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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 26
juillet 1842
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relative à la convention
commerciale avec la France, et plus précisément quant aux droits sur le lin (Rodenbach) et sur les vins (de
Terbecq, Rodenbach), ampliation de l’arrêté
ajournant les chambres (Nothomb)
2)
Projets de loi relatif à l’article 442 du code de commerce et à la patente des
bateliers. Projets amendés par le sénat
3)
Commission de vérification des pouvoirs (Savart-Martel, Dechamps)
4)
Projet de loi relatif à la convention commerciale (« convention
linière ») conclue avec
5)
Fixation de l’ordre du jour. Comptabilité communale (Nothomb,
Lebeau), secrétaires communaux (de
Brouckere), (enseignement supérieur et enseignement primaire, convention
avec la ville de Bruxelles), loi sur les sucres (de Mérode,
Mercier), répression de la fraude et estampille (Delehaye)
(Moniteur belge n°208, du 27 juillet
1842)
(Présidence de M. Fallon)
M. de Renesse fait l'appel nominal à deux heures.
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la dernière séance. La rédaction en est
adoptée.
M. de Renesse présente l'analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur Joseph Bages,
musicien, au 9° régiment de ligne, né à Juliers (Prusse), demande la
naturalisation ordinaire. »
« Même demande du sieur
Désiré-Nicolas Fameckon-Leclercq, instituteur
communal à Thumaide, né à Thièvres
(France) ; du sieur François Latour, voiturier à
Tongres, né à Vught (Hollande) ; du sieur Simon Charmet, lieutenant-colonel, pensionné, demeurant à Malines,
né à Besançon (France). »
- Renvoi à M. le ministre de la justice.
______________________
« Le Sieur Jean-Baptiste Helliz, gérant
d'affaires à Liége, né à Mayence, demande la grande naturalisation. »
- Même renvoi.
_______________________
« Le sieur François-Isidore Villain prie la
chambre de prendre une décision sur la demande en naturalisation qu'il a faite
en 1839. »
- Renvoi à la commission des naturalisations.
_______________________
« Les habitants de Miscom, commune de Kersbeek-Miscom, demandent que Miscom soit séparé de Kersbeek
auquel il a été réuni par arrêté royal du 27 avril 1825 et qu'il soit érigé en
commune séparée. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
_______________________
« Le
sieur de Hertogh, ancien brigadier de la gendarmerie
nationale, réclame le paiement des arriérés de la solde de septembre
1830. »
- Même disposition.
_______________________
« Le sieur Bourgeois,
ex-sous-officier, réclame l'intervention de la chambre pour que le ministre de
la guerre l'autorise à porter la croix d'ancienneté de 2ème classe. »
- Même disposition.
_______________________
«
Le sieur Brise réclame contre une décision du conseil de milice de Nivelles,
qui l'a désigné pour le service malgré la qualité d’enfant unique, et demande
que la chambre interprète l'art. 16 de la loi du 17 avril 1820 sur la milice
nationale. »
- Même disposition.
______________________
«
Plusieurs commerçants notables de l'arrondissement de Bruxelles demandent que
la législature détermine, par voie d’interprétation, la portée des articles 622
et 623 du code de commerce, concernant la nomination du président du tribunal
de commerce. »
- Même disposition.
______________________
«Le sieur Vandergucht,
blanchisseur en toile, demande une indemnité du chef des pertes qu'il a essuyées
par suite de l'établissement du chemin de fer. »
- Même disposition.
______________________
« Plusieurs propriétaires et maîtres de forges de la
province de Luxembourg demandent que
- Même disposition.
______________________
« Le conseil communal de Gand
appuie les réclamations qui ont été faites contre l’ordonnance du gouvernement
français, en date du 26 juin dernier, par laquelle sont majorés les droits à
l'entrée des fils et toiles de lin et de chanvre, et demande que des mesures
promptes et énergiques soient portées pour arrêter le mal qui résultera de
cette ordonnance. »
M. Rodenbach. -
Messieurs, cette pétition a été rédigée avant qu'il y eût une convention
conclue avec
- Cette proposition est adoptée.
______________________
« Les marchands ambulants et colporteurs de la ville
d'Ath réclament contre les dispositions du dernier arrêté sur le droit de
patente. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
______________________
« Les négociants en vins de la
ville de Termonde demandent que la réduction de droit consentie dans la
convention commerciale conclue avec
M. de Terbecq. -
Messieurs, la pétition qui vient d'être analysée, a pour objet de faire obtenir
aux marchands de vins le remboursement des droits qu'ils ont payés pour les
quantités de vins qu'ils ont en magasin, et ce jusqu'à concurrence de ce qu'ils
devraient payer sur le pied de la convention conclue avec
Je demande que la commission des pétitions soit invitée à faire un prompt
rapport sur cette pétition.
M. Rodenbach. - Je
ne m'oppose pas à cette proposition, mais je pense qu'il vaudrait infiniment
mieux de renvoyer cette pétition et les autres du même genre, soit à la
commission, soit à la section centrale dont j'ai parlé tout à l'heure, ainsi
que je l'ai demandé pour la pétition du conseil communal de Gand. Nous
gagnerons du temps de cette manière.
M. de Terbecq. - Je
me rallie à ce renvoi.
- Ce renvoi est ordonné.
______________________
« Les négociants en vins de
différentes villes du pays demandent un dégrèvement des droits qu'ils ont payés
sur les quantités de vins déclarés en consommation ou acquittés. »
- Même décision.
______________________
« Les secrétaires communaux de l'arrondissement de Dixmude demandent que
des dispositions de nature à améliorer la position des secrétaires communaux
soient introduites dans les lois tendant à apporter des modifications à la loi
communale. »
« Même demande des secrétaires communaux de l'arrondissement de
Bruxelles. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion des projets de loi modifiant la
loi communale, et après, renvoi au ministre de l'intérieur.
_______________________
« Les huissiers près la cour d'appel et le tribunal de première
instance de Liége demandent que la bourse commune des huissiers ne soit pas
abolie et qu'on ne déroge point au décret du 14 juin 1813, qui règle
l'organisation et le service des huissiers. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du
projet de loi relatif à la bourse commune des huissiers.
_______________________
« Les habitants de Baillonville
demandent que cette commune continue à faire partie du canton de
Rochefort. »
- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de
loi relatif à la circonscription cantonale.
_______________________
Il est donné lecture de la lettre
suivante :
« Ministère de l'intérieur.
« Bruxelles, le 28 juin 1842.
« M. le président,
« Conformément à votre demande, vous trouverez ci-joint une ampliation
de l'arrêté royal qui ajourne la chambre des représentants jusqu'au 26 juillet
prochain exclusivement.
« Agréez, M. le président, les nouvelles assurances
de ma haute considération.
« Le Ministre de l'intérieur,
« NOTHOMB. »
« ARRETE ROYAL.
« LÉOPOLD,
Roi des Belges,
« A tous présents et à venir,
salut.
« Vu l'art. 72 de la constitution ;
« Nous avons arrêté et arrêtons :
« Article unique. La chambre des représentants est
ajournée à partir du 25 juin au mardi 26 juillet exclusivement.
« Notre Ministre de l'intérieur est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
« Donné à Bruxelles, le 19 juin 1842.
« LÉOPOLD.
« Par le Roi :'
« Le Ministre de l'intérieur,
« NOTHOMB.
« Pour ampliation :
« Le
Ministre de l'intérieur,
« NOTHOMB. »
_______________________
M. le ministre de la guerre (M. de Liem) adresse à la chambre, pour faire suite à sa lettre du 20 mai dernier, n°
4052, une note relative à l'affaire du sous-intendant militaire Tack.
- Pris pour notification.
_______________________
M. Lejeune,
retenu à Gand par les travaux de la commission des eaux, s'excuse par lettre de
ne pouvoir assister maintenant aux séances de la chambre.
_______________________
- Le sénat, par message en date du 17 juin, informe la chambre qu'il a
nommé membre suppléant du jury d'examen pour les sciences, M. Maertens,
professeur à l'université catholique de Louvain, et membre de l'académie royale
des sciences et belles-lettres de Bruxelles, en remplacement de M. Dumont,
nommé par le gouvernement membre titulaire.
- Pris pour notification.
______________________
Par
autant de messages en date du 18 juin, le sénat informe la chambre qu'il a pris
en considération 25 demandes en naturalisation ordinaire.
-
Renvoi à la commission des naturalisations.
_____________________
Par messages de la même date, le sénat informe la chambre qu'il a donné son
adhésion :
1°
Au projet de loi modifiant la loi du 21 mai 1819 sur les patentes, en ce qui
concerne les marchands ambulants ;
2° A celui relatif aux émoluments des employés des postes
;
3°
A celui fixant la limite séparative des communes de Limbourg et de Jalhay,
province de Liége ;
4°
A celui qui augmente la rente viagère de la veuve du sculpteur Kessels ;
5° A celui relatif au transit par les chemins de fer ;
6°
A celui prorogeant le délai fixé pour la révision des règlements sur les
chemins vicinaux.
______________________
Par
message en date du 20 juin, le sénat informe la chambre qu'il a donné son
adhésion au projet de loi allouant un crédit supplémentaire au budget du
département de la guerre de l'exercice 1842,
pour l’apurement de créances arriérées.
______________________
Par
message en date du 21 juin, le sénat renvoie, amendé, le projet de loi relatif
à la patente des bateliers.
______________________
Par
message de la même date, le sénat fait connaître qu'il a donné son adhésion :
1°
Au projet de loi décrétant la construction du canal de Zelzaete à la mer du
Nord ;
2°
A celui portant à 150,000 fr. le crédit ouvert à l’art. 8 du chap. II du budget
du département des travaux publics pour l'exercice courant ;
3° A celui sur les distilleries.
_______________________
Par
autant de messages de la même date, le sénat informe la chambre qu'il a pris en
considération 25 demandes en naturalisation.
- Renvoi à la commission des naturalisations.
_______________________
Par
messages en date du 22 juin, le sénat fait connaître qu'il donné son adhésion
au projet de loi relevant le sieur Frédéric-Guillaume de Broich
de la déchéance de la naturalisation ordinaire qui lui a été conférée par la
loi du 31 décembre 1840.
_______________________
Par messages en date du 23 juin, le sénat informe la chambre qu'il a adopté
le projet de loi prorogeant les dispositions législatives concernant les péages
et la police des chemins de fer.
______________________
Par
messages en date du 24 juin, le sénat fait connaître qu'il a donné son adhésion
:
1°
Au projet de loi autorisant le gouvernement à réduire les péages sur les canaux
et rivières ;
2° Au projet de loi apportant des modifications à la loi
communale, en ce qui concerne les bourgmestres.
______________________
Par messages en date du 25 juin, le sénat informe la
chambre qu'il a donné son adhésion :
1° Au projet de loi relatif à l'importation du bétail par
la frontière entre la province de Liége et le duché de Limbourg ;
2° A celui ouvrant un crédit supplémentaire au budget du
département des finances de l'exercice 1841, pour le paiement des sommes dues
par suite de condamnations judiciaires, en garantie des communes de Dison et de
Petit-Rechain ;
3° A celui ouvrant des crédits supplémentaires aux budgets de la dette
publique et des finances, de l’exercice 1840, pour le payement de créances
arriérées de 1837 et années antérieures ;
4° A celui ouvrant un crédit supplémentaire au budget du département des
finances, de l'exercice 1842, pour le payement de sommes dues, par suite de
condamnations judiciaires, en garantie des communes de Herve, Dison et Petit-Rechain ;
5° A celui apportant des modifications à la loi communale
en ce qui concerne le fractionnement des collèges électoraux et la durée du
mandat des membres du conseil et de celui du bourgmestre et des échevins.
PROJET
DE LOI RELATIF A
M. le président. -
Parmi les messages du sénat dont il vient d'être présenté l'analyse se trouve
le projet de loi amendé par cette assemblée, relatif à l'interprétation de
l'art. 442 du code de commerce. La chambre veut-elle renvoyer ce projet en
sections ou à une commission ?
De toutes parts. - A une commission.
- La chambre décide que le projet sera renvoyé à une
commission que le bureau nommera.
M. le président. - Un
autre projet de loi a été également amendé par le sénat. C'est celui qui
concerne la patente des bateliers.
- La chambre le renvoie à l'examen de la section centrale
qui a connu du premier projet.
_______________________
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre 105
exemplaires du rapport du jury de la dernière exposition des produits de
l'industrie.
- Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres de
la chambre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) adresse à la chambre les procès-verbaux, et les pièces à l'appui, des
élections qui ont eu lieu le 7 juillet à Tournay et le 19 à Ath.
Il est procédé au tirage du sort de la commission qui
vérifiera les pouvoirs des deux membres élus.
La commission se trouve composée de : MM. Dumortier,
Dotez, de Florisone, Bernard Dubus, Devaux, Eloy de Burdinne, de Potter, de
Baillet et Malou.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de
Briey) - Une
convention a été signée à Paris, pour garder saufs les intérêts de notre
industrie linière compromis par l'effet de l'ordonnance rendue par le
gouvernement français, le 26 juin dernier. Je demande à la chambre la
permission de lui en donner communication, ainsi que de l'exposé des motifs qui
accompagne la, loi qui lui est soumise.
M. Rodenbach. -
Messieurs, je pense que ces pièces pourraient être imprimées pour demain. Il me
semble aussi que demain il ne devrait pas y avoir séance publique. Quand nous
aurons reçu les pièces à domicile, nous pourrons nous rendre à midi dans les
sections, pour nous occuper du projet de loi qui est de la plus haute urgence,
car jusqu'au 15 du mois d'août, le commerce est complètement arrêté, nous ne
pouvons envoyer une seule pièce de toile en France. Les
Flandres attendent votre décision avec la plus vive impatience.
M. Pirson. - Je
ne crois pas que cette convention doive être renvoyée dans les sections, parce
que cela entraîne toujours des longueurs qu'il faut éviter dans ce moment-ci.
Depuis un grand nombre d'années, la question linière est à l'ordre du jour ;
les journaux, les chambres se sont constamment occupées de cette question, et
il n'est pas un membre ici qui ne la connaisse parfaitement. Je demanderai que
la convention dont il s'agit soit renvoyée à la commission d'industrie qui
s'est aussi occupée de cette question. Les choses iraient de cette manière
beaucoup plus vite.
M. le président. - Il
est d'abord donné acte à M. le ministre des affaires étrangères du dépôt des
pièces dont il a donné lecture.
- Ces pièces seront imprimées et distribuées.
M. le président. - Un membre a proposé le renvoi de la convention aux sections, et demande
que les sections s'en occupent immédiatement. Un autre membre propose le renvoi
à l'examen de la commission permanente d'industrie.
M. de Garcia. - J'appuie la proposition de l'honorable M. Pirson. Je crois que le
projet de loi qui vient d'être présenté touche aussi à la question financière.
Comme complément de la proposition de l'honorable M. Pirson, je demanderai que
le projet soit renvoyé à la commission des finances, réunie à la commission
d'industrie. Le projet de loi, je le répète, touche
évidemment aux finances, et, pour moi, la question financière est très
importante dans l'état où nous sommes.
M. Dumortier. -
Messieurs, je crois qu'il est indispensable de renvoyer aux sections un projet
de loi qui touche à une matière aussi grave. Dans ce projet, il ne s'agit pas
seulement d'une mesure à prendre en faveur de l'industrie linière, mais il
s'agit encore d'un déficit qui va être amené dans le trésor public. Il y
a aussi d'autres intérêts à examiner, les intérêts des négociants en vins, par
exemple, qui demandent un dégrèvement au moins sur les marchandises qu'ils ont
prises en charge. Il me paraît que ces questions ne peuvent être examinées avec
fruit que dans les sections ; si l'on renvoyait à une commission, vous perdriez
dans la discussion publique le temps que vous gagneriez dans le travail des
sections.
Je demande donc que l'on renvoie purement et simplement ce projet de loi
aux sections, en invitant les sections à agir avec la plus grande urgence. (Appuyé.)
Je pense que demain il doit y avoir séance publique. La chambre aura à
s'occuper, entre autres, des vérifications de pouvoirs résultant des élections de Tournay et d'Ath. Il est convenable que les
nouveaux élus puissent prendre part à l'examen d'un projet de loi si important.
M. Delehaye. -
Messieurs, j'applaudis aux observations que vient de présenter l'honorable M.
Dumortier. Il paraît que tout le monde est d'accord pour imprimer la plus
grande activité aux travaux de la chambre, et certes cette intention s'explique
par la situation déplorable où se trouve l'industrie linière.
Puisque j'ai la parole, j'adresserai une interpellation à M. le ministre
des finances.
Ceux qui se sont tenus au courant des observations qui ont été faites en
France à l'égard du tarif du 26 juin, connaissent le principal grief qu'on y a
articulé contre ce tarif ; on s'est plaint que ce tarif, qui avait été provoqué
par l'industrie française, avait perdu beaucoup de son efficacité, par suite du
temps qu'on avait laissé s'écouler entre l'annonce du tarif et le moment où on
l'a mis à exécution. Il n'a fallu qu'un laps de quelques semaines pour que
l'industrie anglaise déversât une forte partie de ses produits sur les marchés
français.
Si vous laissez écouler quelque temps, et déjà il y a plusieurs semaines
qu'on a connaissance des mesures que vous vous proposez de prendre, il est à
craindre que les Anglais n'exercent à l'égard de
Vous savez que ce n'est pas seulement au profit des fils et tissus belges,
mais de la frontière belge que l'exception est faite ; de sorte que les fils de
tissus se trouvant en Belgique, quel que soit le pays auquel ils appartiennent,
pourraient être jetés sur les marches français et jouir des avantages de la
convention.
M. le ministre des finances fait un signe négatif. Je le prie de ne pas
perdre de vue que quand le pouvoir législatif aura donné son assentiment au
projet qui lui est soumis, il pourrait se faire qu'une grande partie du
bénéfice de la convention fût perdue par la précipitation que les Anglais
mettraient a encombrer nos magasins de leurs tissus et fils de lin.
Messieurs, dans une de vos dernières séances, vous avez voté une loi qui
permet au gouvernement de modifier la loi sur le transit. Je l'engage à faire
usage de cette loi. Car le ministère ne doit pas perdre de vue que sa position
deviendrait extrêmement grave si, comme l'annoncent plusieurs journaux,
plusieurs navires anglais étant en vue du port d'Ostende allaient aborder en
Belgique. Je regrette que M. le ministre n'en sache rien.
Il y n’a que cinq ou six jours cette nouvelle a été annoncée par les
journaux. Je tiens en main une lettre d'un négociant de Courtray, de laquelle
il résulte que plusieurs navires chargés de tissus et fils de lin doivent
arriver incessamment à sa consignation, Le sacrifice que nous allons nous
imposer est grand, je ne me le dissimule pas, mais il faut sans délai prendre
des mesures qui nous permettent de retirer les bénéfices considérables que nous
devons avoir en retour. Il faut immédiatement défendre le transit des fils et
tissus de lin. Cette mesure ne sera pas nuisible à ceux qui ne veulent pas
frauder. Car si les intentions des négociants anglais sont honnêtes, ils n'ont
pas besoin de transiter par
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je me fais rendre compte journalier des importations de fils et tissus
de lin en Belgique, et jusqu'à ce moment l'importation d'aucune quantité un peu
considérable n'a été signalée à l'attention du gouvernement. Il est possible
que des navires aient été signalés en vue d'Ostende, mais aucune importation
n'a eu lieu. Du moment où elles seraient pratiquées, le gouvernement prendrait
des mesures pour en arrêter les conséquences. Je ne crois pas d'ailleurs que
l'Angleterre puisse gagner quelque chose à importer des tissus et des fils de
lin en Belgique pour les introduire ensuite en France.
Admettons par hypothèse qu'elle le fasse. De deux choses l’une : ou l'on
déclarera la marchandise en entrepôt pour la faire transiter en France, ou on
la déclarera en consommation. Si on la déclare en entrepôt pour la faire
transiter vers
De ce côté il n'y a donc rien à craindre. Quoi qu'il en soit, le
gouvernement veillera à ce que des importations considérables ne viennent se
jeter sur le marché du pays et prendra toutes les mesures
qu'exigera l'intérêt de l'industrie linière.
M. Delehaye. -
J'ai fait partie de la députation qui a été envoyée à Bruxelles, et alors M. le
ministre nous a donné les mêmes assurances qu'aujourd'hui. Nous nous en sommes
contentés parce que nous ne connaissions pas la convention. Mais aujourd’hui,
je vois que ces assurances sont illusoires. Car quand annoncera-t-on à M. le
ministre qu'on importe de grandes quantités de fil et tissus de lin ? Quand la
chose aura été faite. On peut en moins de 24 heures inonder
Il suffira pour cela de quelques
cargaisons expédiées à Ostende et d'autres à Anvers. On viendra dire au
ministre que ces cargaisons se sont présentées, il prendra un arrêté. Mais en
attendant, ces cargaisons seront versées sur le territoire belge pour être plus
tard envoyées en France.
M. le ministre fait à cela une objection : Qu'y gagnerait l’Angleterre ?
dit-il ; on devrait payer le droit belge et ensuite le droit anglais ; mais il
ne remarque pas le calcul que fera le négociant anglais, il déposera
aujourd'hui ses marchandises en Belgique et ne les introduira en France que
quand
Vous n'avez eu connaissance de la convention que par la lecture qui vous en
a été faite ; moi, je l'avais examinée attentivement avant d'entrer dans cette
enceinte ; je vous ferai remarquer que l'exception n'est pas prise en faveur
des fils et tissus belges, mais en faveur des frontières belges ; c'est-à-dire,
que si vous vouliez envoyer des fils et tissus belges par mer, vous paieriez le
droit élevé ; de même si l'Angleterre envoyait des tissus et des fils en
Belgique et qu'elle les exportât en France quand la convention aurait reçu la
sanction des chambres, ces produits jouiraient du bénéfice de la convention.
Ainsi, aujourd'hui on importerait en Belgique des produits anglais pour les
exporter en France, quand la convention aura reçu la sanction du pouvoir
législatif, ces produits jouiraient de la faveur qu'on nous accorde ; le
gouvernement ne doit pas hésiter à prendre une mesure pour empêcher une
semblable éventualité. Je prie M. le ministre des finances de faire attention à
ceci : il dit qu’il prendra des mesures quand il s'apercevra que des
importations ont lieu. J'ai prouvé qu'il serait alors trop tard. Il est
beaucoup plus sage, beaucoup plus politique de prendre la mesure avant. Il ne
faut pas se dissimuler que le ministère belge, comme le ministère français, a la réputation de se laisser guider une peu par l’intérêt
anglais. On l'accuse, comme le ministère Guizot, d'anglomanie ; prenez cette
mesure, vous ferez un acte d'indépendance qui pourra avoir pour le pays les
plus heureux résultats ; il ne perdra pas une partie du
bénéfice de la convention. Et c'est là un motif suffisant pour ne pas hésiter.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Le gouvernement du Roi n'est traîné à la remorque par aucun gouvernement
étranger. Il ne consulte que les intérêts du pays. L’éventualité signalée par
l'honorable préopinant ne présente pas le danger qu'il redoute, car les
marchandises déclarées en entrepôt libre, sont là comme si elles étaient à
l'étranger, et le gouvernement conserve à leur égard toute liberté d'action
pour le transit, c'est-à-dire qu'il pourrait le défendre, même
pour les objets déclarés en entrepôt.
M. Osy. - Je crois que la loi que nous
avons votée donne au gouvernement la faculté de prohiber le transit des fils et
tissus de lin. Mais si les Anglais trouvent un avantage à déposer maintenant
ces produits en entrepôts, une fois là, je ne pense pas que le gouvernement
puisse se refuser à les laisser transiter. Au reste, s’il pouvait le faire, on
pourrait payer les droits belges actuels et payer ensuite les droits français,
quand l'exception sur la frontière belge française sera en vigueur, on aurait
encore un avantage de 7 à 8 p.c.
J'engage M. le ministre des finances à examiner si
le gouvernement ne peut pas prendre des mesures pour parer à cet inconvénient.
M. Demonceau. -
Messieurs, la question est de savoir si la loi que nous avons votée dernièrement
donne au gouvernement le droit de restreindre le transit. Je porte le plus
grand intérêt à l'industrie dont il s'agit, mais je crois que la loi invoquée
par d’honorables préopinants donne au gouvernement la faculté de modifier la
législation sur le transit pour la favoriser ; les motifs qui ont servi de base
à cette loi ne pourraient pas être invoqués dans cette circonstance. Je n'ai
pas le texte de la loi sous la main, mais avant tout, il faudrait revoir
attentivement si elle a eu pour but de favoriser le transit. Prohiber le
transit de certaines marchandises, ce n’est pas favoriser le transit en
général. Je le répète donc, la première chose à faire est de se fixer sur ce
point. Il ne s'agit pas ici de se fixer sur ce qu'il est utile de faire, mais
sur ce qu'on peut faire.
D’un autre côté, je ne comprends pas facilement qu'il soit possible à une
marchandise d'entrer dans le pays, à part la fraude, sans payer de droit. Si on
la met en entrepôt libre, c'est comme si elle était à l’étranger ; quand on
voudra la faire sortir de l'entrepôt, elle sera dans les mêmes conditions que
si elle arrivait directement de l’étranger. D'après notre système d'entrepôts
libres, aussitôt qu'une marchandise est déclarée en consommation, elle est
sujette aux droits. Ainsi, sous ce rapport, on peut être tranquille, on ne peut
pas abuser de l'entrepôt. Suppose qu'on fasse une déclaration en consommation,
on aura paye les droits à
Il s’agit donc de calculer si les droits belges ajoutés aux droits dont
seraient frappés en France les fils et tissus après la ratification de la
convention équivalent aux droits maintenant établis à l'entrée en France. S’il
est possible d'y trouver un avantage, je conçois qu’on introduire en Belgique
des fils et tissus anglais. Mais je le demande, quel moyen avez-vous pour
empêcher cela ? Notre législation ne nous en offre aucun.
On a parlé de transit. Mais si demain l'on déclare en
transit des marchandises anglaises pour
M. Coghen. - Il
est impossible qu'on abuse de la loi relative au transit. Les marchandises en
entrepôt sont censées à l'étranger. Si donc elles sont dirigées de l'entrepôt
vers
S’il
y a un danger, comme je crois qu’il y en a un, c'est l'augmentation des droits
; et l'on ne peut l’éviter qu’en votant
immédiatement le projet de loi relatif à la convention.
C'est ce qu'il convient de faire dans l’intérêt de l'industrie belge et de
l’industrie française.
M. Desmet. - Si je suis bien informé, on va introduire dans le pays une grande
quantité de fils anglais. On a fait observer qu'on ne les ferait pas entrer en
France, à cause des droits élevés. On a eu raison. Mais on les fera entrer en
Belgique pour la consommation et on cherchera à les introduire en France par
fraude. Je ne crains pas les entrepôts, parce que ce qui est entreposé n'est
pas dans le pays. Mais ce qui est à craindre, c'est la fraude que je viens
d’indiquer. Si, en attendant la ratification de la convention,
on pouvait autoriser le gouvernement à élever les droits, on ferait bien de lui
accorder cette faculté.
M. Rodenbach. - II
est certain que dans ce moment l’Angleterre a une quantité considérable de fils
qu'elle se proposait d’introduire en France. Elle ne le peut pas par suite de
l'élévation des droits. Il est certain qu'elle va déverser ces fils en
Belgique. Ces fils feront tort à nos fils ; on les laissera dans le pays
jusqu'au 15 août, et l’on pourra alors les introduire en France.
Je sais qu’il est difficile de prendre
une mesure en vertu de la loi de 1822. Si la chambre n'était pas réunie, je
crois que ce serait possible. Il faudrait cependant
tâcher d'aviser à empêcher l'introduction des fils anglais dont il y a, comme
on vous l'a dit, 3 ou 4 cargaisons en vue d’Ostende.
M. Delehaye. - On a émis un doute sur la portée de la loi qui
autorise le gouvernement à apporter des modifications à la législation relative
au transit. Je n'ai pas la loi sous les yeux. Mais, pour mettre un terme à la
discussion, on pourrait inviter le gouvernement à présenter demain un projet de
loi admettant le tarif français, sur l’importation des fils et tissus de lin.
Le sénat pourrait adopter, le 2 août, ce projet de loi qui serait mis
immédiatement en vigueur.
Ainsi, l’on atteindra le but qu'on se
propose, qui est d'empêcher que l’Angleterre ne s'empare du marché belge pour
profiter du bénéfice de l'exception faite en faveur de
Si le gouvernement consent à présenter ce projet de loi,
j'y donnerai mon assentiment. Sinon, on pourrait inviter la commission à
présenter un projet de loi dans ce sens.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois que le moyen, proposé par l’honorable préopinant, n'atteindrait
pas le but qu'il se propose. Il faudrait une loi. Le sénat se réunit mardi.
Ainsi il ne serait pas possible d'avoir cette loi avant 10 jours. Eh bien, je
pose en fait que la loi relative à la convention peut être votée et même
promulguée dans ce délai.
Un membre. - Et les ratifications !
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Les ratifications peuvent être
échangées dans les 24 heures de la promulgation.
Ainsi,
je crois que ce qu'il y a de plus simple, c'est de suivre la voie régulière, de
renvoyer le projet de loi aux sections, de le faire imprimer aussi promptement
que possible. Demain l'exposé des motifs, qui n’est pas très étendu, pourrait
être distribué, les sections s’occuperont du projet de loi qui pourrait être voté d'ici à mardi, jour pour lequel le
sénat est convoqué ; on atteindrait ainsi le but, sans aucune mesure
transitoire.
M . Van Hoobrouck. - En tous cas, je crois qu'il y a urgence à s’occuper le plus tôt
possible du projet de loi. Les craintes de l’honorable M. Rodenbach sont
fondées.
L’Angleterre
fait depuis longtemps un genre de fil destiné au tissage en France. Ces fils
s'exportaient en France. Aujourd'hui, par suite de l’élévation des droits, il y
aura une grande surabondance de ces fils. Il n'est pas douteux que l'Angleterre
ne les déverse sur
Je crois même que des maisons de commerce
de ce pays ont fait une spéculation à ce sujet. Elles ont pensé que d'ici à ce
que la convention soit votée par les deux chambres et ratifiée, elles auraient
tout le temps nécessaire pour réaliser leur spéculation. Pour que cette
spéculation ne puisse se réaliser, il faut que la
convention soit votée et ratifiée dans le plus bref délai possible.
M. Rodenbach. - M.
le ministre de l'intérieur a dit que le projet de loi et l'exposé de ses motifs
ne pourront être distribués demain. Je pense qu'il s'est trompé, et que si les
imprimeurs travaillent la nuit, l'impression pourra être terminée et la
distribution avoir lieu demain matin.
Plusieurs membres. - Assurément.
M. Rodenbach. -
Dans ce cas les sections pourraient s'occuper de cela dès demain.
M. le président. - Les
sections sont convoquées pour demain midi, pour se constituer.
M. Rodenbach. -
Après s'être constituées, elles pourraient s'occuper du projet de loi.
Messieurs, il y a vraiment urgence. L'arrêté du 26 juin a interrompu toutes
les transactions avec
J'insiste donc pour qu'on s'occupe dès demain de l'examen en sections de la
convention ; si elle n'est pas imprimée pour midi, qu'on se réunisse à 2 ou 3
heures.
- Le renvoi de la convention aux sections est ordonné.
La chambre décide qu'elle s'occupera dès demain de son examen, si elle peut
être assez tôt imprimée, et fixe la séance publique à 3 heures.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, il nous reste à régler notre ordre du jour.
L’ordre du jour fixé dans une des dernières séances qui ont précédé la
séparation de la chambre, est celui-ci : Il y a d'abord le projet de loi sur
les secrétaires communaux et les trois projets de loi sur la comptabilité
communale. Le premier de ces projets est, comme vous le savez, le résultat de
l'initiative prise par un membre de cette chambre.
Quant aux projets sur la comptabilité communale, un premier travail vous a
été présenté par le gouvernement sur la situation financière des grandes
communes du pays. On a soutenu dans la discussion qui a eu lieu que ce travail
est incomplet ; je suis occupé à en faire un nouveau aussi complet que possible
; il n'a pu être achevé ; de sorte que je proposerai de faire disparaître pour
le moment cet objet de notre ordre du jour.
Restent ensuite le projet sur la
voirie urbaine, le projet sur les inscriptions hypothécaires, le projet sur le
remplacement militaire et celui sur l'enseignement supérieur.
M. Lebeau. - On pourrait discuter le troisième projet sur la comptabilité communale.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il serait impossible de discuter le troisième projet avant le premier,
car dans l'art. 1er du troisième projet on suppose
l'adoption du premier.
M. de Brouckere. -
Messieurs, ainsi que j'ai déjà eu l'honneur de le dire à la chambre, la
disposition que je lui ai proposée me paraît contenir la modification la plus
essentielle à la loi communale. Toutefois, si ce projet de loi devait donner
lieu à de longues discussions, j'en demanderais moi-même l'ajournement, parce
que je ne puis méconnaître que plusieurs des projets portés à l’ordre du jour
ont un plus haut degré d'importance que celui que je vous ai soumis.
J'abandonne donc à la chambre le soin de décider si elle veut s'occuper dès
demain de la discussion de ce projet ou l'ajourner à une autre époque.
Quant
à moi, ma pensée est que tout projet qui peut intéresser le commerce et
l'industrie doit avoir la priorité. Il en est de même de ceux qui pourraient
intéresser nos finances. Je crois encore que deux projets importants sont ceux
sur l'enseignement et sur la ville de Bruxelles.
Si donc on voulait donner la priorité, soit à l'un de ces derniers projets,
soit à un projet rentrant dans les deux premières catégories que j'ai
signalées, je consentirais à demander moi-même l'ajournement de ma proposition.
Si, au contraire, aucun autre projet urgent n'est à l'ordre du jour, je
demanderai que le mien y reste.
M. le président. -
Nous avons encore à l'ordre du jour le projet de loi sur la voirie urbaine, le
projet sur les inscriptions hypothécaires, le projet sur les remplacements
militaires et le projet sur l'enseignement supérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demanderai qu'on maintienne cet ordre du jour et qu'on mette à la
suite du projet sur l'enseignement supérieur celui sur l'enseignement moyen et
celui sur la convention avec la ville de Bruxelles.
- L'ordre du jour, tel que vient de le proposer M. le
ministre, est adopté.
M. le président. - Je
demanderai maintenant si la chambre maintient la priorité accordée à la
proposition de M. de Brouckere.
M. de Brouckere. - Je répète que si la chambre désire donner la priorité à un autre
projet, j'y consentirai.
M. de Mérode. -
Messieurs, la diminution de droit que nous allons voter sur les vins causera
encore un préjudice considérable au trésor. Il me semble donc qu'on devrait
s'occuper tout de suite de l’examen des lois de finances. Nous avons le projet
de loi sur les sucres.
M. le président. - Le
rapport n'est pas fait.
M. de Mérode. - Il
me semble que la commission devrait être invitée à nous faire immédiatement son
rapport. On ne peut constamment diminuer les revenus
publics sans, d'un autre côté, les augmenter. Il est essentiel que le trésor
jouisse immédiatement des effets de cette loi.
M. Mercier. -
Messieurs, la section centrale chargée de l'examen du projet de loi sur les
sucres a déjà tenu de nombreuses séances. Elle va se réunir de nouveau, et
j'espère que dans huit ou quinze jours son rapport pourra être déposé. Elle a
dû se livrer à un travail d'une très grande importance, et qu'on ne peut pas
apprécier en peu de temps ; il lui a fallu demander de nombreux renseignements.
Elle s'est occupée de ce travail avec activité, et maintenant que la chambre
est de nouveau réunie, elle l'achèvera promptement et vous fera incessamment
son rapport.
M. le président. - Je
vais mettre aux voix l'ajournement de la discussion de la proposition de M. de
Brouckere.
- Cet ajournement est adopté.
M. le président. - Par suite de cette décision, le premier objet à l'ordre du jour est le
projet sur la voirie urbaine.
M. Delehaye. -
Messieurs, vous venez de régler l'ordre du jour de vos séances publiques.
J'appellerai encore l'attention de la chambre sur un point également fort
important, dont nous nous sommes occupés longtemps, mais qui n'a pas encore
reçu une solution définitive. L'objet est d'autant plus important en ce moment
qu'il s'agit d'augmenter les droits sur quelques produis étrangers.
Je veux parler du projet de loi relatif à la répression
de la fraude et à l'estampille. Je viens demander que la commission chargée de
l'examen de ce projet veuille bien se réunir immédiatement, à l'effet de
terminer son travail. Il ne lui reste plus qu'une question importante à
décider.
M. le président. - La
commission est convoquée pour demain.
M. Delehaye.-C'est
ce que j'ignorais. Dans ce cas, mon observation devient sans objet, et je me
bornerai à en témoigner à M. le président ma reconnaissance.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Il me paraît qu'on attache peu d'importance à la loi sur la voirie
urbaine. Je ferai remarquer que cette loi est très importante, qu'elle est
réclamée par la plupart des villes du pays. D'ailleurs, si elle n'est pas
promptement votée, elle deviendra sans objet. Dans la plupart de nos villes on
fait des constructions telles que cette loi est devenue d'une indispensable
nécessité. Si on laisse continuer ces constructions de la manière désordonnée
dont elles se font aujourd'hui, la loi viendra, mais elle viendra trop tard. Il
s'agit donc d'un objet très important, et qui n'est pas de nature à occuper
longtemps la chambre.
M. le président. - Je
propose d'ouvrir immédiatement la discussion du projet de loi sur la voirie
urbaine.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je déclare que je me rallie au projet de la section centrale.
M. de Garcia, rapporteur. - Je crois qu'il conviendrait de remettre à demain la discussion. Aucun
membre n'est muni du projet de loi.
M. le président. - On
peut avoir à présenter des considérations générales sur le principe de la loi.
Il paraît d'ailleurs que personne ne conteste ce principe.
- Personne ne réclamant la parole dans la discussion générale, elle est
fermée. La délibération sur les articles est renvoyée à demain.
M. le président. - La
commission chargée de l'examen du projet de loi sur la répression de la fraude
est convoquée pour demain à 10 heures. Les sections seront convoquées pour midi
pour se constituer et s'occuper de l'examen de la convention avec
- La séance est levée à 4 heures.