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Chambre des représentants de
Belgique
Séance
du mercredi 9 mars 1836
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux logements militaires
(Pollénus), aux droits d’entrée sur les bois (Smits)
2)
Démission d’un membre de la chambre (Corbisier)
3) Pièces
adressées à la chambre
4) Projet
de loi portant le budget du département de l’intérieur pour l’exercice 1836. Amendement
du gouvernement
5)
Fixation de l’ordre des travaux de la chambre notamment budgets de l’intérieur
et des finances ou lutte contre la fraude des céréales dans le Limbourg (Pollénus, Dumortier)
6) Projet
de loi portant organisation des communes. Second vote des articles. Gardes
forestiers (notamment des établissements de bienfaisance) (Andries,
de Theux), possibilité d’intenter des actions en
justice (Jullien), incompatibilité entre les fonctions
de secrétaire et celles d’agents du commissaire d’arrondissement (Dumortier, Dubus), dispositions
transitoires (Dumortier), (Hye-Hoys,
Jullien), dispositions contraires à la loi (Dumortier, de Theux). Vote sur
l’ensemble du projet de loi (Desmanet de Biesme, Pirson)
7)
Fixation de l’ordre des travaux de la chambre
(Moniteur
belge n°70, du 10 mars 1836)
(Présidence de M. Raikem.)
M. de Renesse
fait l’appel nominal à une heure.
M. Schaetzen
donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction
en est adoptée.
M. de Renesse
présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A
« Le baron de Waha se plaint de prétendues
vexations qu’il a éprouvées de la part de M. le gouverneur de la province de Limbourg
pour refus de permis de chasse. »
_______________
« Le quartier-maître Ducarla se plaint de ce
que la haute cour militaire ait décacheté en sa présence une dépêche à son
adresse. »
_______________
« Les
sieurs Louis Lenneaux et J.-B. Procureur, frères de gardes civiques qui ont
servi quatre ans dans le premier ban mobilisé, se plaignent d’être appelés au
service de la milice. »
_______________
« La
dame veuve H. Vandoornick, négociante en bois de construction à Bruxelles,
réclame contre la pétition des propriétaires forestiers tendant à imposer les
bois étrangers d’une augmentation de droits. »
« Le
conseil municipal de Champion (Namur) demande que le traitement du desservant
de la commune soit mis aux frais de l’Etat. »
_______________
« Les
administrations locales, le clergé et les notables de Lummen et des communes
environnantes du district de Hasselt, se plaignent des cantonnements annuels
dont on les accable et demandent que le gouvernement fasse construire, au camp
de Beverloo, des casernes suffisantes pour la cavalerie.
_______________
M. Pollénus. -
Parmi les pétitions dont vous venez d’entendre l’analyse, il en est une des
administrations locales et des notables de plusieurs communes du district de
Hasselt, qui se plaignent fortement des logements militaires dont ils sont
accablés, et qui demandent que le gouvernement augmente le nombre des casernes
de cavalerie qui se trouvent au camp de Beverloo. Je crois que renvoyer cette
pétition à la commission serait faire une chose à peu près inutile, car la
chambre a déjà entendu tout ce qu’on pourrait lui dire en fait de cantonnements
militaires, et la commission ne lui apprendrait rien de nouveau à cet égard. Il
conviendrait donc selon moi de renvoyer la pétition au département de la guerre
et au ministre de l’intérieur. Je crois qu’il importe de s’adresser directement
au gouvernement ; la commission des pétitions ne pourrait que vous présenter
les mêmes conclusions que celles qu’elle vous a soumises à plusieurs reprises
pour des pétitions semblables à celle dont il s’agit.
D’ailleurs le moment de
s’occuper des constructions dont parle la requête est arrivé ou arrivera
bientôt, et je crois que cette considération est de nature à vous faire adopter
ma proposition. D’un autre côté j’ai des motifs de croire que la pétition sera
favorablement accueillie par le département de la guerre ; car, dans une séance
de l’autre chambre, d’honorables sénateurs, ayant adressé au ministre de la
guerre des plaintes sur les logements militaires, ce ministre a fait entendre
qu’il avait pris la résolution d’aviser, dans un court délai, aux moyens de
soustraire les communes plaignantes à un fardeau trop accablant.
- Conformément à la demande de M. Pollénus, la
pétition est renvoyée à MM. les ministres de la guerre et de l’intérieur.
_______________
Sur la proposition de M. Smits, la pétition relative à
l’imposition des bois est renvoyée à M. le ministre de l’intérieur. Elle est en
même temps renvoyée à la commission d’industrie.
______________
La pétition du conseil municipal de Champion,
concernant le traitement de desservant de cette commune, est également renvoyée
à M. le ministre de l’intérieur.
Les autres pétitions sont renvoyées à la commission
chargée d’en faire le rapport.
DEMISSION D’UN MEMBRE DE LA
CHAMBRE
M. Corbisier écrit pour donner sa
démission, se trouvant dans l’impossibilité d’assister régulièrement aux
séances de la chambre.
- Cette démission sera notifiée à M. le ministre de
l’intérieur.
PIECES ADRESSEES A
M. Jadot écrit pour
s’excuser de ne pouvoir prendre part aux travaux de la chambre, étant retenu
chez lui par une indisposition.
______________
M. C. Wesmael annonce à la chambre qu’il ne peut
accepter la marque de confiance qu’elle lui a donnée en le nommant membre
suppléant du jury d’examen, le gouvernement l’ayant nommé membre titulaire du
même jury.
_____________
M. Quetelet exprime à la chambre ses remerciements
de ce qu’elle l’a nommé membre du jury d’examen.
PROJET DE LOI PORTANT LE
BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR POUR L’EXERCICE 1836
Amendement du gouvernement
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, j’aurai à demander quelques
majorations de crédits au budget de l’intérieur ; si la chambre n’y trouve pas
d’obstacle, je voudrais que la section centrale, qui a été chargée d’examiner
le budget de l’intérieur, pût examiner cet objet et nous en faire un rapport
supplémentaire, afin que la chambre fût éclairée à cet égard lorsqu’elle
s’occupera des articles du budget de mon département auxquels se rapportent les
suppléments de crédits dont il est question.
M. Dumortier. -
Il faudrait connaître sur quels objets portent ces augmentations.
M. Gendebien. -
Il est certain que la chambre, avant de prendre une décision à cet égard,
devrait savoir quels sont les crédits qu’on demande. S’agit-il de 50 mille
francs ou de deux millions ? nous n’en savons rien. Qu’on veuille dire de quoi
il s’agit, et alors nous pourrons décider si la demande de M. le ministre sera
examinée par la section centrale ou par une commission spéciale.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il ne s’agit pas de
millions, mais seulement de rectifier le chiffre de quelques dépenses pour les
universités, que je n’ai pu indiquer d’une manière exacte dans le budget,
attendu que lorsqu’il vous a été présenté, l’organisation de nos établissements
d’instruction supérieure n’était pas assez avancée. Il y a aussi une majoration
pour l’armement de la garde civique.
Quelques
membres. - A quelle somme cela pourra-t-il monter ?
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Il s’agit d’abord de 100,000 fr. pour
le jury d’examen ; il n’a été porté au budget aucune somme pour cet objet ;
mais il résulte de la loi sur l’enseignement que cette somme est nécessaire.
Il y a aussi une majoration de 41,000 fr. pour les
pensions à accorder aux professeurs des universités, ensuite une somme de
35,000 fr. pour dépenses à faire pour le matériel des universités et pour
traitements aux employés inférieurs de ces établissements ; 120,000 fr, pour
achat de sabres et autres objets d’armement pour la garde civique ; 12,000 fr.
pour les tables de l’état-civil ; 15,000 fr. pour la bibliothèque des
manuscrits de Bourgogne, et 2,000 pour la commission d’histoire ; ensuite une
somme pour le monument de la place des Martyrs.
- La chambre décide que la proposition de M. le
ministre de l’intérieur sera soumise à la section centrale qui a examiné le
budget de ce département, laquelle en fera un rapport.
M. Legrelle. -
Il est bien entendu que la proposition sera imprimée et distribuée aux membres
de la chambre.
De
toutes parts. - Oui ! oui !
FIXATION DE L’ORDRE DES
TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Je proposerai aussi à la chambre de
fixer l’ordre du jour après l’adoption de la loi communale. Il n’y a pas
d’objets plus pressants que le budget de l’intérieur et la loi sur les
barrières. Le rapport sur cette dernière loi n’a pas encore été présenté à la
chambre. Nous pourrions donc commencer par le budget de l’intérieur.
M. Pollénus.
- Je ferai remarquer à la chambre qu’on
avait précédemment fixé la discussion du projet de loi sur la fraude des
céréales dans le Limbourg après le vote de la loi communale. Plusieurs
pétitions qui nous sont parvenues indiquent assez qu’il est urgent de s’occuper
de cet objet.
Quelques
voix. - M. le ministre des finances est malade.
M. Pollénus. -
Puisqu’on dit que M. le ministre des finances est malade, qu’on fixe
ultérieurement l’ordre du jour.
M. Rogier. -
Terminons d’abord la loi communale.
M. Dumortier. -
Je ne pense pas qu’il convienne de s’occuper du projet de loi sur la fraude des
céréales avant les budgets de l’intérieur et des finances ; ce sont les budgets
les plus importants, sauf celui de la guerre. Nous pouvons attendre huit ou
quinze jours pour la loi des céréales ; mais si nous tardons quinze jours à
discuter les budgets, ou tombera dans l’inconvénient des crédits provisoires.
PROJET DE LOI PORTANT
ORGANISATION DES COMMUNES
Second vote des articles
(Note du webmaster : les numéros
d’article entre parenthèses sont ceux qui ont été adoptés dans le texte
définitif publié au Moniteur belge)
Article 57 (130)
M. le président. -
La chambre est parvenue à l’art. 57 ainsi conçu :
« Art. 57. Jusqu’à ce qu’il y soit autrement
pourvu, le ministre des finances continuera à nommer les gardes des bois
communaux, sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal,
et de l’avis de la députation du conseil provincial.
« En ce qui concerne les bois des
établissements de bienfaisance, la présentation des candidats sera faite par
les administrations de ces établissements. »
M. Andries propose au dernier paragraphe de cet
article un amendement ainsi conçu :
« Les établissements publics nomment et
révoquent leurs gardes forestiers sous l’approbation de la députation du
conseil provincial. »
M.
Andries. - Je regrette que dans l’art. 9 la chambre n’ait pas fait une
distinction entre les bois des établissements de charité et les bois communaux.
Il est certain que l’administration forestière n’a
jamais fait aucun bien aux établissements de charité, surtout dans les Flandres
; elle leur a fait au contraire beaucoup de mal, car elle a entravé toutes les
améliorations.
M. le ministre des finances a dit dans une dernière
séance que si les établissements de charité souffraient un préjudice, d’après
l’état actuel des choses, il serait le premier à proposer de le changer. C’est
alors ce que le gouvernement devrait proposer. Car les établissements de
charité sont obligés d’avoir un garde particulier autre que celui de
l’administration forestière qui ne leur rend aucun service, et cela les
entraîne dans des frais considérables.
C’est ainsi que l’hospice de Louvain paie 712 fr.
46 c. pour traitement du garde forestier nommé par le gouvernement, et ensuite
568 fr. pour traitement d’un garde particulier qui est le véritable garde ; car
celui nommé par le gouvernement ne rend aucun service.
Messieurs, c’est pour des établissements assurément
bien dignes de votre confiance, des établissements qui honorent le pays, que je
demande le droit de nomination de leurs gardes forestiers. C’est dans leur
intérêt que je fais cette proposition. Puisqu’à mon grand regret vous avez
décidé que l’administration des propriétés boisées de ces établissements devait
être sous la surveillance d’une administration étrangère, je demande au moins
que ces établissements puissent nommer leurs gardes, de la manière qu’ils
jugeront la plus conforme à leurs intérêts et sans le concours de cette
administration étrangère ; car, dans la nomination des gardes forestiers,
l’administration forestière consulte bien plus son propre intérêt que celui des
établissements de bienfaisance.
Comme je ne veux pas donner aux établissements de
bienfaisance une indépendance absolue, je demande que la nomination ait lieu
sous l’approbation de la députation.
J’espère qu’on ne trouvera plus dès lors
d’objection à faire à ma proposition, et que l’intérêt des établissements de
charité n’aura pas été ici invoqué en vain.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Véritablement je pense que l’honorable
préopinant n’a pas d’intérêt à soutenir sa proposition, et qu’il devrait se
contenter des garanties résultant de l’amendement de M. le ministre des
finances que la chambre a adopté. En effet, d’après cet amendement, les
établissements de bienfaisance conservent le droit de présenter deux candidats,
et c’est parmi ces deux candidats que le ministre des finances doit choisir, de
l’avis de la députation. Je le demande, où peut-on trouver de plus fortes
garanties ?
La disposition pour les établissements de
bienfaisance est la même que pour les communes.
Notez que, malgré ces garanties, la disposition
n’est que provisoire jusqu’à la révision de la législation relative aux bois.
Je crois donc que la chambre doit persister dans la
disposition qu’elle a adoptée à une grande majorité.
M. le ministre des finances a donné à la chambre des
raisons qu’elle a jugées péremptoires ; et on n’a pas allégué de motifs
nouveaux pour les combattre.
- L’amendement de M. Andries est mis aux voix. Il
n’est pas adopté.
Article 58 à 73 (131 à
149)
Les articles 58, 59, 60, 62, 66, 67, 68, 69, 72 et
73, amendés lors du premier vote, sont définitivement adoptés.
Article 77 (150)
« Art. 77. Un ou plusieurs habitants peuvent,
au défaut du conseil communal, ester en justice au nom de la commune, moyennant
l’autorisation de la députation du conseil provincial, en offrant sous caution
de se charger personnellement des frais du procès, et de répondre des
condamnations qui seraient prononcées.
« La députation permanente est juge de la
suffisance de la caution.
« En cas de refus le recours est ouvert auprès
du Roi. »
M. le président. -
M. Jullien a proposé l’amendement suivant :
« La commune ne pourra transiger sur le procès
sans l’intervention de celui ou de ceux qui auront poursuivi l’action en son
nom. »
M. Jullien. -
Quoiqu’il y ait quelque chose d’insolite à forcer une commune à plaider malgré
elle et à autoriser un ou plusieurs habitants à poursuivre un droit de la
commune en son nom, et quoique cet amendement ait été jeté avec assez de
précipitation dans la discussion, cependant je déclare à la chambre qu’après y
avoir mûrement réfléchi, je crois qu’il faut conserver cette disposition dans
la loi. En voici, suivant moi, les principales raisons.
Il n’est pas rare de voir dans les communes rurales
surtout qu’il se fait des empiétements sur les propriétés des communes et des
usurpations sur les chemins vicinaux.
Or, il arrive souvent que celui qui a fait ces
empiétements, ces usurpations, par sa position dans le conseil communal ou même
en dehors du conseil, a assez de crédit et d’influence pour empêcher la commune
de poursuivre et de réclamer son droit dans ce cas-là. Il me paraît de toute
justice que l’on puisse autoriser un ou plusieurs habitants à intenter l’action
au nom de la commune, mais à charge par eux de payer les frais du procès et de
répondre des condamnations qui pourraient intervenir contre la commune ; et
c’est ce qui n’arrivera guère que lorsque ces habitants seront personnellement
intéressés dans la contestation. Et comme il faut qu’ils demandent
l’autorisation à la députation provinciale, il y a alors une garantie que la
députation n’autoriserait pas à plaider quand le conseil communal a refusé son
autorisation, à moins qu’elle ne trouvât que la réclamation de ces habitants
est juste et fondée et qu’elle a des chances de réussite en justice. Il y a
donc garantie suffisante contre des procès qui n’auraient d’autre but que de
vexer tel ou tel individu en lui suscitant une action judiciaire.
C’est, selon moi, une réponse péremptoire aux
craintes manifestées lors de la première discussion. L’amendement que j’ai
l’honneur de présenter n’est que le complément de la disposition adoptée. Je
propose de décider que la commune ne pourra transiger sur le procès sans
l’intervention de ceux qui auront poursuivi en son nom ; c’est le seul moyen de
garantir les poursuivants qu’ils ne seront pas dupes de leur générosité et de
leur dévouement aux intérêts de la commune ; car bien qu’ils poursuivent le
procès, c’est toujours la commune qui reste propriétaire du droit litigieux,
c’est donc elle seule qui a le droit de transiger ; et si elle pouvait le faire
sans l’intervention des poursuivants, il est à craindre que le conseil
communal, déjà contrarié par une poursuite qu’il n’avait pas voulu autoriser,
ne sacrifiât les intérêts et des poursuivants et de la commune elle-même. Il
est bien vrai que la transaction devrait être autorisée par la députation
provinciale, mais ce ne serait pour les poursuivants qu’une garantie morale, et
c’est une garantie légale qu’il leur faut. Je crois donc, messieurs, que vous
adopterez sans difficulté que j’ai l’honneur de vous proposer.
- L’amendement de M. Jullien est adopté ; il sera
placé après le premier alinéa de l’article 77.
L’art. 77, ainsi amendé, est mis aux voix et
adopté.
Article 80 (156)
« Art. 80 (nouveau). Les employés du
gouvernement provincial et du commissariat d’arrondissement, qui remplissent
depuis plus de 10 ans les fonctions de secrétaire communal, pourront être
maintenus dans leurs fonctions. »
M.
Dumortier, rapporteur. - J’espère que la chambre voudra bien rejeter
cet article, adopté au premier vote à une faible majorité. Il aurait pour effet
de dénaturer complètement les votes précédemment émis. Messieurs, vous avez
voulu parer à des abus ; il est hors de doute que ces abus continueront à
exister, si l’on maintient la disposition.
Je vous ferai observer que les employés du
gouvernement provincial et des commissariats d’arrondissement pourront être
maintenus. Par qui ? Précisément par le gouverneur ; les communes n’auront
aucune espèce de garantie qu’elles seront écoutées. Vous avez donné aux
communes le droit de nommer leurs secrétaires ; vous pouvez donc leur donner le
droit de s’opposer à ce que des personnes qui ne leur conviennent pas
continuent à exercer leurs fonctions.
Il y a diverses provinces dans lesquelles beaucoup
d’administrations communales se sont plaintes des abus résultant de l’état
actuel des choies.
J’ai parlé avant la séance de plusieurs de mes
honorables collègues des Flandres qui m’ont engagé fortement à proposer à la
chambre de vouloir rejeter l’article 80 ; leurs observations n’ont fait que me
confirmer dans mon opinion, et je pense qu’il convient de rejeter la
disposition.
M. le président. -
M. Dubus propose d’ajouter à la fin de l’article 80 ces mots « du
consentement du conseil communal. »
M. Dubus. - Un
des plus grands inconvénients, selon moi, de la disposition adoptée au premier vote
de la loi, c’est qu’elle donnera le moyen d’imposer pour secrétaires aux
communes, et malgré le conseil, des employés du gouvernement provincial et des
commissariats d’arrondissement, employés qui, à cause de leurs fonctions mêmes,
seront nécessairement pris en dehors de la commune.
Je crois, messieurs, qu’on ferait disparaître cet
inconvénient grave, en mettant à la fin de l’article en discussion les mots que
j’ai proposé d’y ajouter.
On a fait valoir que ces employés exercent
maintenant leurs fonctions de secrétaire du consentement du conseil communal.
Eh bien, si c’est là le motif sur lequel on s’appuie, on ne doit pas non plus
trouver d’inconvénient à exiger que ce soit du consentement du même conseil
qu’ils soient maintenus,
Si le conseil avait des raisons graves pour se
refuser à leur maintien, il serait déraisonnable de lui imposer un secrétaire,
exerçant d’autres fonctions qui demandent tout son temps ailleurs.
- L’amendement de M. Dubus est appuyé.
Il est mis aux voix et adopté.
L’ensemble de l’article 80, avec l’addition des
mots « du consentement du conseil communal, » est mis aux voix et
adopté.
- La chambre décide qu’à l’ouverture des opérations
électorales, il sera donné lecture des articles 29 à 41 inclus de la présente
loi.
Dispositions transitoires
M. Dumortier, rapporteur.
- Nous avons décidé que les deux lois n’en feraient qu’une seule ; je pense dès
lors qu’il y a lieu de reporter à la fin de la loi les articles du premier
titre qui se trouvent sous la rubrique : Dispositions transitoires.
M. le président. -
Je ferai observer qu’il y a d’autres dispositions transitoires dans le corps de
la loi.
M. Dumortier, rapporteur.
- Je pense qu’on devrait également les reporter à la fin de la loi.
Plusieurs
membres. - Non ! non ! il suffit de renvoyer à la fin de
la loi les articles qui sont sous la rubrique : Dispositions transitoires.
- La chambre consultée décide que les articles transitoires
seront transportés du premier titre à la fin de la loi.
Préambule de la loi
M. le président. -
Je vais mettre aux voix le préambule.
« Vu les art. 3, 31, 108, 109, 110, 129, 137
et 139 de la constitution.
« Nous avons, etc. »
- Adopté.
M. Hye-Hoys. - Je
demande la parole.
Messieurs, j’ai cherché par mes divers votes...
Plusieurs
membres. - On ne peut pas prononcer de discours.
M. Hye-Hoys. - Je
n’ai que quelques mots à dire. (Non ! non
! au Moniteur !)
M. le président. -
Il me semble que la chambre n’est pas disposée à entendre un discours sur le
fond de la loi. Mais comme cela s’est pratiqué dans plusieurs occasions, je
pense qu’il y a lieu d’autoriser M. Hye-Hoys à insérer son discours au Moniteur. (Oui ! oui ! au Moniteur !)
M. Jullien. -
Avant d’empêcher l’honorable membre de parler, il faudrait au moins savoir de quoi
ce qu’il veut dire. Jusqu’à présent, il n’a pas énoncé ses intentions. Nous ne
savons pas s’il veut faire une motion d’ordre, proposer un article additionnel
ou autre chose. Je le prie de dire à la chambre ce qu’il demande d’elle avant
de lire son discours. Nous pourrons alors délibérer en connaissance de cause
sur la question de savoir si nous devons l’entendre ou non,
M. le président. -
Autant que j’ai pu en juger au milieu du bruit, l’honorable membre veut motiver
son vote. La chambre ne l’a pas permis pour d’autres membres ; mais elle a
autorisé l’insertion des discours au Moniteur.
La discussion sur toutes les dispositions de la loi
étant terminée, il n’y a plus lieu d’ouvrir de nouvelles discussions sur le
fond de la loi.
D’après la décision de la chambre chacun peut faire
insérer au Moniteur le discours qu’il
se proposait de prononcer. (Aux voix !
aux voix !)
Article additionnel
M. Dumortier, rapporteur.
- Il me semble que nous avons omis une disposition qui se trouvait dans la
première loi et qui était ainsi conçu :
« Toute disposition contraire à la présente
loi est abrogée. »
Je pense que nous devons déclarer que les statuts
provinciaux et locaux seront abrogés le jour de la promulgation de la présente
loi.
Plusieurs
membres. - La disposition est inutile, Il ne peut pas y
avoir de doute à cet égard.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Il est évident qu’il ne peut y avoir
aucun doute sur ce point. Une loi postérieure déroge à une loi antérieure, et
quant aux statuts provinciaux et locaux ils sont abrogés par la constitution.
M. Dumortier, rapporteur.
- Je retire ma proposition, mais je demande que la déclaration de M. le
ministre de l’intérieur soit insérée au procès-verbal.
- L’insertion demandée est ordonnée par la chambre.
Vote sur l’ensemble du projet de loi
On procède à l’appel nominal sur l’ensemble de la
loi.
En voici le résultat :
84 membres prennent part au vote.
4 s’abstiennent.
62 répondent oui.
22 répondent non.
En conséquence le projet de loi d’organisation
communale est adopté. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Andries,
Bekaert, Berger, Bosquet, Coghen, Cols, Coppieters, Cornet de Grez, Dams,
David, de Behr, Dechamps, de Jaegher, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode,
Demonceau, de Muelenaere, de Nef, Dequesne, de Renesse, Sécus, Desmet, de
Terbecq, de Theux, Devaux, Dubois, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Heptia,
Hye-Hoys, Keppenne, Lardinois, Lebeau, Legrelle, Mast de Vries, Milcamps,
Morel-Danheel, Pirmez, Polfvliet, Pollénus, Quirini, Raymaeckers, C. Rodenbach,
Rogier, Schaetzen, Scheyven, Simons, Smits, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen,
Verdussen, Verrue-Lafrancq, Van Hoobrouck, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L
Vuylsteke, Watlet, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM. Brabant, de Foere, de Meer de
Moorsel, Desmaisières, Doignon, Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Dumortier,
Fallon, Gendebien, Jullien, Kervyn, Liedts, Manilius, Rouppe, Seron, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux,
Vandenbossche, Vanden Wiele, Vergauwen.
M. le président. -
MM. Desmanet de Biesme, d’Hoffschmidt, Pirson et A. Rodenbach, s’étant
abstenus, sont invités à exposer les motifs de leur abstention.
M. Desmanet de Biesme. - Messieurs, le
gouvernement nous avait présenté un projet de loi dont les bases avaient mon
assentiment, mais celui qui a été adopté et que le ministère a soutenu diffère
essentiellement du premier quant à ces mêmes bases : je n’examinerai pas les
raisons qui ont pu déterminer le gouvernement à abandonner son propre projet
pour en soutenir un autre : je dirai seulement que le cours des débats auxquels
nous venons d’assister nous a convaincus qu’il était parfois fort difficile
d’être ministériel ; il nous a mis dans une position assez fausse, et nous a
presque empêchés de prendre part à la discussion. Quoi qu’il en soit, je
regarde comme mauvaises les bases de la loi que vous venez de voter. D’après
cette déclaration, on pourrait croire qu’il serait rationnel de ma part de
voter contre ; cependant je ne l’al pas fait, car, quelque mauvaise que soit
cette loi, je la regarde connue un bienfait, attendu qu’elle nous fera obtenir
l’organisation provinciale que je considère comme urgente.
Il faut d’ailleurs en finir avec l’organisation
communale et avec toutes ces lois organiques qui n’ont que trop agité le pays.
Voilà pourquoi je n’ai pas voté contre la loi.
M. d’Hoffschmidt. - Je n’ai pas voulu voter
contre la loi parce que la constitution a fait une obligation formelle à la
législature de doter le pays des lois d’organisation provinciale communale,
lois qui ne paraissent pas devoir être mises à exécution séparément et que je
considère d’ailleurs comme également urgentes et indispensables.
D’un autre côté, je n’ai pas voulu voter pour cette
loi communale, parce qu’elle renferme une disposition qui pourrait devenir à la
suite une arme dangereuse dans les mains du gouvernement s’il voulait saper les
bases de notre édifice constitutionnel en faussant la représentation nationale.
M. Pirson. - Je
n’ai pas voté contre la loi communale parce que je la regarde comme urgente, et
de plus comme nécessaire afin d’arriver à la loi provinciale ; mais je ne
pouvais en voter l’adoption, parce qu’elle renferme des principes tout à fait
contraires à la constitution. En effet, je ne conçois pas plus des chefs
d’administration composés de plusieurs têtes que je conçois la royauté composée
de plusieurs têtes. Tout le monde connaît mes opinions républicaines. En
conséquence de ces opinions, j’ai reconnu le grand principe de la souveraineté
du peuple, le principe que tous les pouvoirs émanent de la nation ; et puisque
la nation a décrété la royauté, je serai soumis à la loi qu’elle a faite, à la
volonté qu’elle a manifestée, et je serai fidèle citoyen.
Aussi longtemps que la constitution existera, on me
proposerait en vain une royauté à plusieurs têtes, j’en voterais le rejet,
malgré mes principes républicains, par cela seul que le peuple souverain, dont
je suis fidèle sujet, a voulu la royauté ; enfin, je soutiendrai la royauté
aussi longtemps que le peuple souverain la soutiendra.
M. A. Rodenbach.
- Messieurs, je suis assez porté à croire que l’article 2 de la loi communale
relatif à la nomination des bourgmestres et des échevins est inconstitutionnel.
Si j’avais une conviction à cet égard, j’aurais voté le rejet de cette loi ;
dans le doute, j’ai dû m’abstenir.
Je n’ai d’ailleurs pas voulu par un vote négatif
repousser une loi que le pays demande, et qui peut nous faire obtenir une autre
loi non moins importante. Le défaut d’organisation provinciale et communale
pourrait à la fin jeter la perturbation dans le pays.
Du reste, je partage entièrement l’opinion que
vient d’émettre l’honorable M. d’Hoffschmidt.
FIXATION DE L’ORDRE DES
TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. le président. -
Il n’y a plus rien à l’ordre du jour.
M. Desmanet de
Biesme. - Je ne pense pas que nous puissions passer immédiatement à la discussion
du budget du ministère de l’intérieur ; nous ne sommes pas préparés : je
demande que ce budget soit à l’ordre du jour de demain.
M. d'Hoffschmidt.
- Il y a une petite loi sur les barrières qui est urgente. Je suis chargé d’en
faire le rapport ; demain je le déposerai sur le bureau et on pourrait la
discuter ensuite. La commission que vous avez chargée de l’examiner ne propose
aucun changement au projet du gouvernement.
Mon rapport sera très insignifiant.
M. le président. -
Eh bien, demain on s’occupera de la loi concernant les barrières et ensuite du
budget du département de l’intérieur.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - S’il n’y a pas d’obstacles, il faut, en
effet, s’occuper demain de la loi sur les barrières ; on passerait ensuite au
budget de l’intérieur.
De
toutes parts. - C’est convenu !
La séance est levée à trois heures et un quart.