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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mercredi 19 août 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition des avoués près la cour d’appel de
Bruxelles (Bosquet, de
Brouckere)
2) Projet
de loi organisant l’enseignement universitaire. Mode de désignation des membres
du jury d’examen universitaire pour l’octroi des grades (selon les
systèmes : par les chambres, par le gouvernement, par les universités ou
par l’académie, les commissions médicales et la cour de cassation) (Vandenbossche, F. de Mérode,
Dubus, Gendebien, Pollénus, F. de Mérode, Dumortier, F. de Mérode, Dubois, Dumortier, Gendebien, de Theux, Dechamps, Devaux, Gendebien, Dubus, de Theux, (caractère provisoire de la loi) Trentesaux, Gendebien, F. de Mérode, Dumortier, de Brouckere, de Theux, Dubois, de Brouckere, de Theux, Dumortier, Verdussen)
(Moniteur belge n°233, du 20 août 1835)
(Présidence de M.
Raikem.)
M.
Verdussen procède à l’appel nominal à midi et demi.
M.
Schaetzen lit le procès-verbal ; la rédaction
en est adoptée.
M.
Verdussen fait connaître l’objet des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA
CHAMBRE
« Les avoués près la
cour d’appel de Bruxelles demandent une loi qui porte création d’une troisième
chambre civile près ladite cour. »
_______________
« Le sieur A.-L. Limerel, capitaine d’infanterie en non-activité, demande
l’intervention de la chambre pour obtenir la réparation d’injustices qu’il
prétend avoir été commises à son égard. »
_______________
« Le baron Wymar de Kirchberg demande que la chambre intervienne pour
faire convoquer dans le plus court délai le collège électoral de
Ruremonde. »
_______________
« Plusieurs habitants
d’Idderghem demandent 1° l’élection directe des
bourgmestres et des échevins ; 2° qu’il soit établi un seul marc le franc pour
tout le royaume ; 3° qu’on adopte une loi de péréquation cadastrale, et 4°
qu’on ne porte pas atteinte à la liberté d’enseignement. »
_______________
« Le sieur H. Vandermeersen, propriétaire, demande que la chambre fasse
disparaître l’impôt sur le port d’armes. »
- Ces pétitions sont
renvoyées à la commission chargée d’en faire le rapport.
M. Bosquet. - Il est à ma parfaite
connaissance que l’administration de la justice à la cour de Bruxelles est dans
une situation, j’ose le dire, déplorable ; il y a en quelque sorte déni de
justice forcé. L’arriéré des causes augmente chaque année ; il est maintenant
de 800 causes. Il est urgent de porter remède à un pareil état de choses. Je
demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt rapport
sur la pétition des avoués près la cour d’appel de Bruxelles.
M.
de Brouckere. - Il faudrait que la commission des pétitions fît son
rapport avant la discussion de celui qui a été présenté par M. de Behr. Elle pourrait se réunir
aujourd’hui ou demain.
- La proposition de MM.
Bosquet et de Brouckere est adoptée.
_______________
M.
Fallon, organe d’une commission, dépose un rapport sur le bureau de la
chambre. L’impression et la distribution de ce rapport sont ordonnées.
PROJET DE LOI ORGANISANT
L’ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE
Discussion des articles
Titre III. - Des grades,
des jurys d’examen et des droits qui sont attachés aux grades
Chapitre Ier. - Des grades et des jurys d’examen
Article
41
M.
le président. - Nous en sommes restés à l’art. 41 ou à la formation du jury.
La section centrale propose
un article dont voici les deux premiers paragraphes :
« Les membres des
jurys d’examen seront nommés pour une année ; leur nomination doit avoir lieu
avant le premier mars.
« Un jury distinct
pour la philosophie et les lettres, pour les sciences, pour le droit et pour la
médecine, sera chargé de procéder à l’examen pour le doctorat. »
M. de Brouckere propose de
conserver ces deux paragraphes et d’ajouter la disposition suivante :
« Le jury sera composé
en nombre pair, savoir :
« D’un professeur de
chacune des universités du gouvernement ;
« D’un professeur de
chaque université libre, ayant au moins cent élèves ;
« De deux ou de trois
membres nommes par le gouvernement.
« Chacun des
professeurs désignés par les universités sera nommé par la faculté dont il fait
partie, laquelle désignera en même temps un suppléant pour le remplacer en cas
d’empêchement.
Il propose en outre pour le
deuxième paragraphe de l’art. 42 :
« Le jury devra être
au complet pour procéder à un examen : le professeur appartenant à la faculté
où le récipiendaire a fait ses études n’aura que voix consultative. »
M. Dumortier a présenté
l’amendement suivant :
« Les membres des
jurys d’examen seront nommés pour trois ans ; leur nomination devra avoir lieu
avant le 1er mars.
« Deux jurys distincts
seront chargés de l’examen pour les grades dans les facultés des sciences et
des lettres ;
« Deux jurys, pour le
grade de candidat en droit et en médecine ;
« Deux jurys, pour le
grade de docteur en droit et en médecine.
« Chaque jury d’examen
sera composé de sept membres, dont quatre seront nommés par la chambre des
représentants et trois par le sénat. »
M. A Rodenbach présenté cet
autre amendement :
« Je propose que
chacun des jurys d’examen soit composé de sept membres, dont trois nommés par
la chambre des représentants, deux par le sénat et deux par le
gouvernement. »
L’amendement de M. Devaux
est conçu dans les termes suivants :
« 1° Les membres des jurys
d’examen sont nommés pour chaque session du jury, et un mois au plus tôt avant
l’ouverture de la session.
« Un jury différent
conférera chacun des grades de candidat et de docteur dans chaque faculté.
« Ces jurys seront
composés comme suit :
« Pour l’examen des élèves
des établissements particuliers, le jury se composera :
« De trois professeurs
de l’établissement auquel l’élève appartient, et désignés par l’établissement
même ;
« De trois professeurs
ou agrégés des universités de l’Etat, désignés par le gouvernement ;
« De quatre personnes
étrangères à la fois aux universités de l’Etat et aux établissements
particuliers, et désignées par le gouvernement.
« Pour les élèves des
universités de l’Etat, le jury se composera :
« De trois professeurs
ou agrégés de l’université désignée par le gouvernement ;
« De trois professeurs
d’établissements particuliers que le sort désignera, parmi tous les professeurs
délégués par ces établissements pour faire partie du jury ;
« De quatre personnes
désignées par le gouvernement, en dehors des établissements particuliers et des
universités de l’Etat.
« Enfin, pour les
élèves qui n’appartiennent à aucun des établissements susmentionnés, le jury se
composera de quatre professeurs des universités de l’Etat, désignés par le gouvernement,
et de quatre personnes nommées également par le gouvernement en dehors des
universités et des établissements particuliers susdits.
« 2° En cas de partage
des voix, l’opinion la plus favorable à l’élève prévaudra.
« Toute personne qui
se présente à l’examen pourra, si elle le désire, être interrogée par les
professeurs ou agrégés de l’établissement auquel elle appartient pendant la
première moitié du temps que doit durer l’examen, mais jamais plus longtemps,
si ce n’est avec l’autorisation du jury.
« 3° Un établissement
particulier ne sera admis à se faire représenter, ainsi qu’il est dit plus haut
dans un jury d’examen, qu’autant que toutes les matières sur lesquelles
l’examen doit porter y soient enseignées, et qu’il ait au moins trente élèves.
« 4° Les établissements susdits adresseront au
gouvernement, aux époques qu’il déterminera un mois à l’avance, les listes des
professeurs qu’ils désignent pour faire partie des jurys, ainsi que des
suppléants qui devront les remplacer eu cas de maladie ou d’empêchement. »
M. F. de Mérode et M.
Dubois font la proposition suivante :
« Le jury sera nommé
pour trois ans.
« La première nomination
sera faite par le Roi. Avant l’expiration de ce terme, une loi spéciale réglera
définitivement le mode de nomination du jury. »
M.
le président. - Un nouvel amendement est présenté par M. Vandenbossche.
M.
Vandenbossche. - Les honorables membres, divisés sur le mode de
nomination du jury d’examen manifestent des craintes, les uns pour la liberté
de l’enseignement, les autres pour la capacité voulue des membres qui
composeront ce jury.
Je pense, messieurs, qu’il
y a moyen de concilier les intérêts de tous, et de rassurer les uns et les
autres sur leurs craintes mutuelles, que je regarde ne pas être sans fondement.
On paraît convenir que
chacun des jurys d’examen sera composé de sept membres.
Nous avons quatre
universités : deux universités de l’Etat et deux universités libres, et je ne
pense pas qu’il s’en élèvera d’autres encore, quoique la faculté en existe.
Que chaque université soit
représentée dans le jury d’examen, c’est tout à fait raisonnable, mais que
l’opinion publique y soit également représentée, cela n’offre aucun
inconvénient, et constituera la garantie de la liberté et même de
l’impartialité du jury, dont je n’ai jamais eu la pensée de douter, mais qui
semble avoir causé, chez quelques honorables membres, des sujets
d’appréhension.
Je vous propose donc pour
amendement à l’art. 41 :
« Un jury distinct pour la
philosophie et les lettres, pour les sciences, pour le droit et pour la
médecine, sera chargé de procéder à l’examen de candidat et à celui de docteur.
« Chacun des jurys
d’examen sera compose de sept membres, d’un professeur de chaque université, de
deux membres nommés par la chambre des représentants, et d’un membre nommé par
le sénat.
« Il sera nommé, de la
même manière, un suppléant à chaque juré ; il pourra en cas d’empêchement du juré,
être appelé à le remplacer, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande du
jury.
« Les établissements
particuliers pourront faire accompagner leur récipiendaire par un professeur,
mais qui n’aura dans le jury que voix consultative.
« Les membres des
jurys nommés par la chambre des représentants et du sénat seront nommés pour
trois ans.
« Les universités sont
autorisées à conférer à leurs élèves le titre de candidat ; les élèves
d’établissements particuliers devront l’obtenir du jury d’examen. »
Au moyen de ces
dispositions, messieurs, toutes les parties se trouveront représentées dans le
jury d’examen, les universités, le gouvernement, au moyen de ses deux
universités, et finalement les pères de famille, au moyen des trois membres que
nommeront leurs représentants.
De cette manière aussi, nous n’aurons pas à
craindre que le jury puisse être composé par des hommes qui peut-être
n’auraient point l’aptitude à bien poser les questions, et les chambres
dussent-elles se tromper sur les qualités nécessaires pour bien poser les
questions, elles ne se tromperont pas sur les qualités requises pour bien
apprécier les questions posées et les réponses qu’y aura faites le
récipiendaire.
De cette manière on aura la
garantie des mérites de celui qui sera élevé au grade de candidat ou de
docteur, ainsi que la garantie de l’impartialité du jury et de la liberté de
l’enseignement : vœux unanimes, je pense, de tous les honorables membres de la
représentation nationale.
Relativement au titre de
candidat, je ne vois aucun inconvénient à donner aux universités le droit de
conférer ce titre ; et, par-là, on diminuera de beaucoup la besogne du jury
d’examen.
- Tous les amendements sont
appuyés, et doivent par conséquent être mis en délibération.
M.
F. de Mérode. - La bonne composition du jury d’examen est d’une
importance si grande pour les effets de la loi qui nous occupe, messieurs, que
nous ne saurions mettre trop d’attention et de soins dans la discussion qui
concerne ce chapitre de la loi ; la liberté du haut enseignement, telle que
nous essayons de l’organiser en Belgique, après l’avoir inscrite dans la
constitution, n’existe, je crois, nulle part encore. Si nous l’établissons sur
une base convenable, si elle porte des fruits conformes à nos espérances, de
La question que nous
traitons en ce moment me paraît trop difficile à résoudre définitivement pour
ne pas recourir d’abord à des mesures d’essai par lesquelles l’expérience nous
instruira. Nous avons à éviter deux écueils, la partialité du jury d’examen et
son incapacité ou sa mollesse. Il ne suffit pas en effet de maintenir seulement
la liberté de l’enseignement, il fait maintenir cette liberté sur un pied
honorable, il faut qu’elle écarte même l’ignorance et la paresse des grades qui
n’appartiennent qu’à l’intelligence et au travail assidu.
Je suis loin de croire,
comme l’a avancé un de mes honorables amis, M. Devaux, que les chambres ne
puissent constitutionnellement être investies du droit de choisir les jurys
d’examen. Je ne vois point dans cette nomination un acte administratif, mais
plutôt quelque chose d’extraordinaire qui n’est ni administratif ni législatif.
Si les chambres sont et doivent être toujours à l’avenir une autorité juste et
capable de bien faire le choix des examinateurs, je suis prêt à le leur
attribuer exclusivement. Mais je doute de cette justice ; je doute de cette capacité
parce qu’il manque aux assemblées délibérantes une responsabilité suffisante.
Qu’est-ce, en effet, qu’une responsabilité qui pèse sur cent personnes dominées
par des opinions politiques et religieuses divergentes ? Rien, ou à peu près
rien. Je suis tout à fait ministre et représentant. Si comme ministre j’avais à
prendre part à la composition d’un jury d’examen, certes j’aurais plus de
crainte de mal remplir ma tâche que je ne mettrais d’importance à donner mon
centième vote inconnu du public.
Dans cette dernière
hypothèse, aurai-je toujours la patience de prendre toutes les informations
utiles sur le compte de 20 ou 30 personnes, que je serai appelé à choisir par
scrutin secret, et, je le répète, sans aucune responsabilité ? Souvent je m’en
m’apporterai à un collègue, que je tiendrai pour bien informé, et ne prendrai
pas d’autre souci. Au contraire, le ministre ou les ministres chargés de ce
soin devraient nécessairement s’acquitter équitablement des obligations qui
leur seraient imposées, les erreurs commises par des examinateurs infidèles ou
incapables retombant sur les hommes dont ils se trouveraient les mandataires.
Je vois là une garantie qui ne se trouve point dans la nomination par les
chambres, par les chambres qui ne sont pas à l’abri des passions et des
préjugés du moment, et qui, en outre, agissent sans contrôle.
Remarquez d’ailleurs,
messieurs, que mon amendement ne propose qu’une mesure d’essai. Prenons garde,
messieurs, de compromettre la liberté de l’enseignement supérieur. J’y tiens
trop pour ne pas l’entourer à sou début pratique, de toute la circonspection
requise lorsque l’on suit une voie nouvelle et inexplorée.
M.
Dubus. - Je prends la parole pour ajouter quelques explications à
celles que j’ai déjà données hier. Un honorable membre a fait une objection
contre l’amendement de la section centrale et contre tous les amendements qui
tendent à donner la nomination du jury d’examen aux chambres : il a prétendu,
notamment pour ce qui concerne le doctorat en droit, que la session ordinaire
du jury d’examen ne serait pas suffisante. Il a présenté, pour appuyer son
opinion, des calculs statistiques. J’avais déclaré n’être pas en mesure de les
apprécier. Depuis hier j’ai examiné les renseignements fournis par le gouvernement,
et d’après ces renseignements, je trouve tout à fait exagérées les bases du
calcul de l’honorable membre.
En effet, il a pris pour
base le nombre des diplômes conférés depuis la révolution, temps pendant lequel
il y a eu le plus d’abus, et qui a excité les réclamations les plus vives. Le
nombre des diplômes qu’on délivrait ordinairement s’est considérablement accru dans les deux premières années qui ont suivi la
révolution ; la troisième année il est revenu à la hauteur où il était
auparavant ; les abus ont cessé, ou du moins ont beaucoup diminué. C’est une
erreur de la part de l’honorable membre que d’avoir été prendre les éléments de
son calcul dans un état de choses transitoire.
Après la révolution le
nombre des élèves inscrits dans les universités a
beaucoup diminué, tandis que le nombre des diplômes délivrés a augmenté ; mais
ces diplômes ont été conférés dans beaucoup de circonstances à des individus
qui n’avaient fait aucune étude, ou qui ont donné de très faibles preuves de
capacité. Je pourrais à cet égard citer des faits ; je me bornerai à rappeler
une anecdote échappée à l’un des membres de la chambre et qui a été ministre.
Un individu s’adresse à lui
pour obtenir quelque chose ; mais, lui dit-on, pour vous accorder ce que vous
demandez, il faudrait que vous fussiez docteur en droit. Il me serait
difficile, répond le solliciteur, d’avoir un tel diplôme, car je n’ai pas fait
d’études. Cependant quelques semaines après il revient un diplôme à la main
!... Ceci suffit pour montrer quels abus ont régné pendant les premières années
de notre révolution ; il ne faut pas prendre une telle situation pour l’état
normal. Je prendrai, moi, pour base de mes calculs les cinq années qui ont
précédé la révolution ; elles en comprennent quatre où il y a eu le plus
d’élèves. Eh bien, d’après les chiffres qu’elles présentent, je trouve qu’il y
avait, par année, cent diplômes de docteur en droit conférés.
Est-il nécessaire, comme le
propose le projet, qu’il y ait deux examens pour arriver au doctorat en droit
(art. 50) ? Je ne le pense pas ; quand vous en serez à cet article 50, vous
trouverez qu’un seul examen suffira. Qu’est-ce que le jury a à faire ? uniquement de délivrer un brevet de capacité pour exercer
telle profession ; son examen doit se borner à constater cette capacité ; or le
premier examen que l’on demande dans le projet ne porte que sur des
connaissances accessoires et presque étrangères au droit. La statistique,
l’économie politique, l’histoire politique sont des sciences importantes sans
doute ; mais quelqu’un peut-il affirmer qu’elles soient indispensables pour
devenir avocat, juge ? Que l’on dise qu’elles sont utiles ; j’en conviendrai
elles sont utiles à tout le monde ; toute science est utile à qui la possède.
Dans le premier examen, on
demande encore des notions sur le droit public, sur le droit administratif :
ces connaissances ne sont pas encore d’un besoin indispensable. Vous pourrez
donc réduire les deux examens à un seul, et dès lors le travail du jury sera de
beaucoup allégé.
En maintenant le grade de
candidat en droit, grade dont l’utilité ne m’est pas démontrée, il faudra deux
examens, je l’avoue, celui pour la candidature, celui pour le doctorat ; mais
cela ne fera que 200 examens chaque année, et non pas 400 comme le prétendait
l’honorable membre. Vous voyez donc que la session du jury pourrait suffire.
Si vous supprimez l’examen
pour le grade de candidat en droit, vous réduirez à 100 le nombre des élèves à
examiner. Il suffit en effet que l’on se présente une fois devant le jury ; le
brevet de candidat peut être délivré par l’université elle-même et avant qu’on
se présente devant le jury.
Au moyen de ces explications, je crois que les
difficultés pratiques dont avait parlé l’honorable membre s’évanouissent. Je
crois aussi qu’il ne sera nullement nécessaire d’établir deux jurys pour
conférer les grades relativement au droit, et j’ai prouvé qu’il pourrait en
être de même pour deux autres facultés, celle des sciences et celle des
lettres. Je m’arrêterai là.
M. le
président. - Voici un amendement que M. Gendebien vient de déposer.
L’honorable membre conserve
les deux premiers paragraphes de l’article proposé par la section centrale,
puis il ajoute :
« Le jury d’examen
sera composé d’un professeur de chaque université du gouvernement et d’un
professeur de chaque université libre ayant cent élèves.
« Chaque professeur
sera nommé par la faculté dont il fera partie, laquelle nommera en même temps
un suppléant.
« Le jury devra être
complet pour procéder à l’examen. En cas de partage, le candidat sera
admis. »
M.
Gendebien. - Messieurs, il paraît que le point principal qui s’agite
consiste dans la difficulté de trouver un nombre suffisant d’hommes capables de
procéder à des examens : d’une autre part, voyant l’appréhension de beaucoup de
membres sur le résultat des nominations par la chambre, j’ai cherché le moyen
de résoudre ce double problème.
Je ne rentrerai pas dans la
discussion relative à la nomination du jury par les chambres, car je suis
persuadé que nous n’obtiendrions de cette manière que des choix toujours
incertains et des résultats souvent ridicules, selon l’expression de plusieurs
orateurs.
A moins de prétendre à la
science infuse, il est impossible que nous nommions des examinateurs sur toutes
les parties des connaissances humaines. Je pense que le plus érudit d’entre
nous n’oserait pas affirmer qu’il possède des notions, même superficielles sur
chacune des sciences pour lesquelles nous devrions nommer des examinateurs.
Eh bien ! pour couper court aux difficultés, et pour diminuer le grand
nombre d’examens, je propose de n’en exiger devant le jury, que pour le grade
de docteur. C’est dans le fait le seul grade pour lequel la société ait besoin
de garantie, car c’est le seul qui introduise dans le monde un médecin, un
avocat, un juge.
Abandonnez aux universités
le soin de conférer les grades préparatoires ; ce sera une mesure prudente.
Elles n’accorderont que très difficilement les grades de candidat pour passer
ensuite devant le jury : elles mettront du soin, du zèle à ne présenter au jury
que des hommes capables ; leur réputation y sera intéressée.
Je demande la conservation
des deux premiers paragraphes de l’article présenté par la section centrale :
« Un jury destiné pour la philosophie et les lettres, pour les sciences,
pour le droit et pour la médecine, sera chargé de procéder à l’examen pour le
doctorat seulement. »
Je désire que le jury
d’examen soit composé de professeurs de chaque université ; ainsi il y aura
quatre professeurs réunis. Ce nombre me paraît
suffisant, et je doute beaucoup qu’un nombre plus grand puisse être
utile à quoi que ce soit.
Il est difficile qu’un
professeur interroge moins d’un quart d’heure, le temps strictement nécessaire
pour développer un raisonnement. Or, l’élève ne sera interrogé que pendant une
heure et il y a quatre examinateurs. Autrefois, à l’école de Bruxelles, il y
avait trois examinateurs pour les premiers examens et quatre examinateurs pour
les deux derniers, et je ne pense pas qu’ils se fissent moins bien qu’ils ne se
feront.
Je crois que toutes les
nuances d’opinion trouveront leur apaisement dans ma proposition. On s’est
plaint de la trop grande influence du gouvernement, soit dans les amendements
de M. de Brouckere, soit dans celui de M. Devaux ; par ma proposition chaque
université libre nommera un professeur ; le gouvernement en nommera deux ; il y
aura ainsi balance entre les institutions libres et celles du gouvernement ; et
comme, en cas de partage, le candidat doit être admis, il en résulte que les
universités, si elles veulent marcher en bonne harmonie, n’auront rien à
craindre de l’influence du gouvernement.
Si la chambre, après y avoir mûrement réfléchi,
revenait sur son premier vote et ne créait qu’une université, le gouvernement
n’aurait plus que le tiers d’influence dans les examens, nous aurions trois
établissements, marchant en concurrence, ayant chacun des éléments de
prospérité, de durée, et pour lesquels nous aurions toutes les garanties désirables.
On a parlé de l’université
catholique et de l’université libérale ; les opinions de ces universités
seraient représentées dans les examens. Je pense donc, messieurs, que mon
amendement doit réunir tous les suffrages ; il doit faire disparaître une
partie des inquiétudes manifestées par les diverses nuances d’opinion qui se
sont manifestées dans cette chambre.
M.
Pollénus. - (Erratum au Moniteur
belge n°234, du 21 août 1835 :) Je voterai pour l’amendement de la
section centrale, et de préférence encore pour celui présenté par M. Rodenbach,
l’un et l’autre présentant une garantie rationnelle pour la liberté de l’enseignement.
Tout ce que l’on a dit ne m’a pas convaincu que la participation des chambres
produira de mauvais effets ou des résultats ridicules. C’est au contraire dans
la participation des chambres que je trouve le contrôle nécessaire que le pays
doit exercer sur l’enseignement.
Dans l’amendement qu’il
vient de proposer, M. Gendebien pense que toutes les opinions seront également
représentées dans le jury. Si j’admets que d’un côté les intérêts des divers
corps enseignants des établissements de l’Etat et des établissements libres
sont représentés, je ne vois pas qu’ils le soient d’une manière égale. Je
trouve, au contraire, que le gouvernement a la plus grande part d’influence. Ce
système ne me présente pas le contrôle que je désirerais trouver dans la composition
du jury d’examen sur les corps enseignants.
Un honorable membre a
proposé un amendement qui tend à conserver les jurys d’examen dans un état
provisoire. C’est, de tous les amendements proposés, celui qui pourrait le
moins obtenir mon assentiment.
Quel est le motif qui a
décidé le gouvernement à proposer de faire une loi séparée du titre III de la
loi sur l’instruction publique ? C’est parce que l’enseignement supérieur se
trouvait dans un état provisoire et que le gouvernement regardait cet état provisoire
comme la chose la plus nuisible et comme tuant l’enseignement. L’amendement qui
tend à perpétuer l’état provisoire des jurys d’examen, me semble donc devoir
avoir pour résultat infaillible de nuire aux développements des établissements
libres d’enseignement ; et je suis persuadé que telle n’a pas été l’intention
de l’honorable auteur de cet amendement.
Si pendant trois
années le jury d’examen reste dans un état provisoire, si la nomination en est
abandonnée au gouvernement, les établissements libres seront continuellement
dans un état d’incertitude, car le jury d’examen aura une grande influence sur
leur développement.
Ce sont les premières
années de la fondation de ces établissements qui décident de leur sort, et
c’est pendant les trois premières années que vous prétendez maintenir un état
provisoire qui, de l’aveu du gouvernement, tue l’enseignement.
Je repousserai donc cet
amendement et tous ceux qui n’établiraient pas un contrôle réel de la part de
la chambre sur les corps enseignants. Je voterai, de préférence, pour
l’amendement de M. A. Rodenbach, et s’il était repoussé, je voterais pour celui
de la section centrale.
M.
F. de Mérode. - Je demande à répondre quelques mots à l’honorable
préopinant.
Messieurs, mon amendement
ne maintient pas l’enseignement dans un état provisoire. La loi sur
l’enseignement supérieur serait établie d’une manière fixe. Le provisoire
n’existerait que pour la composition du jury. Quant au jury, il existera
toujours. Mais comme il est difficile d’arrêter sa formation d’une manière
définitive, maintenant que nous manquons d’expérience, je propose de ne
l’arrêter que d’une manière provisoire ; cela ne compromettra nullement le sort
des établissements libres ; ils sauront que si le mode adopté provisoirement
était démontré pas le meilleur, il serait remplacé par un autre.
Je ne dis pas qu’on ne pourra pas maintenir le mode
adopté provisoirement, ni qu’on ne pourra pas en découvrir de meilleur.
L’amendement que je propose est un moyen de passer d’une position connue à une
position inconnue. Nous établissons en ce moment un ordre de choses qui n’a pas
encore existé en Belgique. Les divers systèmes qu’on a proposés démontrent la
difficulté d’établir dès à présent, d’une manière définitive comment sera
composé le jury d’examen. Dans cette situation je propose de laisser
provisoirement la responsabilité de cette composition au gouvernement. Le
gouvernement jouira, si jouissance il y a, (c’est une expression fort impropre)
le gouvernement aura pendant trois ans la charge de nommer les membres du jury
d’examen. On verra de quelle manière il fera ces nominations et après cette
expérience, nous serons plus à même d’arrêter un mode de nomination définitif.
On voit que le provisoire
que je propose ne porte que sur un seul article. Cela ne peut influer en rien
sur le développement des établissements libres.
M.
Dumortier. - C’est une chose fort curieuse que, parce qu’il y a des
essais à faire, ces essais doivent nécessairement être faits par le
gouvernement. C’est comme si vous disiez que le gouvernement est seul capable
de faire des essais sur ce qui concerne l’instruction publique. Si vous voulez
faire un essai d’une manière franche, faites faire cet essai par la législature
qui est la véritable représentation des pères de famille. Si la législature
fait de mauvais choix, rien ne sera plus facile que de présenter un projet de
loi pour lui enlever son droit de nomination, en disant : Vous avez fait de
mauvais choix ; tandis que personne de vous n’ignore que quand le gouvernement
est une fois investi d’un droit, rien n’est plus difficile que de l’en
dessaisir. Il y a plus, il cherche par tous les moyens à s’emparer des droits
que la constitution et les lois votées par le congrès ont conférés au peuple
belge.
Et vous voulez, après cela,
qu’on admette que pendant trois ans le gouvernement sera chargé seul du droit
de nommer les membres du jury, et que si les choix ne sont pas bons, après cet
essai, les chambres retireront cette nomination au gouvernement. Vous comprenez
très bien, et vous êtes trop fins pour ne pas comprendre que le provisoire que
vous proposez d’établir entraînera le définitif.
On vous dit : C’est la
première fois que ce système se met en pratique. Mais qu’est-ce que cela prouve
? est-ce le gouvernement qui doit tenter tous les
essais, qui doit être chargé de mettre toute chose pour la première fois en
pratique ? Le gouvernement est le directeur des enseignements universitaires.
Or, s’il dirige des universités, il est incontestablement partie dans
l’enseignement universitaire. Comment voulez-vous qu’étant partie, il puisse
être juge ? Il ne peut pas être juge et partie. On a invoqué la distinction des
pouvoirs, mais, messieurs, le pire de tout, la chose la plus monstrueuse, c’est
la confusion des qualités de juge et partie, c’est ce qui arriverait si vous
adoptiez le système de nomination par le gouvernement.
Il n’y a qu’un système sage
et rationnel, c’est la nomination par les chambres. Je ne suis pas touché des
arguments qu’on a opposés à ce système, je ne vois pas ce qui ferait soupçonner
la chambre de faire des choix ridicules. Nous avons toutes les capacités
requises pour choisir les établissements où nous voulons mettre nos enfants,
pour choisir les professeurs que nous voulons leur donner. Et nous n’aurions
pas des capacités suffisantes pour choisir ceux qui seront chargés de juger
leur savoir ! Alors dites que les pères de famille ne sont pas capables de
choisir les professeurs qu’ils doivent donner à leurs enfants, et dites que
tout le monde devra envoyer ses enfants aux établissements de l’Etat.
Si vous admettez que le
peuple, et nous sommes le peuple, si vous admettez, dis-je, que le peuple a
assez de capacité pour choisir les établissements où il devra envoyer ses
enfants, vous devez admettre aussi qu’il est à même de juger quels sont les
hommes qui sont capables de remplir les fonctions d’examinateurs.
Il faut, dit-on, connaître
toutes les sciences sur lesquelles porteront les examens, pour nommer les
examinateurs. Au moyen de cet argument, personne ne serait capable de former le
jury d’examen. Je vous demande si au ministère un gratte-papier est plus
capable que les membres des chambres de nommer le jury.
La chambre, messieurs, se rendrait
éminemment ridicule, si elle n’appelait pas à faire partie du jury les hommes
les plus capables du pays. Sans doute nous ne sommes pas les plus capables,
mais nous connaissons les hommes les plus distingués dans les sciences que
Quant à la proposition de
M. Gendebien, j’y ai déjà répondu, elle ne présente aucune espèce de garantie.
Les professeurs envoyés pour défendre leur propre université, dans le sein du
jury, seront toujours en guerre les uns contre les autres ; vous n’aurez pas
l’homogénéité que vous devez rechercher.
En cas de partage de voix,
dit-on, le récipiendaire sera admis. Voyez ce que c’est que ce système. On veut
que le jury soit composé de quatre membres, que les universités du gouvernement
envoient chacun un membre et les universités libres également chacun un membre.
Or, les deux universités du gouvernement sont homogènes, il en résultera que
les universités du gouvernement auront toujours la majorité et feront la loi
dans le jury. Autant vaudrait dire que c’est devant les universités du
gouvernement que vous envoyez les élèves se faire examiner pour obtenir les
grades académiques.
Lorsqu’un élève des
universités du gouvernement se présentera devant le jury, il dépendra toujours
des professeurs de ces universités de le faire admettre, fût-il mauvais, fût-il
détestable aux yeux des professeurs des universités libres. Ce serait un
véritable monopole que l’on accorderait sous une forme nouvelle aux universités
du gouvernement.
Je persiste à déclarer que
je ne vois de système rationnel que celui qui attribue la nomination du jury
aux représentants du pays, pour qui on établit la liberté de l’enseignement.
Elle ne serait plus qu’un vain mot, si au moyen d’un jury partial on pouvait
refuser de conférer les grades académiques aux élèves qui ne seraient pas de
l’opinion dominant dans le conseil.
Le gouvernement a des universités ; mais, moi, j’ai
un fils, et qui m’empêchera de l’instruire moi-même ou de le faire instruire à
l’étranger, soit en France, en Allemagne, en Angleterre ou en Italie ? Est-ce
le gouvernement qui doit contrôler le savoir de mon fils ? Si vous avez un jury
émanant de la représentation nationale, ce jury représentera tous les intérêts
et ne sera partial ni pour l’un ni pour l’autre.
Soyez tranquilles sur les
choix que fera la représentation nationale, elle nommera ce qu’il y a de plus
méritant dans le pays. Les nominations par les universités seront radicalement
mauvaises, parce que l’esprit de parti y présidera ; les nominations par le
gouvernement seront le résultat de la faveur. Il n’y a donc qu’un seul système
adoptable, la nomination par les chambres.
M.
F. de Mérode. - Ce n’est pas combattre un amendement que de ne pas
répondre aux raisons dont on l’a appuyé. Il me semble que j’ai donné des
raisons à l’appui de celui que j’ai présenté, et si elles ne sont pas
péremptoires, elles ont du moins une certaine valeur. M. Dumortier n’y a
nullement répondu. Je n’ai pas avancé, comme il l’a supposé, que les ministres
connaissaient tontes les sciences, et que les chambres feraient des choix
ridicules ; j’ai dit que les ministres auraient une responsabilité tandis que
les membres de la chambre n’en auraient pas parce que leur vote serait secret,
et qu’ils n’auraient pas individuellement le même intérêt à bien choisir.
La chambre entière porte
bien intérêt à la liberté de l’enseignement, mais celui qui est appelé à donner
un centième de vote sur une nomination, qui ne voit tomber sur lui- aucune
responsabilité, ne mettra pas la même attention qu’un ministre serait obligé
d’y apporter. Voilà ce à quoi M. Dumortier n’a pas répondu.
Au lieu de cela, il est
venu dire que le gouvernement sera juge et partie. Je le demande, quel intérêt
le gouvernement a-t-il en faveur des établissements que vous appelez les siens,
car les universités de l’Etat ne sont pas les établissements du ministère, ce
sont des établissements publics ; le gouvernement n’a pas intérêt à les
favoriser plutôt que d’autres.
Ils sont fondés en
vertu de la loi que vous faites ; le gouvernement est obligé de les faire
marcher d’une manière convenable, mais il n’a aucun intérêt à ce qu’ils
prévalent. Pour moi, si j’étais ministre à portefeuille je serais plus porté
pour l’université catholique que pour les autres ; on aurait beau me dire : ce
sont vos établissements, ce ne serait pas là que je placerais mes enfants.
C’est une expression
erronée que de dire que les établissements de l’Etat sont des établissements
des ministres : ce sont des établissements nationaux qu’ils sont intéressés à
faire marcher le mieux qu’ils peuvent, mais qui ne sont pas du tout les leurs.
M.
Dubois. - Vous n’avez pas été étonnés, messieurs, d’entendre sortir de
la bouche de M. Dumortier de nouvelles récriminations et les expressions de
finasserie et d’intrigues ; elles lui sont familières.
M.
Dumortier. - Je n’ai pas parlé de finasserie, mais de finesse.
M.
Dubois. - C’est la même chose. J’ignore jusqu’à quand le bureau
souffrira de pareilles récriminations de la part de M. Dumortier.
La sortie qu’il a faite
m’engage à vous lire les motifs qui m’ont déterminé à signer l’amendement
présenté par M. de Mérode.
Il est évident, messieurs,
pour tous ceux qui ont suivi avec quelque attention les débats qui se sont
élevés hier à propos de la question qui nous occupe, que de tous les systèmes
proposés pour la formation du jury, aucun n’a obtenu la faveur de réunir à lui
la conviction de la chambre. Chaque système a été attaqué et défendu avec
talent, mais la discussion n’a pu effacer de l’esprit de plusieurs d’entre
nous, des objections très graves, des doutes sérieux, qui, si on ne parvient
pas à les lever, pourraient avoir une influence funeste dans la décision qu’on
nous presse de prendre. On disait : L’amendement de M. Dumortier tend à faire
poser par la chambre un précédent dangereux pour le pays ; il est inexécutable
en pratique ; il est inconstitutionnel. Celui de M. de Brouckere ouvre la voie
aux coalitions des jurés et il pèche par sa base. Celui enfin de M. Devaux
donne au gouvernement trop d’influence sur le jury.
Je crois, messieurs, que
cette divergence d’opinion résulte principalement de la difficulté qu’il y a
pour la plupart d’entre nous de nous former une idée exacte de la nature de la
nouvelle institution qu’on veut introduire parmi nous. En effet, cette idée
d’un jury d’examen, créé pour des institutions aussi libérales que les nôtres,
est une chose entièrement neuve, une chose jusqu’ici inconnue en Europe, qui
n’a de modèle nulle part, et qui ne trouve son analogie dans aucune des
institutions des Etats les plus avancés en civilisation.
Vous connaissez, messieurs,
l’amendement que nous avons eu l’honneur de vous proposer, mon honorable
collègue M. de Mérode et moi. Il ne tend à rien autre chose qu’à laisser au
temps et à l’expérience de nous éclairer sur le mode à suivre le plus
rationnel, pour donner à la nouvelle institution du jury les garanties de
sagesse, d’indépendance et d’équité qui doivent la caractériser et que le pays
a droit d’attendre d’elle. Il serait, messieurs, extrêmement dangereux de
précipiter une décision à ce sujet. S’il vous manque des données pour créer une
institution bonne et durable, attendez que le temps vous les indique.
Bien des fois la chambre a
eu à se repentir de décisions prises trop légèrement et plus souvent encore
elle a vu ce que peut renfermer de danger pour la chose publique cette
prétention imprudente et irréfléchie de vouloir trouver la solution immédiate de
certains problèmes politiques que le temps seul et l’expérience peuvent
résoudre, A quoi tient-il que depuis un an les lois d’organisation communale et
provinciale ne soient mises en exécution dans nos provinces ou dans nos
communes ? C’est à la dernière cause qui j’ai indiquée et c’est uniquement à
elle qu’il faut l’attribuer. Prenez garde, messieurs, qu’ici la même cause ne
produise le même effet. Prenez garde, car si vous faites des institutions
mauvaises, vous replongez pour longtemps encore les hautes sciences et
l’instruction supérieure dans l’anarchie qui actuellement, les tourmente.
Messieurs, cette discussion
n’a pas toujours été bien franche ; elle a éveillé des soupçons injustes ; elle
a suscité des récriminations ; tout à l’heure on parlait encore de finasserie
et d’intrigues ; elle a offert des incidents pénibles au cœur de ceux qui
arrivent ici sans arrière-pensée, sans autre but que celui de donner au pays de
la manière la plus franche une loi d’application d’un article de notre
constitution qui consacre un système d’instruction le plus large et le plus
libéral qui soit connu. Pour moi, je déclare hautement que je ne m’associe en
aucune manière aux craintes de ceux qui verraient dans le développement de
l’instruction catholique un obstacle aux institutions de l’Etat.
J’ajouterai que si j’avais
cru nuire aux institutions libérales du pays en votant pour une seule
université, ce motif seul m’eût engagé à modifier mon vote. Car je suis de
l’avis de ceux qui attendent plus de progrès et d’avenir, d’une instruction
libre et franche dans ses développements, que de ces doctrines bâtardes qu’on
enseigne froidement et timidement dans les universités salariées et contrôlées
par les gouvernements. De même, je dois dire à mes honorables collègues qui se constituent
ici les défenseurs avoués des intérêts du catholicisme belge et qui pourraient
se croire seuls appelés à régler son avenir en Belgique, qu’il en est bien
d’autres qui sont attachés aussi franchement qu’eux à la religion de leurs
pères, qui sont aussi jaloux qu’eux de l’indépendance de l’enseignement des
doctrines religieuses de 4,000 de nos concitoyens ; mais qui refusent de les
suivre, et de voter avec eux, parce qu’ils sentent pour eux le besoin de se
fier au pouvoir qu’ils se sont créés, parce qu’ils ne veulent se placer ni en
dehors ni au-dessus de ce pouvoir, parce qu’ils ne voient dans un système de
défiance outrée qu’une lutte incessante et sans fin qui, loin d’être favorable
aux doctrines et aux ministres qui les prêchent, doit à mon avis les
compromettre et les affaiblir.
Messieurs, je tiens peu à l’amendement qui vous est
présenté ; je vous ai dit les raisons sur lesquelles je l’appuie. Je me
rallierais volontiers à un amendement qui décidât plus convenablement la
question.
Sous ce rapport, celui de
M. Devaux me semble le plus se rapprocher de la vérité, Mais je dois déclarer
dés à présent que je n’admettrai en aucune manière aucun des amendements qui
tendent à déférer au choix des membres de cette chambre la nomination du jury
d’examen.
Ce serait, je l’avoue, un
malheur pour moi que de me voir obligé de voter contre une loi que le pays
attend avec impatience. Mais je suis profondément convaincu que ce serait un
bien plus grand malheur encore, si on introduisait dans la loi le système que je
repousse.
M.
Dumortier. - Messieurs, vous avez dû être étonnés de la sortie
singulière que vient de faire l’honorable préopinant. J’avais dit, en
m’adressant à l’honorable M. de Mérode dont je combattais l’amendement, qu’il était
trop fin et trop habile pour ne pas comprendre que ce qu’il proposait comme
provisoire, entraînerait le définitif.
L’honorable préopinant, au
contraire, dans sa réclamation singulière, fait entendre que j’aurais parlé de
finasserie. Quand on n’est pas capables de faire la distinction entre : Vous
êtes trop fin, et vous êtes un finard, on ne doit pas
se constituer en Aristarque.
Je le répète, ce que j’ai dit ne s’appliquait
nullement à lui, mais à M. de Mérode !
M.
Dubois. - Je demande la parole.
Plusieurs membres. - Non ! Non ! ne parlez pas.
M.
Gendebien. - On a accusé mon amendement de n’offrir aucune espèce de
garantie et d’établir un monopole. C’est sur cette accusation que je me propose
de répondre. Mon intention était si éloignée d’établir un monopole, elle était
au contraire tellement de donner à tous des garanties, que si on veut proposer
un sous-amendement présentant des garanties plus grandes, je suis prêt à
l’adopter. Si vous voulez faire une chose utile au pays, à l’instruction, et
qui en même temps amènera une économie au budget, n’ayez qu’une université du
gouvernement : alors, donnez deux représentants à l’université du gouvernement,
deux à l’université libérale et deux à l’université catholique. Vous aurez un
jury composé de six membres, et plus personne n’aura à se plaindre que
peut-être le gouvernement, car chacun aura deux représentants dans le jury,
chacun y arrivera avec une part égale d’influence. Je suis prêt à voter ce sous-amendement,
si quelqu’un le présente ; je le voterai même de grand cœur, parce qu’il fera
disparaître le système de deux universités qui ne peuvent pas subsister plus de
cinq ans, ce qui donne ouverture à un véritable monopole.
Voulez-vous
conserver les deux universités du gouvernement, croyez-vous qu’en donnant au
gouvernement une voix par université, alors qu’on en donne également une à
chacune des universités libres, on n’a pas toutes les garanties nécessaires,
donnez à chacune des universités libres deux examinateurs et n’en donnez qu’un
aux universités du gouvernement, vous aurez un jury composé de six membres dont
deux appartenant à l’opinion gouvernementale, deux à l’opinion libérale et deux
à l’opinion catholique. Si avec de pareils accommodements, vous vous plaignez
encore, ne dites plus qu’il y a un défaut de garanties, dites que vous voulez
un monopole à votre profit. Voilà la conséquence qu’on pourra tirer, car, je me
sers d’une expression triviale, je vous aurai mis au pied du mur.
Je modifie donc mon
amendement dans le sens que je viens d’indiquer, et je prie qu’on me réponde ;
je prie surtout qu’on me prouve que je veux un monopole, que toutes les nuances
d’opinion n’auront pas leurs garanties. Si on me le démontre, je retire mon
amendement et mon sous-amendement ; mais si on ne le fait pas, je serai libre
de penser ce que je voudrai sur l’accusation portée contre mon premier
amendement et sur les motifs qui feront voter contre.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux).
- Si je me suis rallié au projet de la section centrale, vous comprendrez que
ce n’est pas parce que je partage l’opinion de l’honorable député de Tournay
sur l’intervention de la chambre dans l’administration du pays ; c’est
uniquement parce que j’ai considéré qu’il s’agissait d’une institution
extraordinaire, qui n’avait pas d’analogie avec d’autres institutions dont nous
aurons à nous occuper, et que la décision à prendre ne devait pas servir
d’antécédent ni tirer à conséquence.
La constitution a proclamé
la liberté de l’enseignement, dès lors nous sommes dans l’obligation d’avoir un
moyen de constater les connaissances de ceux qui veulent obtenir dans le pays
les grades académiques nécessaires à l’exercice d’une profession : sous ce rapport
tout le monde est d’accord sur la nécessité de créer des jurys d’examen. On est
encore d’accord sur deux points, c’est que les jurys doivent présenter des
garanties de capacité, des garanties que les élèves seront interrogés d’une
manière convenable, afin de bien apprécier leurs connaissances, et enfin des
garanties d’impartialité pour que leurs jugements soient à l’abri de toute
critique.
Un honorable député a
signalé les inconvénients pratiques qui résulteraient du grand nombre d’examens
à subir. Ici, il est vrai de dire qu’il s’est glissé une erreur dans la
rédaction du projet. Dans le premier projet, pour les examens de candidat, il y
avait cinq examinateurs, et pour les examens de docteur, il y en avait sept. La
section centrale a proposé de composer toujours le jury de sept membres, soit
pour l’examen de candidat, soit pour l’examen de docteur ; cette opinion nous a
paru fondée, surtout d’après la base proposée par la section centrale pour la
nomination des jurés.
Mais, dans la rédaction,
nous avons perdu de vue la grande difficulté qui résulterait du grand nombre
d’élèves qui se présenteraient pour passer des examens en droit ou en médecine.
Je reconnais qu’il serait nécessaire, dans tous les cas, d’avoir un jury
distinct pour le grade de candidat et pour celui de docteur. Sous ce rapport
donc, les observations de l’honorable député de Bruges sont évidemment fondées.
Je pense comme lui que la création de deux jurys est le seul moyen pratique de
lever la difficulté qu’il a signalée.
L’honorable député de
Tournay a été plus loin que la section centrale. Il demande que la chambre
nomme exclusivement les jurés. Un autre membre a demandé que les universités
nommassent quatre membres et que le surplus fût nommé par les chambres ;
d’autres combinaisons ont encore été présentées. Tous ces systèmes pèchent
essentiellement dans leurs bases. Les auteurs de ces systèmes ont perdu de vue
que les matières sont extrêmement étendues, qu’il n’est pas de professeur
capable d’interroger sur toutes ces matières, et que si la composition des
jurys n est pas parfaitement méditée, au moins pour la majorité de leurs
membres, ils seront dans une impossibilité absolue d’accomplir leur mission.
L’honorable député de Mons
a dit que, sous l’empire français les examens en droit étaient faits par trois
professeurs ; mais il a perdu de vue que l’enseignement était alors moins
complet qu’aujourd’hui, que les examens ne roulaient que sur le droit civil et
le droit romain, et encore qu’ils n’avaient lieu que successivement sur une portion
déterminée du droit civil et du droit romain.
Il n’y a donc aucune
analogie entre les examens d’alors et les examens prescrits dans le projet.
Pour vous faire sentir la
nécessité d’avoir un jury composé de cinq membres au moins et même de sept, je
ferai observer que l’enseignement universitaire est moins complet aujourd’hui
qu’il ne le sera d’après les dispositions que vous avez votées, et cependant,
aujourd’hui, tous les professeurs d’une faculté doivent assister à tous les
examens de chaque élève.
Vous comprendrez donc
facilement la nécessité d’avoir un jury plus nombreux que ne pensent certains
membres, un jury combiné de telle manière qu’il y ait des professeurs, des
membres capables d’interroger les élèves sur les diverses matières indiquées
dans la loi. Cette seule considération justifierait l’intervention du
gouvernement dans le choix des jurés ; et, comme je l’ai dit dans un rapport
dont j’ai accompagné la dernière rédaction du projet, il y a nécessité que le
gouvernement fasse ses choix en dernier, pour réparer les omissions commises
dans les choix des chambres.
Cette nécessité me paraît capitale, car un jury nommé sans être bien coordonné,
deviendrait la risée du public, et frapperait de mort l’institution dès son
début.
Indépendamment de ces raisons,
il y en a d’autres qui ont été développées dans le rapport de la section
centrale et que je crois inutile de reproduire.
L’honorable député de
Roulers demande la nomination de trois jurés par la chambre des représentants
et de deux par le sénat. Il laisse au gouvernement trop peu de moyens pour
assurer la bonne composition des jurys. Il y a une autre considération, c’est
qu’il établit une inégalité choquante entre les deux chambres. Cette dernière
considération suffirait pour faire rejeter la proposition de l’honorable
membre.
Maintenant, il me reste à
examiner les amendements qui reposent sur un système tout à fait différent. Il
en est qui admettent la représentation de toutes les universités dans les
jurys. Au premier aperçu, ce système pourrait offrir des garanties. Mais au
fond, il n’y en a pas de réelles. S’il y avait un esprit de jalousie entre les
différents établissements, comme cela ne manquera pas d’arriver, et que trois
d’entre eux fissent une coalition pour faire tomber le quatrième, ils réussiraient
infailliblement. Vous avez moins de rivalité à craindre de la part de trois
membres nommés par le gouvernement, que de membres nommes par les universités
elles-mêmes.
L’honorable député de
Bruges a présenté un système nouveau qui renferme certainement plusieurs
avantages incontestables. Par exemple, il admet dans le jury des professeurs de
l’établissement duquel l’élève appartient. On ne peut disconvenir que cette
disposition ne soit très avantageuse pour l’élève qui peut être intimidé par
les questions de professeurs qui lui sont étrangers. Mais, messieurs,
l’exécution de ce système me semble extrêmement difficile. D’abord vous voyez
le nombre des jurés qui devront concourir à chaque examen. Ensuite les jurys
changeraient constamment suivant que l’élève appartiendra à tel établissement
ou qu’il aura fait des études privées. Ce système présenterait donc dans
l’exécution de grandes difficultés, indépendamment des défiances qu’il excite.
Un autre membre a proposé,
pour faciliter la marche des jurys, de supprimer le grade de candidat et même
l’un des examens du doctorat en droit. Cette suppression ôterait la garantie de
l’examen du jury. En effet il faut que cet examen porte sur toutes les parties
de l’enseignement que vous déclarez obligatoire par la loi. Or il faudra que
l’élève qui se proposera de subir son examen devant un jury ait présentes à sa
mémoire toutes les études complètes. Je crois qu’il y a là impossibilité
absolue.
Si ce système devait
prévaloir, il vaudrait mieux s’en tenir à celui qui est adopté en Prusse, où il
y a des jurys ayant le droit non pas de conférer des grades, mais d’autoriser à
exercer certaines fonctions pour lesquelles on requiert l’obtention de grades
dans les universités également reconnues. Alors il y aura plus de facilité pour
l’élève et en même temps garantie pour l’Etat. Au surplus tout ce qui a été
publié sur la matière que nous discutons, tout ce qui a été dit dans cette
enceinte, prouve combien il est difficile d’arriver à un résultat satisfaisant.
Je suis convaincu que quelque résolution que nous prenions, il faudra qu’elle
subisse les modifications dont l’expérience fera connaître la nécessité.
Un honorable membre avait proposé un jury
provisoire. L’on a accusé l’auteur de cet amendement de vouloir réserver à
toujours au gouvernement la nomination des jurys d’examen. Cette assertion est
dépourvue de tout fondement. En effet, à l’expiration de la troisième année,
tout établissement quelconque se trouverait placé sur la même ligne, les
universités de l’Etat comme les universités libres. Personne n’étant autorise à
conférer des grades, il faudrait bien que le gouvernement se mît d’accord avec
les chambres pour introduire un mode d’examen et de délivrance des grades.
L’honorable membre ne pouvait donc avoir la pensée qu’on lui prête. Certes,
messieurs, je me suis rallié au projet de la section centrale, mais je déclare
que si un autre mode semblait préférable, je ne me montrerais pas éloigné de
l’adopter.
Je ne dirai rien des
accusations générales lancées en masse contre le ministère par le député de
Tournay pour les nominations conférées par le gouvernement. Je crois que les
ministres peuvent, comme toute autre personne, comme tout corps électoral,
commettre des erreurs. Sous ce rapport, personne n’est infaillible. Mais je
pense qu’il règne dans toutes les nominations un esprit de justice et de
discernement autant que l’on en peut humainement attendre surtout de la part de
personnes chargées de vastes administrations.
M.
Dechamps, rapporteur. - L’honorable M. Gendebien propose de ne faire
conférer par les jurys d’examen que le grade de docteur. Ce système se rattache
au système prussien et peut présenter des avantages sous certains rapports.
Comme, dans ce cas, ce seraient les universités qui conféreraient les grades
des candidats, elles auraient intérêt à ne revêtir de ce titre que les élèves
qui en seraient parfaitement dignes, afin que la réputation des universités
n’en souffrît pas.
Je ferai observer à
l’auteur de l’amendement, que dans le cas de son adoption, il faudrait réviser
au deuxième vote les articles 36, 37, 38 et 39 déjà adoptés par la chambre.
Je lui signalerai
un autre inconvénient, c’est que le grade de candidat étant nécessaire pour
obtenir celui de docteur, l’élève qui aura étudié chez lui ou chez l’étranger,
sera forcé de demander le titre de candidat à une université du pays qui aura
intérêt à lui susciter mille difficultés. Enfin, des objections présentées dans
la séance précédente, et qui peuvent également s’appliquer à l’amendement de M.
Gendebien, n’ont pas été réfutées par l’honorable préopinant.
Quant à l’amendement de
l’honorable M. de Mérode, je n’entrerai pas dans de longs développements. Je
ferai observer que les universités libres attachent à l’existence des jurys
d’examen leur propre existence. En supposant que ce soit un préjugé, ce préjugé
existe. Si l’on remettait à un temps éloigné la formation de ces corps, si l’on
se bornait à les organiser provisoirement, ce préjugé serait préjudiciable aux
universités libres, et leur existence serait compromise.
M.
Devaux. - On a reconnu déjà une partie des inconvénients pratiques que
j’ai signalés. Il est constant qu’il y avait erreur dans le projet de la section
centrale. Il faudra deux jurés de plus. Il faudra que vous nommiez tous les ans
24 savants, et dans le système de l’honorable M. Dumortier, le nombre sera
double. Car il faudra, selon lui, dans chaque faculté, pour les six commissions
d’examen, 4 jurés et 4 suppléants, en tout 48 savants
à faire nommer chaque année par la législature. C’est ce que j’ai dit et
soutiens être impraticable. L’on a prétendu que je proposais un plus grand
nombre de jurés et que j’augmentais d’autant plus les difficultés pratiques.
Mais cela n’est pas ; et quand cela serait exact je réponds, absolument
parlant, que l’impraticabilité n’est pas dans le nombre des jurés, mais bien
dans le choix d’un tel nombre par la chambre. Il est de toute impossibilité que
chacun de nous prenne des informations réelles, soit sur 16 savants à choisir,
soit sur 24 ou 46.
Si, par mon amendement,
comme M. Dubus s’est attaché à le démontrer, il fallait plus de nominations que
dans le système de la section centrale, cela n’importerait en rien, attendu que
c’est le gouvernement qui nomme. Cela rentre dans l’ordre des nominations qu’il
fait, comme celles des commissions médicales, des chambres de commerce, des
commissions d’agriculture, enfin, pour ne pas sortir de la question, des
professeurs des universités.
Je ne sais pas si je dois
insister sur mon amendement. Il a un grand tort, c’est
d’être trop long. Dans une chambre législative, il faut qu’un amendement puisse
être saisi au premier abord.
Le mien est long de toute
une page. J’avoue que je ne suis pas parvenu à le résumer. Je l’abandonnerai
donc à son sort. C’est une nouvelle preuve de l’aptitude d’une chambre à
décider certaines questions complexes, que cette nécessité de réduire un
amendement en quelques lignes pour le faire comprendre du premier coup.
M. le ministre de
l'intérieur lui-même a saisi mon amendement. Il n’est pas exact de dire qu’il
en résulterait un très grand nombre de nominations. Dans les trois commissions dont
se composerait chaque jury, l’on a vu qu’il y aurait sept membres nommés par le
gouvernement ; ceux-ci en feraient partie dans tous les cas et resteraient les
mêmes. Trois membres seulement seraient changés dans chaque commission, ceux de
l’établissement particulier dont l’élève sera sorti. Il n’y aura donc pas là un
grand embarras.
Comme je l’ai dit dans la
séance d’hier, c’est afin d’amener le plus de chances, le plus de garantie
d’impartialité dans la composition des jurys d’examen que j’ai proposé mon
amendement. Pour moi, s’il n’y avait que moi à satisfaire ici, je préférerais
l’amendement présenté par l’honorable M. de Mérode, qui laisse au gouvernement
la nomination de tous les membres du jury d’examen. Les dernières paroles de M.
le ministre de l’intérieur me prouvent qu’il n’est pas éloigné de partager
cette manière de voir, et même l’appui qu’il prête à l’amendement de M. de
Mérode ferait croire qu’il reconnaît la grande erreur qu’il a commise en se
ralliant au projet de la section centrale.
Je désire que le
gouvernement n’ait pas lieu de s’en repentir, et je regrette qu’il ne se soit
pas plus explicitement rallié à l’amendement de M. de Mérode. Je suis persuadé
qu’il ne lui eût pas été difficile de se concilier la conviction de la majorité
de l’assemblée.
Mais ce que je repousse de
toutes mes forces, c’est l’intervention des chambres dans la nomination des
membres des jurys d’examen. J’ai démontré dans la séance d’hier les
inconvénients pratiques qui résulteraient de l’adoption du système de la section
centrale.
J’ai parlé de ces
inconvénients inconstitutionnels, de l’inconcevable confusion de pouvoirs qui
en résultent ; d’autres considérations tout aussi graves ne doivent point nous
échapper.
Messieurs, lorsque mon
honorable ami, l’ancien ministre de l’intérieur, vous présenta le projet de
loi, voici comment il s’exprimait en parlant de la commission qui l’avait
rédigé :
« En résolvant avec
des vues si conciliatrices et si sages, et avec une constante unanimité, des
questions aussi délicates, en facilitant ainsi les discussions ultérieures, en
montrant à des opinions divergentes les moyens de s’entendre et de se
rapprocher, elle a rendu à
« Puisse la loi que vous
adopterez être un gage de concorde intérieure et la base d’une des plus belles
gloires auxquelles les nations puissent aspirer ! »
De son côté, le rapporteur
de la commission ; M. Ernst, disait, en terminant son rapport au roi :
« Puisse l’exécution
répondre à notre attente ! Puisse, Sire, l’esprit de confiance mutuelle et de
conciliation qui a régné dans nos délibérations, laisser une forte empreinte
dans notre travail et contribuer à l’heureuse influence qu’une bonne loi sur
l’enseignement ne peut manquer d’avoir sur l’union de tous les Belges. »
Tels étaient alors les
sentiments et de la commission et du gouvernement. On se sentait heureux que
des hommes d’opinions différentes fussent parvenus par leur modération à une
pareille unanimité. Ce que l’on proposait alors, une véritable loi de
conciliation, une loi qui devait faire disparaître de la scène politique ces
questions épineuses qui, sans cesse renouvelées, agitent si malheureusement les
passions. On se félicitait que des esprits modérés fussent parvenus à écarter
d’irritantes discussions. Et en effet, lorsque la loi parut, s’éleva-t-il un
grand cri contre elle de la part des partis ? Les questions qui avaient divisé
tous les esprits se trouvaient résolues dans la loi à la satisfaction commune,
et si celle-ci offrait quelques défauts, donnait lieu à quelques réclamations,
il était facile de les faire disparaître, il était aisé d’y faire droit. Mais
aucune passion n’était soulevée par la loi elle-même. Tous les partis étaient
calmes à son apparition, et tout faisait présager ses heureux effets. En
sera-t-il de même ?
Aujourd’hui, messieurs,
l’opinion qui, je le prévois, va prédominer, sera-t-elle une opinion de
conciliation ? l’œuvre qu’elle va faire triompher,
sera-t-elle une œuvre de fusion ? Je crois bien le contraire. Au lien de
concilier les passions, vous les irriterez ; la lutte que vous pouviez calmer,
vous allez la perpétuer ; chaque année devra se renouveler ici la grande
bataille du catholicisme et du libéralisme.
Vos intentions, en général,
sont impartiales, je le veux ; mais aucun de vous peut-il répondre d’un
scrutin, du hasard des majorités ? Vos intentions seraient les plus pures, les
apparences seront contre vous, et n’est-ce rien que l’apparence dans une
matière si épineuse, quand il s’agit de ces questions irritantes et de cette
jeunesse déjà si exposée à toutes les impressions passionnées ? Si une partie
de la jeunesse peut se croire opprimée par le choix des membres du jury quand
elle croira qu’il y aura partialité contre elle, n’aurez-vous pas dans cette
partie de la société avivé des passions que peut-être
le reste de la vie n’éteindra plus ; et qui cependant peuvent être si funestes
au pays ?
Messieurs, le pouvoir en
Belgique sera toujours le médiateur entre les deux opinions qui divisent le
pays. Le pouvoir, qu’il appartienne à l’une ou à l’autre de ces opinions, sera
essentiellement modéré et modérateur. C’est là son caractère constant, sa
nécessité. Tant que nos institutions subsisteront, il n’en peut être autrement.
Il n’en est pas de même des majorités parlementaires : les majorités,
messieurs, sont changeantes, et n’ont personne à ménager.
Relisez l’histoire, surtout l’histoire des
gouvernements représentatifs, et voyez s’il est beaucoup de majorités qui
soient restées les mêmes pendant dix ans ; demandez-vous si quelquefois les
armes qu’une majorité s’était forgées, une majorité contraire n’est pas venue
s’en emparer pour les tourner contre elle.
Ne l’oublions pas,
messieurs, ce qui fait la durée des partis et des opinions, ce n’est pas leur
force numérique, c’est leur force morale. Et rien ne détruit la force morale
comme l’abus qu’un parti fait ou semble faire de sa position. La modération,
voilà ce qui est durable, voilà la véritable force de nos jours.
Messieurs, faisons une loi
de conciliation, et que ceux mêmes qui s’en tiennent aux apparences ne puissent
nous reprocher d’avoir fait une loi de réaction.
M.
le président. - La parole est à M Gendebien.
M. Gendebien. - J’y renonce. M. Devaux a dit
tout à l’heure qu’il savait qu’on rejetterait son amendement, parce qu’il est
trop long. Moi je prévois qu’on rejettera le mien parce qu’il est trop court,
parce qu’il est trop clair, parce qu’il est compris de tout le monde, et trop
bien compris de tout le monde.
M.
Jullien. - Il n’y a pas de juste-milieu dans celui-là.
M. Dubus. - Selon un honorable préopinant, il
serait reconnu, par tout le monde à peu près, et par le ministère en particulier,
qu’il faut deux jurys pour chaque faculté : un pour le grade de candidat et un
pour le grade de docteur. Mais M. le ministre de l’intérieur n’a pas dit cela.
Il a dit qu’il fallait deux jurys pour le droit, et deux jurys pour la
médecine. Mais il a reconnu, je crois, qu’il ne fallait qu’un seul jury dans
les autres facultés.
M.
le président. - J’interromprai l’orateur pour donner lecture d’un
amendement qui vient d’être déposé par M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux)
propose de substituer aux mots : « avant le 1er mars, » ceux :
« avant le 1er janvier ; » il propose ensuite de rédiger ainsi le premier
paragraphe :
« Un jury distinct
pour la philosophie et lettres et pour les sciences sera chargé de procéder aux
examens de candidat, et à ceux de docteur. Pour le droit et la médecine il y
aura un jury pour le grade de candidat, et un autre pour celui de
docteur. »
La parole est continuée à M. Dubus.
M.
Dubus. - Cet amendement prouve ce que je disais, savoir que le
ministère a reconnu avec tout le monde qu’un seul jury suffit pour conférer les
grades dans la faculté des lettres, qu’un seul jury suffit également dans la faculté
des sciences. Ce n’est que pour le droit et la médecine que M. le ministre de
l’intérieur a cru deux jurys nécessaires.
J’ai émis une opinion
différente, en ce qui concerne la faculté de droit, M. le ministre répond que
deux examens sont nécessaires pour le doctorat, que deux examens seront
également indispensables pour les deux grades de candidat et de docteur, parce
qu’il est impossible, selon lui, qu’un examen embrasse toutes les parties de
l’enseignement.
D’abord, en ce qui regarde
les deux grades, remarquez que l’un et l’autre examen roulent sur toutes les
parties de l’enseignement. Seulement l’un, celui de candidat, se fait sur les
éléments du droit ; l’autre, celui de docteur, sur le droit approfondi. Pour
moi je pense que dans le système actuel le grade élémentaire devrait être
supprimé. Ce grade pouvait être utile alors qu’il faisait l’objet d’un examen
de la part des professeurs de l’université qui constataient les progrès de
l’élève, et ne lui permettaient de passer à des études approfondies qu’après
avoir reconnu qu’il connaissait les éléments de la science. Il n’en sera pas de
même avec les jurys, car les jurys n’auront pas à se mêler de l’ordre dans
lequel se feront les études. Et, assurément, personne ne méconnaîtra que celui
qui fera preuve de connaissances approfondies dans le droit n’aura pas besoin
de prouver qu’il a des connaissances élémentaires. Ainsi, vous le voyez, il y
aura toute facilité pour supprimer le grade de candidat. Nous ne pouvons le
supprimer maintenant ; mais nous pouvons former notre opinion dans ce sens
lorsqu’au second vote nous modifierons plusieurs articles déjà votés, et que
nous supprimerons alors le grade de candidat en droit.
Quant aux deux examens de
docteur en droit, je crois avoir prouvé qu’un des deux pouvait être supprimé.
Il me semble que M. le ministre n’a pas répondu à mes objections. Je trouve
qu’un des deux examens doit être supprimé, non pas parce que les connaissances
nécessaires pour l’obtention du diplôme de docteur en droit se trouveraient,
sans cela, divisées eu deux examens, mais parce que le premier de ces examens
contient, sauf quelques exceptions, toutes matières qui ne sont pas
indispensables pour l’obtention du brevet de docteur en droit.
Le premier examen pour le
doctorat en droit comprend : la statistique, l’économie politique, l’histoire
politique, le droit public et administratif.
Sauf cette partie du droit
dont quelques connaissances sont utiles, vous ne pouvez pas exiger de celui qui
réclame un diplôme de docteur en droit, et qui par conséquent se destine au
barreau, à la magistrature, des connaissances sur les matières de cet examen :
sur la statistique, l’économie politique et l’histoire, politique ; car il n’y
a rien à faire de cela dans l’exercice de sa profession. Pour moi cela est démontré.
Ainsi, il y aura lieu,
selon moi, de modifier l’art. 50. Je pense que les examens de la faculté de
droit se borneront à un par individu ; c’est d’après cet examen que l’on
délivrera ou que l’on refusera le brevet de capacité.
Remarquez que dès lors vous
n’avez besoin que d’un seul jury dans la faculté de droit.
Selon moi, il y aura tout
au plus 100 diplômes de docteur en droit à délivrer par année. Je suppose que,
contrairement à mon opinion, il y eût deux examens par individu dans la faculté
de droit ; un seul jury pourrait encore y suffire car cela ne ferait que 200
examens. L’honorable préopinant a supposé qu’il y en aurait 400. Il a supposé
le double de ce qu’il y aura en réalité.
On me dit que la liberté de
l’enseignement peut amener une augmentation dans le nombre des personnes qui
réclameront des diplômes de docteur en droit. En prenant en considération cette
observation d’un honorable préopinant il faut fixer votre attention sur une
autre considération, c’est que l’institution des jurys d’examen aura pour effet
immédiat de faire cesser l’abus qu’il y a dans la facilité des admissions.
On ne se présentera pas
devant les jurys d’examen comme devant les professeurs des universités, avec
une confiance absolue dans l’indulgence connue d’avance des professeurs ; on ne
se présentera devant le jury que quand on se sentira en état de soutenir un
examen. Sous ce rapport je crois qu’il y a plus d’un individu qui ne se
présentera pas devant le jury, si le jury est convenablement organisé.
En outre il y a des
personnes qui se livrent à l’étude du droit sans se destiner ni à la profession
d’avocat, ni aux fonctions de la magistrature. Ces personnes ne recherchent que
la science du droit et le titre scientifique. Elles puiseront la science du
droit dans les établissements de l’Etat ou dans les établissements privés. Le
titre scientifique, elles l’obtiendront dans les universités ; mais elles ne
viendront pas réclamer du jury un brevet de capacité dont elles n’auront pas
besoin. Je crois donc que le nombre de cent personnes à examiner par an peut
être considéré comme le maximum. Ainsi vous n’aurez que trois jurys pour les
facultés de droit et de médecine, deux pour les autres facultés, en tout cinq
jurys, et non pas huit jurys, comme l’a soutenu le préopinant auquel je
réponds.
Cet honorable membre est
toujours convaincu que les chambres ne sont pas aptes à faire de bons choix, et
que le gouvernement a toute facilité pour faire les nominations. A cette
occasion il a rappelé que les commissions médicales provinciales sont nommées
par le gouvernement. Mais ces nominations ont excité les réclamations de tous
les médecins au pays ; ces réclamations nous ont été adressées ; il n’y a eu
qu’une voix contre la composition de ces commissions. L’an dernier nous avons
reçu une pétition qui a été imprimée et distribuée à tous les membres et qui
était revêtue de plus de 200 signatures de médecins des deux Flandres, de la
province d’Anvers, de celles du Hainaut et du Brabant.
Les médecins sont unanimes
pour demander une organisation différente des commissions médicales
provinciales, pour demander que le gouvernement n’en ait plus la nomination. Je
suis étonné que l’honorable membre auquel je réponds, n’ait pas lu cette
pétition. Mais je crois que la plupart des membres l’ont lue. Ce n’est donc pas
un exemple à citer pour prouver que le gouvernement est apte à faire des
nominations.
Mais remarquez la
conséquence de ces nominations sous le rapport du but auquel nous voulons
atteindre. Est-ce dans un but administratif que vous instituez les jurys
d’examen. Non, c’est dans le seul but de garantir la liberté d’enseignement.
Je vous prie de ne pas
perdre de vue cette considération. Car, dès lors, à qui appartient-il de faire
ces nominations ? Au corps qui donne le plus de garanties à la liberté
d’enseignement. Ce corps, ce n’est pas sans doute le gouvernement qui a la
direction d’une partie de l’enseignement, et qui, on l’a dit à satiété, est à
la fois juge et partie
C’est déjà beaucoup que,
comme portent la proposition de la section centrale et l’amendement meilleur de
M. A. Rodenbach le gouvernement intervienne dans la composition du jury. Mais
il ne peut pas concourir à la composition du jury dans une aussi forte
proportion que la chambre. Car, remarquez-le, ce serait mettre la liberté d’enseignement
à la merci du gouvernement.
Mais, dit-on, les ministres
sont responsables. Je sais qu’en droit ils sont responsables, cela est écrit
dans la constitution. Mais en écrivant cela dans la constitution, nous
sommes-nous bornés à cette phrase ? n’avons-nous pas
proclamé nos libertés ? ne les avons-nous pas
environnées de garanties ? Et ces garanties sont-elles dans le gouvernement ?
Non, elles sont dans les chambres élues par le peuple. C’est là qu’est la
véritable garantie des libertés consacrées par la constitution, et de la
liberté d’enseignement comme de toutes les autres.
A coup sûr l’honorable
membre auquel je réponds, et beaucoup d’autres membres du
côte opposé qui sont prêts à mettre la liberté d’enseignement à la merci du
gouvernement, ne seraient pas disposés à mettre de même à sa merci la liberté
de la presse. Ils trouveraient que le gouvernement pourrait abuser et abuser
gravement de la confiance de la chambre. Ils trouveraient qu’un tel système est
diamétralement opposé à la constitution ; car la constitution n’est pas une loi
de confiance ; c’est une loi de défiance, qui proclame nus libertés et qui les
garantit contre le pouvoir.
Je n’ai pas été étonné que
l’honorable membre auquel je réponds ait adhéré à l’amendement de l’honorable
M. de Mérode ; à l’issue de la séance d’hier j’avais entendu parler de cet
amendement et je savais qu’il y donnait son adhésion. Au reste l’esprit de cet
amendement et de celui qu’il regrette de ne pouvoir faire adopter à la chambre
est à peu près le même ; je n’y vois pas grande différence. C’est toujours le
même principe. La liberté de l’enseignement à la discrétion du pouvoir, voilà
l’idée qui domine dans l’un comme dans l’autre.
Selon ce membre, son
amendement n’a qu’un tort : celui d’être trop long. Assurément c’est un très
grand tort pour un amendement que d’être trop long. Car alors la chambre ne
peut pas le comprendre ; et, selon lui, c’est une preuve de l’incapacité de la
chambre à faire les nominations dont il s’agit. C’est là un des compliments que
cet honorable membre prend, depuis hier, l’habitude de faire à la chambre.
Ainsi la chambre n’est pas
apte à comprendre un amendement parce qu’il est un peu long. Pressez les
conséquences de cette assertion du préopinant et vous trouverez que ce n’est
pas seulement la liberté d’enseignement qu’il faut mettre à la discrétion du
pouvoir, mais qu’il faut même lui confier le pouvoir législatif, car nous
sommes incapables de faire des lois. Nous ne pouvons pas comprendre
l’amendement d’un député quand il est un peu long ! Dire cela, et dire qu’il
faut déchirer le pacte fondamental et proclamer le pouvoir absolu, c’est pour
moi la même chose. (Réclamations dans une
partie de l’assemblée.)
Pour moi, je crois que la
chambre a très bien compris l’amendement du préopinant. Je crois que la portée
de cet amendement a été bien sentie par tous les membres de cette assemblée et
je crois que c’est pour cela que la chambre votera contre. Je crois enfin que
ceux qui veulent réellement la liberté d’enseignement n’hésiteront pas à le
rejeter, précisément parce qu’ils en comprennent la portée.
Je regrette que l’honorable
préopinant ait tenté de faire, de la question qui nous occupe, une question de
parti, une question d’opinion religieuse. Pour tout député de bonne foi, ce
n’est autre chose qu’une question de liberté. Car c’est comme garantie de la
liberté d’enseignement que les jurys d’examen sont institués. Or, la liberté
d’enseignement doit exister pour tout le monde, pour la minorité comme pour la
majorité. Mais il faut se garder d’une organisation telle que le gouvernement
puisse entraver la liberté de l’enseignement.
L’honorable membre dit que
l’on ne peut pas répondre des hasards d’une majorité. Les majorités, a-t il
dit, sont variables. Pour moi je pense que l’élection directe, voulue par la
constitution, amènera toujours une majorité qui voudra que toutes nos libertés
soient autant de vérités. Du moment que le peuple n’enverrait plus une telle
majorité, c’est qu’il ne voudrait plus de la liberté : du moment qu’il n’en
voudrait plus, ce serait une révolution.
Un autre honorable membre a
pensé que son amendement ne serait pas admis, parce qu’il est court, parce
qu’il a été trop bien compris par cette assemblée. Je m’étonne que cet
honorable membre n’ait pas apprécié l’observation qui lui a été faite, et qu’il
n’ait pas compris que la chambre ne veut pas de son amendement, précisément
parce qu’il peut amener l’oppression de la liberté d’enseignement. Son
amendement repose sur le principe de la nomination du jury par les corps enseignants
eux-mêmes. A-t-il bien calculé l’esprit de corps qui présidera à ces
nominations ? Quel sera cet esprit de corps ? Il consistera pour chaque membre
du jury à chercher à faire prévaloir l’établissement qui l’aura nommé, sur tous
les établissements rivaux.
Si quatre établissements
existent, qu’ils appartiennent à des particuliers ou au gouvernement, et s’il y
en a un qui obtient dans l’opinion publique un avantage marqué sur les autres,
l’esprit de rivalité amènera les trois autres établissements à se coaliser
contre celui-là. Il y aura donc nécessairement partialité dans le jury. Je
crois que c’est là un vice radical.
D’ailleurs, j’ai fait une
autre objection : c’est qu’il y a d’après l’amendement à définir ce qu’on
entend par une université, si vous exigez, pour qu’un établissement puisse
concourir à la composition du jury, qu’il ait organisé toutes les branches
d’enseignement.
Il y a contre ce système
une objection que j’ai faite hier, et c’est celle-ci : Il existe tel établissement
qui n’a organisé qu’une branche d’enseignement et qui est très suivi. Il y a
des écoles de médecine dans ce cas. Il peut exister un autre établissement où
l’enseignement de la médecine est négligé par les élèves, et où il y aurait
beaucoup d’élèves dans les autres branches d’enseignement. Eh bien, ce dernier
établissement enverrait ses professeurs pour les quatre branches
d’enseignement, tandis que l’école de médecine suivie par un grand nombre
d’élèves n’en pourrait pas envoyer. Ce n’est pas là de la justice distributive.
Ce n’est pas là de la liberté.
Je ne reviendrai pas sur beaucoup d’observations
qui ont été faites dans cette assemblée et qui ont déjà été réfutées.
Je voterai pour la
nomination des membres du jury, en plus grand nombre possible, par les
chambres.
M.
Trentesaux. - Je demande la parole.
Plusieurs membres. - La clôture !
M.
Trentesaux. - Messieurs, c’est pour une motion d’ordre. (Parlez ! Parlez !)
Parmi les différents
systèmes, il y en a un qui tend à établir les jurys provisoirement et pour
trois années, Je demande qu’il soit décidé que, quel que soit le système
embrassé, il sera également provisoire et pour trois années.
Cette proposition est
fondée sur ce qu’aucun des systèmes proposés ne me paraît bon en soi. J’ai
cherché et je n’ai pas trouver un système qui me parût
bon en soi.
Par exemple, il y a tel amendement qui admet les
branches du pouvoir législatif à concourir à la nomination du jury. Je suis
perplexe à cet égard : d’une part je serais porté à adhérer à cette proposition
; et d’autre part, si ma mémoire est fidèle, tous les publicistes, et
Montesquieu en tête, sont unanimes pour proclamer l’incapacité du pouvoir
législatif à concourir à un acte de la nature de celui-ci.
Si cependant on voulait
mettre le système à essai pendant trois ans, alors l’inconvénient ne serait pas
très grand, et je pourrais donner les mains à cette proposition qui appelle le
concours des branches du pouvoir législatif pour la nomination des membres du
jury.
Je demande donc que l’on aille préalablement aux
voix sur le point de savoir si le système que l’on adoptera sera simplement
provisoire.
M.
Gendebien. - Je ne répondrai pas plus à ce qu’à dit M. Dubus que ce
qu’a dit M. Dechamps, qu’on lise les développements que j’ai donnés à mon
amendement, et on trouvera une réponse suffisance aux discours de ces honorable
membres. Je ne veux pas prolonger la discussion ; je sais quel sera le sort de
ma proposition et des autres qui écartent l’intervention des chambres et du
pouvoir. (La clôture ! la clôture ! la
clôture !)
M. F. de Mérode.
- Il serait pourtant utile de répondre à certains faits qui ont été avancés et qui
ne sont pas exacts.... (La clôture ! la
clôture ! la clôture !) La discussion est tellement importante que je ne
comprends pas l’empressement que l’on montre à la clore.
Plusieurs membres. - Il y a deux
jours que nous discutons ! Il y a deux jours que nous entendons de longs
discours.
M.
Dumortier. - Je ne m’oppose pas à la clôture. Je veux déclarer à
l’assemblée que sur l’observation qui m’a été faite par quelques membres, je
modifie ma proposition dans ce sens que ce sera annuellement que le jury sera
nommé.
M.
Devaux. - M. de Mérode consent-il à modifier son amendement ?
M.
F. de Mérode. - Je consens à ce que le jury soit nommé par le Roi un
mois avant l’ouverture des sessions, et à ce que cette nomination ait lieu de
la même manière pendant trois ans.
- La chambre ferme la discussion.
M.
le président. - Voici ce que propose M. Trentesaux : « Le système
de nomination du jury, quel qu’il suit, sera provisoire et ne durera pas plus
de trois ans. »
- Cette proposition mise
aux voix est adoptée à une très grande majorité.
M. de Brouckere. - Il est difficile
d’établir dans quel ordre les amendements seront mis aux voix. Il y a plusieurs
systèmes en présence ; il faudrait poser des questions de principes. L’on
pourrait, par exemple, poser la question de savoir si les chambres
interviendront dans la nomination du jury.
Si la chambre donnait une
solution affirmative à cette question, l’on délibérerait ensuite pour
déterminer dans quelle proportion elles interviendraient. Ce serait, je crois,
la manière la plus simple d’arriver à une solution. Si l’on veut mettre les
amendements aux voix, il pourra arriver qu’ils seront
tous rejetés.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Je crains que la manière de procéder à
la délibération présentée pat l’honorable membre ne soit embarrassante pour un
grand nombre de nos collègues. Il vaudrait mieux voter sur les amendements.
Quant à moi, j’avoue que j’ignore comment je voterais sur la question, si elle
était posée comme le demande M. de Brouckere.
Des amendements ont été
déposés, il faut, conformément à la règle, les soumettre à la délibération. Les
principes des amendements sont faciles à saisir, il n’y a de différence dans
ceux qui découlent du même système que dans la mise en œuvre du principe.
M. Dubois. - La priorité devrait être accordée, il me
semble, à l’amendement de M. le comte Félix de Mérode.
M. de Brouckere. - L’amendement de
M. Trentesaux est admis ; M. Dubois semble l’oublier.
M. de Theux craint que beaucoup
de membres ne soient embarrassés si l’on pose une question de principe
seulement. Il déclare que lui-même ne sait pas comment il voterait. Je ne
comprends ni ses craintes, ni ses incertitudes ; car il demande que les
chambres interviennent dans la nomination du jury ; ainsi il votera
nécessairement pour que cette intervention ait lieu.
Au reste, je n’ai qu’une chose en vue, c’est
d’arriver promptement à une solution. Il y a 7 ou 8 amendements ; aucun ne me
paraît réunir la majorité, ils pourraient donc être tous rejetés.
J’abandonne mes réflexions
à la sagesse de l’assemblée.
M. le
ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Il y a trois systèmes en
présence. D’après le premier, les chambres nommeraient exclusivement le jury ;
d’après le second, cette nomination exclusive appartiendrait au Roi ; d’après
un troisième, ni les chambres, ni le Roi ne participeraient à la nomination :
comme le premier système s’écarte le plus des autres,
c’est par les amendements qui y sont relatifs que l’on devrait commencer. On
passerait ensuite aux autres propositions, en cas de rejet.
M. Dumortier. - On nous dit
qu’il y a trois systèmes en présence ; eh bien, c’est parce que nous avons à
choisir entre trois systèmes que nous devons en mettre les principes aux voix.
Si un tiers des membres de l’assemblée est pour chaque système, en mettant aux
voix séparément les amendements, il est clair qu’ils seront tous rejetés, mais
en consultant la chambre sur les principes, alors chacun pourra émettre un vote
consciencieux. Tous ceux qui ne veulent pas de l’intervention des chambres,
soit pour la nomination entière du jury, soit pour une nomination partielle,
voteront contre l’intervention ; les autres voteront pour. Prenez garde qu’en
procédant autrement il ne se forme tant de minorités que vous ne puissiez
arriver à une majorité.
M. Verdussen. - Je crois qu’il
faudrait poser, sur les autres systèmes, une question analogue à celle que l’on
poserait d’abord sur le système relatif à l’intervention des chambres. (Oui ! oui ! oui !)
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - Si la chambre
veut s’écarter de la route tracée par son règlement, qui est de mettre aux voix
les amendements suivant qu’ils s’écartent de la proposition principale, je
demanderai qu’on mette d’abord aux voix si le gouvernement interviendra dans la
nomination.
- L’ordre de délibération
proposé par M. de Brouckere est mis aux voix et adopté.
La priorité demandée par M.
le ministre de l’intérieur est mise aux voix et rejetée après une double
épreuve.
M. le président. - Je vais mettre aux voix
la question de savoir si les chambres interviendront dans la nomination du jury
d’examen.
Plusieurs voix. - L’appel nominal
! l’appel nominal !
On procède à l’appel
nominal sur la question posée par M. le
président. Il donne le résultat suivant :
83 membres ont pris part au
vote.
4 se sont abstenus.
42 ont répondu oui.
41 ont répondu non.
- En conséquence, la
chambre décide que les chambres interviendront dans la nomination du jury
d’examen.
Ont répondu oui : MM.
Bekaert, Coppieters, David, de Behr, de Foere , Keppenne, Andries, Stas de
Volder, de Meer de Moorsel, Werner de Mérode, de Nef, de Roo, Dechamps, de
Sécus , Desmaisières, Desmet, de Terbecq, Vandenbossche, Doignon , Mast de
Vries, Dubus, Dumortier, Kervyn, Hye-Hoys, Morel-Danheel, Polfvliet, Pollénus,
A. Rodenbach, C. Rodenbach, Schaetzen, Simons, Thienpont, Trentesaux (par essai),
Ullens, Vanderbelen, Scheyven, Lejeune, Vergauwen, C. Vuylsteke,
L. Vuylsteke, Wallaert et Raikem.
Ont répondu non : MM.
Berger, Bosquet, Brabant, Dequesne, Cols, Corbisier,
Cornet de Grez, Dams,
Demonceau, de Brouckere, de Jaegher, de Longrée, F. de Mérode , de Renesse,
Desmanet de Biesme, Raymaeckers, Devaux, d’Hoffschmidt, Donny, Dubois, Pirmez,
Eloy de Burdinne, Fallon, Heptia, Frison, Gendebien, Jullien, Lardinois,
Lebeau, Liedts, Milcamps, Nothomb, Quirini, Rouppe, Seron, Troye, Vandenhove, Vanden Wiele, Verdussen, C. Vilain XIIII et Zoude.
M. le président. - MM. de Muelenaere, de
Theux, Ernst et d’Huart qui se sont abstenus sont invités à énoncer les motifs
de leur abstention.
M. le ministre des
affaires étrangères (M. de Muelenaere). - Messieurs, en
consentant à l’intervention de la chambre dans la nomination du jury jusqu’à une
certaine proportion, je n’adopterais pas un amendement qui conférerait
exclusivement à la chambre le droit de faire cette nomination, et comme il
était impossible d’apprécier la portée du vote que j’aurai émis, je me suis
abstenu.
M. le ministre de l'intérieur (M. de Theux). - J’ai
suffisamment expliqué que, si on adoptait le mode de délibération proposé par
M. de Brouckere, je me verrais dans la nécessité de m’abstenir. Or, en votant
d’une manière générale sur l’intervention des chambres dans la nomination du
jury d’examen, je ne pouvais pas prévoir quelle serait la portée de cette
intervention. Par ce motif je me suis abstenu.
M. le ministre des finances
(M. d’Huart). - Je me suis abstenu pat les motifs énoncés par
mes deux honorables collègues.
M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Et moi
également.
M. le président. - Je vais mettre aux voix
la seconde question, celle de savoir si
le gouvernement interviendra dans la nomination des membres du jury d’examen.
Plusieurs membres. - L’appel nominal
!
- On procède à cette
opération qui donne le résultat suivant :
Nombre de votants, 88.
Pour l’affirmative, 80.
Pour la négative, 8.
En conséquence, la chambre
décide que le gouvernement interviendra dans la nomination du jury d’examen.
Ont répondu oui : MM. Beckaert, Berger, Bosquet, Brabant, Dequesne, Cols,
Coppieters, Corbisier, Cornet de Grez,
Dams, David, Demonceau, de Behr, de Brouckere, de
Foere, Keppenne, Andries, de Jaegher, de Longrée, Stas de Volder, de Meer de
Moorsel, W.de Mérode, F. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, de Roo,
Dechamps, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Raymaeckers, de Terbecq,
de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Mast de Vries, Donny, Dubois, Pirmez
, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Frison, Kervyn, Hye-Hoys, Jullien,
Lardinois, Lebeau, Liedts, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Polfvliet,
Pollénus Quirini, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Rouppe, Schaetzen, Simons,
Thienpont, Trentesaux (par essai encore), Troye, Ullens, Vandenhove. Vander Wiele,
Vanderbelen, Scheyven, Lejeune, Verdussen, Ch. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude et
Raikem.
Ont répondu non : MM.
Desmet, Vandenbossche, Doignon, Dubus, Dumortier, Gendebien, Seron, Vergauwen.
M. le président. - La décision de la
chambre rend inutile le vote des propositions qui n’admettent ni l’intervention
du gouvernement, ni celle de la législature. Restent l’amendement de M.
Rodenbach, et la proposition de la section centrale.
L’amendement de M. A.
Rodenbach est mis aux voix par appel nominal.
84 membres répondent
à l’appel.
18 adoptent.
66 rejettent.
En conséquence,
l’amendement n’est pas adopté.
Ont répondu oui : MM.
Bekaert, Andries, Stas de Volder, de Meer de Moorsel, de Nef, de Roo, Desmet,
Doignon, Dubus, Dumortier, Kervyn, Hye-Hoys, A. Rodenbach, C. Rodenbach,
Thienpont, Vergauwen, Pollénus.
Ont répondu non : MM.
Berger, Brabant, Dequesne, Cols , Corbisier, Cornet
de Grez, Dams, David,
Demonceau, de Behr, de Foere, Keppenne, de Jaegher, de Longrée, F. de Mérode,
Werner de Mérode, de Muelenaere, de Renesse, Dechamps, de Sécus, Desmaisières,
Desmanet, Raymaeckers, de Terbecq, de Theux, Devaux, Vandenbossche,
d’Hoffschmidt, d’Huart, Mast de Vries, Donny, Dubois, Pirmez, Eloy de Burdinne,
Ernst, Fallon, Heptia, Frison, Gendebien, Jullien, Lardinois, Lebeau, Milcamps,
Morel-Danheel, Pirson, Polfvliet, Quirini, Raikem, Rouppe, Schaetzen, Seron,
Trentesaux, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanden Wiele,
Vanderbelen, Scheyven, Verdussen, C. Vilain XIIII, C. Vuylsteke,
L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
- La chambre vote par appel
nominal sur la proposition de la section centrale.
84 membres répondent à
l’appel.
54 membres adoptent.
30 membres rejettent.
En conséquence la
proposition de la section centrale est adoptée.
Ont répondu oui : MM.
Andries, Bekaert, F. de Mérode, Brabant, Dequesne de Longrée, Cols, Stas de
Volder, Coppieters, David, de Meer de Moorsel, Demonceau, de Behr, de Foere,
Werner de Mérode, Keppenne, de Muelenaere, de Nef, de Roo, Dechamps, de Sécus,
Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Vandenbossche, d’Huart, Doignon,
Mast de Vries, Dubus, Dumortier, Ernst, Kervyn, Hye-Boys, Morel-Danheel,
Polfvliet, Pollénus, Raikem, A. Rodenbach, C. Rodenbach, Schaetzen,
Simons, Thienpont, Trentesaux, Ullens, Vanderbelen, Scheyven, Lejeune,
Verdussen, Vergauwen, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert.
- La proposition de M. le
ministre de l’intérieur ainsi conçue : « Les membres des jurys sont nommés
pour chaque année, leur nomination devra avoir eu lieu avant le 1er
janvier » au lieu de ces mots : « avant le 1er mars, » est mise
aux voix et adoptée. Elle formera le deuxième paragraphe de l’article.
On met aux voix
l’amendement de M. le ministre de l’intérieur ainsi conçu :
« Un jury distinct
pour la philosophie et lettres, pour les sciences sera chargé de procéder à
l’examen des candidats et à celui des docteurs.
« Pour le droit et la
médecine, il y aura un jury pour le
grade de candidat et un pour le grade de docteur. »
Cet amendement est adopté.
Il formera le troisième paragraphe de l’article.
Le quatrième paragraphe de
l’article est mis aux voix et adopté.
L’ensemble de l’article est
mis aux voix et adopté.
La séance est levée à
quatre heures.