(Moniteur belge n°36, du 5 février 1837)
(Présidence de M. Fallon, vice-président.)
M. de Renesse fait l’appel nominal à deux heures.
M. Kervyn lit le procès-verbal ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Les sociétés charbonnières du bassin de Charleroy demandent que la chambre adopte le projet de loi sur les mines tel qu’il a été adopté par le sénat. »
« La dame veuve J. Serruys, à Couckelaere adresse de nouvelles observations sur les modifications proposées à la loi sur les distilleries. »
- La pétition qui est relative à la loi sur les mines sera insérée au Moniteur.
Celle qui a rapport à la loi sur les distilleries est renvoyée à la commission chargée de l’examen de cette loi.
Par dépêche en date du 31 janvier dernier, M. le ministre des finances (M. d'Huart). adresse à la chambre les renseignements qu’elle lui a demandes sur la requête du sieur Kassiers, négociant à Gand, tendant à obtenir décharge du droit d’accise sur une partie de sucres qui ont été incendiés.
- Dépôt au bureau des renseignements.
M de la Pilorgerie fait hommage à la chambre d’un exemplaire de l’histoire de Botany-Bay, dont il est l’auteur.
- Dépôt à la bibliothèque.
M. le président donne lecture d’une proposition de M. Lebeau, qui est ainsi conçue :
« Art. 1er. Les ordonnances des députations des conseils provinciaux rendues sur l’appel interjeté contre la décision des conseils de milice et des conseils cantonaux de la garde civique, sont sujettes au recours en cassation. »
« Art. 2. Les dispositions de l’art. 18 de la loi communale sont applicables à ce recours. Toutefois, l’exemption de l’amende cessera à partir du 1er janvier 1839. »
M. le président. - Quand M. Lebeau désire-t-il développer sa proposition ?
M. Lebeau. - Lundi, si la chambre le trouve convenable.
- La chambre consultée décide qu’elle entendra lundi prochain les développements de la proposition de M. Lebeau.
M. le président. - La chambre aura à s’occuper maintenant des projets de loi accordant la naturalisation à plusieurs personnes, dont les demandes ont été précédemment prises en considération, ainsi que de plusieurs rapports de pétitions : par où la chambre est-elle d’avis de commencer ?
M. Simons. - Je demanderai la priorité en faveur des pétitions ; il en est dont la chambre a demandé le rapport depuis plus de six mois.
M. Gendebien. - Je demanderai, messieurs, qu’on commence par les naturalisations, attendu que les personnes sur les demandes desquelles il s’agit de statuer attendent depuis six ans et demi ; si c’est une question de temps, les naturalisations doivent avoir la préférence.
- La chambre consultée décide qu’elle s’occupera en premier lieu des naturalisations.
1° Le général Niellon.
« Art. unique. La grande naturalisation est accordée au général Niellon. » — Adopté.
Le considérant, qui est conçu comme suit, est également adopté :
« Vu la demande du sieur Charles Niellon, général de brigade au service de la Belgique, né à Strasbourg, le 21 pluviôse an III, tendant à obtenir la grande naturalisation, pour services éminents rendus à l’Etat ;
« Vu l’article 2 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de cette loi ont été observées, et qu’il y a lieu à statuer définitivement sur cette demande ;
« Attendu qu’il est suffisamment justifié des services éminents rendus à l’Etat par le général Niellon ;
« Nous avons, de commun accord, etc. »
La chambre passe à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi, qui est adoptée à l’unanimité par les 58 membres présents.
Ce sont : MM. Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, de Brouckere, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet. de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Donny, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lebeau, Lejeune, Manilius, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke.
2° de Radzisky
« Art. unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Charles-Léopold-Guillaume de Radzisky. »
- Adopté.
Le considérant, qui est conçu comme suit, est également adopté :
« Vu la demande du sieur Charles-Léopold-Guillaume de Radzisky, propriétaire à Diest, né à Emmerich sur le Main, le premier octobre 1799, tendant à être relevé de la déchéance prononcée par l’art. 133 de la constitution ;
« Vu l’art. 16 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de cette loi ont été observées, et qu’il y a lieu à statuer définitivement sur cette demande ;
« Attendu qu’il est suffisamment justifié que c’est par des circonstances indépendantes de sa volonté que le sieur de Radzisky n’a pas fait la déclaration prescrite par l’art. 133 de la constitution ;
« Nous avons, de commun accord, etc. »
La chambre passe au vote par appel nominal sur l’ensemble de la loi, qui est adoptée à l’unanimité par les 64 membres présents.
Ce sont : MM. Beerenbroeck, Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, de Brouckere, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubois, Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Lardinois, Lebeau, Lejeune, Manilius, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Stas de Volder, Trentesaux, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Watlet, Zoude.
3° Bresson
« Art. unique. La grande naturalisation est accordée pour autant que de besoin audit sieur Jacques Cresson. »
- Adopté.
Le considérant de la loi, qui est conçu comme suit, est également adopté :
« Vu la demande du sieur Jacques Bresson, huissier près le tribunal de première instance de Bruxelles, né à Langois (France), le 29 décembre 1772, tendant à être relevé pour autant que de besoin de la déchéance du bénéfice de l’art. 133 de la constitution, conformément à l’art. 16 de la loi du 27 septembre 1835 ;
« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de cette loi ont été observées ;
« Attendu que le pétitionnaire a justifié que c’est par des circonstances indépendantes de sa volonté qu’il a été empêché de faire la déclaration prescrite par l’art. 133 de la constitution ;
« Nous avons, de commun accord, etc. »
La chambre passe au vote de la loi par appel nominal.
La loi est adoptée à l’unanimité des 63 membres qui ont répondu à l’appel nominal, et qui sont : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubus (aîné), Dubus (Bernard), Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lejeune, Manilius, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirson, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven Simons, Seron, Smits, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Vanderbelen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke et Watlet.
4° Camille de Briey
« Art unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Camille de Briey. »
- Adopté.
Les considérants du projet de loi, conçus comme suit, sont ensuite mis aux voix et adoptés :
« Vu la demande du sieur Camille de Briey, propriétaire et maître de forges, domicilié à Ethe, province de Luxembourg, né à Ruette, même province, le 28 juin 1799, tendant à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu la deuxième disposition de l’art. 2 de la loi du 27 septembre 1835, portée en faveur des Belges qui ont perdu leur qualité aux termes de l’art. 21 du code civil ;
« Attendu que les formalités voulues par les art. 7 et 8 de cette loi ont été observées, et, qu’il y a lieu à statuer définitivement sur cette demande ;
« Nous avons, de commun accord, etc. »
La chambre passe au vote de la loi par appel nominal,
La loi est adoptée à l’unanimité des 64 membres qui ont répondu à l’appel nominal, et qui sont : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Lardinois, Kervyn, Lebeau, Lejeune, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Vergauwen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Watlet et Zoude.
5° Adolphe-Ferdinand Gauthier.
« Art. unique. La grande naturalisation est accordée au sieur Adolphe-Ferdinand Gauthier. »
- Accordé.
Les considérants du projet de loi, conçus comme suit, sont ensuite mis aux voix et adoptés :
« Vu la demande du sieur Adolphe-Ferdinand Gauthier, ingénieur des mines à la résidence d’Arlon, né à Charleroy, le 26 avril 1806, d’un père français, qui y était établi depuis plusieurs années, tendant à obtenir la grande naturalisation ;
« Vu la troisième disposition de l’art. 2 de la loi du 27 septembre 1835, portée en faveur des individus habitant le royaume, nés en Belgique des parents y domiciliés, qui auraient négligé de faire la déclaration prescrite par l’art. 9 du code civil ;
« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de cette loi ont été observées, et qu’il y a lieu de statuer définitivement sur cette demande ;
« Nous avons, de commun accord, etc. »
La chambre passe au vote de la loi par appel nominal.
La loi est adoptée à l’unanimité des 62 membres qui ont répondu à l’appel nominal, et qui sont : MM. Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubois, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lejeune, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Vergauwen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Watlet et Zoude.
M. le président. - Nous passons à un autre projet qui comprend plusieurs demandes en naturalisation ordinaire.
Les considérants sont ainsi conçus :
« Vu les demandes :
« 1° Du sieur Jos Garand, cultivateur, domicilié à Grand-Rieux, province du Hainaut, né a Gué-d’Hossus, département des Ardennes (France), le 5 mai 1779 ;
« 2° Du sieur Stenmans. Jean-Jacques, habitant de la commune de Broekhuysen, province de Limbourg, né à Capellen, en Prusse, le 24 mars 1798 ;
« 3° Du sieur Arnould, Joseph-François, habitant de la commune de Vonêche, province de Namur, né à Hargnies (France) ;
« 4° Du sieur Dejong, Abraham-Adolphe, capitaine de navire, né à Harlem (Hollande) ;
« 5° Du sieur Dezantis, Joseph, substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Ruremonde, né à Dusseldorf (Prusse) ;
« 6° Du sieur Heidemann, Jean-Guillaume-Joseph, commissaire de police à Audenaerde, ne à Dusseldorf (Prusse) ;
« Lesdites demandes tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les articles 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées ;
« Attendu que les pétitionnaires ont justifié des conditions d’âge et résidence exigées par l’article 5 de ladite loi ;
« Nous avons de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :
« Art. unique. La naturalisation ordinaire est accordée auxdits sieurs Garand (Joseph), Stenmans (Jean-Jacques), Arnould {François-Joseph), Dejong (Abraham-Adolphe), Dezantis (Joseph), Heidemann (Jean-Guillaume-Joseph).
« Mandons et ordonnons, etc. »
M. Gendebien. - Je ne sais s’il est bien convenable de voter en masse sur six demandes en naturalisation. Je sais qu’on peut demander la division ; mais il pourrait se faire qu’on ne la demandât pas, et que toutes les naturalisations fussent refusées, parce que tel ne plairait pas à quelques membres, tel autre ne plairait pas à quelques autres. Je n’ai d’objection à faire sur aucun des demandeurs ; je ne fais cette observation que pour éviter qu’on n’établisse un précédent qui pourrait entraîner de grands embarras.
M. le président. - Il s’agit ici de naturalisations ordinaires, et la loi sur les naturalisations permet de conférer celles-là par dispositions collectives.
- L’article unique de la loi est mis aux voix et adopté.
On procède ensuite à l’appel nominal sur l’ensemble de la loi. Le projet est adopté à l’unanimité des 63 membres présents. Il sera transmis au sénat.
Les membres qui ont pris part au vote sont : MM. Bekaert-Baeckelandt, Berger, Goblet, Coghen, Lehoye, Coppieters, Dolez, Cornet de Grez, Dams, de Brouckere, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Dubois, Dubos (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien, Heptia, Hye-Hoys, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lejeune, Manilius, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raikem, Raymaeckers, A. Rodenbach, Scheyven, Seron, Simons, Smits, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen, Vergauwen, Verrue-Lafrancq, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Watlet et Zoude.
M. Dubus (aîné), rapporteur de la commission de finances. - Messieurs, vous avez renvoyé à votre commission de finances une pétition des bourgmestre et échevins de la ville d’Anvers. Cette pétition a pour objet une créance à charge de l’Etat de fr. 57,522 23, pour loyers arriérés d’une propriété communale, servant d’hôpital militaire depuis le premier juillet 1824 jusqu’au 27 octobre 1830.
D’après l’exposé de l’administration communale de la ville d’Anvers, le département de la guerre des Pays-Bas acquitta exactement ces loyers jusqu’au 1er juillet 1824. Un doute s’éleva alors sur la question de propriété, et par suite le paiement fut discontinué ; mais, par un arrêté royal du 4 septembre 1830, pris sur l’avis du conseil d’Etat et des départements de la guerre et de l’intérieur, les droits de la ville à la propriété de ces bâtiments furent reconnus.
Le gouvernement de la Belgique les a également reconnus puisqu’il a fait payer les loyers à partir du 27 octobre 1830.
Mais, quant aux loyers arriérés, le ministre de la guerre renvoie la ville à faire valoir sa créance lors de la liquidation avec le gouvernement hollandais.
C’est contre cette décision que la ville réclame.
Vous avez renvoyé cette réclamation à votre commission de finances. Après l’avoir examinée, elle m’a chargé de vous proposer le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Dubus (aîné). - La chambre est saisie d’un projet de loi ayant pour but d’acquitter des créances arriérées. L’ajournement d’une partie de ces créances a été prononcé ; si la validité de celle dont il s’agit était reconnue, elle pourrait entrer dans les propositions que le ministre de la guerre fera ultérieurement à la chambre.
M. Zoude, rapporteur de la commission des pétitions. - Messieurs, la pétition des légionnaires de Bruxelles que vous avez renvoyée à l’examen de votre commission des pétitions tend à obtenir que désormais on les dispense de la formalité maintenant exigée d’eux pour être admis à prendre part dans la distribution des fonds que vous leur avez accordés.
Cette formalité humiliante, c’est la production d’un certificat destiné à constater en quelque sorte que le décoré a droit à l’aumône ; et de qui l’exige-t-on ! De ceux qui ont versé généreusement leur sang pour la patrie, car notre patrie était alors le grand empire auquel l’Europe avait attaché nos destinées par des traités solennels.
En combattant, ces braves défendaient l’honneur du nom belge qu’ils ont associé à tous les trophées élevés à la gloire des armes de l’empire ; leur sang a rougi tous les champs de batailles, et partout où repose la cendre des braves se trouvent les ossements de nos frères.
A la vérité on veut bien reconnaître leurs titres de gloire, mais ils n’en ont pas, dit-on, envers l’Etat ; l’Etat ne leur dit rien, les traités n’ont rien stipulé en leur faveur. Mais quelles sont les parties intervenantes à ces traités, dont les conditions ont été signées sur les débris de l’empire ! Des étrangers, ou des agents d’un prince ramené par les troupes étrangères. Et comment les intérêts des légionnaires auraient-ils été défendu là où ne siégeaient que les représentants de ceux contre lesquels ils avaient combattu et qu’ils avaient vaincus tant de fois !
Mais il est, messieurs, une loi antérieure à ces traités, une loi que les traités n’ont pu détruire, celle qui déclare que le citoyen qui a servi, défendu la patrie, a droit à la reconnaissance de la nation.
S’il en était autrement, si la stabilité des Etats devait seule légitimer les actions d’éclat, si ce qui est vertu sons un gouvernement devenait flétrissure sous un autre, il faudrait éteindre le feu sacré qui porte les âmes généreuses à se dévouer à la patrie.
Ce n’est pas ainsi que nous en avons agi envers les chevaliers de Guillaume, nous n’avons pas exigé la preuve qu’ils était dans une position nécessiteuse, la chambre n’a jamais hésité un instant à allouer leurs pensions. Soyons justes envers tous ; surtout n’imitons pas une nation voisine qui payait les services et les blessures de ses militaires invalides, par un brevet de mendicité.
Accordons à chacun des légionnaires, à titre de munificence nationale, la pension viagère de 250 fr.
C’est un acte de justice, disait naguère M. de Bousies au sénat, qui deviendra bientôt inutile, si vous tardez encore un instant ; car bien des braves ont déjà disparu, et ceux qui restent ne tarderont guère à les suivre.
Je vous répéterai aussi ce que vous disait notre bien estimé collègue M. Corbisier dans son rapport à la chambre, le 17 août 1833 : Que de légionnaires pourraient, en découvrant leurs cheveux blancs et leur front cicatrisé par d’honorables blessures, vous prouver qu’ils n’ont plus le temps d’attendre !
Votre commission, en repoussant les conditions détruisantes imposées aux légionnaires, vous propose le renvoi de cette pétition au ministre de l’intérieur.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux). - Il faut qu’il soit bien entendu que le certificat demandé n’était rien autre chose que l’exécution de la loi du budget ; car le secours n’ayant été accordé qu’aux légionnaires dans le besoin, il y avait nécessité de constater leur situation de fortune. Du reste, la chambre aura l’occasion de s’occuper de cette question, lors de la discussion du budget de l’intérieur.
M. C. Vuylsteke., autre rapporteur de la commission de pétitions. - Messieurs, dans la séance du 23 janvier dernier, la chambre a renvoyé à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport, une pétition des fabricants d’acides minéraux de diverses villes du royaume, par laquelle ils adressent des réclamations à la chambre contre des dispositions contenues dans le projet de loi modifiant certains articles de la loi des douanes, présenté par MM. les ministres de l’intérieur et des finances. La commission des pétitions m’a chargé de vous faire le rapport.
Les pétitionnaires demandent le rejet du projet de loi, en ce qui regarde les droits d’entrée sur les acides minéraux, parce qu’ils considèrent comme désastreux, et devant porter le coup mortel à leur industrie ; ils entrent à cet égard dans des considérations étendues, et qui tendent également à détruire l’assertion de MM. les ministres dans leur exposé des motifs du projet de loi, lorsqu’ils disent que les mesures prohibitives de l’arrêté du 20 août 1823 n’étaient point dictées par des considérations d’économie politique, mais bien par une intention de représailles envers un pays qui se montrait alors peu favorable aux convenances commerciales du ci-devant royaume des Pays-Bas. Les motifs sur lesquels ils s’appuient, ont paru tellement concluants à votre commission, qu’elle vous propose l’envoi de cette pétition à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les modifications à introduire dans les douanes.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Verrue-Lafrancq., autre rapporteur de la commission des pétitions. - Parmi les pétitions dont je suis charge de présenter le rapport, ils s’en trouvent trois qui concernent les mines et houillères.
Une pétition de divers propriétaires (n°1257), datée de Liége le 13 janvier 1837, a principalement pour but de signaler à la chambre le peu de précautions prises dans la loi du 21 avril 1810 contre les dommages auxquels sont exposés les propriétaires d’habitations, sources et terrains compris dans les concessions pour l’exploitation de minerais et de houille.
Au dire des pétitionnaires on ne trouve dans la loi du 21 avril 1810 précitée que deux dispositions, art. 11 et 50, sur les habitations et sur les eaux, qu’ils considèrent comme insuffisantes, surtout parce qu’elles ne sont pas préventives : 1° en ce que pour l’art. 11, qui prescrit aux exploitants de n’approcher qu’à certaine distance des habitations et clôtures murées, les autorités chargées de veiller à son exécution, ne pourraient empêcher de l’enfreindre et prévenir les accidents dont les propriétaires ont souvent à souffrir ; et 2° en ce que l’art. 50 serait loin de donner pour les eaux les mêmes garanties que pour les habitations.
Les pétitionnaires réclament encore contre la modicité de l’indemnité accordée aux propriétaires.
Ils proposent, pour remédier aux inconvénients signalés, de faire juger les oppositions contre les demandes en concession, soit pour conserver les bâtiments et les eaux, par des experts nommés par les exploitants et par les opposants ; de faire construire des cuvellements pour empêcher les eaux de se détourner ; de défendre aux exploitants de faire évacuer les eaux par canaux d’écoulement ou galeries, en le permettant seulement par l’emploi de la machine à vapeur ;
De prescrire aux mineurs de n’approcher des sources qui sont à la surface qu’à une distance déterminée ;
De soumettre les travaux intérieurs à un examen sévère et régulier ;
De prescrire qu’à des époques fixes et assez rapprochées, on déterminât sur le plan de la surface de la concession le point où les travaux sont arrivés.
Cette pétition ayant été imprimée dans le Moniteur du 31 janvier dernier, il paraît inutile de s’étendre davantage à son sujet, chacun ayant pu y prendre connaissance de tout ce qu’elle contient, et votre commission propose le dépôt au bureau des renseignements, en attendant la discussion, et, pendant celle-ci, sur le bureau de la chambre.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Un grand nombre de propriétaires exploitants et demandeurs en concession de mines, également à Liége, par pétition datée du 21 janvier 1837, adressent à la chambre des observations sur le projet relatif aux mines amendé par le sénat. »
Ces observations attaquent la base du projet tel qu’il est soumis à vos délibérations. Votre commission n’a pas cru avoir à entrer dans les détails d’un mûr examen, puisque l’appréciation en a été laissée, à chacun de vous, messieurs, par l’insertion qui en a été faite au Moniteur du 31 janvier dernier ; elle se borne donc à proposer le dépôt au bureau des renseignements et celui sur le bureau de la chambre pendant la discussion de la loi qu’elle concerne.
- Adopté.
M. Verrue-Lafrancq, rapporteur. - « Le sieur Dierickx, agent d’affaires à Bruxelles, demande que la chambre s’occupe au plus tôt de la loi relative au minerai de fer, afin qu’il puisse être donné suite à des demandes en concession de mines de fer situées dans le Brabant, qu’il a adressées, dans le courant de l’année dernière, à M. le ministre de l’intérieur. »
Votre commission propose le dépôt de cette pièce sur le bureau, lors de la discussion de la loi sur les mines, et entre-temps, celui au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simons, autre rapporteur de la commission des pétitions. - « Par pétition en date du 10 janvier 1836, trois aspirants au notariat à Liége demandent que la loi relative au notariat prescrive l’âge de 21 ou de 23 ans, au lieu de celui de 25, pour être apte aux fonctions de notaire. »
« Par pétition en date du 30 novembre 1835, les notaires de l’arrondissement de Diekirch adressent des observations en faveur du projet de loi tendant à assimiler les notaires des justices de paix à ceux des tribunaux de première instance. »
« Par pétition en date du 7 décembre 1835, le sieur Le Prévost de Basserode, notaire à Berlaer, adresse des observations sur le projet de loi relatif aux notaires d’arrondissement. »
La commission propose le renvoi de ces trois pétitions au ministre de la justice et leur dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 30 novembre 1835, les notaires de Laroche (Luxembourg) demandent que la chambre s’occupe du projet de loi sur le notariat. »
Comme cette pétition n’énonce aucun motif d’urgence et qu’il appartient à la chambre de régler l’ordre de ses travaux, la commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Par pétition en date du 3 décembre 1835, le sieur De Gueldre, à Huy, ex-sergent-major, au 9ème régiment d’infanterie, ayant perdu un œil au service par l’ophtalmie, demande une pension. »
La commission propose l’ordre du jour.
M. F. de Mérode. - Il me semble que refuser une pension à un homme qui a perdu un œil, étant au service, c’est un peu rigoureux ; on devrait au moins lui accorder quelque chose, la moitié, le tiers de la pension, ou un secours annuel. C’est une simple observation que je me borne à faire afin qu’on la prenne en considération dans les circonstances : à l’occasion d’une pétition, je ne puis faire de proposition, je demande le dépôt au bureau des renseignements.
M. Heptia. - L’arrêté dont il vient d’être parlé accorde une pension pour perte d’un membre ; or, le ministre de la guerre a décidé qu’un œil n’était pas un membre. Je demande que la pétition soit renvoyée aux bureaux de la guerre et déposée au bureau des renseignements. Je crois qu’il y a lieu de revenir sur l’interprétation ministérielle, car la perte d’un œil mérite qu’on la prenne en considération.
M. Simons, rapporteur. - Je ne m’opposerai pas au renvoi et au dépôt demandé ; si la commission a conclu à l’ordre du jour, c’est que la décision du ministre et conforme aux antécédents. Le principe de la loi est qu’on n’accorde de pension que lorsque la blessure a été reçue devant l’ennemi, ou par suite d’un service ordonné, et non quand elle est la conséquence d’une maladie que l’on pourrait avoir eu dans ses foyers.
M. A. Rodenbach. - Il faudra nécessairement réviser la loi sur les pensions. Plusieurs individus qui ont perdu la vue au service, sans être cependant tout à fait aveugles, ne peuvent obtenir de pension. Ils sont aveugles aux trois quarts ; ils sont incapables de gagner leur vie ; ils sont dans la misère ; ils seraient moins malheureux d’avoir été frappés de cécité. M. le rapporteur dit que d’après l’esprit de la loi, on ne leur doit rien, parce qu’ils ont perdu la vue par suite d’une maladie qu’ils auraient pu avoir dans leurs foyers ; mais, messieurs, il est plus que probable que chez eux ils n’auraient pas été atteints de l’ophtalmie ; cette maladie sévit sur nos miliciens ; et sur 50 hommes il fait compter une victime. On ne peut passer à l’ordre du jour sur la pétition d’un homme qui a perdu l’œil droit. J’appuie la demande de renvoi au ministre de la guerre, et du dépôt au bureau des renseignements.
- Le renvoi et le dépôt sont ordonnés.
M. Simons, rapporteur. - « Cinq propriétaires et cultivateurs de la commune d’Oost-Acker s’adressent à la chambre pour réclamer son intervention, afin que le sieur Drubbel, bourgmestre de cette commune, soit forcé de leur payer les prestations militaires faites par eux en 1814 et 1815, et dont il a reçu les fonds, ou de donner sa démission. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Augustin Baertsoen, à Heurne, soldat au 9ème régiment d’infanterie, engagé en 1828, sans primes, pour 6 ans, demande son congé définitif. »
Renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur François Pourbaix, boulanger à Frazignies, réclame l’exemption du service de la milice pour le dernier de ses fils. »
Ordre du jour, attendu que tous les degrés de la hiérarchie administrative ont été épuisés.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur J. de Pommier, à Gembloux, ex-capitaine du corps franc namurois se plaint : 1° d’avoir été privé de son grade de capitaine, et 2° de la démission qu’il a reçue du grade de lieutenant dont il jouissait au 12ème régiment de ligne. »
- Le renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications est ordonné, sur la proposition de M. Gendebien.
M. Simons, rapporteur. - Le sieur Hy-Boutry, à Tournay, ancien militaire, demande que la pension annuelle de 100 fr. dont il a joui jusqu’à 1814, lui soit continuée.
- La commission conclut au renvoi au ministre de la guerre.
M. Raikem. - D’après le rapport qui vient d’être fait, on oppose au réclamant la déchéance ; je ne sais pas si M. le ministre de la guerre est appelé à juger des questions de déchéance lorsqu’il s’agit de statuer sur une pension déjà accordée ; cela doit concerner la dette de l’Etat. Il faudrait renvoyer la pétition au ministre de la guerre et au ministre des finances.
- Le double renvoi proposé par M. Raikem est ordonné.
M. Simons, rapporteur. - « La veuve du sieur Desorgher, lieutenant de vaisseau, demande une pension. »
Renvoi au ministre de la marine.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Guysen, à Louvain, ex-volontaire lovaniste, demande que la chambre prenne en considération sa position malheureuse. »
- Ordre du jour.
M. Gendebien. - Un individu est venu me trouver pour m’exposer l’état malheureux où il se trouve ; je ne sais pas bien si c’est celui qui nous a adressé la pétition dont il s’agit en ce moment, mais je pense qu’il conviendrait, au moins, de vérifier les faits et de renvoyer à cet effet la pétition à M. le ministre ; là le pétitionnaire pourra donner de nouvelles explications. D’après ce qu’il dit, il aurait des droits à la bienveillance du gouvernement ; il aurait pendant quinze mois au moins rendu de grands services au pays, par suite desquels il aurait perdu la profession qu’il exerçait avant la révolution.
M. Simons, rapporteur. - Si le pétitionnaire avait déjà fait des tentatives auprès du gouvernement, je ne m’opposerais pas à la proposition de l’honorable préopinant ; mais comme il ne s’est pas encore adressé au gouvernement comme il aurait dû le faire avant de recourir à la chambre, je crois qu’il vaut mieux adopter l’ordre du jour, sauf au pétitionnaire à renouveler sa demande auprès du gouvernement.
J’ajouterai que l’individu dont parle M. Gendebien est probablement un autre que le signataire de la pétition dont nous nous occupons en ce moment, car celui-ci ne dit pas qu’il a perdu sa profession par suite de services rendus au pays ; il paraît que c’est un journalier.
M. Gendebien. - Si c’est un journalier comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est une raison de plus, messieurs, pour vérifier ultérieurement sa demande : s’il n’a pas su sous quelle forme il devait la présenter, ce n’est pas un motif pour n’y avoir aucun égard ; il suffit qu’il réclame le prix de services rendus au pays pour qu’on examine sa demande ; il est tant d’intrigants qui profitent aujourd’hui de la révolution sans avoir rien fait pour elle.
Je persiste dans ma demande du renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- L’ordre du jour est mis aux voix ; il n’est pas adopté.
Le renvoi à M. le ministre de l’intérieur est mis aux voix et adopté.
M. Simons, rapporteur. « Le sieur P. Bombeck, à Venloo, sous-officier pensionné, chevalier de la légion d’honneur, demande à être admis à l’indemnité allouée au budget de l’intérieur pour les légionnaires nécessiteux. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Vandermaelen, à Anvers, demande que les émoluments des juges de paix soient réduits à un traitement fixe, et que l’on fasse disparaître leur tarif. »
Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Corbisier, à Andeghien (Soignies), demande que la chambre intervienne pour lui faire obtenir justice de voies de fait commises sur sa personne pour avoir tué une poule qui mangeait son grain, et demande à pouvoir faire exercer pro deo des poursuites contre son auteur. »
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - Quatre membres de l’administration communale de Pont-de-Loup (Charleroy) réclament contre l’autorisation de faire un emprunt sur cette commune de fr. 20,000, sollicitée auprès du gouvernement par le bourgmestre de cette commune, sans le consentement de la majorité du conseil. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Les administrateurs des hospices civils de Liége demandent que la chambre adopte une disposition qui permette aux communes, hospices, etc., d’affermer leurs baux pour 18 années et au-dessous, sans autres formalités que celles prescrites pour les baux de 9 années. »
Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - Le conseil de régence de la ville de Limbourg demande pour cette ville la conservation de la justice de paix lors de la nouvelle circonscription judiciaire. »
Renvoi au ministre de la justice et dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Albert Lenglé, au château de Fresnes-sur-Escaut (France), capitaine au service de France, co-tuteur de Mlle Alise Saugrain, âgée de 4 ans, demande que la chambre adopte le projet d’augmentation du personnel de la cour d’appel de Bruxelles, afin que la cause de sa mineure puisse être appelée devant cette cour.
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Gustave de Roie-Van Wichen, capitaine au premier ban de la garde civique, à Malines, réclame une indemnité du chef des dévastations et pillages exercés par les Hollandais, en 1831, dans son domicile à Gheel. »
Renvoi au ministre de l’intérieur.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Van Lerbergh, ex-lieutenant au deuxième bataillon mobilisé de la garde civique de la Flandre occidentale, demande la demi-solde arriérée de ce grade, depuis le 1er janvier 1835 jusqu’au 1er janvier 1836.
Ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « La dame veuve du sieur Van Malder, lieutenant pensionné du 5ème régiment de dragons (Bruxelles) demande que la pension dont elle jouit soit augmentée. »
Renvoi au ministre de la guerre et au ministre de l’intérieur.
M. Gendebien. - Quel est le chiffre de la pension !
M. Simons, rapporteur. - La pétitionnaire touche 365 fr. par an, plus 40 fr. pour sa fille.
M. Gendebien. - Je regrette que M. le ministre de l’intérieur ne soit pas présent ; mais j’espère que mes paroles arriveront jusqu’à lui.
La veuve de cet officier tué dans le cours de la révolution mérite à tous égards qu’on lui accorde le supplément de pension qu’elle sollicite, non seulement parce que son mari était officier, mais plus encore parce que celui-ci, quoique blessé, est retourne une troisième fois au feu, et que c’est alors qu’il a perdu la vie.
- Les conclusions de la commission sont adoptées.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Hubert Mineur, à Olignies, ex-employé des douanes, jouissant d’une pension de la caisse de retraite et d’une pension militaire, se plaint d’une décision de l’administration des finances qui lui retire cette pension. »
- Renvoi au ministre des finances.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « La dame veuve Reyns, bouchère à Anvers, réclame de nouveau, le paiement d’une somme de fl. 2,089 29 c., du chef de fournitures faites à l’hôpital militaire de cette ville. »
Renvoi au ministre de la guerre avec demande d’explications.
M. Dubus (aîné). - Cette pétition est devenue sans objet parce que la créance de la veuve Reyns est comprise au nombre des dépenses pour l’acquittement desquelles M. le ministre de la guerre a obtenu un crédit spécial dans une séance précédente.
- Par suite de cette observation la chambre passe à l’ordre du jour.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Huens-Stuyck, à Anvers, commissionnaire en fruits, réclame une indemnité pour des pertes qu’il dit avoir essuyées par la révolution. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
M. Simons, rapporteur. - « Le sieur Frans Dickschen, ex-entrepreneur de travaux, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir de M. le ministre de l’intérieur une réponse à ses requêtes, contenant demande en liquidation de ses créances, ou qu’une enquête soit ordonnée à ce sujet. »
La commission propose le renvoi au ministre des travaux publies.
- Adopté.
M. le président. - Les matières de l’ordre du jour étant adoptées, la séance est remise à lundi.
La chambre aura à s’occuper dans sa séance de lundi du budget de l’intérieur et de celui des dotations et de la dette publique ; elle entendra, en outre, les développements de la proposition de M. Lebeau.
M. Doignon. - Messieurs, je dois faire observer que si la chambre a décidé hier que la discussion du budget de l’intérieur serait mise à l’ordre du jour de lundi, c’était dans la prévision que la distribution du rapport de ce budget nous aurait été faite dans la soirée d’hier, on au moins aujourd’hui ; or, cette distribution n’a pas encore eu lieu ; et d’après le règlement, il faut au moins deux jours d’intervalle entre la distribution et la discussion d’un rapport.
Je demande en conséquence qu’on exécute le règlement et qu’on laisse s’écouler l’intervalle convenable avant la discussion du budget de l’intérieur.
- Cette observation n’a pas de suite.
La séance est levée à 4 heures et demie.