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d’intention
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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mardi 1er décembre 1835
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition relative au droit de transit sur les
bestiaux
2) Projet
de loi relatif aux droits d’entrée et de transit du bétail hollandais. A :
transit. B : frontières sur lesquelles les mesures de contrôle seront
appliquées (notamment application dans le Limbourg et autour de Maestricht (rayon
stratégique) et/ou extension aux frontières avec la Prusse) ; C : mesures
de contrôle (visites domiciliaires, recensement, acquis à caution…) (A (Rogier, d’Huart), B (de Longrée, Simons), C (Vandenbossche, Pirson), B (Zoude), C (C. Vuylsteke), B (d’Huart, Demonceau, de Longrée, (+organisation de la douane) (Simons, d’Huart), Eloy
de Burdinne, Desmaisières, Berger,
d’Huart, Berger, (rayon
stratégique) Pollénus)
(Moniteur
belge n°336, du 2 décembre 1835)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse
fait l’appel nominal à une heure.
M. Schaetzen donne lecture du procès-verbal de la
séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse
fait connaître les pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« La veuve du sieur Desorghen,
ex-lieutenant de vaisseau, demande une pension. »
________________
« Les distillateurs du district de Ruremonde
demandent :
« 1° Un droit plus élevé à l’entrée des
bestiaux étrangers ;
« 2° Une augmentation du droit de transit, et
que chaque bête à cornes soit marquée à l’entrée d’une marque qui soit vérifiée
à la sortie. »
M. le président. -
Il va être donné lecture de la pétition relative à l’objet en discussion.
M. de Renesse
procède à cette lecture. - « Le 20 novembre 1835.
« A la chambre des représentants ;
« Messieurs,
« Depuis que vous avez remplacé la loi
tracassière hollandaise par une autre loi protectrice de l’agriculture, nous
jouissons dans notre industrie de cette liberté qui lui assure une prospérité
toujours croissante. Nos produits distillés s’écoutent facilement en Hollande,
et avec les droits actuels nous n’avons plus rien à craindre de la fabrication
prussienne ; au contraire, nous sommes en état d’y exporter avec bénéfice. De
cette manière, notre industrie est assurée et l’agriculture, vraie richesse de
« Ce succès que nous devons à vos lumières
nous impose un devoir, c’est celui de vous en témoigner toute notre
reconnaissance, la plus noble des récompenses pour une représentation vraiment
nationale.
« Cependant il manque quelque chose pour
achever l’œuvre que vous avez commencée dans l’intérêt d’une industrie jadis
opprimée sous le gouvernement déchu ; nous voulons parler du préjudice que nous
cause l’entrée du bétail étranger.
« Les faibles droits auxquels celui-ci est
assujetti à l’entrée du pays nous causent des torts considérables, et bien de
manière qu’il nous a été impossible, dans la dernière saison, de nous défaire à
des prix raisonnables de nos bestiaux gras.
« Il est encore inutile que la faveur du
transit, dont jouit le bétail étranger destiné pour
« Permettez donc, messieurs, que nous osions
respectueusement prendre la liberté de vous demander :
« 1° Un droit d’entrée plus élevé sur le
bétail étranger.
« 2° De vouloir augmenter le droit de transit,
et que chaque bête à cornes soit marquée à l’entrée du royaume d’une marque
distinctive, et vérifiée à la sortie pour empêcher que ces bêtes grasses venant
de l’étranger ne soient échangées en Belgique.
« Cette demande étant de toute justice, nous
avons l’espoir que vous voudrez bien satisfaire aux vœux des soussignés dont
les intérêts se lient à ceux du reste des distillateurs du pays.
« Nous avons l’honneur d’être, avec la
considération la plus distinguée, vos dévoués serviteurs.
« Les distillateurs du district de Ruremonde,
province du Limbourg. »
(Suivent les signatures.)
M. Rogier. - Il me
semble que les pétitionnaires disent introduisent facilement leurs produits en
Hollande.
M. de Renesse.
- Il y a, en effet, dans la pétition : « Nos produits distillés s’écoulent
facilement en Hollande. »
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Tant mieux, c’est bon à savoir.
M. le président. -
M. Desmet a demandé que le projet de loi sur la péréquation cadastrale soit mis
en discussion après celui qui nous occupe ; mais il n’est pas présent.
PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS D’ENTREE ET DE TRANSIT SUR LES BESTIAUX
Discussion des articles
Article
2
M. le président. -
Nous en sommes à l’article 2 ainsi conçu :
« Par dérogation à la loi générale du 26 août
1822, n° 38, en ce qui concerne le territoire compris dans le rayon des douanes
déterminé par la loi du 7 juin 1832, n°443, tout fermier ou habitant,
propriétaire, détenteur ou possesseur de chevaux, poulains ou de bestiaux
dénommés au tarif qui précède, dans l’étendue du rayon des douanes de la
province du Limbourg, y compris le. rayon autour de Maestricht, de la province
d’Anvers, de celle de
Plusieurs amendements ont
été proposés sur cet art. 2.
M. Rogier. - L’art.
1er a réglé les droits à rentrée et à la sortie ; il me semble que pour compléter
ce point, il faudrait régler le droit de transit ou le régime suivant lequel
les bestiaux étrangers passeront sur notre territoire ; c’est donc le cas de
discuter actuellement l’art. 8. Je ne pense qu’il puisse y avoir d’objection
contre cette proposition ; après l’importation et l’exportation vient le
transit.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - On ne s’est jusqu’ici occupé que de
l’importation, et on ne s’occupera pas de l’exportation, laquelle aura lieu
conformément à la loi du 26 juillet 1834, c’est-à-dire librement ; quant au
transit, c’est à l’article 8 que la discussion doit s’en établir, et si cet
article n’est pas adopté, le régime actuel serait maintenu ; car ce qui ne sera
pas modifié par la loi actuelle, continuera à subsister.
J’aurai sur l’art. 2 des
observations à présenter ; mais avant de commencer la discussion de cet
article, il faut avoir connaissance des divers amendements qui sont proposés.
- La chambre, consultée,
décide qu’elle va s’occuper de l’article 2.
M. le président. -
La commission a proposé d’ajouter après les mots « Flandre
occidentale, » ceux-ci : « province de Liége, et enfin la province de
Luxembourg jusqu’à Schengen. »
Il y a des amendements présentés par MM. de
Longrée, Simons, Vandenbossche, Pirson, Zoude C. Vuylsteke.
M. de Longrée demande qu’à la suite des mots
« dans l’étendue du rayon des douanes de la province du Limbourg, » on
ajoute ceux-ci : « vers le Hollande. »
M. de Longrée. - Messieurs, ce qu’a dit
M. le ministre des finances, dans la séance du 27, me donne des craintes. Il se
propose, a-t-il déclaré d’établir des mesures à toutes les limites de la
province du Limbourg, parce que cette province se trouve enclavée dans le
territoire prussien et le territoire hollandais, et forme comme une langue de
terre.
Messieurs, il me semble que ce serait établir sa
mesure d’une manière inutile pour l’intérêt de notre agriculture, si on
l’appliquait à la partie de cette contrée qui touche à l’Allemagne. Considérez
de plus que cette partie est assez éloignée de
Si un Prussien arrive aux
frontières, on ne lui demandera pas un certificat d’origine ; car cette
formalité serait superflue ; il pourrait toujours faire entrer le bétail
hollandais. J’espère qu’on n’invoquera pas ici l’axiome : Qui veut la fin veut
les moyens ; car on ne peut parvenir à aucun but.
Croyant que l’article 2 laisse quelque chose de
vague par ces mots : « dans l’étendue du rayon des douanes de la province
de Limbourg, » j’ai demandé que, pour rendre la rédaction plus claire, on
mette : « dans l’étendue du rayon des douanes de la province du Limbourg
vers
M. le président. -
Voici l’amendement de M. Simons ; il propose de supprimer la particule
« de » après les mots : « dans l’étendue du rayon des
douanes, » et d’y substituer les mots : « par l’arrondissement de
Hasselt et par Ruremonde. »
Il demande encore la suppression des mots :
« y compris le rayon autour de Maestricht. »
M. Simons. - Je n’entrerai
pas dans de longs développements. Je me propose de parler avec plus de détail,
lorsqu’il s’agira de la discussion générale de l’article 2.
Messieurs, la mesure est exceptionnelle ; il ne
faut pas la prodiguer ; il ne faut pas multiplier sans nécessité des mesures
vexatoires ; il n’y a aucune utilité à appliquer la loi à l’arrondissement de
Maestricht, parce que cette frontière touche à
La fraude se fait,
j’en conviens, aux environs de Maestricht, mais elle ne se fait pas pour les
bestiaux. Dans le courant de l’année, il n’est pas entré une seule tête venant
de
Je reviendrai sur cet amendement.
- Les amendements sont appuyés.
M. le président. -
M. Vandenbossche demande que l’on supprime les dernières lignes de l’article 2
à partir de ces mots : « ainsi que l’endroit... »
M. Vandenbossche.
- Je propose de supprimer la dernière disposition de l’art 2, « ainsi que,
etc., » parce qu’elle peut donner lieu à des vexations, et que je ne vois
pas qu’elle puisse être utile pour la répression de la fraude.
Que le fermier, propriétaire, etc., soit tenu de
déclarer dans les huit jours le nombre des chevaux et bestiaux, afin que
l’administration puisse s’y présenter pour effectuer l’inventaire prescrit par
l’art. 3, et que les bestiaux soient présentés aux préposés pour en prendre le
signalement, voilà ce que je conçois et ce que j’approuve : que, dans ce même
but, il déclare l’endroit de la commune où se trouvent ceux qui ne sont pas
dans ses écuries on ses étables, si toutefois on ne veut point lui imposer de
les faire retourner à l’étable ou écurie pour y en prendre le signalement,
voilà ce que je conçois et approuve encore, quoiqu’il ne serait pas nécessaire
d’en faire une disposition, parce que le fermier ou propriétaires a un intérêt
à avoir, de ses bestiaux, un inventaire aussi complet que possible, attendu que
tous ceux qui ne s’y trouveraient point consignés, seraient présumés avoir été introduits
en fraude. Si c’est là le but de la disposition, alors elle ne rend pas l’idée
que M. le ministre a voulu y attacher.
Si le but est de faire, même après la confection de
l’inventaire, déclarer par le propriétaire l’endroit de la commune où il s’engage
à représenter ceux de ces animaux qui ne se trouveraient point dans ses écuries
ou étables, toutes les fois que MM. les agents de l’administration se
plairaient à l’en requérir, alors la disposition, à mon avis, est inutile ; en
second lieu, elle donnerait lieu à une infinité de vexations, et d’ailleurs
l’exécution en serait souvent impossible. Elle est inutile : en effet, les
préposés de l’administration, qu’ont-ils à vérifier lors de leurs visites ou
recensements ? Si le fermier n’a pas de chevaux ou bestiaux qui ne se trouvent
point sur l’inventaire, et rien de plus.
Si tous ou une partie
seulement est présente, cela doit leur être, à mon avis, complètement
indifférent. D’ailleurs, la mesure serait souvent vexatoire. Il faudrait qu’il
leur déclarât l’endroit de la commune où ils se trouvent ; et c’est ce qu’un
fermier ne saurait même pas toujours indiquer.
Un fermier cultive ordinairement avec ses chevaux
les terres de ses ouvriers journaliers, dispersés dans la commune ; il y envoie
son domestique avec des chevaux, et ne sait pas toujours où cet ouvrier les
mènera.
Mais, situés sur la lisière, ses exploitations sont
pour une grande partie situées sur le territoire hollandais : si donc ses
chevaux et ses bestiaux se trouvent en Hollande, dans ce cas il lui est
impossible de désigner un endroit de la commune.
Il faudrait que je ne comprenne point la
disposition, ou sa suppression me paraît nécessaire.
M.
le président. - M. Pirson propose un amendement semblable à celui de M. Vandenbossche.
M. Pirson. - C’est
par les mêmes motifs exposés par M. Vandenbossche que j’ai fait la même
proposition.
M. le président. -
M. Zoude propose cet amendement :
« L’arrêté du gouvernement provisoire du 7
novembre 1830 est révoqué, en ce qui concerne les bestiaux importés par la
frontière prussienne. Ces bestiaux continueront à être imposés conformément au
tarif du 26 avril 1822. »
M. Zoude. - Si je
n’espérais de l’appui de la part de la chambre, j’aurais à craindre, d’après
les dispositions du ministre, que la province du Luxembourg, déjà si
malheureuse sous beaucoup de rapports, ne soit encore sacrifiée à la politique
qui veut des ménagements envers des voisins, parce qu’ils sont forts et que
nous sommes faibles. Cependant M. le ministre des finances connaît plus que
personne la détresse de sa province, il sait qu’à aucune autre époque la
rentrée des contributions n’y a été aussi difficile, il sait que la seule
richesse de nos cultivateurs c’est le bétail (et qui dit cultivateur dans le
Luxembourg, dit tout le pays) ; il sait que nos terres ne produisent ni lin ni
colzas, la nature de notre sol ne le permet pas ; cela vient peut-être à l’élévation
du pays qui est de 400 à
Les années précédentes, lorsque le bétail sortait
du pâturage les distillateurs venaient en faire de nombreux achats ; ils ont
maintenant déserté nos marchés, vous en connaissez les motifs.
Mais ce n’est pas seulement la rentrée des
contributions qui souffre de cet état de choses, la statistique de
l’enregistrement prouvera à M. le ministre qu’il ne se fait presque plus de
transaction dans le Luxembourg ; les études des notaires sont désertes ; en
revanche les banques territoriales et hypothécaires, etc., sont assiégées de
demande de fonds.
Mais ce n’est pas d’aujourd’hui que la province
réclame contre l’introduction du bétail allemand, auquel il paraît que M. le
ministre ne veut pas appliquer la loi ; il se rappellera que l’introduction de
ce bétail était l’objet constant des doléances des députés du plat-pays à
l’assemblée des états provinciaux ; il se rappellera que le droit que l’on
demandait alors était le même droit que celui que la commission d’industrie
vous propose dans son rapport.
Il est vrai qu’à cette époque on n’invoquait pas
les ménagements dont on nous parle chaque fois qu’il est question de régler
notre ménage, comme si notre indépendance n’avait été reconnue qu’à la
condition de consulter les puissances sur chacune de nos lois douanières ; il
n’en est pas ainsi, messieurs ; des pensées d’un ordre plus élevé ont dirigé la
conférence. Pourquoi donc cet appui aux notes diplomatiques dont un orateur,
qui pourrait ménager davantage la susceptibilité nationale, vient nous menacer
chaque fois qu’il est question d’une mesure qui intéresse notre industrie ?
Mais je ne sais si ce ne serait pas sous son
ministère, qu’une note presque menaçante a été adressée au gouvernement, à qui
on reprochait entre autres griefs d’avoir établi ou continué l’établissement
d’un droit de transit sur la réglisse, ce qui était une violation du traité de
Vienne sur la liberté des fleuves. Qu’est-il arrivé de cette note diplomatique
? c’est que la réglisse a continué d’être imposée, et
cependant cet honorable orateur sait beaucoup mieux que moi combien de notes
semblables, pour des objets plus ou moins importants que la réglisse, ont été
adressées depuis lors au gouvernement, sans que celui-ci ait dévié en rien de
la ligne de conduite que lui traçait l’intérêt du pays ! Il est vrai qu’on ne
voyait pas alors un membre de la chambre réclamer à la tribune la publicité de
ces pièces diplomatiques, publicité souvent inopportune et à laquelle nous
avons vu l’ambassadeur d’une grande puissance s’opposer lui-même.
Loin de moi, messieurs, l’idée que l’honorable
membre auquel je fais allusion, ait voulu employer ce moyen comme pouvant
exercer quelque influence pour faire prévaloir son opinion en matière
d’économie politique ; sa franchise est trop connue ; il sait d’ailleurs que la
chambre est trop indépendante, et que le sentiment de sa dignité ne lui
permettra jamais de céder à des exigences étrangères en pareille matière.
J’engage donc le gouvernement à ne pas avoir égard
à toutes ces considérations secondaires, et si nous venons à négocier
sérieusement avec la confédération douanière allemande, négociations que je
hâte de tous mes vœux, il sera temps encore alors de nous relâcher de nos
conditions, qui ne seraient d’ailleurs que la compensation des concessions qui
nous seraient faites.
Cependant, s’il est vrai
que le projet de loi soit en partie dicté par des motifs politiques, il est
évident que nous ne pouvons l’appliquer à
M. le président. -
Voici l’amendement de M. C. Vuylsteke ; c’est une autre rédaction de l’article
2 :
« Par dérogation à la loi générale du 26 août 1822,
n°36, en ce qui concerne le territoire compris dans le rayon des douanes,
déterminé par la loi du 7 juin 1832, n°443, tout fermier ou habitant,
propriétaire, détenteur ou possesseur de chevaux, poulains ou bestiaux dénommés
au tarif qui existe, demeurant dans l’étendue de cinq kilomètres (ou une lieue)
en-deçà de l’extrême frontière, dans le rayon des douanes... (Le reste comme au
projet du gouvernement.)
M. C. Vuylsteke. - Messieurs, la loi qui
est actuellement soumise à vos délibérations a pour objet la prospérité de
notre industrie agricole. Celle loi doit être rédigée de manière qu’elle soit
efficace, et qu’elle ne manque pas le but que l’on se propose ; mais les gênes
auxquelles elle astreint l’habitant ne doivent pas aller au-delà de ce qui est
rigoureusement nécessaire pour assurer l’exécution de la loi.
Le gouvernement dans son projet de loi a pourvu
suffisamment à la garantie de son exécution par les articles 3 et suivants ;
j’avoue avec plusieurs honorables collègues que les dispositions contenues dans
ces articles sont d’une sévérité dont on ne trouve guère d’exemples, que les
formalités à remplir sont très difficiles ; mais quand on met ces dispositions
en regard de la prévoyance et des astuces des fraudeurs qui, à ma connaissance,
sont rompus dans la pratique de la contrebande, le gouvernement se trouve pour
ainsi dire dans la nécessité de recourir à des mesures de rigueur, pour
prévenir leurs trames.
Mais pour ce qui regarde les gênes auxquelles la
loi astreint les habitants, il me semble qu’il n’a pas assez tenu compte de
leur position.
Il faut convenir cependant qu’il est de principe
incontestable que l’intérêt privé doit céder devant l’intérêt général ; si les
particuliers domiciliés dans le rayon sont dans une position à éprouver
quelques entraves dans l’exercice de leur industrie, nous devons chercher les
moyens qui peuvent servir à les adoucir autant que possible ; nous devons
mettre une sage réserve dans nos innovations ; il importe de ne faire peser la
rigueur de la loi que là où l’intérêt général l’exige.
Si la loi du 26 août
Je pense donc qu’il serait superflu de rendre
applicables les dispositions rigoureuses de la présente loi à tous les
habitants du rayon.
Je ferai observer, en outre, que l’article 2, tel
qu’il est rédigé, pourrait envelopper dans sa rigueur un très grand nombre
d’habitants ; car, veuillez remarquer, messieurs, que la loi ne fixe pas de
limites certaines, que les déclarations prescrites embrassent toute l’étendue
du rayon ; si donc la chambre se décidait, ainsi que plusieurs membres en ont
déjà manifesté le désir, à rétablir le rayon de la douane dans la limite de
deux myriamètres de l’extrême frontière, la mesure que l’on nous propose serait
vexatoire ; c’est ce que nous ne pouvons admettre.
Il est donc nécessaire de tracer un rayon fixe dans
lequel les habitants soient tenus d’observer les formalités que la présente loi
prescrit. Mon amendement a donc aussi pour but de pourvoir dès à présent à
cette éventualité.
En France, où l’administration de la douane ne
laisse rien à désirer, eu égard à la nôtre, en France on a adopté un système
analogue à celui que je propose.
En vertu de l’article 10 de la loi sur les douanes
du 27 juillet 1822 une ordonnance royale du 28 du même mois a statué ainsi
qu’il suit : « Art. 3. Les détenteurs de bœufs et vaches, habitant les
deux kilomètres et demi (ou la demi-lieue) en deçà des bureaux et brigades
formant la première ligne des douanes, ou ceux établis sur certains points,
entre cette ligne et l’étranger, devront, dans les quinze jours de la
promulgation de la présente ordonnance, faire au bureau le plus voisin de leur
domicile la déclaration, etc. »
M. le ministre du commerce et des travaux publics
en France a tellement senti la nécessité de faire concorder l’intérêt général
avec l’intérêt individuel, que dans un projet de loi sur les douanes qu’il
présenta à la chambre des députés dans la séance du 5 février 1834, il ne fit
qu’une légère modification à l’ordonnance royale dont je viens d’avoir eu l’honneur
de vous donner lecture.
Voici comment est rédigé ce projet : « Titre III.
Moyens de service et de répression de la fraude. Art. 31. La demi-lieue
frontière dans laquelle l’article 10 de la loi du 27 juillet 1822 autorise une
police spéciale aux bestiaux, sera prise en arrière des bureaux et brigades
formant la première ligne des douanes vers l’étranger, de manière que la
distance en plus n’est que celle qui se trouve entre l’extrême frontière et les
bureaux et brigades de première ligne, qui se trouvent presque toujours à une
distance très rapprochée de la frontière. »
Si
A part l’exemple de
Si l’expérience a prouvé
que les dispositions de la loi du 26 août 1822 concernant le pacage sur
l’extrême frontière ont été trop libérales, nous devons, en les rendant plus
sévères, éviter de tomber dans l’extrême opposé.
L’étendue de territoire que je propose suffira
amplement, me semble-t-il, à l’administration pour exercer la plus stricte
surveillance ; car, je le répète, les articles suivants, qui prescrivent les
formalités à remplir, rendront la fraude très difficile, pour ne pas dire
impossible, fussent-ils même modifiés.
M. le président. -
Parmi les amendements il en est qui sont relatifs au territoire et d’autres qui
se rapportent aux mesures d’exécution de la loi : ceux de la première classe
ont été présentés par MM. de Longrée, Simons, Zoude et C. Vuylsteke ; ceux de
la seconde classe sont présentés par M. Pirson et Vandenbossche ; nous
commencerons par délibérer sur ceux de la première classe.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Avant d’en venir aux amendements qui vous sont
soumis, je dois indiquer à la chambre une modification à l’article 2, devenue
possible par suite de l’adoption de l’article premier.
Puisqu’on a adopté pour les chevaux un droit
d’entrée de 15 francs, et pour les poulains un droit d’entrée de 5 francs, je
pense qu’il n’est pas nécessaire d’établir, quant à ces animaux, des moyens de
répression, qui eussent été nécessaires si les droits avaient été plus élevés ;
cette modification restreindra singulièrement les mesures d’exécution, et la gêne
pour les habitants du rayon de la douane : je propose donc à la chambre de
supprimer dans l’article 2 ce qui est relatif aux chevaux, et d’effacer comme
conséquence de ce retranchement le mot « écuries » afin de garder
seulement le mot « étables. »
M. Rogier. - Si
l’on met des vaches dans les écuries.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Alors les écuries deviendront des étables et
non des écuries.
Maintenant, je viens aux amendements qui ont été
présentés.
L’honorable M. de Longrée demande la suppression de
tout ce qui concerne la frontière prussienne dans le Limbourg, et que la loi ne
soit applicable qu’à la partie de cette province qui touche à
Si l’on voulait examiner rigoureusement la position
du Limbourg par rapport à
Je ne crois pas devoir insister sur ce point ; vous
connaissez la configuration du Limbourg, et vous savez qu’il suffit de faire
quelques pas pour aller de la Hollande en Prusse, sur une longue superficie de
cette province.
Avant d’aborder l’amendement de M. Simons, je
témoignerai mes regrets de ce que cet honorable membre n’ait pas développé
entièrement son amendement ; je ne puis en effet en apprécier la portée, ne
connaissant pas tous les motifs sur lesquels il est basé.
Cependant je répondrai deux mots aux courtes
considérations qu’il nous a présentées. Il vous a dit qu’il est inutile d’établir
la mesure que nous discutons autour de Maestricht, et dans l’arrondissement de
Hasselt, puisque dans cet arrondissement on n’introduit aucun bétail de
l’étranger. Je pourrais invoquer contre cette opinion du préopinant une
pétition adressée à la chambre, et dans laquelle on se plaît de la fraude de
bétail qui se fait dans le rayon de Maestricht ; mais je dirai que lors même
qu’il ne se ferait pas de fraude actuellement par ce territoire, si on le place
dans une position exceptionnelle, la fraude s’y établira, ou bien on s’y
présentera pour payer le faible droit actuellement établi, et par suite on
manquera le but de la loi.
L’honorable M. Zoude vous a présenté à l’appui de
son amendement des considérations générales sur la situation vraiment malheureuse
de la province du Luxembourg, et à cet égard il a paru m’adresser un reproche
de ce que, originaire de cette province, je ne me suis pas rallié à
l’amendement de la section centrale, tendant à ce qu’il soit accordé aux
provinces de Luxembourg et de Liége une protection semblable à celle accordée
aux antres parties du royaume dont il est question dans la loi.
Je dirai d’abord qu’ici je ne dois pas être porté à
faire une faveur plutôt à la province de Luxembourg qu’à toute autre localité
de
L’honorable membre a ajouté que si je ne m’étais
pas rallié à la proposition de la section centrale, c’était sans doute pour
céder à quelques exigences politiques. Non, messieurs, aucune exigence
politique n’a influencé ni la présentation ni la discussion de la loi. J’ai eu
l’honneur de dire à cet égard qu’avec
Mais j’ai déjà démontré par
des calculs que l’importation du bétail par la frontière de Prusse était très
peu considérable. En 1834, année que j’ai prise pour terme de comparaison, il
n’a été introduit de Prusse en Belgique que 1,500 têtes de gros bétail, tandis
que de Hollande il en a été introduit 6,000 têtes. J’ai tiré de ces faits la
conséquence nécessaire que le mal est infiniment moindre par la frontière de
Prusse que par celle de Hollande, et qu’il n’y avait pas lieu dès lors
d’appliquer les mesures que nous proposons contre
J’ai d’ailleurs présenté une considération
particulière en faveur de
Il résulte donc de tout cela que les considérations
politiques aussi bien que les considérations d’intérêt matériel sont toutes
différentes relativement à ces deux pays, et elles justifient suffisamment le
gouvernement de ne vous avoir pas propose sur la frontière de Prusse les mêmes mesures
que pour la frontière de Hollande.
Les amendements de MM. Vandenbossche et Vuylsteke
ne concernant pas le territoire, ils ne sont pas maintenant en discussion ; je
me réserve donc de m’expliquer plus tard sur ces amendements.
M. Demonceau. -
J’ai prêté une certaine attention à la discussion de la loi qui nous occupe, et
j’ai cru pouvoir me rendre compte que le motif de la loi était celui-ci : de
rétablir vis-à-vis de
La loi considérée sous ce point de vue est juste
dans mon opinion ; loin d’être une loi de représailles, c’est une loi de
bienveillance ; en effet, alors que ce n’est que par voie indirecte que nous
pouvons introduire nos produits en Hollande, vous déclarez que vous recevrez
les produits de
Mais si nous appliquons ce système à
Je bornerai ici mes calculs ; mais vous voyez que
même en laissant le tarif tel qu’il est, les droits que vous payez à la Prusse
sont d’une quotité inférieure à celle des droits que vous lui faites payer ; il
résulte des dispositions de la loi proposée que vous traiterez la Hollande plus
favorablement que n’est traitée la Prusse par notre tarif actuel.
Il est certain d’ailleurs que pour les pays de
pâturages de la province de Liége, le bétail de
Il résulte des calculs de M. le ministre des
finances qu’en gros bétail
Ainsi 38 mille petits cochons ont été introduits de
Belgique en Prusse. Nous avons payé en droits à
Si j’étais certain, comme ont paru l’être quelques
membres, que l’on pût arriver à la liberté réciproque du commerce, en prenant
une forte position dans le système qui régit l’Europe entière (je cite
l’opinion de ces honorables membres d’après le Moniteur) ; si je croyais que les ordonnances rendues en France
fussent le résultat du vote dans la question cotonnière ; si enfin, il m’était
donné de croire que la Belgique, à peine reconnue indépendante par les pays
voisins, la Belgique, pays industriel et agricole, produisant au-delà de ses
besoins, pût, en haussant les droits jusqu’à la prohibition et par des menaces
contre les Etats voisins, la Prusse et la France, obtenir des concessions de
ces puissances, je m’associerais volontiers au système de ceux qui professent
ces opinions. Mais je ne pense pas que des menaces eussent d’heureux effets.
Un événement récent me confirme dans cette opinion.
Voyez ce qui se passe entre les Etats-Unis et
Ce n’est pas par des menaces envers l’étranger que
vous servirez les intérêts de nos cultivateurs. Il est des droits dont ils
souffrent, notamment dans la province de Liége, et qu’il vous appartient de
faire cesser. Vous savez que les seuls produits des cultivateurs d’une partie
de cette province sont le laitage et le fromage d’Herve. Depuis longtemps, les
agriculteurs de la province de Liège ont fait une pétition pour obtenir la
réduction d’un droit indirect qu’ils ne peuvent payer, le droit sur le sel.
J’ai représente à M. le ministre des finances, qui a bien voulu me demander à
cet égard une note écrite, que les cultivateurs du pays de Liége payaient, en
droit sur le sel, un impôt de 2 p. c. sur des fromages de
Maintenant voulez-vous savoir de quel droit sont
imposés les fromages d’Herve à l’entrée en Prusse ? d’un
droit de 3 thalers (12 fr. 83 c.) par 50 kilog. Ces
fromages pèsent à peu près 3/4 de kilogr. Les
agriculteurs font une bonne opération quand ils vendent 45 fr. les 100 pièces.
Ces 100 pièces paient un droit de 19 fr. 25 à l’entrée eu Prusse. C’est, comme
vous voyez, un droit de 40 p. c.
Je pourrais faire le même calcul pour les draps,
pour les cuirs. Les cuirs tannés sont frappés par le tarif prussien d’un droit
de 40 p. c. Il serait donc bien que le gouvernement tâchât d’obtenir des
concessions de
Mais, a-t-on dit, si vous
n’étendez pas les effets de la loi à la frontière de Prusse, elle n’aura aucun
effet, car
Que résultera-t-il de la
loi ? Que le statu quo sera maintenu.
Je dirai à ceux qui croient possible que
Pour transiter, il faut obtenir décharge à la
sortie ; lorsque les Hollandais sont arrivés à la frontière prussienne, il faut
qu’ils obtiennent décharge de l’acquit à caution donné pour le transit en
Prusse. Ils sont alors dans notre ligne de douane et nous sommes donc certains
d’obtenir le paiement des droits.
Ainsi, sous quelque point de vile qu’on envisage la
question nous ne devons pas vouloir empêcher (ce qui serait injuste) comme nous
ne devons pas craindre, l’introduction du bétail hollandais par
M. de Longrée. - M. le ministre des
finances, pour soutenir son système, vous a dit qu’en raison de la position de
la langue de terre du Limbourg jusqu’à ses limites vers celles de la province
de Liége, les Hollandais traverseraient aisément cette langue de terre pour
arriver dans le pays, et qu’ainsi ils ne paieraient plus que les droits
existants aujourd’hui. Mais j’ai déjà expliqué que cette langue de terre était
de 27 lieues, et que ce trajet n’était pas possible en raison des frais qu’il
occasionnerait.
Etendre les dispositions de la loi la frontière de
Prusse, ce serait empêcher nos cultivateurs d’acheter en Prusse les bœufs
maigres dont ils se servent pour l’agriculture ; ce serait prohiber les
mutations entre nos agriculteurs et ceux de
Voici ses paroles :
« Nous n’agirons pas avec
« Messieurs, on pourra me dire que dans ce cas
la loi sera inefficace puisque
« Il est une autre
considération qui ne se présente pas à l’égard de
Ce n’est pas seulement le Birkenfeld qui nous
envoie du bétail, le pays de Juliers nous en fournit également. Les mesures
prises à l’égard de
Quant à la fraude que M. le ministre craint, je
crois avoir déjà fait connaître qu’il est impossible de pratiquer la fraude en
transit par
M. Simons. - Chaque
fois que l’industrie agricole réclame l’appui de la législature, je me
trouverai toujours disposé à accueillir favorablement toutes les mesures qui
seront jugées nécessaires pour la relever de sa détresse. Malgré les doctrines
de quelques économistes modernes et en dépit de toutes leurs belles théories,
je pense qu’en Belgique c’est cette industrie qui mérite avant toutes les
autres notre sollicitude particulière. Elle forme la véritable richesse du
pays, et c’est encore toujours parmi cette classe intéressante d’industriels
que, dans les jours de danger, l’on trouve le véritable patriotisme.
Pour mon compte donc j’applaudis de toutes mes
forces à la mesure que vous propose le gouvernement, pour réprimer la fraude du
bétail qui, quoi qu’on en dise, s’exerce d’une manière effrayante sur la
frontière de
Mais messieurs, si je me trouve d’accord avec le
gouvernement sur l’utilité, je dirai même sur la nécessite des nouvelles
mesures à introduire pour réprimer efficacement la fraude du bétail, je ne le
suis plus du tout en ce qui concerne l’étendue où ces mesures exceptionnelles
doivent recevoir leur exécution.
Le but avoué du projet de loi est de réprimer la
fraude du bétail et surtout du bétail gras qui nous vient de
« Nous n’avons pas, a-t-il dit, nous n’avons
pas à conserver avec le gouvernement hollandais les égards de bon voisinage,
que les autres nations sont en droit d’attendre de nous. Que les Hollandais
reviennent envers nous à des sentiments de conciliation et de modération, ils
nous trouveront prêts à régler avec eux des conventions d’avantages
réciproques.
« Nous n’agirons pas avec la Prusse comme nous
agissons avec la Hollande. Nous avons des motifs de prendre en considération
nos relations existantes avec ce pays. Nous sommes d’ailleurs trop désireux de
les étendre encore pour les éloigner par des mesures diamétralement contraires
à ses intérêts. »
C’est probablement aussi par ces considérations
majeures que M. le ministre des finances ne s’est pas rallié à la proposition
de la commission d’industrie, qui veut étendre ces mesures au rayon des douanes
dans toute la province de Liége et dans une partie de celle de Luxembourg.
Mais s’il en est ainsi, je ne sais réellement pas
quels sont les motifs qui l’aient pu porter à rendre la disposition de
l’article 2 et ses conséquences applicables au rayon des douanes de
l’arrondissement de Maestricht, En effet, il est de fait, et pour s’en
convaincre, on n’a qu’à jeter un regard sur la carte de la province, que la
frontière de l’arrondissement de Maestricht ne touche sur toute son étendue
qu’à
Il est donc évident que M. le ministre est tombé
dans une inconséquence en voulant rendre ces mesures exceptionnelles
applicables à l’arrondissement de Maestricht, qui, je ne puis assez le dire,
est borné sur toute l’étendue de la frontière par
Mais, m’objectera-t-on peut-être, lorsqu’une fois
la porte sera fermée à la fraude vers la frontière de
Ceci n’est nullement à craindre, au moins en ce qui
concerne le district de Maestricht. Plusieurs circonstances s’y opposent.
D’abord, pour transiter par
Finalement il est de fait que ces voyages de trente
à quarante lieues, que l’on serait obligé de faire faire aux bêtes grasses,
sont toujours accompagnés de grands dangers, et qu’en outre le bétail par les
fatigues, le manque de soins, etc., perd considérablement pendant la route.
Toutes ces considérations, auxquelles je pourrais
en ajouter d’autres, doivent vous donner la conviction que ces craintes sont
chimériques, et qu’il est pour ainsi dire impraticable que l’on introduite des
bêtes grasses de provenance hollandaise, dans l’arrondissement de Maestricht,
par la frontière de
Mais supposons-en pour un moment la possibilité. En
ce cas, il ne sera pas moins facile de faire cette introduction par la province
de Liége. La frontière vers Henri-Chapelle et Verviers offre la même facilité
que la frontière près de Vaals. Sur l’un et l’autre
point on trouve des grandes routes. Le passage de la Meuse sur le pont de Liége
présente, même en toute saison, des commodités que l’on ne rencontre pas dans
le district de Maestricht. On ne peut donc, sans tomber dans une inconséquence
manifeste, placer le district de Maestricht dans une autre catégorie que celui
de Liége. Pour l’une et l’autre localité, il y a identité de raison, comme il y
a identité absolue de position topographique.
Pour ce qui me concerne, je pense que les mesures
exceptionnelles ne sont nécessaires ni dans l’un ni dans l’autre district,
parce que l’importation des bêtes grasses de
J’aime à me persuader, d’après ces considérations
sans réplique, que M. le ministre des finances reconnaîtra son erreur, et qu’il
donnera les mains au premier amendement que j’ai l’honneur de proposer à l’art.
2, tendant à ce que les mesures exceptionnelles ne soient pas rendues
applicables au rayon des douanes sur la frontière de l’arrondissement de
Maestricht.
L’autre amendement a pour objet d’excepter
également de cette mesure, quant à présent, le rayon autour de la forteresse de
Maestricht. Voici mes motifs : sans doute personne ne sent plus que moi la
nécessité que des mesures énergiques soient prises pour réprimer la fraude qui
s’exerce d’une manière vraiment scandaleuse dans les environs de Maestricht.
Depuis longtemps j’ai vivement réclamé ces mesures auprès de M. le ministre des
finances. Les autorités communales dans le voisinage de cette forteresse ont à
maintes reprises pétitionné pour recommander cet objet à la sollicitude du
gouvernement, et je me félicite que l’occasion se soit présentée de déclarer en
public que pour peu que l’on tarde à s’en occuper sérieusement, vous aurez beau
élaborer des lois protectrices de l’industrie et de l’agriculture, la ville et
le rayon stratégique de Maestricht deviendra bientôt le rendez-vous des
fraudeurs et l’entrepôt général de toutes sortes de marchandises pour en
inonder le pays.
C’est ainsi que par la rive droite de
J’appelle donc aussi de toutes mes forces
l’attention du gouvernement sur cet objet ; je déplore même amèrement que, malgré
mes instantes sollicitations, aucune mesure n’ait été proposée de sa part pour
arrêter cette fraude qui porte un coup mortel au peu d’affaires commerciales
qui se traitent dans le district de Maestricht, en même temps qu’il cause un
préjudice notable à l’industrie agricole du pays.
Que le gouvernement propose une loi qui interdise
le transit des céréales de la frontière de
Que l’on établisse enfin des peines plus sévères coutre
les fraudeurs dans ce rayon, que l’on y double et triple même le personnel de
la douane, s’il le faut, j’y consens encore ; car, je le répète, il est
indispensable, il est urgent que des mesures efficaces, des mesures énergiques
soient prises dans un bref délai, pour réprimer la fraude qui s’y fait d’une
manière vraiment effrayante en céréales du côte de la Prusse, et en toutes
sortes de marchandises, sur la route militaire du Brabant septentrional à
Maestricht.
Mais, messieurs, si des mesures répressives sont
réclamées de toutes parts avec instance pour arrêter la fraude des céréales, du
sel, des denrées coloniales, etc., dans cette localité, en est-il de même pour
le bétail ? Je n’hésite pas à répondre négativement, et cette dénégation de ma
part devra être confirmée par tous mes honorables collègues du district. Je
dirai plus, l’extension de la mesure proposée au rayon autour de Maestricht
serait, pour le moment au moins, un acte souverainement ridicule, auquel je ne
pourrai jamais donner mon adhésion. Autant vaudrait, parce que cette fraude
exige des mesures répressives sur la frontière du Nord, décréter qu’elles
seront aussi rendues applicables au rayon des douanes vers
Il est constant et de notoriété publique que
l’approvisionnement de cette forteresse en bestiaux se fait dans le royaume.
C’est au marché de Tongres et dans les communes rurales du district que non seulement
les bouchers, pour la consommation journalière des habitants, mais même les
fournisseurs de la troupe, pour les besoins de la garnison, font régulièrement
leurs provisions.
Je crois donc avoir prouvé à l’évidence que cette
mesure dans le rayon autour de Maestricht est, quant à présent, tout à fait
inutile et véritablement un hors-d’œuvre. Je dirai plus, elle aurait
nécessairement un résultat inverse de celui que nous nous efforçons d’obtenir.
Déjà M. le ministre des finances vous a entretenus
de la grande difficulté que les employés de la douane rencontrent pour garder
convenablement la ligne assez étendue autour de cette forteresse. Tout y prête
singulièrement à la fraude :
Ajoutez à cela que sur les deux rives se trouvent
des agglomérations de maisons, au beau milieu desquelles passe la ligne de la
douane, c’est-à-dire celle qui sépare le rayon stratégique de notre territoire,
etc., etc.
Tout ceci vous donne une idée des grandes
difficultés qui se présentent pour surveiller la fraude. Le personnel qui
existe, et une activité soutenue, ne suffisent pas, à beaucoup près, pour
réprimer actuellement la fraude : M. le ministre en a dû convenir lui-même ; et
vous voudriez encore énerver cette action de la douane, vous voudriez encore
détourner une grande partie de ce personnel, déjà trop faible, de la
surveillance de la ligne, pour l’occuper inutilement, et en pure perte, à quoi
? A dresser des inventaires, à faire des visites domiciliaires, à apposer des
marques, etc., etc. Vraiment cette manière de renforcer la ligne, et de
réprimer la fraude qui s’y commet avec tant d’activité, ne se conçoit pas.
S’il y a quelque chose qui doive étonner, c’est
qu’elle vous est proposée par l’administration de la douane ! Mais, comme les
erreurs les plus courtes sont les meilleures, j’aime à me persuader que M. le
ministre reviendra de celle que je viens de lui signaler, et qu’il donnera les
mains à l’amendement que j’ai eu l’honneur de vous proposer et qui tend à ne
pas rendre applicable la disposition de la loi au rayon autour de Maestricht
où, je l’ai prouvé à l’évidence, je pense, la nécessité de cette mesure ne se
fait nullement sentir, au moins quant à présent.
Mais, objectera-t-on peut-être, si la nécessité de
cette mesure ne se fait pas sentir actuellement, il se pourrait que par la
suite l’on exploitât la route militaire par Brée,
concédée à la forteresse de Maestricht par le traite de Zonhoven, pour faire
entrer le bétail dans cette forteresse sans paiement de droit et pour ensuite
l’introduire frauduleusement dans le pays.
Je ne pense pas, messieurs, que cette introduction
frauduleuse soit jamais à craindre par cette route, parce que la grande
distance qui sépare la frontière hollandaise de la ville de Maestricht y est et
sera toujours un obstacle En effet, la dépense que nécessitera le circuit à
faire faite aux bêtes grasses, et il ne peut s’agir principalement que de
celles-ci, sera presque l’équivalent du droit d’importation à payer. Il n’est
donc nullement probable que l’introduction frauduleuse se fasse jamais par
cette voie.
Mais, quoi qu’il en soit, ce n’est pas par des
possibilités éventuelles et qui probablement ne se réaliseront jamais que l’on
puisse motiver l’exécution de mesures aussi vexatoires que celles dont il
s’agit.
Oui, messieurs, quoi qu’on en dise, elles seront
surtout vexatoires autour de Maestricht, et même dans quelques localités impraticables.
En effet, c’est là que se réaliseront tous les inconvénients qu’un honorable
membre vous a déjà signalés dans une précédente séance.
Dans quelques localités on rencontre sur la ligne
de démarcation des agglomérations de maisons, des hameaux, des communes ; de
manière que vous aurez tantôt une maison d’habitation séparée de ses étables,
tantôt des étables traversées par la ligne, dont une partie se trouvera dans le
rayon stratégique et l’autre partie dans le rayon douanier, etc., etc.
Abstraction de ces considérations, il en existe
d’autres bien plus majeures et que M. le ministre des finances paraît avoir
totalement perdues de vue. Les habitants du rayon stratégique sont Belges comme
nous, ils paient les impôts à l’Etat, leurs fils sont assujettis aux lois sur
la milice ; ils prennent part aux élections, ils sont appelés comme jurés,
etc., etc.
Comme tels, sans doute, ils doivent aussi jouir des
avantages assurés aux Belges.
Cependant aucune disposition ne se rencontre dans
la loi en leur faveur. Ils seront assimilés aux étrangers, et lorsqu’ils
voudront conduire leur bétail au marché, ils seront impitoyablement repoussés,
à moins de se soumettre au paiement du droit. Le pouvez-vous
constitutionnellement ? Je ne le pense pas.
Tons les Belges sont égaux devant la loi, et vous
voudriez mettre hors de la loi tous ceux qui habitent dans le rayon de la
forteresse. Jamais je ne donnerai les mains à une disposition aussi inique.
Prenez des mesures fortes
et énergiques pour réprimer la fraude qui se fait dans les environs de
Maestricht, je ne m’y oppose pas. Je les ai provoquées moi-même depuis plus
d’un an auprès de M. le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les
céréales.
Je ne reculerai devant aucunes, quelque
exorbitantes qu’elles soient, bien entendu pourvu qu’elles soient accompagnées
de dispositions qui mettent les habitants du rayon stratégique à même
d’introduire les produits de leur sol dans le royaume sans paiement de droit.
Mais je ne puis donner mon adhésion à des mesures vexatoires sans nécessité,
sans utilité quelconques.
Je dis sans utilité car, je le répète, la
forteresse fait tous ses approvisionnements en bétail au marché de Tongres et
dans les communes environnantes. C’est un fait incontestable qu’il ne se fait
pas d’importation de bêtes grasses de provenance hollandaise dans le rayon
stratégique.
Au reste, messieurs, je veux qu’à tout événement le
gouvernement ait les mesures nécessaires à sa disposition pour repousser la
fraude, si tant est qu’elle trouvât moyen de se frayer une voie par la route
militaire dont j’ai déjà parlé.
Pour apaiser toutes les craintes que l’on pourrait
encore avoir à cet égard, je propose un article nouveau, qui met le
gouvernement à même de rendre applicables à ce rayon les mesures que vous
arrêterez, aussitôt que la nécessité s’en fera sentir.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Je remettrai à demain, puisque nous ne sommes
plus en nombre, ce que j’avais à dire sur l’espèce d’acte d’accusation lancé
contre le gouvernement par M. Simons.
Ses paroles, si elles restaient sans réponse pourraient avoir l’effet le plus
fâcheux. Il en résulterait que le gouvernement voit avec une sorte de plaisir
la fraude des céréales dans les environs de Maestricht. Il est impossible de ne
pas relever une semblable accusation. (Parlez
! parlez ! nous voilà maintenant en nombre.)
Je suis étonné que l’honorable préopinant qui
habite le Limbourg, et qui par sa position est à même de connaître le rayon
stratégique de Maestricht et les difficultés politiques qu’il a soulevées
plusieurs fois, que cet honorable membre, dis-je, sans tenir aucun compte de
ces difficultés, vienne reprocher au gouvernement la fraude qui se fait sur ce
point, alors surtout qu’il reconnaît lui-même que la position des localités
rend cette répression impossible.
L’honorable membre a dit que depuis plus de 4 ans
l’on introduit en fraude des céréales en Belgique par le rayon stratégique de
Maestricht ; il indique par quel moyen cette fraude se fait, c’est par le
transit ; les céréales étrangères arrivent par la voie du transit dans les
limites du rayon de Maestricht. Là elles sont déposées et exportées ensuite
hors du rayon comme provenant du sol. Je voudrais que l’honorable préopinant
nous indiquât le moyen de prévenir ces tristes inconvénients.
Il réclame à la vérité, pour la répression de la
fraude des céréales, des mesures extrêmement rigoureuses. Il veut à cet égard
que l’on soumette à une législation spéciale les habitants du rayon de
Maestricht. Dans ce cas, il ne veut pas les considérer comme Belges.
Mais lorsqu’il s’agit de la répression de la fraude
du bétail qui fait l’objet de l’article en discussion, l’honorable membre
rappelle en faveur des habitants du rayon leur qualité de Belges.
Il ne veut pas qu’on leur applique des mesures dont
l’application s’étend aux habitants d’autres parties du royaume qui sont
incontestablement belges. Je ne puis concilier de telles contradictions.
L’honorable membre dit qu’il résulte d’une lettre
dont il vient de donner lecture, et de deux renseignements qui lui sont
parvenus, qu’il ne s’introduit pas de bétail en fraude par le rayon de
Maestricht ; et de là les motifs de son amendement. Eh bien, je suppose que ce
fait soit vrai : il n’en sera pas moins positif, ainsi que je l’ai déjà dit
tantôt, que si l’on excepte le territoire de Maestricht de la législation
répressive consacrée par le projet, l’introduction du bétail aura lieu
immédiatement par ce territoire après l’adoption de la loi ; car ce serait laisser
le territoire de Maestricht en communication directe, non interrompue et des
plus faciles par une rivière navigable, avec la Hollande.
L’honorable M. Simons nous assure qu’il
s’empresserait d’adopter les mesures les plus sévères qui tendraient à arrêter
la fraude des marchandises par le rayon stratégique ; eh bien que l’honorable
membre donne la garantie qu’il agira ainsi, en votant les mesures répressives
que nous demandons aujourd’hui contre une autre espèce de fraude ; si ces
mesures ne sont pas commandées à cette heure par l’introduction du bétail,
elles le seront aussitôt qu’elles auront été appliquées à d’autres points du
royaume.
L’honorable membre parle de
dispositions extrêmement vexatoires, qu’il prétend que nous appliquerions à
l’égard du rayon stratégique de Maestricht en n’admettant pas son amendement.
Ces mesures seraient vexatoires si elles ne
s’appliquaient qu’à cette partie du territoire belge, mais elles sont communes
à tous les habitants du territoire réservé de la douane dans la partie du
royaume indiquée dans le projet ; et d’ailleurs, quand nous serons arrivés à la
discussion des articles d’exécution, vous verrez qu’il pourra bien en résulter
quelque gêne, mais qu’il n’y aura aucune des vexations que l’on redoute.
Le préopinant ajoute : Vous allez donner aux
employés de la douane une occupation extraordinaire, et ils ont déjà trop à
faire. Je réponds à cela qu’une fois les inventaires dressés, l’occupation
nouvelle de la douane sera peu importante ; mais il y aurait réellement pour les
douaniers un surcroît de surveillance excessive, quoiqu’inefficace, s’ils
devaient veiller à la répression de la fraude du bétail, dans le cas où l’on
n’étendrait pas au rayon stratégique les mesures proposées dans cette loi.
Remarquez, messieurs, qu’il n’y aurait aucune
espèce de raison d’adopter l’amendement de l’honorable préopinant plutôt que
celui de l’honorable M. de Longrée. Le premier demande d’excepter des mesures
répressives la partie du Limbourg qui est en communication directe avec la
Hollande, aussi bien que la partie plus éloignée de la même province qui fait
l’objet de l’amendement de l’honorable M. de Longrée. Comme je l’ai déjà dit,
si la fraude peut s’opérer par terre, par la langue de terre comprise entre
M. Eloy de
Burdinne. - L’honorable ministre des finances a dit que l’intérêt
général commandait l’adoption des mesures répressives demandées par la loi. Je
partage également cette opinion et je pense qu’il est de l’intérêt général d’en
étendre l’application à la frontière prussienne.
M. le ministre a dit encore, en répondant très
judicieusement à l’honorable M. Simons, que si l’on exceptait le rayon de
Maestricht, c’était donner le moyen d’éluder les mesures que vous allez prendre
dans le rayon des Flandres.
Je ferai remarquer a M. le ministre que si l’on
excepte le rayon de Maestricht, il y aura moyen d’introduire par cette partie
du Limbourg le bétail hollandais, hanovrien et prussien (car je m’inquiète peu
de la provenance du bétail, dès que son introduction nuit à l’industrie de mon
pays). Il en résultera donc que si l’on se borne aux lignes ou aux points
proposés par le gouvernement, la loi sera illusoire.
L’honorable ministre des finances vous a dit que la
province du Luxembourg tire de l’Allemagne du bétail nécessaire aux travaux
agricoles, surtout des bœufs destinés à l’attelage. Je demanderai aux hommes
plus instruits que moi des besoins du Luxembourg si les bœufs d’Allemagne sont
indispensables pour les travaux agricoles. Si cela est, je reviendrai de mon
opinion. Mais si les renseignements que l’on m’a donnés, et si le peu de
connaissances que j’ai du Luxembourg, sont exacts, l’on pourrait faire servir
les élèves de cette province aux attelages. Si je me trompe, je prie les
honorables membres mieux à même de connaître les besoins de Luxembourg de me
détromper à cet égard ; leur opinion modulera mon vote.
Mais, vous a dit l’honorable M. Demonceau, les
bœufs qui viennent de l’Allemagne sont des bœufs maigres. De cette manière nous
favorisons l’industrie des nourrisseurs de bétail. Mais, messieurs, notre pays
ne présente-t-il pas aux nourrisseurs plus de bétail maigre qu’ils n’en ont besoin,
et faut-il accorder la préférence à l’étranger ? faut-il
accorder aux nourrisseurs de bestiaux la faculté d’aller à l’étranger au
détriment des habitants de leur propre pays ? Pour moi, je ne partagerai jamais
cette manière de voir.
Je sais que bien des membres s’apprêtent à voter
contre la loi dans la crainte qu’elle ne vienne à faire hausser le prix de la
viande. Vous savez que, lorsqu’il fut question de la loi sur les céréales, les
nièmes craintes furent manifestées à l’égard du prix du pain.
Plusieurs
membres. - Ce n’est pas la question.
M. Eloy de
Burdinne. - L’honorable M. Demonceau a dit que pour être juste, il
fallait ne pas appliquer à
L’honorable M. Demonceau a dit : « Prenez-y
garde,
Messieurs, on vous a parlé aussi des fromages. Il
s’agit du fromage de Herve. (Hilarité.)
Ne riez pas, c’est une branche très intéressante de notre industrie, à laquelle
je m’intéresse beaucoup. Remarquez que
L’honorable M. Demonceau a dit que la protection
accordée par la loi en discussion au bétail maigre tournera au profit du canton
de Herve. Ce pays n’est pas un pays producteur. On n’y nourrit du bétail que
pour y faire du fromage, et l’on ne s’en procure d’autre que pour remplacer les
animaux dont on est obligé de se défaire à cause de leur âge. Il n’en est pas
de même des autres parties du royaume. Cette considération doit mériter votre
attention.
Au surplus, je crois
J’ajouterai quelques mots sur la province du
Limbourg. La réponse de M. le ministre des finances a rendu ma tâche facile.
L’honorable M. Simons a dit qu’il résultait de
renseignements pris au ministère, qu’aucun bétail n’avait été déclaré au rayon
stratégique : cela me prouverait que la fraude se fait très facilement de ce
côté.
Il pourrait être entré des milliers d’animaux sans
qu’au ministère on en sût rien. Je prierai M. le ministre des finances
d’adopter, pour toutes les marchandises introduites dans le rayon, les mesures
proposées pour le bétail. Je crois que l’on arriverait alors à un résultat
favorable. Dans tous les cas, messieurs, mon intention est de voter pour que
l’application des mesures de protection soit faite aux frontières de
M. Jullien. -
C’est sur les moyens d’exécution de l’art. 2 que j’avais demandé la parole.
Comme la chambre a décidé que l’on s’occuperait d’abord de l’étendue du rayon,
je prierai M. le président de conserver mon inscription pour le moment où l’on
s’occupera de la deuxième partie de l’article.
M. Desmaisières,
rapporteur. - J’avais demandé la parole dans la discussion générale
renouvelée, au moment où, en parlant de l’amendement présenté par la commission
relativement aux frontières de Prusse, un honorable député de Bruges vous
disait :
« Voilà ce qui résulte de l’absence de
documents. Mais voici bien autre chose. Le ministère présente un projet de loi
qui est renvoyé à une commission ; cette commission fait un travail et change
tout le projet ; elle vous propose de prendre des mesures pour empêcher
l’importation sur tout le rayon de la frontière du coté de
« En effet, l’honorable rapporteur a déclaré
qu’il ne savait qu’aujourd’hui, et d’après ce qu’il avait appris en séance, que
notre exportation en Prusse était plus considérable que son importation dans
notre pays. Ainsi, de ce qu’une commission n’avait pas les éléments nécessaires
de travail, il pouvait résulter que nous aurions pris des mesures prohibitives
contre un Etat, sans connaître nos relations dans cette matière avec cet Etat.
Voilà les conséquences du défaut de documents ! »
Il y a deux choses essentielles à remarquer dans ce
peu de lignes que je viens de citer. C’est d’abord un reproche non mérité,
adressé au rapporteur de la commission, et à la commission qui je remercie bien
sincèrement d’avoir coopéré à son travail ; c’est d’autre part un éloge, que
nous sommes bien loin d’envier, adressé à un autre membre de la commission
d’industrie que nous avons eu le regret ne point voir prendre part à nos
travaux.
J’ai peut-être eu personnellement un tort. C’est, lorsque
j’ai parlé immédiatement après que ces prétendus renseignements statistiques
eurent été fournis à la chambre, de m’être trop facilement laissé séduire par
leur authenticité.
J’ai eu assez de foi dans le caractère que revêt
hors de cette enceinte l’honorable membre qui a produit ces documents pour
croire que c’étaient des documents officiels que le gouvernement avouait, qu’il
regardait comme exacts.
Mais quelle a été ma surprise lorsque j’ai entendu
déclarer ici successivement par deux ministres que ces documents étaient
inexacts, qu’ils les reniaient, que c’étaient des documents statistiques
travestis. Pour comprendre dans ce chiffre on s’est servi... (Interruptions.)
Ce que je dis, messieurs, est relatif à
l’amendement présenté par la commission sur les frontières de Prusse ; ainsi je
suis dans la question. Les documents statistiques que l’on a produits sont
relatifs aux frontières prussiennes.
M. Lardinois.
- Mais M. Smits est absent.
M. Desmaisières,
rapporteur. - Messieurs, il est temps de revenir une bonne fois de
cette tactique employées par plusieurs membres de cette assemblée, qui ne
savent pas ce qu’il y a de pénible dans les fonctions de membre d’une
commission et surtout dans celles de rapporteur.
Quand on n’a pas de bons arguments à présenter
contre l’opinion de la commission ou du rapporteur, on vient les accuser de
partialité ou de négligence : s’il continuait d’en être ainsi, vous ne
trouveriez bientôt plus de membres de commission et surtout de rapporteurs.
Maintenant, je dirai que nous n’avons pas fourni de
documents statistiques à l’appui de l’amendement que nous avons proposé
relativement à la frontière prussienne, parce que nous n’en avons pas de
complets, et que l’expérience a prouvé que des documents statistiques
incomplets, au lieu d’éclairer une discussion, ne font qu’y jeter le trouble et
la confusion.
Je ferai d’ailleurs remarquer que le reproche qu’on
nous a adressé de ne pas avoir apporté de documents statistiques à l’appui de
notre opinion, nous vient de membres de cette assemblée qui, quand ils étaient
assis sur le banc ministériel, ne nous en donnaient pas. Les auteurs des
propositions sur les toiles, les lins et les céréales, se rappellent ce qu’ils
ont obtenu.
Plusieurs
membres. - A la question ! à la
question !
M. Desmaisières,
rapporteur. - Je réponds à une accusation dirigée contre la commission
d’industrie et contre moi en particulier.
J’ajouterai même que ces membres qui ne nous ont
pas donné de documents statistiques n’ont pas osé prendre couleur dans la
discussion de ces lois.
Dans mon opinion personnelle, nous ne faisons ici
ni une loi de menaces, ni une loi vengeresse ; mais une loi dans l’intérêt de
notre propre agriculture, dans l’intérêt général par conséquent du pays.
Lorsque
Faisons donc une loi protectrice de notre
agriculture, nécessitée par l’intérêt général du pays ; faisons une loi fondée
sur ce principe : Salus populi suprema
lex.
N’examinons pas si elle sera nuisible à tel ou tel
pays voisin. Au reste, quant à la frontière française, elle est hors de cause.
La frontière hollandaise, elle est jugée. Il ne reste donc plus que la question
de la frontière prussienne. Ici, messieurs, je remarque dans les diverses
opinions émises, une extrême divergence. J’avoue que, quant à présent, il me
serait difficile de bien asseoir une opinion à cet égard. Mais s’il était
cependant démontré que le bétail hollandais pût nous arriver en transitant par
la Prusse, alors nécessairement il faudrait établir sur la frontière prussienne
un droit tel, qu’en ajoutant les frais de transport et de transit en Prusse le
bétail hollandais paie le même droit en entrant par la Prusse qu’en arrivant
directement de la Hollande. A cet égard, il y aurait des calculs à faire, que
nous ne sommes pas à même d’établir en séance publique. Si la chambre adoptait
cette opinion, il serait nécessaire de demander à la commission un rapport sur
les divers amendements proposés à ce sujet.
M.
Berger. - Je répondrai à l’interpellation que nous a faite l’honorable
M. Eloy de Burdinne, que le bétail de
Je prendrai la liberté d’adresser une question à M.
le ministre des finances. Il s’agit de savoir si on maintiendra ou si on
majorera le tarif actuel sur les frontières de Prusse. Cette question me paraît
complexe : il me semble qu’il faudrait d’abord examiner la question de savoir
si on maintiendra le droit existant, et ensuite si on maintiendra le mode de
perception par tête. Je demanderai à M. le ministre si, dans le cas où la
chambre maintiendrait le droit actuel, il ne consentirait pas à ce qu’il soit
perçu au poids comme sur les autres frontières,
J’attendrai qu’il réponde à ces questions avant de
présenter les observations que j’ai à soumettre à la chambre.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - L’interpellation de M. Berger
est complexe : sur le premier point, je ne crois pas qu’il soit nécessaire de
donner d’explication. Nous n’avons proposé d’augmenter le droit que sur les
frontières de Hollande et sur les frontières de Prusse jusqu’à la province de
Liége. Nous n’avons donc pas eu la pensée de modifier les droits existant à
l’égard de
Sur le second point tendant à savoir s’il ne
faudrait pas adresser le même mode de perception au poids sur les frontières de
Aujourd’hui, les bœufs pesant 300 kilog. paient le même droit que
ceux de 500. Quel taux prendrait-on si on établissait le droit à raison du
poids ? On entrerait nécessairement dans une discussion longue et difficile qui
n’amènerait aucun résultat parce qu’il serait trop difficile d’établir une
moyenne représentant le droit existant.
Si on pouvait espérer de tomber d’accord sur cette
moyenne, il serait très facile d’insérer dans la loi une disposition à ce sujet
; il suffirait de dire : Le droit depuis tel endroit de la frontière prussienne
jusqu’à tel autre sera de 10, 20 ou 25 p. c. moindre que celui perçu sur la
frontière de Hollande. La rédaction de l’amendement ne serait donc pas une
difficulté ; c’est uniquement cette moyenne sur laquelle il serait, je le
répète, extrêmement difficile de s’entendre.
M. Berger. - Je
crois qu’il me serait facile de prouver qu’en appliquant à la frontière
prussienne la base adoptée pour
S’il nous vient de
Quant au transit, je dirai
que si nous n’adoptons pas la même base pour toutes les frontières, nous ferons
une loi des plus mauvaises, une loi complètement illusoire ; et à cet égard,
pour porter la conviction dans vos esprits, je n’aurais qu’à établir un calcul
approximatif de ce que paiera le bétail hollandais transitant par
Un bœuf paie en Prusse un droit de transit de 3-70.
Supposons qu’il ait un trajet de 30 lieues à faire, ce trajet se fera en cinq
jours à six lieues par jour, c’est comme cela qu’on fait voyager ces animaux,
Quelle est la dépense par jour de cette espèce ? On ne compte que 50 centimes
par jour ; je mets cela à un franc par tête par jour. Cinq jours, cela fait 5
fr. Ajoutez cela au droit de transit vous avez 8-70 ; ensuite le droit est de
20 fr., ce qui fait 28-70. Le bœuf de Hollande qui est le double d’un bœuf
prussien, entrera par la frontière de Liége pour 28 fr. 70 c. Je voudrais voir
réfuter ces calculs.
Je vous le demande, votre loi ne sera-t-elle pas
complètement illusoire ? En fixant les frais de transport à 5 fr,, je crois les avoir portés au double de la dépense réelle.
Vous écarterez tous ces inconvénients si vous
appliquez les mêmes bases à toutes les frontières, parce que de cette manière
les gros bœufs paieront le même droit, par quelque frontière qu’ils entrent.
M. Pollénus. -
D’après les observations que j’ai présentées dans la discussion générale, on a
dû supposer que je suis disposé à adopter l’amendement proposé par M. Simons,
quoique par un motif différent de celui développé par cet honorable préopinant.
Il ne faut pas s’étonner que cette discussion soit
longue ; vous vous rappelez combien les faits cités différaient. Ceci vient du
manque de renseignements à l’appui du projet. Nous avons à regretter ce manque
de données pour le point du rayon stratégique autour de Maestricht. Car vous
avez vu qu’à cet égard le ministre et M. Simons n’étaient pas d’accord.
M. le ministre des finances a commence par
reprocher à mon honorable collègue d’être en contradiction flagrante avec
lui-même quant à son système relatif au rayon autour de Maestricht. Comment,
lui a-t-il dit, vous demandez des mesures répressives pour les céréales, et
vous n’en voulez pas pour le bétail ! Il y a là contradiction flagrante.
Je pense que mon collègue répondra à cette
accusation. Mais je commencerai par y répondre de mon côté. Sous quel rapport
M. Simons a-t-il soutenu l’inutilité des mesures répressives dans le rayon,
quant au bétail ? Parce que, disait-il, il ne se fait pas d’importation de
bétail hollandais par Maestricht. L’honorable M. Simons ne s’est pas contenté
de faire cette allégation, il a produit un document officiel, et ceci m’a
frappé ; j’ai entendu un instant auparavant le ministre des finances invoquer
une pétition des bouchers de Liége qui a été lue à la séance d’hier.
L’importation du bétail étranger était signalée par
une pétition signée des nourrisseurs de bétail de la ville de Liége, tandis que
M. Simons produisait une pièce, émanant du département des finances, qui
constate que, durant les années 1834 et 1835, il n’a pas été introduit une
seule tête de bétail par le rayon de Maestricht, provenant de
Je reviens au rayon de Maestricht. J’ai commencé
par dire que déjà dans la discussion générale j’avais présenté quelques
observations sur la partie de l’article concernant ce rayon, que je trouvais
une difficulté à admettre et que je ne pourrais pas admettre, parce que je ne
savais pas ce qu’il fallait entendre par le rayon autour de Maestricht. Comme
il s’agissait d’une loi fiscale, d’une loi pénale, il m’a semblé que le
législateur devait définir ce qu’il entendait par rayon autour de Maestricht de
la même manière que le gouvernement définit le rayon des douanes,
« déterminé par la loi du 7 juin 1832. » On indique même le numéro du Bulletin des lois.
Je voudrais que le rayon autour de Maestricht fût
de même défini, s’il est susceptible de l’être, comme le rayon des douanes.
Pourquoi pas : « tel qu’il est défini par la loi de ou l’article de.... ?
»
J’ai dit que je voudrais que les habitants
n’eussent aucun doute sur l’étendue de ce rayon, parce que je disais que si mes
renseignements étaient exacts, le rayon stratégique avait subi des changements
récents.
On m’a répondu que cela était faux. C’est là
l’argument que m’a opposé l’honorable ministre des finances.
En donnant quelques explications sur ce point,
j’adopterai un langage qui, pour être moins ministériel, sera plus parlementaire.
Je disais donc que si mes renseignements étaient exacts, ce rayon aurait reçu
des modifications. Et voici d’où je tenais mes renseignements : un
fonctionnaire public m’a assuré qu’il aurait transmis un mémoire au département
de l’intérieur par lequel on se plaignait du changement apporté au rayon. Notez
que c’est d’un fonctionnaire public que je tiens cela, fonctionnaire
appartenant à l’ordre judiciaire qui demeure dans ma ville. Je pourrais le
nommer, car il ne m’a nullement recommande le secret. Ce document doit encore
se trouver au département de l’intérieur ; j’aurais désiré le voir, car il est
accompagné de pièces.
Remarquez, messieurs, que c’est sur la foi d’un
fonctionnaire public que je connais depuis longtemps que j’ai osé, sous forme
dubitative, annoncer que le rayon autour de Maestricht avait subi des
changements, et le lendemain de la réplique du ministre des finances, j’ai eu
occasion de voir à Bruxelles un employé des douanes qui a fonctionné dans le
rayon douanier de Maestricht, et n’en est sorti que depuis quelques mois. Voici
ce qu’il m’a dit :…
C’est encore sous forme dubitative que je l’avance.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - C’est commode !
M. Pollénus. - Il
m’a dit que depuis trois mois environ, le planton de douanes avait été obligé
de reculer de 500 toises.
Il était auparavant à la distance d’un mille depuis
plusieurs mois, il aurait dû reculer de 500 ; il est à 1,500 d’après le dire de
ces employés. J’avais quelques motifs pour croire qu’il y avait eu des
changements au rayon douanier. J’irai plus loin maintenant, je pense pouvoir
établir que de la manière dont le projet est formulé, il n’y a pas de certitude
en ce qui touche le rayon de Maestricht, quoique le ministre des finances ait
dit. Ce rayon n’est autre que ce qu’il était en 1832. Il est de notoriété
publique, en effet, que nos troupes, en 1832, ne se tenaient pas à la distance
où elles se tiennent aujourd’hui. Il est vrai de dire que ce rayon, quoiqu’il
en soit question dans un arrêté royal de janvier 1832, n’a jamais été déterminé
d’une manière claire et précise. Cependant le ministre et la commission
auraient bien dû nous dire ce qu’ils entendent par le rayon autour de
Maestricht et à quelle distance est le périmètre occupé par l’ennemi. Dans une
semblable loi, tout doit être précis. Ce qui est dans cette loi doit être connu
de tout le monde, chacun doit savoir ce qu’elle lui impose ; il ne peut y avoir
d’exception à cet égard.
Je dirai comme M. Simons : Les habitants du
Limbourg sont Belges aussi, qu’ils soient autour de Maestricht, ou qu’ils n’y
soient pas ; et ils ne peuvent être frappés que par la loi et point d’une
manière vague et arbitraire. (A demain !
A demain ! L’heure est avancée.)
- La séance est levée à 4 heures et demie.