(Moniteur belge n°39, du 8 février 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
La séance est ouverte à une heure.
M. de Renesse procède à l’appel nominal.
Il donne lecture du procès-verbal de la séance précédente. Il est adopté.
Il fait connaître l’analyse de la pétition suivante.
« Le sieur H.-J. Mary, à Anvers, propriétaire de deux maisons de la jouissance desquelles il a été privé pendant trois ans, par suite du voisinage de la citadelle, demande à être indemnisé.
- Renvoyé à la commission des pétitions.
Le sénat, par un message, annonce avoir adopté le projet de loi sur les dotations.
M. Hye-Hoys, premier rapporteur, est appelé à la tribune et donne lecture des pétitions suivantes :
« Par pétition datée de Gand, le 2 février 1835, le chanoine don Francesco de Judicibus, réfugié italien, se plaint d’avoir été arrêté par le procureur du Roi de Gand, et retenu cinq jours en prison sous prétexte que son passeport n’était pas régulier ; il articule également plusieurs propos outrageants, dont il aurait été l’objet de la part de ce magistrat et des agents de la police, et demande que la chambre ait égard à sa plainte. »
Il paraît que le motif pour lequel le pétitionnaire aurait été mis en prison et conduit à la frontière, c’est qu’étant étranger, il ne justifiait d’aucun moyen d’existence.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi à MM. les ministres de l’intérieur et de la justice.
M. Gendebien. - Je demande que l’on veuille bien lire la pétition.
M. Hye-Hoys, rapporteur. - Le mémoire est écrit en italien ; je vais donner lecture de la traduction qui m’a été remise.
« Messieurs les députés,
« Le chanoine D. Francesco de Judicibus vous expose que la tyrannie du gouvernement belge surpasse celle des Etats absolus, et il le prouve. Messieurs, pour être un libéral modéré, j’ai été exilé plusieurs fois d’une manière décente, comme il est écrit ici ; le ministre me faisait venir, me prouvait le délit, et puis me fixait le temps pour la sortie du royaume. On a toujours eu quelque respect pour un galant homme et un ecclésiastique ; et en Belgique, messieurs, on traite les gens sans distinction, un honnête homme comme un voleur, du libéral comme un chien, un homme de caractère comme un infâme. Et en voici les preuves.
« Je suis arrivé dans cette ville de Gand, où je suis resté deux jours sans voir personne, parce que je ne connais pas la langue ; je suis resté presque toujours au lit, étant indisposé. Le troisième jour, à deux heures de l’après-midi, comme je devais partir pour Ostende, et lorsque j’étais encore au lit, vint chez moi un commissaire avec plusieurs agents de la police et des gendarmes, me demandant mon passeport. A peine l’eut-il vu, qu’il dit qu’il n’était pas en règle, le signalement n’étant pas conforme à ma figure ; il le disait, mais il n’en était pas ainsi. Je leur parlai en espagnol ; mais ils dirent tous qu’ils ne comprenaient pas mon langage : je leur demandai s’ils comprenaient ou non l’espagnol ; ils me répondirent que non. Mais mon passeport est en espagnol ; vous n’y comprenez rien : comment donc pouvez-vous dire qu’il n’est pas en règle ? Ne pouvant rien faire à l’égard du passeport, ils me demandèrent mes moyens de subsistance ; je leur montrai l’argent que j’avais reçu de la reine, en ajoutant que si j’en manquais, je pouvais dire des messes et vivre honnêtement ; que tant de précautions n’étaient pas nécessaires, attendu que j’allais partir le soir même pour Londres ; que jamais ma volonté n’avait été de demeurer en Belgique.
« Convaincu de vérités si évidentes, le procureur du Roi dit : « Examinez les papiers un à un, » ce qu’ils firent, et trouvèrent une lettre que j’adressais à un ecclésiastique en France, et dans laquelle je lui disais que je me trouvais sans argent. Sur ce, le procureur du Roi dit : « C’est un vagabond, conduisez-les en prison ; saisissez ses papiers, parce qu’on les examinera mieux à la police. Quoi que je puisse dire, il fut impossible de le fléchir ; il me fit étudier et conduire en prison comme un voleur ; Il m’appelait tantôt vagabond, tantôt républicain, tantôt franc-maçon.
« Ne trouvant rien à ma charge, il me fit appeler le lendemain matin, en me disant : Vous êtes un chanoine, un prêtre, et vous êtes franc-maçon, » car il avait vu mon diplôme. Je lui répondis avec calme que la franc-maçonnerie n’est défendue que dans les seuls Etats de la tyrannie ; je lui démontrai ce que c’était qu’un maçon, et lui fis ces signes.... (Le proprietà di un masone et seni cosi...) Il m’ordonna de partir de Gand, comme je voulais le faire dans le moment. Voilà un nouvel ordre de M..., chargé de la police (car on ne l’avait fait sortir de prison que le mardi), portant que je serai ensuite conduit aux frontières par les gendarmes, comme tout devait s’exécuter le lendemain. Me voilà, après 5 jours de prison, transporté aux frontières.
« Messieurs, si la révolution n’avait pas réussi en France et en Belgique, combien de Belges et de Français occuperaient les territoires étrangers peut-être d’une manière plus malveillante que moi ! Et je déclarerais infâme et tyran celui qui oserait appeler vagabond un Belge ou un Français ; et le gouvernement belge nous appelle ainsi, nous qui sommes victimes de la tyrannie pour la liberté. Je suis sûr, messieurs, que si don Miguel ou don Carlos, ou quelqu’un de leurs partisans passaient en Belgique, sans nul doute on leur donnerait le passage libre et on les traiterait bien. ; et les libéraux sont sacrifiés (sacrificati). Je vous prie, messieurs, de demander compte d’une si grande injustice, exercée contre moi par les fonctionnaires du gouvernement de Gand (da questi del governo di Gand), afin qu’ils soient plus circonspects envers les réfugiés politiques, si étrangement outragés, sans aucune (mot illisible) de culpabilité.
« En attendant, j’ai l’honneur, etc.
« Gand, 2 février 1835. »
M. Jullien. - De quelle date est la pétition ?
M. Hye-Hoys, rapporteur. - Du 2 février.
M. Jullien. - Messieurs, pour qu’un chanoine étranger ait eu quelque chose à démêler avec la police de ce royaume et avec la loi de vendémiaire de l’an VI, il faut vraiment qu’il soit bien malheureux ou bien maladroit. Car s’il y au monde une terre hospitalière pour les chanoines, pour les moines, pour les enfroqués de tout âge et de tout sexe, c’est bien incontestablement la Belgique, et la Belgique régénérée.
Quoi qu’il en soit, cette pétition a dû faire impression sur vos esprits. Ce chanoine de Judicibus articule des faits qui sont extrêmement graves, il paraît qu’il était muni d’un passeport, et d’un passeport régulier ; que cependant on s’est emparé de sa personne, et qu’on l’a reconduit à la frontière. Les ministres de la justice et de l’intérieur ont dû recevoir quelques renseignements sur cette expédition ; je demande à M. le ministre de la justice, qui des deux est le seul présent, de vouloir nous les communiquer. Les officiers du parquet ont dû lui rendre compte de cette étrange affaire.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je n’a eu connaissance de la pétition et des faits qui y sont énoncés que par la relation qu’en fait le Moniteur de ce matin ; aujourd’hui, j’ai fait écrire à Gand pour obtenir des renseignements précis ; dès que je les aurai reçus, je m’empresserai de les communiquer à la chambre. Au reste, comme la police n’est pas dans les attributions du ministère de la justice, je ne sais pas si l’administration de la sûreté générale ou M. le ministre de l'intérieur ont reçu avis de ce qui s’est passé.
M. le président. - La parole est à M. Gendebien.
M. Gendebien. - Je ne l’avais pas demandée ; mais puisqu’on veut bien me l’accorder, j’en profiterai. Je serai court.
Il y a longtemps que je suis fatigué d’invoquer la constitution et de défendre les étrangers. Il y a longtemps qu’il est passé en maxime, en Belgique, que la constitution n’est qu’un mensonge, que la révolution n’est qu’une déception ; qu’elle n’a été, en un mot, que l’échange des habits râpés contre des habits brodés ; que le pauvre peuple qui a fait cette révolution est sacrifié plus que jamais ; que les étrangers qui ont imité chez eux la France et la Belgique, sont recherchés, molestés, traqués, expulsés. Il y a longtemps qu’il est reconnu que si don Carlos ou don Miguel, ou quelques-uns de leurs agents, se présentaient en Belgique, ils seraient choyés, fêtés, même par nos plus hauts fonctionnaires. Dans un tel état des choses je n’ai plus rien à dire.
Je m’en réfère à ce que j’ai dit lors de la discussion générale du budget de la justice.
J’avais conçu quelque espoir dans le changement du ministère, en y voyant arriver deux hommes dans lesquels j’avais confiance ; mes espérances sont déçues. Ce n’est plus maintenant à la justice qu’il faut recourir pour redresser les torts des gouvernants, il ne reste plus d’autre ressource que d’attendre l’occasion favorable de faire usage de moyens différents. Je n’en dirai pas davantage parce que mes paroles seraient perdues.
M. de Brouckere. - M. le ministre de la justice ayant fait à son collègue de l’intérieur cadeau de la police, c’est par ce dernier que nous pourrons avoir des renseignements ; je demande donc que la chambre ne prenne aucune décision jusqu’à ce que le ministre de l’intérieur soit présent à la séance. On dit autour de moi qu’il comptait ne pas venir aujourd’hui dans cette enceinte, je demande alors qu’il soit invité à s’y rendre. (Appuyé ! appuyé !)
M. A. Rodenbach. - Je demande l’ajournement du renvoi de la pétition au ministre de la justice ou au ministre de l’intérieur. Avant de montrer une espèce de protection pour le pétitionnaire, il faut que nous sachions bien quel il est. Si je dois en croire ce que j’ai appris, c’est un homme dont les papiers n’étaient réellement pas en règle ; c’est un homme qui a fait pour ainsi dire l’escroc pendant plusieurs semaines, qui se présentait chez des ecclésiastiques où il recevait l’hospitalité en promettant de quitter bientôt le pays, ce qu’il ne faisait pas ; c’est un homme qui possédait et vendait des lithographies obscènes, qui faisait commerce d’obscénités.
La police, voyant qu’il n’avait pas de papiers en règle, l’a expulsé. Avant de protéger cet homme et de crier que la constitution a été méconnue à son égard, je réclame un ajournement afin que l’on puisse s’instruire sur les faits.
M. de Roo. - Je demande la parole pour faire une motion d’ordre.
M. de Brouckere. - Je demande l’ajournement afin que M. le ministre de l’intérieur soit invité à se rendre dans l’assemblée.
M. Pollénus. - Il me semble que la conclusion de la commission ne peut conduire à aucun résultat. En effet, le renvoi à un ministre n’apprendrait rien sur ce qui passé relativement au pétitionnaire. La motion de M. de Brouckere me paraît rationnelle. Il faut demander des explications au ministre de l’intérieur afin que l’on sache si ce qui a eu lieu est conforme ou non à l’ordre légal.
J’appuie la motion faite par M. de Brouckere.
M. Van Hoobrouck. - Je veux faire observer à M. Rodenbach que, quelque tort qu’on puisse reprocher au chanoine, si les faits allégués par lui sont exacts, on a violé à son égard toutes les règles établies en faveur des prévenus...
- Plusieurs membres. - Qu’en savez-vous ? Attendez les renseignements !
M. de Roo. - Si l’on entre en matière, je prendrai la parole.
- La motion d’ordre faite par M. de Brouckere, mise aux voix, est adoptée.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 28 avril 1834, un grand nombre de cultivateurs et marchands de tabac de Werwicq adressent des observations sur l’état de leur industrie, et demandent la prohibition des tabacs venant de la Hollande. »
La commission conclut au renvoi au ministre des finances et à la commission de l’industrie.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition, en date du 26 juin 1834, un grand nombre de cultivateurs de tabac du district d’Ypres exposent l’état où se trouve la plantation du tabac, et demandent une augmentation sur le droit à l’entrée des tabacs étrangers. »
La commission conclut au renvoi au ministre des finances et à la commission de l’industrie.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 janvier 1834, plusieurs habitants de la commune de Zonnebeke, arrondissement d’Ypres, se plaignent de ce que le sieur Delefortrie, nommé notaire à Zonnebeke, continue à résider à Ypres, et à y toucher le traitement de lieutenant de la garde civique en activité. »
La commission propose le renvoi au ministre de la justice.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - J’ai l’honneur de proposer de passer à l’ordre du jour. J’ai demandé des renseignements aux autorités de la province sur les faits mentionnés dans la pétition, et j’ai reçu des détails précis. Le notaire dont on se plaint remplit ses fonctions et a établi sa résidence de la manière la plus scrupuleuse. Si on le veut, je donnerai lecture de ce qui m’a été écrit par les membres du parquet.
M. Jullien. - Je demanderai combien d’habitants ont signé la pétition ; il serait assez singulier que l’on signalât un fait tout à fait faux.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - Il y a neuf signatures.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - La pétition porte la date du 9 janvier 1834 ; le notaire était alors lieutenant de la garde civique mobilisée. La lettre dont on vient de parler prouve qu’ayant reçu son congé, il demeure maintenant où il doit en effet résider.
M. Jullien. - Si la pétition porte la date de 1834, cela ne fait pas honneur à la diligence de la commission des pétitions.
M. de Roo. - Les rapports de la commission des pétitions sont prêts depuis longtemps ; mais la chambre n’a pas encore accordé de séance pour entendre les rapporteurs. (L’ordre du jour ! l’ordre du jour !)
- La pétition est écartée par l’ordre du jour.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 18 janvier 1834 le sieur Etienne Allognier, ex-sergent-major pensionné, âgé de 28 ans, né à Givet et domicilié en Belgique depuis 1805, demande la naturalisation. »
- Renvoyée à la commission de naturalisation et au ministre de la justice, sur les conclusions de la commission.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du … janvier 1834, le sieur Jean Wynen, tonnelier à Tongres, dont le fils s’est engagé pour deux ans, en demande le renvoi dans sa famille, ce terme étant expiré. »
- Renvoyée au ministre de la guerre, sur les conclusions de la commission.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 20 janvier 1834, les sieurs Frédéric Bivort et Alexandre Lemielle-Mazure tous deux domiciliés à Namur, nommés membres du conseil de milice de Namur, réclament le paiement de l’indemnité que leur accorde l’article 113 de la loi du 8 janvier 1817, comme membres des conseils de milice. »
- Renvoyée au ministre de l’intérieur, sur les conclusions de la commission.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du … janvier 1834, huit brasseurs de la ville d’Antoing réclament contre une disposition du nouveau tarif de la régence de Tournay, qui frappe d’un droit plus élevé les bières d’Antoing que celles fabriquées dans la ville de Tournay. »
« Même réclamation de la part de trois brasseurs de Warcoing, Puq et St-Léger, du même arrondissement. »
La commission conclut à l’ordre du jour, attendu que la régence de Tournay a le droit de régler les tarifs dans cette commune.
M. Jullien. - Je n’ai pas entendu les motifs de l’ordre du jour.
M. le président. - C’est que la régence de Tournay est dans ses droits.
M. Jullien. - Ce motif ne me paraît pas suffisamment fondé. Je ne conteste pas à la régence le droit d’établir des tarifs ; cependant il faut qu’ils soient approuvés par le ministre de l’intérieur.
M. de Roo. - Ces tarifs sont approuvés.
M. Jullien. - Je ne vois pas quel inconvénient Il y aurait à renvoyer la pétition au ministre de l’intérieur. Si les plaintes étaient fondées, on y ferait droit.
M. de Roo. - J’appuierai la proposition de M. Jullien, car il y a plusieurs pétitions dans lesquelles on réclame contre les droits élevés de la ville de Tournay.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Je ne m’oppose pas à ce que la pétition soit renvoyée au ministre de l’intérieur, mais l’honorable préopinant me parait être tombé dans une erreur. On ne se plaint pas de ce que le droit est trop élevé, mais de ce que les droits différentiels entre les bières de la ville et de la campagne sont trop différents l’un de l’autre.
M. Jullien. - Le droit différentiel s’établit partout dans les villes ; les brasseurs paient moins dans les campagnes et se procurent des matériaux à meilleur marché que dans les villes ; cependant le tarif peut être trop élevé, et je crois que c’est le cas de l’envoyer à M. le ministre de l’intérieur, afin qu’il examine la réclamation.
- L’ordre du jour mis aux voix est écarté.
Le renvoi au ministre de l’intérieur est ordonné.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 14 mai 1834. le sieur Dumortier, à Ypres, réclame, pour la troisième fois le paiement d’une livrance de grès, ayant servi pour les routes de seconde classe dans la province de la Flandre occidentale pendant l’exercice de 1832. »
On dit que l’affaire est arrangée, cependant la commission propose le renvoi au ministre de l’intérieur.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Le sieur Dumortier s’est adressé plusieurs fois à la chambre pour obtenir le paiement de grès qu’il avait fournis pour les routes. Il s’est élevé une difficulté entre le gouvernement et la députation des états de la Flandre occidentale, pour savoir si la route était de seconde classe et si la dépense devait être supportée par le gouvernement ou par la province. Ce différend a causé des retards dans le paiement des fournitures de grès : la créance n’a jamais été contestée. La pétition porte la date du 14 mai 1834 ; je sais que depuis il y a eu décision et que la dépense est à la charge de la province ; ainsi le pétitionnaire doit être satisfait.
Toutefois, comme je n’ai pas positivement la certitude qu’il ait été fait droit à cette réclamation, j’appuie le renvoi au ministre de l’intérieur.
- Le renvoi au ministre de l’intérieur est adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 29 mars 1834, le sieur G. Libert, maître de forges à Chanxhe, commune de Sprimont, province de Liège, réclame le paiement d’une créance de 8,077 fl. 21 cents qu’il possède à charge de l’ancien gouvernement. »
Renvoi au ministre de la guerre.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 1er janvier 1834, le sieur van Diepenbeeke, de Bruxelles, demande que la chambre prenne des mesures contre les Belges restés au service de la Hollande et contre ceux qui reçoivent des pensions, secours, etc., du roi Guillaume. »
- La commission propose le dépôt au bureau des renseignements et le renvoi au ministre des affaires étrangères.
M. Jullien. - La pétition ne paraît pas au premier abord sous un jour favorable. Elle ressemble singulièrement à une dénonciation. Je voudrais bien connaître de quelle espèce de mesures le pétitionnaire entend parler. Elles ne peuvent être que très vagues.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - Le pétitionnaire, sans indiquer les mesures à prendre, se borne à appuyer sa demande sur l’article 4 de la constitution, l’article 17 du code civil, les articles 75 et 76 du code pénal et sur les arrêtés du congrès national en date des 18 et 24 novembre 1830. (L’ordre du jour !)
M. Desmanet de Biesme. - Je ne sais trop quelles mesures on pourrait prendre contre les Belges qui sont au service de la Hollande, Je ne crois pas que la constitution permette le séquestre des biens dans ce cas comme les lois autrefois l’autorisaient. J’appuie l’ordre du jour.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 9 juin 1834, la douairière Lefèvre, de Gand, réclame l’entremise de la chambre afin de recevoir une réponse aux deux pétitions que feu son mari a adressées à M. le ministre des finances pour obtenir la liquidation d’une engagère qui a été fournie au gouvernement autrichien. »
La commission propose le renvoi au ministre des finances.
M. Fallon. - Je demande non seulement le renvoi à M. le ministre des finances, mais je désire aussi que ce ministre soit invité à nous donner des explications tant sur cette pétition que sur les pétitions de la même nature qui lui ont été renvoyées à plusieurs reprises : la chambre a voulu connaître les droits des créanciers de la maison d’Autriche. Il est à désirer qu’elle soit éclairée à cet égard.
M. Jullien. - J’appuie d’autant plus volontiers la proposition de l’honorable M. Fallon, que les prétentions de la plupart des créances du gouvernement autrichien allaient être liquidées lorsque la révolution a éclaté. Le gouvernement des Pays-Bas avait reconnu la justice de la plupart des créances. C’est l’issue de leurs réclamations, interrompues par les événements, que les créanciers, possesseurs d’engagères, attendent avec une espèce d’anxiété. Il serait à désirer que cette question fût enfin résolue.
M. Fallon. - M. le ministre des affaires étrangères a bien voulu nous faire parvenir un document très important sur cette matière. Il résulte d’une convention conclue entre le gouvernement des Pays-Bas et le gouvernement autrichien, que celui-ci a payé une somme assez considérable destinée à l’extinction des engagères. La Belgique a donc hérité des obligations du gouvernement autrichien.
- Le renvoi au ministre des finances avec demande d’explications est adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 6 mai 1834, la dame Marie-Catherine Hubin, veuve du sieur Denis Guillenguins, à Jenesse (Namur), demande la réversibilité d’une pension de 91 florins dont son mari jouissait à titre d’ancien militaire. »
- Renvoi au ministère de la guerre.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition en date du 15 juin 1834, le sieur Nikmilder de Mons, ex-employé à la loterie, demande que sa pension de ce chef soit augmentée. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétition du 13 juin 1834, la régence d’Aerschot dont la population n’est que de 3,500 âmes demande à conserver le rang de ville. »
- La commission demande le dépôt au bureau des renseignements.
M. de Brouckere. - C’est une pétition sans but.
M. Gendebien. - Personne ne conteste à la commune d’Aerschot le droit de s’intituler ville. Cela ne nous regarde pas. L’ordre du jour.
- L’ordre du jour est adopté.
M. Morel-Danheel, rapporteur. - « Par pétitions sans date, plusieurs médecins et chirurgiens de l’arrondissement de Tournay demandent que les commissions médicales soient dissoutes et remplacées par des conseils médicaux provinciaux. »
La commission demande le renvoi au ministre de l’intérieur et le dépôt au bureau des renseignements.
M. Van Hoobrouck. - Je ne m’opposerai pas aux conclusions du rapport. Mais je désire que le gouvernement satisfasse enfin à l’engagement qu’il a pris de réorganiser les commissaires médicales et de mettre les institutions relatives à l’art de guérir en rapport avec les progrès que cet art a faits. Je ne ferai pas dans ce moment de révélations sur les abus qui existent dans les commissions médicales, mais j’espère que la session ne se passera pas sans que nous ayons un projet de loi sur la matière.
- Les conclusions de la commissions sont adoptées.
M. Polfvliet, troisième rapporteur, remplace M. Morel-Danheel à la tribune. - « Par pétition en date du 29 mai 1834, le sieur Vanzevendonck, docteur en médecine à Bruxelles, demande que les pensions accordées aux militaires victimes de l’ophtalmie sous l’ancien gouvernement soient mises à charge de ce gouvernement lors des arrangements définitifs.
Renvoi au ministre des affaires étrangères et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Polfvliet, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 26 mai 1834, quatre propriétaires de Bruxelles, dont les maisons ont été gravement endommagées par les combats avec les Hollandais dans le mois de septembre 1830, demandent le paiement de l’indemnité de ce chef. »
La commission conclut au renvoi au ministre de l’intérieur.
M. Gendebien. - Je demande le renvoi de la pétition à la section centrale qui est saisie en ce moment d’un projet de loi sur les indemnités à payer aux citoyens qui ont souffert par suite des événements de la révolution et de la guerre.
- Le renvoi à la section centrale chargée de l’examen de la loi sur les indemnités est adopté.
M. Polfvliet, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 28 mai 1834, le sieur Hanicq, de Bruxelles, dont le fils, garde communal, a été tué en août 1830 dans une rencontre avec la populace, expose qu’il jouissait de ce chef d’une pension de 300 fr. à lui accordée par la société réunie des secours et récompenses ; que cette pension se trouve statée depuis neuf mois, et que le refus est motivé sur ce que son fils n’a pas été tué en combattant contre les Hollandais, et en ce que l’arrêté du 6 novembre ne lui donne pas de droit à la pensions. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux) entre dans la salle.
M. de Brouckere. - J’invite M. le ministre de l’intérieur à nous donner des explications sur l’arrestation du chanoine italien Francesco de Judicibus.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - C’est la première fois que j’entends parler de ce réfugié. Je n’ai aucune espèce de renseignements à l’égard de cette arrestation.
M. de Brouckere. - Je demande donc que la chambre ordonne le renvoi de la pétition du sieur Francesco de Judicibus à MM. les ministres de l’intérieur et de la justice, avec demande d’explications et invitation à ces ministres de les donner le plus tôt possible.
- Les conclusions de la commission modifiées par M. de Brouckere sont adoptées.
M. Polfvliet, troisième rapporteur. -« Par pétition en date du 15 février 1834, plusieurs habitants de Bruxelles se plaignent de la violation de la loi du 25 janvier 1817, sur le mode arbitraire adopté par le ministre de l’intérieur dans la délivrance des brevets, et demandent un autre projet de loi plus efficace sur cette matière, ou que le ministre se conforme plus strictement à l’exécution de la loi existante. »
Renvoi au ministre de l’intérieur et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Gendebien. - A propos de pétitions je me permettrai d’en adresser une au bureau. Je ne sais pas si nous sommes en nombre. Il est très rare que nous soyons assez de membres présents pour délibérer. Nous sommes 52 on 53 députés domiciliés à Bruxelles, ou de bonne volonté, qui faisons toute la besogne ; nous finissons par nous fatiguer, par nous dégoûter. Les choses ne peuvent plus rester sur ce pied-là. Je ne demande pas mieux que de faire la 102ème partie du travail ; mais en supporter le fardeau, moi 52ème ou 53ème, c’est trop lourd.
Je demande que l’on vérifie le nombre des membres présents. Si le rapport des pétitions se fait ainsi dans le sénat, le droit de pétitionnement finira, comme tant d’autres droits, à n’être plus qu’un mensonge.
M. de Brouckere. - Tout à l’heure nous n’étions que 48 membres présents.
M. de Renesse fait l’appel nominal.
- Cinquante-trois membres y répondent.
M. Desmanet de Biesme. - D’après ce qui se passe en ce moment, je me permettrai de faire une proposition. L’année dernière on inscrivait toujours les noms des membres absents dans le Moniteur ; cette année on a cessé de le faire. Je demande que chaque jour le bureau fasse insérer au Moniteur les noms des absents ; mais, au lieu de les mettre à la fin du supplément, qu’on les place à la tête du compte-rendu. Il est pénible, comme on l’a fait remarquer, pour ceux qui assistent assidûment au séances, de se trouver tous les jours à peine en nombre suffisant pour délibérer.
Il en résulte que ceux qui font leur devoir ne peuvent jamais s’absenter, parce qu’ils ne veulent pas s’exposer à interrompre les délibérations de la chambre.
Il est à remarquer que ce sont presque toujours les mêmes personnes qui sont absentes. Il est nécessaire que le pays connaisse ceux de ses représentants qui veulent remplir leur mandat,
La foule de fonctionnaires qui se trouve dans la chambre est le principal obstacle à ce que nos délibérations puissent avoir lieu aussi convenablement que cela devrait être.
M. le président. - Voici la proposition de M. Desmanet de Biesme.
« Je demande que les noms des membres absents sans congé soient toujours inscrits au Moniteur, en tête du compte-rendu des séances. »
- Plusieurs membres. - On ne peut pas délibérer. Nous ne sommes pas en nombre.
M. Gendebien. - Il n’y a pas de mal qu’on sache dans le public que l’assemblée a été obligée de se séparer à trois heures faute d’être en nombre suffisant.
M. F. de Mérode. - Il y a des membres qui sont partis après avoir répondu à l’appel nominal. Nous étions en nombre.
M. le président. - La chambre n’étant plus en nombre, il ne me reste qu’à indiquer l’ordre du jour de lundi.
- La séance est levée à 3 heures.