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Note d’intention
Chambre des représentants
de Belgique
Séance du
jeudi 22 mai 1839 (après-midi)
Sommaire
1) Pièce adressée à la chambre
2) Rapports sur 1°) le projet de loi relatif au temps de service dans l’armée (Heptia) ; 2°) au canal de Gand à Terneuzen et au canal de Charleroy (Dubus (aîné), Nothomb) ; 3°) aux frais des chambres de commerce ; 4°) à des crédits arriérés pour les exercices 1830, 1831 et 1832
3) Projet de loi concernant la circonscription judiciaire du Luxembourg. Second vote. Article 1 (nombre d’arrondissements) (de Puydt, Heptia, Dumortier, Dubus (aîné), de Behr, Heptia, Nothomb) ; articles 4 à 8 (tribunal chef-lieu) (de Behr, Nothomb) ; articles 9 à 12 (jury de la cour d’assises) (Nothomb, de Behr, Nothomb, de Behr, de Brouckere, Nothomb, Heptia)
4) Servitudes militaires dans
5) Projet de loi sur la circonscription judiciaire du Limbourg. Motion d’ordre (Verdussen) ; Second vote (Pollénus, de Brouckere, de Behr)
6) Projet de loi relatif à la circonscription administrative de la province de Limbourg. Discussion générale (de Theux, de Brouckere, Heptia, Simons, de Brouckere, de Renesse, Heptia, Nothomb, de Theux, Pollénus). Discussion des articles (Simons, Pollénus, Dumortier, de Theux)
7) Projet de loi relatif au
pilotage sur l’Escaut
(Moniteur du 23 mai 1839, n°143)
(Présidence de M. Raikem)
M. Lejeune fait l’appel nominal à 1 heure.
M. B. Dubus lit le procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
PIECES ADRESSEES A
M. Lejeune présente l’analyse de la pétition suivante adressée à la chambre :
« La dame Catherine Depelchin demande l’exemption du service de la milice pour son frère comme soutien d’orpheline. »
- Renvoyé à la commission spéciale.
RAPPORTS SUR 1°) LE PROJET DE LOI
RELATIF AU TEMPS DE SERVICE DANS L’ARMEE ; 2°) AU CANAL DE GAND A
TERNEUZEN ET AU CANAL DE CHARLEROY ; 3°) AUX FRAIS DES CHAMBRES DE
COMMERCE ; 4°) A DES CREDITS ARRIERES POUR LES EXERCICES 1830, 1831 ET
1832
M. Heptia présente un rapport au nom de la section centrale chargée de l’examen du projet de loi relatif au temps de service dans l’armée.
Messieurs, dit-il, toutes vos sections ont été unanimes pour demander l’ajournement de ce projet, sauf à proposer des mesures transitoires pour assurer la conservation de l’armée et ne pas la désorganiser. Chacun sent l’utilité de semblables mesures. Il ne faut pas que l’armée soit tout d’un coup disloquée et anéantie. On propose en conséquence d’autoriser le gouvernement à conserver sous les armes les classes de 1832, 1833 et 1834 jusqu’au 1er mai 1840. Voici l’article unique proposé par la section centrale :
« Les classes appartenant aux classes de 1832, 1833 et 1834 resteront provisoirement à la disposition du gouvernement jusqu’au 1er mai 1840. »
- La chambre s’occupera de ce projet après les objets à l’ordre du jour.
_______________________
M. Van Hoobrouck présente un rapport sur le projet de loi concernant le canal de Gand à Terneuzen et le canal de Charleroy.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je demande que ce projet soit mis à l’ordre du jour à la suite des projets déjà inscrits.
M. Dubus (aîné) – Ce qui concerne le canal de Charleroy soulève une question très grave ; ce n’est pas là un projet que nous puissions voter sans examen approfondi. On veut nous faire voter à la course sur ce qui est relatif au canal de Charleroy. Nous n’aurons pas même le temps de lire les pièces, car elles sont nombreuses. Il y a déjà eu un rapport sur cette question, et ce premier rapport concluait au rejet. On a dormi deux ans là-dessus, et maintenant on veut faire déclarer l’urgence d’une pareille proposition ! Il est impossible dans l’état où se trouve la chambre actuellement, que l’on traite convenablement une telle question ; il faut en remettre la discussion à la session prochaine.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je prie la chambre de mettre également le projet de loi à l’ordre du jour ; dès que la question aura été agitée, la chambre verra s’il convient de l’ajourner. On ne veut pas obtenir un vote au pas de course ; si le gouvernement a réuni ces deux objets, c’est que, pour procéder à ce dévasement, il faut des voies et moyens ; or, ces voies et moyens se trouveraient dans l’adoption du projet concernant le canal de Charleroy.
Sans rien préjuger, j’engage donc instamment la chambre à maintenir, provisoirement au moins, la réunion des deux objets de la loi et de la mettre à l’ordre du jour ; lorsque l’ordre du jour viendra, M. Dubus fera valoir ses observations, et si la chambre les admet, elle disjoindra les deux choses ; dans ce cas, il faudra aviser à d’autres moyens pour se procurer le crédit de 217,000 francs nécessaire pour le canal de Terneuzen.
- La proposition de M. le ministre des travaux publics est adoptée.
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M. Verdussen présente un rapport sur le projet de loi relatif aux frais des chambres de commerce.
Ce rapport sera imprimé, et la chambre fixera ultérieurement l’époque de la discussion du projet de loi.
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M. Mast de Vries dépose un rapport sur un projet de loi concernant des crédits arriérés pour les exercices 1830, 1831 et 1832.
Second
vote
Article
1er
« « Art. 1. La province de
M. de Puydt – Je ne puis laisser voter l’article premier sans revenir de nouveau sur mes observations précédentes et sans insister pour le projet du gouvernement, et j’aime à croire que le gouvernement lui-même soutiendra son premier système.
Je n’ai dans cette affaire aucune préférence pour telle ou telle localité ; je ne suis ni de Marche, ni de Saint-Hubert, ni de Neufchâteau, ni d’Arlon : je n’ai aucun intérêt personnel à la question, n’étant ni avocat, ni juge ; mais j’ai étudié longtemps la province, je la connais en détail, je sais quels sont ses besoins et ses intérêts, de sorte que je puis porter un jugement impartial sur les conséquences que peut entraîner la décision que vous prendrez ; et je persiste à dire que si vous adoptez une division en deux arrondissements judiciaires au lieu de trois, non seulement vous blessez un plus grand nombre d’intérêts, mais vous nuirez à l’avenir du pays.
J’irai plus loin, je dirai que si vous connaissiez bien ce pays et que vous voulussiez sa prospérité future, vous feriez plus que de songer simplement à des centres judiciaires, vous créeriez même un centre administratif tout différent de ce qui existe.
Je vois, messieurs, et je m’en suis convaincu par des conversations que j’ai eues avec divers membres, que vous êtes sous la préoccupation d’une idée dominante, c’est qu’Arlon doit être chef-lieu judiciaire et administratif tout à la fois ; eh bien, c’est là une erreur fondée sur ce que vous considérez Arlon comme un centre de population et d’industrie. Il me sera facile de détruire cette opinion.
Il y a dans le Luxembourg deux villes principales, c’est Marche et Arlon, principales en ce qu’elles ont chacune le maximum de population ; ce sont des villes pour le Luxembourg, pour tout autre pays, pour les Flandres, par exemple, ce seraient des villages, car le maximum de la population n’est pas de 3,500 âmes.
Eh bien, s’il fallait choisir entre ces deux localités pour en faire un chef-lieu de province, je préférerais encore Marche à Arlon.
Marche est à l’extrémité nord, Arlon à l’extrémité opposée : mais pour Marche il y a cet avantage qu’étant plus rapproché de la capitale du royaume, les communications seraient plus promptes, il y aurait moins de temps perdu ; les ordres du gouvernement, arrivés plus tôt au chef-lieu, n’auraient pour être signifiés aux divers districts qu’à poursuivre des routes divergentes pour arriver aux destinataires. Avec Arlon, au contraire, il faut d’abord que les dépêches du gouvernement traversent la province dans sa plus grande longueur et reviennent ensuite en arrière pour être distribuées : tout étant égale entre ces localités, il y a là un avantage pour Marche. Mais il ne s’agit pas de cela, et je ne fais cette comparaison que pour arriver à apprécier les préventions en faveur d’Arlon.
Arlon n’est point un centre de population : je vais le démontrer.
Qu’entend-on ici par centre de population ? On a évidemment en vue de chercher quelle est relativement à deux localités considérées comme centre, la plus grande population ayant une distance égale à parcourir.
Comparons Neufchâteau et Arlon d’après ce principe qu’il faut invoquer ici.
Je suppose un rayon de cinq lieues, c’est à peu près la distance d’Arlon à Virton. Avec ce rayon, prenant Arlon pour centre, je décris un cercle ; sa surface présente à peu près celle qu’on aurait donnée à l’arrondissement d’Arlon, d’après le projet du gouvernement ; et je trouve dans cette surface, en relevant les habitants des communes, une population totale de 52,651 habitants.
Avec le même rayon, en prenant Neufchâteau pour centre, j’enferme dans le cercle une population dont le relevé exact est de 75,289 habitants.
Il résulte de cette opération que d’une part il n’y a qu’une population de 52,651 habitants ayant une distance maximum de cinq lieues, ou une distance moyenne de 2 ½ lieues, à parcourir, pour aller au chef-lieu judiciaire ; tandis que de l’autre, il s’en trouve 75,289 qui n’ont que la même distance à franchir.
Voilà, messieurs, la véritable question quant à la population. C’est une question de facilité de locomotion des extrémités vers le centre, elle se résout en faveur de Neufchâteau. Quand on considère qu’aux environs d’Arlon, il y a réellement plus d’agglomération de population qu’ailleurs, on peut s’étonner de ce résultat ; mais cela provient de ce qu’Arlon est acculé à la frontière, on ne peut avec un rayon donné décrire qu’un demi-cercle, tandis que de Neufchâteau on décrit un cercle entier.
On a publié des mémoires où l’on parle d’Arlon comme du centre de toute industrie. Cela n’est également pas vrai.
Il reste aujourd’hui dans le Luxembourg 57 usines à fer. Sur ce nombre deux seulement existent dans le canton allemand dont Arlon est le centre. Si vous étendez le cercle vers Neufchâteau, on en peut compter douze, tandis que dans le cercle de Neufchâteau il y en a 30.
Les bois sont considérés
comme une des richesses du pays, cela est incontestable. Eh bien, dans le
Luxembourg, te qu’il est aujourd’hui, il y a
De ce bois, les usines consomment dans le cercle de Neufchâteau 158,000 stères de bois ; elles n’en consomment dans les cantons allemands que 20,000, et dans le cercle donné à Arlon, d’après mes suppositions précédentes, environ 68,000.
Il est une autre considération qu’on fait valoir en faveur d’Arlon, c’est la richesse agricole de cette partie du pays. Je reconnais que les cantons méridionaux sont plus productifs, mais cela tient à la qualité du sol qui exige moins de travail. Il ne faut cependant pas conclure que l’Ardenne ne puisse s’améliorer, au contraire, et c’est ici que je trouve un argument d’intérêt général à faire valoir. L’Ardenne peut devenir riche et productive avec plus de travail, et précisément à cause de cette condition il doit entrer dans les vues d’une administration sage de favoriser le travail dans le centre du pays en y plaçant des centres d’administration, ce qui portera le gouvernement à y faire des communications ; dès lors la population s’y portera ; le contraire aura lieu si cette contrée est abandonnée.
Je borne là mes observations comparatives ; elles me paraissent suffire pour combattre l’opinion qui semble prévaloir.
On dira peut-être qu’Arlon a des avantages d’un autre genre, des locaux pour les administrations, pour le logement des employés, etc.
Messieurs, j’ai démontré qu’Arlon n’était le centre de rien du tout ; j’ajouterai que c’est aussi une bicoque où l’on ne trouve rien de plus qu’ailleurs.
L’hôtel du gouvernement qu’on pourrait citer, c’est tout simplement une maison ordinaire qui, dans la présence des autorités à Arlon, ne se louerait pas 300 francs. Dans cette maison, telle qu’on en trouve partout, le gouverneur est à l’étroit, les bureaux sont à l’étroit, rien n’est digne de la destination.
On citera le palais de justice : eh bien, c’est tout simplement un étage ajouté à la très ordinaire maison qu’on appelle hôtel de ville, et cet étage, de construction nouvelle, renferme une salle d’audience et quelques pièces propres aux bureaux. Voilà le palais de justice ; on peut en faire un semblable partout à peu de frais.
Veut-on savoir ce que sont les logements particuliers des fonctionnaires ? La plupart n’ont que de petits appartements, très peu commodes et très chers. C’est à tel point que je connais des fonctionnaires qui, en 1831, occupaient des appartements dans lesquels ils avaient entrée en passant par l’écurie pour n’avoir pas l’inconvénient de traverser un cabaret.
Il n’y a pas une des petites villes ou bourgades du Luxembourg qui ne présente au moins autant d’avantages ; et comme, pour faire une capitale à la province, il faut tout créer, il est, selon moi, infiniment plus convenable de choisir plus au centre de la province une localité où l’on ferait avec plus de fruit les dépenses nécessaires que de les faire à Arlon et de forcer 150,000 habitants wallons à se plier aux habitudes et à la langue de 15 à 20,000 Allemands.
Je ne suis entré dans ces détails que pour neutraliser l’opinion trop favorable que vous auriez pu concevoir de ce qui existe.
A l’époque de la révolution, les autorités sorties de Luxembourg se sont dirigées vers l’ouest ; après quelques heures de marche, on s’est arrêté à Arlon, on y a fait étape et séjour en attendant une constitution définitive du pays : ce n’est donc pas un droit acquis, c’est un hasard. Aujourd’hui, il faut voir, comparer et décider ce qu’il y a de plus convenable à faire. Le projet du gouvernement blesse moins d’intérêt et se rapproche plus du vrai ; je voterai encore pour ce projet, et je vous engage à en faire autant.
M. Heptia, rapporteur – Ce que vous avez entendu vous prouve que vous avez bien fait de laisser au gouvernement le choix du chef-lieu. On n’a pas attaqué le moins du monde les motifs qui ont déterminé la section centrale à proposer deux arrondissements ; tout ce qu’a dit le préopinant touche à des intérêts de localité, et n’a de rapport qu’à la question du chef-lieu dans le midi du Luxembourg, toute son argumentation tend à prouver que ce chef-lieu serait mieux à Neufchâteau qu’à Arlon ; vous n’avez pas voulu vous occuper des localités, je m’abstiendrai donc de répondre. Cependant, je ne vois pas les avantages que l’on obtiendrait en fixant le chef-lieu à Neufchâteau, commune qui compte 1,560 habitants, tandis qu’Arlon en compte 4,000. Et comme on n’a pas donné des raisons suffisantes pour que la chambre détermine elle-même les chefs-lieux, vous devez persister dans ce que vous avez déjà fait.
M. Dumortier – J’ai beaucoup réfléchi sur les questions que présente le projet de loi. Je ne pense pas qu’on puisse maintenir la disposition qui laisse au gouvernement le choix de la localité où siégera le tribunal de première instance ; il me semble que c’est à la loi à faire une semblable désignation. Les observations présentées par M. de Behr m’ont fait naître des scrupules constitutionnels sur la suppression des tribunaux ; c’est une chose délicate que la suppression de quatre tribunaux pour en constituer deux. On fait remarquer les difficultés qu’offrent les deux systèmes que l’on a disputés. Mais quand je réfléchis à la chose, il me paraît que, par le projet primitif du gouvernement, les difficultés étaient beaucoup moindres. En maintenant trois arrondissements, vous ne touchez presque pas aux existences actuelles, et évidemment c’est quelque chose que de ne pas mettre les juges à la merci du gouvernement, et de ne pas désorganiser l’administration judiciaire d’une province. Je déclare que ce motif domine ma conviction et me fera voter pour le projet primitif du gouvernement. Je comprends les raisons pour lesquelles on ne voudrait avoir que deux arrondissements dans la province ; ces raisons sont graves, mais les motifs qui rendent nécessaires le maintien de trois arrondissements me paraissent plus graves encore, et en votant ce maintien, nous aurons fait quelque chose de fort légal.
M. Dubus (aîné) – Messieurs, je pense que la question : Quel sera le nombre de tribunaux que l’on conservera dans la partie du Luxembourg qui nous reste ? est indépendante de la question de savoir s’il convient que la loi désigne elle-même les chefs-lieux. Ainsi l’on peut fixer à deux ou à trois le nombre des tribunaux, et cependant la loi peut encore désigner les chefs-lieux. Et pour dire mon opinion en ce qui touche le nombre des tribunaux, je n’hésite pas à me prononcer pour deux tribunaux seulement. Je crois que les considérations d’intérêt local ne sont ici que très secondaires, et ce à quoi nous devons attacher la plus grande importance, c’est d’établir une organisation qui assure une bonne administration de la justice. Or, une bonne administration de la justice me paraît incompatible avec le système de petits tribunaux. S’il est vrai, comme on l’assure, que des tribunaux actuellement existants, il en est deux qui n’ont que cent causes civiles à juger par année, c’est là le plus détestable des systèmes d’administration de la justice, et certainement on ne peut pas maintenir des tribunaux qui ont un si petit nombre de causes civiles à juger. Sinon, il n’y a d’espoir d’avoir ni de bons juges, ni un bon barreau ;. Or, qu’est-ce que l’administration de justice, si vous faites abstraction des juges et du barreau ? Je voterai donc pour deux tribunaux.
M. de Behr – Messieurs, je pense qu’il y aurait quelque avantage à conserver trois tribunaux pour les affaires qui arrivent en police correctionnelle ; avec deux tribunaux, ces affaires souffriront plus ou moins. L’expérience m’a fait connaître que lorsque de pareilles affaires s’instruisent à une certaine distance du chef-lieu, elles sont en général instruites avec plus ou moins de négligence. Beaucoup de délits même restent impunis.
M. Heptia, rapporteur – Sous le rapport de l’éloignement, le tribunal de Huy et celui de Dinant ont des ressorts beaucoup plus étendus que n’en aura chacun des deux arrondissements du Luxembourg. Ainsi tombe la considération que vient de faire M. de Behr.
Je dirai un mot sur le nombre des affaires correctionnelles. Ce nombre paraît considérable. Toutefois il résulte des statistiques qui nous ont été fournies que presque les deux tiers de ces affaires se composent de délits forestiers. Or, vous savez que ces affaires se jugent sur simple procès-verbal. (Aux voix ! aux voix !)
M. Dumortier – Il y a dans l’article deux dispositions ; l’une de ces dispositions est relative aux deux tribunaux ; il faudrait d’abord mettre aux voix cette disposition ; si elle est adoptée, on mettra aux voix l’autre question, à savoir s’il y a lieu de fixer ou non, le siège des tribunaux dans la loi.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Qu’on mette successivement aux voix ces deux questions :
1° Combien y aura-t-il de tribunaux ?
2° La loi fixera-t-elle le siège de ces tribunaux ? (Aux voix ! aux voix !)
- La clôture de la discussion sur l’article 1er est prononcée.
M. le président – Je mets aux voix la première disposition de l’article 1er.
« La province de Luxembourg est divisée en deux arrondissements judicaires. »
- Adopté.
Je mets maintenant aux voix la question : « La loi fixera-t-elle le siège des chefs-lieux ? »
Cette question est résolue négativement.
Je mets aux voix l’ensemble de l’article.
- Adopté.
Articles 2 et 3
Les articles 2 et 3 sont adoptés définitivement, sans discussion.
« Art. 4. Le nombre des juges composant le tribunal chef-lieu est réduit à sept, y compris le président et le vice-président.
« Cette réduction s’opérera au fur et à mesure des vacatures. »
M. de Behr – Messieurs, il faudra changer cette rédaction, car elle suppose la fixation du chef-lieu à Arlon. On pourrait, par exemple, terminer l’article par ces mots : « si le chef-lieu d’Arlon est conservé. »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – J’ai déjà déclaré à la chambre que cet article ne préjuge rien. Il est dit dans les lois générales d’organisation judiciaire, quant au Luxembourg, que le tribunal du chef-lieu judiciaire se compose de neuf juges. C’est en faisant allusion à cette disposition générale que nous disons que le tribunal du chef-lieu est réduit à sept juges. C’est ainsi qu’il faut entendre la disposition, c’est ainsi que nous l’expliquons ; et dès lors, comme nous sommes tous de bonne foi, il est bien entendu que rien n’est préjugé, que le choix du gouvernement ne se trouve pas implicitement limité.
M. de Behr – Messieurs, l’article parle de réduction, pour réduire, il faut une nomination ; toute réduction suppose l’existence d’un tribunal composé de plus de sept membres.
Je ne puis comprendre le sens de cette disposition qu’en l’appliquant à un tribunal actuellement composé de plus de 7 membres, et dans la province de Luxembourg je ne trouve que le tribunal d’Arlon qui soit dans ce cas.
Je dis donc que cette rédaction renferme un véritable non-sens et qu’il fait la modifier.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – On pourrait rédiger l’article comme suit :
« Le nombre des juges composant le tribunal du chef-lieu est fixé à sept, y compris le président et le vice-président.
« La réduction, s’il y a lieu, s’opérera au fut et à mesure des vacatures. »
M. de Behr – On pourrait dire : « s’il y a lieu à réduction, elle s’opérera ; etc. »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Soit.
L’amendement est mis aux voix et adopté.
L’article 4 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
Articles 5 à 8
« Art. 5. Le nombre des juges du tribunal non chef-lieu est porté à quatre, y compris le président. »
- Adopté.
« Art. 6. Toutes les sections d’une même commune font partie du canton auquel appartient le chef-lieu de la commune. »
- Adopté.
« Art. 7. Les membres des tribunaux supprimés continueront à jouir de leurs traitements, jusqu’à ce qu’ils soient replacés. »
- Adopté.
« Article 8. Les notaires actuels de résidence aux chefs-lieux des arrondissements, qui se trouveront supprimés, auront le droit d’instrumenter dans tout le ressort de l’arrondissement auquel la commune de leur résidence actuelle sera réunie. »
« Les avoués et huissiers exerçant près des tribunaux supprimés auront le droit d’exercer leurs fonctions près le tribunal dans le ressort duquel le lieu de leur résidence actuelle se trouvera compris. »
- Adopté.
« Art. 9. Les citoyens qui doivent compléter la liste du jury pour le service de la cour d’assises, en exécution de l’article 11 de la loi du 15 mai 1838, les jurés pourront être pris dans les listes générales dressées par l’administration. »
« Les citoyens qui auront fait partie du jury et qui auront satisfait aux réquisitions à eux faites n’auront droit à être dispensés que pendant les 4 sessions suivantes. »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Messieurs, cet article renferme deux dispositions : nous allons d’abord nous occuper de la première, celle qui déroge à l’article 11 de la nouvelle loi sur le jury. L’honorable auteur de cette disposition a très bien démontré que, dans l’état où se trouvera le Luxembourg par suite de la réduction du territoire, il est indispensable de prendre une mesure spéciale quant au jury ; mais ce en quoi il ne m’a pas convaincu, c’est de savoir si la mesure qu’il a proposée est précisément la meilleure.
Vous n’avez pas oublié, messieurs, quel est le système nouveau que nous avons introduit dans la législation sur le jury ; par la loi du 15 mai 1838 nous avons introduit le système de l’épuration (il faut bien se servir de cette expression puisque c’est le fond du système) ; eh bien, messieurs, c’est à ce système d’épuration que touche la disposition proposée par l’honorable M. de Behr, c’est-à-dire, qu’elle porte atteinte au principe qui est le fond de la nouvelle loi. En effet, messieurs, d’après l’article 11 de la loi du 15 mai 1838, à chacune des trois dernières sessions, le premier président et les deux présidents de chambre complètent la liste sur les listes réduites de moitié par les présidents des tribunaux, c’est-à-dire sur les listes épurées au premier degré, si je puis parler ainsi.
C’est sur cette disposition-là, messieurs, que j’appelle votre attention, et je vous demanderai la permission d’expliquer le mécanisme du système d’épuration.
On forme d’abord une liste de tous ceux qui ont le droit d’être portés sur les listes du jury ; cette liste est envoyée au président du tribunal ; le président du tribunal, assisté des deux plus anciens membres, réduit cette première liste de moitié ; cette liste ainsi réduite est alors envoyées au président de la cour, qui, assisté de deux présidents de chambre, réduit de nouveau cette deuxième liste de moitié, de sorte qu’en définitive la liste véritable du jury se trouve être le quart de la liste générale.
D’après l’article 11, il faut compléter la liste, non pas d’après la liste déjà réduite par le président du tribunal d’arrondissement, c’est-à-dire d’après une liste qui a subi une première épuration. La disposition proposée par l’honorable M. de Behr ferait tomber ce premier degré d’épuration. Ce serait là une dérogation grave au premier paragraphe de l’article 11 de la loi de 1838.
Et quel serait le motif de cette dérogation ? C’est, messieurs, que le nombre des jurés, deviendrait insuffisant. Eh bien, cette insuffisance, on peut, je ne dirai pas y remédier, mais la prévenir par un moyen extrêmement simple et qui ne toucherait pas à la loi du 11 mai d’une manière aussi fondamentale ; ce serait de réduire le cens, et cette réduction du cens est très facile à justifier pour le Limbourg et le Luxembourg. D’après le premier décret organique du jury, le décret de 1831, le cens dans le Luxembourg était fixé à 35 florins, c'est-à-dire à 75 francs environ par la loi du 11 mai 183I, qui l’a porté à 120 francs, c’est-à-dire qu’on l’a augmenté de plus de deux cinquièmes, ce qui n’a eu lien pour aucune autre province. L’honorable M. Ernst, qui était alors ministre de la justice, demandant qu’on fixât le cens à 100 francs ; je propose aujourd’hui de le fixer à 90 francs ; il résulterait de là que le Luxembourg aurait probablement 600 à 800 jurés, et dès lors le nombre des jurés dans le Luxembourg serait suffisant pour que cette province pût rester dans le droit commun.
Dans le Limbourg, le cens était de 50 florins ; et comme je l’ai déjà dit, il était de 35 florins dans le Luxembourg. Vous allez croire sans doute que, pour le Limbourg, le cens a été élevé à peu près dans la même proportion que pour le Luxembourg. Eh bien, c’est une erreur, le cens a été fixé à 110 francs pour le Limbourg, c’est-à-dire qu’on a maintenu à peu près le cens existant, tandis que dans le Luxembourg on l’a élevé à 120 francs, à peu près 50 francs, de plus que ce qu’il était auparavant, et 10 francs de plus que le cens adopté pour le Limbourg.
M. Ernst avait également proposé de fixer le cens à 100 francs pour le Limbourg, de sorte qu’il aurait été le même pour les deux provinces ; je proposerai d’adopter le cens de 90 francs pour le Limbourg et pour le Luxembourg ; alors vous aurez dans chacune de ces provinces un nombre suffisant de jurés, et vous n’aurez touché qu’au cens qui, à mon avis, n’est pas aussi fondamental que le système d’épuration.
Je ne pense pas, messieurs, que cette réduction du cens puisse présenter quelqu’inconvénient ni faire naître la moindre crainte ; ce système aura l’avantage de laisser tout son jeu au système fondamental de la loi du 11 mai 1838. de sorte que, quelle que soit la défiance que j’ai moi-même dans ces sortes de questions, je dois dire à la chambre que ce qu’il y a de mieux à faire, c’est de se borner à la réduction du cens. Par cette réduction les deux provinces dont il s’agit resteront dans ce que j’appellerai le droit commun du jury.
M. de Behr – Messieurs, l’opération de la formation des listes du jury a effectivement lieu de la manière que vient d’indiquer M. le ministre des travaux publics ; d’abord la députation dresse la liste et elle l’envoie au président de la cour d’appel, lequel, à son tour, la réduit encore de moitié, de sorte qu’en définitive la liste ne contient plus que le quart des noms portés sur la liste primitive.
Maintenant ce quart serait de 75 pour chaque tribunal d’arrondissement, de sorte qu’il serait de 150 pour toute la province. Les jurés, qui ont siégé pendant une session sont dispensés pour les trois autres sessions de l’année et pour les quatre sessions de l’année suivante ; il faut nécessairement renouveler sept fois le jury, c’est-à-dire trouver 7 fois 34 jurés, ce qui est impossible si vous n’avez qu’une liste de 150 personnes. C’est pour cela que j’ai proposé de faire le choix dans la liste générale dressée par la députation.
A la vérité, le choix n’a pas été fait par le tribunal, mais la cour a tous les renseignements qu’elle a obtenus des présidents qui ont formé la liste ; elle trouve dans les pièces qui lui sont transmises de quoi compléter la liste en maintenant le système d’épuration.
M. le ministre propose d’abaisser le cens. Je trouve à cela plusieurs inconvénients. Il n’est pas démontré que par l’abaissement du cens à 90 francs, on obtiendra un nombre de jurés suffisant. En général, nous trouvons avec le cens actuel un juré capable sur trois. Pour pouvoir accorder ces dispenses pendant le restant de l’année et l’année suivante, il faut un nombre assez grand, et celui de 600 que nous présenté M. le ministre comme résultant de ses calculs, ne sera pas suffisant.
Il y a un autre inconvénient bien plus grave que celui que je viens de signaler, c’est que quand nous avons parlé de jurés supplémentaires, on a admis que pour ces jurés il n’y aurait pas de choix, qu’ils seraient toujours tirés au sort parmi tous les habitants du chef-lieu qui paient le cens. Nous n’avons pas proposé d’élimination, parce qu’à cause de l’élévation du cens, nous avons trouvé que ces jurés présentaient certaines garanties. Si maintenant vous diminuez le cens jusqu’à 90 francs, le jury supplémentaire sera très mal composé. A la dernière séance de la cour d’assises du Luxembourg, les quatre jurés supplémentaires n’ont pas suffi, il a fallu procéder au tirage au sort de plusieurs autres membres, et le jury s’est trouvé composé de jurés qui, la plupart, n’avaient pas été soumis à l’épuration. En abaissant le cens, nous tombons dans les inconvénients des anciens jurys, car les jurés supplémentaires ne sont pas soumis au choix. Vous auriez ainsi une liste de jurés mal composée ; il en résultera une influence fâcheuse sur le jury de jugement.
Dans mon système, l’épuration est maintenue, et la cour d’appel est à même de la faire avec les renseignements que lui transmettent les autorités provinciales et les tribunaux de première instance.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – D’après l’honorable préopinant, l’inconvénient de ma proposition, c’est celui que présenterait le jury supplémentaire, lequel doit être indistinctement pris parmi tous les citoyens inscrits au chef-lieu. Si cet inconvénient est vrai, le moyen d’y remédier serait de maintenir le cens actuel pour le chef-lieu, et de ne le réduire que pour le reste de la province. Par ce moyen extrêmement simple, je fais tomber l’inconvénient signalé par l’honorable M. de Behr.
Il me semble que cet honorable membre ne m’a pas réfuté en ce qui concerne le changement fondamental que vous opéreriez dans la loi, en dérogeant au système d’épuration établi pour toutes les autres provinces où la moitié des personnes inscrites sur la liste est éliminée par les présidents des tribunaux de première instance et mise à l’écart. D’après la proposition de M. de Behr, dans le Luxembourg, cette première élimination est considérée comme non avenue ; c’est sur une liste générale qu’on opère dans le cas de l’article 11, c’est une chose extrêmement grave.
Si le dernier paragraphe de l’article 11 n’est pas une disposition fondamentale, il faut la changer à l’égard de toutes les provinces. Si au contraire cette disposition est fondamentale, il faut la maintenir dans le Limbourg et dans le Luxembourg en cherchant un autre remède qui ne touche pas aussi profondément à tout le système, et ce remède, je l’ai indiqué.
Avec le système proposé par l’honorable préopinant, vous arrivez à une conséquence d’une grande gravité. Le jury réduit à un petit nombre de membres sera connu à l’avance ; il sera en quelque sorte immobilisé pour les dernières sessions ; le jury deviendra en quelque sorte un corps de jurés. C’est un résultat qu’il faut éviter.
L’honorable préopinant a indiqué lui-même cet inconvénient en disant que le nombre des jurés pour le Luxembourg se trouverait réduit à 75 ou 100 membres, c’est-à-dire qu’au bout d’un certain temps, tous les jurés étant connus, on considérerait le jury comme formant un véritable corps dans la province. Cet inconvénient est évident ; et vous l’évitez en réduisant le cens, je dirai en corrigeant la loi de 1838, car je crois qu’on a été trop loin dans l’élévation du cens pour le Limbourg et le Luxembourg ; il m’est impossible de me rendre compte de l’élévation disproportionnée à laquelle on a eu recours pour ces deux provinces, surtout pour le Luxembourg. Il est donc vrai que loin de porter atteinte au système établi par la dernière loi, comme le fait M. de Behr, vous corrigez cette loi en exigeant un cens moins élevé pour le jury. Je crois devoir persister dans la proposition que j’ai faite. Si on me démontrait que l’inconvénient signalé par M. de Behr, en ce qui concerne le jury supplémentaire, est aussi grave que le prétend cet honorable membre, je proposerais une réserve pour le chef-lieu.
M. de Behr – Il y a des inconvénients de part et d’autre, je ne l’ai pas dissimulé en faisant ma proposition ; mais celle de M. le ministre des travaux publics présente plus d’inconvénients que la mienne, car je maintiens le choix, l’épuration. Mais, dit-on, le choix s’exerce sur la moitié éliminée par les tribunaux de première instance et qui est censée ne pas réunir les qualités nécessaires pour remplir les fonctions de juré. C’est là une erreur, car nous recevons les renseignements les plus favorables sur les individus éliminés, et qui ne sont éliminés que parce qu’on est forcé par la loi de réduire la liste de moitié. C’est même pour ne pas imprimer une tache aux individus éliminés qu’on a décidé que la liste serait réduite de moitié. Ainsi, de ce qu’un juré a été éliminé, il ne faut pas en conclure qu’il est incapable d’en remplir les fonctions.
On a parlé du petit nombre des jurés. Il me semble que celui de trois cents est suffisant ; d’après le code d’instruction criminelle, il n’était que de 60 citoyens choisis par le préfet. Je prétends que sur un nombre de 300 jurés, il est impossible d’exercer des séductions, d’intriguer, parce que c’est toujours le sort qui désigne les membres du jury de jugement.
Je crois devoir persister dans mon amendement.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je ferai une exception pour le chef-lieu où siège la cour d’assises.
M. de Brouckere – Je prie le ministre de dire si, en abaissant le cens à 90 francs, il peut donner l’assurance que le nombre des jurés sera suffisant.
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – D’après les renseignements que j’ai réunis, en réduisant le cens à 90 francs, le nombre des jurés serait de 7 à 800. pour ne pas aller trop loin, j‘ai dit de 6 à 700, et pour ainsi dire dans la prévision de la réserve proposée pour le chef-lieu.
M. le président – Voici comment serait rédigé l’amendement de M. le ministre :
« Le cens pour être porté sur la liste des jurés dans la province de Luxembourg est réduit, pour les communes autres que celle du siège ordinaire de la cour d’assises, à 90 francs. »
- Cet amendement est adopté.
Article 10
M. le président – Nous passons au deuxième paragraphe de l’amendement de M. de Behr qui devient l’article 10 :
« Les citoyens qui auront fait partie du jury et qui auront satisfait aux réquisitions à eux faites n’auront droit à être dispensés que pendant les 4 sessions suivantes. »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Cette exception ne touchant en rien au système de la loi, je ne vois aucun inconvénient à l’adopter.
- L’article 10 est mis aux voix et adopté.
Dispositions transitoires (Articles
11 et 12)
« Art. 11. Les nouvelles listes du jury pour le service de la cour d’assises seront dressées par la députation, conformément à la loi, dans le délai déterminé par le gouvernement. »
- Adopté
« Les causes pendantes devant les tribunaux supprimés seront respectivement portées devant les tribunaux maintenus, par exploit d’assignation en constitution de nouvel avoué, dans les délais de la loi, et il sera procédé conformément aux dispositions du code de procédure civile, en matière de reprise d’instance. »
M. Heptia propose par amendement de rédiger ainsi l’article 12 :
« Les causes pendantes devant les tribunaux supprimés qui deviendront de la compétence des tribunaux maintenus seront poursuivis devant ces tribunaux sur une simple assignation faite à personne ou domicile. »
Cette rédaction est mise aux voix et adoptée ; elle remplace l’article 12.
Article 13
« Art. 13. Le gouvernement fixera l’époque de la mise à exécution de la présente loi. »
Article 12
M. le président – L’article 8 est également une disposition transitoire ; s’il n’y a pas d’opposition, il sera placé à la suite de l’article 11. (Assentiment).
- Ainsi, l’article 8 devient l’article 12 du projet.
Vote sur l’ensemble de la loi
Il est procédé par appel nominal sur l’ensemble de la loi.
64 membres prennent part au vote.
3 s’abstiennent.
62 adoptent
2 rejettent.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Ont voté pour : MM. Andries, Van Cutsem,
Berger, Coghen, Coppieters, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Jaegher, de
Langhe, de Longrée, de Man d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode,
Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Perceval, de Renesse, de Roo, Desmanet de
Biesme, Desmet, de Terbecq, de Theux, Doignon, Donny, B. Dubus, Eloy de
Burdinne, Fallon, Frison, Sigart-Goffin, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne,
Kervyn, Lardinois, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Manilius, Mast
de Vries, Mercier, Metz, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez,
Raymaeckers, A Rodenbach, C. Rodenbach, Simons, Troye, Ullens, Vandenhove,
Verdussen, Wallaert, Willmar, Zoude.
Messieurs Pollénus et Seron ont voté le rejet ;
messieurs de Puydt, Dumortier et Raikem se sont abstenus. Ils sont appelés à
énoncer les motifs de leur abstention.
M.
de Puydt – Je n’ai pas voulu, messieurs,
voter contre une loi qui fixe la circonscription judiciaire du
Luxembourg ; mais je n’ai pas pu, non plus, consacrer par mon vote ce que
je considère comme devant être fatal ou du moins comme pouvant amener des
conséquences fatales pour le pays.
M.
Dumortier – Messieurs, j’ai exposé tout
à l’heure les motifs qui m’ont forcé de m’abstenir ; j’ajouterai qu’il
m’est impossible de voter une loi qui est la conséquence du traité.
M.
Raikem – Je n’ai pas voté contre la
loi, parce que je n’ai pas voulu repousser une loi qui règle la circonscription
judiciaire du Luxembourg. Je n’ai pas voté pour la loi, parce que mon opinion
est que la province de Limbourg devait comprendre trois tribunaux et que la loi
devait en déterminer le siège.
M.
Peeters – Messieurs, le gouvernement
vient de nous présenter, et nous venons de voter plusieurs lois assez onéreuses
pour le pays, afin d’améliorer, autant que possible, la position fâcheuse où le
traité de paix devait placer plusieurs de nos frères du Limbourg et du
Luxembourg, ainsi que le commerce du pays.
J’espère que le gouvernement mettra le même
empressement pour nous faire jouir des avantages qui doivent résulter du même
traité.
Vous savez, messieurs, que par suite de nos différends
avec
L’honorable M. Lardinois vous a dit, dans une séance
précédente, que le mécontentement était général dans le district de Verviers,
par suite du retard que le gouvernement paraissait mettre à l’exécution du
chemin de fer dans ce district ; j’ai l’honneur de vous dire, à mon tour,
que le mécontentement est bien plus grand et surtout plus fondé dans
l’arrondissement de Turnhout ; l’on n’y demande pas des chemins de fer,
mais des routes pavées, dont les autres parties du royaume sont en possession
depuis longtemps.
Le croirait-on, messieurs, jusqu’ici il n’existe, dans
l’arrondissement de Turnhout, qui contient près de cent mille habitants, et une
étendue de cent cinquante mille hectares, par conséquent, l’arrondissement le
plus étendu de
Il est vrai qu’une route de Turnhout à Diest, dont le
projet a été conçu depuis plus de trente ans, et qui figure déjà comme
existante sur toutes les cartes géographiques du pays, a été décrétée depuis
plusieurs années, et que M. le ministre des travaux publics, connaissant nos
besoins, paraissait disposé à décréter d’autres routes dans
Il est bien pénible pour les habitants de
J’espère donc que M. le ministre de la guerre voudra
bien nous apprendre que le traité de paix a fait cesser l’opposition du génie
militaire contre la construction des routes dans
M. le président – Nous allons passer au vote définitif du projet de loi sur la
circonscription judiciaire du Limbourg.
Motion d’ordre
M. Verdussen – Messieurs, je demande la priorité pour le projet concernant
la circonscription administrative de la province du Limbourg ; il y a
entre les deux projets une connexité qui, si le principe de deux arrondissements
administratifs proposé par la section centrale était adopté, pourrait permettre
d’assimiler entièrement la circonscription administrative et la circonscription
judiciaire et de fondre les deux lois en une seule, ce qui, selon moi, simplifierait
beaucoup les choses.
M. le ministre des travaux
publics (M. Nothomb) – Je ne me rends pas très
bien compte, messieurs, du but que se propose l’honorable M. Verdussen. S’il
pense qu’il y a une induction quelconque à tirer du projet qui a été voté une
première fois, il pourra tout aussi bien, et même avec plus de force, en tirer
cette induction lorsque le projet aura été voté définitivement. Je propose donc
à la chambre de maintenir l’ordre du jour tel qu’il avait été fixé.
M. Verdussen – Il est vrai, messieurs, que si vous portez d’abord le second
vote de la loi sur la circonscription judiciaire, il n’y aura plus moyen de la
fondre avec celle qui est relative à la circonscription administrative.
- La proposition de M. Verdussen est mise aux voix,
elle n’est pas adoptée.
Second vote
L’article 1er du projet n’a pas été
amendé ; l’article
« L’arrondissement judicaire de Tongres comprend
les cantons de Tongres, Bilsen, Mechelen, Maeseyck, Brée, Looz et la partie du
canton de Maestricht qui reste à
Cet article forme amendement à la proposition du
gouvernement qui était conçue comme suit :
« L’arrondissement judicaire de Tongres comprend
les cantons de Tongres, Bilsen, Mechelen, Maeseyck, Brée, la partie du canton
de Looz, moins les communes d’Alchen et de Cortessem, qui sont réunies au
canton de Hasselt. »
M. Pollénus – Ainsi que vient de le dire M. le président, la disposition
adoptée par la chambre forme amendement, ; et dès lors il y a lieu à
l’examiner de nouveau.
Dans la séance d’hier, lorsque j’ai soutenu la
proposition du gouvernement, je ne me suis pas trouvé d’accord avec un
honorable membre qui a soutenu que la distance de la commune d’Alchen à Looz
est moins forte que la distance d’Alchen à Hasselt. En revoyant les documents
qui ont été communiqués à la chambre, je trouve dans l’exposé des motifs
concernant la division administrative du Limbourg, la preuve que j’avais raison
et que mon honorable contradicteur avait tort.
Je priera M. le ministre de l'intérieur de bien
vouloir s’expliquer sur ce fait ; car si la défense du projet du
gouvernement est abandonnée, à moi seul, il est inutile que je fasse des
efforts pour engager la chambre de revenir sur ce que je considère comme une
véritable erreur, comme une faute grave en matière de circonscription, puisque,
comme je l’ai démontré, et comme tous les membres de cette assemblée peuvent
s’en convaincre en jetant les yeux sur la carte, en distrayant la commune
d’Alchen du canton de Hasselt, on rompt la continuité du territoire, ce qui
évidemment n’est pas faire une circonscription, mais plutôt détruire une
circonscription.
Je prie M. le ministre de bien vouloir s’expliquer sur
la question de distance dont je viens de parler.
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, il n’y a qu’à inspecter la carte, pour
reconnaître que, quant au chef-lieu judiciaire, Alchen est beaucoup plus proche
de Hasselt que de Tongres.
M. de Brouckere – Ce n’est pas la question qui a été faite à M. le ministre.
On a demandé si Alchen n’était pas plus près de Hasselt que de Looz. Et
puisqu’on est revenu sur ce point, je dirai qu’il résulte des tableaux
officiels qu’Alchen est à
M. Pollénus – Ce ne serait pas la première fois que des tableaux officiels
seraient inexacts. (Aux voix !)
L’amendement introduit à l’article 2 est confirmé, et
l’ensemble de l’articler est définitivement confirmé.
L’article 3 n’a pas été amendé.
L’article 4 est définitivement adopté.
« Art. 5. les citoyens qui doivent compléter la
liste du jury pour le service des assises, en exécution de l’article 11 de la
loi du 15 mai 1838, pourront être pris dans la liste générale dressée par la
députation du conseil provincial. »
M. le ministre des travaux publics (M. Nothomb) –
Cette disposition doit être remplacée par celle que j’ai proposée sur le même
sujet dans le projet de loin sur la circonscription du Luxembourg, et qui est
ainsi conçue :
« Le cens, pour être porté sur la liste des jurés
dans la province du Limbourg, est réduit pour les communes, autres que celles
du siège ordinaire de la cour d’assises, à 90 francs. »
L’article est adopté.
Les articles 6 et 7 sont définitivement adoptés.
L’article 8 n’a pas été amendé.
M. le ministre des travaux
publics (M. Nothomb) – Il faudrait ajouter dans
l’article 1er le mot « judiciaires » après le mot
« arrondissements ». C’est une omission.
M. le président – S’il n’y a pas d’opposition (Non ! non !) ce mot sera inséré dans l’article 1er.
M. de Behr – Messieurs, les avoués de la
partie cédée, qui viendront faire en Belgique la déclaration qu’ils veulent
conserver leur qualité de Belge, conserveront-ils leurs places ?
M.
de Brouckere – La même observation peut
s’appliquer aux huissiers, aux notaires et à d’autres fonctionnaires.
VOTE SUR L’ENSEMBLE DU PROJET
M. le président – S’il n’y a pas de proposition à cet égard, nous allons
passer à l’appel nominal ; en voici le résultat :
66 membres prennent part au vote.
62 répondent oui.
4 répondent non.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il sera
transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. Andries, Berger, Coghen,
Coppieters, de Behr, de Brouckere, de Florisone, de Langhe, de Longrée, de Man
d’Attenrode, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de
Nef, de Perceval, de Puydt, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmanet de Biesme,
Desmet, de Terbecq, de Theux, Devaux, Doignon, Donny, B. Dubus, Eloy de
Burdinne, Fallon, Frison, Heptia, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Kervyn, Lardinois,
Lebeau, Lecreps, Lejeune, Liedts, Maertens, Mast de Vries, Mercier, Metz,
Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, Pirmez, Sigart, Simons, Troye,
Ullens, Vanderbelen, Van Hoobrouck, Verdussen, H. Vilain XIIII, Wallaert, Zoude
et Raikem.
Ont répondu non : MM. Pollénus, Raymaeckers,
Seron et Verhaegen.
Discussion générale
M. le président – M. le ministre se rallie-t-il au projet de la section
centrale ?
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, bien que la majorité de la section centrale se
soit prononcée contre l’arrondissement administratif de Maeseyck, je prie la
chambre de remarquer que trois sections se sont prononcées pour l’adoption du
projet de gouvernement. Je ferai observer aussi qu’il s’agit plutôt, dans ce
projet, de conserver le restant de l’arrondissement de Ruremonde en district
séparé, que de créer un district nouveau. C’est en quelque sorte comme si on
transférait le siège de l’arrondissement de Ruremonde à Maeseyck. Vous
remarquerez, que dans le Luxembourg la population est la même que dans le
Limbourg, et on conserve au moins provisoirement cinq districts administratifs,
tandis que dans le Limbourg, il n’en restera que trois. Dans le Luxembourg on
maintient également cinq représentants, tandis que la suppression de
l’arrondissement de Maeseyck semblerait devoir entraîner, pour le Limbourg, la
suppression d’un député.
L’arrondissement d’Arlon se trouve exactement dans les
conditions dans lesquelles se trouvera l’arrondissement de Maeseyck. Cet
arrondissement a 33 mille et quelques centaines d’habitants. On n’a pas cru
devoir supprimer cet arrondissement. Une autre considération en faveur de
Maeseyck, c’est que cette ville est éloignée du centre de la province, tandis
qu’Arlon est le siège même du gouvernement provincial.
Il nous a paru équitable que le restant de
l’arrondissement de Ruremonde fût maintenu en arrondissement spécial. Il en
résultera que ce territoire aura un fonctionnaire qui veillera plus
spécialement à son bien-être, qui lui servira d’appui auprès de l’autorité
provinciale et du gouvernement, et qu’il aura un représentant à cette chambre.
Il me semble que c’est là une mesure qui tend à diminuer les pertes résultantes
du fractionnement qu’a subi le district de Ruremonde.
L’établissement du siège de l’arrondissement à
Maeseyck offre aussi des facilités aux habitants sous le rapport administratif.
Cette portion de territoire, quoiqu’elle ne soit pas très peuplée, est très
étendue et susceptible d’améliorations qu’elle obtiendra plus facilement si
elle conserve une existence indépendante, séparée des deux autres
arrondissements.
Il est encore à remarquer que cet arrondissement sera
dans la plus grande partie de sa frontière, borné par le territoire
hollandais ; et sous ce rapport, il est important qu’il y ait un
commissaire du gouvernement à proximité de la frontière.
M. de Brouckere – Vous aurez dû remarquer qu’à l’appui de son opinion M. le
ministre a fait valoir des considérations générales qui sont applicables à
toutes les localités. Quand on parle des avantages qu’ont les communes à ne pas
être éloignées du chef-lieu d’arrondissement, à avoir un fonctionnaire qui
veille particulièrement au bien-être de chaque commune, cela peut s’appliquer
tout aussi bien aux autres communes qu’à Maeseyck. Si je me lève pour soutenir
une opinion contraire à celle du ministre, c’est que je m’étaie sur l’opinion
de la section centrale dont 5 membres sur 7 ont repoussé son projet ; un
s’est abstenu et un l’a appuyé. J’ajouterai que ce n’est pas seulement de
l’opinion de la section centrale que je m’étaie, mais encore de celle du
conseil provincial lui-même. C’est même particulièrement sur l’avis de ce
conseil que je m’appuie, parce qu’il est juge, et juge naturel de l’intérêt de
la province, et que, s’il faut l’en croire, en créant l’arrondissement de
Maeseyck, on agirait d’une manière contraire aux intérêts de cette province.
Voici comment s’exprime le conseil provincial du
Limbourg :
« Considérant que l’utilité d’un troisième
arrondissement, formé des communes restantes de celui de Ruremonde, n’est pas
démontré ;
« Qu’en effet, les cantons d’Achel, Brée et
Maeseyck ne peuvent pas être classés parmi les cantons de quelque importance
sous le rapport agricole et industriel, et qu’il ne semble nullement
vraisemblable que la ville de Maeseyck, placée entre Ruremonde et Maestricht,
soit destinée à un avenir commercial, soit comme entrepôt, soit à d’autres
titres, de nature à devoir entraîner l’application d’une mesure pour ainsi dire
exceptionnelle ;
« Que c’est le grand nombre des communes, comme
aussi celui des membres qui composent les administrations communales, qui
augmentent les occupations des commissaires d’arrondissement ;
« Que les cantons d’Achet, Brée et Maeseyck ne
comptent que vingt-cinq communes, tandis qu’il existe des cantons dans la
province qui, avec une population peu inférieure à celle des premiers, ont plus
de communes, et dont chacun séparément fournirait plus de besogne à un
commissaire ;
« Considérant que tout milite pour l’adjonction
des cantons d’Achet et de Brée à l’arrondissement de Hasselt.
« Considérant que la situation du canton de
Maeseyck sur la grande route vers Maestricht à Tongres, et les relations
judiciaires établies avec cette dernière ville, militent, au contraire, pour sa
réunion à l’arrondissement de Tongres ;
« Considérant, etc. »
Vous voyez donc que le juge naturel de la question
pense qu’il serait contraire aux intérêts de la province de créer trois
arrondissements dans la province de Limbourg. En effet, ne serait-ce pas une
création absurde que celle d’un district qui n’aurait que 23 mille habitants et
25 communes qui ne présentent aucune complication quelconque, aucun intérêt
particulier demandant une surveillance ? on le conçoit très bien ;
aussi vous dit-on qu’on ne veut pas créer un arrondissement nouveau, mais
conserver ce qui existe ; et on cite à l’appui de cette opinion le Luxembourg.
Mais je prétends qu’on veut créer, car Maeseyck n’a jamais été un chef-lieu de
district ; l’arrondissement de Ruremonde était composé de 80 mille
habitants. De ces 80 mille habitants, on en a enlevé près de 60, c’est-à-dire
les trois quarts, et des 23 mille qui restent, on veut former un district. Si
vous agissez ainsi, je ne vois pas pourquoi le Hainaut, les Flandres, le
Brabant, ne viennent pas demander un commissaire de district par canton, car
ces provinces ont des cantons de plus de 20 mille habitants.
On a fait valoir une autre raison : En créant
l’arrondissement de Maeseyck, on donne au Limbourg un député de plus. Si on
peut me démontrer que la constitution permet par ce moyen de donner à cette
province un député de plus, je voterai pour son adoption. J’ai exprimé le désir
que le Limbourg pût avoir un représentant de plus, mais la création d’un
district ne peut avoir ce résultat ; la circonscription administrative n’a
aucune influence sur le nombre des députés. Lisez la constitution et la loi électorale,
et vous verrez que le nombre des députés n’est pas déterminé d’après le nombre
des districts, mais d’après le nombre des habitants. La loi fondamentale dit
positivement qu’il ne peut y avoir plus de députés que de fois 40 mille
habitants. C’est le maximum ! Quant à la circonscription et au nombre des
districts, il n’est pour rien dans ce qui doit déterminer le nombre des
représentants.
De manière que cette dernière considération tombe
aussi ; et en définitive, je pose en fait qu’il n’y a pas une seule raison
valable qu’on puisse produire à l’appui de la proposition de création d’un
district de 23 mille habitants.
M. Heptia, rapporteur – Dans tout ce qu’a dit M. le ministre pour défendre son
projet, il n’a pas attaqué le moins du monde les bonnes raisons données par la
section centrale pour s’opposer à la création d’un troisième district dans la
province de Limbourg. On s’est appuyé seulement sur l’exemple d’autres
localités, et notamment du Luxembourg. Mais, s’il existe de petits
arrondissements, comme cela offre des inconvénients réels, ce n’est pas une
raison pour en augmenter le nombre. Les petits arrondissements sont contraires
à l’esprit de notre constitution ; car (c’est un principe admis par tout
le monde) il est évident que nous sommes les représentants de la nation ;
nous devrions donc être élus par la généralité de
Cette considération devrait suffire pour vous faire
repousser la proposition du gouvernement qui constituerait une anomalie et qui
présenterait des inconvénients avec lesquels il est impossible que nous
arrivions à une représentation qui représente non des intérêts de clocher, mais
la généralité de la nation.
Puisqu’on n’a pas attaqué les raisons données par la
section centrale, il est inutile que j’insiste davantage.
M. Simons – Messieurs, j’appuierai le
projet du gouvernement ; permettez que très succinctement je vous présente
les considérations qui me déterminent à donner la préférence à cette
combinaison.
D’abord, messieurs, il est bon de vous dire que de
toutes les localités qui souffriront par l’exécution du traité de paix, il n’y
en a pas dont les intérêts se trouveront froissés d’une manière aussi sensible
que ceux des trois cantons d’Achel, de Brée et de Maeseyck. Ce sont les
malheureux restes de l’arrondissement de Ruremonde : le surplus de cet
arrondissement retournera à
La perte qu’essuiera surtout la ville de Maeseyck est
immense. Le commerce de grains y avait pris depuis quelques années une
extension extraordinaire. A cause des facilités des communications pour le
transport de ces sortes de denrées par
Eh bien, messieurs, du moment que la dernière
signature sera apposée sur ce fatal traité, toutes ces sources de bien-être
seront taries, et ces malheureuses populations se trouveront plongées dans un
état de marasme dont elles ne se relèveront que difficilement.
Ajoutez à cela que la double ligne de douanes dont
cette partie de la province va être enveloppée, neutralisera complètement le
peu d’affaires commerciales qui pourraient encore s’y traiter, et vous pourrez
vous faire une idée de la position alarmante dans laquelle ces cantons vont se
trouver. Leur sort déplorable mérite sans doute la bienveillance toute
particulière du gouvernement et de la législature.
D’après ces considérations, que je n’exagère
nullement, je vous le demande, est-ce trop vous demander en faveur de ces
cantons que, pour les relever autant que possible de cet état déplorable, vous
les érigiez en un petit district ou commissariat ? est-ce trop vous
demander que la faveur de leur accorder un agent du gouvernement qui, par sa
position, sera à même d’apprécier leurs besoins, et pourra en toute occasion
leur tendre une main compatissante ?
Pour moi, je ne le pense pas. Ce ne sera en tout cas
qu’un faible dédommagement du sacrifice énorme qui leur est imposé dans
l’intérêt général.
Si l’érection de ce commissariat devait donner lieu à
de fortes dépenses, je concevrais la répugnance que quelques membres pourraient
avoir à adopter le système qui leur est proposé par le gouvernement. Je
partage, autant que personne de cette chambre, l’opinion que du train où nous
allons en fait de dépenses, le trésor de
l’état court grand risque de se trouver bientôt gravement compromis. Je pense
aussi que tous nous devons désormais prendre pour devise le mot
« économie ». mais celle dont il s’agit est tellement insignifiante,
que réellement elle ne doit pas nous arrêter. Ah ! si nous pouvions
cicatriser d’une manière aussi peu coûteuse toutes les plaies profondes que le
morcellement du territoire a laissées, certes nous en saisirions, avec le plus
grand empressement, l’occasion.
Eh bien, ce qui malheureusement est impossible à
l’égard de toutes les victimes du traité, vous le pouvez ici, en partie du
moins, à peu de frais, à l’égard d’une localité. Le vote que vous allez émettre
est en quelque sorte un vote politique. C’est un acte réparateur qui est
vivement réclamé par les populations intéressées. Je ne puis donc que joindre
mes instances empressées à celles de ces cantons, tristes lambeaux de tout un
arrondissement, pour que la chambre consacre par son vote le système d’un
troisième district administratif dans le Limbourg.
Qu’on ne dise pas que cet amendement administratif
sera trop peu important quant à sa population, puisqu’il en existe dans
d’autres provinces qui ne présentent guère une population beaucoup plus
considérable.
Lors de la discussion et de l’adoption de la loi
électorale par le congrès, le district de Furnes ne comptait que 28 mille
habitants, et celui de Bastogne que 29 mille âmes. Le district d’Arlon, tel que
le laisse le traité de paix, ne compte même plus que 21 mille habitants, et
offre, par conséquent, sous le rapport de sa population, une importance
moindre.
A ces considérations déterminantes, viennent se
joindre d’autres non moins importantes.
Je ne soutiendra certainement pas que l’établissement
d’un troisième commissariat soit d’une nécessité tellement absolue qu’en son
absence l’administration générale y serait gravement compromise ; mais
toujours est-il que par ce moyen les relations entre les administrations
locales et les agents du gouvernement et de la provinces seront plus promptes
et plus faciles.
Les trois cantons dont il s’agit sont très
excentriques. Ils se trouvent à l’extrémité septentrionale de la province et à
une assez grande distance de la ville de Hasselt, comme de la ville de Tongres.
Qu’on les réunisse donc à l’un ou l’autre de ces commissariats ; il sera
toujours difficile à ces fonctionnaires de satisfaire au vœu de la loi
provinciale, qui les oblige à faire l’inspection administrative dans toutes les
communes de leur ressort.
La correspondance administrative s’en ressentira aussi
nécessairement.
Veuillez ne pas perdre de vue, messieurs, qu’il n’en
est pas dans le Limbourg comme dans les autres provinces, où les communications
sont faciles dans toutes les directions.
Il y a des endroits qui, un partie de l’année, sont
presque inaccessibles, à tel point que l’on est obligé de faire de grands
détours pour aboutir à une route et pouvoir ainsi se mettre en communication
avec les autres localités. Il y en a d’autres dont les habitants se trouvent,
en hiver, à cause des inondations, dans la nécessité de prendre une direction
tout opposée et de doubler ainsi la distance pour se rendre à un autre endroit.
Ne pas avoir égard à ces sortes de considérations de
localités, et vouloir trancher une question topographique à la seule vue de la
carte, c’est s’exposer à commettre les erreurs les plus graves et à heurter de
front tous les véritables intérêts des administrés.
Oui, messieurs, les intérêts de ces habitants vont
être gravement compromis, si vous refusez votre vote approbatif à l’érection de
ce troisième commissariat.
Pour ne pas abuser de vos moments précieux, je ne vous
citerai entre plusieurs autres qu’un seul point. Vous savez, messieurs, que tous
les ans les miliciens doivent se présenter devant le conseil de milice, pour
faire valoir leurs droits à l’exemption ; et si cette exemption n’est que
temporaire, ils sont obligés de répéter ces demandes d’année en année durant
cinq années consécutives. Vous n’ignorez pas non plus que ces conseils de
milice siègent au chef-lieu du district. Eh bien, si vous n’adoptez pas la
proposition du gouvernement, vous obligez ces malheureux à des courses
continuelles et à des dépenses qui seront souvent au-dessus de leurs moyens
pour faire valoir des réclamations fondées. Combien ne s’en trouvera-t-il pas
qui, faute de pouvoir faire face aux frais de voyage, seront hors d’état de
pouvoir se rendre au chef-lieu pour faire accueillir leurs droits à
l’exemption, et seront ainsi injustement désignés pour le service.
J’ai été témoin des inconvénients graves qui sont le
résultat de l’éloignement de ces malheureux du chef-lieu du commissariat. J’ai
vu, avant qu’un commissaire spécial n’eût été établi à Fauquemont, rive droite
de
Ne veuillez pas perdre de vue encore que ce sont
précisément les miliciens infirmes et invalides que vous forcez par là à ces
déplacements continuels.
Le même inconvénient se présente pour les chefs des
administrations communales, qui doivent chaque fois accompagner ces miliciens,
afin d’assister, lorsque des examens, l’identité des individus qui s’y
soumettent.
Une dernière considération qui milite encore pour le
système d’un troisième district, c’est que par ce moyen le droit politique de
concourir à l’élection de la représentation nationale ne sera pas un vain mot
pour les électeurs de ces cantons. Si vous les astreignez à se déplacer à
chaque élection et à s’éloigner de leur domicile pendant au moins trois jours,
il leur faudra une grande dose de patriotisme et une abnégation rare de leurs
intérêts personnels pour prendre part à une opération qui cependant les
intéresse autant que les autres localités.
La sympathie qui s’est manifestée naguère dans cette
enceinte pour tout ce qui tient à l’intérêt des deux provinces victimes du
traité de paix, m’est un sûr garant que, dans cette occasion, cette assemblée
saura de nouveau prouver par des faits, ainsi qu’elle l’a déjà fait pour la
circonscription judiciaire, que ces sentiments bienveillants exprimés dans des
moments douloureusement solennels partaient réellement du cœur.
Je crois pouvoir borner là pour le moment mes
observations. Je voterai pour le projet du gouvernement.
M. de Brouckere – Il résulte de ce que vient de dire l’honorable préopinant
que son système est dans l’intérêt de la province de Limbourg, et que ceux qui
n’admettent pas son système se montrent les adversaires de la province de
Limbourg. Pour moi, si je regardais la division du Limbourg en trois districts
comme dans l’intérêt de cette province, je défendrais cette opinion. J’ai
habité longtemps le Limbourg et j’y ai été très heureux ; j’en ai donc
conservé les plus doux souvenirs. Aussi chercherai-je toute occasion de prouver
mon dévouement à cette province. Mais, comme toujours, je fais taire l’intérêt
particulier devant l’intérêt général. En effet, si la création de trois
districts est dans l’intérêt de quelques localités, elle est contraire à
l’intérêt général.
Je me suis appuyé sur l’opinion du conseil provincial
du Limbourg. Il me semble, d’après ce qu’a dit l’honorable M. Simons, que la
députation provinciale n’a pas exprimé positivement son avis à cet égard. Mais
voici son avis :
« La députation est d’avis de conserver dans la
province de Limbourg deux arrondissements dont le chef-lieu serait fixé à
Hasselt et à Tongres. »
Il y avait dans la députation 4 membres, dont 2
appartenaient aux parties cédées. Ces honorables membres ont pensé qu’il était
dans l’intérêt général de n’avoir que 2 districts. C’est aussi mon opinion.
Quant au nombre des représentants, je me suis abstenu
d’en parler. En effet nous n’avons pas maintenant à nous en occuper. Il y a une
loi qui fixe le nombre des représentants. Cette question n’a pas de rapport
avec celle du nombre des districts.
M. de Renesse – Messieurs, je crois que la proposition du gouvernement, qui
tend à maintenir trois arrondissements administratifs pour la province de
Limbourg, mérite d’être prise en considération ; en effet, si l’on
considère l’étendue de cette province, et surtout la position excentrique des
cantons de Brée, d’Achel et de Maeseyck, il peut être de l’intérêt du
gouvernement, et même utile pour le pays d’avoir, soit à Brée ou pour le moins
à Maeseyck, ville frontière et éloignée du chef-lieu de la province, un
fonctionnaire d’un rang supérieur qui puisse, en même temps qu’il donne ses
soins à l’administration de cet arrondissement, en surveiller tout ce qui a
rapport à la navigation de
La ville de Maeseyck et ses environs souffriront
beaucoup par le morcellement d’une partie du pays ; en outre, cette ville
se trouvant dans le rayon de la douane, tout son commerce avec la rive droite
sera anéanti ; l’établissement d’un commissariat de district serait une
légère compensation pour la perte que cette contrée doit subir dans l’intérêt
de
M. Heptia, rapporteur – Si la section centrale avait cru que la création d’un
commissariat de district à Maeseyck fût un remède aux maux dont la province de
Limbourg a eu à souffrir, je ne doute pas qu’elle eût proposé l’adoption de la
proposition du gouvernement ; mais je le demande, cette opinion est-elle
admissible ? Il est évident que l’établissement de ce commissariat de
district ne donnera pas lieu à de grandes dépenses ; car si on ne rétribue
pas largement le commissaire de district, cette création ne donnera pas un
grand profit à cette localité, et par conséquent ne réparera pas les pertes
qu’elle a éprouvées. Aussi, ce qui a été dit d’une compensation à donner à
cette localité ne peut exercer aucune influence sur vos esprits.
Si je n’avais eu qu’à répondre à cette observation, je
n’aurais pas cru devoir prendre la parole. Mais je dois répondre à deux ou
trois observations qui auront pu faire quelque effet sur les personnes qui ne
connaissent pas les localités.
On a dit que, s’il n’y avait pas de commissaire de
district à Maeseyck, les miliciens seraient obligés à des déplacements longs et
dispendieux, et que ce serait là un très grand inconvénient. Je répondrai à
cela que l’établissement du canton à Maeseyck profitera beaucoup au canton de
ce nom, un peu au canton de Brée qui est plus près de Maeseyck que de Tongres,
et pas du tout à Alchen qui est plus près de Hasselt.
On a fait remarquer qu’avant l’établissement du
commissariat de Fauquemont, les miliciens étaient obligés de venir à Tongres
pour réclamer en matière de milice. Mais il faut faire attention qu’ils étaient
séparés par
On a dit aussi que si l’on n’établissait pas à
Maeseyck un arrondissement particulier, les droits politiques d’un grand nombre
de citoyens deviendraient une illusion à cause de la grande distance à
parcourir pour se rendre au chef-lieu où s’exercent les droits
électoraux ; c’est là un inconvénient qui se rencontre à un degré bien
plus grand dans un bon nombre de localités. Je pourrais en citer ; mais
c’est inutile, car il n’en est pas un parmi vous qui ne connaisse plusieurs
localités dans ce cas.
Je crois donc que tout ce qui a été dit en faveur de
la création de trois arrondissements, et qui se réduit à dire que ce serait une
compensation en faveur de ces localités, est sans fondement et ne doit pas plus
vous toucher que cela n’a touché les membres de la section centrale.
M.
le ministre des travaux publics (M. Nothomb) – Je n’examinerai pas les
objections du préopinant ; car il est incontestable que la création d’un
arrondissement de Maeseyck, en quelque sorte le souvenir de l’arrondissement de
Ruremonde, ne soit une mesure favorable aux populations qu’elle concerne.
Je crois devoir insister sur une observation de
l’honorable M. de Renesse qui me paraît de nature à frapper vos esprits. Il
s’agit de savoir si administrativement nous n’avons pas intérêt à nous
maintenir sur
Quoi que vous fassiez, vous aurez besoin d’avoir dans
le Limbourg un agent sur
Ce district ne présentera pas une population
considérable, mais il ne sera pas unique sous ce rapport dans le royaume, sans
citer le district d’Arlon qui se trouve dans une position exceptionnelle ;
mais je citerai deux autres districts qui ont existé dans l’état normal de
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux) – Je dois répondre à des
observations qui n’ont pas été rencontrées. Il semble que quelques personnes reculeraient
devant l’érection de l’arrondissement de Maeseyck dans la crainte de la
nomination de cinq représentants ; ces personnes paraissent dominées par
des scrupules de constitutionnalité. La section centrale a été d’avis qu’il n’y
a pas d’inconvénient à attribuer 5 représentants à la province de
Limbourg ; et le congrès lui-même a tranché cette question de
constitutionnalité. En 1831 il n’y avait que 338,000 habitants dans le
Limbourg, et cependant le congrès a attribué 9 représentants à cette province,
ce qui suppose 360,000 âmes ; il y avait 22,000 habitants de moins qu’il
n’en fallait pour 9 représentants. Ceci est la preuve que le congrès pensait
qu’on pouvait réunir les excédants de provinces pour avoir un plus grand nombre
de représentants. Voilà pour la question de constitutionnalité. Rien ne
s’oppose donc de ce chef à la formation de l’arrondissement de Maeseyck.
L’on a dit que les petits arrondissements sont des
bourgs pourris ; je ne sais si c’est un compliment que l’on adresse aux
arrondissements de la province de Luxembourg. Quoi qu’il en soit, je crois qu
les députés de cette province le repousseront, et ne se croiront pas moins les
représentants de la nation, quoiqu’ils aient été désignés par des populations
moins nombreuses que les populations de Bruxelles et d’autres localités ;
ils ont fait preuve d’autant d’indépendance que leurs collègues.
Revenons aux considérations administratives. on a dit
que les motifs que l’on avait fat valoir pouvaient être invoqués par diverses
localités du pays ; je répondra non ; il n’y a pas de localité qui
puisse inspirer autant d’intérêt que le reste de l’arrondissement de
Ruremonde ; en outre, on a toujours été d’avis qu’il fallait des
améliorations dans
Je ne répondrai pas à la considération de la dépense
d’un commissariat de district ; il n’est pas entré dans ma pensée d’avoir
égard à cette dépense aussi minime ; mais nous avons considéré
l’importance d’un administrateur comme stimulant dans un pays où beaucoup de
choses peuvent être améliorées ; et nous avons considéré encore la
question comme un acte de justice, de réparation pour le district de Ruremonde.
Et ces observations doivent suffire pour déterminer à adopter le projet du
gouvernement.
- M. Pollénus dépose un amendement
M.
Pollénus – Messieurs, la principale
objection que l’ont ait faite contre la proposition du gouvernement consiste à
dire que le troisième arrondissement ne présente pas une importance suffisante pour
justifier la création d’une administration centrale.
J’admettrai volontiers que dans toute mesure
administrative l’utilité doit seule nous décider ; Un honorable membre qui
a pris le premier la parole, s’est étayé sur l’avis de la députation provinciale,
et j’appellerai un instant l’attention de la chambre sur cet avis. Que dit
l’avis de la députation du Limbourg ? Qu’il considère l’utilité du
troisième arrondissement comme n’étant pas démontrée, « si cet
arrondissement est formé comme il est dit. » Eh bien, messieurs, sur quoi
délibérait la députation ? Sur le projet du gouvernement, et dès lors il
est évident qu’elle n’a contesté l’utilité du troisième arrondissement que pour
autant qu’il serait formé de la manière indiquée par le gouvernement. L’avis de
la députation ne peut donc, en aucune façon, être invoqué contre ma
proposition.
On a représenté la partie du Limbourg dont il s’agit
comme extrêmement misérable, comme se trouvant dans une situation telle qu’il
ne s’y trouverait pour ainsi dire pas d’intérêts dignes d’être
administrés ; on se tromperait étrangement, messieurs, si on regardait
cette position comme exacte : il règne dans cette partie du Limbourg
beaucoup d’aisance, l’agriculture fait des progrès, le commerce se développe,
surtout depuis que le camp se trouve établi dans le voisinage de ce pays. La
seule objection qui peut rester debout est donc celle que la population du
troisième arrondissement serait trop restreinte, et c’est pour ce motif que je
propose d’y ajouter le canton de Peer, qui, comme vous pouvez le voir,
messieurs, en jetant un coup d’œil sur la carte, se trouve placé de manière à
devoir être naturellement réuni aux autres cantons dont il s’agit de former le
troisième arrondissement. Ce canton a de plus la même nature de sol et des
intérêts qui sont à tous égards les mêmes.
Il est d’ailleurs impossible, messieurs, de former le
troisième arrondissement sans y comprendre le canton de Peer ; il n’existe
pas de moyen, par exemple, de concevoir un seul système de communications sans
atteindre ce canton. Si donc on formait le troisième arrondissement sans que le
canton de Peer en fît partie, on n’aurait rien fait ; au contraire, on
aurait créé un obstacle.
Vous reconnaîtrez sans peine, messieurs, que, par sa
position excentrique, Maeseyck ne convient nullement pour être le chef-lieu de
l’arrondissement proposé, tandis que Brée, qui se trouve au centre de ces
territoires, conviendrait sous tous les rapports. M. le ministre des travaux
publics a objecté, il est vrai, qu’il est important pour le gouvernement
d’avoir un agent sur
Messieurs, par l’adoption de l’amendement que j’ai
l’honneur de vous soumettre, vous donneriez à l’arrondissement dont il s’agit
une population d’environ 32,000 habitants ; ces habitants ont des intérêts
absolument identiques dans le territoire qu’ils occupent : il y a beaucoup
de bruyères à défricher, et il ne s’y trouve aucune route pavée ; en leur
donnant une administration, à eux, vous leur fournissez le moyen de tendre au
but qui leur est commun ; mais si vous établissez l’arrondissement sans y
ajouter le canton de Peer, au lieu de créer une administration vous créerez un
empêchement à l’administration. Ces considérations, messieurs, sont tellement
importantes à mes yeux, que, si le canton de Peer n’est pas compris dans
l’arrondissement proposé, je me verra forcé de voter conter le projet du
gouvernement.
Néanmoins, messieurs, si M. le ministre de l'intérieur
croyait devoir combattre mon amendement, je déclare que je n’insisterais pas
pour son adoption ; je me bornerais alors à voter contre le troisième
arrondissement ; cependant, je dois le dire, je tiendrai beaucoup à voir
se créer cet arrondissement, mais de telle manière qu’il ne fût pas un obstacle
à l’administration ; je désirerais surtout l’établissement de trois
arrondissements dans le Limbourg parce qu’il me semble qu’il y aurait une
grande injustice à ce que cette province n’eût que quatre députés à la
représentation nationale.
- L’amendement de M. Pollénus est appuyé.
Un grand nombre
de membres – La clôture !
M.
Verhaegen – On vient de déposer un
amendement, personne ne l’a combattu ; je me propose de le combattre, et
je désire dès lors que la discussion continue.
M.
Dumortier – Vous ne pouvez méconnaître,
messieurs, l’influence que la loi dont il s’agit en ce moment peut avoir sur
une autre loi dont nous aurons à nous occuper tout à l’heure, je veux parler de
celle qui fixe le nombre des députés à élire par la province de Limbourg. Je
pense donc que le projet actuel est très important et que nous devons encore
continuer la discussion.
M.
de Brouckere – Je dois répondre à
l’honorable préopinant que la loi dont nous nous occupons ne peut avoir aucune
influence sur le nombre des députés….
M.
Dumortier – Non, mais sur le lieu où se
fera l’élection.
- La clôture de la discussion générale est mise aux
voix et adoptée.
Article 1
On passe à la discussion de l’article premier ;
la proposition du gouvernement est ainsi conçue :
« La province de Limbourg est divisée en trois
arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux sont fixés à Hasselt, à
Tongres et à Maeseyck. »
La section centrale propose la disposition
suivante :
« La province de Limbourg est divisée en deux
arrondissements administratifs, dont les chefs-lieux sont fixés à Hasselt et à
Tongres. »
M.
Simons – Je crois, messieurs, que
comme on l’a fait dans une circonstance semblable, il faut ici procéder par
questions. La première question à décider est celle de savoir qu’il y aura deux
ou trois arrondissements, et ce ne sera que lorsqu’on sera définitivement fixé
sur ce point qu’il s’agira de savoir de quelle manière chacun des
arrondissements sera formé. Je demanderai dont que l’on mettre d’abord en
discussion la question de savoir s’il y aura deux ou trois arrondissements.
M.
Pollénus – Remarquez, messieurs, que
ceux qui, comme moi, veulent un troisième arrondissement en tant qu’il comprenne
le canton de Peer, qui n’en veulent pas sans l’adjonction de ce canton, que
ceux-là ne pourront répondre à la question que veut faire poser l’honorable
préopinant. Je déclare, messieurs, que si la question est posée de cette
manière, je serai forcé de m’abstenir.
M. Dumortier – Messieurs, je me
prononcerai en faveur du projet de la section centrale.
Il importe de donner aux débris du Limbourg cinq
représentants. Je crois que beaucoup de membres de cette chambre partageront
cette manière de voir. Mais je ne vois pas la nécessité de créer un nouveau
district.
Sous le gouvernement hollandais, et jusqu’à la
révolution, il n’y avait dans toute la province de Limbourg que trois
arrondissements judiciaires, et trois districts administratifs. Voilà de quel
point nous devons partir. Aujourd’hui vous perdrez la moitié de la province,
vous ne conserver que deux arrondissements judiciaires, et l’on voudrait créer
un troisième arrondissement administratif. Cela me paraît un non-sens. Pendant
que Maestricht était occupé par les Hollandais, et que le reste de la province
était sous la domination de
Il n’y avait que trois district électoraux, ceux de
Ruremonde, Hasselt et Tongres. Il y avait provisoirement un bureau à
Fauquemont, pour le double motif que je viens d’indiquer. Dans cet état de
choses, quelles étaient les distances à franchir ? Eh bien, pour le
district de Ruremonde, les distances à franchir étaient beaucoup plus grandes
qu’elles ne le sont aujourd’hui dans le système de la section centrale, savoir
dans le système du maintien de deux districts. Ainsi la création d’un troisième
district ne doit, sous ce rapport, parer à aucun inconvénient.
Mais, dit-on, il faut administrer avec soin cette
partie du Limbourg. Messieurs, tous ceux qui connaissent cette portion de la
province savent qu’il y a peu à administrer dans une partie de territoire qui
se compose presque exclusivement de bruyères. Mais, ajoute-t-on, il y a les
rives de
On vous a dit, messieurs, qu’il existait des districts
moins populeux que celui que l’on propose. On a cité les districts de Bastogne
et de Furnes.
Lorsque le congrès a fait le loi électorale et quand
les chambres ont voté la loi provinciale, on a pensé qu’il fallait conserver
les districts tels qu’ils étaient établis. Mais si nous avions eu à les créer,
il y en aurait que nous n’aurions pas institués. Je faisais partie de la
section centrale pour la loi provinciale. Je me rappelle très bien que M. le
ministre de l'intérieur de cette époque, qui était M. de Theux, avait proposé
dans le projet de loi ce système : que tous les arrondissements
administratifs correspondraient à des arrondissements judiciaires ; M. de
Theux a soutenu cette opinion dans le sein de la section centrale.
M.
le ministre de l'intérieur et des affaires étrangères (M. de Theux) – Cela n’est pas exact. Je demande la parole.
M.
Dumortier – Le seul motif pour lequel
on n’a pas admis cette opinion, c’est qu’il y aurait eu lieu à modifier la loi
électorale, et comme on ne voulait pas modifier cette loi, on a laissé les
choses dans l’état où elles étaient.
De quoi s’agit-il aujourd’hui ? Il s’agit de
former un district nouveau, et pour créer ce district, M. de Theux n’a plus à
invoquer le motif sur lequel il s’appuyait lors de la discussion de la loi
provinciale. Mais, dira-t-on, la création de ce district est une nécessité. Je
demande moi combien il y aura d’électeurs dans ce district ? Je ne pense
pas que ce nombre dépasse 150. On a déjà laissé échapper le mot de bourg
pourri, et moi aussi je m’associe à cette opinion ; oui, un district qui
ne sera composé que de 150 électeurs sera un véritable bourg pourri. Or, je ne
veux rien de semblable en Belgique.
Messieurs, ce n’est pas dans l’intérêt public qu’on
veut créer un semblable district. Il y a évidemment un intérêt privé en jeu.
D’ailleurs vous avez, pour vous prononcer, un témoignage au-dessus de toute
espèce d’argument : c’est l’avis du conseil provincial du Limbourg. Le
conseil, qui certes est le meilleur juge en cette matière, déclare qu’il
n’admet que la nécessité de deux districts. Je le répète, il y avait dans le
principe trois districts. Aujourd’hui la province est réduite de moitié. Dès
lors il est inutile de créer un troisième district. (Aux voix !)
M. le ministre de l'intérieur et
des affaires étrangères (M. de Theux) – Messieurs, je viens
protester contre cette assertion de M. Dumortier que ce serait dans un intérêt
privé que nous aurions fait la proposition que vous discutez maintenant. Je
défie l’honorable préopinant de citer une seule circonstance où , comme
ministre, ou comme député, j’aurais défendu une proposition d’intérêt privé. (Non ! non !)
C’est uniquement une considération d’équité en faveur
de la partie restante de l’arrondissement de Ruremonde qui nous a déterminé à
vous présenter le projet.
Je conçois fort bien que s’il s’agissait de créer un
semblable arrondissement dans une autre province, nous n’en ferions pas la
proposition. Mais nous avons cru qu’il était véritablement dans l’intérêt des
habitants de cette partie du territoire d’obtenir l’avantage d’un commissariat.
J’ai déjà eu l’honneur d’en exposer les motifs à la chambre.
Messieurs, ce qu’on a dit de la discussion de la loi
provinciale n’a nullement trait à ceci ; car le gouvernement s’est rallié
aux propositions de la section centrale. On n’a rien innové quant aux
commissariats de district ; eh bien, c’est encore le même principe que
nous avons suivi pour ce qui restait de l’arrondissement de Ruremonde. (Aux voix ! aux voix !)
- La clôture est mise aux voix et prononcée.
M. le président – Je vais mettre aux voix la question de savoir s’il y aura
deux arrondissements dans le Limbourg.
La section centrale propose deux arrondissements, et
le gouvernement trois.
Des membres – L’appel nominal ! l’appel nominal.
- Il est procédé à l’appel nominal.
59 membres prennent part au vote.
Un membre (M. Pollénus) s’abstient, pour les motifs
qu’il a fait connaître tout à l’heure.
30 membres répondent oui.
29 répondent non.
En conséquence, la chambre décide qu’il n’y aura que
deux arrondissements dans le Limbourg.
Ont répondu oui : MM. Coppieters, de Brouckere,
de Florisone, de Langhe, de Nef, de Perceval, de Roo, Devaux, Doignon, Dolez,
Donny, Dumortier, Frison, Heptia, Kervyn, Lebeau, Lecreps, Lejeune, Maertens,
Manilius, Mercier, Pirmez, Raymaeckers, Sigart-Goffin, Troye, Vandenhove,
Vanderbelen, Verdussen, Verhaegen, Van Cutsem.
Ont répondu non : MM. Andries, Berger, de Behr,
de Longrée, de Man d’Attenrode, Demonceau, de Renesse, de Sécus, de Terbecq, de
Theux, Dubus (aîné), B. Dubus, Hye-Hoys, Jadot, Keppenne, Mast de Vries, Metz,
Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Peeters, C. Rodenbach, Seron, Simons, Ullens,
Wallaert, Willmar, Zoude et Raikem.
PRESENTATION D’UN PROJET DE LOI RELATIF AU PILOTAGE
SUR L’ESCAUT
M. le ministre des travaux
publics (M. Nothomb) monte à la tribune et donne lecture d’un projet de loi
relatif à l’exécution du traité du 19 avril, en ce qui concerne le pilotage.
Sur la proposition de M. le ministre, ce projet de loi
est renvoyé à la section centrale du budget de la marine, et le bureau est
autorisé à compléter cette section, s’il y a lieu.
La séance est levée à 5 heures.
La séance sera continuée ce soir à 7 heures et demie
pour la nomination des membres du jury d’examen.