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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 7
décembre 1841
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre
2)
Commission des tarifs du chemin de fer. Rapports
3)
Motion d’ordre relative à la comptabilité nationale et à la cour des comptes (Angillis, Smits)
2)
Projet de loi portant le budget des voies et moyens pour l’exercice 1842.
Discussion des articles. Contribution foncière (Smits, Demonceau, d’Huart, Rogier, Demonceau, Mercier, Dubus (aîné), Smits, Eloy de Burdinne), fonds des
non-valeurs (Angillis), redevances des mines (Jadot, Desmaisières, Demonceau), tarif des douanes (Eloy de
Burdinne), répression de la fraude (Manilius, Smits, Manilius, Smits),
tarif des douanes et rendement des douanes (Mercier, Dubus (aîné), Mercier, Smits, Demonceau, Delfosse), droits de succession (Peeters),
droit de chasse (Sigart, Nothomb,
Demonceau, Sigart, Nothomb, Sigart), amendes liées aux
faits de maraudage appliquées aux indigents (Pirson, Smits, Demonceau, Rogier, d’Huart) droits de
péages sur les canaux (Delehaye, Nothomb),
chemin de fer de la vallée de la Vesdre (Lys), tarif du
chemin de fer de l’Etat, (Rogier, Desmaisières, Demonceau, Rogier), fonds des dépôts et consignations (Cogels, Smits))
3)
Fixation de l’ordre du jour. Budget de la chambre (B. Dubus)
(Moniteur belge n°342, du 8 décembre 1841)
(Présidence de M.
Fallon)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi un quart.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ;
il est adopté.
M. de Renesse présente l'analyse des pièces adressées à la
chambre :
PIECES ADRESSEES A
« Les commerçants de la ville de Bruges
demandent que la chambre adopte des mesures répressives des abus du
colportage. »
- Renvoi à la commission chargée de l'examen du
projet de loi sur la matière.
________________________
« Les administrations communales du canton
de Chimay adressent des observations sur la loi du 28 juin 1832, relative à la
contribution personnelle et demandent que cette loi soit abrogée et remplacée
par une disposition dont les cotisations seraient calculées, d'après la matrice
cadastrale, sur le revenu net de toutes les propriétés
bâties. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________________
« Six ex-directeurs-adjoints des hôpitaux ayant
servi neuf années dans les ambulances militaires, ayant été
démissionnés par suite de suppression d'emploi, avec jouissance d'une année de
solde de non-activité, demandent un traitement
d'attente. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
COMMISSION
DES TARIFS DU CHEMIN DE FER. RAPPORTS
Par dépêche en date du
6 décembre, M. le ministre des
travaux publics (M. Desmaisières) adresse à la chambre 120
exemplaires des rapports de la commission des tarifs du chemin de fer.
- Conformément aux intentions de M. le ministre, ces
exemplaires seront distribués à MM. les membres de la chambre, et le restant
sera déposé à la bibliothèque.
M. Angillis – Messieurs, dans la séance d'hier, M. le ministre des
finances a annoncé à l'assemblée son intention de lui soumettre un projet de loi sur la comptabilité nationale.
M. le ministre m'avait déjà fait l'honneur de me
donner cette assurance, car, sans cette assurance, j'aurais pris l'initiative.
Maintenant, je dois faire observer à M. le ministre que la commission instituée
par arrêté royal du mois de juin 1840, avait en même temps formulé un projet de
loi sur la réorganisation de la cour des comptes. Ces deux projets de loi ont
une connexité si intime que si l'on veut avoir un système complet, on ne peut
pas les diviser. Je pense qu'on devrait les discuter et les examiner
simultanément. Mais comme l'honorable M. Dumortier avait déjà composé depuis
longtemps un projet de loi sur cette matière, il a été convenu que le projet de
M, Dumortier aurait la priorité et que celui de la commission devrait être
présenté comme amendement. Maintenant je demanderai
à M. le ministre des finances s'il est dans l'intention de proposer également un projet de loi sur la réorganisation de la cour des
comptes.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Messieurs, en m'occupant de la rédaction d'un projet de loi sur la comptabilité générale du
royaume, j'ai senti la nécessité de commencer également l'examen du projet de loi
pour la réorganisation de la cour des comptes. Le projet, messieurs, sur la
comptabilité est près d'être achevé, et pourrait être présenté prochainement à
la chambre ; cependant je le retiendrai, afin qu'il puisse être présenté
simultanément avec un projet de loi sur la cour des comptes.
Je me proposais, après que ce travail aurait été
entièrement terminé, de convoquer également les anciennes commissions, et de
soumettre mon travail aux membres qui les composaient ; je suivrai cette idée
dès que les projets de loi ; dont il s'agit, seront achevés.
PROJET
DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1842
Discussion
des articles
« Principal,
« 5 centimes additionnels ordinaires, dont deux
pour non-valeurs,
« 10 centimes additionnels extraordinaires,
« 3 centimes additionnels supplémentaires sur
le tout,
« Soit au total : fr. 17,749,827. »
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Messieurs,
quand j'ai procédé à la confection du budget des voies et moyens, j'ai prié les
divers chefs d'administration générale de s'adjoindre à moi, et j'ai commencé le travail par le tableau qui avait été présenté l'année
dernière par mon honorable prédécesseur. Dans ce tableau, j'ai vu figurer une somme de 516,000 francs, comme montant des
trois centimes additionnels à la contribution foncière ; j'ai porté cette somme
dans le projet du budget des voies et moyens de cette année. Aucune section
n'avait fait d'observation sur le chiffre. Cependant, en parcourant plus tard
les débats qui ont eu lieu dans cette chambre, à l'occasion du budget de 1841,
je me suis aperçu que les centimes additionnels n'avaient été votés que sur le
principal de la contribution foncière, et nullement sur les autres centimes
additionnels. Une erreur a donc été commise ; mais cette errer est d'autant
plus justifiable que l'année dernière la chambre n'a pas voté sur le tableau
qui, par suite, est resté intact tel qu'il avait été présenté ; elle a décidé
par un seul vote que tous les chiffres du budget des voies et moyens
s'élèveraient à telle somme, sans entrer dans les détails de ce budget.
Maintenant, si la chambre pensait devoir maintenir
sa décision antérieure et n'accorder conséquemment que les trois centimes
additionnels sur le principal, dans ce cas, je consentirais volontiers à
reporter la différence sur l'article suivant, sur le personnel qui présente
tous les moyens de recevoir cette imputation, comme je l'établirai tout à
l'heure, quand la chambre s'occupera de cet article. Il s'agirait dès lors de
distraire de la somme de 17,749,827 fr., celle de
67,343 fr., et cette dernière somme devrait être ajoutée à celle de 8,500,000
francs, affectée à la contribution personnelle.
M. le président - Dans ce cas, il faudrait sans doute
aussi porter une modification à l'art. 1er.
M. Demonceau, rapporteur - Je demande la parole sur cet incident,
pour qu'on soit fixé sur le chiffre.
Si l'on adopte la proposition qui faisait partie de
la loi de l'année dernière, il faudrait substituer au chiffre de 516,985
francs, porté comme le produit de trois centimes additionnels sur le tout, le
chiffre de 449,553 fr. 40 c.
M. d’Huart. - La différence est une bagatelle.
M. Demonceau, rapporteur - C'est vrai. Maintenant, si la chambre veut substituer un chiffre rond à
l'article suivant, il faudrait porter 7,800,000 fr.
pour le principal de la contribution personnelle et 780,000 fr. pour 10 additionnels.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Je ferai remarquer à la chambre que
la différence est imperceptible, c'est une fraction de centime par 100 francs.
M. d’Huart. - Messieurs, je crois qu'il y a lieu de maintenir le chiffre tel qu'il
est. Sa différence est en réalité tellement minime que je ne conçois pas
pourquoi nous irions pour cela modifier tous les chiffres. Il y a d'autant
moins de raison à introduire cette modification que la différence dont il
s'agit, insensible d'ailleurs pour les contribuables, améliorera les recettes
de 67,000 fr. Je propose donc le maintien du chiffre.
M. Rogier. - Je demanderai si la section a examiné
cette question. Si la section centrale était d'avis de maintenir le chiffre tel
qu'il a été proposé l'année dernière, je ne verrais pas le moindre inconvénient
à ce que l'on s'en tint à ce même chiffre. Les sections n'ont approuvé ni
improuvé, elles ont pensé que le chiffre présenté par le gouvernement était
conforme au discours du Trône, c'est-à-dire, qu'il n'y avait pas d'aggravation
de charges.
M. Demonceau, rapporteur. - Messieurs, les sections ont dû opérer d'après le tableau que, M. le
ministre avait proposé. Or, d'après ce tableau, les trois centimes étaient
portés comme devant grever le tout. Les sections, ni la section centrale, n'ont
fait d'observation à cet égard ; la seule observation que j'aie faite au sein
de la section centrale, c’est que j’ai déclaré à mes honorables collègues que
le chiffre était inexact.
M. Mercier. - Messieurs, je suis disposé à appuyer
l'amendement qui sera présenté au projet de loi, pour faire porter les centimes
extraordinaires à la fois sur le principal et sur les additionnels, mais je
dois faire observer que, quant aux sections, elles se sont contentées de savoir
qu'il n'y avait rien de changé en ce qui concernait la contribution foncière.
Comme le contingent foncier est un chiffre immuable, Il est bien évident que
les sections n'ont cru voter que ce qui existe aujourd'hui ; il n'en est pas
moins vrai que la chambre peut faire porter les trois centimes extraordinaires
à la fois sur le principal et sur les additionnels ; mais comme le tableau
n'est qu'une appréciation des effets de la loi, il faut qu'avant tout on dépose
un amendement à l'art. 1er du texte de la loi ; car il serait irrégulier de
voter dans le tableau des impôts ou des parties d'impôts dont il ne serait pas
fait mention dans le projet de loi.
M. Dubus (aîné). - Je rappellerai à l'honorable M. Mercier que, dans une séance
précédente, on a appelé l'attention de la chambre sur cette différence de
67,000 francs, et que M. le rapporteur a fait remarquer que si l'on votait les
chiffres du tableau, la section centrale se concerterait avec M. le ministre
des finances pour modifier la réduction de l'art. 1er du projet de loi.
M. Mercier. - Messieurs, c'est moi qui le premier ai
signalé cette différence. L'observation que je viens de faire ne tendait à
autre chose qu'à procéder avec régularité. Je crains qu'on ne pose un
précédent, en votant dans le tableau ce qui n'est pas dans la loi ; j'aurais
donc désiré qu'un amendement fût déposé avant le vote du tableau, puisque la
loi maintient ce qui existait précédemment et que la différence dont il s'agit
constitue une modification au chiffre antérieur. Du reste, si la chambre n'y
voit pas d'inconvénients, je ne m'opposerai pas davantage à ce qu'on vote
d'abord le tableau, mais je maintiens que l'observation que j'ai faite était
parfaitement rationnelle.
M. le ministre des finances
(M. Smits)
- Messieurs, je déposerai immédiatement un amendement à l'art. 1er de la
loi, pour le cas où la chambre adopterait la proposition de l'honorable M.
d'Huart ; mais jusque là, l'amendement est inutile.
M. Eloy de Burdinne. - Messieurs, je trouve impolitique de notre part, quand il s'agit de
majoration d'impôts, de les faire toujours supporter par la propriété.
Est-ce, en effet, dans les temps calmes que nous
devons atteindre la propriété ? Ce n'est pas la propriété qui doit être
atteinte dans des moments calmes, ce sont les autres branches d'impôts, c'est
l'impôt personnel, ce sont les patentes, etc.
Comme on vous l'a déjà dit si souvent ici, ménagez
la propriété pour les moments fâcheux, pour les temps de révolution et de
guerre, et recourez alors à la propriété ; mais on ne procède pas ainsi, je
vois, que quand on a besoin d'argent, c'est toujours à la propriété qu'on
s'adresse.
L'année dernière encore on avait demandé une
augmentation sur différentes branches d'impôts. Qu'a-t-on fait ? Avant de
savoir si on avait réellement besoin d'augmentation d'impôts, on a voté 3
centimes additionnels sur la contribution foncière. Cette année, on ne s'est
plus occupé de calculer s'il y avait augmentation ou non ; chacun de nous a cru
qu'il n'y avait pas de différence. M. le ministre des finances vient
d'expliquer comment l’erreur a été commise. Vous savez qu'erreur ne fait pas
compte.
Quand on examine le budget des voies et moyens, on y
remarque que l'impôt foncier a 18 centimes additionnels, tandis que l'impôt
personnel et l'impôt patente n'en ont que 10. Pourquoi deux poids et deux
mesures ? Ne faut-il pas traiter tous les contribuables de la même manière ? En
vérité, je ne sais où nous marchons avec un système semblable. En pleine paix
nous surchargeons la propriété ; en temps de guerre nous la surchargerons
doublement. Nous renonçons à des ressources futures.
J'ai à faire une petite remarque sur les trois
centimes ajoutés à la contribution foncière, Ils s'élèvent à 516,985 fr. J'ai
comparé cette somme à ce que devait coûter la correspondance transatlantique
par bateau à vapeur. C'est justement pour établir une navigation, prétendûment en faveur de l'industrie, qu'on a ajouté ces
centimes additionnels à la contribution foncière, c'est-à-dire, que la
propriété est appelée à payer une navigation prétendument avantageuse à
l'industrie.
Je n'aborderai pas maintenant la question
du British-Queen ; le moment de s'en occuper
viendra quand on discutera le budget de l'intérieur.
Je demanderai qu'on soit juste envers tout le monde
: quand on a besoin de centimes additionnels, qu'on les impose sur les différentes
contributions, et qu'on ne vienne pas toujours s'en prendre à la propriété.
Cependant je ne me refuse pas à voter le chiffre
proposé, mais j'espère bien que, pour l'année prochaine, M. le ministre
trouvera moyen de ne pas surcharger une industrie pour en favoriser une autre
et que nous serons tous mesurés a la même aune, et pesés au même poids.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de faire porter les centimes
additionnels sur toute la contribution
foncière. Si elle est adoptée, une disposition sera introduite dans le texte de
la loi.
- La proposition est adoptée.
M. Angillis. - J'ai une observation à faire sur le fonds de non-valeur. Je me trouve,
messieurs, dans cette singulière position qu'après avoir rempli pendant longues
années des fonctions administratives et souvent des fonctions assez élevées, je
suis maintenant forcé de demander comment on fait la distribution de ce fonds
et quels sont ceux qui sont appelés à en profiter.
Je me suis dit : ou mes connaissances sur la matière
sont en défaut, ou l'administration ne fait pas le partage de ce fonds selon la
justice et l'équité. Après avoir posé cette double
question, je vais vous
soumettre un fait qui est à ma connaissance personnelle.
En 1840, la foudre éclata sur un couvent de la ville
que j'habite, couvent très ancien, car il date de 1750. Le fluide électrique
pénétra dans l'intérieur de la maison, parcourut tous les appartements, arriva
dans la salle où se tient l'école, brûla plusieurs élèves et disparut.
Le lendemain, je me rendis sur les lieux avec le
contrôleur des contributions. Le dommage était très considérable, mais pour
obtenir quelque chose, nous l'évaluâmes à la modique somme de 1,100 francs. Les
nombreuses écritures exigées pour ces sortes de réclamations ont été adressées
au gouverneur par la voie administrative. Le gouverneur me fit répondre par
l'intermédiaire obligé, le commissaire d'arrondissement, qu'il n'y avait rien à
obtenir pour les sœurs de charité, dans la distribution du fonds de non valeur,
et il a appuyé sa réponse d'une longue série d'instructions émanées du roi
Guillaume. Je me suis alors adressé au ministre de l'intérieur, qui m'a fait la
même réponse. En présence de cette conclusion, je me suis dit : si une
congrégation qui paye à César ce qui appartient à César, qui a pour toute propriété une seule maison, dont les
membres consacrent toutes leurs heures à l'instruction et au service des pauvres,
font, en un mot, un bien incalculable, si une telle congrégation ne peut pas
avoir sa part dans la distribution des fonds de non valeur, la création de ce
fonds est une déception. Ce système est contraire aux sympathies humaines et à
l'intérêt général. Si une explication satisfaisante ne m'est pas donnée par M.
le ministre, je serai force maigre moi de voter contre le fonds de non valeur.
M. le ministre des finances
(M. Smits)
- Messieurs, il me serait difficile de donner à
l'honorable préopinant l'explication qu'il désire sur un fait qui paraît ancien
et dont je n'ai aucune connaissance. Quand nous en serons au budget des
dépenses du département des finances, au chapitre des non-valeurs, l'honorable
membre pourra reproduire ses observations. Dans l’intervalle, je prendrai des
renseignements, et peut-être me sera-t-il possible alors de répondre à la
demande qui m’a été adressée.
-
Le chiffre de l’impôt foncier porté à 17,749,827 fr. est adopté.
Personnel
« Principal : fr. 7,727,272
« 10 centimes additionnels
extraordinaires : fr. 77,,728
« Soit au total fr. 8,500,000
- Adopté.
Patentes
« Principal : fr. 2,636,363
« 10 centimes additionnels
extraordinaires : fr. 263,637
« Soit au total fr. 2,900,000 »
- Adopté
« Principal : fr. 187,000
« 10 centimes additionnels ordinaires pour
non-valeurs : fr. 18,700
« 5 centimes sur les deux sommes précédentes
pour frais de perception : fr. 10,285
« Soit au total : fr. 215,985. »
M. Jadot. – Chacun sait que les frais de l’administration des mines doivent être
prélevés sur el principal de la redevance sur les mines, qui, d’après le budget
des voies et moyens, s’élève à 187,000 fr.
Je trouve au chapitre 4 du budget des dépenses du
ministère des travaux publics, que ces dépenses s’élèveront à 250,500 fr.
La recette restera donc en-dessous des besoins,
qu’elle est destinée à couvrir, de 63,500 fr.
Dans cet état de choses, il faut ou augmenter la
recette ou diminuer les dépenses de cette somme de 63,500 fr., sinon le trésor
public supportera une charge dont il ne peut être
grevé.
M. le ministre des travaux publics (M.
Desmaisières) - Quand nous serons à la discussion du
budget des travaux publics je m'expliquerai sur l'observation de l'honorable M.
Jadot, cette observation portant plutôt sur le budget des travaux publics que
sur le budget des voies et moyens, dont le chiffre pour cet objet et qui a été
réglé de manière à ce qu'on ne pourrait pas le majorer sans inconvénient, est
le même et se trouve établi sur' le même pied que celui de l'année dernière.
M. Demonceau, rapporteur. - Le chiffre porté au budget pour les
redevances des mines ne peut pas être augmenté. Après la discussion assez
étendue qui a eu lieu dans cette enceinte, le gouvernement a pris des
engagements avec les exploitants, comme l'y autorisait la loi. Il a accepté ces
abonnements ; et, à moins qu'on y déroge, il est impossible d'obtenir une
recette supérieure. Je voulais donner cette explication ; quand on discutera le
budget des travaux publics, nous verrons s'il faut que les recettes des mines
couvrent toutes les dépenses que nécessite l'administration des mines.
- Le chiffre des redevances est adopté.
Droits d'entrée, 16 centimes additionnels : fr. 9,500,000
Droits de sortie : fr. 550,000
Droits de transit : fr. 130,000
Droits de tonnage : fr. 360,000
Timbres : fr. 38,000
Total : fr. 10,598,000
M. Eloy de Burdinne. - Je demande la parole pour faire voir
combien notre tarif est modéré, comparé au tarif de nos voisins. Moi, je serai
partisan de la liberté illimitée du commerce pour autant que nos voisins
adoptent le même système. Mais, comme l'a fort bien dit un de nos honorables
collègues dans une séance précédente, c'est une duperie de ne pas se conformer
à ce qui se fait chez nos voisins, surtout quand il s'agit de soigner notre
industrie en même temps que les intérêts du trésor. Mais chose qui peut-être
vous étonnera, c'est que rien que notre propriété, en introduisant ses produits
en France, donne en impôt à
Déjà, messieurs, dans une séance précédente, je vous
ai fait remarquer la différence qu'il y a entre les droits de douane perçus en
France sur les produits belges et ceux qui se perçoivent chez nous. Ce que j'ai
dit à cet égard prouve bien qu'il est urgent de réviser notre système de
douanes, dans l'intérêt du trésor et dans l'intérêt de notre industrie.
J'ai consulté les tableaux statistiques publiés en
France pour l'exercice 1840, et j'y vois que ce royaume a perçu ce qui suit, en
droits de douanes sur les produits agricoles belges :
Il a été introduit de Belgique en France, en 1840,
19,783 têtes de chevaux qui ont payé, à raison de 50 francs par tête, 989,150
francs.
Sur 148,638 têtes de bétail, d'une valeur de 3,362,352 francs, il a été perçu en droits d'entrée environ
1,848,656 fr ;
Ce qui fait ensemble 2,837,806
francs approximativement.
Je dis approximativement, parce que les documents
que j'ai consultés ne donnent pas le détail des diverses espèces de bétail qui
ont été introduites. .
A cette recette, messieurs, il faut ajouter celle
qui a été opérée sur les graines oléagineuses, sur les toiles, sur les laines,
sur les céréales, sur les fils de chanvre et de lin, sur le lin, sur le beurre,
sur les bois et sur beaucoup d'autres produits de l'agriculture.
Tous ces derniers objets qui ont été introduits de
Belgique en France en 1840, s'élèvent à un chiffre de 37,679,896
fr.
Eh bien, messieurs, on peut établir que sur ces
objets les droits d'entrée sont au moins à raison de 10 p. c.,
c'est-à-dire que
Il y a un autre objet bien important, c'est la
houille ; eh bien, messieurs, en 1840, il est entré en France 747,729,124 kilog. de houilles
belges, d'une valeur de 11,215,937 fr. D'après
l'ancien tarif, qui nous a été distribué, la houille paie à raison de 1 fl. 50
c. par 100 kilog., mais je crois que depuis lors ce droit a été réduit ; je
suppose qu'il l'ait été de 50 c., c'est-à-dire qu'il ne soit plus que de un
franc ; dans cette supposition même
De manière que
Je crois, messieurs, que nous devrions aviser au
moyen de percevoir aussi des impôts sur l'étranger ; jusqu'à présent nous
n'avons su en prélever que sur nos concitoyens, et j'appelle sur ce point
l'attention toute particulière de M. le ministre des finances ; car vous
conviendrez avec moi, messieurs, que c'est une duperie de ménager l'étranger,
quand l'étranger ne nous ménage pas. Pourquoi être libéral, se rapprocher
plutôt que les autres du système de liberté illimitée de commerce, quand cela
tourne, en définitive, au préjudice de nos concitoyens, quand cela porte
atteinte à la prospérité du pays ? Ce n'est pas en faisant toutes les
concessions aux autres nations , qui ne nous en font aucune, que nous parviendrons à les entraîner dans un
système plus large de douanes ; c'est au contraire un résultat tout opposé que
nous atteindrons en agissant de cette manière.
Je me bornerai, pour le moment, à
ces observations.
M. Manilius. - J'ai demandé la parole, messieurs, pour me plaindre de l'extrême
facilité que le gouvernement laisse à la fraude. Messieurs, cette fraude est telle
qu'elle paralyse entièrement notre commerce et surtout notre industrie. C'est
avec plaisir que j'ai entendu dans la discussion générale plusieurs honorables
collègues faire un acheminement vers un système de protection. Il est plus que
temps, en effet, que l'on songe à assurer à notre industrie des moyens
d'existence.
A l'appui de ce que je viens de dire, concernant la
fraude, je citerai quelques chiffres qui me paraissent concluants. Les
tableaux. statistiques qui vous ont été distribués
démontrent qu'en moyenne, nos importations de coton brut s'élèvent à 6 millions
de kilog. par an. Ces 6
millions de kilog., pour être convertis en produits manufacturés, perdent un
million. Il reste donc 5 millions de kilog. de fabricats indigènes ; de ces 5 millions, il s'exporte à
peu près 1/2 million ; restent donc 4 1/2 millions qui sont livrés à la
consommation intérieure.
Maintenant, messieurs, je pense qu'il n'est personne
de nous tous qui ne soit convaincu que plus de la moitié des produits
manufacturés, qui se consomment en Belgique, se compose de produits étrangers.
Personne ne contestera cela ; tous les magasins (et moi qui appartiens au
commerce, j'en suis encore plus convaincu que qui que ce soit), tous les
magasins, tous les dépôts de marchandises renferment beaucoup plus de produits
étrangers que de produits indigènes. Eh bien, messieurs, les mêmes tableaux
statistiques dont j'ai parlé tout à l'heure, au lieu de constater une
importation d'au moins 4 1/2 millions de kilog.
d'articles de coton étrangers, ne constatent qu'une importation de 575,000 kilog.,
c’est-à-dire à peu près la dixième partie. Cependant, comme je le disais tout à
l'heure, nous sommes tous convaincus qu'il se consomme en Belgique au moins
autant de fabricats étrangers que de produits indigènes.
J'en conclus donc qu'il doit y avoir une fraude d'au
moins 4 millions de kilog. de coton fabriqués. Jugez, messieurs, du tort que cela fait
au trésor, mais surtout à l'industrie nationale, au travail national, qui
cependant a droit à toute la protection du gouvernement.
Souvent les journaux s'occupent de la
fraude dont je viens de parler, de cette fraude immorale, qui, comme je viens
de le prouver, doit exister sur une si large échelle ; souvent, dis-je, les
journaux nous entretiennent de la fraude et nous citent des faits pour prouver
que le gouvernement fait son devoir ; nous ne manquons pas de trouver tous les
8 jours, tous les 15 jours, soit dans l'Indépendant, soit même dans le Moniteur, qu'on vient de saisir
dix ballots, 5 ballots, d'une valeur d'autant, contenant des tissus de coton
blanc, imprimés ou autres ; après cela il n'y a plus rien à dire ; on a fait
des prises et la douane est sauve.
Mais, messieurs, vous n'ignorez pas que ceux qui
fraudent ont intérêt à laisser faire des prises ; il faut que la douane fasse
des prises pour que les fraudeurs soient à l'aise ; mais je suis convaincu que
les objets saisis par la douane ne s'élèvent pas à la millième partie de ce qui
se fraude.
Je pense, messieurs, que ces considérations sont de
nature à engager le gouvernement à prendre enfin une mesure sage. La mesure
qu'il y a à prendre, les membres du cabinet l'ont déjà conçue ; par exemple,
l'honorable ministre des travaux publics, lorsqu'il était à la tête du
département des finances, était si bien convaincu de la nécessité de réprimer
la fraude, qu'après avoir mûrement examiné la question, après s'être entouré
des principaux fonctionnaires de son département, des directeurs des douanes et
autres, d'une commission de notables, de membres même de cette chambre ; il
était tellement convaincu de la nécessité de réprimer la fraude, qu'après
s'être éclairci par tous ces moyens, il nous a présenté un projet de loi
répressif de la fraude.
Eh bien, messieurs, malgré cette conviction du
gouvernement et alors que nos deux lignes de douanes n'ont qu'un quart de lieue
de profondeur, alors que ces lignes sont tout à fait insuffisantes, le
gouvernement facilite encore la fraude par les dispenses qu'il accorde à des
communes placées sur l'extrême frontière, et qui sont de véritables repaires de
fraudeurs, où l'ou avoue tout ouvertement, tout naïvement, que la fraude fait
le bonheur de ces communes.
Eh bien, messieurs, ces communes reçoivent des
exemptions de formalités de la douane ! Est-ce que cela est compréhensible.
Voilà, messieurs, ce qui se dit dans toutes les
régions de l'industrie et du commerce, voilà ce qui jette sur le gouvernement
un blâme sévère ; voilà ce qui irrite tout homme ami de son pays, non pas
contre tel ou tel ministère, mais contre tous les ministères qui se sont
succédé depuis la révolution. Depuis que nous avons un traité, depuis que notre
indépendance est reconnue par toute l'Europe, devons-nous encore faire à
l'étranger toutes les concessions imaginables ? Ne sommes-nous pas enfin
maîtres chez nous ? Voilà, messieurs, ce qui irrite les industriels, voilà ce
qui irrite les ouvriers.
Messieurs, je suis heureux d'avoir pu une fois
m'expliquer ; car il y a longtemps que cela me pesait sur le cœur ; mais on
diffère toujours parce qu'on espère que le gouvernement mettra un terme à ces
abus, sans qu'il soit besoin de les faire connaître au public.
Dans ce que je viens de dire j'assure sur l'honneur
que je n'ai voulu faire de l'opposition ni contre le cabinet, ni contre
personne. Je n'ai qu'un désir, c'est de rendre le peuple plus heureux, et on y
parviendrait par les moyens que j'ai longtemps indiqués.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Messieurs, le gouvernement ne mérite
certainement pas les reproches que vient de lui adresser l'honorable
préopinant. Ces reproches ne sont pas mérités non plus par l'administration des
douanes, qui se distingue par son zèle, par son dévouement, je dirai même par
son courage pour arrêter la fraude.
Mais si la fraude se fait avec les droits actuels, je dis qu'à plus forte raison elle se ferait avec
des droits plus élevés.
Un projet vous a été présenté par un de mes
honorables prédécesseurs pour la répression de la fraude. Ce projet est soumis
à la chambre, et il n'a pas dépendu du gouvernement qu'il ne fût examiné plus
tôt. Que l'honorable M. Manilius attende le moment de la discussion, et on
verra alors s'il y a moyen d'apporter un remède aux souffrances
de l'industrie.
M. Manilius. - Je
demande la parole pour un fait personnel. Je n'ai voulu faire aucun
reproche à M. le ministre, j'ai déclaré formellement que telle n'était pas mon
intention et que tout ce que je désirais, c'était que le gouvernement entrât
dans une nouvelle voie.
Je n'ai pas demandé non plus que le tarif fût
augmenté ; j'ai seulement demandé qu'on l'exécute tel qu'il est.
Je n'ai donc rien dit qui pût irriter M. le ministre
; et j'ai la confiance qu’il voudra bien prendre en considération
ce que j'ai dit.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je n'ai pas pris pour un reproche
personnel ce qu'a dit l'honorable M. Manilius ; mais j'ai cru de mon devoir de
dire que le gouvernement et l'administration des douanes ne méritaient
aucun reproche, quant à leur dévouement, quant à leur zèle à réprimer la
fraude.
J'ai ajouté qu'il fallait attendre la discussion du
projet de loi présenté par un de mes honorables prédécesseurs, pour apporter un
remède aux souffrances de l'industrie ; je ne puis que persister dans cette
opinion.
M. Mercier. - J'ai cherché à prouver dans le cours de la discussion des voies et
moyens que depuis plusieurs années il n'y avait pas eu
de progression dans le produit de la plupart des impôts, et
que même il y a eu diminution dans celui de plusieurs d'entre eux.
Malgré les chiffres que j'ai produits, M. le
ministre des finances a persisté à soutenir que cette progression existait ; il
a établi deux périodes, l'une de 1831 à 1838, et l'autre de 1838 à 1841
inclusivement ; l'exercice 1839 est mis hors de ligne à cause des événements
politique» de cette année.
Quant à la première période, je n'ai
jamais contesté ce qui a été avancé sur la progression qu'elle présente dans
les recettes ; mais c'est dans la seconde que je soutiens qu'elle n'existe pas,
et que même il y a diminution de .plusieurs impôts ; j'ai sous les yeux un
tableau qui présente les produits des droits indirects de 1838 à 1841
inclusivement, après déduction pour l'exercice de 1838 de la part contributive
des parties de provinces qui sont cédées, et en établissant les mêmes centimes
additionnels sur chaque exercice. Tous les chiffres qu'il présente sont
extraits de documents officiels ; en le consultant, vous verrez, messieurs, que,
sauf en ce qui concerne le produit du droit de succession, à l'égard duquel
il existe des circonstances extraordinaires, il n'y a d'augmentation que sur
les articles à l'égard desquels des majorations de droits ont été décrétées.
Vous reconnaîtrez, en ce qui concerne particulièrement la douane, que, malgré
l'influence des nouveaux droits établis par la loi du 25 mai dernier, le
produit de 1841 est inférieur à celui de 1838.
Le produit des douanes, en 1838, après déduction
d'une somme de 500,000 fr. en principal, somme indiquée dans un tableau annexé au
budget de 1840 par l’honorable M. Desmaisières lorsqu'il était à la tête du
département des finances, comme se rapportant à la consommation des parties
cédées, ce produit était de 10,341,000 fr., celui de 1841, d'après les
prévisions de M. le ministre des finances, c'est-à-dire d'après la situation du
trésor qui vous a été présentée en novembre dernier, est de 10,105,000 fr.
Ainsi, le produit de 1838 est supérieur, en ce qui concerne les douanes, à
celui de 1841 ; et je dois faire observer à l'égard de l'année 1841, qu'elle
n'a pas été tout à fait veuve des augmentations votées dans le commencement de
l'exercice. Il est évident que des recettes plus fortes ont été faites sur
certains produits par suite des augmentations de droits. Cela est si évident que
je crois que dans ce moment l'administration est en procès pour l'application
du droit sur les huiles.
En outre, je ferai observer que pour les fruits
verts, par exemple, et sous cette dénomination sont compris les citrons, les
oranges, etc., on ne peut en faire
des approvisionnements ; et comme c'est un article
d'assez grande consommation, il est certain que les fruits verts qui ont été
introduits dans le pays l'ont été avec augmentation de droit. Du reste, M. le
ministre aurait pu nous présenter un relevé de l'importation de ces différents
articles depuis le mois de mars dernier ; et s'il résultait de ce relevé que
les augmentations de produits sur les articles frappés d'un nouveau droit sont
inférieurs à deux ou trois cent mille francs,
il est certain qu'on pourrait augmenter dans la même proportion le chiffre de 1842 ; mais jusqu'à preuve contraire, je crois qu'il y a eu
augmentation de deux ou trois cent mille francs sur les importations qui ont
été faites de marchandises qui ont été introduites depuis les lois
qui ont augmenté certains droits de douane.
Toujours est-il qu'il n'y a pas eu progression dans
le produit des impôts depuis 1838 en fait de
douanes, Il n'y en a pas eu non plus ni sur le sel, ni sur les vins
étrangers, ni sur les eaux-de-vie étrangères, ni sur les eaux-de-vie indigènes,
même en faisant abstraction du nouveau droit, ni sur les bières, ni sur le sucre, ni sur l'enregistrement,
Quant aux douanes, messieurs, je persiste à dire que les prévisions du budget ne devraient être
portées qu'à 10,200,000 fr. Ce n'est pas que je
veuille proposer un amendement, mais j'appelle l'attention de M. le ministre
des finances sur ce point et sur plusieurs autres, à l'égard desquels je me suis expliqué, afin qu'on ne se crée pas des illusions qui, plus tard, seraient déçues et amèneraient un
déficit dans nos finances.
M. Dubus (aîné). - Messieurs, le chiffre global porte au
budget des voies et moyens dont nous nous occupons, pour le produit
des douanes, droits d'entrée, de sortie, de transit, etc., est de 10,598,000
fr., environ 10,600,000 fr. Selon l'honorable préopinant, il n’y a à
espérer qu'un produit de 10,200,000 fr. ; de sorte
qu'il y aurait dans le chiffre proposé par M. le ministre des finances une
exagération d'environ 400,000 fr. Toutefois l'honorable membre ne propose pas
d'amendement. Mais il me semble que si le chiffre proposé est évidemment
exagéré, il faut l'amender.
Quant à moi, je crois qu'il ne doit pas être amendé,
parce que toutes les données nous conduisent à croire que le chiffre sera
atteint, qu'il sera même dépassé. Je dis toutes les données, aussi bien celles
que nous présentent les faits accomplis depuis l'an dernier, que les prévisions
même de l'honorable membre, alors qu’il était ministre des finances. Ces
prévisions se sont véritablement réalisées et les faits s'accordent avec ces
prévisions pour démontrer que le chiffre atteindra au moins les 10,600,000 fr.
Pour arriver à cette démonstration, on a déjà fait
emploi d'un document que vous avez sous la main, et qui constate l'augmentation
progressive de cette nature de recettes depuis plusieurs années.
Cette progression est évidente, messieurs, lorsque
vous voyez que le chiffre global, qui s'est élevé à 7,641,000 fr. en
C'est en
Ainsi, messieurs, non seulement vous
trouvez une progression avant 1839, mais vous voyez qu'elle se rétablit
après 1839.
Mais il y d'autres motifs que celui-ci qui servent à
déterminer le chiffre. J'ai parlé des prévisions de l'honorable préopinant l'an
dernier, alors qu'il était ministre des finances, et ces prévisions n'étaient
pas à lui seul, car le système, comme il vous a été présenté, l'a été au nom du
conseil des ministres.
M. Mercier - C'est ce qui se fait toujours.
M. Dubus (aîné).- Je constate que cela s’est fait ainsi. D'après
ce système et d'après les chiffres qui nous étaient présentés, nous nous
trouvions pour l'année 1841 en présence d'une insuffisance de revenus d'environ
4 millions, insuffisance qu'on annonçait de voir être de 10 millions en 1842 ;
et pour couvrir cette insuffisance on proposait de nouveaux moyens ; on
annonçait que si toutes les lois que l'on présentait étaient adoptées, il y aurait
une augmentation que l'on estimait à 5,251,000 fr. pour 1841, parce que, pour
cette année, l'effet de ces lois nouvelles serait incomplet, mais à 7,218,000
fr. pour 1842 ; de sorte que si toutes ces lois avaient été adoptées, nous ne
nous serions plus trouves pour 1842 que devant une insuffisance d'environ 3
millions.
Parmi les nouvelles modifications proposées, il y en
avait de très importantes qui se rapportaient aux douanes, et
celles-là, disait-on, auraient produit, si vous les adoptiez de
suite, une augmentation de 1,500,000 fr. pour 1841, et
une augmentation de 2,780,000 fr. pour 1842.
Je ferai remarquer d'abord que l'honorable
préopinant estimait lui-même alors que l'augmentation serait pour 1842 à peu
près double de ce qu'elle serait pour 1841, et cela se conçoit fort bien ; des
lois de cette espèce ne produisent pas d'abord ce qu'elles peuvent produire,
parce qu'à la veille de la promulgation de la loi, on met en consommation de
grandes quantités sur lesquelles le trésor ne perçoit par conséquent que
l'ancien droit, de sorte que la loi ne produit tous ses effets que dans la
deuxième année.
Ainsi, messieurs, l'honorable membre évaluait que
l'augmentation serait pour 1842 double de ce qu'elle serait pour 1841, mais il
faisait ce raisonnement dans la supposition que la loi n'aurait été votée avant
le premier janvier ; Or, comme la loi n'a été votée que vers la fin de mars et
que par conséquent elle n'a produit ses effets que pendant neuf mois, il est
évident que la différence entre les produits de 1841 et ceux de 1842 doit
encore être bien plus grande.
Pourquoi donc l'honorable préopinant, dans le
premier discours qu'il a prononcé dans cette discussion, dit-il que celles des
lois de douanes dont il s'agit qui ont reçu l'assentiment des chambres, ont produit en 1841, 300,000 francs et qu'elles produiront en
1842 400,000 fr. ? Pourquoi la différence n'est-elle plus que d'un quart ? Il
me semble que, d'après ce qu'il disait l'année dernière, il aurait dû évaluer
les produits de ces lois à 600,000 fr. pour 1842. Mais s'il avait calculé de
cette manière, il serait arrivé au chiffre propose par le ministère actuel.
« L'augmentation résultant des lois proposées
aurait été, nous a-t-on dit, pour 1842 de 2,780,000
fr., mais il y avait des lois importantes qui n'ont pas été adoptées par la
chambre ; le gouvernement avait proposé une augmentation de droits sur le café,
une augmentation de droits sur les fers, ces augmentations n'ont pas été
adoptées. »
Messieurs, le gouvernement avait annoncé lui-même
que l'augmentation sur le café aurait produit pour 1842 une augmentation de 1,750,000 fr., que celle sur les fers, en supposant que
l'importation n'en fût pas affectée, aurait produit environ 90,000 fr., mais il
faisait remarquer que l'augmentation du droit aurait en effet affecté
sensiblement les importations.
Quoiqu'il en soit, j'admettrai que l'augmentation
eût été de 90,000 fr., ce qui fait avec les 1,750,000
fr. d'augmentation du produit des cafés, 1,840,000 fr. Nous n'avez adopté ni
les changements relatifs aux cafés ni ceux qui concernaient les fers ; cela
doit faire une différence en moins de 1,840,000 fr. ?
Eh bien, messieurs, alors il reste encore 940,000 fr., car vous avez adopté
toutes les autres propositions du gouvernement. Je sais bien que vous avez introduit
une modification dans le projet relatif aux fruits verts et secs, mais la
différence qui peut résulter de cette modifications, la commission du sénat l'a
évaluée à 10,000 fr.. et je
crois que nous n'avons pas beaucoup à nous occuper d'une différence aussi
minime.
Voilà donc 940,000 fr., ou si vous l'aimez mieux,
930,000 fr., qui, ajoutés aux produits de 1840, s'élevant à 9,868,000
fr., forment un total d'à peu près 200,000 fr. de plus que le chiffre proposé
aujourd'hui.
Ainsi, messieurs, le chiffre proposé aujourd'hui est
établi notablement au-dessous des prévisions du cabinet précédent, je sais bien
que ceux des impôts dont il s'agit, qui ont été adoptés par la chambre, ne
doivent pas être présumés pouvoir introduire 930,000 fr., mais c'est précisément
ce qui prouve que le cabinet précédent comptait sur la progression des recettes
de cette nature, car il est impossible d'arriver à une augmentation totale de
2,780,000 fr. sans ajouter aux différentes causes de nature à amener cette
augmentation, cette cause même de la progression successive des recettes.
On peut donc établir le chiffre proposé par le
gouvernement sur les prévisions du cabinet précédent lui-même.
Mais, messieurs, interrogeons les faits. Le chiffre
qui nous est proposé pour 1842 est de 10,598,000 fr.
Eh bien, messieurs, les 9 premiers mois de 1841,
joints aux derniers mois de 1841, donnent déjà 10,268,000
fr., ce qui n'est plus au dessous du chiffre actuel que de 400,000 fr.
Or, ne peut-on pas compter pour 1842, sur une
augmentation de 400,000 fr., alors qu'on est obligé de reconnaître que les lois
nouvelles dont j'ai parlé et qui n'ont été votées qu'à la fin de mars dernier,
n'ont pu exercer qu'une faible influence sur les produits de 1841, mais
qu'elles exerceront toute leur influence sur les produits de 1842.
On nous a donné, messieurs les chiffres des produits
des 6 derniers mois de 1840, joints à ceux des 6 premiers mois de 1841 :
ces produits s'élèvent ensemble à 10,085,000 fr. ; on nous a donné ensuite le
chiffre des produits des derniers mois de 1840, joints à ceux des 9 premiers
mois de 1841, et là nous trouvons un total de 10,268,000 fr., d'ou résulte la
preuve que les mois de juillet, août et septembre 1841, compares aux mêmes mois
de 1840, présentent une augmentation de
152,000 fr. Voilà une augmentation sur 3 mois seulement, qui amènera une
augmentation de plus de 600,000 fr. sur l'année entière.
Il faut donc admettre, d'après les probabilités,
qu'une pareille augmentation aura lieu sur les trois derniers mois de 1841,
comparativement aux trois derniers mois de 1840, et dès lors vous obtenez déjà,
pour 1841, un total d'au-delà de 10,400,000 fr. Or, on
ne nous propose, pour 1842, qu'un chiffre de 10,598,000
fr.
Il me paraît évident, messieurs, d'après la
comparaison de ces derniers chiffres, qu'il n'y a aucune exagération dans la
proposition faite par le gouvernement ; il me paraît évident que cette
proposition est en harmonie avec les prévisions de l'an dernier, et je ne
conçois pas comment on a voulu fixer le chiffre de 1842 à 10,200,000
fr., c'est-à-dire à une somme inférieure et de beaucoup inférieure au montant
des produits déjà certains de 1841.
D'après ces considérations ;
messieurs, je voterai avec une pleine confiance le chiffre de 10,598,000 fr.
M. Mercier - Messieurs, l'honorable préopinant est entré
dans plusieurs raisonnements pour combattre les chiffres que j'ai établis. Il a
cité notamment les évaluations de l'année dernière. Je n'ai pas la prétention
d'être infaillible dans les prévisions que je puis établir, mais je ferai
remarquer à la chambre que les lois présentées l'année dernière ont subi
beaucoup de modifications. L'honorable membre a cité quelques-unes de ces modifications,
mais il ne les a pas citées toutes ; il n'a pas parlé, par exemple des huiles
d'olives dont le droit primitivement proposé a été
modifié.
Quoi qu'il en soit, messieurs, il ne serait pas
opportun d'entrer dans une discussion sur les évaluations d'un budget qui n'a
pas même été discuté, mais l'honorable membre se trompe dans d'autres chiffres
qu'il a indiqués à l'assemblée.
Ainsi, il a prétendu que la progression des produits
a été constante jusqu'à ce jour. J'admets avec lui qu'elle a été constante jusqu'en
1838, mais je conteste qu'elle l'ait été après cette époque. Les produits de
1841, même avec l'influence de l'augmentation de quelques impôts, ont été
inférieurs à ceux de 1838. En effet, en 1838, comme je l'ai déjà fait
remarquer, le chiffre des recettes après toutes les déductions, reste de 10,300,000 fr. Ceci importerait peu, à la vérité, si les
autres données de l'honorable préopinant avaient la portée qu'il leur donne,
parce qu'en prenant le chiffre de 1838 et en y ajoutant seulement 2 ou 300,000
fr. que produisaient à peu près les augmentations de droit, nous arriverions
déjà au chiffre du gouvernement.
L'honorable préopinant invoque d'autres
chiffres à l'appui de son opinion : « ce qui prouve, dit-il, que les évaluations du
gouvernement ne sont pas trop élevées, c'est le produit des six premiers mois
de 1841 et des 6 derniers mois de 1840, comparé à celui des 9 premiers
mois de 1841 et des 5 derniers mois de 1840. » D'après l'honorable membre,
les trois derniers mois de 1840 et les 9 premiers mois de 1841 ont donné pour
résultat une recette de 10,268,000 fr.
Ce produit étant beaucoup plus élevé que celui qui
ne comprend que 6 mois de 1841, on doit s'attendre, ajoute l'honorable membre,
à obtenir en 1841 un produit presqu'équivalent aux prévisions de 1842.
Je n'ai pas sous les yeux les documents nécessaires
pour contester ce chiffre, mais je vais en citer un autre, qui est un peu plus
significatif.
Dans la section dont je faisais partie, on
a prié M. le rapporteur d'inviter la section centrale à demander au
gouvernement le produit des dix premiers mois de 1841, et des deux derniers
mois de 1840 ; cet état n'a pas été annexé au rapport, il n'aura sans doute pas
pu être fourni, mais je le tiens de l'obligeance de M. le ministre des
finances.
Eh bien, en réunissant les produits des
deux derniers mois de 1840 et des dix premiers mois de 1841 on n'arrive
pas au chiffre indiqué par l'honorable M. Dubus, de 10,268,000
fr., mais seulement à celui de 10,065,000 fr.
Ainsi 200,000 fr. de moins que le chiffre annoncé
par l'honorable membre ; il faudrait donc trouver sur l'exercice de 1842, pour
atteindre les prévisions du gouvernement, un excédant de 550,000 fr. environ.
Si le produit des nouveaux impôts ne sont
entrés dans le produit total que pour moins de 200,000 francs, la différence
pourrait être ajoutée à mon chiffre de 10,200,000 fr. comme prévision probable
; mais, soit que l'on établisse des comparaisons avec les recettes des quatre
années antérieures ou qu'on se base sur celles des 10 premiers mois de 1841 et
des deux derniers mois de 1840, on n'arrive pas au résultat indiqué par
l'honorable M. Dubus, puisqu’il s'attendait à ce que la recette de chacun des
trois derniers mois de 1841 améliorerait la situation qu'il avait indiquée,
tandis qu'elle la rend, au contraire, beaucoup moins favorable.
Ainsi tombe entièrement la partie du raisonnement de
l’honorable membre qui était établie sur cette base.
Mais l'honorable membre auquel je réponds a fait une
autre argumentation que je dois combattre : Il vous a dit : au budget de 1841
on ne portait en recette qu'environ la moitié des produits que pour l'avenir on
espérait obtenir des augmentations de droit ; pourquoi suppose-t-on que 1842 ne
produira que 400,000 francs, quand on attribue à l'exercice 1841 300,000 fr.
Voici ce que j'ai à répondre à cette objection qui au premier abord paraîtrait
concluante et qui ne serait, s'il n'y avait pas une distinction importante à
faire dans les différents articles soumis à des augmentations de droit.
Lorsque l'augmentation de droit est très
considérable et que le droit de douane lui-même est très élevé par rapport au
prix de la marchandise qui y est soumise, il y a un puissant intérêt à faire de
grands approvisionnements avant l’établissement des nouveaux droits, surtout quand
il s'agit d'un objet qui, comme le café, est d'une immense consommation dans le
pays.
C'est, en effet, ce qui devait arriver pour cet
article, qui, seul devait produire plus des deux tiers des augmentations que
l'on attendait des augmentations de droits.
Mais il n'en est pas de même lorsque les droits ne
sont pas très élevés par rapport au prix de la marchandise elle-même, ou que
l'augmentation qu'ils subissent n'est que de peu d'importance, ou enfin qu'il
s'agit d'objets qui, par leur nature, ne peuvent être importés qu'à certaine
saison de l'année. Beaucoup d'objets soumis à des augmentations de droits par
la loi du 25 mars dernier, se trouvent dans l'un ou l'autre de ces cas. Voilà
pourquoi, en ce qui concerne le café, on pouvait supposer que la recette serait
plus que doublée en 1842, et qu'on ne pouvait faire une semblable supposition
quant aux autres articles qui devaient être frappés d'augmentations de droits de douane. .
M. le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, il est d'usage d'établir les prévisions
des recettes, d'après les six derniers mois de l'exercice précédent et les six
premiers mois de l'exercice dans lequel on se trouve. Les calculs de
l'honorable M. Dubus ont été établis sur d'autres bases, qui viennent cependant
corroborer le chiffre du gouvernement de la manière la plus évidente.
D'après les calculs faits par l'honorable M.
Mercier, pour trouver les chiffres des évaluations, les recettes des douanes ne
s'élèveraient qu'à 10,065,709 francs ; mais à ce chiffre
il faut nécessairement ajouter le total des augmentations qui ont été volées
par la loi du 25 mars dernier, et qui n'ont rien produit pour 1841 ; la raison
en est bien simple : le négociant, dans les prévisions de ces majorations
d'impôt, a déclaré en consommation à partir de 1840.
L'honorable M. Mercier pourrait d'autant moins
contester cette vérité, qu'en effet les produits des derniers mois de 1840 sont
beaucoup plus élevés que les premiers mois de 1841, pendant lesquels
l'augmentation du droit a eu lieu.
Ainsi, messieurs, en ajoutant la somme de 425,000
fr. à l’évaluation de l'honorable M. Mercier, à celles qu'offrent les
ressources réelles de 184l, je trouve une somme de 10,490
francs. Or, pour parfaire l'évaluation faite au budget,
il ne faut plus dans cette hypothèse même qu'une somme de 108,000 francs.
Maintenant, je demande si, en présence des
augmentations continuelles d'impôt sur les douanes depuis 1831 jusqu'en 1841,
il n'y a pas lieu d'espérer cette somme de 108,000 francs, toujours en partant
des bases admises par l'honorable M. Mercier et que j'admets pour un instant.
En effet, lorsque d'un côté notre chemin de fer touche à la frontière
d'Allemagne, circonstance qui doit augmenter nos relations commerciales, et
conséquemment nos produits de douane, lorsque d'un autre côté, le
même chemin de fer touche à la frontière de France qui doit
étendre les mêmes relations, lorsqu’en troisième lieu, nous aurons cette année
une ligne de navigation régulière vers l'Amérique du Nord.
Je soutiens que je suis loin d'exagérer les produits
sur l'article en discussion, en prétendant à une augmentation probable à
108,000 francs. Pour tranquilliser la chambre à cet égard, je vais, messieurs,
vous indiquer les augmentations sur les droits de douane depuis 1834.
Pour 1834, les augmentations de recettes sur les
prévisions se sont élevées à 775,000 fr. ; l'année
Maintenant, je demande si, en présence de ces
sommes, en présence de l'extension de nos relations commerciales, on n'a pas
droit d'espérer une somme de 108,000 fr., en admettant exclusivement les
calculs de M. Mercier, et en négligeant ceux sur lesquels s'est basé l'honorable M. Dubus, et qui sont irréfutables.
M. Demonceau, rapporteur. - Messieurs, l'honorable Mercier vient d'argumenter de
calculs qui n'ont pas été communiqués à la section centrale. La section
centrale avait demandé au gouvernement le chiffre de la recette de trois mois
d'un exercice, et celui de la recette de neuf mois d'un autre exercice. Ce
document est consigné dans le rapport de la section centrale, et il constate
que la recette s'est élevée à 10,270,010 francs, ainsi
que l'a très bien fait remarquer l'honorable M. Dubus. Maintenant on raisonne
d'autres chiffres, et tout en les admettant pour exacts, il reste toujours
certain que le chiffre proposé par le gouvernement est
au-dessous des prévisions.
L'honorable M. Mercier vous a dit que c'était une
erreur que d'avancer que les droits de douane eussent été constamment en progression.
Eh bien, messieurs, prenons l'état de
situation du trésor, qui a été présenté par l'honorable M. Mercier, pour
l'exercice 1838 ; d'après cet état de situation, les recettes de douane
s'élèvent pour l'exercice de 1838 à 10,638,800 fr.
(page 25 de l'état de situation). L'année 1838 était une année où
En 1841, la situation du trésor, arrêtée par
l'honorable M. Smits, constate les
recettes effectives ou présumées à 10,085,000 francs ;
il y a donc encore ici une somme de 525,000 francs au-dessus des prévisions
établies par l'honorable M. Mercier.
Aujourd'hui, le chiffre que vous propose le
gouvernement n'est pas même celui que nous avons atteint en 1838, et, ainsi que
l'a très bien prouvé l'honorable M. Dubus, des lois ont été votées sur la proposition
de l'honorable M. Mercier, lesquelles devaient produire une augmentation de
800,000 francs sur le chiffre des années précédentes. Qui pourrait croire,
après cela, que les prévisions du ministre des finances actuel ne se réaliseront pas ?
M. Delfosse. - Comme je suis l'un des deux membres de la section centrale qui ont voté
contre divers chiffres du budget des voies et moyens, je crois devoir donner
quelques explications à la chambre sur les motifs de mon vote.
Le chiffre porté au budget pour l'article douane,
est de 10,598,000 fr. ; au précédent budget il
n'était que de 9,556,000 fr.
Mais il convient d'ajouter à cette somme celle de
793,000 fr., produit présumé de l'augmentation de quelques droits d'entrée, votée
sous le précédent ministère. Ces deux sommes étant réunies, les prévisions de
1842 dépassent encore de 249,000 fr. celles de 1841.
M. le ministre des finances explique cette
différence en disant que les recettes, effectuées dans les six derniers mois de
1840 et dans les six premiers mois de 1840,
s'élèvent à 10,119,659 fr. 89 c., et que si l'on
ajoute à cette somme celle de 793,000 fr., produit présumé de l'augmentation de
quelques droits d'entrée, on aura une somme supérieure à celle portée pour 1842.
M. le ministre des finances se fonde aussi, je cite
textuellement ses paroles, « sur le développement progressif de nos relations
commerciales et sur la circonstance que des quantités considérables de
marchandises ont été déclarées en consommation avant la mise à exécution de la
loi du 21 mars 1841, pour les soustraire à l'élévation de droit qui a été
établie sur plusieurs articles assez importants. »
M. le ministre des finances me permettra de lui dire
que la dernière raison qu'il donne à l'appui de son chiffre est précisément ce
qui prouve qu'il est exagéré. Si, comme M. le ministre l'assure, les quantités
considérables de marchandises ont été déclarées en consommation avant la mise à
exécution de la loi du 21 mars 1841, c'est là une circonstance extraordinaire
qui a dû exercer une influence très favorable sur les recettes des six derniers
mois de 1841, et des six premiers mois de 1841, et chacun sent que l'on ne peut
pas prendre pour point de départ, pour base des prévisions de 1842 des recettes
dont l'élévation est due à une cause toute particulière non destinée à se
reproduire.
M. le ministre des finances, en agissant comme il le
fait, ressemble à ce cultivateur, qui, ayant fait une
excellente récolte, concevrait le fol espoir d'en faire toujours d’aussi bonnes
et courrait à sa ruine en réglant là-dessus ses dépenses.
M. le ministre des finances appuie, il est
vrai, son chiffre sur un second motif, qui est le développement
progressif de nos relations
commerciales. Mais de quel poids, messieurs, ce motif peut-il être pour nous que le malaise et les doléances de l'industrie viennent chaque jour affliger, et à qui un
honorable membre, qui s'y connaît un peu prédisait hier une crise imminente ?
Dans la séance de samedi, mon honorable collègue et
ami M. Delehaye disait à M. le ministre des finances : Je ne puis croire et
vous ne croyez pas vous-même à l'économie de 6 millions que vous annoncez sur
les dépenses des exercices de 1839, 1840 et
M. le ministre des finances qui invoquait tantôt le
développement, progressif de nos relations commerciales, qui opposait l'autre
jour à l'honorable M. Mercier le fait que les prévisions des recettes ont
constamment été dépassées de 1830 à 1839, qui, en un mot, s'appuie volontiers sur les antécédents quand ils sont en sa faveur, paraît les avoir complètement oubliés dans la réponse qu'il a faite à mon
honorable collègue et ami, M. Delehaye.
Comment ! M. le ministre, vous dites qu'il y aura
économie en 1840 et en 1841, parce qu'il y en a eu une en 1839 ? Mais vous
perdez donc de vue, ce qui est prouvé par les antécédents, que les années se suivent et ne se ressemblent pas ? Je vois dans
votre propre discours qu'en 1830, il y a eu excédant de dépenses ; en 1831,
excédant de ressources ; en 1832 et en 1835, excédant de dépenses, en 1834,
1835 et 1836, excédant de ressources, en 1837, excédant de dépenses, en 1838,
excédant de ressources, et c'est en présence de tels antécédents que vous
concluez de ce qui a lieu pour 1839 à ce qui aura lieu pour 1840 et
1841.Conclusion d'autant plus fausse que déjà vous êtes venu et que vous
viendrez probablement encore demander sur ces deux exercices des crédits
supplémentaires très considérables.
Cette contradiction, dans laquelle M. le ministre
des finances est tombé, n'est pas la seule.
M. Demonceau. - Mais vous rentrez dans la discussion générale.
M. Delfosse. - Si M. Demonceau voulait m’écouter, il verrait
que je ne rentre pas dans la discussion générale, je prie l'honorable membre de
ne pas m'interrompre. Je ne l'ai pas interrompu lorsqu'il a parlé.
Je dis donc que cette contradiction n'est
pas la seule dans laquelle M. le ministre des finances soit tombé. Pour
justifier l'élévation du chiffre porté à l'article douanes, M. le
ministre fait valoir, avec beaucoup de soin les augmentations qui doivent
résulter de la loi du 21 mars 1841. Mais, pour être conséquent, il devrait
aussi tenir compte d'autres lois qui doivent amener des diminutions sur
d'autres recettes, et c'est ce qu'il ne fait pas. Vous verrez tantôt,
messieurs, que le produit du droit de greffe est augmenté, tout comme le
produit des douanes ; cependant la nouvelle loi sur la compétence civile aura
nécessairement pour résultat de diminuer le nombre des procès, et par
conséquent le produit du droit de greffe. Le produit du droit de consommation
sur les boissons distillées, est également augmenté. Cependant la loi qui a
créé cet impôt, a été fait dans ce but, but qui aura sans doute été atteint, de
diminuer le nombre des débitants.
Je ne sais pas, messieurs, comment on peut concilier
la diminution du nombre des débitants, c'est-à-dire de la matière imposable,
avec une augmentation présumée de produits.
Une augmentation plus inexplicable encore, c'est
celle qui porte sur le droit de succession.
M. le président - Mais il ne s'agit pas de droit de succession.
M. Delfosse. - Je sais bien qu'il s'agit des douanes et
non pas du droit de succession, mais si je trouve un rapport
entre ces deux choses, il m'est, je pense,
permis de le signaler. Je demande que l'on ne m'interrompe pas ; si l'on veut
m'empêcher de parler, qu'on le dise !
Je dis donc que l'augmentation du chiffre
relatif au droit de succession est tout à fait inexplicable ; les prévisions
pour 1842 s'élèvent à 5,770,000 fr., en 1841 elles
étaient de 4,284,000 fr. Les recettes effectives de 1840 se sont élevées à 4,761,494 fr. La loi n'est pas changée ; le taux du droit
reste le même, et l'on suppose qu'il sera beaucoup plus productif en 1842 qu'il
ne l'a été en 1840 et 1841. Sur quoi se fonde-t-on ? On se fonde sur ce qu'il y
a quelques successions considérables déjà connues, dont le droit sera payé en
1842. Mais, messieurs, il y a chaque année quelques successions considérables,
et c'est bien plutôt la masse des successions que l'importance de quatre ou
cinq d'entre elles qui exerce de l'influence sur l'ensemble des recettes. Je ne
sais pas, en vérité, pourquoi M. le ministre suppose qu'il y aura d'ici
à peu de temps, un plus grand nombre de décès qu'a l'ordinaire, surtout parmi
les personnes riches. Quand il s'agit de nos relations commerciales, M. le
ministre se berce des idées les plus riantes, il devrait en avoir ici d'un peu
moins sombres.
Je crois, messieurs, avec
plusieurs de mes honorables collègues, qu'il y aurait un grand danger à
s'exagérer les recettes ; cela nous rendrait trop faciles à admettre les
dépenses ; il n'y a pas, au contraire, le moindre inconvénient à porter les
recettes pour 1842 au taux des années précédentes.
Si, comme M. le ministre des finances
l'annonce, et je désire, sans l'espérer, qu'il ne se soit pas
trompe dans son attente, je suis, messieurs, trop bon citoyen pour ne pas
désirer que les événements me donnent tort en donnant raison à M. le ministre ;
si, dis-je, les recettes des années précédentes sont dépassées, il y aura un
excédant de ressources sur lequel nous n'aurons pas compté ; où sera le mal ?
Un excédant de recettes n'embarrasse jamais ; un déficit peut, au contraire,
causer beaucoup d'embarras, Est-ce à dire, messieurs, qu'en désirant la
réduction de quelques chiffres portés au budget, je veuille la création de
nouveaux impôts pour rétablir l'équilibre qui disparaîtrait entre les recettes
et les dépenses ? Non, messieurs, je l'ai déjà dit, ce n'est pas par de
nouveaux impôts, mais par de larges économies que je voudrais rétablir
l'équilibre.
Quoi qu'il en soit, si les prévisions présentées par
le gouvernement sont admises par la chambre, sans modification, ce ne sera pas
une raison pour que je vote contre le budget des voies et moyens ; le vote de
ce budget ne donnera au gouvernement que le droit de percevoir les impôts tels
qu’ils sont réglés par les lois ; que les prévisions soient plus ou moins
fortes, le gouvernement n'aura ni un sou de moins, ni un sou de plus que ce
qu'il doit percevoir en vertu des lois. Mais, il importait de signaler
l'exagération de quelques chiffres, et la probabilité d'un accroissement de
déficit, pour faire sentir d’autant plus a la chambre
la nécessité des économies.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Je demande la parole.
Un grand nombre de voix. - La clôture.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Puisque
l'on demande la clôture, je renonce à la parole.
- La discussion est close ; l'art. douanes est mis aux voix et adopté. .
Les articles suivants ont
successivement mis aux voix et adoptés :
Droits de consommation sur les
boissons distillées
« Droits de consommation sur les boissons
distillées : fr. 1,000,000. »
Accises
« Sel (26 centimes additionnels) : fr. 3,900,000
« Vins étrangers (id.) : fr. 2,300,000
« Eaux-de-vie étrangères (sans addit.)
; fr. 250,000
«
« Bières et vinaigres (26 c. addit.)
: fr. 6,840,000
« Sucres (id.)
: fr. 912,000
« Timbres sur les quittances : fr. 1,400,000
« Id. sur les permis de circulation : fr.
17,300
« Total : fr. 19,403,300 »
Garanties des matières d’or et
d’argent
« Droits de marques des matières d’or et
d’argent : fr. 170,000 »
Recettes diverses
« Droits d'entrepôts, y compris ceux de
l'entrepôt d'Anvers : fr. 150,000 »
« Recettes extraordinaires et accidentelles :
fr. 10,000 »
« Total : fr. 160,000 »
La chambre passe à l'article suivant :
Enregistrement, domaines et forêts
Droits additionnels et amendes
y relatives
« Enregistrement (26 p. c. addit.)
: fr. 11,500,000
« Greffe (id.)
: fr. 300,000
« Hypothèques :
(id.) : fr. 1,300,000
« Successions
(id.) : fr. 5,770,000
« Timbre (sans additionnels), y compris
passeports et ports d'armes : fr. 2,900,000
« Amendes : fr. 200,000.
« Total : fr. 21,970,000. »
M. Peeters. - D'après l'art. 20 de la loi sur les droits de
succession du 27 décembre 1817, il sera sursis, en cas d'usufruit, au paiement
du droit de succession jusqu'à l'époque de la réunion de l'usufruit à la nu
propriété, sauf à fournir caution suffisante pour le droit dû.
Au moyen de ce dernier paragraphe, les
agents du gouvernement sont parvenus à faire disparaître, pour les petites
successions surtout, l'effet salutaire d'une si sage disposition de la loi
; l'on suscite tant de difficultés, l'on réclame tant de formalités inutiles
que l'on peut dire que, pour les héritiers peu fortunés, l'art. 20 n'existe
plus.
Plusieurs d'entre eux préfèrent de payer les droits
de succession immédiatement, pour se soustraire aux formalités surabondantes
qu'on exige pour les actes de cautionnement et dont les frais absorbent quelque
fois la moitié du droit dû.
Il est inutile d'ajouter que les héritiers peu
fortunés sont justement ceux qui ont le plus besoin de profiter de ce sursis.
Je recommande cet objet à l'attention sérieuse de M.
le ministre et je l'engage beaucoup à donner les instructions nécessaires pour
que cet état de choses vienne à cesser, et que l'on soit à l'avenir moins
exigeant pour les héritiers peu fortunés surtout.
M. Sigart. - M. le ministre de l'intérieur a pris, dans le courant de cette année,
une mesure relative à la chasse. Cette mesure me plaît fort parce qu'elle
démasque tout une tendance. Je n'ai point l'intention
de faire le relevé de ses mérites, mais je voudrais savoir ce qu'elle peut
coûter au trésor public : je lis dans le rapport de la section centrale :
« Les 4e et 5e sections ont désiré
savoir si les recettes pour passe-parts et ports-d'armes
étaient comprises sous l'article timbre ; la réponse du gouvernement
ayant été affirmative, il résulte de là que le chiffre proposé pour l'exercice
prochain est inférieur à ceux qui ont figuré au budget de l'exercice courant
pour timbres, passe-ports et ports-d'armes,
de 180,000 fr.»
Eh bien ! je désirerais
connaître quelle part dans ces 180,000 fr. peut revendiquer
la mesure dont il s'agit.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je puis déclarer à la chambre que
d'après les renseignements que j'ai recueilli, au ministère de l'intérieur et dont
je me serais muni si j'avais pu m'attendre à cette interpellation, la mesure
que l'où vous dénonce n'a eu aucun effet sensible sur le nombre des ports
d'armes. Je pourrais le prouver, si l'occasion s'en présente dans la discussion
de mon budget.
Quant à la mesure, elle ne dénote aucune tendance ;
elle est conforme à tous les précédents de l'administration, on n'a fait que
renouveler, d'une manière plus précise, les instructions données précédemment, instructions dont, soit dit en passant, on a singulièrement
exagéré la portée. Il arrivait que le ministre avait constamment à soumettre au
Roi des demandes de grâce en faveur d'individus indigents qui s'étaient munis
de ports d'armes, au moyen de certificats plus ou moins vrais, et qui, chassant
hors du temps légal, avaient des procès-verbaux dressés contre eux, et qui,
condamnés à des peines correctionnelles, produisaient des certificats
d'indigence. Je pourrais , si
j'avais songé à me munir des pièces, vous citer des cas vraiment
étrangers.
Le droit de chasse est inhérent à la propriété, en
ce sens que pour chasser, il faut être propriétaire, ou
substitué aux droits du propriétaire. Il faut qu'une de ces deux positions soit
constatée.
Je ne sais s'il est nécessaire que j'entre
maintenant dans d'autres détails. Si cette discussion se représente, je
saisirai avec empressement et avec plaisir l'occasion de donner les
explications les plus complètes sur la mesure qui a été
prise.
M. Demonceau, rapporteur. - Les passe-ports
et ports d'armes avaient toujours été séparés des timbres, mais depuis que, par
une loi nouvelle, les additionnels aux timbres ont été supprimés,
l'administration a réuni le tout sous un même chiffre ; la section centrale a
signale une diminution sur l'exercice courant qui se fera sentir également sur
l'exercice prochain. Je ne pense pas qu'il soit possible d'attribuer cette
réduction aux ports d'armes, mais bien aux autres timbres ; il y a eu, par la
loi nouvelle, une réduction sur les timbres des journaux, et quoiqu'on eût
supposé que, par l'adoption de cette mesure, il y aurait augmentation dans les
recettes, les résultats n'ont pas été satisfaisants ; du reste le chiffre
proposé paraît pouvoir être atteint. .
M. Sigart. - En demandant la parole, je n'ai pas voulu m'expliquer sur le fond de la mesure. J'ai seulement
voulu savoir quelle influence cette mesure a eue sur la diminution du nombre
des ports d'armes. S'il n'en est résulté aucune diminution dans le nombre des ports-d’armes, je dis qu'elle est complètement inutile.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il faut voir avant tout dans cette
mesure l'effet préventif. Il s'agissait de faire savoir à ceux qui veulent
chasser, que pour chasser il faut être dans l’une ou l’autre catégorie, être ou
propriétaire, ou substitué aux droits du propriétaire.
M. Sigart – Je ne me suis pas expliqué sur le fond.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – L’honorable membre s’est expliqué sur
le fond, puisqu’il a dit que la mesure dénotait certaine tendance. Elle ne
dénote d’autre tendance que celle de faire respecter les droits de propriété.
Elle n’exige pas d’une manière absolue qu’on justifie de la propriété de cent
hectares. On a dit : on pourra accorder des ports d’armes à ceux qui possèdent
une centaine d’hectares ; mais cela n’est pas dit d’une manière absolue. C’est
une instruction aux gouverneurs ; l’appréciation est laissée à leur discrétion.
Je dois le répéter ; sans cesse, le ministre de l’intérieur était amené à
proposer au Roi des demandes en grâce de la part d’individus qui produisaient
des certificats d’indigence, et qui néanmoins avaient pu se procurer des ports
d’armes. Je dis que celui qui s’expose à devoir produire un certificat
d’indigence lorsqu’il est délinquant, doit s’abstenir du plaisir de la chasse.
Ce plaisir n’est pas fait pour lui.
Il n’y a donc pas là de tendance féodale, de
tendance au retour à des institutions dont personne ne veut le retour. Il n’y a
qu’une tendance à faire respecter les droits de la
propriété.
M. Sigart – Signaler une tendance n’est point s’occuper du fond comme je l’entends.
Puisqu’il m’y provoque, je répondrai à M. le ministre que de l’indigence
jusqu’à la propriété de cent hectares il y a de la marge (ces cent hectares
peuvent valoir un million), et qu’il aurait pu s’arrêter à un autre chiffre.
N’est-ce pas une définition au moins singulière que celle-ci : « Est indigent
quiconque n’a pas dix mille livres de rente. » Mais encore une fois je
n’ai pas voulu entrer dans le fond, j’ai voulu seulement m’apaiser sur la
décomposition d’un chiffre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – C’est ce qu’on fait ; la propriété de
cent hectares n’est pas une condition rigoureuse.
M. Pirson. - C'est sur l'article amende que
j'ai une observation à présenter. Je veux faire observer que les receveurs des douanes
demandent souvent des certificats d'indigence, pour être autorisés à ne pas
poursuivre des maraudeurs, qui sont, il est vrai, pour la plupart des
indigents, mais qui cependant doivent être punis. Au moyen des certificats
d'indigence, on cesse les poursuites. On a trop facilement recours à ce moyen
des certificats d'indigence ; aussi, comme bourgmestre, j'en refuse tous les
jours. Il y a au bureau de Dinant un arriéré de 7 ou
8 ans pour lesquels on me demande tous les jours des
certificats d'indigence que je refuse tous les jours, parce que les personnes pour lesquelles on les demande sont connues pour être des maraudeurs , je dirai même des voleurs.
Plusieurs membres. - Si ce sont des voleurs qu'on
les mette en prison.
M. Pirson. - On ne se soucie pas de les mettre en
prison parce que, pour arriver là, il faut employer des formalités qui exigent
beaucoup de dépenses, de manière que ces maraudeurs ne sont punis ni par
l'amende ni par la prison. Je voudrais que M. le ministre des finances,
d'accord avec M. le ministre de la justice, avisât aux moyens de faire punir
ces gens en réduisant les formalités. Je sais que, quant à l'amende, où il n'y
a rien, le Roi perd ses droits ; mais au moins les maraudeurs pourraient être mis en prison.
M. le ministre des finances
(M. Smits) - Messieurs,
je conférerai avec M. le ministre de la justice sur les faits que l'honorable
M. Pirson vient de signaler à la chambre, et nous verrons quelles sont les
mesures à prendre pour que les abus, s'ils existent, n'aient plus lieu dorénavant.
M. Demonceau, rapporteur.- Je voulais faire l'observation que les amendes en matière
d'enregistrement ne sont pas celles dont a parlé l'honorable M. Pirson ;
mais c'est dans l'article qui suit que ces amendes sont comprises, de manière
que l'observation qui vous a été faite servira pour l'article
suivant.
M. Rogier - Je demanderai à ajouter quelques mots à ce que vous a dit l'honorable M.
Pirson ; puisque la discussion est ouverte sur ce
point, nous l'achèverons.
Je ne déconseille pas à. M. le ministre .des
finances de s'entendre avec son collègue de la justice pour faire droit, s'il y
a lieu, aux observations de l'honorable M. Pirson ; mais il me semble qu'il y a
aussi des observations à faire dans un sens tout à fait opposé.
M. Pirson est bourgmestre de sa commune, et il lui
arrive souvent, dit-il, de refuser des certificats d'indigence. Je crois qu'il
a raison de refuser des certificats d'indigence à ceux qui ne sont pas
indigents. Mais j'ai occupé aussi des fonctions administratives dans une
province, et j’ai remarqué que, loin de se montrer indulgent vis-à-vis des
indigents, on les traitait parfois avec une grande rigueur.
Ainsi voici ce qui arrive. Un indigent est condamné
pour une faute légère à cinq jours de prison et à 10 fr. d'amende, Eh bien ! il arrive souvent qu'après avoir subi la peine de cinq jours
de prison, il reste sous les verrous des mois entiers parce qu'il ne peut acquitter l’amende.
Voilà un côté de la question qui mérite aussi la
sollicitude des administrations des finances et de la justice. Je crois que
s'il y a abus du côté que vous a signalé M. Pirson, il y a abus non moins grave
d'un autre. Je demande donc que les deux questions soient examinées simultanément
M. d’Huart. - Je crois
que l'honorable M. Pirson a entendu vous parler de personnes qui ne sont pas
condamnées à la prison, mais simplement à une amende ; et comme on délivre à
ces personnes des certificats d'indigence, au moyen desquels elles sont biffées
du registre du receveur de l’enregistrement qui est chargé de recevoir
l’amende, ces individus ne subissent en définitive aucune peine. Or, il faut,
dit M. Pirson, qu'une peine soit subie ; et je suis de son avis que, dans le cas qu'il a signalé, il est désirable
qu'il soit apporté une certaine rigueur, et que les receveurs
de l'enregistrement ne craignent pas les formalités qu'il y a à remplir pour poursuivre les coupables.
Autre chose est la catégorie de ceux ont
vous a parlé l'honorable M. Rogier, Celui qui, condamné à un
emprisonnement, l'a subi, a déjà satisfait à la vindicte publique ; il a déjà
supporté une peine, et je conçois qu'on ne le retienne pas en outre pendant des
mois sous les verrous pour une amende de
- Le chiffre est adopté.
Recettes diverses
« Indemnité payée par les
miliciens pour remplacement et pour décharge de responsabilité
de remplacement : fr. 103,000
« Amendes en matière de simple police, civile, correctionnelle, etc. : 150,000 fr.
« Total : fr. 253,000 »
Trésor public
« Produits des examens : fr. 47,000 »
« Produits des brevets d’invention : fr.
35,000 »
« Produits des diplômes des artistes
vétérinaires : fr. 2000. »
- Ces articles sont adoptés sans discussion.
Péages (Enregistrement, domaines et forêts)
Domaines
M. Delehaye – Messieurs, si je ne me trompe, c’est à ce chapitre que s’applique la
disposition prise par M. le ministre de l'intérieur à l’égard de la navigation
qui se fait sur le canal de Zuyd-Willenaswaert.
Dans ce cas, je demanderai à M. le ministre quel a été le résultat de cet
arrêté ; si cet arrêté, pris contrairement aux lois, a du moins rempli les vues
du gouvernement.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, ces renseignements ne
peuvent être donnés dans ce moment ; l’honorable préopinant le comprendra
lui-même. M. le ministre des finances, qui s'est chargé de constater les
résultats de l'arrêté royal du 17 juillet dernier, présentera un état complet,
lorsque le terme fixé pour cet essai sera écoulé, c'est-à-dire au 31 de ce
mois. Ce sera donc dans les premiers jours de janvier qu'on pourra fournir cet
état à la chambre. Nous avons spontanément promis de fournir ces renseignements
; nous y joindrons l'instruction que l'on fait en ce moment sur la
question en général, telle que la soulève l'art.1 du projet de budget des voies
et moyens, article dont on se propose de faire une loi séparée.
M. Delehaye. - Les renseignements que nous promet M. le
ministre me paraîtront satisfaisants, si tant est qu'ils
comprennent les résultats de l'arrêté du 17 juillet.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - On donnera les résultats comparatifs entre le dernier
semestre de 1841 et le dernier semestre de 1840 ; j'espère qu'on constatera
qu'il y a eu augmentation de recettes ; de manière que nous mettrons
hors de cause la question financière, la question de légalité subsistant
d'ailleurs, ce qui forme un autre côté de la discussion.
- Le chiffre de 4,910,000
frs. est adopté.
Péages
(Travaux publics. Postes)
Postes
« Taxe des lettres et
affranchissements : fr. 2,875,000
« Port des journaux et imprimés : fr. 100,000
« Droit de 5 p.c. sur les articles d'argent :
fr. 40,000
« Remboursements d'offices étrangers
: fr. 35,000
« Service rural : fr. 180,000
« Total : fr. 3,230,000»
M. le président. - Je ferai observer que la section
centrale, d'accord avec M. le ministre, a apporté un changement aux deux
premiers chiffres. Le taux du port des lettres était porté à 2,900,000 fr. ; il est porté maintenant à 2,875,000 fr. ; et
le port des journaux, qui était porté d'abord à 75,000 fr., l'est maintenant à
100,000 fr. Du reste, le total est le même.
- Le chiffre de 3,230,000
fr. est adopté.
Capitaux et revenus (Travaux publics. Chemin de fer)
Chemin de fer
« Chemin
de fer : fr. 7,700,000 »
M. Lys. - Je ne viens point critiquer le chiffre de la recette présumée relative
au chemin de fer. Comme bien d'autres prévisions, elle pourra subir une
réduction. Mais je partage l'opinion de M. le ministre des finances, il ne faut
point se hâter d'augmenter les impôts qui ne sont déjà que trop élevés. .
Si les recettes ne répondent pas à son attente, on
pourra combler le déficit par une révision d'impôts, révision si nécessaire et
surtout en matière de douanes, dans l'intérêt du commerce et de l'industrie.
Quant au chemin de fer, j'espère,
messieurs, que M. le ministre des travaux publics imprimera aux travaux toute
l'activité désirable. J'ai été charmé d'apprendre de ce haut fonctionnaire,
que, loin de suspendre les travaux dans aucune partie de la vallée de
Il est plus que temps, messieurs,
que la ville de Verviers jouisse de communications par le chemin de fer ; si
les travaux sont continués avec activité, elles seront établies pendant l'année
prochaine. L'intérêt général y est bien plus intéressé ; tout retard
dans la jonction du chemin de fer belge avec le chemin de fer rhénan est très
préjudiciable à l'Etat.
Si le projet de chemin de fer de Maestricht, à
Aix-la-Chapelle se réalise, et si cette route ferrée s'achevait avant notre
jonction, le mal deviendrait bien plus grand, car on sait, messieurs, combien
les habitudes difficiles à changer, surtout dans les relations commerciales.
Je ne crois donc point que la mission de
nos ingénieurs envoyés en Angleterre soit d'étudier une bonne fois d'une
manière complète la question des fortes rampes continues et des plans inclinés.
A Dieu ne plaise que nous eussions attendus jusqu'à ce jour de faire pareille
étude ; le gouvernement serait-il coupable de pareille négligence, après un
terme de 7 années ? Je ne puis y croire, messieurs, et je me flatte que
cette enquête ne tend qu'à faire visiter les travaux des chemins de fer en
Angleterre et de nous rapporter les fruits de l'expérience de nos devanciers
dans les routes ferrées.
J'ai confiance dans les paroles de M. le ministre
des travaux publics ; les travaux continueront à être activés dans toutes les
parties de la vallée de
M. Rogier. - Messieurs, l’article des chemins de fer provoquera probablement une
longue discussion comme les années précédentes; mais je crois qu’elle trouvera
mieux sa place dans les débats relatifs au budget des travaux publics.
J’ajournerai donc jusque-là les observations générales que j’ai à présenter.
Il en est deux cependant qu’il m’est impossible
d’ajourner, parce que j’en trouve la source dans le rapport même de la section
centrale, chargée de l’examen du budget des voies et moyens. Je serai, au
reste, le plus court que je pourrai dans ma réplique aux deux observations dont
il s’agit.
D’après une noie fournie par le département des
travaux publics à la section centrale, le tarif du 10 avril dernier, lequel a
été en vigueur du 1er mai au 20 août, c’est-à-dire pendant 112 jours, a atténué
les recettes de 1841. D’après une seconde observation, également fournie par le
département des travaux publics à la section centrale, le tarit n°2 de l’arrêté
du 10 avril 1841 aurait été établi dans le but de couvrir les frais de
camionnage et de factage. Voilà deux assertions dont je suis obligé de
contester l’exactitude.
Je soutiens que s’il y a eu atténuation dans les
recettes pendant les 112 jours qu’a duré l’essai du tarif du 10 avril 1841, ce
n’est pas à ce tarit qu’il faut attribuer la diminution de recettes. Je
soutiens en second lieu que le tarif n°3, introduit par l’arrêté du 10 avril
1841, n’avait pas pour but de couvrir les frais de camionnage et de factage.
Quant au tarif des voyageurs, je demanderai d’abord
à M. le ministre des travaux publics quelle est, dans son opinion, celle des
branches de ce tarif qui a donné lieu à une diminution de recette ? Est-ce le
produit des waggons ; est-ce le produit des chars-à-bancs ou le produit des
diligences ? A cette question je trouve une réponse dans un tableau publié à la
suite du rapport de la commission chargée de l’examen de ce tarif. Il résulte
de ce tableau que. la recette sur le produit des waggons a subi une diminution
pendant les trois mois d’essai de 24,872 fr.; que le produit sur les
chars-à-bancs a subi mie diminution de 12 mille francs; que, le produit des
recettes des-diligences s subi une diminution de 63,473 francs; en d’autres
termes que le produit des waggons a subi une diminution de recettes de 5 p. c.
du produit total; que la perte sur le produit des chars-à-bancs a été de 3 p.
c., et la perte sur le produit des diligences de 21 p. c.
Si maintenant nous réunissons les recettes en moins
des diligences et des chars-à-bancs, nous trouverons pour ces deux catégories
de voitures, une perte de 16 p. c. Il y a donc sur le produit des wagons 5 p.
c. et sur le produit des diligences et des chars-à-bancs 16 p. c. de perte.
Eh bien, messieurs, comment a dû agir le tarif du 10
avril 1841 pour provoquer ces recettes en moins ? Dans l'opinion de nos
adversaires, là où il y a eu réduction du tarif, les recettes en moins ont dû être
plus considérables, et là où il y a eu augmentation du tarif, les recettes en
plus ont dû être plus considérables. Messieurs, c'est précisément le contraire
qui est arrivé, c'est-à-dire, que là où il y a eu réduction des tarifs, la
diminution des recettes a été moindre que là où il y a eu augmentation des
tarifs. La réduction introduite par le tarif d'avril 1841 ne portait que sur
les wagons, et sur les wagons la recette en moins n'a été que de 5 p. c. ; au contraire, il y a eu augmentation sur les diligences,
et c'est précisément sur cette espèce de voitures que la diminution des
recettes s'est fait le plus sentir.
Quant aux chars-à-bancs, je ne sais par quelle
espèce de préoccupation la commission chargée de l'examen des tarifs s'est
exprimée de la manière suivante :
« Le déficit dans les recettes des
chars-à-bancs provient exclusivement de ce que les prix de cette espèce
de voitures ont été généralement baissés. »
Eh bien, messieurs, c'est le contraire
qu'il fallait dire ; il fallait dire : généralement augmentés.
D'après un relevé que j'ai fait, messieurs, sur 231
trajets dont se compose l'ensemble du tableau de tous les parcours du chemin de
fer, les chars-à-bancs ont été augmentés 104 fois, tandis qu'ils n'ont été
diminués que 64 fois. .
Messieurs, la discussion que j'entame en ce moment
se reproduira probablement dans la discussion du budget des travaux publics ;
mais je crois que la chambre me pardonnera si dès ce moment je me suis trouvé
en quelque sorte dans l'obligation de protester contre une assertion qui aurait
pu laisser croire au pays que les réductions du tarif du mois d'avril 1841 ont
été cause d'une atténuation dans les recettes du trésor.
Là où ce tarif a augmenté les prix, il en est
résulté une diminution de recettes, mais là où il a diminué les prix, la
réduction des recettes a été, pour ainsi dire, insignifiante.
Maintenant, messieurs, il faut être juste à l'égard
de tous les tarifs ; il y a eu pendant les trois mois d'essai une réduction
totale de 101,000 fr. ; dans cette réduction les diligences, figurent pour
63,000 fr. Cependant le prix des diligences a été généralement augmenté. D'où
vient donc la réduction ? Provient-elle de l'élévation du tarif ? Je ne veux
point le soutenir. Je serais cependant en droit de le faire ; mais j’abandonne
cette partie de mon argumentation, et je veux n’attribuer la diminution des
recettes qu'à une cause tout accidentelle, au mauvais temps.
Le mauvais temps a fait perdre au chemin de fer une
partie de son activité ; mais ce qu'il y a de remarquable, c'est que ce sont
précisément les voitures dont le prix avait été le plus diminué qui ont perdu
le moins, c'est là que le mauvais temps a exercé l'influence la moins
pernicieuse, de telle manière que si le tarif des wagons avait été plus élevé,
il est probable que le nombre des voyageurs, et par suite le montant des
recettes eussent diminué pour les wagons comme ils ont diminué pour les
diligences.
Ainsi, messieurs, en résumé les wagons, dont le
tarif du mois d'avril
Après cela, messieurs, il reste encore en faveur des
waggons ce fait très important qu’il y a eu pour cette classe de voitures une
augmentation de 146,000 voyageurs, que 146,000 voyageurs de plus ont été
appelés à jouir du bienfait du chemin de fer et cela dans l’espace de 112
jours.
D’après la deuxième observation fournie par le
département des travaux publics, le tarif de 1841 relatif aux marchandises aurait
eu pour but de couvrir les frais du camionnage et du factage Je ne sais point
où l’on a été puiser cette assertion, mais à coup sûr
ce n’est point dans l’arrêté même, qui a établi le tarif dont il s’agit.
Quel était le but de cet arrêté?
Abaissement des tarifs pour le transport des
marchandises ;
Remise à domicile de toute espèce de marchandises.
Pour atteindre ces deux résultats l’arrêté ne
majorait que faiblement le tarif existant, de manière à couvrir en partie, mais
en partie seulement, les frais de factage.
Voici un des considérants :
« Considérant que le commerce et l’industrie
ont réclamé avec instance un abaissement des tarifs pour le transport des
marchandises, et que pour faire droit à ces réclamations, il y a lieu de
supporter une partie des frais de factage en ne majorant que faiblement les
prix du tarif n°2, qui comprendrait, ainsi majore, le prix de factage pour la
remise à domicile. »
Les réclamations pour l’abaissement du tarif
s’étaient fait jour dans cette enceinte, elles étaient d’abord parties de ce
banc et elles furent appuyées ensuite par des orateurs siégeant sur les bancs
opposés; je me suis décidé à faire droit à ces réclamations, comme plus tard
trois honorables ministres se sont réunis pour faire droit à d’autres réclamations
en ce qui concernait le péage des canaux. La réduction introduite par nos
successeurs sur le péage des canaux était de 50 pour cent, la réduction
introduite sur le tarif du transport des marchandises sur le chemin de fer, par
l’arrêté du mois d’avril 1841, n’était pas de 50 p.c., mais seulement en
moyenne d environ 10 p.c., prix du camionnage compris.
Voilà, messieurs, quel était le premier but de
l'arrêté du 10 avril 1841, c'était de réduire le tarif des marchandises, et en
même temps que nous procurions cet avantage au commerce, nous voulions lui
assurer cet autre avantage de recevoir ses marchandises en se passant des
intermédiaires obligés, c'est-à-dire des camionneurs étrangers au service du
chemin de fer. C'était là, messieurs, le deuxième but de l'arrêté du 10 avril,
d'étendre le service du camionnage et du factage, qui n'avait existé jusque-là
que pour les marchandises dites de diligence, de l'étendre à toute espèce de
marchandises, en un mot aux grosses marchandises.
De ce chef, le gouvernement avait à
supporter de nouveaux frais, la somme qu'il avait à payer aux entrepreneurs qui
venaient prendre les marchandises à chaque station pour les remettre à
domicile. Eh bien, messieurs, qu'a fait le
gouvernement ? Il n'a point opéré les réductions sur le tarif même, mais, ce
qui revenait au même, il n'a point exigé du commerce la totalité des sommes
qu'il payait au camionnage ; qu'a dit, au contraire, la commission chargée
d'examiner les tarifs ? que dit la note fournie par le département des travaux
publics ? La commission et cette note donnent à entendre qu'un ministre des
travaux publics a poussé l'absurdité au point de ne demander au commerce que 5
centimes, alors qu'il en dépense 10. Voilà, messieurs, l'absurdité palpable
qu'une commission composée d'hommes sérieux n'a pas craint d'imputer à un
ministre des travaux publics, alors que ce ministre avait exprimé de la manière
la plus formelle l'intention d'arriver à une réduction de tarif en ne faisant
supporter au commerce qu'une partie des frais de factage. « Cette
majoration, est-il dit à l'art. 4 de l’arrêté, est destinée à couvrir en
partie les frais de factage qui sont entièrement à charge de
l'administration.3
Ainsi, messieurs, il faut qu'il demeure bien entendu
que lorsque j'ai voulu réduire le prix du transport des marchandises en les
faisant remettre à domicile, j'ai calculé la réduction sur le prix total du
transport. péage et camionnage compris, et non sur le
camionnage seul.
Je reconnais toutefois que d'Ans à Liége, le
gouvernement paie un camionneur, relativement à ce qu'il reçoit, un prix tout à
fait hors de proportion ; je ne me le suis pas dissimulé, mais j'étais alors
dans la conviction qu'à partir du mois de juillet qui a suivi la publication du
nouveau tarif, l'ouverture du plan incliné pourrait se faire ; mais que dès
lors ce contrat, assez onéreux pour le gouvernement, n'avait qu'une très courte
durée.
Si j'avais pu prévoir cependant qu'à partir du mois
de juillet le chemin de fer ne serait pas ouvert jusqu'à Liége, il est probable
que j'aurais pris d'autres dispositions. Rien n'était plus facile que de
prendre ces dispositions, et rien n'empêche encore de modifier les tarifs du
camionnage, là où il pouvait paraître trop onéreux.
Quoi qu'il en soit, je viens d'apprendre qu'on distribuerait
à la chambre les rapports de la commission qui a été chargée d'examiner le
tarif des voyageurs et celui des marchandises. J'espère, messieurs, que chacun
de vous se livrera à un examen très attentif de ces documents. Je me réserve de
vous démontrer que l'un et l'autre rapport renferme des assertions complètement
inexactes, qu'il faut que MM. les membres de la commission aient été induits en
erreur ou que M. le ministre, auteur des tarifs, ait été trompé.
Je ne dirai plus qu'un mot, et je terminerai par là.
Les réductions de tarif des voyageurs, en ce qui
concerne les wagons, paraissent ne pas avoir rencontré l'assentiment de ce
qu'on appelle les bureaux du département des travaux publics. Au dire de M. le
ministre, il paraîtrait que ses bureaux ont été unanimes pour blâmer les
résultats de la réduction des tarifs ; eh bien, messieurs, s'il est permis de
faire intervenir l'opinion des bureaux d'un département dans cette affaire, je
dirai que les mêmes bureaux étaient de mon temps unanimes pour introduire les
diminutions que j'ai proposées.
M. le ministre des travaux publics (M.
Desmaisières) - Messieurs, ainsi que l'a très bien dit
l'honorable préopinant en débutant, ce n'est pas le moment de discuter la
question des tarifs du chemin de fer ; le moment sera plus opportun lorsque
nous discuterons le budget des travaux publics ; cette discussion pourra alors
se faire avec beaucoup plus de fruit, parce que tous les membres de la chambre
seront en possession des documents nécessaires, et qu'ils auront eu le temps de
les étudier. Il n'y a, en effet, rien de plus fâcheux que ces discussions
incidentes sur des objets aussi graves, aussi compliqués que ceux dont vient de
vous entretenir l'honorable préopinant. Lorsque ces discussions ne peuvent
avoir lieu d'une manière approfondie, il peut arriver qu'elles laissent dans
les esprits des impressions favorables ou défavorables, mais fausses cependant
par rapport à telle ou telle opinion. Il faut donc s'abstenir de ces discussions,
lorsqu'on n'est pas encore en état de s'y livrer avec toute la maturité
possible.
L’honorable membre a fait cependant deux
observations auxquelles je dois un mot de réponse. Il m'a demandé comment il se
faisait que j'eusse dit, dans la note fournie par moi à la section centrale,
que le tarif du 10 avril 1841, avait atténué les recettes du chemin de fer.
Messieurs, c'est là un fait matériellement
prouvé. L'honorable membre vous a dit lui-même qu'il y avait 110,000 francs
environ de recette en moins, comparativement au tarif du 3 février 1839,
qui était en vigueur l'année dernière. Donc, le tarif du mois d'avril a
réellement atténué les recettes du chemin de fer.
L'honorable membre m'a fait une autre objection sur
ce point ; il a dit : « S'il y a une diminution, elle ne provient pas de
ce que, dans mon tarif du 10 avril 1841, j'ai diminué le prix des places sur le
chemin de fer ; car si elle devait être attribuée à cette circonstance, il
faudrait que la diminution fût plus forte sur les wagons, qui ont été l'objet
d'une diminution notable dans mon tarif, que sur les diligences, où le prix des
places a été au contraire augmenté. »
L'honorable M. Rogier a ensuite cité des chiffres,
il a dit que la diminution sur les wagons n'était que de 24,000 francs, et
celle sur les diligences de 65,000 francs.
Messieurs, il n'y a rien là qui doive vous étonner
ni étonner l'honorable préopinant lui-même : La forte diminution opérée sur les
prix des places dans les wagons, et l'augmentation sur les prix des places des
diligences ont eu pour effet de refouler les voyageurs des diligences dans les
chars-à-bancs, et des chars-à-bancs dans les wagons, parce que s'il y a une
diminution de prix sur une catégorie de voitures, les voyageurs y sont
nécessairement attirés. Vous voyez donc, messieurs, que l’explication de ces
faits est toute simple et qu'il n'impliquent
aucunement contradictions avec l'assertion que j'ai émise dans la note fournie
à la section centrale.
Selon l'honorable préopinant, j'aurais encore eu
tort de dire dans cette note, que c'était dans le but de couvrir les frais du
camionnage que l'honorable membre qui était alors ministre des travaux publics
avait augmenté le prix du tarif n°2.
Mais, messieurs, en présence de quel document me
suis-je trouvé au ministère des travaux publics, lorsqu'il s'est agi pour moi
de rechercher les motifs qui avaient guidé l'honorable préopinant dans la
fixation des chiffres qu'il avait posés dans ses tarifs ? En présence de ses
arrêtés et de ses tarifs, sans aucun autre document qui pût m'éclairer sur les
motifs qui les avait dictés, et même ce n'est que 7 à 8 jours après mon entrée
au ministère que j'ai pu enfin me procurer ces tarifs. .
Ensuite, messieurs, qu'ai-je vu
dans ces tarifs ? J'y ai vu ce que la commission y a vu : une augmentation de 5
centimes par 100 kil. sur les
prix des marchandises de la première catégorie, une de 10 centimes sur les prix
de la seconde catégorie et une de 15 cent. sur les
prix de la troisième catégorie. J'ai vu en même temps que l'Etat faisait le
camionnage à ses frais pour le commerce ; eh bien, en présence, d'une part, de
cette augmentation de tarif, qui était instantanée avec la disposition qui
mettait le camionnage à charge du gouvernement, j'ai dû croire, et la
commission a dû croire aussi, que cette augmentation de prix était faite pour
couvrir les frais de camionnage. Voilà l'explication que j'avais à donner,
quant à présent, pour qu'il ne reste à l'esprit de personne d'impression
fausse, et je me réserve de discuter à fond toutes ces questions lorsque la
chambre en sera arrivée au budget du département des travaux
publics.
M. Demonceau, rapporteur. - Messieurs, l'honorable M. Rogier a dit que la commission, aux
résolutions de laquelle il a fait allusion, s'était trompée ou avait été
trompée ; la chose est possible, nous attendrons.
L'honorable M. Rogier a dit que la
commission lui avait prêté des absurdités ; eh bien ! Je répondrai à
l’honorable M. Rogier qu'il est dans l'erreur. La commission a constaté des faits,
elle a tiré des conséquences de ces faits. .
Les conséquences sont traduites en chiffres ; vous
les verrez dans le rapport de la commission qui a examiné avec attention tout
ce qui concerne le tarif des marchandises. Vous y trouverez qu'avec une
augmentation de 1,500 voyageurs de plus par jour, le tarif du 10 avril dernier
a donné par jour une recette de 1,100 fr. de moins que n'avait produit le tarif
du 3 février 1839 (tarif Nothomb). Vous verrez aussi qu'avec le tarif que la
commission a proposé et adopté en grande partie par M. le ministre actuel des
travaux publics, les recettes se sont élevées à 18,273 fr. par jour pendant une
certaine période, tandis qu'avec le tarif du 10 avril elles ne s'étaient
élevées qu'à 13,262 fr. pendant une même période, de manière qu'avec le nouveau
tarif on a perçu par jour 5,011 fr. de plus que si l'on avait laissé le tarif
du 10 avril en vigueur. Vous trouverez également les résultats des transports
des marchandises diverses et du camionnage. Vous lirez le
tout attentivement, et plus tard nous pourrons nous en expliquer.
M. Rogier.- Je demande la parole.
M. le président. - J'engage les orateurs à abréger cette discussion, qui trouvera mieux sa
place lorsqu'on s'occupera du budget des travaux publics.
M. Rogier. - Je ne demande pas mieux. Je réserverai ce que j'ai à dire pour la
discussion du budget des travaux publics.
- L'article concernant le chemin de fer est mis aux
voix et adopté.
Enregistrement et domaines
Rachat et transfert de rentes : fr. 50,000
Capitaux du fonds de l’industrie : fr. 215,000
Capitaux de créances ordinaires et d’avances pour
bâtiments d’école : fr. 22,000
Prix de vente d’objets mobiliers ; transactions
en matière domaniale ; dommage et intérêts ; successions en
déshérence ; épaves : fr. 400,000
Prix de vente de domaines, en vertu de la loi du 27
décembre 1822, payés en numéraire, ensuite de la loi du 28 décembre 1835 pour
l’exécution de celle du 27 décembre 1822 et de la loi du 30 juin 1840 :
fr. 1,500,000
Prix de coupes de bois, d’arbres et de
plantations ; vente d’herbes ; extraction de terre et de sable :
fr. 550,000
Fermages de biens-fonds et bâtiments de chasse et de
pêches ; arrérage de rentes ; revenus des domaines du département de
la guerre : fr. 320,000
Intérêts de créances du fonds de l’industrie, de
créances ordinaires et d’avances faites pour bâtiments d’écoles : fr.
60,000
Restitutions et dommages-intérêts en matière
forestière : fr. 2,500
Restitutions volontaires : fr. 500
Produits divers des prisons (pistoles,
cantines, ventes de vieux effets : fr. 30,000
Intérêt de l’encaisse de l’ancien caissier général, ; sans préjudice aux droits envers le même
caissier, dont il est fait réserve expresse : fr. 537,000
Produits de l’emploi des fonds de cautionnements et
consignation : fr. 700,000
Abonnements au Moniteur : fr. 13,000
Abonnements au Bulletin officiel : fr. 38,000
Produits de l’école vétérinaire et
d’agriculture : fr. 60,000
Produits du droit de pilotage : fr. 250,000
- Tous ces chiffres sont adoptés.
M. Cogels – Vous avez dû remarquer dans cet article une somme de 700 mille fr.,
indiquée comme le produit présumé de l'emploi des fonds de dépôts et consignations.
Ceci suppose un capital de 14 à 15 millions au moins, car le ministre, dans les
réponses qu'il a faites à la section centrale, nous a dit que cette évaluation
était faite d'après les sommes qui se trouvaient déposées à l'époque de la
présentation des budgets et des sommes présumées devoir être versées dans le
courant de l'année. Ainsi 700,000 fr., en supposant l'intérêt de 4 1/2 à 5 p. c., font bien 14 à 15 millions au moins.
Déjà l'année dernière, lors de l'examen du budget de
la dette publique, on avait manifesté le vœu que la caisse des dépôts et
consignations, ainsi que l'amortissement, fussent dirigés par une commission.
Le ministre des finances, l'honorable M. Mercier,
interpellé à ce sujet, a répondu qu'il s'occupait de cet objet, que même une
commission s'était déjà réunie plusieurs fois pour en délibérer. Cette
déclaration a donné à la section centrale de la dette publique des apaisements
suffisants. Mais par suite des circonstances qui sont
survenues il n'a pas été donné suite au projet de M. le ministre.
Cette question de la caisse des dépôts et
consignations est d'une grande importance, car les fonds qui lui seront confiés
peuvent prendre un grand accroissement. Mon opinion est fondée sur ce qui s'est
passé en France, où la situation de la caisse des dépôts et consignations est
publiée toits les trois mois. Cette situation, au 1er juillet 1817 ne
présentait que 3,1215,000 fr. pour les dépôts, et
9,450,000 environ pour les consignations, tandis qu’au 1er juillet 1839 les
dépôts s’élevaient déjà à plus de 62 millions et les consignations à près de
174 millions. Aussi a-t-on senti toute l’importance d’une semblable
administration.
La loi du 28 avril 1816, qui a fondé la caisse des
dépôts, en a confié la surveillance à une commission composée d’un pair de
France, président, de deux membres de la chambre des députés, du gouverneur de
la banque de France, de l’un des présidents de la cour des comptes et du
président de la chambre de commerce de Paris. Plusieurs arrêtés, entre autres
l’un du 3 juillet 1816, ont réglé les attributions de la caisse, sous le
rapport des fonds qu’elle est appelée à recevoir.
Ici la caisse est à l’abri de toute surveillance,
elle est dirigée par le ministre qui fait les recettes et les remboursements,
encaisse les intérêts, en un mot, qui est dépositaire des fonds sans aucune
espèce de contrôle.
Cependant, il serait d’autant plus nécessaire qu’un
contrôle existât, que nous n’avons pas la même garantie qu’en France, car
en France les fonds sont convertis en rentes sur l’Etat et ces rentes sont
inscrites sur le grand-livre au nom de la caisse et ne peuvent être aliénés
sans l’intervention de la commission dont je viens d’indiquer l’organisation ;
ici ils ne peuvent être employés qu’en obligations au porteur.
Les produits de cette caisse en Belgique peuvent
devenir aussi très considérables sous le rapport des bénéfices qu’ils peuvent
donner au trésor. En France, à la fin de 1824, 6 millions ont pu être distraits
pour être portés en budget des voies et moyens. Postérieurement, par trois lois
successives, on en a tiré 14 millions qui ont reçu la même destination.
J’ai cru devoir livrer ces considérations à la
chambre et appeler son attention sur un objet aussi important, parce que je
suis convaincu que M. le ministre donnera suite au projet qu’avait formé son
prédécesseur. Je l’y engage d’autant plus qu’il se déchargera d’une immense
responsabilité. J’ai cru d’autant mieux pouvoir prendre la parole dans cette
circonstance que le ministre actuel, de l’amitié duquel je m’honore, peut être
convaincu de toute la confiance que j’ai en lui. C’est dans l’intérêt de
l’ordre dans l’administration, dans l’intérêt d’une bonne comptabilité que je
voudrais que les choses fussent organisées autrement qu’elles ne le sont ; car
vous avouerez, messieurs, qu’il est vraiment étrange de voir un ministre ne pas
pouvoir disposer de 200 fr. pour payer un employé, sans l’intervention de la
cour des comptes, et être dépositaire d’une somme de 14 à 15 millions, dont il peut disposer sans aucune espèce de contrôle.
M. le ministre des finances
(M. Smits) – Je ne donne nullement des sentiments
qui ont inspiré les observations que l’honorable M. Cogels vient de soumettre à
la chambre. Cependant je dois faire comme mon honorable prédécesseur,
c’est-à-dire me borner à dire que j’examinerai cette question en même temps que
les projets relatifs à la comptabilité et à la cour des comptes. Mais je ne
puis prendre d’autre engagement que celui de m’occuper de la question.
- Le chiffre relatif au trésor public est adopté.
Remboursements
- Le tableau des
remboursements, composé comme suit, est approuvé sans discussion :
Contributions directes, etc.
Prix
d’instruments fournis par l’administration des contributions, etc. : fr.
1,000
Frais
de perception des centimes provinciaux et communaux : fr. 73,000
Enregistrement, domaines et forêts
Recouvrements
de reliquat de comptes arrêtés par la cour des comptes : fr. 50,000
Avances faites par le ministère des finances
2%
sur les paiements faits pour le compte de saisies réelles : fr. 500
Frais
de poursuites et d’instance ; frais de justice en matière
forestière : fr. 15,000
Recouvrement
sur les communes, les hospices et les acquéreurs de biens domaniaux pour frais
de régie de leurs bois : fr. 140,000
Frais
de perceptions faites pour le compte de tiers : fr. 23,000
Avances faites par le ministère de la justice
Frais
de justice en matière criminelle, correctionnelle, de simple police,
etc. : fr. 140,000
Frais
d’entretien, de transport et de remplacement de mendiants, d’entretien et de
remplacement de mineurs, d’enfants trouvés, etc. : fr. 10,000
Avances faites par le ministère de l’intérieur.
Frais
de justice devant les conseils de discipline de la garde civique : fr.
1,000
Trésor public
Recouvrement
d’avances faites par le ministère de la justice aux ateliers des prisons pour
achats de matières premières : fr. 1,030,000
Recouvrement
d’une partie des avances faites par le département de la guerre aux corps de
l’armée, pour masse d’habillement et d’entretien : fr. 300,000
Recouvrement
d’une partie des avances faites aux régences par le département de la guerre,
pour construction d’écuries destinées à la cavalerie : fr :15,000
Recouvrement
d’une partie des avances faites par le trésor pour l’habillement des équipages
de la marine : fr. 25,000
Recettes
accidentelles : fr. 150,000
Pensions
à payer par les élèves de l’école militaire : fr. 25,000
Versement
des sommes allouées aux budgets des communes et des provinces pour le transport
des dépêches : fr. 60,000
Banque
de Belgique – Intérêts exigibles en 1842 : fr. 200,000
Recettes pour ordre
Trésor public
Art.
1er. Remboursement partiel du prêt fait à la banque de Belgique, en vertu de la
loi du 1er janvier 1839 (Bulletin officiel, n°1) : fr. 1,000,000
Art.
2. Cautionnements versés antérieurement à la révolution et dont les fonds sont
encore en Hollande : (pour mémoire)
Art.
3. Cautionnements versés en numéraire dans les caisses du trésor public de
Art.
4. Cautionnements fournis pour garantie du payement des droits de douanes,
d’accises, etc. : fr. 200,000
Contributions directes, cadastre, douanes et accises
Art.
5. Réimposition sur la contribution foncière : fr. 725
Art.
6. Produit des amendes, saisies et confiscation opérées par l’administration
des contributions : fr. 120,000
Art.
7. Expertise de la contribution personnelle : fr. 30,000
Art.
8. Produit d’ouverture des entrepôts : fr. 14,000
Enregistrement, domaines et forêts
Art.
9. Amendes diverses et autres recettes opérées par l’administration de
l’enregistrement et des domaines (sous la réduction de 5 p.c. de frais de
régie) : fr. 260,000
Art.
10 Amendes de consignation et autres recettes opérées par la même
administration (non assujetties à des frais de régie) : fr. 70,000
Fonds de tiers
Administrations générales
Art.
1. Recettes en faveur des provinces : fr. 7,400,000
Art.
2. Recettes en faveur des communes : fr. 1,950,000
Art.
3. Taxe provinciale sur les chiens : fr. 200,000
Art.
4. Taxe provinciale sur le bétail : fr. 125,000
Art.
5. 4 et 5 p.c. au profit des villes de Liége et Verviers pour pillages :
fr. 18,500
Art.
6. Caisse des veuves et orphelins des officiers de l’armée : fr. 178,000
Art.
7. Commission de secours : fr. 80,000
Art.
8. Masse d’habillement et d’équipement de la douane : fr. 212,000
Art.
9. Retenue pour la caisse de retraite, y compris les parts dans les amendes et
confiscations et les contributions volontaires pour admission de services
étrangers (voir état n°5, pièces à l’appui du budget de la dette
publique) : fr. 472,000
Consignations
Enregistrement, domaines et forêts
Art.
1. Consignations diverses (loi du 26 nivôse an XIII) : fr. 1,502,000
Art.
2. Consignations à titre de dépôt : fr. 2,000
Fonds spéciaux
Enregistrement, domaines et forêts
Art. unique.
Vente de biens domaniaux (loi du 30 juin 1840) : fr. 500,000
M. le président. - Le
tableau est adopté.
Vote sur les articles
La chambre passe au vote du texte du projet de loi dont
les dispositions sont successivement mises aux voix et adoptées sans discussion
; elles sont ainsi conçues :
« Art. 1er. Les impôts directs et indirects
existant au 31 décembre 1841, en principal et centimes additionnels ordinaires
et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l’Etat,
ainsi que la taxe des barrières, continueront à être recouvrés pendant l'année
1842, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la
perception.
« Toutefois, les 3 centimes additionnels
supplémentaires à la contribution foncière, porteront aussi sur les
additionnels.
« La disposition de l'art. 15 de la loi du 29
décembre 1835, n°859, est renouvelée pour l'exercice 1842, à l'égard des
provinces qui n'ont pas contracté d'abonnement pour le service administratif de
la poste rurale. »
« Art. 2. D'après les dispositions
qui précèdent, le budget des recettes de l'Etat pour l'exercice 1842, est
évalué à la somme de cent cinq millions huit cent cinquante mille six cent
douze francs (105,850,612 fr.) et les recettes pour ordre à celle de quatorze
millions quatre cent quatre-vingt-deux mille deux cent et vingt-cinq francs (14,482,225
fr.), le tout conformément au tableau ci-annexé. »
« Art. 3. Pour faciliter le service
du trésor pendant le même exercice, le gouvernement pourra, à mesure des
besoins de l'Etat, renouveler et maintenir en circulation des bons du trésor
jusqu'à concurrence de la somme de vingt-deux millions cinq cent mille
francs (22,500,000 fr,), sauf à restreindre cette circulation en raison du
montant de la somme principale à rembourser par
L'art. 4 est renvoyé à une loi spéciale ; il est
ainsi conçu :
« Art. 4. Le gouvernement est autorisé à
réduire les péages des canaux et rivières perçus au profit de l'Etat :
« 1° Sur les productions du sol ou de
l'industrie du pays qui sont exportées ;
« 2° Sur les matières premières exotiques servant à
l'industrie nationale.
« Les pouvoirs qui résultent de la disposition
précédente cesseront au 31 décembre 1842, s'ils ne sont renouvelés avant cette
époque, et, en cas de non renouvellement, les anciens tarifs reprendront leur
cours de plein droit à la même époque, quand même aucun terme n'aurait été
indiqué dans les mesures prises par le gouvernement. »
« Art. 5. (qui devient l'art. 4). La présente
loi sera obligatoire le 1" janvier 1842. »
Vote
sur l’ensemble du projet de loi
La chambre passe à l'appel nominal sur l'ensemble du
budget ; il est adopté à l'unanimité des 78 membres qui ont répondu à l'appel.
Ces membres sont : MM. Angillis, Cogels, Coghen, Cools, Coppieters, David, de Behr de Florisone, de Foere,
de Garcia de
M. le président. - Je prie la chambre de fixer son ordre du jour. Nous avons d'abord le
budget de la chambre, qui doit être voté avant la discussion du budget de la
dette publique et des dotations.
M.
B. Dubus, questeur. - Messieurs, lorsque le budget de la chambre a
été mis à l'ordre du jour, je ne me trouvais pas à la séance ; sans cela
j'aurais fait observer qu'il manquait à la chambre une pièce assez essentielle,
livrée en ce moment à l’impression par la questure, et qui justifie l'augmentation
réclamée pour recueillir les documents relatifs aux anciennes assemblées
législatives du pays ; c'est un rapport de M. Gachard,
sur l'emploi fait du crédit pendant l'année 1841. Cette pièce n'est pas à la
vérité indispensable pour la discussion du budget de la chambre (non ! non !) et si l'on croit pouvoir
s'en passer, je ferai en sorte de vous en donner une analyse à la séance de
demain. Mais j'ai cru bon de faire cette observation d'avance.
- La chambre décide qu'elle n'attendra pas la
distribution du rapport annoncé et fixe son ordre du jour comme suit :
1° Le budget de la chambre ;
2° Le budget de la dette publique et des dotations ;
3° Les crédits supplémentaires au budget du
département de la justice pour 1841;
4° Le budget de la justice.
La séance est
levée à 4 heures.