Accueil        Séances plénières         Tables des matières         Biographies         Livres numérisés     Bibliographie et liens      Note d’intention

Séance précédente    Séance suivante

 

Chambre des représentants de Belgique

Séance du jeudi 4 février 1836 (soir)

 

Sommaire

1) Projet de loi modifiant le classement de certains tribunaux et fixant le traitement des substituts près les cours d’appel. Traitement des substituts (Ernst, Jullien, Raikem, Demonceau, Bosquet), tribunal de Charleroi (Pirmez), réponse générale (Ernst), traitement du personnel judiciaire (Lardinois), nécessité d’un nouveau tribunal à Alost (Desmet), tribunal de Charleroi (Pirmez), traitement des substituts (Ernst), classement des tribunaux (de Nef, Ernst)

 

(Moniteur belge n°38, du 7 février 1836)

(Présidence de M. Fallon, vice-président.)

 

PROJET DE LOI MODIFIANT LE CLASSEMENT DE CERTAINS TRIBUNAUX ET FIXANT LE TRAITEMENT DES SUBSTITUTS PRES LES COURS D’APPEL

 

Article 1er

M. le président. - La discussion est ouverte sur l’article suivant présenté par le gouvernement :

« A dater du 1er janvier 1866, les substituts des procureurs-généraux près des cours d’appel jouiront d’un traitement égal à celui des conseillers. »

La commission propose :

« Les substituts des procureurs-généraux près les cours d’appel jouissent d’un traitement de quatre mille huit cents francs.

La discussion est également ouverte sur le projet de loi suivant :

« Art. 1er. Le tribunal de première instance de Verriers est porté dans la deuxième classe.

« Art. 2. Le tribunal de première instance de Hasselt est porté dans la troisième classe. »

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - La chambre a décidé que le dernier article du projet adopté dans la dernière séance du soir formerait l’art. 1er du projet de loi mis à l’ordre du jour de cette séance.

Comme cette disposition a été présentée à la fin de l’année dernière, il est nécessaire maintenant de modifier le texte. Je propose de substituer ces mots : « à dater du 1er avril 1836, » à ceux-ci : « à dater du 1er janvier 1836. »

Le but de cette modification est de fixer le traitement à partir du deuxième trimestre de l’année courante.

Messieurs, je crois devoir faire connaître les motifs de la proposition du gouvernement.

Les substituts des procureurs-généraux ont un traitement qui n’est en rapport ni avec leurs fonctions ni avec leur position. Les officiers du parquet ont un ministère analogue à celui des avocats-généraux.

Par la loi du 4 août 1832, l’on a institué un nombre d’avocats-généraux inférieur à celui des chambres. Il n’y a que deux avocats-généraux qui siègent aux chambres civiles.

Près des chambres correctionnelles, de la cour d’assises et de la chambre des mises en accusation, les fonctions du ministère public sont remplies par les substituts des procureurs-généraux.

Si l’on compare le traitement des substituts du procureur-général avec celui des avocats-généraux, on trouve une infériorité qui ne semble pas rationnelle.

Le premier avocat-général a 6,300 fr., les autres avocats-généraux 6,000, les conseillers 5,000, les substituts du procureur-général n’ont que 3,800 fr.

Voici les occupations nombreuses et variées des substituts du procureur-général.

Ils sont chargés en général des rapports à faire à la chambre des mises en accusation, de siéger à la cour d’assises, à la chambre des appels correctionnels, à la même chambre lorsqu’elle connaît d’affaires civiles sommaires et urgentes, de rédiger tous les actes d’accusation dans le ressort de la cour, de faire exécuter les arrêts correctionnels et criminels, de donner leur avis sur les recours en grâce, de la partie de la statistique judiciaire qui concerne les chambres dont il vient d’être parlé, de remplacer les avocats-généraux malades ou empêchés.

Les substituts remplissent en réalité les fonctions d’avocats-généraux : pourquoi donc une si énorme différence entre le traitement des uns et des autres ?

Cependant, les substituts du procureur-général sont tenus aux mêmes dépenses que les conseillers pour leur bibliothèque, leur costume, leur loyer, etc., attendu qu’ils siègent dans la même ville.

Ces officiers de parquet ont des occupations difficiles et qui demandent un talent peu ordinaire.

Il est à désirer que ces fonctions soient remplies non pas par des jeunes gens qui commencent, mais par des hommes exercés qui puissent bien soutenir des accusations criminelles, et lutter dignement avec les meilleurs avocats du barreau.

Si l’on fait attention à ce qui existe dans d’autres fonctions analogues, l’on voit la convenance qu’il y a à ce que les substituts du procureur-général et les conseillers aient le même traitement. Le substitut du procureur du Roi est assimilé pour le traitement aux juges, le procureur du Roi au président, le procureur-général au premier président, l’avocat-général au président de chambre.

Comment se fait-il donc, messieurs, que les substituts du procureur général aient été mis par les lois antérieures dans une position si différente de celle des conseillers ?

J’aurai l’honneur d’en indiquer le motif : Lorsque le traitement des substituts du procureur-général fut réglé, ils n’étaient chargés que des rapports sur les mises en accusation et d’assister le procureur-général dans le service intérieur du parquet, tandis que les avocats-généraux étaient spécialement chargés de porter la parole aux audiences civiles ou criminelles (art. 44 et 45 du décret du 6 juillet 1810) ; les substituts n’étaient donc à cette époque que des fonctionnaires attachés aux bureaux du procureur-général.

Mais dans l’état actuel des choses, les fonctions des substituts du procureur-général, soit par l’usage soit par la nécessité du service, sont devenues d’une nature toute différente. Aujourd’hui, ils font en quelque sorte l’office d’avocats-généraux.

Ainsi, messieurs, si l’on compare les fonctions analogues des cours d’appel avec celles des tribunaux de première instance, il semble qu’il y a autant de raison de donner aux substituts des procureurs-généraux le traitement des conseillers qu’il y en a de donner aux substituts du procureur du Roi le traitement des juges.

Je n’ignore pas que l’on peut faire quelques objections contre ce système.

L’on dira qu’il est juste de donner aux conseillers un traitement plus fort ; que les fonctions de conseillers exigent des connaissances plus approfondies, une plus longue expérience des affaires, un jugement plus exercé.

Je veux bien admettre la vérité de ces observations. Mais d’un autre côté les fonctions de substitut du procureur-général, réclament un autre talent spécial, celui de l’élocution, le talent de la parole.

Il y aura toujours, messieurs, en supposant que les substituts du procureur-général obtiennent le même traitement que les conseillers, une différence assez grande dans leur position. Les conseillers sont inamovibles, les substituts ont de fonctions amovibles. Les fonctions des conseillers seront toujours beaucoup plus agréables et entourées de plus de considération. Les fonctions du ministère public sont plus laborieuses et plus délicates, elles ont besoin d’être encouragées.

Il y a une deuxième observation que l’on peut faire : De cette manière on donnerait aux substituts du procureur-général un traitement supérieur à celui des présidents et du procureur du Roi près les tribunaux de première classe. Cependant, dira-t-on, ces magistrats exercent des fonctions pour le moins aussi importantes que celle d’un substitut du procureur général.

Mais il ne faut pas perdre de vue que les substituts du procureur-général sont attachés à un corps plus élevé en hiérarchie : d’un autre côté, s’ils jouissent du même traitement que les conseillers, ils n’ambitionnent pas ces places qui seront réservées aux présidents et procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ; ils chercheront de l’avancement dans l’ordre des fonctions du ministère public et deviendront de bons avocats-généraux.

La commission a reconnu la nécessité d’augmenter le traitement des substituts, mais elle l’a fixé à 4,800 francs au lieu de 5,000. Je n’attache pas une grande importance à cette différence, et je m’en réfère volontiers à la sagesse de la chambre ; je la prie cependant de peser les considérations que j’ai fait valoir ; je pense surtout qu’il est d’une bonne politique d’attacher les officiers du ministère public à leurs fonctions.

M. Jullien. - Si on avait proposé d’augmenter le traitement des conseillers de différentes cours du royaume, j’aurais examiné la question de savoir s’il y avait lieu d’augmenter dans la même proportion le traitement des substituts du procureur-général. Mais comme on ne fait aucune espèce de proposition à cet égard, et qu’on veut seulement porter le traitement des substituts du procureur-général au taux de celui des conseillers, je déclare que je ne puis admettre cette proposition. Dans la loi d’organisation judiciaire l’on n’a jamais considéré les substituts du procureur-général comme ayant le rang de conseiller. En général ces places ont été données à des jeunes gens qui venaient travailler dans les parquets du procureur-général et qui se sont estimés très heureux d’entrer dans la magistrature. Jamais l’on ne s’est avisé de penser qu’un substitut fût l’égal d’un conseiller de cour. Comme le disait fort bien M. le ministre de la justice, il faut dans la place de conseiller plus d’expérience et des connaissances plus approfondies, C’est un autre genre de fonctions. C’est une tout autre position sociale.

A cet égard je ne crois pas qu’il y ait des rapprochements d’égalité possible.

Mais, a-t-on dit, les fonctions des substituts du procureur-général sont analogues à celles des avocats-généraux, qui sont au-dessous des procureurs-généraux. Elles sont en cela analogue, à celles des substituts de tous les parquets.

Le substitut du procureur du Roi d’un siége exerce les mêmes fonctions que son supérieur. S’en suit-il qu’il faille lui donner le même traitement ?

Les substituts du procureur du Roi remplissent les fonctions de celui-ci dans des cas donnés ; ils s’en acquittent comme ils peuvent. Mais ils ne sont après tout que les substituts du procureur du Roi, et ils n’ont pas droit à un traitement plus élevé. Il y a de l’analogie dans les fonctions, Mais il y a la différence du chef à l’inférieur. Il est impossible de confondre leur rang sans renverser toute la hiérarchie judiciaire.

Il faut, dit-on encore, qu’un substitut du procureur-général ait le talent de la parole. Mais s’il n’avait pas le talent de la parole, il ne pourrait pas être substitut. De même si un avocat n’a pas le talent de la parole, il faut qu’il renonce à son état. Car je vous le demande, que serait un avocat sans le talent de la parole ? Ne venez donc pas vous prévaloir de pareilles considérations.

Je connais pour ma part d’honorables conseillers qui unissent à de profondes connaissances le talent de la parole, et qui ont trouvé, en acceptant la place qu’ils occupent, une retraite honorable dans la magistrature.

Ces considérations ne me touchent donc en aucune manière.

M. le ministre de la justice a dit encore : « Si vous n’accordez pas au substituts du procureur-général le traitement des conseillers, au lieu d’aspirer aux places d’avocats-généraux, ils aspireront aux places de conseillers.

Si, pour quelques centaines de francs de différence entre son traitement et le traitement qu’il ambitionne, un homme est disposé à abandonner la carrière qu’il a remplie avec honneur, l’on peut avoir de cet homme une très pauvre idée. Si un homme qui se distinguait dans la carrière du barreau ou au parquet, est capable de changer d’état pour une question d’appointements, cet homme ne mérite pas une grande considération.

Je rends plus de justice aux officiers qui remplissent d’honorables fonctions dans les parquets des procureurs-généraux. Je crois que lorsqu’ils sont dignes d’occuper ces places, qu’ils s’y trouvent bien et qu’ils s’y distinguent, ils ambitionneront de monter dans la carrière qu’ils parcourent avec éclat.

D’ailleurs, l’avancement est beaucoup plus ouvert aux officiers du parquet qu’aux conseillers. Ceux-ci n’ont pour perspective d’avancement que des places de vice-présidents ou de présidents de siége. Ils peuvent aspirer aux places de conseillers à la cour de cassation ; mais les chances sont plus rares dans le parquet l’avancement est beaucoup plus rapide, et beaucoup plus certain.

Le but du projet en discussion est d’accorder une augmentation de traitement aux substituts du procureur-général.

J’avouerai avec la commission et avec M le ministre de la justice que le traitement de ces officiers n’est pas en raison des peines qu’ils se donnent et de la position qu’ils occupent dans la société. En général j’ai toujours été d’avis que la magistrature, n’est pas assez dignement rétribuée en Belgique. Il est fâcheux que les ressources du trésor aient forcé la législature à apporter une rigoureuse économie dans la fixation des traitements des magistrats. Je serai toujours le premier disposé à leur allouer des traitements plus en rapport avec les honorables fonctions qu’ils exercent et le rang qu’ils occupent dans la société.

Mais, dans l’espèce, je pense qu’un traitement de 4,800 francs, c’est-à-dire un traitement égal à celui des présidents de siége et des procureurs du Roi dans les tribunaux de première classe, est plus que suffisant pour les substituts du procureur-général. Je n’adopterai aucun chiffre plus élevé. Si vous mettiez le traitement de ces officiers sur le même rang que celui des conseillers, vous verriez le découragement s’emparer de ces magistrats, et ils seraient fondés à vous demander un supplément de traitement. Et vous ne pourriez sans injustice vous refuser à satisfaire à leur demande.

Je déclare donc en terminant que je voterai pour le projet de la commission à l’exclusion de celui du gouvernement.

M. Raikem. - Je ne parlerai pas tous à fait dans le sens de l’honorable préopinant. Mon but principal, en prenant la parole, est de faire quelques observations sur un passage de l’exposé des motifs de M. le ministre de la justice. Je mettrai d’abord sous vos yeux le passage dont je veux parler :

« Nous avons cru devoir saisir cette occasion pour réparer en même temps une injustice qu’il suffit de signaler pour le faire sentir. Il s’agit du traitement des substituts des procureurs-généraux. Par une singulière anomalie, leur traitement, qui est de 3,800 fr., n’est pas en rapport avec celui des fonctions analogues, à la différence de ce qui existe pour tous les autres officiers du parquet. C’est ainsi que les procureurs-généraux sont assimilés, pour le traitement, aux premiers présidents, les avocats-généraux aux présidents de chambre, les procureurs du Roi aux présidents, les substituts du procureur du Roi aux juges. Les substituts des procureurs-généraux seuls ont un traitement spécial et inférieur même à celui des procureurs du Roi de première et de deuxième classe, bien qu’ils leur soient supérieurs dans l’ordre hiérarchique, qu’ils aient une besogne plus forte et plus importante, et qu’ils habitent les villes où les moyens de vivre sont le plus coûteux. Nous espérons que ces considérations engageront la chambre à adopter la proposition de fixer le traitement des substituts des procureurs-généraux au même taux que celui des conseillers. »

C’est relativement à quelques expressions qui se trouvent dans ce passage que je me crois obligé de prendre la parole dans cette circonstance.

Vous savez, messieurs, que dans l’état de l’organisation du parquet, tel qu’il existe maintenant, d’après l’article 6 de la loi du mois d’avril 1810, les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur-général. Il a des substituts dont les uns portent le titre d’avocats-généraux ; des substituts prés les cours d’assises, qu’on nommait procureurs criminels ; des substituts près les tribunaux de première instance, qu’on nommait autrefois procureurs impériaux, et qu’on nomme aujourd’hui procureurs du Roi. Ceux-ci ont eux-mêmes des substituts ; enfin il y a des substituts portant le titre de substituts du procureur-général. Je pense qu’il est fort inexact de dire que les substituts du procureur-général sont supérieurs, dans l’ordre hiérarchique, aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. C’est sur ce point que je me propose de faire des observations très rapides.

J’ai déjà fait remarquer que les procureurs du Roi étaient des substituts du procureur-général. C’est ce que confirme l’art. 43 de la loi du 20 avril 1810.

Il y a une autre observation : c’est que dans les chefs-lieux de province, autres que ceux où siége une cour d’appel, les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance exercent les fonctions qui étaient attribuées aux procureurs criminels établis près les cours d’assises et pour les appels de police correctionnelle.

L’art. 47 de la loi du mois d’août 1832, porte :

« Les fonctions attribuées au procureur criminel dans les lieux autres que ceux où siége une cour d’appel, sont exercées par les procureurs du Roi... ou par leurs substituts. »

En combinant les divers éléments de législation, on trouve que le législateur n’a pas voulu placer, dans l’ordre hiérarchique, les substituts du procureur-général au-dessus des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Ceux-ci sont chefs de corps, ils correspondent directement avec le procureur-général. Si on admettait que les procureurs du Roi sont inférieurs, dans l’ordre hiérarchique, aux substituts du procureur-général, le procureur-général devrait correspondre avec ses substituts et ceux-ci devraient correspondre avec les procureurs du Roi. C’est ce qui n’existe pas ; et cela prouve de plus en plus que les substituts du procureur-général ne sont pas, dans l’ordre hiérarchique, supérieurs aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance. Je crois que ceci ne peut pas faire l’objet d’une sérieuse difficulté. En outre, les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance dans les chefs-lieux de province où ne siège pas une cour d’appel, remplissent les fonctions des anciens procureurs criminels.

Ces derniers avaient, pour leurs fonctions près des cours d’assises, un traitement supérieur à celui des substituts du procureur-général. Si on considère les traitements existants sous le gouvernement français, on voit que ceux des procureurs criminels étaient très élevés. Comparez-les à celui des autres substituts du procureur-général. Le traitement du premier avocat-général était de 4,500 fr., celui des autres avocats-généraux de 4,200 fr. et celui du substitut du parquet de 2,700 fr. Pourtant ce dernier pouvait être délégué près des cours d’assises ; il prenait alors le titre de procureur criminel et avait un traitement supérieur à celui d’avocat-général. A Anvers et à Gand, le procureur criminel avait un traitement de 8,000 francs. A Mons, Maestricht, Namur et Luxembourg, il avait 6,000 fr.

Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance des chefs-lieux de province où ne siège pas une cour d’appel, remplissent maintenant les fonctions de procureurs criminels. Cependant ces procureurs du Roi qui, ainsi que leurs substituts, doivent porter la parole devant les cours d’assises, n’ont à Anvers que 4,800 fr. de traitement, et dans les autres chefs-lieux de province où il n’y a pas de cour d’appel, ils n’ont que 4,200 fr. Sous le gouvernement français les officiers du parquet qui remplissent ces fonctions avaient un traitement de huit et six mille fr. ; ajoutez à cela que sous le gouvernement précédent et jusqu’en 1832, le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, ainsi que le président, ont joui d’un traitement de 6,000 fr.

Aujourd’hui ce traitement a été réduit à 4,800 francs sans aucun motif fondé ; et si on les compare aux chefs des parquets près des tribunaux, on se demandera pourquoi on donnerait aux substituts des procureurs-généraux un traitement plus élevé que celui de ces procureurs du Roi ? La besogne des procureurs du Roi est bien aussi forte que celle des substituts du procureur-général. Elle exige au moins autant de connaissances ; leur rang, à mon avis, n’est pas inférieur, mais plutôt supérieur à celui des substituts du procureur-général.

Ainsi, c’est à tort que le ministre a avancé que les substituts du procureur-général étaient, dans l’ordre hiérarchique, supérieurs aux procureurs du Roi. Si on trouvait que le traitement des substituts du procureur-général n’était pas porté à un taux convenable, pour le démontrer, ce n’est pas le traitement des procureurs du Roi qu’on aurait dû prendre pour point de comparaison. Les arguments qu’on a tirés de ce chef dans l’exposé des motifs ne sont pas de nature à faire impression. Je crois avoir démontré que le procureur du Roi avait une besogne aussi forte et aussi difficile que le substitut du procureur-général, et que son rang dans l’ordre hiérarchique, au lieu d’être inférieur, était plutôt supérieur au rang de ce dernier.

Cependant, je n’adopte pas l’opinion émise par un honorable préopinant, ni la comparaison qu’il a établie entre le conseiller et 1e substitut du procureur-général. Cet honorable membre prétend que le traitement des substituts doit être inférieur à celui des conseillers. Pour moi, je crois que si on prend pour point de départ le traitement des conseillers, on peut prouver que le traitement des substituts des procureurs-généraux n’est pas assez élevé ; car ces fonctionnaires ont une besogne aussi grande, si pas plus grande que celle des conseillers de cour d’appel. Mais, si on prenait pour point de comparaison le traitement des procureurs du Roi près des tribunaux de première instance, la chose serait différente.

L’honorable préopinant a fait valoir qu’on ne peut pas considérer les substituts du procureur-général comme ayant le même rang que les conseillers. S’il s’agit de préséance, il a raison ; car non seulement le président, mais les conseillers, quand ils sont en corps, ont la préséance même sur le procureur général ; il s’en suivrait alors que le traitement du procureur-général doit être inférieur à celui de conseiller.

Cet honorable préopinant a dit aussi que les fonctions de conseiller demandaient des connaissances plus approfondies que celles de substitut de procureur général. Je pense que pour bien remplir leurs fonctions, les substituts du procureur-général doivent avoir des connaissances aussi étendues qu’un conseiller, puisque d’après la loi de 1810 ils sont appelés à remplacer les avocats-généraux quand ceux-ci sont absents ou empêchés.

Inutile, je pense, de répondre aux autres arguments présentés. On a dit qu’un conseiller n’avait d’autre perspective que celle d’un président de chambre et de premier président. Mais le substitut du procureur-général n’a que la perspective de devenir avocat-général et procureur-général.

On a dit encore que si on augmentait le traitement des substituts des procureurs-généraux, on découragerait les conseillers, ou qu’il faudrait leur donner un supplément de traitement.

Je ne crois pas, messieurs, qu’on découragerait les conseillers en améliorant la position des substituts des procureurs-généraux. Le parquet et les conseillers sont respectivement dans une position indépendante. Je ne crois pas que les conseillers envieraient aux substituts du procureur-général le traitement égal qui leur serait donné.

Je dois faire une dernière observation sur ce qu’a dit le ministre de la justice dans son exposé des motifs, qu’il saisissait l’occasion de réparer une injustice qu’il lui suffirait de signaler.

Messieurs, quand quelqu’un accepte une place, il sait quels sont les émoluments qui y sont attachés. Dire qu’il y a une injustice dans la fixation du traitement des substituts des procureurs-généraux, ce serait taxer la législature d’injustice, ce qui ne peut être admis.

Mon intention, dans les observations que je viens de présenter, était surtout de m’élever contre le rang secondaire qu’on voulait assigner aux procureurs du Roi près des tribunaux de première instance vis-à-vis des substituts des procureurs-généraux. J’espère que vous aurez tous été convaincus du peu de fondement de cette allégation du ministre de la justice.

M. Demonceau, rapporteur. - Je crois devoir exposer à la chambre les motifs de l’amendement proposé par la commission ; la commission n’a pas eu pour but de proposer une réduction de 200 fr. sur le traitement des fonctionnaires dont il s’agit, mais de leur donner le même traitement qu’aux procureurs du Roi.

La commission a pensé aussi que si les fonctions de substitut du procureur-général étaient quelquefois difficiles, celles de procureur du Roi ne l’étaient pas moins, et qu’il ne fallait pas moins de capacité pour être procureur du Roi que pour être substitut du procureur-général. Les procureurs du Roi n’ayant que 4,800 fr. de traitement, elle vous a proposé de fixer au même chiffre le traitement des substituts des procureurs-généraux.

M. Bosquet. - Messieurs, j’avais demandé la parole parce que je ne pouvais admettre les considérations présentées par l’honorable M. Jullien, les comparaisons qu’il a faites me paraissant manquer de justesse ; mais l’honorable M. Raikem lui ayant répondu, je renonce à la parole.

M. Pirmez. - Je ne prends pas la parole pour m’opposer à l’augmentation du traitement des substituts des procureurs-généraux, mais pour faire remarquer quelle est la force de l’intérêt privé mis en présence de l’intérêt général, pour faire voir comme il sait se faire jour dans cette enceinte et obtenir audience. Car il ne s’agit pas ici de l’intérêt de la justice, mais de l’intérêt des juges.

Personne ne doutera que pour examiner la question de savoir si le traitement de certains magistrats devait être augmenté, on pouvait attendre qu’on s’occupât de la nouvelle organisation judiciaire, et que la justice n’en aurait pas été moins bien rendue d’ici là. Mais l’intérêt de quelques juges l’emporte sur l’intérêt des justiciables. C’est en vain que depuis longtemps les justiciables frappent à votre porte et demandent audience ; à peine leur répond-on, et encore c’est pour leur opposer des lois urgentes. S’agit-il d’une augmentation de traitement, vite on établit des séances extraordinaires et on s’empresse d’accorder les augmentations demandées. C’est ainsi que l’intérêt privé l’emporte ici sur l’intérêt général. Il est des contrées qui manquent entièrement de justice, où on ne demande point d’augmenter le traitement des magistrats, mais de les porter à un nombre suffisant pour qu’ils puissent rendre la justice à tous ceux qui la réclament.

On nous a renvoyés à je ne sais quelle époque pour nous donner cette justice que nous réclamons. On nous a parlé d’une enquête ; on veut consulter tous les tribunaux du royaume pour savoir s’il a ou s’il n’y a pas assez de juges dans un tribunal pour juger toutes les affaires qui y sont portées. Je ne sais pas si on s’est occupé de cette enquête, je ne le crois pas ; mais après tout, je ne sais pas ce que pourrait produire cette enquête, car je ne sais pas ce qu’un juge de St-Hubert ou de Turnhout pourra dire sur la question de savoir s’il y a nécessité d’augmenter le personnel du tribunal de Charleroy.

Je crois que cette enquête est inutile. Je demanderai à M. le ministre de la justice des explications sur son objet. Elle ne doit sans doute avoir rien de mystérieux. Je le prierai de nous la rendre compréhensible ; car, pour moi, je ne la comprends pas. Je ne comprends pas comment des juges qui siégent à l’autre extrémité du royaume, qui ne connaissent ni le chiffre de la population du ressort de Charleroy, ni la nature des affaires à juger, dont le pays n’a aucune analogie avec nos contrées, pourront donner des éclaircissements sur les besoins de la justice dans ces contrées qu’ils ne connaissent pas. Je crois que toute l’enquête à faire devrait se borner à s’informer comment la justice est rendue dans la contrée qui réclame un plus grand nombre de juges. On n’aura pas besoin de consulter un grand nombre de personnes : en touchant le sol, en respirant l’air de la contrée, on se convaincra de l’impossibilité qu’il doit y avoir pour trois hommes de juger les nombreuses et difficiles affaires qui doivent se présenter.

On nous a parlé des présentations qui doivent être faites par les états provinciaux. Mais ces présentations ne sont prescrites que pour autant que les états provinciaux existent. Quand il n’y a pas d’états provinciaux, le gouvernement doit nommer les juges, ou bien la justice doit manquer. Alors s’il plaisait au sénat de laisser dormir la loi provinciale pendant dix années, parce qu’il n’y aurait pas d’états provinciaux pour faire les présentations de juges, la justice devrait manquer et les justiciables devraient attendre.

Je le répète, ce n’est que pour le cas où il y aurait des états provinciaux que la présentation pour les places de juges est déférée aux états provinciaux.

J’appelle l’attention de la chambre sur l’intérêt des justiciables ; je la prie de se souvenir que c’est pour les justiciables et non pour les juges que la justice est faite, et que des justiciables se plaignent depuis longtemps de ce que la justice manque dans leur contrée.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Avant de répondre à l’honorable préopinant, je reviendrai sur quelques observations qui ont été faites par d’autres orateurs.

La nécessité de mettre le traitement des substituts des procureurs-généraux en rapport avec les fonctions dont ils sont chargés, est généralement reconnue. L’honorable M. Raikem trouve aussi qu’il est juste et convenable d’assimiler, quant au traitement, les substituts des procureurs-généraux aux conseillers.

Lorsque dans l’exposé des motifs j’ai dit que je saisissais l’occasion de réparer une injustice, je n’ai entendu adresser de reproches à personne.

On sait bien que les fonctionnaires sont libres d’accepter ou de ne pas accepter une place dont ils connaissaient le traitement ; mais il est vrai aussi que la justice et l’intérêt public réclament que chacun soit rétribué suivant ses travaux, sa position.

Or, le traitement accordé aux substituts des procureurs-généraux n’étant pas assez élevé, ainsi que je l’ai démontré, il m’a paru injuste de le maintenir à ce taux.

J’avais dit encore, dans l’exposé des motifs, que des procureurs-généraux étaient, dans l’ordre hiérarchique, d’un rang supérieur à celui des procureurs du Roi : ces expressions ont fait aussi l’objet d’une longue critique ; cependant, dans le discours que j’ai eu l’honneur de prononcer au commencement de la séance, j’avais expliqué dans quel sens cette supériorité hiérarchique devait être entendue.

Les substituts du procureur-général et les procureurs du Roi sont les uns et les autres des substituts du procureur-général. Mais les substituts du procureur-général, proprement dits, sont attachés à un corps supérieur en hiérarchie ; ils peuvent remplacer les avocats-généraux et même le procureur-général, à la demande de celui-ci, et se trouver ainsi appelés à correspondre avec les procureurs du Roi ; sous ce rapport ils sont évidemment dans un rang plus élevé.

L’honorable M. Raikem a poussé trop loin l’argument lorsqu’il a dit que si les substituts du procureur-général étaient supérieurs aux procureurs du Roi, il s’ensuivrait qu’ils devraient correspondre avec ceux-ci ; la conséquence n’est pas juste. En effet, tout le monde convient que les avocats-généraux sont, dans l’ordre hiérarchique, supérieurs aux procureurs du Roi ; cependant, on ne prétendra pas que les procureurs doivent correspondre avec les procureurs-généraux par l’intermédiaire des avocats-généraux.

J’entends qu’on dit à ma droite que cela est indifférent à la question ; mais je ferai observer que ce n’est pas moi qui attache de l’importance à ces considérations, et que je fais que me défendre contre des attaques sans fondement.

L’honorable député de Bruges a mal compris les fonctions de substitut du procureur-général lorsqu’il vous a dit qu’ils ne sont pas de simples secrétaires du procureur-général, que de jeunes avocats sont appelés à ces fonctions. C’est une erreur complète. Les substituts du procureur-général font l’office du ministère public près des cours d’appel, leurs fonctions sont analogues à celles des avocats-généraux ; et on n’élève à cette magistrature importante que des hommes qui ont déjà rendu des services, qui ont fait preuve de zèle et de capacité.

Le même orateur a ajouté que ce n’était pas justifier l’augmentation demandée que de dire que les substituts du procureur-général doivent avoir le talent de la parole, que tout avocat devait avoir ce talent. Mais je ferai observer qu’un avocat distingué par son instruction et son élocution n’est pas embarrassé de gagner 4.800 fr. et 5,000 fr., tandis qu’un substitut du procureur-général, quelles que soient l’importance et la difficulté de ses fonctions, quels que soient son activité et son mérite, ne peut pas élever ses émoluments au-dessus du chiffre fixé. Il est donc juste de lui donner un traitement convenable suivant son mérite, si on veut que des hommes distingués occupent des fonctions du ministère public.

Au reste, je ne tiens pas beaucoup à ce que le traitement des substituts des procureurs généraux soit fixé à 4,800 plus qu’à 5,000 fr. Cependant je rappellerai que M. Raikem ne trouve pas que ce serait trop les rétribuer que de leur donner 5,000 fr., et j’ai donné tout à l’heure plusieurs raisons qui pourraient déterminer la chambre à adopter le chiffre de 5,000 fr. qu’à celui de 4,800 fr.

Un honorable membre s’est plaint de la préférence qu’obtenait l’intérêt privé sur l’intérêt général. Il vous a dit que dans l’intérêt de quelques juges, de quelques fonctionnaires, on s’était empressé de fixer des séances extraordinaires, et que quand il s’agissait d’activer la justice, de compléter les tribunaux, le gouvernement ne se mettait pas en mesure de faire droit aux réclamations qui lui étaient adressées. Cette observation n’a rien de fondé. La proposition qui vous est faite est-elle juste, oui ou non ? Voilà toute la question.

La première séance du soir a été demandée pour l’examen du projet de loi relatif à l’augmentation du personnel de la cour de Bruxelles ; or, il ne s’agissait pas là d’intérêts privés, mais d’un des premiers devoirs de l’Etat, d’assurer le cours de la justice : c’est ce que la chambre a très bien compris. Et si, à cette occasion, on s’occupe du traitement des substituts du procureur-général, ce n’est pas par des considérations personnelles, mais par des motifs d’équité et d’utilité publique. Et quant à ce qui regarde les tribunaux de Hasselt et de Verviers, vous jugerez, par les motifs qui vous ont été exposés et qui seront encore développés s’il le faut, que c’est justice que de les mettre dans une autre classe et d’élever les traitements des magistrats qui les composent.

Mais, dit-on, il est des demandes faites dans l’intérêt général, et celles-là, le gouvernement ne s’en occupe pas. Le reproche est injuste : l’honorable M. Pirmez fait allusion à la proposition d’augmenter le personnel du tribunal de Charleroy. Or, vingt fois des observations de ce genre vous ont été adressées, et vingt fois elles ont été réfutées à la satisfaction de la chambre.

Une statistique générale a été réclamée par la section centrale, on y travaille sans relâche dans mes bureaux, bientôt elle sera achevée.

A quoi nous sert cette statistique ? a-t-on dit encore ; à quoi sert à Charleroy de savoir ce qui se passe à St-Hubert, à Turnhout ? Mais la chambre en a jugé autrement : il faut connaître les motifs de l’arriéré ; s’il tient à la manière d’exercer les fonctions de la magistrature, ou a un personnel trop peu nombreux. J’ai développé ces considérations dans d’autres circonstances ; je ne crois pas devoir y revenir.

Le même orateur est étonné que l’on veuille attendre la formation des conseils provinciaux pour procéder à la nomination des présidents et des vice-présidents. Il ne réfléchit pas que c’est la constitution qui le veut. Mais, dit-il, portez une loi. Je lui ferai remarquer que nous avons l’espoir de voir bientôt promulguer les lois communale et provinciale, et que par conséquent il est inutile de s’occuper d’établir, par des lois exceptionnelles, ce que l’on pourra exécuter d’une manière normale.

M. Lardinois. - Un honorable préopinant vient d’entreprendre de prouver que la justice étant faite pour les justiciables elle pouvait se rendre aussi bonne avec peu qu’avec beaucoup d’argent ; de là, il conclut qu’il ne faut pas accorder les augmentations de traitement proposées par le projet actuel.

Lorsque dans toute espèce de questions, soit politiques ou financières, on se dirige par des principes absolus, il arrive souvent que l’on tire des conséquences qui vous placent, sinon à côté de la vérité, du moins dans une fausse voie. C’est ainsi, par exemple, que, si j’ai bien saisi la pensée de M. Pirmez, il voudrait assimiler les professions libérales aux professions matérielles. Mais pour faire une comparaison exacte, il faudrait que les produits de l’homme de lettres, du médecin, de l’avocat, pussent se présenter sous une forme sensible ; alors vous pourriez peser et estimer leur valeur relative. Pour être juge, il ne suffit pas d’avoir des bras et des jambes, il faut surtout que l’on possède des connaissances profondes et étendues que l’on n’acquiert que par de longues études et des avances considérables, Et pour parler le langage des économistes, je dirai que les jugements que les tribunaux rendent sont des produits immatériels d’une valeur inappréciable, que les juges échangent contre un traitement bien chétif.

Dans le commerce et surtout dans les professions industrielles il est reçu comme un axiome cette maxime équitable et de progrès : Chacun doit pouvoir vivre de son état ; ce qui revient à dire : A chacun selon ses oeuvres. Je ne sais pas, messieurs, si cette règle a été suivie lorsqu’il s’est agi de rétribuer les fonctions publiques ; mais il est apparent pour moi que les magistrats de l’ordre judiciaire, depuis le premier président de la cour de cassation jusqu’au simple juge de paix, ne sont pas assez salariés pour les services qu’ils rendent à la société et la position qu’ils occupent et qu’ils sont obligés de soutenir dans le monde.

Et cependant nous entendons proclamer chaque jour, sans contradiction aucune, que la justice est le premier besoin des peuples. S’il en est ainsi, il est donc indispensable qu’elle soit administrée par des hommes capables et intègres.

Pour atteindre ce but, je pense que le meilleur moyen est de mettre les membres de l’ordre judiciaire à même de vivre honorablement. Mais je vous le demande, est-ce lorsqu’ils sont à peu près payés comme des commis aux barrières que vous attirerez les talents pour empêcher que nos tribunaux ne se garnissent de médiocrités du barreau ? Avec de faibles émoluments prétend-on sanctionner l’inamovibilité, maintenir l’indépendance, exciter le zèle des juges ? Poser ces questions c’est les résoudre négativement.

C’est pénétré de ces idées, messieurs, que, de concert avec l’honorable M. Davignon, nous vous avons présenté une proposition à l’effet d’élever le tribunal d’arrondissement de Verviers à la deuxième classe.

Cette proposition ainsi que celle pour le tribunal de Hasselt furent renvoyées à M. le ministre de la justice, qui les a reconnues justes et suffisamment instruites. La section centrale y a aussi donné son plein assentiment, et je ne doute pas, messieurs, que vous n’adoptiez le projet de loi qui est soumis actuellement à vos délibérations. Je crois qu’il est inutile d’entrer dans d’autres développements que ceux qui vous ont été donnés jusqu’à ce jour ; vous les avez sous les yeux, et ils suffisent pour justifier ce projet de loi.

M. Desmet. - Je voterai le projet de loi, car je ferai toujours tout ce qui est en mon pouvoir pour donner de l’indépendance aux juges et rendre aussi parfaite que possible la distribution de la justice.

Mais je dois cependant faire remarquer à l’assemblée et surtout à l’honorable ministre de la justice qu’il y a des réclamations pour d’autres tribunaux et arrondissements qui sont plus urgentes ; mais aussi nous savons que c’est à cause du défaut de renseignements que déjà M. le ministre n’a fait le rapport que la chambre attend sur ces diverses réclamations.

Mon observation a uniquement pour but d’engager M. le ministre à faire ce rapport le plus tôt possible, et en particulier je le prie de prendre en sérieuse considération les pétitions adressées aux chambres et au gouvernement des habitants des districts d’Alost et de St-Nicolas, d’une population de plus de 300 mille habitants, qui font valoir leurs justes doléances sur les gênes qu’ils rencontrent chez eux dans la distribution de la justice, et qui demandent un quatrième tribunal de première instance et un emplacement plus central des chefs-lieux. C’est une nécessité que personne ne peut méconnaître. Et le trésor comme les justiciables y gagneront considérablement ; une grande économie aura lieu dans les frais de justice, et les habitants y trouveront de même une grande économie dans les dépenses de déplacement, comme M. le ministre a pu s’en assurer par le tableau de calculs que j’ai pris la liberté de lui présenter.

M. Pirmez. - L’honorable M. Lardinois m’a fait dire autre chose que ce que j’ai dit.

Je crois bien que les magistrats ne sont pas assez payés ; mais je pense qu’ils auraient pu attendre l’augmentation de traitement qu’ils demandent, jusqu’à ce que la loi promise par le ministre fût présentée et votée ; les intérêts des justiciables me semblent plus importants que les intérêts privés de quelques juges ; il y a en cela toute la différence de l’intérêt général à l’intérêt personnel.

Quant à la statistique sur les tribunaux, on aura beau dire, je resterai toujours persuadé qu’elle ne peut rien apprendre relativement à la demande spéciale faite par l’arrondissement de Charleroy ; qu’elle ne pourra qu’embrouiller la question, parce qu’il n’y a aucune analogie entre les divers arrondissements du pays. Tous ceux qui connaissent cette matière l’ont démontré dernièrement.

Est ce qu’on peut, en effet, comparer des causes qui durent un quart d’heure à des causes qui durent six semaines ? Le nombre des causes ne peut donc rien apprendre. Cependant, d’après les renseignements que j’ai demandés au ministre, il m’a répondu qu’il fallait savoir quel nombre de causes on avait à juger à Charleroy ; quel nombre de jugements on y rendait ; quel nombre de séances qu’on y tenait, etc. Toute cette statistique ne peut servir à rien, et des hommes experts vous ont dit qu’elle ne signifiait rien.

M. le président. - M. le ministre de la justice se rallie-t-il à la proposition de la commission ?

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Non, M. le président.

M. le président. - En ce cas, je vais mettre aux voix la proposition de la commission puisqu’elle devient un amendement.

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - Je désire que la chambre me permette de dire deux mots. Plusieurs membres m’engagent à me rallier à la proposition de la commission ; il n’y a pas, en effet, assez de différence entre les chiffres des deux propositions pour que je doive insister.

Je crains qu’on ne soit obligé à un second vote et à une nouvelle séance extraordinaire.

En conséquence je me rallie à la proposition de la commission. (Approbation.)

- La proposition de la commission mise aux voix est adoptée.

 

Article 2

« Art. 2. Le tribunal de première instance de Verviers est porté dans la deuxième classe. »

M. de Nef. - Je suis disposé à voter en faveur de cet article et de la loi tout entière ; mais je demanderai à M. le ministre de la justice s’il présentera bientôt une loi relative à la suppression de la quatrième classe des tribunaux, c’est-à-dire, s’il est disposé à faire justice à des réclamations non moins fondées que celles de Verviers et de Hasselt ?

M. le ministre de la justice (M. Ernst). - La question de savoir s’il y a lieu de supprimer la quatrième classe des tribunaux a été soumise à l’examen des autorités judiciaires et administratives. Dès que l’instruction sera complète, je pourrai me former une opinion et faire un rapport à la chambre.

- L’art. 2, mis aux voix, est adopté.

 

Article 3

« Art 3. Le tribunal de première instance de Hasselt est porté dans la troisième classe. »

- Cet article est adopté.

 

Vote sur l’ensemble du projet

 

On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi. 55 membres sont présents.

54 votent l’adoption.

M. d'Hoffschmidt s’abstient de voter parce qu’il n’avait pas assisté au commencement de la discussion.

Ont voté l’adoption :

MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Bosquet, Cols, Coppieters, de Behr, Dechamps, de Jaegher, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, Duquesne, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Doignon, Dumortier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Hye-Hoys, Jadot, Jullien, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lejeune, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Polfvliet, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, Rogier, Schaetzen, Scheyven, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Ullens, Verdussen, H. Vilain XIIII, L. Vuylsteke, Zoude.

- La séance est levée à 10 heures du soir.

Séance suivante