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Note d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance
du samedi 17 décembre 1836
Sommaire
1) Pièces
adressées à la chambre, notamment pétition relative au droit sur le sucre (Dumortier, A. Rodenbach)
2)
Propositions de loi relatives aux péages et à la construction de voies navigables
(de Puydt)
3)
Proposition de loi relative à l’achèvement du canal de Meuse et Moselle (d’Hoffschmidt)
4)
Proposition de loi relative à la classification des tribunaux de première
instance (Heptia)
5) Lecture
d’une pétition relative au droit sur les sucres (Jadot, A. Rodenbach)
6)
Nomination des membres du jury d’examen universitaire. Règlement de la chambre
(mode de détermination de la majorité) (de Theux, de Brouckere, Dubus, de Brouckere, Dumortier)
7) Lecture
d’une pétition relative au droit sur les sucres
8) Projet
de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1837.
a)
Rapports de la section centrale sur les droits sur le tabac (Desmet,
Jadot, A. Rodenbach, Zoude, Verdussen)
b) Discussion
des articles. Redevance sur les mines (d’Huart, Jadot, Demonceau), organisation de
la douane et rendement général des droits de douane, droit sur les bestiaux (d’Huart), organisation de la douane (A.
Rodenbach), droit sur les eaux-de-vie (Dumortier,
d’Huart, Dumortier, d’Huart)
(Moniteur
belge n°355, du 18 décembre 1836)
(Présidence de M. Raikem.)
M. Verdussen
procède à l’appel nominal à 1 heure et demie.
M. Lejeune lit le
procès verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée.
M. Verdussen
fait l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES
ADRESSEES A
« Des fabricants de sucre indigène demandent que
la chambre adopte une mesure qui fixe le droit de drawback ou droit de sortie
du sucre raffiné à 19 p. c. au-dessus du droit payé pour le sucre en
charge. »
_______________
« Les sieurs J.-B. Wins
et Cie, M. Robitte, propriétaires de la fabrique de
sucre de betteraves du midi de Boussu demandent que la chambre protège cette
industrie en frappant d’un droit plus élevé les sucres exotiques. »
_______________
« Des élèves
de l’école vétérinaire de Liége demandent qu’il soit formé un jury d’examen
pour la profession de vétérinaire. »
_______________
« Des
armateurs et marchands de sel en gros, de Bruges, adressent des observations
sur le projet de loi relatif au sel. »
_______________
« Le
sieur van Borlem, d’Ixelles, adresse de nouvelles
pièces à l’appui de sa pétition du 29 novembre dernier. »
M. Dumortier. -
Au nombre des pétitions dont on vient de présenter l’analyse, il s’en trouve
une qui est d’une importance réelle ; c’est celle qui est relative aux sucres
et au remboursement du drawback. Je n’en réclamerai pas, pour ce moment, la
lecture, parce que nous allons procéder à des scrutins ; mais à la fin de la
séance nous en viendrons, dans la reprise de la discussion du budget des voies
et moyens, à l’examen de la question des sucres, alors je demanderai que la
pétition soit lue avant d’être renvoyée à la commission spéciale.
M. A. Rodenbach.
- Je me réunis à M. Dumortier pour demander la lecture de la pétition dont il
s’agit : toutefois il me semble qu’elle devrait être imprimée dans le Moniteur avant de procéder à la
discussion de la question qu’elle soulève.
Plusieurs
membres. - Elle sera imprimée au Moniteur puisqu’elle sera lue.
M. A. Rodenbach.
- Mais on peut ordonner l’impression dès actuellement.
Plusieurs
membres. - Non, non.
M. A. Rodenbach.
- Il ne suffit pas de connaître l’opinion des auteurs de la pétition, il faudrait
connaître également l’opinion adverse ; or, si elle est publiée dans le Moniteur, il est probable que des
industriels répondront. La question relative aux sucres est très grave ; nous
devons connaître le pour et le contre, afin de pouvoir juger en connaissance de
cause.
M. de Jaegher.
- La demande de M. A. Rodenbach est intempestive : il faut que la pétition soit
lue pour savoir s’il est utile de l’imprimer.
M. Dumortier. -
A quoi bon lire la pétition actuellement ; nous allons nous occuper d’élections
; nous perdrions de vue les faits pendant les scrutins.
- La chambre consultée renvoie la lecture de la
pétition au moment où elle reprendra la discussion du budget des voies et
moyens.
La pétition sur le sel est renvoyée à la section
centrale chargée de l’examen du projet de loi sur le sel.
Les autres pétitions sont renvoyées à la commission
des pétitions.
PROPOSITIONS DE LOI RELATIVES AUX PEAGES ET A
M. de Puydt est
appelé à la tribune pour donner lecture, autorisée par les sections, de deux
projets de loi qu’il a déposés sur le bureau dans l’une des précédentes
séances.
Le premier projet est ainsi conçu :
« Léopold, etc.,
« Art. 1er. Les fonds provenant des péages
établis sur les canaux et sur les rivières canalisés de l’Etat sont
spécialement affectés à l’entretien et à l’amélioration de ces canaux et
rivières. »
« Art. 2. L’excédant du produit de ces péages,
après déduction des frais d’entretien et d’amélioration ci-dessus désignés,
sera consacré à l’exécution de voies navigables nouvelles, soit que le
gouvernement les exécute, soit en accordant des subsides à des sociétés
concessionnaires. »
« Art. 3. Il pourra être également accordé sur
les mêmes fonds des subsides aux sociétés concessionnaires des voies navigables
commencées antérieurement à la date de la présente loi.
« Bruxelles, le 12 décembre 1836. »
« R. de Puydt, Beerenbroeck, d’Hoffschmidt,
Troye, Berger, Ch.-B. Dubus, Zoude. »
Le second projet est ainsi conçu :
« Léopold, etc.
« Art. 1er. Il est ouvert au gouvernement un
crédit de huit millions de francs, à l’effet de pourvoir à la construction de
voies navigables nouvelles.
« Art. 2. La dépense sera couverte au moyen
d’un emprunt qui sera ultérieurement réglé par une loi, et dont les intérêts et
l’amortissement seront prélevés sur l’excédant du produit des canaux et
rivières canalisées.
« Bruxelles, le 12 décembre 1836.
« R. de Puydt, Beerenbroeck, d’Hoffschmidt,
Troye, Berger, Ch.-B. Dubus, Zoude. »
La chambre entendra lundi M. de Puydt dans les
développements qu’il a à donner à ces propositions.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’ACHEVEMENT DU CANAL
DE MEUSE ET MOSELLE
M. d'Hoffschmidt
monte à la tribune pour y faire la lecture, autorisée par les sections, d’un
projet de loi que cet honorable membre et M. Berger ont déposé sur le bureau de
la chambre dans une des précédentes séances.
Ce projet est ainsi conçu :
« Léopold, etc.
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à
aliéner les forêts domaniales situées dans la province de Luxembourg. »
« Art. 2. Les fonds provenant de la vente de
ces forêts seront spécialement affectés à l’achèvement du canal de Meuse et
Moselle et au rachat des travaux déjà exécutés par la société qui en avait
obtenu la concession. »
« Art. 3. Le gouvernement est autorisé à
contracter un emprunt égal au capital du prix des forêts aliénées. »
« Art. 4. Cet emprunt sera amorti successivement au
moyen des termes de paiement effectués sur les ventes faites en vertu de l’art.
1er. »
« Bruxelles, le 14 décembre 1836.
« d’Hoffschmidt,
Berger. »
Les développements de cette proposition seront
présentés par ses auteurs, après la discussion des budgets.
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A
M. le président. -
Une proposition vient d’être déposée par M.
Heptia ; elle sera renvoyée devant les sections pour savoir si elles en
autorisent la lecture.
M. Jadot (pour une
motion d’ordre.) - Je demande la parole, pour une motion d’ordre. Je désire
savoir s’il est entendu que la pétition relative aux sucres sera insérée au Moniteur avant la discussion de la question
qu’elle soulève : comment pourrait-on saisir les détails qu’elle renferme à la
simple lecture ?
M. le président. -
On lira la pétition lors de la reprise de la discussion du budget des voles et
moyens ; c’est décidé par la chambre.
M. Jadot. - Ainsi,
on n’imprimera la pétition après que la question aura été résolue : on sera
fort instruit de cette manière-là.
M. A. Rodenbach.
- En ordonnant l’impression actuellement, ce sera une affaire terminée.
De
toutes parts. - L’ordre du jour ! l’ordre
du jour !
NOMINATION DES MEMBRES DU JURY D’EXAMEN
UNIVERSITAIRE
Nomination des suppléants
Faculté des
sciences
M. le président. -
D’après le résultat du dernier scrutin qui a eu lieu dans la séance d’hier, il
reste à nommer un suppléant au jury de la faculté des sciences pour le grade de
candidat.
Un scrutin est ouvert pour la nomination de ce
suppléant.
Nombre des votants, 65.
Majorité absolue, 33.
M. Van Beneden,
professeur extraordinaire à l’université de Louvain, obtient 40 suffrages et
est proclamé second suppléant du jury d’examen pour la faculté des sciences.
- Un scrutin est ouvert pour la nomination des
suppléants du jury d’examen pour les grades de candidat en droit et en
médecine.
Faculté de droit
(grade de candidat)
M. Nélis, professeur
ordinaire à l’université de Gand, a obtenu 47 suffrages et est proclamé
suppléant du jury d’examen pour le grade de candidat.
M. Smolders, professeur extraordinaire à
l’université de Louvain, a obtenu 33 suffrages ; mais comme deux billets blancs
ont été trouvés dans l’urne, et qu’ainsi le nombre des votants est réduit à 63,
on agite la question de savoir si M. Smolders doit être proclamé suppléant.
Faculté de médecine
(grade de candidat)
M. Froidmont, docteur en
médecine, à Bruxelles, a obtenu 36 suffrages ; M. Van Esschen,
professeur de l’université catholique, 44.
En conséquence, ces messieurs sont proclamés suppléants
au jury d’examen pour le grade de candidat en médecine.
Faculté de droit
(grade de candidat)
M. le président. -
Je dois consulter la chambre relativement à l’élection de M. Smolders.
M. le ministre
de l'intérieur (M. de Theux). - Il faut mettre aux voix si les billets
blancs comptent pour déterminer le nombre des votants ; d’après les
antécédents, ils ne comptent pas.
M. de Brouckere.
- Je n’attache aucune importance à la circonstance particulière qui soulève la
difficulté ; mais je ne veux pas que l’on prenne une décision établissant un
antécédent.
Quand on détermine le nombre des votants, les
billets blancs comptent ; qu’est-ce qu’un billet blanc ? C’est un membre
présent qui s’abstient de voter ; or ceux qui s’abstiennent de prendre part à
la délibération comptent comme présents. Les billets blancs je le répète sont
des abstentions, cela est évident. Toutefois, je ne demanderai pas que l’on applique
ce principe au scrutin qui vient d’avoir lieu : je veux bien qu’on déclare ce
scrutin valable ; mais je ne veux pas qu’on pose un précédent qui pourrait
avoir ses dangers.
M. Dubus. - Il
me semble que la comparaison que l’on vient de faire pèche sous un rapport. On
dit que les membres qui s’abstiennent de voter comptent pour déterminer la
majorité ; mais quelle majorité ? Est-ce celle qui détermine si la loi est
adoptée ou rejetée ? non, messieurs, c’est celle de
savoir si le nombre des membres présents dans l’assemblée est suffisant pour
voter ; mais autre chose est de compter les voix pour savoir si l’assemblée est
assez nombreuse et autre chose est de compter les voix pour déterminer la
majorité. Pour la majorité vous ne comptez pas ceux qui s’abstiennent, vous ne
comptez que ceux qui ont répondu oui ou non ; par analogie vous devez décider
que les billets blancs doivent être défalqués, car sans cela, vous les
compteriez contre la majorité.
M. de Brouckere.
- Il y avait ici 67 membres présents ; il se trouve des billets blancs ; je les
mets au nombre des votants ; eh bien, il est dit dans notre règlement qu’il
faut la majorité absolue ; or, quelle est cette majorité absolue ? c’est la moitié plus un des membres présents ; elle est donc
ici de 34 ; cela me paraît prouvé mathématiquement ; quoi qu’il en soit, je ne
m’opposerai pas à ce que l’on déclare valable le scrutin qui vient d’avoir lieu
; ce que je veux, c’est que l’on ne pose pas un antécédent qui pourrait avoir
une grande influence pour l’avenir.
M. Dumortier. -
Il me semble, messieurs, que l’honorable préopinant est dans l’erreur ; ce qui
se passe tous les jours dans cette enceinte en est la preuve. Qu’a voulu la
constitution ? Elle a voulu que la chambre ne pût prendre aucune décision sans
que la moitié de ses membres au moins fussent présents à la séance. Or, ceux
qui s’abstiennent sont évidemment considérés comme présents tout aussi bien que
ceux qui prennent part au vote ; et il ne peut en être autrement, car alors,
lorsque par exemple, la chambre ne se trouverait composée que de 52 membres, un
seul pourrait en s’abstenant l’empêcher de prendre une résolution, ce qui ne
peut être admis. Tous les jours il arrive que nous votons par assis et levé sur
des articles de loi, et lorsque par exemple 10 membres se lèvent pour et 12
contre, M. le président déclare que la disposition qui a été mise aux voix est
rejetée. Ainsi, messieurs, dans nos délibérations ordinaires, les membres qui
s’abstiennent contribuent à former le nombre des présents, mais non pas à
former une majorité dans l’un ou dans l’autre sens ; il en est de même ici, car
mettre un bulletin blanc n’est autre chose que déclarer qu’on s’abstient.
- La question de savoir si M. Smolders a été
valablement élu est mise aux voix et résolue affirmativement par la chambre.
En conséquence, M. Smolders est proclamé membre
suppléant du jury d’examen pour la faculté de droit (grade de candidat).
LECTURE DE PETITIONS
M. le président
donne lecture des pétitions suivantes : (Note
du webmaster : ces pétitions sont celles introduites par les fabricants de
sucre dont il est question plus haut. Le texte de ces pétitions n’est pas
repris dans la présente version numérisée.)
Présentation de
rapports par la section centrale
M. Jadot, au nom de la
section centrale chargée d’examiner le budget des voies et moyens, réunie à la
commission d’industrie, fait le rapport suivant : (Nous donnerons son rapport.)
L’honorable rapporteur présente ensuite un rapport
relatif aux redevances sur les mines.
- La chambre en ordonne
l’impression.
Les conclusions de l’autre rapport sont adoptées ;
en conséquence, la proposition de M. David est renvoyée à la commission
d’industrie.
M.
Desmet. - Je voudrais que la commission d’industrie nous présentât son
rapport le plus tôt possible et pendant la discussion du budget des voies et
moyens ; je demande qu’elle soit invitée à le faire lundi prochain.
M. Jadot, rapporteur.
- La chambre ayant décidé qu’elle ne voterait pas à l’occasion du budget des
voies et moyens des modifications à notre tarif de douanes, il est nécessaire
qu’elle s’occupe séparément du rapport dont il s’agit. Quant à l’urgence, je
crois qu’elle existe, en effet, et qu’il est désirable que la proposition de M.
David soit discutée le plus tôt possible.
M.
A. Rodenbach. - Il n’est pas possible, messieurs, que ce rapport vous
soit présenté lundi ; la question des tabacs demande à être mûrement examinée.
D’ailleurs, la section centrale a déclaré que la disposition dont il s’agit
doit faire l’objet d’une loi spéciale, et une loi spéciale ne s’improvise pas ;
on ne peut pas en une heure examiner la situation du commerce des tabacs en
Belgique ; Je désire aussi que le rapport nous soit présenté le plus tôt
possible, mais il est impossible que ce soit lundi prochain.
M.
Desmet. - D’après les observations qui viennent d’être faites je
n’insisterai pas, messieurs, pour que le rapport nous soit présenté lundi ;
mais je désire fortement que nous changions encore cette année la loi sur les
tabacs, je demande qu’il soit fait le plus tôt possible.
M. Zoude. -
L’honorable M. Vuylsteke se propose aussi de présenter un projet sur les
tabacs, il conviendra d’examiner ensemble les deux propositions, qui me
semblent avoir une haute portée. Il sera donc impossible de faire un rapport
avant une huitaine de jours.
M. Verdussen. -
La question dont il s’agit est de la plus haute importance et demande le plus
mûr examen ; je crois même qu’il conviendra de la soumettre aux chambres de
commerce. Nous ne pouvons d’ailleurs pas admettre le mode de trancher les
questions de douanes dans le vote des budgets ; il pourrait résulter de cette
manière de procéder qu’on improviserait des amendements d’une grande importance
et que la chambre serait amenées à les voter sans en avoir saisi la portée. Je
crois, messieurs, que nous devons réfléchir mûrement à la proposition de M.
David, et ne pas demander qu’elle soit discutée avant le vote du budget des
voies et moyens.
Discussion des articles
Contributions directes, douanes, accises, poids et mesures, garantie
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - Je pense, messieurs, qu’il
sera convenable que je retire l’amendement que j’avais présenté à la chambre
relativement aux redevances sur les mines. Cet amendement aurait l’inconvénient
d’apporter un changement à la loi sur les mines telle qu’elle a été votée par
le sénat ; ensuite le taux de 5 p. c. peut donner matière à de très longues
discussions. Comme la redevance sur les mines n’est pas un droit fiscal, mais
en quelque sorte un fonds commun créé pour subvenir aux besoins des exploitations
qui éprouveraient des accidents, je crois qu’il y a lieu de laisser les choses
telles qu’elles se trouvent, et si le rapport annoncé par la section centrale
n’est pas contraire à ma motion actuelle, je retirerai ma proposition.
M. Jadot, rapporteur.
- Le rapport conclut à ce que l’on ne déroge pas à la loi sur les mines par une
loi de budget, et à ce que la proposition de M. le ministre soit renvoyée à un
examen ultérieur.
M. le ministre des finances
(M. d'Huart). - En ce cas, je retire ma proposition.
M. Demonceau. -
Je pense, messieurs, que malgré la déclaration que vient de faire M. le
ministre des finances, il importe de maintenir la résolution prise par vous à
l’instant sur le rapport qui vous a été fait au nom de la section centrale ; la
chambre y trouvera certains éclaircissements propres à motiver, je pense, un
changement de rédaction dans certaines dispositions du projet de loi sur les
mines ; depuis la publication de la loi de 1810 jusqu’en 1833 il avait été
donné aux termes de la loi « produit net » une interprétation toute
différente de celle que leur donne aujourd’hui l’administration.
Le comité d’évaluation dans la province de Liége
émit en 1833 que par « produit net » il fallait entendre le produit
net, déduction faite de toutes espèces de dépenses, tandis qu’auparavant ce
produit net était établi après déduction seulement des dépenses relatives à
l’extraction proprement dite ; cette nouvelle interprétation de la loi mérite
de fixer toute l’attention de la chambre, dans ce moment surtout où nous allons
discuter de nouveau la loi des mines ; car, si je ne me trompe, la rédaction de
la loi de 1810 est reproduite à peu près dans les mêmes termes dans un des
articles du projet présenté par la commission des mines, qui a fait
dernièrement son rapport à la chambre ; et lorsque vous aurez lu attentivement
le rapport dont l’impression vient d’être ordonnée, je pense que vous serez
d’avis de trancher cette question par une disposition précise à introduire dans
la loi. Je demande donc le maintien de ce qui vient d’être résolu pour ce qui
concerne l’impression du rapport de la section centrale.
M. le président. - Maintenant
que l’amendement de M. le ministre des finances est retiré, la chambre
désire-t-elle que je mette aux voix la partie du budget relative aux redevances
sur le produit des mines ? (Oui !
oui !)
« § 4. Redevances sur les mines. Principal :
fr. 70,000.
« 10 centimes ordinaires pour non-valeurs :
fr. 7,000.
« 5 centimes sur les deux sommes précédentes
pour frais de perception : fr. 3,850.
« Total : fr. 80,850. »
- Ce paragraphe est mis aux voix et adopté.
« § 5. Douanes.
« Droits d’entrée, 13 centimes additionnels :
fr. 7,450,000.
« Droits de sortie, idem : fr. 600,000.
« Droits de transit, idem : fr. 100,000.
« Droits de tonnage, idem : fr. 265,000.
« Timbre : fr. 35,000.
« Ensemble : fr. 8,450,000. »
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Messieurs, chaque année, à l’occasion du
budget, l’article qui concerne les douanes est l’objet d’une discussion étendue
dans le sein des chambres.
Les uns se sont particulièrement attachés à examiner
la législation de notre tarif ; les autres ont dirigé leurs observations
principales sur la police des douanes, c’est-à-dire, sur le service de
répression de la fraude.
Ces deux points, on le conçoit aisément, peuvent,
par leur nature, donner lieu à une longue controverse ; pour juger le tarif il
faut se livrer à des considérations d’économie politique qui sont souvent
appliquées dans des sens différents par de bons esprits ; de là difficulté
insurmontable pour arriver à une conclusion positive.
En ce qui concerne le service de répression de la
fraude, si on l’envisage comme devint procurer des bénéfices notables au
trésor, on le trouve onéreux, parce que la dépense absorbe la moitié de la
recette. Si, au contraire, on ne voit dans la douane qu’un moyen spécial de
protection pour la production et la fabrication, la dépense devient tout à fait
secondaire dans la question.
Au milieu des différentes théories auxquelles donne
lieu cette matière, le gouvernement n’a admis aucun principe absolu ; il s’associe
aux vues de prudence et de modération mises en pratique par les chambres ; il
procède aux innovations selon nos rapports avec les nations voisines, et en
consultant l’expérience et les besoins du pays.
C’est ainsi, messieurs, que nous sommes venus parfois
vous demander des augmentations de droit sur tels articles de notre tarif,
tandis que bientôt après nous avons réclamé des diminutions sur d’autres
articles.
Quant au service de la douane, nous le considérons
moins comme une ressource fiscale que comme un moyen de protéger nos industries
nationales.
Il est hors de propos, je pense, de justifier
l’opinion du gouvernement, à l’égard de ces divers points, alors que je n’ai à
répondre en ce moment qu’aux considérations mises en avant par l’honorable M.
Rodenbach, relativement à la comparaison qu’il a établie entre le chiffre de la
recette et celui de la dépense de la douane.
Je vais donc suivre l’honorable membre sur le
terrain sur lequel il m’a appelé.
C’est en 1834 particulièrement que la fraude a pris
de l’extension, et qu’on a reconnu le besoin d’augmenter le service des
douanes. Or, les recettes de l’année 1834 se sont élevées à la somme de
8,375,189 francs ; mais comme le budget de 1835, présenté dans le mois de
décembre 1834, proposait 10 centimes additionnels pour subvention de guerre, la
douane dans le même mois a produit plus du double du douzième ordinaire de la
recette ; une partie de ce produit aurait été perçue l’année suivante, si cette
subvention n’avait pas été proposée, car les négociants ont fait d’avance leurs
déclarations ; et c’est ainsi que les droits de douane du mois de décembre se
sont élevées à plus de 450,000 francs au-delà de ce qu’ils eussent produit,
sans la perspective des centimes additionnels pour la subvention de guerre.
Il est facile de se convaincre que les choses se
sont passées ainsi, quand on considère que le mois de décembre produisait
ordinairement 500,000 francs en droits de douane, et que la recette du mois de
décembre
Pour établir, en conséquence, une comparaison
exacte entre le produit de l’année 1834 et celui de 1835, il faut défalquer du
premier une partie de la recette du mois de décembre 1834 et la reporter à
l’exercice auquel elle devait revenir, si n’avait été la circonstance que j’ai
mentionnée.
Soit une somme de 450 mille fr. Ce qui réduit la
recette de 1734 à 7,925,169.
La dépense en 18 »4 (et par là je comprends
tous les frais qu’ont entraînés tant le service actif que celui de
l’administration centrale et sédentaire, ainsi que le matériel), la dépense de
1834, dis-je, a été de 3,908,000 fr.
On a alloué au budget de 1835 une augmentation de
dépenses de 350,000 fr. ; mais ce budget n’ayant été voté que le 23 mars, cette
augmentation n’a pas été appliquée en totalité, le nouveau personnel de la
douane n’ayant été organisé que dans les derniers mois de l’année. Par ce
motif, il n’a été dépensé pour ce service que 150,000 fr., c’est-à-dire
que 200,000 fr. sont restés sans emploi ; et la dépense totale, portée au
budget de 1835, à 4,258,355 fr. a été réellement
réduite dans l’application à 4,058,355 fr.
La recette s’est élevée en 1835, y compris les
450,000 fr., transférés du mois de décembre 1834, à 8,090,819
fr. je ferai observer ici qu’en parlant des recettes de 1834, 1835 et 1836, il
ne s’agit pas des évaluations au budget, mais bien de la recette réelle.
Ainsi, il y a eu de 1834 à 1835 augmentation dans
la recette de 165,629 fr., et augmentation dans la dépense de 150,355 fr.
En 1836, le nouveau personnel est tout à fait
organisé ; et, par conséquent, les 350 mille francs nouveaux, alloués en 1835,
et continués en 1836, ainsi que les 100 mille fr. encore votés en plus en 1836,
doivent être considérés comme étant entièrement dépenses.
La chiffre de la dépense a été porté ainsi à 4,358,124 fr., tandis que celui de la recette s’élèvera à
8,500,000 fr. (Le produit de onze mois est déjà connu.)
A l’égard de ce dernier chiffre, je doits faire
remarquer que pendant le cours de cette année, nous avons perdu, par l’adoption
de la loi du 18 juin dernier, environ 30,000 fr. en droits de transit rentrant
dans la catégorie des autres droits de douane ; de manière que si la loi du
transit n’avait pas été adoptée, la recette des douanes se seraient réellement
élevée à 8,530,000 fr.
Ainsi, de 1835 à 1836, augmentation dans la recette
de 449,000 fr. et dans la dépense de 299,769 fr.
Si je prends maintenant le budget de 1837, que je
compare le produit présumé, basé sur la recette de l’année précédente, et que
je prenne la dépense telle que nous la proposons, je trouve que l’augmentation
de recette sera de 1834 à 1837 de 604,810 fr., tandis que le surplus de la
dépense ne sera que de 450,124 fr. ; ce qui, en définitive, donnera une
augmentation de 154,685 fr.
Par suite, messieurs, puisque l’augmentation du
personnel de la douane a fait hausser la recette au-delà de la dépense, nous
devons en conclure que très vraisemblablement nous avons fait payer aux
importateurs 604,810 fr. de plus qu’ils n’auraient pas déclarés à l’entrée en
Belgique sans l’amélioration du service de la douane ; avantage notable,
puisque cette augmentation prélevée sur les revenus de la fraude forme à peu
près le 14ème de la recette totale.
Or, puisqu’ainsi que je le disais tout à l’heure,
nous envisageons la douane comme principalement protectrice des industries
nationales, nous devons nous applaudir de ce que nous avons mis des obstacles à
la fraude, et ne pas trop nous enquérir si la dépense faite pour atteindre ce
but si désirable, s’est rapprochée plus ou moins du chiffre de la recette.
Messieurs, on a souvent comparé dans cette enceinte
les dépenses de la douane en Belgique avec celles qu’entraîne le même service
en France. Permettez-moi d’attirer un moment votre attention sur l’état réel
des choses dans les deux pays.
Les droits de douane et de navigation sont évalués
dans le budget français de 1837 à 108 millions 320 mille fr.
; le droit perçu sur le sel (car en France la douane surveille et opère
la perception de l’impôt sur le sel), ce droit, dis-je, est porté pour une
somme de 54,980,000 fr., ce qui fait ensemble 163,300,000 fr.
Mais il y a lieu de déduire de ce chiffre : 1° les
remboursements des restitutions (drawbacks) qui se font à la sortie, et qui
pour certaines marchandises sont évaluées à 7 millions ; 2° les escomptes sur
les droits du sel montant 2,200,000 fr., de manière
que la recette effective en France est de 154,400,000 fr.
Les dépenses dans le même pays pour le service
actif, l’administration centrale et le matériel s’élèvent à 23,815,548 fr., ce qui établit le rapport de la dépense avec a
recette à 15-60 p. c.
En Belgique, les douanes rapporteront 8,450,000 fr. en 1837 ; cependant, pour établir une
comparaison entre ce qui se passe en France et chez nous, il faut porter à la recette
des douanes le produit de l’impôt du sel en Belgique, impôt dont la perception
repose d’ailleurs en majeure partie sur la surveillance de la douane.
Le produit des douanes et de l’impôt sur le sel
sera en 1837, selon nos prévisions, de 12,520,000 fr. ; or, les dépenses en
Belgique, pour le service de la douane, s’élevant à 4,360,000 fr., ces
dernières sont dans le rapport de 34-82 p. c. avec la recette.
Mais en France, l’impôt sur le sel est double de
celui établi en Belgique. De sorte que, pour équilibrer les choses, si on
compte le droit sur le sel au même taux chez nous qu’en France, on trouve que
notre douane coûte de 26-29 p. c. de la recette. J’ajouterai, messieurs, qu’en
France outre l’impôt du sel, celui de consommation du sucre, du vin et des
eaux-de-vie étrangères sont perçus par la douane, tandis que chez nous, ils
sont perçus par le service des accises, bien que ce soit la douane qui en
surveille et assure la perception. Il faudrait donc, pour rendre les choses
égales dans les deux pays et pour faire des comparaisons exactes, confondre en
France et en Belgique le service des douanes et des accises (impôts indirects)
et établir relativement à ces deux branches réunies la comparaison de la
dépense avec la recette.
Or, si je procède de la sorte, je trouve qu’en
France le produit des impositions indirectes, non compris l’impôt du tabac, qui
est régi par une administration spéciale, s’élève à 193,570,000 fr. ; le
produit de l’impôt de la douane et de l’impôt sur le sel étant de 154,100,000
fr. Le total de ces deux recettes est donc de 347,470,000
fr.
Les dépenses de ces deux services montent à 47,181,648 fr., ce qui établit le rapport de la dépense avec
la recette à 13-58 p. c.
En Belgique, les produits des douanes et des
accises sont de 26,404,000 fr. et les dépenses de 5,980,000 fr., ce qui établit
le rapport de la dépense avec la recette à 22-33 p. c.
Mais si, comme il est rationnel de le faire pour
comparer dans le vrai, on porte le droit sur le sel à la hauteur de ce droit en
France, on trouve que la recette sur les accises et les douanes s’élèverait à
30,474,000 fr., ce qui réduit le rapport de la dépense avec la recette à 19-82
p. c. de frais de surveillance tandis qu’en France on a 13-58 p. c.
Cette différence de 13 à 19 est, j’en conviens,
assez notable ; mais si j’examine les conditions dans lesquelles se trouvent
respectivement placées les administrations des deux pays, je dis avec assez
assurance que notre service de douane doit être mieux organisé, doit mieux
remplir son objet qu’en France.
En effet, comme on l’a souvent répété,
Nous avons dont 225 lieues de frontières d’un accès
très facile, tandis que
Je livre ces considérations à votre jugement
impartial, et j’ai la confiance que vous reconnaîtrez, d’après les diverses
comparaisons que je viens de vous exposer, que le service des douanes de
Belgique doit se faire d’une manière plus active et plus satisfaisante qu’en
France.
Messieurs, on a prétendu dans la première
discussion relative à la douane que l’activité de la fraude était en quelque
sorte reconnaissable depuis quelque temps, malgré le service nouvellement
organisé, et à cette occasion, on a exprimé le désir de connaître quelle était
actuellement la prime d’assurance pour les divers produits de l’étranger qui
sont introduits cher nous par la fraude.
Les renseignements que j’ai obtenus à cet égard ne
sont pas aussi complets que je l’aurais désiré.
Cependant je puis indiquer quelle est cette prime
pour un certain nombre d’articles parmi les plus importants.
Sur la frontière de France, l’assurance pour
l’introduction frauduleuse des draps est de 7 p. c. ; elle est de 6 à 7 p. c. pour
les tissus de coton, de 9 pour la bonneterie de coton, de 11 pour la bonneterie
de laine. Quant aux eaux-de-vie de France, la prime est assez forte, parce que
le droit est excessivement élevé ; elle est de 45 fr. par hectolitre d’esprit à
haut degré, d’une valeur approximative de 200 fr. et sur lequel le droit serait
de 80 à 90 fr. De telle sorte que quand l’assureur parvient introduire un
hectolitre de cette eau-de-vie, le destinataire gagne 45 fr. qu’il eût payés de
plus par importation légale.
Par les frontières de Hollande la prime pour les
tissus de coton est de 8 à 9 p. c., pour les tissus de
laine, de 9 à 12, et pour le gros bétail, elle est moyennement de 9 à 15 fr. par tête ; mais comme le droit
sur le bétail est moyennement de 50 à 60 fr., on conçoit qu’il y a là un appât
assez fort pour la fraude.
Tels sont les renseignements que je peux donner à
l’égard des primes actuelles d’assurance ; je les tiens pour exacts ; ce qui me
persuade que si on compare sous ce rapport ce qui se passe aujourd’hui avec ce
qui existait en 1834, on trouvera une preuve évidente de l’amélioration de
notre service de douane.
A propos de la prime d’assurance sur l’introduction
frauduleuse des bestiaux, dont je viens d’indiquer le taux, je trouve
l’occasion de faire connaître à la chambre quel est l’état de l’importation du
bétail sous l’empire de la loi du 31 décembre 1835, et de le comparer à
l’importation correspondante faite antérieurement à cette loi.
D’abord, si je considère les produits de la douane
en ce qui concerne le bétail, je trouve que pour les neuf premiers mois de
1835, il a été en totalité, sur toutes les frontières, de 145,350 francs 30
centimes ; pour les neuf premiers mois de 1836, il est de 361,357 35.
C’est-à-dire que le produit est à peu près doublé, quoique la loi du 31
décembre dernier n’ait pu être tout à fait en vigueur qu’un certain temps après
le commencement de l’année.
On me dira peut-être que les produits peuvent avoir
doublé sans que pour cela la fraude ait été réprimée, attendu que le chiffre
des produits ne prouve pas qu’une moindre quantité de bestiaux ait été
introduite en fraude pendant cette année ; en un mot, que si le produit est
plus élevé, c’est que le droit est plus fort.
Mais cette objection ne serait pas fondée, car le
chiffre par tête de l’importation du gros bétail, sous l’empire de la loi du 31
décembre
De là résulte la justification pleine et entière de
nos prévisions relativement à la loi sur le bétail, puisque, en restreignant le
nombre des importations frauduleuses faites en Belgique, nous avons augmenté le
produit de la douane tout en protégeant l’éducation du bétail dans le pays.
Pour aller au-devant des doutes qui pourraient
encore exister à cet égard, je vous demanderai la permission de m’en référer à
un rapport de la députation des états de la province du Luxembourg qui est le
point le plus éloigné de la partie de frontière soumise à la loi spéciale de
décembre 1835 ; j’y trouve que cette loi a été favorable même dans cette
province ; par conséquent, elle l’a été incontestablement, et à plus forte
raison dans les autres provinces plus rapprochées. Voici ce que dit la
députation des états du Luxembourg, dans un rapport qu’elle a adressé au
département de l’intérieur, le 20 septembre dernier.
« Nos bestiaux, ainsi repoussés de
« Le mode établi pour
la perception de l’octroi des grandes villes de
Ainsi vous voyez (et j’ai eu l’occasion de m’en
assurer personnellement) qu’avant la loi de décembre 1835, les marchands de
l’intérieur de
Je regrette d’avoir été obligé d’occuper la chambre
par d’aussi longs détails ; mais ils m’ont paru inévitables pour répliquer
convenablement aux observations principales développées dans la séance du 14.
M. A. Rodenbach.
- Je ne conteste pas que le ministre des finances et l’administration des
douanes aient fait tout ce qu’ils ont pu pour diminuer la fraude. Mais je crois
qu’il a encore des moyens à essayer pour diminuer cette fraude, qui, quoi qu’on
dise, est considérable.
Lorsque j’ai avancé des chiffres, je n’ai pas fait
de comparaison avec les chiffres français. J’ai au contraire comparé les
dépenses actuelles de la douane avec les dépenses de la douane sous le
gouvernement autrichien. Le ministre n’a pas répondu à cela. J’ai dit que sous
le gouvernement autrichien, en 1786, il y avait en Belgique 1,500 employés des
douanes et que cet impôt s’élevait à 6 millions et demi, tandis qu’aujourd’hui
il y a 4,800 employés pour percevoir cet impôt qui est maintenant de 8 millions
et demi. Il faut dire qu’en 1786 nous n’avions pas la province de Liége.
A cette époque
Je sais parfaitement qu’en raison de notre position
géographique, il est difficile d’éviter la fraude. Quoique ce soit difficile,
je pense que le service de la douane est susceptible d’amélioration. Moi-même
j’ai indiqué quelques moyens : on pourrait intéresser dans les bénéfices de la
répression de la fraude, les gardes
champêtres, les militaires ou les particuliers bien famés que désigneraient les
bourgmestres. Je voudrais que l’on eût recours à ce moyen qui, je crois, serait
efficace.
M. le ministre a parlé des eaux-de-vie de France ;
eh bien la prime que l’on accorde est de 45 fr. par hectolitre ; tel est
l’avantage que trouve un industriel, un particulier, à faite entrer des
eaux-de-vie en fraude. Ce bénéfice est considérable : pourquoi le négociant ne
le ferait-il pas ? Il y est d’ailleurs en quelque sorte contraint ; car sans
cela il ne pourrait soutenir la concurrence. C’est ce que me disait un
négociant ; il me disait que s’il ne fraudait pas, il lui serait impossible de
soutenir la concurrence. Il me racontait qu’il venait de frauder en peu de
temps 800 et ensuite mille pièces de coton et que pas une n’avait été prise. Je
ne puis dire à M. le ministre des finances quel est ce négociant. Mais s’il le
désire ce négociant se nommera lui- même.
Je termine donc en appelant de nouveau l’attention
du ministre sur la fraude considérable qui se fait, sur les moyens de
répression que j’ai indiqués et sur le coût énorme de la douane,
comparativement au passé. Je sais que l’industrie des fraudeurs s’est
perfectionnée, qu’ils ont bien plus d’astuce qu’il a 50 ans. Mais cela
justifie-t-il des frais de perception de 17 p. c. !
Ajoutez à cela que de la manière dont se fait le service de la douane, notre
industrie n’est vraiment pas protégée. Si cette protection est inefficace,
autant vaudrait renvoyer ces 4,800 employés ; car ils sont loin de remplir
leurs obligations comme nous avons le droit de l’attendre d’eux.
- Le paragraphe « Douanes » est mis aux
voix et adopté avec le chiffre de 8,450,000 fr.
« Accises.
« Sel (26 centimes additionnels) : fr. 3,700,000. »
- Adopté.
« Vins étrangers (26 centimes additionnels) :
fr. 2,900,000. »
- Adopté.
« Eaux-de-vie étrangères (26 centimes
additionnels) : fr. 200,000. »
M.
Dumortier. - J’avais annoncé l’intention de proposer une modification
au droit sur les eaux-de-vie étrangères. La chambre ayant renvoyé à l’époque de
la discussion du projet de loi relatif aux modifications au tarif des douanes,
les amendements que j’avais proposés relativement aux droits sur les balistes
et les soieries, ne serait-il pas convenable que l’on examinât aussi alors la
question des eaux-de-vie étrangères.
Il conviendrait, ce me semble, que la commission
chargée de l’examen d’un projet de loi relatif aux distilleries présentât alors
une disposition tout entière dans l’intérêt des distilleries indigènes ; car,
comme l’a dit l’honorable M. A. Rodenbach dans une précédente séance, le droit
sur les eaux-de-vie étrangères doit favoriser les distilleries du pays. La
commission ferait donc une proposition dans ce sens.
M.
le ministre des finances (M. d'Huart). - En présentant le projet de loi
de modifications au tarif des douanes, le gouvernement a annoncé l’intention de
proposer une réduction au droit d’accises sur les eaux-de-vie étrangères. Nous
sommes d’accord avec les honorables préopinants, que le droit actuel est trop
élevé, mais nous ne croyons pas opportun de faire à cet égard une proposition
dès à présent, attendu que si nous présentions un pareil projet de loi
longtemps avant qu’il puisse être discuté, le trésor ne toucherait plus un
centime du droit sur les eaux-de-vie étrangères, car naturellement lorsqu’un
projet annonce une réduction de droits, le négociant attend que la loi soit
rendue pour profiter de la réduction.
Par suite, dès que nous supposerons que le projet
pourra être soumis sans retard à l’examen des sections à la discussion et au
vote de la chambre nous le présenterons, mais alors seulement.
M.
Dumortier. - Je ferai observer à M. le ministre des finances qu’un
pareil projet ne saurait nuire au trésor, puisque le trésor ne reçoit rien
aujourd’hui. Quant au projet que le ministre a présenté relativement aux
modifications sur les douanes, il ne faut pas qu’il s’attende à le voir adopter
; la quasi-convention faite avec
- Le chiffre 200,000 fr. est adopté.
« Eaux-de-vie indigènes : fr. 2,200,000. »
M. le président. -
Je dois rappeler ici qu’il y a une préposition faite sur cet objet, et que la
discussion de cette proposition a été renvoyée immédiatement après celle du budget
des voies et moyens.
M. le ministre des
finances (M. d'Huart). - Il serait désirable que l’on pût discuter
cette proposition très promptement ; cependant on ne peut pas la mettre en
délibération immédiatement après le budget des votés et moyens, parce qu’il y a
d’autres objets importants et urgents sur lesquels il faut statuer, notamment
le budget de la guerre, le contingent de l’armée, etc. ; je prierai donc la
chambre de vouloir bien fixer ultérieurement la discussion du projet de loi sur
les distilleries. Je prends l’engagement de faire la motion de le mettre à
l’ordre du jour aussitôt après la délibération sur le budget de la guerre.
- Le chiffre 2,200,000 est
provisoirement adopté.
« Bières et vinaigres (26 centimes additionnels) :
fr. 7,000,000. »
- Adopté.
« Sucres (26 centimes additionnels) : fr.
120,000. »
M. Lardinois. -
Je crois que l’article des sucres occupera assez longtemps la chambre ; dès lors
ne conviendrait-il pas de renvoyer cette discussion à lundi, ce qui nous
donnerait le temps d’examiner les documents relatifs à la question. (Oui ! oui !)
- La séance est levée à quatre heures et demie.