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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 7 mai 1839

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant ouverture d’un crédit de 300,000 francs au budget du département des affaires étrangères (Verhaegen, A. Rodenbach, Desmet, de Theux, Van Hoobrouck de Fiennes)

3) Projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire de 12,265 francs 97 centimes au budget du département des affaires étrangères

4) Projet de loi autorisant plusieurs transferts au budget du département de la guerre. Charges des logements militaires dans le Limbourg (Pollénus, Willmar, Pollénus, Mast de Vries)

5) Projet de loi relatif à la régularisation d’un crédit de fr. 157,064 10 c., imputé sur le budget de la guerre, pour l’exercice 1835 et dont on demande le transfert au budget de 1838

 

(Moniteur du 8 mai 1839, n° 128)

(Présidence de M. Raikem)

M. Lejeune procède à l’appel nominal à 3 heures.

M. B. Dubus donne lecture du procès-verbal de la séance ; la rédaction en est adoptée.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

M. Lejeune présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :

« Les administrations des communes composant les cantons de Saint-Hubert, Bastogne et Sibret, réclament contre le projet d’organisation judiciaire dans le Limbourg. »

 « L’administration de la commune de Herten (canton de Looz) demande que ce canton de Looz fasse partie de l’arrondissement judiciaire de Tongres. »

« La députation permanente du conseil provincial du Limbourg adresse des observations sur le projet de loi relatif à la circonscription judiciaire du Limbourg. »

« Les habitants notables de la ville de Hasselt adressent des observations sur le projet de loi relatif à la nouvelle circonscription judiciaire du Limbourg. »

« L’administration du poldre de Denderbellenbroek adresse des observations sur le projet de loi relatif aux chemins vicinaux. »

« Le sieur Collaert, à Sittaert, demande que la chambre décide que ceux des fonctionnaires de la partie cédée qui ne sauraient suivre le gouvernement belge jouiront de la moitié ou du tiers de leur appointement aussi longtemps qu’ils n’occuperont aucun emploi en Hollande. »

« Le conseil communal de Saint-Hubert adresse des observations sur le projet de loi concernant les nouvelles circonscriptions judiciaires dans le Limbourg. »

- Ces pièces sont renvoyées à la commission spéciale.

 

DEPOT DE RAPPORTS

 

M. Mast de Vries dépose sur le bureau le rapport de la commission qui a été chargée de l’examen du projet concernant les traités de commerce avec la France et la Porte Ottomane.

- L’impression de ce rapport est ordonnée, et la chambre fixera ultérieurement le jour où elle s’en occupera.

___________________________

M. Van Volxem dépose sur le bureau le rapport de la section centrale qui a examiné le projet de loi concernant les naturalisations des habitants du Limbourg et du Luxembourg, et les fonctionnaires publics de ces provinces.

- L’impression de ce rapport est ordonnée et la chambre décide qu’elle s’en occupera dans sa prochaine séance publique.

 

PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE D’UN CREDIT DE 300,000 FRANCS AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES

 

La commission propose l’adoption du projet de loi ainsi conçu :

« Il est ouvert au ministère des affaires étrangères un crédit supplémentaire de 300,000 francs pour l’établissement de nouvelles missions et pour faire face aux dépenses qui résulteront du traité de paix avec la Hollande. »

M. Verhaegen Messieurs, j’ai hésité sur le parti que j’avais à prendre relativement au projet de loi qui est soumis à votre discussion. Je me suis demandé si, dans les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons, et qui ne sont que la continuation de circonstances précédentes, il y avait lieu à accorder au ministre des affaires étrangères l’allocation de 300,000 francs qu’il nous demande.

Depuis longtemps, messieurs, l’on vous a signalé, au sujet des affaires étrangères, des abus, et des abus graves. La réunion de deux départements importants, celui des affaires étrangères et celui des affaires intérieures, a donné matière à des objections sérieuses ; nous avons vu avec regret que les affaires étrangères étaient traités accessoirement aux affaires intérieures, et les dernières discussions nous ont prouvé quels inconvénients ont résulté de cet état de choses.

Si nous avons voté la loi par laquelle le gouvernement a demandé l’autorisation de souscrire au traité avec la Hollande, vous connaissez les motifs de ce vote, et une opposition qui se fût adressée au ministère, eût été, à nos yeux, intempestive. Nous avons espéré que dans d’autres temps, peu éloignés, on ferait justice de ces réclamations adressées à plusieurs reprises. Cependant il semble que l’on veuille continuer à marcher dans la voie dans laquelle on est entré à tort, et si nous donnions notre assentiment au projet, purement et simplement, il paraîtrait que nous donnions aussi notre approbation à la continuation du système ; cette considération nous a fait examiner la question de savoir si dans ces circonstances il y a avait lieu de donner un vote favorable au projet.

Nous avons pensé que puisque nous avions, par nécessité, voté la loi principale, il y aurait peut-être contradiction à ne pas voter la loi actuelle comme conséquence de la première. Cette réflexion nous a engagé à donner, malgré nous, notre assentiment au projet en délibération ; mais nous ne donnerons notre voix qu’en faisant nos réserves ; et si au prochain budget qui nous sera présenté le même inconvénient existe encore, nous et nos amis voterons contre toute allocation de fonds qui serait demandée pour les affaires étrangères et les affaires intérieures réunies.

M. A. Rodenbach On demande 300,000 francs pour de nouvelles missions et pour subvenir aux frais du traité de paix ; on ne peut dans les circonstances présentes épiloguer sur les chiffres ; c’est un vote de confiance que nous devons vous donner.

J’admettrai les 300,000 francs ; mais j’espère que le ministère tout entier réalisera les espérances qu’il a fait concevoir et qu’il mettra la main à l’œuvre. Je lui recommande la plus stricte économie ; elle sera plus nécessaire que jamais. Nous avons la paix, mais nous l’avons au prix des plus grands sacrifices moraux et matériels ; faire des économies n’est plus pour nous un vain mot, et il est indispensable d’entrer dans un autre système d’administration afin de revivifier les affaires intérieures du pays.

M. Desmet Refuser la somme dont on a besoin pour exécuter le traité de paix, ce serait vraiment une contradiction ; si j’ai demandé la parole, c’est pour signaler une omission dans les stipulations qui ont été faites. Dans toutes les traités on a toujours stipulé quelque chose pour l’écoulement des eaux des Flandres ; cette fois il y a lacune à cet égard. Nos eaux doivent passer par les écluses hollandaises, et le traité de Fontainebleau n’avait pas omis ce qui regarde cet écoulement. Je demande que la lacune que je signale soit réparée.

M. le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) Messieurs, les stipulations des 24 articles sont suffisantes pour ce qui concerne l’écoulement des eaux des Flandres ; au reste, des commissaires doivent se réunir pour régler cet objet de commun accord. Quant aux abus qui seraient résulté de la réunion des affaires étrangères et de l’intérieur, réunion que l’on a crue praticable par suite de la création du ministère des travaux publics, dont les administrations ont été distraites du département de l’intérieur, nous nous bornerons à protester contre l’existence de ces abus.

M. Van Hoobrouck de Fiennes Je ne crois pas que ce soit aujourd’hui le moment de voir s’il faut accorder plus ou moins de 300,000 francs. Je voterai donc cette somme ; mais je recommanderai au ministre de choisir des agents connaissant bien les besoins nouveaux qui vont naître dans nos relations commerciales, et d’apporter la plus grande attention sur la possibilité de faire des traités de commerce avec les diverses puissances où nous avons déjà des agents.

- La loi, mise aux voix, est adoptée. Soumise ensuite à l’appel nominale, elle est adoptée à l’unanimité des 59 membres présents.

Ont répondu à l’appel nominal : MM. Andries, Berger, Coghen, Coppieters, David, de Behr, de Brouckere, Dechamps, de Florisone, de Jaegher, de Langhe, de Longrée, de Meer de Moorsel, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Dolez, Donny, B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Frison, Keppenne, Kervyn, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Manilius, Mast de Vries, Metz, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pollénus, Raymaeckers, A Rodenbach, Rogier, Thienpont, Troye, Ullens, Vandenhove, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Van Volxem, Verdussen, Verhaegen, Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.

 

PROJET DE LOI OUVRANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE 12,265 FRANCS 97 CENTIMES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES

 

L’article unique de ce projet est adopté sans discussion et à l’unanimité, par les 57 membres présents. Il est ainsi conçu :

« Article unique. Il est ouvert au chapitre V, article unique, du budget du département des affaires étrangères, pour l’exercice 1838 (Frais de voyage des agents du service extérieur, frais de courriers, estafettes, courses diverses), une somme de douze mille deux cent soixante-cinq francs quatre-vingt-dix-sept centimes (12,265 fr. 97 c.)

 

PROJET DE LOI AUTORISANT PLUSIEURS TRANSFERTS AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA GUERRE

 

Ce projet est ainsi conçu :

« Art. 1er. Les sommes ci-après indiquées montant ensemble à celle de trois cent soixante-dix mille francs (370,000 fr.) et qui sont restées disponibles au budget des dépenses de la guerre pour l’exercice 1838, savoir :

« sur le chapitre II, Section 1, Art. 1 Etat-major général : fr. 55,000

« sur le chapitre II, Section 1, Art. 6. Etat-major particulier du génie : fr. 40,000

« sur le chapitre II, Section 2, Art. 3. Solde de l’artillerie : fr. 125,000

« sur le chapitre II, Section 2, Art. 4. Solde du génie : fr. 30,000

« sur le chapitre II, Section 3, Art. 2. Masse de fourrage : fr. 120,000

« total : fr. 370,000

« sont transférées au budget susmentionné, ainsi qu’il suit, savoir :

« au chapitre Ier, Section 2, Art. 4. Matériel du ministère : fr. 93,000

« au chapitre II, Section 2, Art. 1. Solde de l’infanterie : fr. 68,000

« au chapitre II, Section 3, Art. 1. Masse de pain : fr. 62,000

« au chapitre II, Section 3, Art. 7. Casernement des hommes : fr. 17,500

« au chapitre II, Section 3, Art. 8. Frais de route : fr. 3,000

« au chapitre II, Section 3, Art. 9. Transports généraux : fr. 75,000

« au chapitre II, Section 3, Art. 13. Cantonnements, etc… : fr. 70,000

« au chapitre III, Section 3, Art. 4. Matériel des hôpitaux : fr. 21,500

« Total : fr. 370,000. »

« Art. 2. Une somme de cinq cent un mille deux cents francs (501,200 fr.), des crédits disponibles au chapitre V, art. 2. Matériel du génie, de l’exercice 1838, est annulée, et il est ouvert un nouveau crédit de pareille somme au chapitre V, art. 2. Matériel du génie, au budget de la guerre, pour l’exercice 1839. »

La commission propose l’adoption.

M. Pollénus Messieurs, dans la discussion de l’un des projets qui viennent d’être adoptés par la chambre, un honorable membre a fait entendre le mot d’ « économie » ; s’il est une branche des services publics dans laquelle nous devions désirer de voir introduire des économies, c’est évidemment le département de la guerre ; vous aurez vu, messieurs, dans le rapport de la commission, que le crédit demandé par M. le ministre de la guerre doit être appliqué à une augmentation des dépenses pour l’appropriation d’un hôtel, et la commission déclare « qu’elle ne peut s’empêcher de regretter la légèreté avec laquelle une opération aussi importante a été préparée. » En rappelant cette opinion de la commission, je n’ai pas l’intention de provoquer le refus du crédit demandé, je veux seulement faire remarquer à la chambre combien il importe d’introduire le plus tôt possible des économies dans un département qui a absorbé depuis quelques temps la moitié des revenus publics.

Je profiterai surtout de cette occasion pour appeler l’attention de M. le ministre de la guerre sur un objet qui soulève des plaintes nombreuses dans une partie du Limbourg ; je veux parler des cantonnements militaires qui continuent à peser sur une partie de cette province et qui, comme vous avez déjà pu le voir, donnent lieu à des réclamations incessantes dans les journaux.

Vous savez, messieurs, que les logements militaires sont la charge la plus accablante qu’on puisse faire peser sur les citoyens ; indépendamment de ce qu’ils leur enlèvent en quelque sorte ce qu’ils ont de plus précieux, la liberté du domicile et souvent la paix du foyer domestique, ils sont encore la source de pertes considérables ; ce qui est tellement vrai, que dans la ville de Hasselt, par exemple, les habitants qui veulent se soustraire à cette prestation sont obligés de payer 80 centimes et au-delà par homme et par jour, au-dessus de l’indemnité accordée par le gouvernement, pour pouvoir loger les soldats hors de leur maison.

Ce qui paraît surtout étrange, messieurs, c’est que malgré le changement qui est survenu dans la position de la Belgique, les habitants continuent à être écrasés de logements militaires, tout comme avant l’adoption du traité, et cela dans une ville forte, où il est du devoir du gouvernement de faire des constructions telles qu’elles puissent contenir la garnison. Depuis 1830, la ville de Hasselt n’a cessé d’être chargée de logements militaires ; elle a dû supporter non seulement le logement des troupes de passages, mais encore des logements permanents, et jusqu’à celui d’une partie de la garnison ordinaire. Cependant, messieurs, la loi sur les logements militaires établit positivement que cette charge ne peut être imposée aux citoyens que lorsqu’il y a nécessité absolue.

Je ne sais pas, messieurs, si ces circonstances sont connues du chef du département de la guerre, et j’ai profité de l’occasion de la demande de crédit qui nous est faite pour appeler son attention sur cet objet : je désire qu’il se fasse rendre compte de l’état des choses ; je sais bien que certaines personnes ne songent guère à réclamer contre ce que je considère comme un abus, parce qu’il est toujours des gens qui profitent des abus ; mais la grande masse des habitants se plaint vivement, et m’a chargé de faire entendre, en son nom, des réclamations que je crois fondées ; je suis persuadé que M. le ministre de la guerre, après avoir pris les renseignements nécessaires, s’empressera de porter remède au mal que j’ai signalé, surtout aujourd’hui qu’il n’y a plus, je pense, nécessité de maintenir une garnison plus forte que celle qui peut être logée dans les constructions du gouvernement. J’espère donc que l’on va s’occuper sans retard de faire cesser des charges que la nécessité seule peut justifier et qui ne trouvent plus maintenant aucune justification. Hasselt et la contrée qui l’avoisine ont dû subir de longues et pénibles charges ; le gouvernement ne peut sans injustice prolonger davantage un état de choses si ruineux, si odieux sous plus d’un rapport.

Les logements forcés sont déjà par eux-mêmes une bien pénible charge, mais ce qui l’aggrave encore, c’est cette inégalité dans la répartition, que la loi et l’équité réprouvent et où les faveurs et les petites vengeances  trouvent si aisément occasion de se satisfaire. C’est un devoir pour le gouvernement de faire exercer une sévère surveillance sur un service qui intéresse aussi directement la fortune et la tranquillité des habitants.

Je crois en avoir dit assez pour faire comprendre les plaintes de mes commettants et pour engager le gouvernement à y faire droit.

M. le ministre de la guerre (M. Willmar) Messieurs, je suis tenté de rendre grâce à l’honorable préopinant de l’interpellation qu’il m’a adressée, parce qu’il m’a fourni l’occasion de répondre au reproche de légèreté que j’ai vu avec peine articulé dans le rapport de la section centrale.

Je commencerai par faire une observation : c’est que ce reproche n’est pas ici synonyme de celui d’absence d’économie, car il consiste seulement en ceci : que le premier projet n’a pas été élaboré avec assez de soin, pour mettre au jour toutes les dépenses nécessaires. Du reste, je prierai la chambre de se rappeler qu’il s’est agi surtout de faire des travaux de réparation, d’appropriation et de construction de vieux bâtiments ; or, en général, il est très difficile de prévoir toutes les dépenses qui peuvent résulter de travaux de ce genre.

J’ajouterai que dans cette circonstance particulière il y a eu un accident très grave qui est arrivé à l’hôtel principal ; lors de la mise à exécution des travaux, un mur principal s’est écoulé, et l’on conçoit parfaitement bien que la chute d’un mur sur lequel s’appuie toute la charpente d’un grand bâtiment doit nécessairement entraîner un surcroît considérable de dépenses.

Quant à la charge des cantonnements et des logements de troupes, elle est si bien reconnue que, certainement, lorsqu’elle subsiste, il faut qu’il y ait des raisons majeures pour ne pas la faire cesser.

Je pense que je ferai bien vite comprendre pourquoi tous les cantonnements et logements, tels qu’ils existent maintenant, n’ont pas encore cessé : c’est que depuis le mois de janvier il n’a pas été apporté le moindre changement dans la position des troupes hollandaises qui sont rassemblées dans le Brabant septentrional. Sans doute on attend l’exécution entière du traité, et il ne m’a pas paru possible de dégarnir complètement la frontière belge, lorsque la frontière hollandaise restait aussi complètement garnie qu’elle l’était auparavant.

Du reste, je dois déclarer que je n’ai pas reçu la moindre réclamation, quant à ces logements, ce qui me fait croire que dans le pays on a apprécié les convenances qui forçaient à supporter encore cette charge. Quant aux réclamations qui ont pu se trouver dans des feuilles publiques, j’avoue que, ne lisant pas un grand nombre de journaux, elles n’ont pas été non plus portées à ma connaissance par cette voie.

Quant aux faits qui ont été articulés au sujet de la ville de Hasselt, je pense qu’ils ne sont pas complètement exacts, lorsque l’honorable préopinant a dit que, sauf quelques courts intervalles, la ville de Hasselt n’avait pas cessé d’avoir des logements militaires permanents. Je pense, messieurs, que depuis l’époque qui a suivi immédiatement la convention de Zonhoven jusqu’à ces derniers temps, il n’y a pas eu, à proprement parler, de logements permanents à Hasselt. Dans l’état actuel des choses, il a fallu renforcer presque toutes les garnisons vers la frontière du nord. Il en est résulté que les casernes de Hasselt n’ont pas pu loger toutes les troupes qu’on y a mises en garnison. Du reste, j’ai l’espoir que cet état de choses ne tardera pas à cesser, ou du moins sera bientôt considérablement diminué.

M. Pollénus Messieurs, lorsque j’ai dit que la ville de Hasselt avait été, sauf quelques courts intervalles de répit, soumises constamment aux logements militaires, j’ai déclaré un fait qui m’avait été attesté par un grand nombre de particuliers, et que j’ai pu vérifier par moi-même depuis notre dernière séparation. M. le ministre de la guerre vous a dit qu’il ne lui était pas parvenu de réclamations je veux le croire ; mais sans attacher aux dires des journaux plus d’importance que M. le ministre n’y attache lui-même, il me semble qu’il n’aurait pas mal fait de prendre connaissance des faits que les journaux ont révélés à ce sujet. Je ne citerai pas les noms des personnes qui ont fait des réclamations, mais si M. le ministre de la guerre le désire, je puis lui donner communication d’une lettre que je viens de recevoir à ce sujet d’une personne qui, je crois, lui est particulièrement connue.

Ce qui rend cette charge des logements militaires plus pénible et qui augmente le mécontentement qu’elle produit, c’est l’inégalité et l’injustice qui président à sa répartition. Du reste, ceci concerne plus particulièrement les autorités locales. Toutefois, j’ai cru qu’il n’était pas inutile de faire ici cette observation. (Un membre – Aux voix ! aux voix !) Oh ! je conçois que pour vous, messieurs, qui n’avez pas à supporter de logements militaires, qui habitez ces contrées privilégiées où l’on n’apprend la marche des troupes que par les journaux, je conçois que l’objet soit assez peu important ; mais il n’en est pas de même pour le grand nombre de communes du district de Hasselt et de la Campine, qui, depuis 1830, supportent ce lourd fardeau ; cette question intéresse un grand nombre d’individus et intéresse la paix des familles ; qu’on me permettre donc de faire entendre leurs plaintes dans cette enceinte. Je regrette de ne pas rencontrer plus d’appui chez quelques-uns de mes collègues ; car, je le répète, les plaintes que je fais entendre sont justes ; je ne m’explique pas comment mes paroles ne sont pas mieux comprises…(M. de Nef fait un signe approbatif.) Je vois avec plaisir qu’un honorable députe de Turnhout m’adresse un signe d’approbation, je savais que de ce côté mes paroles ne seraient pas entendues avec indifférence ; la Campine partage encore les souffrances dont je me plains : on conçoit toujours plus facilement les maux et les injustices après que soi-même on y a eu une part.

Du reste il me suffit que M. le ministre ait déclaré que le logement d’une partie de la garnison chez l’habitant a eu lieu sans son ordre à Hasselt, et qu’il espérait que bientôt cette charge pourra cesser dans les communes rurales.

Je donnerai pour ce motif mon assentiment au projet de loi.

M. Mast de Vries, rapporteur Je suis étonné que M. le ministre ait été blessé des expressions dont la section centrale s’est servie dans son rapport. La section centrale ne pouvait pas adopter le chiffre tel qu’il était présenté, sans faire au moins quelques observations. En effet, il s’agit ici d’une majoration de 44 p.c. à propos d’une dépense qui avait fait l’objet d’un devis estimatif. Etait-ce s’exprimer trop sévèrement que de dire que l’estimation avait été faite légèrement ?

- Personne ne demandant plus la parole, M. le président met successivement aux voix les deux articles du projet ; ils sont tous deux adoptés.

Il est ensuite procédé à l’appel nominal pour le vote sur l’ensemble.

Le projet de loi est adopté à l’unanimité des 57 membres présents. Il sera transmis au sénat.

 

PROJET DE LOI RELATIF A LA REGULARISATION D’UN CREDIT DE FR. 157,064 10 C., IMPUTE SUR LE BUDGET DE LA GUERRE, POUR L’EXERCICE 1835 ET DONT ON DEMANDE LE TRANSFERT AU BUDGET DE 1838

 

Ce projet de loi est ainsi conçu :

« Léopold, Roi des Belges, etc.

« Vu la loi du 24 mai 1838, n°194, ouvrant au département de la guerre un crédit de cent cinquante-sept mille soixante-quatre francs dix centimes (157,064 fr. 10 c.), applicable au paiement des dépenses de 1834 et années antérieures qui restent à liquider, et portant que ce crédit sera réparti sur différents articles du chapitre VIII du budget du département de la guerre, pour l’exercice 1835, chapitre introduit par la loi du 9 mars 1837, n°40 ;

« Considérant qu’à l’époque de la promulgation de la loi précitée du 24 mai 1838, l’exercice de 1835 était clos, et que dès lors on ne pouvait plus ouvrir aucun crédit à ce budget.

« Nous avons, de commun accord avec les chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

« Article unique. Un crédit de la somme de cent cinquante sept mille soixante quatre francs dix centimes (157,064 fr. 1 c.) ; destiné à l’apurement des créances comprises dans la loi du 24 mai 1838, n°134, est ouvert au département de la guerre, pour l’exercice 1838, et en formera le chapitre IX. »

Les considérants et l’article unique du projet de loi sont mis aux voix et adoptés. Le projet de loi est ensuite adopté par appel nominal à l’unanimité des 56 membres présents.

- La séance est levée à 4heures ¼.

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