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d’intention
Chambre des
représentants de Belgique
Séance du samedi 5 mars 1842
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions
relatives à la loi sur les indemnités (Osy)
2) Motion d’ordre relative à l’ordre du jour. Canal de
Zelzaete, loi des indemnités (Delehaye, Nothomb, Delehaye, Nothomb, de Garcia, Nothomb, Vandenbossche, Maertens, Nothomb, Delehaye, (cantonnements, personnel judiciaire (Dubus (aîné))), de Garcia, Desmet, Verhaegen, Smits, Demonceau, Angillis, Dubus (aîné), Delehaye, Demonceau, Nothomb, Delehaye, de Garcia)
3) Projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à établir
un bateau à vapeur entre Anvers et
4) Projet de loi sur les sucres (Eloy
de Burdinne)
5) Commission de vérification des pouvoirs (de La Coste)
6) Loi sur les indemnités. Comité général
(Moniteur
belge n°65, du 6 mars 1842)
(Présidence de M. Fallon)
M.
Kervyn fait
l'appel nominal à midi et demi.
M.
Scheyven donne
lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M.
Kervyn fait
connaître l’analyse des pétitions suivantes :
« Le sieur J. G. Van Delft demande à être
indemnisé pour expropriation d’une partie de ses propriétés, situées dans la
commune de Beerendrecht, pour empêcher le cours des
eaux et pour construire des digues. »
-
Sur la proposition de M. Osy, dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur les
indemnités.
_____________________
« Le
conseil communal de Sintin (province de Namur)
adresse des observations contre la demande des états provinciaux du Luxembourg,
tendant à ce que la commune de Sintin soit réunie à
cette province. »
« Le
conseil communal de Neufchâteau adresse des observations contre la pétition de
l'administration communale de Bertrix, adressée à la chambre dans le mois de
janvier dernier, par laquelle cette commune demande à être désignée comme
chef-lieu du canton de Paliseul, avec adjonction à ce
canton de la commune d'Orges. »
-
Renvoi à la commission chargée de l'examen du projet de loi relatif à la
circonscription cantonale.
________________________
« Les
membres du bureau de bienfaisance de la ville de Bruges demandent
l'intervention de la chambre pour obtenir du gouvernement l'autorisation
d'accepter le legs fait en faveur de leurs administrés par la dame Van Oye,
veuve Naes. »
-
Renvoi à la commission des pétitions.
M.
Delehaye. -
Hier, sur la proposition de M. le président, vous avez mis à l'ordre du jour le
projet de loi concernant la réduction du personnel de plusieurs tribunaux. Je
ne m'oppose pas à ce qu'il soit mis à l'ordre du jour. Mais la chambre doit se
rappeler qu'elle a mis aussi à 1'ordre du jour le projet de loi relatif au
canal de Zelzaete. Je sais qu'indépendammment de ce
projet de loi, il y en a un qui tend à interpréter le décret relatif aux
cantonnements et qui devait avoir la priorité sur le projet de loi relatif au
canal de Zelzaete ; car il n'a été ajourné qu'à cause de l'indisposition du
rapporteur, l'honorable M. Raikem. Mais après, l'on a mis à l'ordre du jour les
projets de loi relatifs à l'institution de conseils de prud'hommes et à la
réduction du personnel de plusieurs tribunaux.
Je
ne pense pas que ces deux résolutions portent atteinte à celle qui concerne le
canal de Zelzaete. Je demande qu'on revienne à ce qui a été décidé dans une
séance précédente, et qu'on mette à l'ordre du jour : 1 ° le projet de loi
interprétatif, en matière de cantonnements, 2,° le
projet de loi relatif au canal de Zelzaete, et qu’après
l’on suive l'ordre du jour tel qu'il est indiqué sur les billets de
convocation.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois que l'honorable M. Delehaye est dans l'erreur. Il n'a rien été décidé quant
au canal de Zelzaete. Maintenant, moi, dans l'intérêt du canal de Zelzaete, je
désiré que l'ordre du jour ne soit pas encore fixé. Avant de voter de nouvelles
dépenses, il nous faut créer de nouveaux voies et moyens. C'est là ce dont la
chambre doit se préoccuper. De nouveaux projets de ressources financières sont
présentés ; un nouveau projet très important va être présenté. Je crois
qu'avant de s'occuper de nouvelles dépenses et notamment du canal de Zelzaete,
la chambre fera bien de s'occuper de ces lois. Il y a d'abord un fait qu'il
s'agit d'éclaircir. Le projet de loi relatif au canal de Zelzaete, a-t-il, oui
ou non, été mis à l'ordre du jour d'une manière fixe ?
M. le président. - Il est d'usage, quand la chambre prend une décision, que
le projet de loi qu'elle a mis à l'ordre du jour soit porté sur les billets de
convocation.
M.
Delehaye. - M.
le ministre demande que, dans l'intérêt du canal de Zelzaete, on commence par
voter les ressources. Mais il dévoile par là son opinion relativement à la loi
des indemnités ; car vous vous occupez de la loi des indemnités sans avoir des
ressources.
-
La chambre, consultée sur la question de priorité, a mis à l'ordre du jour :
1°
La loi des indemnités ;
2°
La loi relative au canal de Zelzaete.
Cette
décision doit être mise à exécution, sans toutefois porter atteinte à la
décision prise relativement à la loi interprétative en matière de cantonnements, qui aurait la priorité sur toutes les autres.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - La chambre se rappellera que, quand elle a décidé
la mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux indemnités, le ministère
s'y est opposé ; s'il avait été consulté, il est probable qu'il aurait été
indiqué un autre jour pour cette discussion. Je suis entré à la chambre pendant
qu'on discutait si l'on devait s'occuper de la loi des indemnités ou du canal
de Zelzaete.
L'honorable
M. Dubus, si j'ai bonne mémoire, indiquait les inconvénients de cette fixation.
On a accordé la priorité à la loi relative aux indemnités.
L'honorable
M. Dubus avait demandé qu'on ne prît aucun engagement ultérieur. Je réponds ici
à l'espèce de reproche que me fait l'honorable préopinant, de ce que le
ministère aurait consenti à ce que la loi des indemnités fût mise à l'ordre du
jour.
Dans
cette circonstance comme aujourd'hui, nous avons insisté pour que la priorité
fût donnée aux lois financières ; car nous n'avons voté que des dépenses ; nous
avons voté les budgets, nous avons voté des crédits supplémentaires.
M.
le président.
- On est allé chercher le procès-verbal.
M. Dubus (aîné). - Je crois que la chambre s'est bornée à donner la
priorité à la loi des indemnités et qu'elle n'a pas pris de décision pour le
canal de Zelzaete.
M. de Garcia. - Je ne me rappelle pas que le projet de loi relatif
au canal de Zelzaete ait été mis à l'ordre du jour. Au surplus, si telle
résolution a été prise, d'après les dernières discussions, je demanderai que la
chambre revienne sur sa décision. Ma demande est fondée sur ce que, dans la
discussion du budget des travaux publics, nous avons demandé des canaux dans
toutes les localités, le canal d'Ourthe et Moselle, le canal de
M.
le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il me semble qu'on devrait maintenir l'ordre du
jour que voici :
Projets
de loi relatifs 1° à l'institution des conseils de prud'hommes ; 2° à
l'interprétation du décret en matière de cantonnement ; 3° à la réduction du personnel
de plusieurs tribunaux.
Je demande que l'ordre du jour soit ainsi maintenu, ou
fixé.
M. Vandenbossche. - Si ma mémoire ne me trompe, il y eu discussion sur
la question de savoir si l'on accorderait la priorité soit au canal de
Zelzaete, soit à la loi relative aux indemnités. On a donné la priorité à la
loi des indemnités. Je crois qu'il résulte de là que le
projet de loi relatif au canal de Zelzaete doit être mis à l'ordre du jour
immédiatement après.
M.
Maertens. - Je
dois répondre à M. le ministre de l'intérieur, qu'il s'est mis en
contradiction avec la demande faite expressément par son collègue des travaux
publics, qui a demandé lui-même que le projet de loi relatif au canal de Zelzaete
fût mis à l'ordre du jour après la discussion de son budget, malgré les
réclamations des députés qui attachaient plus d'importance à la loi des
indemnités. Alors on a posé la question de savoir qui aurait la priorité, du
canal de Zelzaete ou de la loi des indemnités ; et si mes souvenirs sont
fidèles, M. le ministre des travaux publics a voté pour que la priorité fût
donnée au canal de Zelzaete. La priorité a été donnée à la loi des indemnités,
et il a été décidé (c'est M. le président qui l'a dit lui-même) que le canal de
Zelzaete serait discute immédiatement après la loi des indemnités.
M. le président donne lecture d'un passage du procès-verbal d'une séance
précédente portant que la chambre a mis à l'ordre du jour, après la discussion du budget des travaux publics : 1
° le projet de loi relatif aux indemnités ; 2° le projet de loi relatif au
canal de Dam.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demande qu'on
maintienne le changement annoncé hier et avant-hier et qu'on mette à l'ordre du
jour les projets de loi relatifs : 1° à l'institution de conseils de
prud'hommes ; 2° à l'interprétation du décret en matière de cantonnement ; 3° à
la réduction du personnel de plusieurs tribunaux.
La question
du canal de Zelzaete est assez grave, pour qu'on la fasse précéder de
discussions, moins graves et moins étendues.
Dans
l'intérêt des travaux de la chambre, dans l'intérêt même de la question
du canal de Zelzaete, à laquelle les honorables membres portent intérêt, intérêt que je partage, je prierai la chambre de maintenir
son ordre du jour comme il a été annoncé hier.
M.
Delehaye. - Ce
que dit M. le ministre de l'intérieur à l'égard de l'ordre du jour fixé hier
n'est pas tout à fait exact. Il est bien vrai que la chambre a mis à l'ordre du
jour le projet de loi relatif à la réduction du personnel de plusieurs
tribunaux ; mais elle ne lui a pas donné la priorité sur les autres projets de
loi qui se trouvent déjà à l'ordre du jour. Déjà, dans une séance précédente,
la chambre a donné la priorité au projet de loi relatif au canal de Zelzaete ;
c'est donc de ce projet de loi qu'il faut s'occuper.
Les
ministres ne peuvent demander du temps pour examiner la question ; car M. Desmaisières
a déclaré à la chambre qu'il était prêt à soutenir la discussion devant la
chambre. Ainsi il n'y a pas de motif pour contester la priorité à ce projet de
loi. Ce serait la deuxième fois que la discussion serait reculée par le fait
d'un ministre, la première fois, le ministre n’était pas préparé ; et après
qu’il s’est déclaré prêt à soutenir la discussion, un autre ministre demande
l'ajournement, prétendant qu'il n'y a pas de fonds.
Je
tiens à constater que le délai que nous éprouvons provient du gouvernement.
Les
Flandres et le Hainaut ont le plus grand intérêt à la construction du canal de
Zelzaete. Toutes les inondations viennent du défaut d'écoulement des eaux.
Plusieurs membres. - C'est le fond.
M.
Delehaye. - Il
est impossible de parler de cela sans parler du fond. Tout à l'heure le
ministre a parlé des fonds qui étaient nécessaires. C'est aussi le fond (on rit) et on ne l'a pas interrompu.
Messieurs,
je ne ferai plus qu'une seule observation, c'est qu'il est impossible de voter
des lois de recettes, alors que nous ne savons pas quelles sont les sommes
dont nous avons besoin. Décréter d'abord la construction du canal de Zelzaete,
et après vous voterez les crédits nécessaires pour cette construction. Mais
faire précéder les lois de dépenses par les lois de recettes, c'est mettre la
charrue devant les chevaux.
Je demande donc qu'on s'occupe du projet sur le canal de
Zelzaete immédiatement après le projet de loi sur les indemnités.
M. Dubus (aîné). - Messieurs, si j'ai bien compris ce qui a été dit
dans la discussion sur cet incident, il n'y a pas de contestation sur la
priorité à donner au projet de loi sur les cantonnements. Je crois que l'on est
d'accord que ce projet doit venir immédiatement après celui sur les indemnités,
parce qu'en effet, il n'avait été retiré de l'ordre du jour que pour cause
d'indisposition de M. le rapporteur, et qu'il avait été entendu qu'il y serait
rétabli aussitôt que la santé de M. le rapporteur lui permettrait d'assister à
nos travaux.
Il
reste donc le projet relatif aux conseils des prud'hommes et celui relatif à la
réduction du personnel de certains tribunaux. On veut l'envoyer la discussion
de ces deux projets, discussion qui ne saurait être très longue, après la
discussion du projet sur le canal de Zelzaete, qui, d'après les précédents,
doit être considéré comme devant donner lieu à de très longs débats.
Mais
réellement cela ne me paraît pas raisonnable ; car le projet relatif aux
conseils des prud'hommes et celui relatif à certains tribunaux sont prêts à
être discutés, puisqu'ils se trouvent en ce moment à l'ordre du jour. Je ne
vois pas de motifs suffisants pour les en retirer, et pour discuter à leur
place un projet aussi importants que celui relatif à la construction d’un canal
aux frais de l’Etat ; alors surtout que, comme vient de vous le faire remarquer
M. le ministre, il n'y a pas de fonds. Il n'y a pas de voies et moyens pour
pourvoir à la dépense que l'on veut mettre à la charge du trésor public.
On
dit qu’il n'y en a pas non plus pour les indemnités. Mais si l'on veut renvoyer
à un autre temps la discussion du projet de loi sur les indemnités, je dirai
que, quant à moi, je ne demande par mieux.
Mais parce que vous êtes à discuter le projet de loi sur
les indemnités, vouloir discuter immédiatement après et toujours sans savoir de
voies et moyens pour pourvoir à la dépense, ce qui concerne le canal de Zelzaete ;
puis après, si vous le voulez, ce qui concerne la convention avec la ville de
Bruxelles ; puis immédiatement après, si vous le voulez encore, la proposition
relative aux deux millions qu'on demande pour le Luxembourg, puis enfin, si
vous le voulez toujours, ce qu'on nous demande à la charge du
budget pour le
chemin de fer d'entre Sambre et Meuse, réellement il me paraît qu'il n'y a pas
du tout de logique dans cette matière d'établir l'ordre du jour.
Je
crois que vous devez prendre en considération l'état de vos ressources. Vous
devez d'abord procurer au trésor des voies et moyens et alors vous déciderez des dépenses en proportion des ressources que vous aurez
votées.
M. de Garcia. - Messieurs, la lecture du procès-verbal
vient de me prouver que mes souvenirs m'avaient trompé ; aussi avais-je
annoncé que
j'étais incertain sur le fait. Mais j'ai dit que, s'il en était ainsi, je
faisais la proposition formelle de changer l'ordre du
jour ; et comme
il en est ainsi, je renouvelle ma proposition.
Messieurs,
les raisons que j'ai déjà fait valoir démontrent à l'évidence
qu'on doit différer la discussion du projet sur le canal de Zelzaete ; c'est
que pour moi il n'est pas établi que ce canal soit le plus
utile de ceux que réclame le pays ; et j'avoue que je ne veux pas donner la
priorité à une chose sans savoir si cette chose est le plus utile, le plus
nécessaire.
Messieurs,
c’est dans l’intérêt des Flandres même que je fais ma proposition. Car si vous
discutez immédiatement le projet de loi sur le canal de Zelzaete, comme il ne m’est
pas démontré que c’est là le plus utile des travaux que réclame l’intérêt
général, je voterai contre. Tandis que lorsque le travail général sera fait et
vous sera présenté, peut-être le canal de Zelzaete sera-t-il reconnu devoir
obtenir la priorité et alors je voterai pour ; mais, je le
répète, dans l’état actuel des choses, je voterai contre.
M.
Desmet. - Je
ne m’opposerai pas à ce que les deux petites lois dont on parle, soient mises à
l’ordre du jour immédiatement après le vote du grand projet qui nous occupe en
ce moment. Mais j’insiste pour le projet de loi sur le creusement d’un canal
d’écoulement des eaux que les Flandres reçoivent de tous côtés, soit conservé à
l’ordre du jour, tel que la chambre l’a fixé depuis longtemps.
Car,
messieurs, il faut que nous ayons en Flandre le débouché nécessaire pour faire
écouler les eaux qui y arrivent en grande abondance, et tous les jours de plus
en plus, de France et d’une partie du Hainaut.
Je
m’étonne fortement qu’on vienne nous dire qu’on ne doit pas discuter ce projet,
parce que le trésor de l’Etat n’a pas suffisamment de fonds pour faire les
frais de ce canal et cela m’étonne d’autant plus fort que cette objection vient
d’un banc sur lequel on devrait connaître toute la nécessité d’un canal qui
puisse faire écouler les eaux qui portent tant de désastre dans les Flandres et
qui ne sont pas les siennes.
La
discussion du projet sur le canal de Zelzaete est urgente, il faut qu’on sache,
sans un grand retard, si un débouché sera pratiqué en aval de Gand vers la mer.
Car, messieurs, en France comme chez nous, on fait continuellement des travaux
aux rivières en amont et on accélère tellement l’écoulement des eaux vers Gand,
que si on ne prend pas des mesures, vous verrez arriver de grands malheurs et
d’effroyables désastres dans les parages qui se trouvent dans le voisinage de
la ville de Gand et sur les territoires qui se trouvent dans le voisinage de la
ville de Gand et sur les territoires qui se trouvent en
aval, qui déjà ont beaucoup souffert par le défaut de voies d’écoulement vers
la mer.
M. Verhaegen. - Tantôt on prétendait que la discussion du projet de loi
concernant le canal de Zelzaete n’avait pas été mise à l’ordre du jour ; maintenant
que le procès-verbal en fait foi, on demande de revenir sur cet ordre du jour.
Je crois qu’il y aurait de inconvénient à en agir ainsi ; car, de cette
manière, jamais ceux qui s’intéressent au canal de Zelzaete n’arriveront à une
discussion.
Mais
j’ai surtout pris la parole parce que je ne puis laisser sans réponse une
observation que vient de faire M. le ministre de l'intérieur. D’après lui, il
faudrait se créer de nouvelles ressources avant de voter des dépenses. Je
comprends que cela puisse être pour les dépenses ordinaires ; mais pour les
dépenses extraordinaires, je ne comprends pas comment cela sera possible ; car
il faudrait aller, avec l’opinion de M. le ministre, jusqu’à créer des
ressources pour 20 millions et plus, par exemple, pour les indemnités et pour
d’autre objets, alors même qu’il n’est pas certain que la chambre votera les
indemnités, par plus que la construction du canal de Zelzaete. Je demande ce
que le ministre ferait des ressources votées, alors que la dépense ne serait
pas admise. C’est là un contre-sens dont je ne puis me rendre compte.
Mais
je vois bien ce que veut le ministère, et je vais m’en expliquer nettement. Au
commencement de l’année on a annoncé qu’il ne faudrait pas d’impôts nouveaux,
des ressources nouvelles. On a vu qu’on s’était trompé et on vous propose
successivement de nouveaux impôts. On dit que c’est pour couvrir des dépenses
extraordinaires ; eh bien ! moi je dis que c’est pour
couvrir des dépenses ordinaires et pour ne pas donner de démenti à ce qu’on avait annoncé précédemment.
M.
le ministre des finances (M. Smits) - Messieurs, il a été établi à satiété dans la
discussion du budget des voies et moyens qu’il y avait équilibre entre les
recettes et les dépenses pour 1842. Mais le gouvernement a fait connaître qu’il
ne considérait pas ce budget comme un budget normal, et il a annoncé qu’il vous
présenterait diverses lois pour augmenter les ressources du pays, en vue de
satisfaire aux dépenses projetées par la chambre elle-même.
M.
Lebeau. - Ce
sont des dépenses exceptionnelles.
M.
le ministre des finances (M. Smits) - Ce sont des dépenses exceptionnelles, c’est vrai ;
mais ce sont des dépenses nouvelles et hors des prévisions
du budget. Il n’en résulte nullement qu’il y ait déficit pour les dépenses
ordinaires de 1842.
M. Demonceau. – Messieurs, je concevrais qu’on insistât sur la fixation
de l’ordre du jour, si la discussion du projet relatif aux indemnités était
terminée. Mais je ne sais si nous sommes sur le point
d’en finir avec ce projet.
M.
Angillis. – Il
faut s’en tenir à l’ordre du jour tel qu’il est constaté par le procès-verbal.
Je demande la question préalable sur toutes les propositions
faites contrairement à cet ordre du jour.
M. Dubus (aîné) – J’entends l’honorable M. Angillis parler du
procès-verbal ; je voudrais savoir de quel procès-verbal il entend parler. Car
s’il s’en réfère aux décisions d’hier et d’avant-hier, il reconnaîtra que les
projets dont parle M. le ministre de l'intérieur avaient été mis à l’ordre du
jour après celui dont nous nous occupons maintenant. Ainsi,
il y a eu décision de la chambre et c’est sur cette décision que l’honorable M.
Delehaye veut que la chambre revienne.
M.
Delehaye. – Je
ne veux pas que la chambre revienne sur une décision prise. Je dis que hier la
chambre n’a pas pris de décision, quant au rang dans lequel se présenteraient
les différents projets. Sur la proposition de M. le président, elle a mis à
l’ordre du jour le projet de loi relatif à la réduction du personnel de
certains tribunaux, mais il n’a pas fixé le rang qu’on donnerait à ce projet
dans la discussion.
Or,
personne ne fera l’injure à M. le président de croire qu’il ait voulu
surprendre la chambre. M. le président a agi d’une manière très convenable ; il
a dit : Vous êtes saisis d’un projet de loi, vous devez le mettre à l’ordre du
jour ; mais bien certainement il n’a pas été entendu qu’on discuterait ce
projet avant ceux qui avaient obtenu la priorité. Or, au nombre de ceux-ci
étaient le projet sur les indemnités et celui sur le canal de Zelzaete. La
chambre n’est pas revenue de sa décision ; car il aurait fallu annuler le
procès-verbal d’une séance précédente, et le
procès-verbal n’a pas été annulé. L’ordre du jour a donc été maintenu.
M. Demonceau. – Je regrette que l’honorable M. Delehaye n’ait pas été ici
à l’ouverture de la séance d’hier. Il aurait reconnu que la chambre avait mis
le projet relatif à certains tribunaux à l’ordre du jour, et même malgré mes
observations, car j’ai fait observé qu’il serait peut-être convenable d’attendre l’honorable M. Delehaye pour examiner s’il fallait
mettre à l’ordre du jour ce projet ; et néanmoins la chambre a pris une
décision.
M.
le ministre de l’intérieur (M. Nothomb). – Messieurs, je ferai une simple observation de bon
sens. La chambre a l’habitude de ne pas passer d’une grave discussion à une
autre grave discussion, on a toujours eu soin de mettre un intervalle et de
remplir cet intervalle par de petits projets non susceptibles de donner lieu à
de longues discussions. C'est ce que la chambre a toujours fait ; je demande
qu'on en agisse encore de même.
Il
n'y a ici aucune contradiction avec les précédents de la chambre ; il n'est pas
sans exemple qu'on ait intercalé de la sorte entre deux grands projets une
discussion de moindre importance.
Je ne vois pas d'ailleurs ce que perdra le canal de Zelzaete
à venir deux ou trois jours plus tard.
M.
Delehaye. - Je
modifierai ma proposition en ce sens que le projet sur le canal de Zelzaete
vienne enfin après les trois projets dont il s'agit.
M.
le président.
- Il y a encore un petit projet sur lequel il va être fait rapport et qu'il
faudrait bien laisser passer avant celui qui concerne le canal de Zelzaete,
c'est le projet relatif à l'établissement d'un bateau à vapeur entre Anvers et
M. Delehaye. - Je ne m'y oppose pas, mais au moins qu'il soit bien
entendu alors que le projet sur le canal de Zelzaete viendra immédiatement
après ces quatre projets de lois et que la chambre ne reviendra plus sur sa
décision.
M. de Garcia.- La chambre ne peut pas prendre d'engagement à cet
égard ; elle doit toujours demeurer libre de modifier son ordre du jour
lorsqu'elle le jugera convenable, et je déclare formellement faire toutes mes
réserves à cet égard.
M.
le président.
- Ainsi l'on est d'accord. Les trois projets qui se trouvent à l'ordre du jour
y sont maintenus ; le projet concernant l'établissement d'un bateau à vapeur
entre Anvers et
PROJET DE LOI TENDANT A AUTORISER LE GOUVERNEMENT A
ETABLIR UN BATEAU A VAPEUR ENTRE ANVERS ET
M. Vilain XIIII dépose le rapport sur le projet de loi tendant à autoriser le
gouvernement à établir un bateau à vapeur entre Anvers et
-
La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.
PROJET DE LOI SUR LES SUCRES
M.
le ministre des finances (M. Smits)- Messieurs, d'après les ordres du Roi, je viens
soumettre à vos délibérations un projet de loi sur les sucres de cannes et de
betteraves. Si la chambre, pour économiser son temps, croyait devoir me
dispenser de lire les dispositions qu'il contient ainsi que l'exposé des
motifs, les questions qui s'y rattachent étant d'ailleurs trop graves pour
pouvoir être saisies à une simple lecture, je demanderai, dans ce cas, la
permission de lui faire connaître par quelques mots les bases du système que je
viens lui présenter. Messieurs, le gouvernement a cherché à établir une
pondération réelle entre les deux industries pour faire cesser toute rivalité
entre elles.
Comme
premier moyen, il sera perçu sur le sucre de betteraves, par 100 kilog., un droit de fabrication de 1 fr. 20 cent. équivalent à la moyenne des droits de douanes, payés pour
les sucres bruts de cannes importés dans le Royaume.
Le
droit d'accise, porté de 37 fr. au maximum de 50 fr., diminuera ou augmentera
en raison de la différence qui existera dans la valeur marchande des deux
espèces de sucre.
Ainsi
si la valeur du sucre de canne est de 57 fr. par exemple, et celui du sucre de
betteraves de 74, le droit sur le premier sera de 50 fr. et portera sa valeur à
107 fr., et le droit sur le second sera seulement de 33 pour porter également
la valeur à 107 fr.
Ainsi
encore plus le prix du sucre de canne diminuera et plus l'impôt sur le sucre de
betteraves sera réduit et, eu sens inverse, plus le prix du sucre de canne
augmentera, plus l'impôt sur le sucre de betteraves sera élevé, le tout dans
les limites fixées par la loi.
Les
prix des sucres seront déterminés par des mercuriales mensuelles.
Le
sucre brut de betteraves est considéré comme un sucre nouveau destiné à
alimenter l'industrie du raffineur. Il est assimilé au sucre brut de canne pour
la jouissance des termes de crédit, et participe à tous les avantages
accordés à ce dernier pour notre régime des entrepôts fictifs.
De
même que le sucre de canne, le sucre de betterave jouira de la décharge de
l’accise jusqu'à concurrence des 9/10 du montant des prises en charge.
Nous
avons maintenu le rendement du sucre de canne tel qu'il a été établi par la loi
du 8 février 1838. Celui du sucre de betteraves a dû être fixé à un chiffre
moins élevé, à cause de la différence que présente son prix de revient comparé
au prix du sucre brut des cannes.
Lorsque
vous aurez examiné le projet de loi, et les observations insérées tant en
regard de chaque article que dans l'exposé des motifs, nous pensons, messieurs,
que vous partagerez notre conviction que le système dont il s'agit atteindra le
but que le gouvernement s'est proposé.
-
La chambre ordonne l'impression et la distribution du projet, ainsi que de
l'exposé des motifs qui l'accompagne, et le renvoi à l'examen des sections.
M. le président invite messieurs les présidents de section à prendre les
mesures nécessaires pour que les sections puissent s'occuper de ce projet
aussitôt qu'il aura été distribué.
M. Eloy de Burdinne. - J'appuie ce que vient de dire M. le président. Il
est certain que la question qui vient de nous être soumise est de la plus haute
importance pour le trésor et pour une industrie naissante en Belgique ; cette
industrie doit connaître si elle peut continuer a
marcher ou si elle doit périr. J’engage donc la chambre à presser le plus
possible l'instruction du projet dont il s'agit.
M . Van Hoobrouck. -Messieurs, la commission
à laquelle vous avez renvoyé les pièces relatives à l'élection de M. de
931
électeurs ont pris part au vote.
M.
Edmond de
Quelques
suffrages ont été annulés parce qu'ils ne portaient pas une désignation
suffisante ; les autres voix se sont éparpillées sur différents candidats.
M.
de
La
commission s'est assurée par les pièces qui lui ont été fournies, que toutes
les formalités voulues par la loi ont été parfaitement remplies et que M. de
En
conséquence, la commission a l'honneur de vous proposer l’admission de M.
Edmond de
-
Les conclusions de la commission sont adoptées.
PROJET DE LOI RELATIF AUX INDEMNITES
Formation du comité général
La
chambre se forme en comité secret à 1 heure et ½.
La
chambre se sépare à 4 heures et demie.