avec un honorable préopinant que l’arrêté du 22 septembre, en
l’interprétant autrement que je l’ai conçu, peut donner lieu à des
inconvénients. C’est pour cela que j’avais dit que je soumettrais un arrêté
restrictif à Sa Majesté. Le projet de cet arrêté a été fait, mais c’est sur
l’observation des inconvénients qui pourraient en résulter qu’il n’y a pas été
donné suite. Je suis d’avis qu’il faut prendre une mesure pour empêcher que les
arrêtés de septembre et de juillet ne donnent lieu à des abus ; mais je
persiste à croire que cela ne peut être fait par le budget. (Aux voix !)
M. Dumortier. - (La
clôture ! la clôture !) Je demande la parole contre la clôture. Messieurs,
il me semble que quand il s’agit de faire cesser de graves abus, il ne faut pas
s’empresser de clore la discussion. Je vous demande la permission de vous
présenter quelques observations.
- La clôture est mise aux voix
et prononcée.
Le chiffre de 12,210 fr.
proposé par M. Legrelle est adopté
L’amendement de M. Dubus est
ensuite mis aux voix et rejeté après une double épreuve.
PROJETS
DE LOI PORTANT LES BUDGETS DE L’ORDRE LEOPOLD ETRANGERES ET DE LA MARINE, POUR
L’EXERCICE 1833
Les amendements des chapitres
suivants et de ceux concernant l’ordre de Léopold et la marine sont
définitivement adoptés sans observation.
PROJET
DE LOI PORTANT LES BUDGETS DE LA DETTE PUBLIQUE, DES DOTATIONS, DE L’ORDRE
LEOPOLD, DES DEPARTEMENTS DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA
MARINE, POUR L’EXERCICE 1833
Vote sur l’ensemble des projets de budget
L’art. unique
de la loi est également adopté en ces termes :
« Léopold, etc.
« Les budgets de la dette
publique, des dotations, de la justice, des affaires étrangères, de l’ordre de
Léopold et de la marine, sont fixés pour 1833 à la somme de… à répartir ainsi
qu’il suit : »
On passe à l’appel nominal sur
l’ensemble de la loi.
Sur 60 votants, 56 se
prononcent pour et 4 contre.
En conséquence, elle est
adoptée.
Ont voté pour :
MM. Boucqueau
de Villeraie, Coghen, Corbisier,
A. Dellafaille, H. Dellafaille,
de Longrée, de Man d’Attenrode, W. de Mérode de Muelenaere, de Renesse, de
Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Stembier,
de Terbecq, Dewitte, d’Hane,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Donny, Dubus, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon,
Frison, Hélias d’Huddeghem,
Hye-Hoys, Lebeau, Legrelle, Meeus, Milcamps, Nothomb,
Olislagers, Polfvliet, Pollénus, Quirini,
Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rogier, Rouppe, Schaetzen, Simons, Smits, Teichmann,
Ullens, Vandenhoven, Vandenheyden,
Verdussen, Vuylstek, Watlet
et Zoude.
Ont voté contre :
MM. Dumortier, Liedts, Seron
et Vergauwen.
- La séance est levée à cinq
heures moins un quart.
LISTE DES MEMBRES ABSENTS
Membres absents sans congé, à la séance du 12 septembre.
MM. Angillis, Brabant, Brixhe, Coppieters, Dams, Dautrebande, Davignon, de Behr. de Meer, de Robaulx, Devaux, Dubois, Fleussu, Gendebien,
Lardinois, Pirson, Poschet, Thienpont, Trentesaux,
Van Hoobrouck, H. Vilain XIIII.
Membres en congé.
MM. Cols, Morel-Danheel, de Robiano de Borsbeck.
Malade.
M. le comte Félix de
Mérode.