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Chambre des représentants de Belgique
Séance
du samedi 2 mai 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre
2) Projet
de loi organisant les communes. Mise à l’ordre du jour (Dubus)
3) Projet
de loi relatif aux frais des chambres de commerce (et patentes) (Rogier, A. Rodenbach, Verdussen, Eloy de Burdinne, Legrelle, Coghen, de Theux, (+chemin de fer) Eloy de
Burdinne, Lardinois, A.
Rodenbach, Smits, Lardinois,
Gendebien, Dubus, Rogier, de Theux, A. Rodenbach, Lardinois, Lebeau, de Theux, Dumortier, Gendebien, Verdussen, Gendebien, Dumortier, Lebeau, Coghen, Rogier, Dumortier,
Dubus, Gendebien, Dubus, Dumortier, Coghen, Lardinois, Rogier, Gendebien, Coghen, Rogier)
(Moniteur belge n°124, du 4 mai 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
M.
Verdussen procède à l’appel nominal à une heure un quart.
M.
de Renesse donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la
rédaction en est adoptée.
M.
Verdussen communique à la chambre les pièces suivantes qui lui ont été
adressées.
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur J.-M. Canot,
assesseur de la commune de Tegelen, demande qu’il soit adopté dans la loi
communale une disposition qui oblige les administrations locales de tenir un registre
dans lequel seront inscrits les faits mémorables qui se passeront dans la
commune. »
_______________
« Le sieur
Figue-Bourlat, à Hornu, demande que la chambre adopte une disposition qui
prohibe l’exportation par terre des os. »
_______________
« Les notaires de campagne de
l’arrondissement de Charleroy demandent à pouvoir instrumenter dans tout
l’arrondissement judiciaire. »
_______________
M. Van Hoobrouck de Fiennes annonce a la chambre que l’indisposition
grave de M. de Mooreghem, son beau-père, l’empêche d’assister aux
délibérations.
PROJET
DE LOI RELATIF AUX FRAIS DES CHAMBRES DE COMMERCE
M.
le président. - L’ordre du jour est la discussion du projet de loi
relatif aux frais des chambres de commerce.
M. le ministre se
rallie-t-il au projet de la section centrale ?
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Oui, M. le président.
M. H. Dellafaille, rapporteur. - Je demande
la parole pour présenter le rapport de la section centrale chargée d’examiner
la loi communale renvoyée par le sénat.
Plusieurs membres. - L’impression ! l’impression !
M.
Dubus. - La chambre a fixé la discussion de ce projet à un jour très
rapproché ; si on se borne à en faire le dépôt, le temps qu’il faudra pour
l’imprimer et le distribuer fera que nous ne le connaîtrons au plus tôt que
demain soir, tandis que si nous en entendons la lecture, nous saurons au moins
qu’elles sont les propositions de la section centrale.
M.
le président. - La chambre est-elle d’avis qu’il soit donné lecture du
rapport ? (Oui !oui !)
La parole est à M. le
rapporteur.
M. H. Dellafaille, rapporteur. - (Nous publierons son rapport dans un prochain
numéro.)
M.
le président. - Ce rapport sera imprimé et distribué.
Discussion
générale
M.
le président. - M. le ministre ayant déclaré se rallier au projet de la
section centrale concernant les frais des chambres de commerce, la discussion
est ouverte.
M.
Rogier. - Messieurs, c’est pour combattre le système proposé par la
section centrale que j’ai demandé la parole.
Elle s’exprime dans son
rapport de la manière suivante :
« La section
centrale est convaincue qu’il importe d’assurer des ressources suffisantes et certaines
à des institutions stables, et qui, érigées dans l’intérêt de la prospérité
publique, ont une mission aussi importante qu’honorable à remplir. Mais, en
assignant à l’industrie sa part contributive à des frais qui, d’après le régime
existant, incombent exclusivement aux communes, le projet a-t-il équitablement
concilié les différentes exigences ? C’est, messieurs, la question que vous
êtes appelés à résoudre. »
Il est regrettable que
la section n’ait pas cherché à résoudre cette question importante de savoir
s’il est bien équitable de mettre à la charge de l’industrie des institutions
formées dans l’intérêt de la prospérité publique. Quant à moi, je pense qu’il
n’est pas équitable d’en agir de cette manière, et que dans aucun cas les
industriels ne doivent supporter de nouvelles charges à raison des
établissements des chambres de commerce. Ce n’est pas à dire pour cela que je
considère la dépense comme devant être exclusivement communale. Je pense
qu’elle doit être mise à la charge de l’Etat, comme l’entretien de beaucoup
d’autres établissements d’intérêt général. C’est là l’opinion que je tâcherai
de faire prévaloir.
Messieurs, les impôts
spéciaux destinés à entretenir des établissements utiles à ceux qui paient ces
impôts, sont, sans doute, les plus justes. C’est ainsi que le droit de
barrière, qui sert à l’entretien des routes, est très équitablement payé par
ceux qui fréquentent ces routes. Mais ce système d’impôts spéciaux, avec
affectations spéciales, ne peut pas s’étendre à toutes choses ; on est obligé
d’y renoncer dans une multitude de circonstances. Il ne viendra, par exemple, à
la pensée de personne de mettre les institutions, fondées dans l’intérêt des
arts, à la charge des artistes, de faire payer les dépenses dans l’intérêt de
la salubrité publique par les médecins ou par les malades. Ces dépenses, comme
une foule d’autres qui sont dans l’intérêt général, doivent être supportées par
le trésor public.
Les chambres de commerce
ne sont pas établies dans l’intérêt exclusif des industriels de la localité où
elles ont leur siège. Les chambres de commerce sont des institutions d’intérêt
général, nous en avons chaque jour la preuve sous les yeux. Ne les avons-nous pas
consultées dans toutes les grandes questions d’intérêt matériel qui se sont
présentées depuis la révolution ? Ce sont des commissions d’enquête permanente,
constamment en rapport avec les chambres et avec le gouvernement, et qui, à ce
titre, méritent d’être traitées comme tous les établissements d’intérêt
général.
L’industrie est déjà
passablement chargée ; elle contribue, pour une forte part, à toutes les
dépenses de l’Etat. Cependant jusqu’ici on a été très sobre de dépenses en
faveur de l’industrie et du commerce. On entretient aux frais de l’Etat des
universités, des collèges latins, des écoles primaires, et il n’y a dans tout
le royaume qu’une seule école industrielle entretenue aux frais de l’Etat,
celle de Gand. Vainement chercherez-vous ailleurs des institutions dans
l’intérêt du commerce et de l’industrie.
Cependant, je le répète,
le commerce et l’industrie contribuent pour une bien forte part aux revenus de
l’Etat par les patentes, par les accises, par les droits d’entrée, de sortie et
de transit. Et Dieu veuille que bientôt le commerce soit déchargé des droits
trop élevés qu’il paie au transit, droits qui ont subi une réduction notable en
Hollande, ce qui rend plus difficile encore la concurrence de notre commerce
avec celui de
Je saisis cette occasion
pour presser le gouvernement de présenter le projet de loi sur le transit qui
vous a été promis à plusieurs reprises depuis l’ouverture de la session.
Le gouvernement a senti
la difficulté de répartir sur tous les industriels le centime additionnel aux
patentes. Il a exempté un très grand nombre d’industriels de cette
contribution. Et cependant, si on parcourt le tableau de ceux qui doivent la
supporter, on en verra encore un assez grand nombre qui ne sont pas directement
intéressés à l’existence des chambres de commerce.
Ce système, si vous
l’adoptez, soulèvera des réclamations de la part de patentables, qui déjà
paient assez et ne se résigneront pas facilement à ajouter un nouveau centime à
leur patente. D’ailleurs, dans beaucoup de localités, ce centime ne suffirait
pas pour couvrir les frais de la chambre de commerce. On dira que la commune
devra parfaire la somme nécessaire pour couvrir ces frais. Mais quelles
contestations ne naîtra-t-il pas de là entre les chambres de commerce et les
communes, entre les communes et le gouvernement ? Si les communes ne veulent
pas compléter les budgets des chambres de commerce, quel moyen aura le
gouvernement de leur forcer la main, en cas de résistance de leur part ?
Les chambres de commerce
ne sont pas des institutions d’intérêt local, créées dans l’intérêt de la
commune où elles existent. Cela est si vrai qu’il y a telle localité qui a
demandé la suppression de la chambre de commerce, tellement elle trouvait peu
d’intérêt à avoir cette institution.
Il est telle ville
entourée d’un arrondissement très industriel, lequel aura le désir d’avoir une
chambre de commerce, tandis que la ville ne s’en soucierait pas et se
refuserait à en payer les frais. C’est en faveur des industries rurales que je
demande que les chambres de commerce ne soient pas considérées comme des
institutions locales.
Au moyen des
communications qui se multiplient tous les jours, au moyen du chemin de fer
surtout, beaucoup d’industries vont pouvoir s’établir dans les campagnes ; les
centres de consommation pouvant être plus facilement atteints, on ne sera plus
aussi intéressé à y établir les centres de production, on les établira
au-dehors. Il ne faut donc pas faire payer par les villes les frais des chambres
de commerce, en cas d’insuffisance du centime additionnel. Et je vous prie
d’observer que cette insuffisance arrivera dans beaucoup de petites localités,
qui par elles-mêmes sont peu importantes, mais qui auraient une chambre de
commerce, à cause de l’importance de leur ressort.
Il est à remarquer que
la dépense qu’occasionne une chambre de commerce, qui pour certaines communes
peut être considérable, n’est rien pour l’Etat, rien surtout si on la compare à
ce que produit le droit de patente. La
dépense de toutes les chambres de commerce du royaume ne s’élève qu’à 25,000
fr., et le produit des patentes est de 1,800,000 fr. Ce ne serait donc que la
75ème partie environ du produit des patentes que l’on consacrerait à
l’entretien d’institutions formées dans l’intérêt général.
C’est dans ce sens que
je voudrais voir adopter un projet de loi. On mettrait ainsi fin aux
discussions qui se sont élevées dans certaines communes à l’occasion du budget
des chambres de commerce.
Voici
comment je proposerai de le formuler :
« Art. 1er. Les frais
des chambres de commerce sont à la charge de l’Etat. »
Je supprimerais l’art.
2.
L’art. 3 pourrait être
maintenu.
Et je proposerais de
rédiger ainsi le 4ème :
« L’établissement
d’une chambre de commerce pourra être autorisé par un arrêté royal. »
M.
A. Rodenbach. - Je partage l’opinion émise par l’honorable préopinant,
que les patentables ne doivent pas supporter les frais des chambres de
commerce. Je préférerais sans doute le système qu’il a proposé à celui du
projet de la section centrale. Cependant je ne vois pas de motif pour
abandonner le système actuel. Ce système existe depuis dix-huit ans, et je ne
vois pas qu’il nous soit arrivé de pétitions de plaintes pour en demander le
changement.
On dit que les villes
qui possèdent des chambres de commerce ne retirent de cela aucun avantage ;
c’est une erreur. J’avoue que l’avantage n’est pas très grand, mais il existe.
On n’a pas signalé les inconvénients qu’il y aurait à faire supporter les frais
de ces institutions par les villes où elles se trouvent ; dès lors je ne vois
pas pourquoi on veut les mettre à la charge des contribuables.
S’il s’agissait de
sommes excessives dont on dût augmenter le budget des communes, je concevrais
que des plaintes pussent s’élever ; mais comme on nous l’a déjà dit, les
dépenses de toutes les chambres de commerce du royaume ne s’élèvent qu’à 25
mille francs, ce qui fait 1,800 fr. terme moyen par chambre de commerce.
L’honorable
préopinant a parlé des usines qui sont dans les enviions des villes, et qui
sont aussi intéressées que celles de l’intérieur à l’existence des chambres de
commerce. Je lui répondrai, à cet égard, que dans toutes les grandes villes il
y a des octrois excessifs, et que, lorsque les industriels de l’extérieur
veulent y introduire leurs produits, ils sont obligés de payer des droits
énormes de consommation, tandis que quand les citadins vont dans les campagnes,
ils ne sont assujettis à rien de semblable.
Si vous ne maintenez pas
les choses dans leur état actuel, état qui n’a donné lieu à aucune plainte,
vous verrez que bientôt on viendra aussi demander qu’on mette les conseils de
prud’hommes à la charge des patentables ou de l’Etat.
Cependant, si mon
opinion ne prévalait pas, je préférerais voir mettre les frais des chambres de
commerce à la charge de l’Etat qu’à la charge des patentables.
M.
Verdussen. - Messieurs, avant que le premier orateur que vous avez
entendu n’eût pris la parole, j’avais l’intention de la demander afin de
déclarer que quoique mon nom figure au bas du rapport, comme ayant fait partie
de la section centrale chargée d’examiner cette loi, le hasard a voulu que je
ne pusse pas assister à ses délibérations.
Je me trouvais dans ce
moment à Anvers, et j’étais nanti du rapport de la première section qui n’a pas
pu être examiné par la section centrale. Je fais cette déclaration parce que
mon intention est de défendre ici l’opinion de la première section.
Je conçois qu’il y avait
de la difficulté à mettre à la charge des villes un impôt qui ne peut et ne
doit pas être local. Mais si on pense que ce soit là ce qui doit continuer à
exister, pourquoi déroger à ce système par la loi actuelle ? Si au contraire on
trouve que ce système est une injustice, pourquoi prendre une demi-mesure ? Il
est évident que c’est une demi-mesure que vous propose.
Dans l’exposé des motifs
du ministre, nous avons trouvé que le total des chambres de commerce monte à
25,000 fr., et pour faire face à ces 25,000 fr., on vous propose de mettre un
centime additionnel sur le principal du droit de patente. Déjà ici il y a
déficit, en supposant que le centime additionnel soit perçu sur toutes les
patentes, car le total du droit de patente ne s’élève qu’à 1,800,000 francs.
Or, le projet ministériel a proposé et la section centrale a maintenu des
exceptions en faveur de plusieurs patentables.
Autant que j’ai pu
calculer les tableaux qui accompagnent le projet, j’ai reconnu, sans cependant
pouvoir garantir tout à fait l’exactitude des chiffres, que le principal de
1,800,000 fr., par suite des exceptions proposées à l’article premier, se
réduirait au moins à 1,200,000 francs.
Dans cette hypothèse, le
centime additionnel ne couvrirait que la moitié des frais des chambres de
commerce. La mesure qu’on vous propose n’est donc qu’une demi-mesure. Ensuite,
la répartition serait inégale, car il y a telle localité où la chambre de
commerce a des frais quatre fois plus considérables que dans telle autre ville
plus importante par elle-même, parce que le ressort de la première est plus
étendu et plus industriel.
On vient de dire que les
villes où se trouvent des chambres de commerce, ont un intérêt à posséder ces
institutions. Je suis à me demander en quoi consiste cet intérêt. Si je prends
par exemple la ville que j’habite, je trouve que dans la ville d’Anvers, qui
semble être le point central des opérations commerciales de la province, la
chambre de commerce n’est pas seulement composée de négociants de cette ville ;
Lierre, Malines, Turnhout y sont représentées.
Elles le sont moins sans
doute que la ville d’Anvers, mais c’est parce que les membres étrangers à la
localité où se réunit la chambre de commerce, ne s’y rendraient pas aussi
exactement, et que la chambre se trouverait aussi privée de leurs lumières.
Les
chambres de commerce, comme je viens de le prouver, n’étant pas un objet
d’intérêt local, si le centime additionnel des patentes laisse un déficit, il
faut que tous ceux qui sont intéressés à l’institution concourent à en couvrir
les frais ; cependant, dans la province d’Anvers, Lierre, Malines et Turnhout
ne devraient pas contribuer d’après le projet à combler le déficit que
laisserait le produit du centime additionnel.
Mon intention était de
repousser toute demi-mesure, et de proposer de doubler le centime additionnel,
parce que je trouvais qu’il était très dangereux d’exposer les chambres de
commerce à être envahies par un esprit exclusif de localité, ce qui pourrait
arriver, si la dépense de cette institution était mise à la charge du budget
communal.
Les observations
présentées par l’honorable M. Rogier me dispensent de m’étendre davantage sur
ce point ; et je déclare me rallier à son opinion, qui est de mettre cette
dépense à la charge de l’Etat, et de la comprendre dans le budget général.
M. Eloy de Burdinne. - Les chambres de
commerce trouvent dans cette enceinte beaucoup d’échos en leur faveur. Moi
aussi je veux les favoriser. Cependant je ne veux pas que pour cela on vienne
frapper d’autres branches d’industrie, telles que l’agriculture.
De quoi s’agit-il dans
ce moment ? Il est question de trouver le moyen de dispenser les communes de
faire face aux dépenses des chambres de commerce.
Lorsqu’en 1819 on a
établi les commissions d’agriculture, on a voulu que les frais de ces
institutions, toutes en faveur de l’agriculture, fussent couverts. Qu’a-t-on
fait ? on a établi un impôt sur le bétail, non seulement pour faire face à la
dépense annuelle, mais pour avoir le capital intégral de ce qui était
nécessaire pour indemniser les commissions d’agriculture qui se réunissent tous
les ans.
Mais,
messieurs, on vous a dit tout à l’heure que ces chambres de commerce étaient
établies dans l’intérêt général ; moi je dirai que c’est simplement dans
l’intérêt du commerce. Ces chambres de commerce, vous a dit M, Rogier, sont
consultées quand il s’agit d’enquête ; mais c’est dans leur intérêt, c’est pour
savoir si telle ou telle disposition légale ne viendrait pas contrarier leurs
intérêts. On a paru vous dire aussi qu’on ne faisait rien pour le commerce, ou
peu de chose ; je crois que quand on considère la dépense qui est faite pour la
construction du chemin de fer, on ne pourra soutenir cette opinion. (Interruption.) Je prie M. Lardinois de
vouloir bien me laisser continuer : je sais que je ne suis pas très fort en
matière d’éloquence ; mais comme j’ai toujours grand plaisir à l’écouter, je
lui demanderai la même complaisance. On ne fait rien pour le commerce, dit-on,
ni pour l’industrie ; mais en vérité, quand on repasse le budget, on trouve
bien des articles en faveur de cette industrie. Je crois que les 25,000 fr.
dont il est question doivent rester imputables aux communes où se trouvent
établies les chambres de commerce. Je ne puis ni partager l’opinion de
l’honorable M. Rogier, ni celle des membres qui ont attaqué le projet de loi,
que je crois équitable et auquel je donnerai mon assentiment.
M.
Legrelle. - Appartenant à la caste des industriels, j’éprouve quelque
répugnance à prendre la parole ; mais il est telle assertion que je ne puis
laisser passer sous silence.
Mon honorable ami M.
Eloy de Burdinne a fait une distinction entre le commerce et l’agriculture, en
ce sens qu’il semblerait que l’agriculture est entièrement étrangère aux
bienfaits des chambres de commerce. Il n’en est pas ainsi, et les intérêts
agricoles sont intimement liés aux intérêts du commerce. Je vous demanderai si
la garance, le colza, les huiles et produits du sol ne font pas partie
intégrante du commerce. C’est incontestable ; et par là vient à tomber
d’elle-même l’opinion de l’honorable préopinant. Le chemin de fer, selon lui,
semble avoir été construit seulement dans l’intérêt du commerce ; je soutiens
que l’agriculture en profitera, et en admettant que le commerce seul en
profite, c’est le commerce qui le paiera, puisque ce sont ceux qui s’en
serviront qui en supporteront les péages.
Il y
a encore une opinion qui est peu fondée : c’est celle qui avance que c’est aux
chambres de commerce plutôt qu’à l’Etat à supporter les frais dont il est
question. Cela n’est pas équitable. Est-il naturel que ce soit la commune où
est établie la chambre de commerce qui supporte les frais de tout
l’arrondissement auquel sert cette chambre de commerce ? Je demanderai si la
ville de Malines ou celle de Tournay doivent supporter seules les frais de
l’archevêché ? si Bruxelles doit seule soutenir les frais de l’école
vétérinaire ? Gand, ceux de l’université, et cela parce que ces établissements
sont renfermés dans les murs de ces villes ? Il en serait ainsi de toutes les
cours d’appel et autres tribunaux. Un objet d’intérêt général doit être
supporté par le trésor ; et je voterai dans le sens de la proposition de
l’honorable M. Rogier.
M. Coghen - Je prends la parole pour appuyer
l’opinion de l’honorable M. Rogier.
Les chambres de commerce sont établies dans l’intérêt général, et non pas dans
celui exclusif de l’industrie et du commerce.
Il y a peu de jours
encore que la chambre de commerce de Bruxelles a été consultée sur la culture
du tabac. C’est bien là une industrie agricole. Faire supporter les frais par
les communes où sont établies les chambres de commerce ne serait pas équitable.
Il faudrait que l’Etat les supportât, ou tout au moins tout l’arrondissement.
Si je trouvais juste de faire supporter ces frais par les patentables, la somme
est de trop peu d’importance pour que je ne votasse pas dans ce sens ; mais je
trouve qu’il serait ridicule de faire contribuer quelques professions au
subside pour les chambres de commerce. Quant à ce que l’honorable M. Eloy de
Burdinne a dit du chemin de fer, l’honorable M. Legrelle a trop bien répondu
pour qu’il soit nécessaire d’y ajouter quelque chose. Ce chemin coûtera 37 à 40
millions mais il rapportera, en raison des péages, non seulement l’intérêt de
ce capital, mais encore son amortissement.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Déjà trois discussions ont eu lieu relativement aux frais des chambres de
commerce. Dans les deux premières, on a agité ces deux questions : Seront-ils
supportés par les patentables, comme cela s’est fait jusqu’en 1818, ou par les
communes où sont établies les chambres, comme cela s’est pratiqué depuis 1818 ?
Dans ces deux discussions, on n’a pas songé à imputer ces frais à la charge de
l’Etat. J’ai cru trouver quelque chose de vrai dans les opinions qui ont été
émises de part et d’autre, et j’ai essaye de prendre un système de conciliation
entre les opinions diamétralement opposées. J’ai donc proposé le projet en
discussion, qui a été adopté unanimement par les sections et par la section
centrale.
C’est
dans cet état de choses que vient se manifester subitement l’opinion de mettre
ces frais à la charge de l’Etat. Cela n’est pas fondé en équité. Un fonds
général d’agriculture a été établi au moyen des frais perçus sur l’agriculture
; il en est de même pour les mines. N’est-il pas juste que les patentables
contribuent pour des institutions toutes en faveur du commerce ? Si ces
institutions sont dans l’intérêt général, c’est que le commerce lui-même est
dans l’intérêt général.
L’opinion qui vient de
se manifester tout à coup ne doit pas prévaloir en cette circonstance : Ce n’est
pas le moment de grever le budget de l’Etat. En outre on ne peut se dissimuler
que, si ces frais étaient portés à la charge de l’Etat, on verrait disparaître
l’économie dans les frais des chambres de commerce ; je ne veux pas dire par là
qu’il faille user d’une parcimonie nuisible aux bienfaits de ces institutions,
je dis seulement qu’il serait craindre alors qu’on ne dépassât les justes
bornes. Je pense donc qu’il serait avantageux et juste d’adopter le projet tel
qu’il est présenté.
M. Eloy de Burdinne. - Je ne suis pas
d’avis que, quand on consulte les chambres de commerce, ce soit en faveur de
l’agriculture. On ne s’adresse à elles que pour savoir si telle ou telle mesure
sera en même temps avantageuse au commerce. En un mot on tremble tant de
déplaire à cette branche d’industrie, que jamais on n’ose faire une
proposition, sans l’avoir consultée. S’agit-il de planter de tabac, on consulte
le commerce. On se demande si cela ne met pas le commerce dans le cas d’en vendre
une livre de moins. Voyez un peu quelle sollicitude !
J’ai un mot à répondre à
l’honorable M. Legrelle, qui dit que si le chemin de fer est fait pour le
commerce, celui-ci le paiera. Si on ne trouve pas assez d’individus pour user
ce chemin de fer, je demande à M. Legrelle qui est-ce qui le paiera ? La
propriété, qui y sera comprise pour les 13/16. Qu’on ne vienne me dire que le
chemin de fer est construit en faveur de l’agriculture. Qu’on ne fasse pas
valoir à notre avantage les verges qu’on nous donne pour nous fouetter. Le
chemin de fer nuit à l’agriculture. Cette route nuira aussi à nos routes et à
nos canaux.
M.
Lardinois. - L’interpellation animée qui m’a été adressée par
l’honorable député de Waremme, et les considérations lumineuses qu’il a fait
valoir, m’engagent, messieurs, à dire quelques mots sur l’objet en discussion.
Cet honorable député
trouve très rationnel de faire peser sur les patentables les frais
qu’occasionnent les chambres de commerce qui, suivant lui, ne sont d’aucune
utilité pour l’agriculture ; il s’appuie aussi sur les bénéfices énormes que
font les commerçants et les industriels qui gagnent des centaines de mille
francs et même des millions : c’est sans doute pour cela que retentissent
souvent ici les plaintes des manufacturiers et l’appel que font chaque jour à
votre sollicitude les fabricants de cotons, de toiles, et bientôt les
fabricants de draps, si l’on ne réussit pas à leur ouvrir des débouchés.
Il objecte encore que la
contribution foncière est très élevée et que les agriculteurs pourvoient
eux-mêmes aux frais des commissions d’agriculture. D’abord, je ferai remarquer
que le fonds d’agriculture dont il veut parler n’a pas été institué dans le but
de couvrir les dépenses de ces commissions, mais bien dans celui d’indemniser
les fermiers et autres des pertes éprouvées par les épizooties.
Quant à l’impôt foncier,
je ne peux non plus partager son avis, et je lui rappellerai que le revenu net
des propriétés foncières d’après le cadastre est estimé à 200 millions, et que
si l’on appliquait le principe de l’assemblée constituante, cette contribution
pourrait s’élever à 40 millions au lieu de 16 seulement qui figurent au budget
de l’Etat. Vous voyez donc que les agriculteurs n’ont pas tant à se plaindre.
Le même orateur a fait
valoir sa thèse favorite contre le chemin de fer. Je crois parfaitement inutile
de le réfuter à cet égard ; il a été prouvé à satiété que cette entreprise
favoriserait les intérêts de l’agriculture aussi bien que ceux du commerce et
des manufactures ; mais je vois que les vérités les plus évidentes ne peuvent
rien changer à l’opinion invétérée de l’honorable député. J’arrive donc plus
directement à la question.
Si je n’avais la
conviction que les chambres de commerce recevront les améliorations que cette
institution réclame, je serais d’avis de ne rien changer au mode existant pour
couvrir les dépenses ; mais je pense que le gouvernement a l’intention de
présenter un projet de loi pour donner une meilleure organisation aux chambres de
commerce, et dans ce cas il conviendra de porter les frais qui leur incombent à
la charge de l’Etat. C’est bien à tort, messieurs, qu’on suppose que les
chambres de commerce ne s’occupent que d’intérêts locaux ; depuis notre
émancipation politique l’on s’occupe davantage des intérêts matériels, et
chaque jour les chambres de commerce sont appelées à se prononcer sur des
questions qui concernent le commerce et l’industrie de tout le pays ; elles ont
donc un caractère essentiellement d’intérêt général, et le cercle de leurs
attributions sera forcément agrandi par l’influence qu’elles doivent exercer
sur la prospérité publique.
Le système de la
commission ne me semble pas admissible, Remarquez que les dépenses de toutes
les chambres de commerce s’élèvent à 25,000 fr., et qu’en imposant un p. c
additionnel sur les patentes, on ne percevra d’après le projet ministériel que
18,000 francs, et d’après celui de la commission 10,000 fr. environ, parce
qu’elle excepte de cet impôt les patentes de 20 francs et au-dessous.
Maintenant voudra-t-on
faire un fonds commun de cet impôt pour frustrer l’un au profit de l’autre ?
Non, répond M. le ministre de l’intérieur ; mais alors comment ferez-vous pour
les excédants, car à Anvers les frais des chambres de commerce montent à 6,000
francs, tandis qu’à Verviers ils ne s’élèvent qu’à 600 francs.
Je
répète que ce système est inadmissible et même inexécutable. En France, l’impôt
s’élève depuis 4 jusqu’à 13 centimes additionnels sur les patentes de première
et deuxième classe.
Dans ce pays les
chambres de commerce y sont un peu mieux rétribuées que chez nous, parce qu’on
en comprend toute l’importance. La chambre de commerce de Bordeaux coûte
annuellement plus de 50,000 fr. ; celles de Paris, Rouen et autres villes moins
considérables dépensent de 7 à 8,000 fr. ; enfin il n’y a pas en France de
chambre de commerce qui n’absorbe au moins mille fr. en frais divers.
Je ne pousserai pas plus
loin mes observations, messieurs, parce que l’honorable M. Rogier a
suffisamment développé son amendement pour prouver la justice et l’utilité de
mettre à charge de l’Etat les dépenses des chambres de commerce. Je donne mon
assentiment à cette proposition.
M. A. Rodenbach. - J’ai demande la parole
pour réfuter une assertion avancée par les députés d’Anvers et de Bruxelles.
Ils ont dit que les villes voisines de celles où siègent les chambres de
commerce avaient leur opinion représentée dans ces établissements ; rien n’est
moins exact. La ville de Malines n’a pas de représentants dans la chambre de
commerce établie à Anvers. Je pourrais citer des villes où les chambres de
commerce sont exclusivement composées de personnes prises dans la ville même.
Dans les contrées que j’habite il en est ainsi. C’est toujours à la ville où siège
la chambre de commerce que l’institution profite. Le député de Verviers dit
qu’à Bordeaux la chambre de commerce coûte 50,000 fr., tandis qu’à Paris elle
coûte 8,000 fr. ; c’est bien là la preuve que l’institution est toute locale.
M.
Smits. - Ce n’est pas moi qui suis partisan du système de grever
l’industrie ou le commerce par des taxes extraordinaires. Je l’ai prouvé en
combattant la proposition de mettre 10 centimes additionnels à la charge de
l’industrie et du commerce.
Dans la question qui
nous occupe, je crois qu’il est bon de rappeler certains faits.
Les chambres de commerce
sont une institution française. Elle ont été établies par la loi de ventôse de
l’an II. Cette loi avait mis les frais à la charge des patentables. En 1818, le
roi Guillaume, changeant cet ordre de choses, a mis les frais des chambres de
commerce à la charge des communes. Jusqu’en 1832, l’arrêté du roi Guillaume n’a
donné lieu à aucune plainte. Une seule ville s’est refusée au paiement en
invoquant l’article 110 de la, constitution. C’est à cause de ce fait unique
que le gouvernement avait proposé de mettre dans la loi communale une
disposition qui consacrait le principe de l’arrêté de 1818, en mettant les
frais des chambres de commerce à la charge des communes.
Lorsqu’il
s’est agi de délibérer sur cette disposition, une vive discussion s’est élevée
dans cette enceinte. Ou a prétendu que l’arrêté de Guillaume était arbitraire ;
que la loi de l’an II existait encore ; qu’il fallait faire supporter les frais
des chambres de commerce par les patentables. D’autres opinions furent aussi
soutenues. C’est en conséquence des opinions qui ont été émises que le
gouvernement a présenté la loi dont nous nous occupons.
M. Rogier propose de
mettre les frais à la charge de l’Etat ; (erratum
inséré au Moniteur belge n°125, du 5 mai 1835 :) mais cette mesure,
bonne en elle-même, pourrait entraîner quelques inconvénients. Il existe, comme
l’a fait remarquer M. le ministre de l’intérieur, d’autres institutions
analogues et dont les frais sont prélevés sur des fonds spéciaux. Si l’on
mettait les frais des chambres de commerce à la charge de l’Etat, toutes ces
institutions voudraient également être à la charge de l’Etat. Ce n’est pas là
le seul embarras que l’on ferait naître. Beaucoup de districts qui n’ont pas de
chambres de commerce en voudraient avoir, et l’on grèverait le trésor.
Voilà les observations
que j’ai cru devoir soumettre à l’assemblée. Je les abandonne à votre
appréciation.
M. Lardinois. - Messieurs, si les districts qui
n’ont pas de chambres de commerce en réclamaient, c’est qu’ils sentiraient le
besoin de cette institution. Et si l’utilité n’en était pas reconnue par le
gouvernement, il ne donnerait pas l’autorisation de les ériger.
En France, on suit un
autre système qu’ici. Chaque année une ordonnance royale détermine les sommes
nécessaires aux frais des chambres de commerce. J’ai dit qu’à Bordeaux la
dépense s’élevait à 50,000 fr. ; mais remarquez que la somme n’est pas payée
par la ville seule, elle est payée en partie par le département ; les chambres
de commerce n’agissent pas dans un intérêt restreint de localité, elles
agissent dans un intérêt plus général. Les départements sont toujours compris
pour environ moitié des dépenses.
M.
Gendebien. - Mon intention n’est pas de prolonger la discussion. Déjà
dans d’autres occasions j’ai émis mon opinion sur cet objet et je l’ai alors
assez longuement développée. C’est surtout quand il s’est agi de délibérer sur
l’art. 127, je pense, de la loi communale, que je l’ai fait connaître. On
voulait insérer dans cet article une disposition portant obligation pour les
villes de porter à leur budget les dépenses des chambres de commerce : j’ai
démontré l’injustice de cette disposition. Il est des villes où existent des
chambres de commerce et où il ne se trouve aucun établissement industriel ou
commercial. Charleroy est dans ce cas ; toutes les usines sont hors de cette
ville. A Namur il en est à peu près de même. Je pose en fait qu’à Bruxelles
même la plupart des établissements industriels ne sont pas dans la ville. On a
paru assez généralement adopter mon opinion. J’ai soutenu qu’il fallait
prélever sur les patentes la somme nécessaire pour subvenir aux frais des
chambres de commerce ; mais je n’ai pas demandé de centimes additionnels.
L’amendement que je
proposais était ainsi conçu :
« En attendant qu’il y
soit autrement pourvu, ces frais seront payés au moyen d’un prélèvement sur les
patentes. »
On m’a objecté qu’il
valait mieux prendre directement dans les caisses de l’Etat ; J’ai répondu
affirmativement. J’ai fait remarquer que je ne voulais qu’indiquer un moyen de
revenir, par un amendement, sur ce qui avait été voté précédemment ; que je
voulais dégrever les communes, sans grever les patentables. J’ai toujours la
même opinion, et j’estime, ainsi que mes honorables collègues, qu’il y a lieu à
faire supporter les frais des chambres de commerce par l’Etat.
Je ne répéterai pas ce
que j’ai dit précédemment, je ne ferai qu’une seule observation.
Il me semble que l’impôt
ne doit se percevoir sur les citoyens qu’en raison de la protection qu’ils
reçoivent de la société. Or, le négociant, l’industriel paie ses contributions
comme les autres citoyens ; il en paie même de plus fortes, car il est forcé
d’avoir de plus vastes bâtiments, un domestique plus nombreux. Eh bien, quelle
protection-lui accordez-vous de plus qu’aux autres citoyens ? Aucune.
Pour quelle raison lui
imposez-vous donc le droit de patente ? Ce droit est évidemment une injustice.
Pouvez-vous aggraver encore cette injustice ? Pourquoi voulez-vous rendre sa
position pire que celle des autres citoyens ? Est-ce parce qu’il est plus
actif, plus industrieux que les autres ? S’il y avait lieu à imposer une
patente sur certaines classes de citoyens il faudrait le faire de manière à ne pas
frapper le producteur, mais de manière à atteindre celui qui consomme sans rien
produire. Il faut, dit-on, chercher l’argent où il se trouve ; mais, en
général, ce sont ceux qui ne font rien qui ont de l’argent. Je soutiens que les
citoyens qui travaillent, qui produisent, méritent seuls une protection
spéciale du gouvernement, Je la demanderai quand on en viendra à modifier notre
système d’impôts. Je demanderai que l’on fasse tomber les contributions sur la
fainéantise, sur ceux qui consomment sans rien produire ; ceux-là font un
véritable tort à la société et lui doivent une indemnité de ce chef.
Mais, vient-on de nous
dire, avec une patente on gagne des millions... Les industriels gagnent des
millions ou se ruinent. Ecoutez sur ce point les négociants qui ont de
l’expérience, et ils vous diront combien réussissent. Depuis 25 ans que
j’habite Bruxelles, j’ai vu beaucoup de maisons de commerce ruinées ; je ne
sais même si parmi les plus anciennes il en existe aujourd’hui encore un
douzième. Il n’y en a peut-être pas un vingtième qui puisse se maintenir
pendant un demi-siècle dans la position où elles étaient.
Si vous voulez
surcharger ceux qui gagnent des millions au moyen d’une patente, je le veux
bien, mais indemnisez aussi ceux qui au moyen d’une patente ont perdu dans
leurs entreprises industrielles, et vous verrez ce qui vous restera après le
décompte. Les propriétaires vivent tranquillement dans d’élégantes et de
commodes habitations ; ils ne se donnent d’autre peine, ils n’ont d’autre
industrie que de pressurer tous les neuf ans un peu plus fort les malheureux
locataires, afin d’ajouter à leurs jouissances ; sans se donner la moindre
peine, leurs terres augmentent de valeur chaque année, précisément en raison
des progrès de l’industrie et du commerce ; ils ne se donnent pas même la peine
de s’en apercevoir, tandis que les négociants qui ont usé leur vie dans une
grande activité, et en employant toutes les ressources de leur intelligence,
finissent trop souvent par se ruiner.
Je le
répète, je considère comme une injustice tout impôt sur le travail, sur
l’industrie. Chaque citoyen possède un capital intellectuel, qu’il dépend de
lui de mettre à profit et pour lui-même et pour la généralité, qui profite
toujours des profits individuels. S’il en fait usage, s’il augmente ce capital
intellectuel, vous lui faites subir une charge plus forte alors même qu’il
n’aurait tiré aucun profit, tandis que vous épargnez celui qui laisse inerte,
sans valeur et sans fruits pour personne, son capital intellectuel.
J’espère que ces idées
ne seront pas perdues quand on en viendra à modifier le système de nos impôts.
J’appuie l’amendement de
M. Rogier qui est la traduction de ma pensée, la reproduction de celui que j’ai
proposé lors de la discussion de la loi communale.
M.
Dubus. - C’est à tort que, dans le cours de cette discussion, on a
attribué à la section centrale l’opinion que les frais de chambres de commerce
étaient à la charge des communes.
Dans l’état actuel de la
législation, je crois que légalement cette charge ne doit pas peser sur la
commune. A la vérité, on a cité un arrêté du roi Guillaume, qui mettait cette
dépense au rang des dépenses communales ; mais il a été démontré que cet arrêté
était illégal, et on n’a rien eu à répondre à cette démonstration. Cet arrêté
de 1818 frappait les patentés d’une manière arbitraire.
Quel est le caractère de
la dépense dont il s’agit ? Est-elle communale, provinciale, ou d’intérêt
général ? Le projet que nous discutons n’en dit rien. Il semblerait que l’on ne
caractérise pas la dépense, afin d’échapper aux principes de la constitution
qui veut le contrôle de la commune, ou de la province, ou de la législature,
selon la nature de la dépense.
Il est absolument
nécessaire de déterminer la classification de la dépense ; la constitution nous
en fait un devoir afin qu’il y ait contrôle. Sous aucun rapport les
propositions faites par le gouvernement ne sauraient être admises puisqu’il
garde le silence sur cet objet.
La dépense est-elle dans
l’intérêt communal ? alors elle doit être supportée par la commune ; mais alors
aussi à la commune seule appartient le droit de la voter.
Si l’on adoptait le
projet de loi du gouvernement, qu’en résulterait-il ? que la dépense serait
imposée à la commune, et le gouvernement pourrait l’augmenter à son gré :
peut-on admettre un tel état de choses ?
La dépense est-elle dans
l’intérêt provincial ? c’est le conseil de la province qui doit la voter et la
maintenir dans de justes limites.
Si la dépense est dans
l’intérêt général, c’est à vous, membres de la législature, à la voter, et à en
surveiller l’emploi.
On évalue la dépense à
25 mille francs ; mais si vous adoptez le projet du gouvernement, et qu’il
veuille la porter à 50 mille francs, qui en empêchera ? Sous quel régime sera la
dépense ? Vous serez de toutes les manières en dehors de la constitution ; la
dépense ne sera ni communale, ni provinciale, ni d’intérêt général.
Selon l’exposé des
motifs du projet de loi, on paraît reconnaître qu’il n’est pas juste de faire
tomber la dépense sur la commune ; et tout en proposant, par la première partie
de l’article 3, de faire déclarer que les frais des chambres de commerce
continueront à être supportés par les villes, on indique un moyen de les
indemniser. Le ministre de l’intérieur suppose, dans son exposé des motifs, que
le centime additionnel couvrira à peu près la dépense ; ainsi il montre un
moyen d’indemniser les villes presque entièrement.
Il est vrai que l’on a
démontré que ce centime ne produirait que la moitié de la dépense ; il y aura
donc injustice dans le projet, puisque les villes seront obligées de supporter
l’autre moitié, quand la dépense ne doit peser sur elles que
proportionnellement. Et en effet je ne vois pas les avantages particuliers
que retirent les villes des chambres de commerce qu’elles possèdent : ces
chambres existent dans l’intérêt du commerce qui n’est pas concentré dans ces
villes-là ; elles existent pour le commerce en général, dans l’intérêt de
l’Etat, ou au moins dans l’intérêt d’une province entière. Si vous examinez les
renseignements que l’on demande à ces chambres, vous verrez que presque
toujours les questions qu’on leur adresse sont relatives à l’intérêt général.
Il ne me paraît donc pas possible de justifier, sons aucun rapport, la
proposition de mettre les frais de ces établissements à la charge des communes.
Il resterait à examiner
si l’on doit en faire une dépense provinciale, ou une dépense générale : dans
le premier cas, je l’ai déjà dit, la dépense doit être portée devant le conseil
de la province ; dans le second cas, c’est nous qui la voterons.
Si
la dépense est déclarée communale, il faudra laisser à la ville le choix
d’avoir ou de n’avoir pas une chambre commerciale, et le droit d’en limiter la
dépense. Par exemple, la ville de Tournay paie 1,200 francs pour la chambre de
commerce ; elle préférerait renoncer à cette institution plutôt que de payer le
double. Cependant, selon l’arrêté inconstitutionnel du roi Guillaume, non
seulement on pourrait porter la dépense à 2,000 francs, mais on pourrait même
la porter à 2,000 florins ; ainsi on imposerait à la ville une dépense
quadruple sans qu’elle puisse se refuser à payer ; elle serait contrainte de
pourvoir à la dépense. Le système du projet de loi ferait disparaître toutes
les garanties constitutionnelles accordées à la commune, à la province, et à
l’Etat lui-même. Je ne saurais donc admettre ce projet de loi tel que nous le
présente la section centrale.
M.
Rogier. - Je crois que la question de savoir qui paiera les frais des
chambres de commerce se réduit à celle de connaître ce que c’est que cette
institution. Si l’on ne voit dans les chambres de commerce que la
représentation de l’intérêt local, il est juste que l’intérêt local subsidie
les chambres de commerce. Mais si, comme on doit le faire, les chambres de
commerce sont considérées comme des établissements représentant l’intérêt
général, je soutiens que c’est à l’intérêt général à supporter les charges
qu’ils entraînent. Il serait impossible, sans dénaturer l’origine des chambres
de commerce, de les considérer comme des corps appelés à délibérer dans leur
propre intérêt. Si nous les envisagions sous ce point de vue, elles seraient
complètement inutiles, puisqu’elles donneraient des avis dans leur propre
cause. Les chambres de commerce sont presque toujours consultées pour des
objets qui n’intéressent pas directement la localité qu’elles représentent.
Cela est tellement vrai, qu’alors que l’on peut supposer que l’intérêt local se
trouve engagé dans une question sur laquelle une chambre de commerce est
appelée à se prononcer, l’avis de cette chambre cesse une influence sur nos
esprits, parce que nous pouvons croire qu’il est motivé par l’intérêt
particulier.
D’ailleurs l’avis des
chambres de commerce n’est pas seulement demandé dans l’intérêt du commerce et
de l’industrie ; mais on consulte aussi ces institutions dans l’intérêt même
des consommateurs. L’intérêt des producteurs et celui des consommateurs sont si
intimement liés, que c’est toujours avec peine que je vois s’établir dans cette
enceinte une opposition entre le commerce et d’autres branches de l’activité
sociale, l’agriculture, par exemple. Je ne sais quelle idée l’on se donne du
commerce, et je ne comprends pas comment il peut être hostile à l’agriculture. Nous
qui sommes appelés à alimenter toutes les sources de la prospérité nationale,
nous savons que le commerce et l’agriculture sont nécessaires l’un à l’autre.
Ce n’est pas à nous à les mettre en hostilité vis-à-vis l’un de l’autre. Une
telle manière d’envisager les choses est véritablement erronée.
Je ne sais pas pourquoi
un esprit d’ailleurs aussi sain que l’est M. Eloy de Burdinne vous a représenté
l’agriculture comme étant aux prises avec le commerce. Le commerce n’est-il pas
indispensable à l’agriculture ? Sans le commerce comment celle-ci
transporterait-elle ses produits du lieu de production au lieu de consommation
? Car c’est à cela que se bornent les opérations du commerce. En un mot, sans
le commerce, je ne sais pas ce que
deviendrait l’agriculture. Ce sont là des principes tellement
élémentaires que l’on se trouve jusqu’à un certain point embarrassé d’être
obligé de les reproduire dans cette enceinte.
J’ignore si le fonds
d’agriculture créé dans le temps était destiné à indemniser les commissions
provinciales d’agriculture. Si je m’en rapporte à ce que l’on me dit, il
paraîtrait qu’en effet ces commissions n’étaient pas payées sur le fonds
d’agriculture. Dans tous les cas, tout ce que je puis affirmer, c’est que
depuis la révolution les frais de ces commissions ont été imputés sur les
dépenses générales de l’Etat. D’ailleurs ce serait un antécédent que l’on ne
pourrait invoquer, puisqu’il ne reposerait pas sur de bonnes bases.
La proposition que j’ai
eu l’honneur de soumettre à l’assemblée me paraît plus rationnelle que celle de
la section centrale, et surtout beaucoup moins compliquée. Si je voulais entrer
dans le fond de l’examen du projet de la section centrale, je pourrais
démontrer qu’il y aurait des inconvénients matériels dans la mise à exécution
du système qu’il consacre.
En effet, un certain
nombre de patentables, à qui on imposerait l’obligation de payer des centimes
additionnels, ne seraient intéressés que très indirectement à l’existence des
chambres de commerce. Cette institution est évidemment établie pour défendre
les intérêts matériels du pays. Or, comme ce sont les intérêts matériels du
pays qui font rentrer le plus d’argent dans les caisses de l’Etat, c’est à
l’Etat à en supporter les frais. Si je voulais aborder les détails de la loi,
je pourrais démontrer que chaque article renferme une difficulté à résoudre,
difficulté qui prolongerait la discussion.
Ainsi, dans l’art. 1er,
on parle de toute l’étendue du ressort des chambres de commerce. Je ne sais
trop ce que c’est que le ressort d’une chambre de commerce.
Par
l’art. 4 il dépendrait d’un conseil communal de décider que toute une province
devra se passer d’une chambre de commerce ; car il faut, par cette disposition,
l’avis affirmatif de la commune, pour qu’une pareille institution existe.
Il est certain que l’on
ne peut pas établir une chambre de commerce au milieu de la campagne. Le
conseil d’une ville, autour de laquelle seraient situés plusieurs
établissements industriels, pourrait se refuser à avoir la chambre de commerce
dans son sein. Je n’aurais aucune objection à ce que l’on dît que les fonds
destinés à couvrir les frais des chambres de commerce seront pris sur le
produit des patentes, s’ils ne se trouvaient confondus avec les autres fonds
dans le trésor public. Il y aurait une espèce de niaiserie à établir une
distinction pour la dépense des chambres de commerce.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- L’honorable préopinant a dit qu’il fallait définir de quelle nature sont les
chambres de commerce pour déterminer à la charge de qui doit tomber leur
dépense.
Tout en posant cette
question, l’honorable membre ne l’a pas résolue, il n’a pas établi que ces
dépenses fussent plutôt d’un intérêt général que d’un intérêt commercial, que
d’un intérêt communal.
Je dirai d’abord que
lorsque pendant un aussi grand nombre d’années, c’est-à-dire depuis
l’institution des chambres de commerce, l’on n’a pas reconnu la nécessité de
porter les dépenses qui en résultent au budget de l’Etat, il y a à l’égard de
l’opinion que nous soutenons un préjugé favorable que ce n’est pas l’Etat qui
en est le débiteur, surtout quand nous nous rappelons que les intéressés, soit
les patentables, soit les communes, ont toujours soutenu que ces dépenses
étaient d’intérêt général.
Je ferai remarquer que
des exemples tout récents prouvent que les communes elles-mêmes reconnaissent
qu’il est de leur intérêt de faire cette sorte de dépenses. Dernièrement la
ville de St-Nicolas a demandé l’autorisation de posséder une chambre de
commerce et d’en faire elle-même la dépense. J’ajouterai qu’il n’est pas à ma
connaissance que, lorsque les frais des chambres de commerce étaient payés par
les patentables, ceux-ci aient demandé la suppression de ces institutions.
Aujourd’hui, en général,
les villes ne demandent pas non plus la suppression des chambres de commerce.
Il est donc incontestable que les villes et les patentables ont des intérêts
réels à l’existence des chambres de commerce. Dès lors, messieurs, je ne vois
pas pourquoi nous changerions un ordre de choses qui existe depuis aussi
longtemps.
Ainsi que je l’ai déjà
dit, je reconnais que les frais des chambres de commerce sont des frais
généraux. Mais aussi il n’est pas moins incontestable que c’est une spécialité,
et que si l’on ne peut soutenir que les chambres de commerce donnent des avis
exclusivement dans l’intérêt de leur ressort, il n’en est pas moins vrai que
quand il s’agit de les consulter sur des intérêts qui ne sont pas exclusifs au
ressort, ces intérêts se rattachent toujours à l’intérêt commun du commerce.
Chaque ressort prend part à tous ce qui intéresse le commerce en général. De
quelque manière que l’on envisage la question, l’on est forcé de reconnaître
que c’est surtout le commerce qui est intéressé à l’existence des chambres de
commerce.
Il
est certain que les villes où siègent les chambres de commerce ont un grand
intérêt à conserver ces établissements, qui tendent à protéger l’industrie et
le commerce des localités. Je crois que les honorables membres de cette
assemblée qui veulent à tout prix dégager de cette dépense le gouvernement et
les patentables, portent leur sollicitude beaucoup trop loin. Ils perdent de
vue que ceux qu’ils veulent dégrever sont les plus directement intéressés à
cette dépense. S’ils les dégrèvent, il faudra nécessairement grever d’autres à
leur place. Voilà le résultat inévitable de leur opinion.
Je persiste donc à
penser qu’il conviendrait mieux d’adopter la proposition de la section centrale
à laquelle le gouvernement s’est rallié.
M.
A. Rodenbach. - M. le ministre de l’intérieur, en vous signalant ce
fait de la demande adressée par la ville de St-Nicolas, vous a prouvé que les
communes ne regardaient pas comme une charge onéreuse les dépenses des chambres
de commerce. Il est certain que dans toutes les villes où il existe des
chambres de commerce, ce sont les régences elles-mêmes qui ont demandé
l’autorisation de les créer ; ce n’est jamais le gouvernement qui les leur a
imposées. Il est certain que si l’on demande l’autorisation d’avoir une chambre
de commerce, c’est que l’on consent à en payer la dépense.
Les frais des chambres
de commerce sont par conséquent d’un intérêt local. Il y a donc lieu de laisser
les dépenses à charge des communes.
- La discussion générale
est fermée.
Article premier
M.
le président. - La discussion est ouverte sur l’art. 1er. Il est ainsi
conçu :
« Les frais des
chambres de commerce continueront à être supportés par les villes où elles sont
établies.
« A partir de l’année
qui suivra la promulgation de la présente loi, il sera prélevé, au profil de
ces villes, un p. c. additionnel sur les patentes de 20 fr. et au-dessus, dans
toute l’étendue du ressort de la chambre de commerce. Ce centime additionnel ne
sera néanmoins perçu que sur les patentes des personnes indiquées aux tableaux
n°1, 2, 5, 9, 10, 11 et 14, annexés à la loi du 21 mai 1819, sauf sur celles
mentionnées aux n°’ 21 et suivants de ce dernier tableau.
« Dans les
arrondissements où le produit du centime additionnel excéderait le budget des
dépenses de la chambre de commerce, cet excédant vaudra aux contribuables sur
l’impôt de l’année subséquente. »
M. Rogier a présenté
l’amendement suivant :
« Les frais des
chambres de commerce sont à la charge de l’Etat. »
M.
Lardinois. - Je crois que M. le ministre de l’intérieur a entre les
mains le tableau des frais de toutes les chambres de commerce du royaume. Je le
prierai de vouloir bien nous le communiquer.
Au surplus la dépense
totale des chambres de commerce du royaume monte à 25.000 fr. D’après le projet
de M. le ministre de l’intérieur, le produit des centimes additionnels sur les
patentes serait monté à 18,000 fr. Le déficit à combler par les villes n’aurait
été que de 7,000 fr.
Le projet de la section
centrale a diminue ce produit, car si je suis bien informé, ce sont les
patentes au-dessus de 20 francs qui sont les moins nombreuses, et elles ne
rapportent guère plus de 8,000 francs. Il y aura donc 17,000 francs qui
tomberont à la charge des villes.
La ville d’Anvers a une
chambre de commerce qui lui coûte annuellement 6,000 francs. Le centime
additionnel sur la patente rapportera 1,500. La caisse municipale supportera
encore une charge de 4,500 francs. Il en sera de même de Gand, de Bruxelles ; à
Verviers le cas sera tout différent. La chambre de commerce coûte annuellement
600, et le rôle des patentes rapportera 1,200.
Il y aura donc un
excédant de 600 francs ; je demande ce que l’on fera de cet excédant.
M. d'Hoffschmidt. - Lisez le deuxième
paragraphe.
M. Lardinois. - « Dans les arrondissements
où le produit du centime additionnel excéderait le budget des dépenses de la
chambre de commerce, cet excédant vaudra aux contribuables sur l’impôt de
l’année subséquente. »
Je crains bien qu’au
lieu de valoir aux contribuables pour l’année suivante, l’excédant ne serve à
augmenter les dépenses des chambres de commerce.
M.
Lebeau. - Je demande la parole pour faire une simple observation, que
me suggère la lecture du deuxième paragraphe de l’article 1er. Je demanderai
comment l’excédant de la contribution vaudra l’année suivante à celui qui à
cette époque ne sera plus patentable. Il est évident qu’il aura payé pour deux
années ou un an et demi par exemple, tandis qu’il n’aura été intéressé à
l’existence de la chambre de commerce que pendant un an. C’est là une
difficulté que présente l’exécution du deuxième paragraphe de l’art. 1er, et
qu’il ne me paraît guère possible de résoudre.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Je pense que le centime additionnel demandé ne présentera d’excédant dans
aucune localité. Si cependant contre toute attente il y avait un excédant, au
lieu de percevoir un pour cent de plus, l’on ne ferait les rôles de répartition
que pour percevoir 75, 50 p. c., selon
les besoins. L’exécution de la loi ne pourra donc présenter aucune difficulté.
Quant aux renseignements
demandés par l’honorable M. Lardinois, les voici :
Les frais de la chambre
de commerce
- d’Anvers montent à
6,000 fr.
- de Bruxelles, à 5,000
fr.
- de Louvain, à 1,600
fr.
- de Gand, à 2,000 fr.
- de Bruges, à 2,500 fr.
- d’Ostende, à 500 fr.
- d’Ypres, à 700 fr.
- de Courtray, à 1,200
fr.
- de Mons, à 2,000 fr.
- de Tournay, à 1,200
fr.
- de Charleroy, à 500
fr.
- de Verviers, à 600 fr.
- de Namur, à 700 fr.
- de Ruremonde, à 150
fr.
- de Venloo, à 100 fr.
- de Luxembourg, à 600
fr.
Total : 27,350 fr.
M.
le président. - Je vais mettre aux voit l’amendement de M. Rogier.
- Deux épreuves sont
douteuses.
On procède à l’appel
nominal,
65 membres sont
présents.
63 prennent part au
vote.
2 membres s’abstiennent.
32 ont répondu oui.
31 ont répondu non.
En conséquence
l’amendement de M. Rogier est adopté et remplacera l’article 1er proposé par la
section centrale.
Ont répondu oui : MM.
Brixhe, Coghen, Corbisier, Dautrebande, de Behr, de Brouckere, de Nef,
Desmaisières, Desmanet, de Biesme, Desmet, Doignon, Dubus, Dumortier, Fallon,
Fleussu, Frison, Gendebien, Hye-Hoys, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Nothomb,
Rogier, Seron, Smits, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele, Vanderheyden,
Verdussen, Verrue-Lafrancq, (erratum
inséré au Moniteur belge n°125, du 5 mai 1835 :) Vergauwen, .
Ont répondu non : MM.
Berger, Coppieters, A. Dellafaille, H. Dellafaille, de Longrée, de Man
d’Attenrode, de Renesse, de Sécus, de Stembier, de Terbecq, de Theux, Dewitte,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubois, Eloy de Burdinne, Ernst, Jadot, Liedts,
Milcamps, Olislagers, Polfvliet, Raikem, Simons, Thienpont, Trentesaux,
Vanderbelen, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Wallaert.
Se sont abstenus : MM.
Bekaert et A. Rodenbach.
M.
Bekaert. - Je me suis abstenu parce que, comme rapporteur de la
section centrale, je ne pouvais voter en faveur d’un amendement qui représente
cependant mon opinion individuelle.
M.
A. Rodenbach. - Je me suis abstenu parce que je crois que la
législation actuelle était suffisante et qu’il n’en fallait pas d’autre.
M.
Dumortier. - Je demande à pouvoir présenter un amendement qui sera la
conséquence du vote que la chambre vient d’émettre, et qui me paraît
indispensable.
J’ai voté pour la
proposition de l’honorable M. Rogier, parce que du moment que c’est le
contribuable qui paie, il me semble qu’il importe fort peu de désigner sur
quelle catégorie de fonds ce qu’il paie sera prélevé. Je pense qu’il est plus
régulier que ce soit le budget de l’Etat. Mais je ne puis pas me dissimuler que
le mode actuel a produit de grandes réductions en matière de chambres de
commerce. Je pourrais citer telle ville où, depuis que le montant des frais est
charge de la commune, l’on a trouvé moyen de réduire la dépense des deux tiers.
Cependant, les chambres de commerce n’en marchent ni plus ni moins bien
qu’auparavant.
Il
me semble que du moment que nous reportons la dépense des chambres de commerce
au budget de l’Etat, nous devons quelque chose aux contribuables. Nous devons
stipuler que dans aucun cas les frais des chambres de commerce ne pourront être
plus élevés qu’ils ne le sont maintenant. Il est indispensable, pour éviter que
les dépenses n’aillent en augmentant comme elles n’en ont que trop la tendance,
que nous adoptions une disposition rédigée, si l’on veut, de la manière
suivante :
« Dans aucun cas les
frais des chambres de commerce ne peuvent être plus élevés qu’ils ne le sont
aujourd’hui. »
M. Gendebien. - Je désirerais savoir si
l’honorable M. Rogier, dont l’amendement vient de détruire la base du système
de la section centrale, a complété le sien.
M.
le président. - M. Rogier propose de rédiger l’art. 4 de la manière
suivante :
« L’établissement
de nouvelles chambres de commerce devra être autorisé par arrêté royal. »
M. Verdussen. - Bien loin d’adopter
l’amendement de l’honorable M. Dumortier, je viens me prononcer contre, parce
qu’il me paraît nuisible à l’intérêt public. Nous avons envisagé l’existence
des chambres de commerce dans un sens général. Dire qu’aujourd’hui il faudrait
limiter les frais de ces institutions à 25 mille francs, c’est arrêter la
propagation des lumières, c’est-à-dire que là où vous devrez avoir des chambres
de commerce pour représenter les localités, si tant est qu’elles représentent
les localités, vous n’en aurez pas. Il n’y a dans le royaume, tel qu’il sera un
jour, que sept provinces qui auront des chambres de commerce. C’est dans
l’intérêt de l’avenir que je demande l’établissement de chambres de commerce
dans les deux provinces de Limbourg et de Luxembourg.
L’institution des
chambres de commerce doit pouvoir être étendue dans tout le pays. Il me semble
que l’amendement de l’honorable M. Dumortier est contraire à ce que je viens de
dire. Aussi pour ma part désirerais-je que les frais des chambres de commerce
fussent plus élevés l’année prochaine qu’ils ne le sont maintenant, parce que
ce serait une preuve que les intérêts industriels et commerciaux seraient plus
complètement représentés.
M. Gendebien. - Il est impossible d’admettre
l’amendement de l’honorable M.
Dumortier. Je vais vous citer un exemple qui, s’il ne se rapporte pas
directement à l’amendement de M. Dumortier, vous prouvera l’inconvénient qu’il
y a à fixer irrévocablement certains traitements, certaines dépenses. Dans le
Hainaut où l’on a observé scrupuleusement, tant qu’elle a duré, l’ancienne
constitution du pays, l’on avait dans le temps réglé les traitements des
échevins, par exemple. En 1795, époque où les lois particulières du Hainaut ont
disparu, les sommes évaluées primitivement par la constitution du pays ne
représentaient plus que la millième partie de leur valeur première.
Je sais bien que la
législature pourra modifier plus tard ses décisions à mesure que le besoin s’en
fera sentir. Mais l’exemple que j’ai cité prouve qu’il est toujours impossible
d’arrêter une base invariable pour l’avenir. Je crois que maintenant que nous
avons mis à la charge de l’Etat les frais des chambres de commerce, il est
nécessaire que nous votions une loi constitutive de ces institutions. Du reste,
quand nous voterons le budget, nous pourrons examiner quelles sont les sommes
nécessaires, pour le moment, aux chambres de commerce. Ce sera un examen à
renouveler tous les ans. Mais nous ne pouvons rien fixer d’invariable
actuellement. Je ne pense donc pas qu’il y ait lieu d’adopter l’amendement de
l’honorable M. Dumortier.
M.
Dumortier. - Il est incontestable que, si nous ne fixons pas un chiffre
dans la loi qui nous occupe, chaque année nous verrons se renouveler la
question des frais des chambres de commerce. Chacun voudra, du moment qu’il
n’en coûtera rien aux localités, créer des chambres de commerce. Chacun voudra
en avoir une dans sa ville, et même, comme l’a dit l’honorable M. Eloy de
Burdinne, dans son village. Si l’on ne peut contester l’utilité des chambres de
commerce dans certaines localités, ce serait tomber dans un excès ridicule que
d’en créer partout. N’existe-t-il pas déjà pour les petites localités des
commissions d’agriculture, qui représentent les intérêts de l’industrie ?
Les chambres de commerce
sont en assez grand nombre pour les besoins actuels du pays. Je conviens qu’il
pourra y avoir lieu d’en créer dans deux des principales villes des provinces
dont une partie retournera à
Si j’en juge par la
chambre de commerce de la ville que j’habite, je vois que la dépense est si
restreinte qu’avec le total de la somme actuellement consacrée à ces
institutions l’on pourrait subsidier un nombre bien plus considérable de
chambres de commerce. A Tournay les frais de la chambre de commerce montent à
1,200 fr. ; à Anvers ils montent à 6,000 francs.
Je le demande,
messieurs, y a-t-il proportion dans une pareille dépense ? Non sans doute. Avec
ce que vous diminuez sur les frais des chambres de commerce qui coûtent trop,
vous pouvez en établir de nouvelles pour les localités qui n’en possèdent pas.
Il faut reconnaître une chose, c’est que les frais des chambres de commerce ne
consistent qu’en deux dépenses principales : le traitement du secrétaire et les
frais de bureau. Quant aux frais de commis, il n’y en a pas ; s’il y en a,
c’est abusivement. Le secrétaire, qui a 800 fr. pour assister à une séance par
mois, doit tenir lui-même son procès-verbal. On a calculé que chaque séance du
secrétaire à Tournay lui vaut soixante fr. Je suis persuadé qu’à Anvers elle
coûte 2 à 300 fr.
Il
me semble que du moment que vous venez de charger l’Etat de la dépense des
chambres de commerce, il y a lieu de poser une limite afin qu’elle ne puisse
chaque année s’accroître progressivement. Il me semble qu’un secrétaire qui
reçoit 800 fr. de traitement et 200 fr. pour frais de lumière peut se charger
de toute la besogne. Sous le gouvernement déchu la subvention accordée aux
chambres de commerce ne servait guère qu’à payer les dîners de MM. les membres.
C’est un fait historique. Je me rappelle avoir lu dans les journaux du temps
que les membres des chambres de commerce s’occupaient beaucoup plus de
gastronomie que d’industrie. Aussitôt que les frais des chambres de commerce
ont été mis à la charge des communes, celles-ci ont trouvé le moyen de réduire
les sommes qu’elles avaient à payer de ce chef. Profitons du bon exemple
qu’elles nous ont donné, et ne consentons dans aucun cas à augmenter les frais
des chambres de commerce.
M.
Lebeau. - Je ne comprends pas l’importance que l’honorable préopinant
attache à son amendement. Car si jamais proposition fut illusoire, c’est bien
la sienne. Je concevrais que cet amendement fût présenté si nous avions une
constitution à faire. Mais quand vous aurez fixé un maximum que l’on ne pourra
dépasser, pourrez-vous empêcher le pouvoir législatif, non seulement de déroger
à votre décision par une disposition spéciale, mais même chaque année par le
vote du budget (murmures d’assentiment),
car le budget est une loi qui peut abroger une loi antérieure. Voila en droit
de quoi, ce me semble, faire justice de l’amendement de l’honorable M. Dumortier. En fait, si l’on pouvait
attendre quelque effet d’un pareil amendement, il ne pourrait être adopté
qu’après une investigation sévère sur l’état des besoins de notre industrie. Il
faudrait savoir si à l’époque actuelle, là où il y a des provinces complètement
déshéritées d’une représentation spéciale des intérêts commerciaux, dans les
villes où il y a des besoins à satisfaire, si dans de telles villes il n’y a
pas des motifs tout aussi légitimes pour accorder des chambres de commerce que
pour maintenir celles qui existent. En supposant même que les besoins
n’existent pas actuellement, rien ne nous dit qu’ils ne se feront pas sentir
dans quelques années. Car rien au monde n’est plus mobile que l’industrie.
Telle
ville est aujourd’hui insignifiante sous le rapport d’intérêt matériel, et il
n’y aura rien d’étonnant à voir se manifester chez elle un foyer d’industrie.
On a vu en Angleterre des villes, n’être que des villages il y a trente ou
quarante ans et qui se trouvent aujourd’hui en première ligne : Manchester et
Birmingham, par exemple, dont la population est décuplée. En droit l’amendement
de M. Dumortier est inadmissible, et nous consacrerions en l’admettant des
inégalités pour le présent et pour l’avenir.
Si
on a tant de défiance dans l’action du gouvernement, que l’on songe que tous
les ans on a à voter le budget, et je pense que le ministère ne s’exposera pas
à un démenti en portant ces allocations au budget ; il agira avec la prudence
qu’il met en toute circonstance ; il y a bien plus de garantie aujourd’hui que
dans le système de la section centrale, qui vous livrait les villes pieds et
poings liés. Je répète donc qu’il est impossible d’admettre l’amendement de
l’honorable député de Tournay.
M.
Coghen - J’avais demandé la parole pour m’opposer à l’amendement de
l’honorable M. Dumortier. Il est
impossible de préciser dès à présent les frais et le nombre des chambres de
commerce ; on n’ignore pas que ces frais se bornent aux émoluments du
secrétaire, à l’impression et à l’acquisition des ouvrages nécessaires. Quant
aux abus monstrueux dont parle l’honorable M. Dumortier, ils n’existent pas. La
loi veut qu’il y ait deux réunions par semaine dans les chambres de commerce. A
Bruxelles une réunion a toujours lieu, et il s’y opère de nombreux travaux.
M. Rogier. - Je prends la parole pour rectifier
une erreur de l’honorable M. Dumortier qui a présenté les chambres de commerce
comme des commissions sinécuristes où l’on n’avait rien à faire qu’à godailler ; cela est très inexact, et je
dirai qu’une pareille insinuation suppose chez l’honorable membre bien peu de
reconnaissance pour des chambres qui ont procuré à cette assemblée et au gouvernement
des lumières très utiles ; je vois la trace de travaux très importants dans les
chambres de commerce ; ils ne se font pas seuls, ils sont très volumineux, et
faits par le secrétaire ; je ne pense pas qu’on veuille restreindre un
secrétaire à se copier lui-même.
Il est possible que sous
Guillaume les chambres de commerce étaient peu consultées. Aujourd’hui le
système a changé, grâce à Dieu, et on ne manque pas de consulter les corps que
l’on croit les plus aptes. Depuis la révolution les chambres de commerce se
plaignent de trop de travaux. Je ne sais pas s’il en est ainsi à Tournay, mais
à Anvers elle se réunit au moins une fois par semaine. Je crois que les
fonctions de secrétaire sont mal rétribuées par 150 ou 200 fr. par mois. Si la
chambre veut jeter les yeux sur quelques honorables collègues qui ont rempli
les fonctions de secrétaire de chambre de commerce, elle conviendra que de
telles capacités ne se paient pas avec 5 ou 600 fr. d’appointements par an.
Quand à l’amendement de l’honorable M. Dumortier, je crois qu’on trouvera une
meilleure garantie dans le budget annuel.
M. Dumortier. - Je ne suis pas du tout
convaincu par ce que viennent de dire les honorables MM. Lebeau et Rogier. On
vous dit que chaque année vous aurez le budget pour garantie ; mais, avec cet
argument, vous n’auriez jamais réglé par la loi une foule de dépenses telles
que l’ordre judiciaire, la cour des comptes, etc.
Il y a beaucoup de
travaux fixés, et quand mon amendement n’aurait pour but que d’empêcher une
perte de temps, je le trouverais encore très avantageux. J’ai déjà expliqué
pourquoi la somme accordée aujourd’hui était plus que suffisante, et même
susceptible de réduction ; j’ajoute que si l’amendement était rejeté, je
déclare qu’au second vote je voterai pour le projet du gouvernement, parce que
la proposition de l’honorable député de Turnhout me semble plus nuisible au
trésor que toute autre.
M. Dubus. - Je ne sais pas quel sera le sort
de l’amendement de l’honorable M. Dumortier, mais je ne saurais partager son
opinion d’en venir purement et simplement au système de la section centrale.
Remarquez que partie des
objections faites contre la section centrale avaient précisément le même but
que mon honorable ami, d’empêcher la dépense de prendre trop d’extension. Je
regrette que les observations de mon honorable ami n’aient pas été présentées
dans la discussion générale, elles y auraient été prises en considération.
Je déclare que j’ai
adopté l’amendement de l’honorable M. Rogier, parce qu’il faisait disparaître
les inconvénients du projet de la section centrale.
M.
Gendebien. - L’honorable M. Dumortier, tout en reconnaissant
l’injustice de la répartition, veut la justifier par un vote définitif. Anvers
est doté de 6,000 fr. et Charleroy de 500. Charleroy est destiné à devenir le
Birmingham de
Je ne suis pas de l’avis
d’un honorable préopinant qui vous a dit qu’on pourrait apporter du changement
au moyen du budget. Il faudrait commencer par changer la loi. Le budget est une
loi d’application, et non pas une loi proprement dite ; sans cela
qu’arriverait-il ? On remettrait en discussion tout ce qui a été réglé par la
loi.
J’ai
cru devoir présenter cette observation afin de faire sentir la portée de
l’amendement de l’honorable M.
Dumortier. Je pense que nous devons repousser cet amendement et nous
arrêter à l’amendement de M. Rogier tel qu’il vient d’être adopté. Vous avez
décidé que les dépenses des chambres de commerce seraient à la charge de
l’Etat. Au budget prochain on portera la somme nécessaire pour faire face à ces
dépenses. Ne préjugeons rien. Laissons les chambres de commerce organisées
telles qu’elles le sont actuellement. A la prochaine session le gouvernement ou
un membre de la chambre présentera un projet de loi pour les organiser
définitivement.
Si vous voulez
maintenant faire un pas de plus, il faut renvoyer le projet dans les sections
ou à une commission. Mais ce que vous avez voté satisfait à l’art. 127 de la
loi communale. Vous avez décidé le principe, la question de savoir par qui
devaient être supportes les frais des chambres de commerce ; ce principe sera
mis à exécution au prochain budget. On pourra, avant ou après le vote de ce
budget, pourvoir à la constitution définitive des chambres de commerce.
M. Dubus. - L’amendement de mon honorable ami
M. Dumortier n’a pour but que d’apporter une limite à la dépense totale des
chambres de commerce, mais non de faire la dépense particulière de chacune
d’elles.
Cet amendement ainsi
entendu se présente beaucoup mieux. C’est dans ce sens que je l’ai appuyé et
que je le voterai.
Mon honorable ami M.
Dumortier ne l’entendait pas autrement.
M.
Dumortier. - C’est en effet comme vient de l’expliquer l’honorable
préopinant que j’ai toujours entendu mon amendement. Pour faire cesser toute
espèce de doute à cet égard on pourrait dire : « La somme totale des
dépenses ne pourra, etc. »
- L’amendement de M.
Dumortier est mis aux voix. Il n’est pas adopté.
M.
le président. - Quant à l’art. 2, je le déclare supprimé en conséquence
de l’adoption de l’amendement de M. Roger.
M.
le président. - Nous passons à l’art. 3.
« Un règlement
d’administration publique, portant organisation définitive des chambres de
commerce, déterminera l’emploi de la somme mentionnée à l’article précédent. »
M.
Coghen - Je demande la suppression des mots « déterminera l’emploi
de la somme mentionnée à l’article précédent. »
M.
Lardinois. - Il me semble qu’on ne peut pas abandonner à un règlement
d’administration publique l’organisation des chambres de commerce. Il faut que
cette organisation soit faite par une loi. Je demande la suppression de l’article.
M. Rogier. - Je ne voyais pas d’inconvénient à
conserver l’article 3, parce qu’il ne contrariait pas le système que je
proposais. Mais on peut borner la loi à la disposition que nous avons votée. On
était dans le doute sur la question de savoir par qui seraient supportés les
frais des chambres de commerce. Ce doute est levé, tout est décidé. Les autres
dispositions de la loi ne sont pas une conséquence directe de notre décision,
on peut les supprimer.
Seulement je proposerai
d’ajouter au commencement de l’article ces mots : « A partir du 1er
janvier 1836, » afin de fixer l’époque à laquelle les frais des chambres de
commerce commenceront à être à la charge de l’État.
M. Gendebien. - La section à laquelle j’avais
l’honneur d’appartenir, avait proposé de supprimer les mots : « portant
organisation définitive des chambres de commerce, » pensant qu’il était
indispensable que les trois branches du pouvoir législatif intervinssent dans
cette organisation.
Maintenant la chambre
sentira l’inutilité de cet article qui ne se rapporte plus à rien, car il était
le corollaire de l’art 1er qui a été changé. Je demande de nouveau qu’on borne
le projet à la disposition votée, et que nous nous contentions provisoirement
de l’organisation actuelle des chambres de commerce, sauf à la modifier par une
loi spéciale.
Je crois que la
modification proposée par M. Rogier à l’article que nous venons de voter est
utile, je l’appuierai.
M.
Coghen - Je me rallie à l’opinion de M. Gendebien, Le principe est
décidé. La disposition adoptée suffit avec le complément proposé par M. Rogier.
Le gouvernement
proposera une loi d’organisation s’il ne croit pas pouvoir y pourvoir par un
règlement particulier.
- L’art. 3 est mis aux
voix. Il n’est pas adopté.
« Art. 4.
L’établissement de nouvelles chambres de commerce pourra être autorisé par
arrêté royal, à la demande du conseil communal du lieu et de l’avis conforme de
la députation provinciale. »
M.
le président. - M. Rogier propose l’amendement suivant :
« L’établissement d’une
chambre de commerce pourra être autorisé par un arrêté royal. »
M.
Rogier. - Je le retire.
- L’art. 4 est mis aux
voix et n’est pas adopté.
Article premier
M.
le président. - D’après la nouvelle modification proposée, voici
comment serait conçu l’article : « A partir du 1er janvier 1836, les frais
des chambres de commerce seront à la charge de l’Etat. »
- Cet article est
adopté.
Le vote définitif de
cette loi est fixé à lundi.
La séance est levée à
quatre heures et demie.