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d’intention
Chambre
des représentants de Belgique
Séance du mardi 1er mars 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition
du colonel Brialmont relative à des indemnités (de
Brouckere), pétition relative à une limite de commune (Vandenhove)
2) Fixation de l’ordre du jour (prud’hommes,
cantonnement)
3) Nomination des jurys d’examen universitaires
4) Projets de loi tendant à accorder diverses
naturalisations
5) Rapports de pétition relatives, notamment, à la loi
des indemnités (de Mérode), à une demande de secours d’un ancien militaire, à la loi
sur la milice, à la garde civique, à une demande de secours d’un blessé de
septembre, au remplacement en matière de milice, à la demande de reconnaissance du vicomte de Pontécoulant, ex-colonel pour services rendus en 1830,
au droit d’entrée des bestiaux depuis la Hollande (Huveners),
aux droits d’entrée sur le lin (Osy), à des vexations dues
au commandant du camp de Beverloo (Angillis), au traitement
des juges de paix (Verhaegen, Malou),
à la suppression des tribunaux de 4e classe (Peeters, de Mérode), au camp de Beverloo, à l’expulsion d’un
étranger (Verhaegen, de Mérode),
à une demande d’indemnité d’un juge destitué en 1830 (Angillis),
au droit d’entrée du poisson dans la ville de Bruxelles (Donny)
(Moniteur
belge n°61, du 2 mars 1842)
(Présidence de M. Fallon)
M.
Kervyn fait
l'appel nominal à midi un quart.
M.
Scheyven donne
lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M.
Kervyn
communique les pièces de la correspondance :
PIECES ADRESSEES A
« Le
sieur Dally, né en France, renouvelle sa demande en naturalisation
ordinaire. »
-
Renvoi à la commission de naturalisation.
________________________
« Le
sieur Jean-Baptiste Daunay, domicilié à Vierves, né à Bevin (France), demande la
naturalisation. »
-
Renvoi à M. le ministre de la justice.
________________________
« Le
sieur Oyen demande une indemnité du chef des pertes
qu'il a essuyées lors de l'invasion de l'armée hollandaise en 1831 »
-
Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi des indemnités.
________________________
« Le colonel Brialmont, commandant la place
d'Anvers, possédant des propriétés situées dans la partie cédée du Limbourg,
demande qu'il lui soit alloué une indemnité pour la dépréciation qu'ont
éprouvées ses propriétés de ce chef. »
M. de Brouckere. - Messieurs, j'ai eu connaissance de la pétition
dont M. le secrétaire vient de faire l'analyse, elle renferme des faits qui me
paraissent pleins d'intérêt pour la chambre, je demande qu'on veuille bien la
renvoyer à la commission des pétitions avec prière de faire son rapport avant
l'ouverture ou à l'ouverture de la discussion de la loi d'indemnité.
-
Cette proposition est adoptée.
_______________________
« Le
conseil communal de Lillo adresse des observations sur le projet de loi relatif
aux indemnités, en ce qui concerne l'évaluation des pertes causées par
l'inondation des, polders. »
-
Dépôt sur le bureau pendant la discussion de la loi.
_______________________
M. de Brouckere. - Il est bien entendu que la pétition sur laquelle
j'ai demandé un prompt rapport sera par exception renvoyée à la commission des
pétitions.
Le
pétitionnaire est dans une position absolument unique.
M.
le président.
- C'est entendu. La commission pourra se réunir demain et faire son rapport à
l'ouverture de la séance.
_______________________
« Les
administrations communales des communes du canton de Huy demandent que la
commune d'Eghesée soit désignée pour chef-lieu de ce
canton. »
« L’administration
communale de Schelderode demande que la commune de Bottelaere soit désignée pour chef-lieu du canton d’Ooterzeele. »
« Le
conseil communal de Cheny demande que le chef-lieu du
canton de Florenville soit replacé à Cheny. »
-
Ces trois pétitions sont renvoyées à la commission pour les circonscriptions
cantonales.
______________________
« Le
sieur Jacquelaert, de Bruxelles, demande que la
chambre alloue au département des finances un crédit supplémentaire pour
pourvoir au paiement d'une somme, de 2,154 fr. 15 c, qui lui est due sur le
loyer d'une maison contiguë au ministère des finances pour les années de 1835,
1836 et 1837. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
«
L’administration communale de Villers-Ste-Gertrude demande que cette commune
fasse partie de la province de Liége. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
« Les habitants des hameaux de Loxbergen, Kleyu, Vrankryk, Keynrode, Blekkam. Haulseim, dépendant de
la commune de Haelem, province de Limbourg, demandent
que ces hameaux soient érigés en communes distinctes sous le nom de Loxbergen. »
-
Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport sur la
proposition de M. Vandenhove.
______________________
« Le
sieur Dewael-Cambier
demande de nouveau qu'il soit apporté des modifications au tarif des douanes,
en ce qui concerne l'entrée des baleines fabriquées. »
« La
dame veuve Doucet, dont le fils a été exempté du service de la milice, en 1838
et 1839, comme fils aîné de veuve pourvoyant, réclame contre une décision du
conseil de milice de 1840, qui l'a désigné pour le service. »
«
La dame veuve Verbeeck ayant remplacé le milicien de Gravekel,
de Merchten, par le nommé de Koover,
accepté par le conseil provincial du Brabant et renvoyé du corps pour infirmité
non contractée au service, demande à être dispensée de fournir un autre
remplaçant. »
« Le
sieur Jean Arnould, de Bruxelles, réclame l'indemnité de 200 francs, à laquelle
il prétend avoir droit comme blessé de septembre. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
_______________________
Le
sénat informe la chambre 1° qu'il a adopté le projet de loi allouant divers
crédits au département de l'intérieur pour l'achat et l'exploitation de
-
Pris pour information.
_______________________
M.
Troye informe
la chambre qu'une indisposition l'empêche d'assister à la séance.
-
Pris pour information.
FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR
M.
le président.
- Je
prierai la chambre de fixer le jour de la discussion de deux projets de loi,
dont les rapports ont été faits.
Nous
avons d'abord le projet de loi relatif aux prud'hommes, et ensuite un ancien
projet dont la discussion a dû être ajournée à cause de l'indisposition
survenue à M. Raikem, qui maintenant peut prendre part à nos travaux.
Je
propose de mettre à l'ordre du jour, après la loi des indemnités, le projet de
loi relatif aux prud'hommes, et ensuite celui concernant les cantonnements.
NOMINATION DES JURYS D'EXAMEN UNIVERSITAIRES
Il
est procédé à l'appel nominal pour la nomination des membres titulaires du jury
d'examen pour le doctorat en droit, en médecine, en sciences et en
philosophie.
Nombre
des votants, 53.
Majorité
absolue, 27.
Doctorat en droit
MM.
Demonceau a obtenu 42 voix.
Peteau
42
Jonet
3
Arentz 1
De Faek 1
Destriveaux 1
Doctorat en médecine
MM.
Frankinet a obtenu 41 voix.
Cranickx 40
Musser 1
Baud 1
Van Cutsem 1
Doctorat en sciences
MM. Quetelet a obtenu 42 voix.
Crahay 40
Gloesener 2
Verhulst 1
Dumont
1
Doctorat en philosophie
MM.
De Ram a obtenu 40 voix.
Serrure
41
Malue 2
Gloesener 5
En
conséquence, MM. Demonceau, Peteau, Frankinet, Cranickx, Quetelet, Crahay, de Ram et Serrure, qui ont réuni la majorité des
suffrages, sont nommés membres titulaires des jurys d'examen pour le doctorat
en droit, en médecine, en science et en philosophie.
-
Il est procédé à un second scrutin pour la nomination des membres titulaires du
jury pour la candidature en droit et en médecine.
Nombre
des votants, 58.
Majorité
absolue, 30.
Candidature en droit
MM.
Defaveaux a obtenu 43 voix.
Quirini 44
Van Meenen 1
Jonet 1
MM.
Defaveaux et Quirini sont
proclamés membres titulaires pour la candidature en droit.
Candidature en médecine
MM.
de Block a obtenu 44 voix.
Maertens
45
Houllet 1
MM.
de Block et Maertens sont proclamés membres titulaires pour la candidature en
médecine.
-
Le 3e scrutin a pour objet la nomination des membres suppléants pour
le doctorat en droit, en médecine, en sciences et en philosophie.
Nombre
des votants, 54.
Majorité
absolue, 28.
Doctorat en droit
MM.
Molitor obtient 42 voix.
Vanhoegaerden, 42
Nypels, 1
Hausch, 1
MM. Molitor et Vanhoegaerden
sont proclamés membres suppléants pour le doctorat en droit.
Doctorat en médecine
MM.
Guislain obtient 42 voix.
Thibou, 42
Delavacherie, 1
Froidmont, 1
MM.
Guislain et Thibou sont proclamés membres suppléants
pour le doctorat en médecine.
Doctorat en sciences
MM.
Van Beneden obtient 42 voix.
Rich 43
Ces
messieurs sont proclamés membres suppléants pour le doctorat en sciences.
Doctorat en philosophie
MM.
Tandel obtient 44 voix.
Moke 39
Orts 2
Huet 1
Alvin 1
Verhulst 1
Lesbroussart 1
MM.
Tandel et Moke sont
proclamés membres suppléants pour le doctorat en philosophie.
-
Il est procédé à un quatrième scrutin pour la nomination de membres suppléants
pour la candidature en droit et en médecine.
Nombre
des votants 54.
Majorité
absolue 28.
Candidature en droit
MM.
Nelis obtient 44 voix.
Smolders,
44
Orts,
1
Dolez,
1
MM.
Nelis et Smolders sont proclamés membres suppléants pour la candidature en
droit.
Candidature en médecine
MM.
Froidmont obtient 44 voix.
Voltem, 44
Lavacherie, 1
Lebeau,
1
MM.
Froidmont et Voltem sont
proclamés membres suppléants pour la candidature en médecine.
PROJETS DE LOIS TENDANT A ACCORDER DIVERSES
NATURALISATIONS
La
chambre adopte sans discussion et par assis et élevé, 25 projets de lois
tendant à accorder la naturalisation ordinaire aux sieurs :
Antoine-Chrétien-Théophile
Fuss, particulier, né à Cologne le 29 juillet 1816,
demeurant à Liége.
Germain-Henri Schepper, capitaine de navire, né à Lohne (duché d'Oldenbourg), domicilie à Anvers.
Auguste-Louis-Joseph Gobert-Alvin, professeur à
l'athénée, né à Valenciennes (France), domicilié à Anvers.
Come-Zacharie
Hermant, propriétaire, né à Ailly-Haut-Clocher
(France), domicilié à Bruxelles.
Cyprien-François-Joseph
Dehier, négociant, né à Château-l'Abbaye
(France), domicilié à Audenaerde.
Herman-Antoine
Loveling, géomètre et négociant, né à Papenborg (Hanovre), domicilié à Nevele (Flandre
orientale).
Vincent
Klebing, commis des accises, né à Vienne (Autriche),
domicilié à Gand.
Joseph-Frédéric-Juste
Woelfing, particulier, né à Rome (Etats de l'Eglise),
domicilié à Bruxelles.
Marc-Aurèle-Marie-Félix-Louis-Jean-Baptiste
Zani de Ferranti, professeur de musique et de langue
italienne, né à Bologne (Etats de l'Eglise), domicilié à Ixelles-lez-Bruxelles.
Arnold-Pierre-Joseph
Den Doop, gardien à la maison de sûreté civile et
militaire, né à Bois-le-Duc (Pays-Bas), domicilié à Anvers.
Charles-Louis-Victor
Clouet, particulier, né à Ville-Neuve-sur-Verbecq (France), domicilié à Presles (Hainaut).
François-Joseph
Mochez, hôtelier et restaurateur, né à Valenciennes
(France), domicilié à Anvers.
Paul-Virginie-César
Roy, pharmacien, né à Zutquerque (France), domicilié
à Renaix.
Joseph
Fourcy, employé à Dinant, né à Tancrou
(France), le 11 novembre 1809.
Jean-Henri
Roelen, vérificateur des douanes, né à Rheydt
(Prusse), domicilié à Lommel (province de Limbourg).
Henri-Joseph
Colmant, clerc laïc, ne a Bavay (France), domicilié à
Castiau (Hainaut).
Séraphin-Joseph
Dessailly, fermier-propriétaire, né à Quiery-la-Motte (France), le 10 juin 1788, domicilié à Heusies (Hainaut).
Nicolas
Landa, commerçant et propriétaire, né à Obies (France), domicilié à Erquelinnes (Hainaut).
Auguste-Amédée-Guillaume
Arendt, professeur à l'université catholique de Louvain, né à Berlin, le 20 mai
1808.
Jean-Moeller, professeur à l'université catholique de Louvain,
né à Munster (Prusse), le 1er août 1806.
François
Gaulin, rentier, né à Dijon, domicilié à Ath.
Jean-Charles
Werner, ex-officier de cavalerie de l'armée polonaise, né à Sjedlie
(Pologne), le 6 février 1809, domicilié à Bruxelles.
Pierre-Auguste
Faglin, lieutenant-adjudant-major au 1er régiment de
ligne, né à St-Servan (France), le 10 pluviôse an VIII.
Godefroid-Joseph
de Holling, lieutenant-colonel au régiment d’élite,
né à Wurm (district d'Aix-la-Chapelle), le 6 avril
1797.
Isaac
Du Frenne, conducteur d'artillerie de première
classe, attaché au ministère de la guerre, né à Lille (France), le 6 février
1816.
Il
est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble de ces projets, qui sont
adoptés à l'unanimité par les 56 membres présents. Ce sont :
MM.
Angillis, Cogels, de Behr, Dedecker, de Florisone, de Foere, Delehaye, de Man
d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Mérode, Demonceau, de, Potter, Deprey, de
Renesse, de Sécus, Desmaisières, Desmet, de Terbecq, de Theux, d'Hoffschmidt,
Dolez, Donny, Dubus (aîné), B. Dubus, Dumortier, Eloy de Burdinne, Henot,
Huveners, Lange, Lejeune, Lys, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier,
Morel-Danheel, Orts, Osy, Peeters, Pirmez, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach,
Scheyven, Sigart, Smits, Trentesaux, Vandenbossche, Vandenhove, Vanderbelen,
Van Volxem, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude et Fallon.
RAPPORTS DE PETITIONS
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 2 décembre
1841, la dame veuve Cremers, à Venloo, expose que son
fils s'est distingué dans la révolution ; qu'il a fait des sacrifices de
solde à ses volontaires ; qu'il a été nommé sous-lieutenant, grade duquel il a
donné sa démission, et demande qu'il lui soit accordé une indemnité. »
Le
pétitionnaires expose qu'après avoir contribué à la reddition de la place de
Venloo en 1830, il fut nommé sous-lieutenant dans l'armée belge, qu'ayant donné
sa démission à cause d'un passe-droit, il demanda en vain un emploi civil.
C'est
parce qu'il n'eu a pas obtenu jusqu'à ce jour qu'il s'adresse à vous.
La
commission a l'honneur, de vous proposer l'ordre du jour.
-
Adopté.
____________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 4 décembre
1841, trois habitants de Thisselt pères de fils
miliciens, renouvellent leur demande en cassation d'une décision du conseil
provincial d'Anvers, qu'ils prétendent contraire à la loi sur la milice. »
Les
pétitionnaires se plaignent d'avoir été victimes d'une exemption en fait de
milice accordée semble-t-il par erreur à un milicien de leur classe. Le
certificat délivré à tort a été retiré, mais les plaignants n'en restent pas
moins désignés pour le service.
Attendu
que les députations provinciales décident en dernier ressort des questions de
milice, la commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
-
Adopté.
____________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 16 décembre
1841, le sieur Thiry-Fais, louageur, à Liége, demande
d'être indemnisé de la perte de 2 chevaux qu'il avait attelés à un obusier à
l'affaire d'Oreye. »
Le
pétitionnaire prétend avoir perdu 2 chevaux au combat d'Oreye,
près Liége en 1830 ; il ne donne aucune preuve de cette perte. La commission a
l’honneur de vous proposer l’ordre du jour.
M. de Mérode. - Messieurs, le pétitionnaire ne savait peut-être
pas qu'il devait apporter des preuves à l'appui de sa pétition. Si le fait
était exact, il aurait droit à une indemnité. Il n'est pas probable qu'un homme réclame du chef de la
perte de deux chevaux sans avoir rien perdu. Je crois qu’il serait convenable
de renvoyer la pétition à M. le ministre de l'intérieur.
M. de Man d’Attenrode, rapporteur. - Le pétitionnaire
connaîtra le motif pour lequel la chambre aura adopté l'ordre du jour, et s'il
a de pièces à faire valoir, il s'adressera au gouvernement muni de ces pièces.
-
L'ordre du jour est adopté.
________________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 20 décembre
1841, le sieur François-Léonard Motte, dit Palisse, à Liége, demande
l'intervention de la chambre pour obtenir le paiement de sommes qu'il prétend
lui être dues par le gouvernement hollandais. »
Le
requérant, sans alléguer aucune preuve, prétend qu'avant 1814 le gouvernement
français fit confisquer et brûla beaucoup de marchandises, à lui appartenant,
comme de provenance anglaise ; il assure, encore sans preuve, que plus tard le
gouvernement reconnut son erreur. Il fit de nombreuses requêtes pour indemnité
mais sans succès.
Comme
rien ne prouve l'illégalité de la confiscation des marchandises en question,
que si les prétentions du plaignant avaient été fondées, il est présumable
qu'après tant d'années, il eût chargé les tribunaux de la défense de ses
droits, la commission a l'honneur de vous proposer par mon organe l'ordre du
jour.
-
Adopté.
________________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 23 décembre,
le sieur Ph. Ghislain, à Jemmapes, ex-sous-lieutenant de la garde civique,
demande une pension, par suite de cécité contractée au service. »
Le
réclamant, officier de la garde civique, obtint en 1833 un congé illimité pour
cause d'ophtalmie ; en 1835 il fut congédié du service.
En
1841, se fondant sur ses services et sur une ophtalmie contractée au service,
qui lui a presque enlevé la vue, il demanda une pension au ministre de la
guerre ; il lui fut répondu négativement. La commission jugeant cette réponse
fondée a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
-
Adopté.
_______________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre
1841, le sieur Désiré Sinave, agent d'affaires à
Ypres, demande la restitution des sommes que des miliciens de 1826 à 1829 ont
consignées à la caisse des afdeelings à
titre de garantie, suivant le dernier paragraphe de l’art. 98 de la loi du 8
janvier 1817 sur la milice nationale, et le paiement des masses. »
Lorsque
le travail sur les créances de l'ancien gouvernement qui incombent à
La
commission a l'honneur de vous proposer le renvoi à M. le ministre de la
guerre.
-
Adopté.
________________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - Par pétition en date du 15 janvier 1842, le
sieur Thomas Duria, à Hallembaye,
ancien militaire estropié, demande l'intervention de la chambre pour obtenir un
secours du gouvernement. »
D'après
les informations, que j'ai prises, le département de la guerre n'admet pas les
demandes de pension faites par des militaires du chef de leurs services ou de
blessures reçues sous le gouvernement français, suivant en cela le principe
adopté par le gouvernement des Pays-Bas, qui avait fixé au 31 décembre 1817 le
délai fatal pour toutes les réclamations de cette nature. Il n'a pu être
accordé un secours pécuniaire au sieur Duria, parce
que rien ne constate qu'il se trouve dans, un état absolu d'indigence et que
l'on doit d'ailleurs recourir avec la plus grande circonspection au fonds
destiné au soulagement des anciens militaires, les ressources en étant très
bornées.
La
commission a l'honneur de vous proposer l'ordre du jour.
-
Adopté.
______________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 14 janvier
1842, Le sieur N.-J. Watlet, 1er lieutenant pensionné, à Morlanwelz, réclame
l'intervention de la chambre pour obtenir une augmentation de pension. »
Le
pétitionnaire, militaire pensionné par le gouvernement des Pays-Bas, réclame
l'augmentation de pension accordée par la loi du 24 mai 1838. Mais comme cette
faveur n'est accordée, par la loi du 27 mai 1840, qu'aux militaires pensionnés
depuis la promulgation de
-
Adopté.
_____________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 15 décembre
1841, le sieur Aspeslagh à Bredenne,
réclame contre la circulaire de M. le ministre de l'intérieur du 4 mars 1833,
relative à l'interprétation de la loi sur la milice. »
Le
pétitionnaire se dit victime de la manière dont l'art. 94, § MM, de la loi de
milice de 1817, est interprétée par les conseils dé milice et les députations
provinciales, par suite d'une circulaire ministérielle du 4 mars 1835, et
demande que la chambre redresse le tort que cette interprétation lui a fait.
D'après
l'art. 94 (§ MM) de la loi du 8 janvier 1817, s'il se trouve 4 fils, le service
de l'aîné exempte le 2e, tandis que le 3e peut être appelé au
service. Si celui-ci est en activité de service, le 4° a droit à l'exemption.
Il
résulte de cet art. que sur 4 fils, 2 sont passibles de service.
Dans
le but d'assurer le service de 2 sur 4.
Un
arrêté royal du 28 mai 1825 dispose, que le 2e fils exempté pour un
an du chef du service de son frère aîné, ne pourra continuer à jouir de cette
faveur, si le 3° est exempté par le sort ou par une infirmité.
Des
réclamations surgirent contre cet arrêté royal.
Une
circulaire ministérielle du 4 mars 1830, tend à établir une jurisprudence
uniforme sur cette matière, si la chambre le désire je pourrais en donner
lecture. (Non ! Non !)
La
commission considérant que, si d'une part la chambre n'a pas à intervenir dans
cette réclamation, puisque les députations provinciales jugent des questions de
milice en appel et en dernier ressort, il résulte cependant, tant des
discussions parlementaires que de nombreuses réclamations, qu'il y a lieu de la
part du gouvernement de proposer une loi nouvelle sur la milice, a
l'honneur de vous proposer le renvoi de cette requête au bureau des
renseignements.
-
Adopté.
_______________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 20 janvier
1842, le sieur Jean Day, ex-fourbisseur, à Schaerbeek, demande que la chambre
intervienne pour lui faire obtenir le paiement de la somme de 2,000 fr., que le
gouvernement lui doit du chef de fournitures d'épées à la musique de la garde
civique. »
Le
réclamant prétend avoir fourni des épées au corps de musique de la garde
civique de Bruxelles, en 1830, pour une valeur de 2,000 fr., il n'aurait reçu
sur cette créance qu'un à-compte de 400
fr.
M.
Nothomb, ministre des travaux publics en 1837, semble avoir répondu à une des
requêtes du pétitionnaire, qu'il serait statué à son égard lorsque les comptes
de cette époque seront apurés.
La
commission a l'honneur de proposer le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-
Adopté.
_____________________
M. de Man d’Attenrode, premier rapporteur. - « Par pétition en date du 22 janvier 1841, le
sieur Remy Moreau, à Bruxelles, blessé de septembre, demande un secours,
n'ayant pu rien obtenir du fonds spécial pour les blessés. »
Le
pétitionnaire se dit blessé à l'occasion des événements de 1830 qui ont amené
notre indépendance, et par suite incapable de travailler. Réduit à la misère,
il s'est adressé au fonds spécial des blessés de septembre à Bruxelles, il n'a
rien pu obtenir.
Le
gouvernement s'est fait donner, il n'y a pas longtemps, par les
autorités administratives, des renseignements sur la position des blessés pendant
les combats livrés en 1830. Il est étonnant qu’il n'ait pas été porté
sur ces états. Le renvoi de cette pièce au ministre de l'intérieur
permettrait de vérifier s'il n'y a pas eu d'inexactitude de la part des
autorités chargées de ce travail. La commission propose ce renvoi.
-
Adopté.
___________________
M. le président. - La parole est à M. de Florisone, autre rapporteur.
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition
datée de Bruxelles, le 17 novembre
Il
résulte des nombreuses pièces dont copie est jointe au dossier, que M. le
vicomte de Pontécoulant a pris une grande part aux
événements de notre glorieuse révolution ; que dans les diverses positions où
il s'est trouvé, il a fait preuve d'activité, de talent et de bravoure ; en
conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer, selon le vœu du
réclamant, le renvoi de sa pétition à M. le ministre de l'intérieur.
-
Adopté.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par différentes
pétitions de décembre 1841 et janvier 1842, de nombreux débitants de boissons
spiritueuses dans les villes de Liége et Namur et dans les communes de Seraing
et Jemeppes, demandent l'abrogation de la loi du 18
mars 1838, relative à l'abonnement sur les boissons distillées, et d'augmenter
dans la proportion nécessaire le droit sur la distillerie. »
La
commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du
projet de loi, présenté par M. le ministre des finances.
-
Adopté.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition sans
date, des propriétaires et cultivateurs de Tronchiennes demandent que les
ventes de bestiaux faites par le gouvernement, pour l’amélioration de la race
bovine, aient lieu en partie à Tronchiennes ou dans les environs. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-
Adopté.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition du
22 octobre 1841, des habitants des sections de Chaumont et Remaiville,
province de Luxembourg, demandent d’être rendues au canton de Fauxvillers, dont elles ont été séparées par la nouvelle
circonscription judiciaire du Luxembourg. »
La
commission propose le renvoi à la commission chargée de l’examen du projet de
loi relatif aux circonscriptions cantonales.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition du 4
mars 1841, l’administration communale de Chiny, province de Luxembourg,
substituée domicile de secours du sieur Jean-Baptiste Martin, insensé, né à Habay-la-Neuve, demande que les frais d’entretien de
l’insensé soient mis à la charge de l’Etat. »
La
commission propose l’ordre du jour.
-
Adopté.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition du
20 novembre 1841, le sieur Constant Mathieu, domicilié à Thuillies,
arrondissement de Thuin, se disant inventeur d’un moyen de destruction des
animaux et des insectes malfaisants qui détruisent les récoltes, demande que
son secret soit acheté par le gouvernement. »
La
commission propose l’ordre du jour.
-
Adopté.
_______________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition du 16
janvier 1842, des marchands de bestiaux de la province d’Anvers se plaignent de
ce que le droit d’entrée sur les bestiaux introduits de
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
M.
Huveners. -
Messieurs, la loi du 31 décembre
Depuis
cette loi on a pu utilement élever et engraisser du bétail dans les provinces
limitrophes de
Depuis
l’exécution du traité de Londres, la loi a été sans résultat parce que son
action ne s’étend pas aux frontières de la province de Liége devenue limitrophe
de
Il
est donc urgent que le gouvernement pourvoie au moyen de rendre la loi du 31
décembre 1835 applicable aux frontières de la province de Liége ; le conseil
provincial du Limbourg, dans la dernière session, a chargé la députation permanente
de faire des démarches dans ce sens.
Ayant
la parole, je crois devoir attirer l’attention de M. le ministre des finances
sur un autre point. Les formalités auxquelles sont assujettis les propriétaires
de bétail dans les rayons des douanes sont extrêmement gênantes et onéreuses ;
ces formalités pouvant être simplifiées sans crainte de voir augmenter la
fraude, je pense que pour le gros bétail des inventaires exacts et la marque au
fer rouge garantiraient suffisamment les intérêts du trésor et de l’agriculture.
Je
me joins aux conclusions de la commission, et j’espère que M. le ministre nous
présentera bientôt un projet de loi qui fasse cesser les inconvénients que je
viens de signaler.
M.
le ministre des finances (M. Smits) – J’ai envoyé un inspecteur dans le Limbourg pour
examiner la question.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. – « Par pétition du 5
janvier 1842, le sieur J. De Deken, expose que,
depuis l’année 1835, il a été annuellement nommé expert pour la contribution
personnelle, dans différentes communes du contrôle d’Assche,
sans jouissance de l’indemnité allouée aux experts ; il demande l’intervention
de la chambre pour obtenir le paiement de son salaire. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
-
Adopté.
________________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. – « Par pétition sans
date, ni indication de lieu, sept rouliers demandent une prompte révision de la
législation sur le roulage, et qu’en attendant, il soit permis aux voituriers
de charger à volonté. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-
Adopté.
_______________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. – « Par pétition du
12 décembre 1841, cinq habitants de la commine d’Helchin
(Flandre occidentale) se plaignent de ce que la place de garde-champêtre a été
accordée par l’administration communale à un sieur Mandeli,
Piémontais. »
La
commission propose l’ordre du jour.
-
Adopté.
______________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition sans
date, l’administration communale de Perwez, ainsi que plusieurs communes du
même canton, demandent que le collège électoral de Nivelles soit divisé en
trois collèges, dont les chefs-lieux seraient Nivelles, Wavre et Jodoigne ;
lesquels nommeraient chacun un représentant. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-
Adopté.
______________________
M. de Florisone, deuxième rapporteur. - « Par pétition
datée de Liége, le 15 novembre 1841, le sieur J. De Lem,
entrepreneur du casernement de Liége, signale les pertes énormes causées au
trésor de l’Etat par le contrat passé avec la compagnie des lits militaires, et
demande que le gouvernement use de la faculté qu’il s’est réservée dans son
contrat avec ladite société, de racheter le casernement. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
-
Adopté.
_____________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 17 janvier 1842, les
fabricants de vinaigre artificiel, de Bruxelles et autres villes du royaume,
adressent des réclamations contre un arrêté royal, en date du 1er janvier, qui
autorise l’administration des impositions à percevoir un droit d’accise sur les
cuves employées pour la fabrication du vinaigre artificiel. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des finances.
-
Adopté.
________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 17 mars 1841, les
habitants de la commune de Oostnieuwkerke,
arrondissement de Rousselaere, demandent une
majoration du droit sur le lin à la sortie et sur les fils étranger à l’entrée.
« Par
pétition en date du 29 janvier 19841, cinq tanneurs de la ville de Thuin,
demandent que le droit de sortie sur les écorces soit porté à 12 fr. par 1,000
kilog., et un droit de 12 fr. par 100 kilog., à l’exportation des cuirs et
peaux frais ou salés.
« Par
pétition en date du 21 mars 1841, des tanneurs de Chatelet, demandent que le
droit de sortie sur les cuirs et peaux et veau frais et salés, soit porté à 10
fr. par 100 kilog., et sur ceux séchés, à 16 fr.
«
Par pétition en date du 7 septembre 1841, trois tanneurs de Virton, Arlon,
etc., demandent de nouveau que les cuirs en poil indigènes, verts ou secs,
soient assujettis à un droit de sortie de 25 p. c. de leur valeur. »
« Par
pétition en date du 16 mars 1841, des tanneurs de Virton, Florenville,
Bouillon et Adon, demandent une augmentation du droit de sortie sur le cuir en
poil indigène entrant en France. »
La
commission propose le renvoi des cinq pétitions qui précèdent à M. le ministre
de l'intérieur.
-
Adopté.
________________________
M. Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 13 novembre 1841,
les sieurs Gysels frères, négociants en fil à Anvers,
demandent d'être autorisés à faire entrer en Belgique neuf balles de fil de
lin, expédiées de Belfast, moyennant le payement des droits fixés par le tarif
sous l'empire duquel la commande et l'envoi du fil ont été faits.»
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur et à celui des
finances.
M.
Osy. - Je suis
de ceux qui trouvent que l'arrêté portant imposition sur les fils n'est pas
contraire à la constitution. Mais comme il est venu subitement, beaucoup de
négociants avaient fait des commandes à l'étranger. Messieurs Gysels, d'Anvers, étaient dans ce cas ; ils ont à
l'entrepôt des fils qu'ils avaient demandés à l'étranger ; ils demandent à
payer le droit d'après l'ancien taux ; depuis assez longtemps ils sont en
réclamation auprès de MM. les ministres des finances et de l’intérieur ; comme
nous ne pouvons savoir quelle sera leur décision, je demanderai que le renvoi
ait lieu avec demande d'explications.
-
La pétition est renvoyée à MM. les ministres des finances et de l'intérieur,
avec demande d'explications.
__________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 10 décembre 1811, le sieur
J. De Busschere, saunier à Furnes, et le sieur
Cardon, saunier à Waereghem, demandent la révision de
la loi sur le sel. »
« Par
pétition en date du 15 mars 1841, le sieur Dufaux
fils, saunier à Waereghem, adresse des observations
sur l'impôt relatif au sel. »
La
commission propose le renvoi de cette pétition et de la précédente à M. le
ministre des finances.
-
Adopté.
__________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 6 février, le directeur de
la société de
« Par
pétition en date du décembre 1840, six
fabricants de clous d'épingles, de Bruxelles, Liége, Herve et Gand, adressent
des observations contre l'augmentation proposée du droit sur les fils de
fer. »
La
commission propose le renvoi de cette pétition et de la précédente à la
commission d'industrie.
-
Adopté.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition sans date, des fabricants de meubles
et ébénistes de Bruxelles demandent que la chambre intervienne auprès du
gouvernement, afin d'obtenir du gouvernement hollandais une réduction des
droits d'entrée sur les meubles belges. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des affaires étrangères.
- Adopté.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 10 mars 1841, le sieur
Henry, propriétaire de forges dans le Luxembourg, demande une réduction de
droit sur les bois français à l'entrée et une augmentation sur les charbons
belges à la sortie. »
La
commission propose le renvoi à la commission d'industrie.
-
Adopté.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition sans date, un grand nombre
d'habitants de Bruxelles demandent la révision de la loi sur la contribution
personnelle.
« Par
pétition en date du 4 décembre 1841, les administrations communales du canton
de Chimay, adressent des observations sur la loi du 28 juin 1822, relative à la
contribution personnelle, et demandent que cette loi soit abrogée et remplacée
par une disposition dont les cotisations seraient calculées d'après la matrice
cadastrale sur le revenu net de toutes les propriétés bâties. »
La
commission propose le renvoi de cette pétition et de la précédente à M. le
ministre des finances.
-
Adopté.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition sans date, des fabricants d'huile
demandent la libre exportation des tourteaux. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de l'intérieur.
-
Adopté.
___________________________
M.
le président.
- Nous n'avons plus rien à l'ordre du jour.
M.
Peeters. -
Messieurs, l'honorable M. de Villegas devait aussi nous présenter un rapport de
pétitions ; il est venu deux jours de suite avec ses rapports, mais il n'a pu
nous les présenter parce que la chambre n'était pas en nombre. Je demande que
demain, à l'ouverture de la séance, on entende ces rapports dont plusieurs sont
relatifs à des pétitions importantes. Cela ne tiendra d'ailleurs la chambre
qu'un moment.
M.
Delehaye. - Un
membre de la commission des pétitions ne pourrait-il remplacer M. de Villegas ?
M.
Zoude. - Si la
chambre le désire, je lui présenterai les rapports de M. de Villegas. (Oui ! oui !)
___________________________
M. Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 28 mai
La
commission conclut à l'ordre du jour.
M.
Angillis.- Il
s'agit de la plainte d'une administration municipale, et lorsqu'une
administration municipale, un corps constitué se plaint à la chambre, il me
paraît que cette plainte mérite un examen et non pas que l'on passé à 1'ordre
du jour.
De
deux choses l'une : ou l'administration municipale dit la vérité ou elle
avance une calomnie. Si elle dit la vérité, il ne doit être permis à personne,
soit militaire soit fonctionnaire quelconque, de vexer qui que ce soit. Dans ce
cas donc une enquête devrait se faire.
Si
au contraire l'administration communale avance une calomnie , une
administration communale ne peut, pas plus que tout autre, avancer une
calomnie.
Je
demande donc que cette pétition soit renvoyée à M. le ministre de la guerre.
M.
le président.
- Je ferai observer que le but de la pétition est rempli. Le commandant du camp
est remplacé.
M. Mast de Vries. - Messieurs, les faits dont on se plaint dans la
pétition ont été jugés par les tribunaux et le commandant du camp a été
acquitté.
M.
Angillis. - En
ce cas je n'ai plus rien à dire ; je retire ma proposition.
-
L'ordre du jour est adopté.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition, en date du 12 décembre 1840, les
habitants de la commune de Merckem (Flandre
occidentale), protestent contre l'établissement d'une nouvelle barrière dans
leur commune, prétendument contraire à l'art. 3 de la loi du 10 mars
1838. »
« Par
pétition en date du 29 octobre 1840, sept aubergistes de la commune de Houx,
rive droite de
« Par
pétition en date du janvier 1841, des
habitants et propriétaires riverains de
« Par
pétitions en date du 15 février 1841, des propriétaires et locataires de
terrains qui se trouvent encore inondés autour du fort Lillo, demandent le réendiguement de cette partie du poldre. »
La
commission propose le renvoi des 4 pétitions qui précèdent à M. le ministre des
travaux publics.
-
Adopté.
_______________________
M. Zoude, troisième
rapporteur. -
« Par pétition sans date, les juges de paix des cantons composant
l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau, demandent que la chambre s'occupe,
dans la session actuelle, du projet de loi relatif à l'augmentation du
traitement des juges de paix et de leurs greffiers. »
-
La commission propose le renvoi à la commission chargée de l'examen de la
proposition de M. Verhaegen, concernant l'augmentations du traitement des
membres de l'ordre judiciaire.
M. Verhaegen. - Messieurs, il semblait que la proposition que j'avais eu
l'honneur de faire à la chambre devait être remplacée par un projet de loi que
nous a annoncé M. le ministre de la justice. Mais cette annonce n'a jusqu'à
présent eu aucun résultat, et cependant ma proposition est étouffée par cette
promesse. Je demanderai donc à M. le ministre de la justice ce qu'il se propose
de faire.
M.
Malou. - M. le
ministre de la justice étant absent, je crois pouvoir dire à la chambre qu'il a
l'intention de présenter le projet annoncé très prochainement, probablement
d'ici à 15 jours.
M.
Zoude, rapporteur. - D'après ce que vient de dire l'honorable M. Malou, je proposerai le
renvoi de la pétition à M. le ministre de la justice.
-
Cette proposition est adoptée.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition datée de Fumes, le 22 novembre 1841,
le sieur de Bruyne demande que les indemnités des
membres du jury judiciaire soient augmentées. »
Cette
pétition étant conçue en termes inconvenants et injurieux pour la chambre et la
magistrature la commission propose l'ordre du jour.
-
Adopté.
______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 27 novembre 1841, le conseil
communal de Mont-Sainte-Geneviève, demande que l'art. 3 de la loi sur les
chemins vicinaux soit modifié, en ce sens que, pour les communes dont les
revenus annuels sont inférieurs à 1,000 fr., le gouvernement paierait les trois
quarts des frais de confection des plans dont il s'agit dans l'article. »
La commission
propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
_____________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 30 novembre 1841, quatre
ecclésiastiques démissionnaires, habitant la province du Limbourg, réclament
une loi sur les pensions. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
_____________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 8 décembre 1841, le tribunal de
Nivelles demande que la chambre adopte le projet concernant la suppression les
tribunaux de 4° classe. »
La
commission propose le renvoi à la section centrale chargée de l'examen du
projet de loi de M. Heptia.
M.
Peeters. -
Messieurs, j'avais repris la proposition de M. Heptia ; mais je ne sais si la
section centrale à laquelle elle a été envoyée a fait quelque chose ; je crois
même que cette section centrale n'existe plus. Je proposerai donc le renvoi de
la pétition à M. le ministre de la justice.
M. de Mérode. - Si la section centrale chargée de l'examen de la
proposition de M. Heptia n'existe plus, le renvoi de la pétition à cette
section serait inutile, tandis qu'en la renvoyant à M. le ministre de la justice,
elle parviendra à quelqu'un qui existe.
Je
ferai observer que le tribunal de Nivelles est dans une position tout à fait
défavorable, vu son importance. L'arrondissement est très considérable, et
néanmoins ce tribunal n'est que de 4° classe. J’espère que M. le ministre de la
justice fera cesser cet état de choses qui, je le répète, n'est nullement en
rapport avec l'importance de l'arrondissement.
-
Le renvoi à M. le ministre de la justice est adopté.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 12 décembre 1841, le sieur Mangam, domicilié à Bruxelles, demande une augmentation de
pension. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 15 décembre 1841, le sieur
Rogiers, Jean-Baptiste, particulier à Siney (Flandre orientale), demande que le chemin de fer
d'Anvers à Gand soit dirigé sur la commune et qu'une station y soit établie,
"
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
-
Adopté.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 4 décembre 1841, les greffiers de
justice de paix de l'arrondissement judiciaire de Hasselt, demandent une
augmentation de traitement. »
La
commission propose le renvoi à M. 'le ministre de la justice.
-
Adopté.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre 1841, le
conseil communal de Beverloo demande la construction de la route décrétée de Beeringen, par Beverloo et le
camp, aux frontières prussiennes. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
-
Adopté.
_______________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition en date du 22 décembre 1841, le
conseil communal de Beverloo se plaint de ce que cette commune soit détenue le domicile
de secours d'une foule d'étrangers qui se sont établis au camp, sur une
permission de séjour délivrée par M. le commandant du camp, et qui, par suite
de la diminution des troupes au camp, ne trouvent plus les moyens de pourvoir à
leur subsistance. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
_______________________
M. Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 24 décembre 1841, le sieur
Jean-Gustave Haars, né à Brunswick, proteste contre son
expulsion du royaume, ordonnée par M. l'administrateur de la sûreté publique.
Il prétend que, n'ayant pas contrevenu aux lois belges et son passeport étant
régulier, son expulsion est arbitraire. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
M. Verhaegen. - Il serait bon de connaître la requête du pétitionnaire.
Il s’agit d’un fait très grave d’une expulsion. Renvoyer la pétition à M. le
ministre de la justice serait un véritable déni de justice.
M.
le président.
- Vous demandez donc que la chambre ajourne sa décision sur cette pétition.
M. Dubus (aîné). - Je propose l'ordre du jour.
M. Verhaegen. - Et moi je m'oppose à l'ordre du jour.
On
nous annonce une pétition d’une personne qui prétend avoir été expulsée sans
motifs. Je ne connais pas l’affaire, mais je demande à m'éclairer, c'est
pourquoi je désire avoir la lecture de la pétition.
M.
Zoude, rapporteur. - La pétition a été appréciée par la commission, puisqu'elle vous
propose l'ordre du jour.
M. Verhaegen. - La commission peut avoir vu l'affaire d'une autre manière
que ne la verrait la chambre. Quand on se plaint à la chambre d'une expulsion
faite sans motifs, il me semble qu'il est dans l'ordre
que nous entendions la lecture de la pétition. Je ne demande l'ajournement que
pour avoir le temps de connaître cette pétition.
M. de Mérode. - Quand on adresse une pétition à la chambre, ce
n'est pas précisément pour occuper toute la chambre. Cette pétition est
renvoyée à la commission, qui l'examine et qui décide si, dans son opinion, il
faut la renvoyer à un de MM. les ministres ou passer à l'ordre du jour. Dans
tous les cas on n'admet jamais rien de plus que le renvoi au ministre. Quand
nous nous serons occupés de cette pétition, que voterons-nous ? Je le répète,
tout au plus le renvoi au ministre, et c'est ce que propose la commission.
Puisque l'honorable M. Verhaegen n'a pas de renseignements particuliers à nous
fournir, il me semble qu'il serait inutile de faire passer la pétition dans un
autre feuilleton. Cela serait même nuisible au pétitionnaire ; car ce serait
peut-être le renvoyer aux calendes grecques, tandis qu'en adoptant le renvoi à
M. le ministre, que vous propose la commission, vous pouvez être utile au
pétitionnaire.
M.
le président.
- On pourrait déposer la pétition au bureau des renseignements où M. Verhaegen
en prendrait connaissance.
M. Verhaegen. - Je me rallie à la proposition de M. le président. Mais je
ferai remarquer à l'honorable M, de Mérode que le renvoi au ministre serait le
renvoi aux calendes grecques, puisque le pétitionnaire se plaint d'un acte de
l'administration de M. le ministre.
Le
dépôt au bureau des renseignements est adopté.
_______________________
M. Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 18 décembre 1841, le sieur
Louis-Emmanuel-Joseph Castricque, ancien juge au
tribunal d'Ypres, destitué en 1830, réclame l'intervention de la chambre, pour
obtenir une indemnité. »
M.
Angillis.-
Messieurs, je connais particulièrement le pétitionnaire, et la vérité me force
de dire que c'est un jurisconsulte distingué, un homme honorable, un ancien
magistrat intègre ; il possède toutes les qualités qui font un bon juge. Au
moment de la révolution il a été destitué de ses fonctions de juge au tribunal
d'Ypres, mais plus tard le gouvernement provisoire s'aperçut que cette
destitution était une injustice et il nomma le pétitionnaire juge au tribunal
de Bruges ; mais celui-ci ne pouvait pas se déplacer ; il avait pris racine
dans sa ville natale, il y avait établi sa maison, le centre de ses affections
et de ses affaires ; il n'accepta pas, ne dit plus rien et souffrit avec
résignation. Aujourd'hui il s'adresse à la chambre ; je ne sais pas trop ce que
la chambre pourrait faire pour lui, mais tout ce qu'elle fera ne constituera
pas une faveur pour le pétitionnaire, ce ne sera qu'un retour à la justice.
J'appuie donc vivement les conclusions de la commission qui tendent au renvoi
de la pétition au département de la justice.
-
Les conclusions de la commission sont adoptées.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition sans date, des habitants de la
commune de Neuve-Eglise réclament contre la
construction projetée d'une route pavée d'Ypres à la frontière de France, et
réclament la construction d'une route de cette commune vers Messines. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
-
Adopté.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 29 décembre 1841, le sieur Bonsang, ancien militaire de l'empire, domicilié à Liége,
demande que tous les vétérans belges de cette catégorie reçoivent une
pension. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
_________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition dl 11 janvier 1842, le sieur Senault, domicilié à Bruxelles, renouvelle ses observations
sur le projet de loi relatif aux pensions militaires. »
La
commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
-
Adopté.
________________________
M.
Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 10 janvier 1842, plusieurs détenus
aux Petits-Carmes à Bruxelles, demandent que la
détention préventive ne puisse dépasser deux mois quand il s'agit d'un délit,
et six mois quand il s'agit d'un crime. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de la justice.
-
Adopté.
_______________________
M. Zoude, troisième rapporteur. - « Par pétition du 22 janvier 1842, des
marchands de poisson de Blankenbergh et d'Ostende
demandent que le droit d'entrée du poisson dans la ville de Bruxelles,
s'élevant à 20 1/2 p. c., soit diminué. »
La
commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
M.
Donny. - Messieurs, j'appuie les
conclusions de la commission, car je pense qu'il y a en effet quelque chose à
faire dans l'intérêt des consommateurs autant que dans celui des armateurs. Je
tiens en mains un certificat constatant les prix auxquels les diverses espèces
de poissons se sont vendues par les armateurs dans le port d'Ostende, et pour
ne vous citer qu'un seul article, je vous dirai qu'en moyenne, le panier
contenant
-
Les conclusions de la commission sont adoptées.
La
séance est levée à 4 heures.