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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du jeudi 24
novembre 1842
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux droits d’entrée
sur les bières (Vanden Eynde) et sur les céréales (Cogels, Brabant)
2)
Rapports sur des pétitions relatives notamment au personnel licencié des
chemins de fer (Rogier), aux présidents des tribunaux de
commerce (Malou), à l’art de guérir (Malou,
Sigart, Dedecker, Malou, Sigart), au rétablissement
d’une rue près du palais royal (rue dite Héraldique),
au droit d’entrée des fers et des fontes du Luxembourg en France et aux droits
de sortie des bois (Zoude, Desmet,
de Garcia, Desmet, Pirson, Pirmez, Zoude,
de Mérode), à un subside pour l’église de St.-Hubert (Zoude, de Mérode)
(Moniteur belge n°329, du 25
novembre 1842)
M.
Kervyn fait l’appel nominal à 3 1/4 heures.
M. Dedecker lit le
procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est adoptée.
M.
Kervyn présente l’analyse des pièces suivantes adressées
à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
« Le sieur Coqmartin, ancien officier de la garde civique mobilisée de
Bruxelles, demande qu’on applique en sa faveur un arrêté royal de 1834,
accordant une gratification aux officiers de cette garde. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
_________________________
« Le sieur Mortier réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir la restitution des droits d’entrée
que le département des finances lui aurait fait payer contrairement à la loi du
2 août 1822, concernant les bières et les vinaigres. »
- Sur la proposition de M.
Vanden Eynde, qui confirme les faits énoncés dans la pétition,
renvoi à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.
__________________________
- La chambre, sur la
proposition de M. Cogels, ordonne
l’insertion au Moniteur d’une
pétition analysée hier, qui demande le rétablissement des droits sur l’orge et
sur l’avoine, conformément à la loi de 1834.
Sur la proposition de M. Brabant, elle
ordonne l’insertion au Moniteur d’une
pétition d’un grand nombre de brasseurs dans un sens différent.
RAPPORTS SUR DES
PETITIONS
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Winckelmans réclame l’intervention de
la chambre pour que justice lui soit rendue contre une décision prise, à son
égard, par le conseil communal de Jette-St.-Pierre. »
Le conseil communal de Jette-St.-Pierre a écarté la demande du sieur Winkelmans, tendant à être inscrit sur la liste électorale.
La députation a confirmé cette décision du conseil.
Le pétitionnaire se plaint de ce que le secrétaire communal, par un
calcul machiavélique, l’a induit en erreur, en lui faisant considérer comme
suffisante, pour obtenir son inscription sur la liste électorale, la production
d’une pièce, que le conseil n’a pas admise comme justifiant de ses droits.
La commission propose l’ordre du jour sur cette pétition.
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Tallois se plaint des condamnations
prononcées à sa charge, du chef de refus de faire le service de la garde
civique. »
Les prétendus griefs allégués par le sieur Tallois
n’étant point prouvés, et ne concernant en aucune manière le pétitionnaire, la
commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Mangam demande que la chambre veuille
statuer sur la pétition qu’il lui adressée, sous la date du 12 décembre 1841,
qui tendait à obtenir une augmentation de pension.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Des habitants de Nivelles et de Braine-Lalleud
demandent la révision des lois concernant les barrières et les ponts à
bascules. »
Les pétitionnaires demandent que le droit de barrière soit supprimé et remplacé
par quelques centimes additionnels aux contributions ; ils signalent aussi
comme inutilement vexatoires les ponts à bascule.
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Van Ophem expose que la chambre a
renvoyé, au département de la justice, une pétition qu’il avait adressée en
1836, pour que le gouvernement présente un projet de loi tendant à réduire au
taux légal l’intérêt de l’argent prêté par les monts de piété ; il demande que
M. le ministre de la justice donne suite à cette pétition. »
La commission propose le renvoi au ministre de la justice,
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Jean-Adam Emonts, fondé de pouvoir du
sieur Mottard, propriétaire à Tongres, expose que le
sieur Mottard a fait, il y a 12 ans, une demande en
concession de mines de houille sous ses propriétés, que toutes les formalités
ont été remplies depuis longtemps et qu’il ne peut obtenir de décision ; il
réclame à cette fin l’intervention de la chambre. »
Le pétitionnaire est engagé dans un procès avec le gouvernement pour le
payement de travaux en 1820 et 1823.
Il se plaint de ce que le gouvernement a interjeté appel d’un jugement
rendu par le tribunal de Malines.
La commission propose le renvoi de la pétition à M. le ministre des
travaux publics.
- Adopté.
__________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Denambraide, entrepreneur de travaux
publics à Bruxelles, réclame l’intervention de la chambre pour obtenir le
paiement de ce qui lui revient du chef de travaux exécutés, avant 1830, par
ordre du gouvernement. »
- La commission propose le renvoi au ministre des travaux publics.
__________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Les sieurs Delmotte et Moes, de
Jette-St.-Pierre, appellent l’attention de la chambre sur l’ordre, que le
receveur des contributions de cette commune aurait reçu du gouvernement, de ne
point leur délivrer les pièces qui devaient servir pour établir leurs droits
électoraux. »
La commission propose le renvoi aux ministres de l’intérieur et des
finances.
- Adopté.
___________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Debertogh, ancien brigadier de la
gendarmerie nationale, réclame le paiement des arriérés de sa solde de
septembre 1830. »
« Le Sieur Durant, ancien gendarme, réclame l’intervention de la chambre
pour obtenir du ministre de la guerre le paiement d’un mois de solde. »
Le pétitionnaire dit avoir réclamé inutilement auprès du ministre de la
guerre la solde du mois de septembre 1830 ; il joint à sa requête un certificat
délivré par le capitaine chargé du service administratif de la gendarmerie,
duquel certificat il résulte que le sieur Durant est porté sur les états de
liquidation pour sommes dues par l’ancien gouvernement.
La commission propose de renvoyer les deux pétitions ci-dessus au
ministre de la guerre avec demande d’explications.
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Vercruysse réclame l’intervention de
la chambre pour obtenir du ministre des travaux publics la réintégration des
136 employés lu chemin de fer qui, par mesure d’économie, ont été congédiés le
31 mai dernier. »
M. Rogier. - Je
demanderai si la commission a pris quelques renseignements sur le fait allégué
par le pétitionnaire. Je crois qu’il est dénué de tout fondement, et qu’il n’est
pas exact que M. le ministre des travaux publics ait renvoyé 136 employés. Je
demanderai dans quel but la commission propose le renvoi à M. le ministre des
travaux publics.
M. Malou, rapporteur. - Pour
que M. le ministre voie s’il y a lieu de réintégrer le pétitionnaire. La
pétition ne peut avoir d’autre but. Le pétitionnaire allègue que, par mesure
d’économie réclamée par la chambre, M. le ministre des travaux publics a
renvoyé 136 employés, au nombre desquels il se trouve. En proposant le renvoi à
ce ministre, nous n’avons eu d’autre but que de lui soumettre la question de
savoir s’il y a lieu de réintégrer le pétitionnaire.
M. Rogier. - Je
regrette que M. le ministre des travaux publics ne soit pas présent ; il aurait
pu s’expliquer sur le fait du renvoi de 136 employés, fait que je crois
complètement erroné.
Plusieurs
membres. - L’ordre du jour !
- L’ordre du jour sur cette pétition est mis aux voix et prononcé.
__________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Plusieurs commerçants notables de l’arrondissement de Bruxelles
demandent que la législature détermine, par voie d’interprétation, la portée
des articles 622 et 623 du code de commerce, concernant la nomination du
président du tribunal de commerce. »
Messieurs, un grand nombre de négociants notables de Bruxelles exposent
à la chambre qu’étant en divergence d’opinion avec M. le ministre de la justice
sur l’interprétation à donner aux articles 622 et 623 du code de commerce, ils
ont cru devoir demander l’interprétation législative de ces articles.
Ces dispositions sont ainsi conçues : « Art. 622. A la première
élection, le président et la moitié des juges et des suppléants, dont le
tribunal sera composé, seront nommes pour deux ans, la seconde moitié des juges
et des suppléants sera nommée pour un an aux élections postérieures, toutes les
nominations seront faites pour deux ans. » « Arts 623. Le président et les
juges ne pourront rester plus de deux ans en place, ni être réélus qu’après un
an d’intervalle. »
En instituant, en qualité de président, l’un des juges du tribunal de
commerce de Bruxelles, le gouvernement a cru devoir restreindre les effets de
cette institution au terme pour lequel le membre appelé aux fonctions de
président avait été institué juge.
Les pétitionnaires pensent que, dans ce cas comme dans tout autre,
l’institution devait être faite pour deux années.
Cette dernière interprétation nous a paru en opposition directe avec le
texte et avec l’esprit du code de commerce.
L’art. 623 ne permet pas que le président et les juges des tribunaux
consulaires restent en place pendant plus de deux ans ; ils
ne distingue pas entre la participation aux travaux du tribunal comme
juge président, et la participation comme juge simple. La conséquence
inévitable de l’opinion des pétitionnaires serait qu’un même individu pourrait
exercer, indéfiniment et sans aucun intervalle, les fonctions de juge
consulaire dont la loi borne la durée à deux ans. Si, en effet, le mandat de
président est distinct de celui de juge, dans le sens que les pétitionnaires
indiquent, le négociant peut être revêtu de l’un de ces mandats immédiatement
après avoir rempli l’autre ; or, il est évident que tel n’est pas le vœu de la
loi.
Le compte rendu des discussions du conseil d’Etat et les discours
prononcés lors de la présentation de ce titre du code de commerce suffiraient
pour dissiper tous les doutes, si le texte de l’art. 623 pouvait en laisser.
La commission vous aurait proposé le renvoi de la pétition des
négociants notables de Bruxelles à M. le ministre de la justice, avec demande
d’explications, si l’examen de la question soulevée ne lui avait démontre que
le gouvernement a fait une juste application des articles 622 et 623 du code de
commerce.
Elle a l’honneur de vous proposer le dépôt de la pétition au bureau des
renseignements.
- Adopté.
_________________________
M. Malou, rapporteur. -
« Le sieur Claessens, docteur en médecine à Moerzeke,
réclame l’intervention de la chambre pour qu’on fasse droit à la plainte qu’il
a adressée au gouvernement contre le bourgmestre de cette commune. »
Le bourgmestre de Moerzeke a publié et fait affiché, le 20 décembre 1841, un avis par lequel il invite
les pauvres à lui signaler les actes de négligence que pourrait commettre le
sieur Claessens, médecin des pauvres.
M. Claessens adressa au ministre de l’intérieur une plainte contre le
bourgmestre ; il lui fut répondu que, d’après les renseignements recueillis,
l’acte qui avait donne lieu à sa plainte et les circonstances dans lesquelles
cet acte avait été posé ne pouvaient motiver une mesure de répression
administrative.
La commission propose de passer à l’ordre du
jour sur la pétition par laquelle le sieur Claessens réclame l’intervention de
la chambre ; le pétitionnaire peut recourir aux tribunaux, s’il s’y croit fondé : la chambre ne connaît point les circonstances de ce
différend, auquel elle n’a d’ailleurs pas mission d’intervenir.
M. Sigart. -
Messieurs, il me semble qu’on ne doit repousser par l’ordre de jour que les
pétitions qui blessent le bon sens et la morale, Ici c’est un bourgmestre qui
est accusé d’avoir abusé de son ministère au profit de rancunes privées, qui
paraît avoir rendu une espèce de proclamation contre un de ses administrés. Il me paraît que le gouvernement peut avoir des
devoirs à remplir envers de pareils bourgmestres. Je demande donc le renvoi à
M. le ministre de l’intérieur.
M. Dedecker. - Je ne
connais pas personnellement le docteur en médecine dont il est question. Tout
ce que je puis vous dire, c’est que le bourgmestre de la commune de Moerzeke est un homme trop honorable pour qu’on puisse le
supposer capable d’exercer de petites vengeances, ou de conserver à l’égard
d’un de ses administrés des sentiments de rancune.
Je dois dire, comme l’honorable rapporteur,
que je ne connaissais pas les faits dont il s’agit ; mais je crois que la
chambre n’a rien de mieux à faire que de passer, conformément aux conclusions
de la commission, à l’ordre du jour, le pourvoi devant les tribunaux restant
ouvert au pétitionnaire, si réellement il a le droit de se plaindre, comme il
le dit.
M. Malou, rapporteur. -
J’ajouterai que la commission a proposé l’ordre du jour, parce qu’elle ne croit
pas que cette mesure ne doit être réservée qu’aux pétitions qui blessent la
morale et les convenances ; il lui a paru que l’ordre du jour devait aussi être
adopté sur les pétitions qui ne pouvaient concerner la chambre.
Or quelles que soient les circonstances du différend dont il s’agit, il
est judiciaire ou administratif, mais ne peut concerner la chambre. S’il y a
calomnie, et quant à moi je ne le crois pas, le pétitionnaire peut en appeler
aux tribunaux, il peut même intervenir par action civile.
Quant à la répression administrative, il l’a sollicitée et il ne l’a pas
obtenue.
La chambre ne peut être appelée à juger de ce
fait. C’est ce qui engagé votre commission à vous proposer l’ordre du jour.
M. Sigart. - Je
sais très bien que le pétitionnaire a le droit de se pourvoir devant les
tribunaux, mais nous ne savons pas s’il en a les moyens. Il me semble
infiniment plus simple de renvoyer le pétition à M. le
ministre de l’intérieur pour qu’il examine de nouveau la question. Ce ne serait
pas la première fois que la chambre aurait ordonné le renvoi à un ministre qui
aurait déjà pris une décision.
- L’ordre du jour, proposé par la commission, est mis aux voix et
adopté.
_________________________
M.
Zoude, rapporteur - « Des propriétaires, habitants de
Bruxelles, réclament l’intervention de la chambre pour que le ministre des
travaux publics donne suite à leur requête qui a été transmise à son département
le 16 novembre 1831, et qui avait pour objet le rétablissement d’une
communication directe de la rue Verte avec la place des Palais. »
Les pétitionnaires exposent à la chambre qu’il existait, il y a 3 ans environ,
une rue dite Héraldique qui, traversant le Palais Royal, établissait une
communication entre les rues Verte, Thérésienne et le Parc ;
Que pendant la construction du portique qui unit les deux ailes du
palais, on interrompit momentanément le passage pour éviter les accidents qui
auraient pu arriver. C’est, en effet, ce qui résulte d’une décision de la
régence de Bruxelles, mentionnée dans un arrêté royal de 1819, dont copie est
jointe à la pétition ;
Que pendant qu’on exécutait ces travaux, on avait fermé ce passage par
une grille dont on donnait la clef aux intéressés qui la réclamaient, mais que
bientôt après, la serrure fut changée et le passage resta fermé.
Des réclamations furent adressées au roi Guillaume qui fit en personne,
à plusieurs réclamants, la promesse qu’une rue serait percée le long du palais,
sur l’emplacement d’une maison qu’il se proposait de faire acheter.
Cette promesse n’ayant pas reçu d’exécution, une requête fut adressée en
1837 à Sa Majesté le roi Léopold qui, par une dépêche, dont copie est également
jointe, fit connaître aux réclamants que leur demande avait été transmise à M.
le ministre des travaux publics ; mais ce renvoi, fait en novembre 1837, n’a
amené jusqu’ici aucun résultat ; c’est pourquoi les pétitionnaires réclament de
la chambre de vouloir provoquer du département des travaux publics, des mesures
qui mettent fin à la lésion de leurs droits reconnus en rétablissant une
communication directe de la rue Verte avec la place du Palais.
Indépendamment de leurs droits, les pétitionnaires citent ce qui se
pratique à Paris et à Berlin, où le public est admis à traverser le palais du
Roi.
Votre commission a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette
pétition à M. le ministre des travaux publics avec demande d’explication.
- Ces conclusions sont adoptées.
__________________________
M. Zoude, rapporteur - «
« Le sieur A. Lavalleye demande que le gouvernement
prenne des mesures pour que les convois sur les chemins de fer ne soient jamais
remorqués par plus d’une locomotive. »
La commission conclut au dépôt de cette pétition au bureau des
renseignements.
- Ces conclusions sont adoptées.
_________________________
M. Zoude, rapporteur - «
Plusieurs propriétaires et maîtres de forges de la province de Luxembourg
demandent que la France réduise les droits d’entrée sur les fontes et sur les
fers, sinon que le charbon à la sortie de Belgique soient frappés d’un droit de
3 à 4 fr. par kilolitre. »
Les maîtres de forges du Luxembourg exposent à la chambre que leur
industrie, qui était, il y a quelques années, la plus importante de la
province, est réduite maintenant à tel point, qu’une forgerie qui valait trois
cent mille fr. ne trouverait plus d’acheteur à soixante mille.
Pour remédier à un état de choses aussi fâcheux, ils demandent que le
gouvernement, dans ses négociations avec la France, obtienne que le droit
d’entrée des fontes, en France, par mille kilog., soit réduit à 15 ou 20 fr.
par les bureaux de Sapogne et Longwy, et à 60 ou 70
pour les fers battus.
Si le gouvernement français s’y refuse, ils demandent alors que nos
charbons de bois soient frappés à la sortie du droit de 4 fr. par kilolitre, ce
qui balancerait pour moitié les droits établis sur nos fontes à leur entrée en
France.
Les propriétaires forestiers, qui sont nombreux dans la province,
n’auraient rien à redouter de cette mesure, parce que, dès son adoption, toutes
les usines seront remises en activité, ce qui rendrait de la valeur au bois,
donnerait un travail considérable à la classe ouvrière, augmenterait
sensiblement le produit des barrières par le nombreux roulage qui serait
employé au transport des minerais, des fontes et des fers.
Votre commission enfin, qui sait qu’il faut
mettre un terme à la sortie des matières premières que nous pouvons utiliser
nous-mêmes, a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les
ministres de l’intérieur, des relations étrangères et à la commission
d’industrie de la chambre.
M. Desmet. - Messieurs,
j’appuierai d’abord le double renvoi à MM. les ministres des affaires
étrangères et de l’intérieur.
Messieurs, l’industrie la plus importante pour le Luxembourg, c’est la
forgerie ; je dirai même que c’est la seule qui procure du travail. Et cependant
depuis quelques années elle décline extrêmement ; d’une vingtaine de hauts
fourneaux qui existaient, il en reste à peine trois ou quatre en activité.
Où devons-nous chercher les causes de cet état de choses ? Dans le
défaut de débouchés aussi bien intérieurs qu’extérieurs. A l’intérieur le
manque de routes ne permet pas le transport des fontes dont le pays lui-même a
besoin. A l’extérieur l’exportation est arrêtée par les droits énormes que la
France a établis sur nos fontes.
Depuis que la forgerie a décliné dans le Luxembourg, elle a
considérablement prospéré sur l’extrême frontière du pays voisin, en Lorraine,
et comment ? Au moyen de notre propre combustible. Si la forgerie de la
Lorraine n’avait pas le bois de Luxembourg, elle ne pourrait travailler, à tel
point que certaines forgeries n’ont été octroyées par le gouvernement français,
qu’à la condition qu’elles n’emploieraient pas du bois de la France, mais du
bois du Luxembourg.
C’est donc au moyen de votre propre combustible qu’on fait un tel tort aux
forgeries du Luxembourg. Il est cependant dans l’intérêt du pays de conserver
ces forgeries ; en effet, il n’est pas de meilleures fontes que celles du
Luxembourg, à tel point que, sous l’empire, c’étaient les seules qui puissent
être employées dans les arsenaux, et qu’il était détendu de les livrer au
commerce.
J’appuie donc les conclusions de la commission, et je demande que le
gouvernement prenne une mesure en faveur de la forgerie luxembourgeoise. Cette mesure devrait consister dans l’établissement d’un droit à
la sortie du bois. Les pétitionnaires demandent un droit de 4 francs par
kilolitre ; ce droit serait suffisant pour les mettre à même de concourir avec
les forgeries de France. Vous feriez d’ailleurs une chose agréable aux
consommateurs français, qui ont besoin des fontes belges.
M. de Garcia. - J’ai
demandé la parole, messieurs, non pas pour m’opposer aux conclusions de la
commission, mais pour combattre une partie des raisons qui ont été alléguées
par l’honorable M. Desmet. Mon but n’est autre que de détruire l’impression des
paroles et des observations présentées anticipativement sur l’objet de la
pétition dont le rapport vient de vous être présenté. Cet honorable membre
suppose que l’industrie métallurgique du Luxembourg est tombée, parce que nos
bois entrent en France en ne payant qu’un droit insignifiant à la sortie de la
Belgique. Messieurs, ce n’est pas là que réside la cause du dépérissement de
l‘industrie dont il s’agit ; cette cause gît dans la fabrication du fer avec le
charbon de terre, et quoi qu’on fasse, l’industrie métallurgique du Luxembourg,
comme tous les établissements métallurgiques où l’exploitation se fait au
charbon de bois, ne peuvent plus lutter contre les établissements de même nature
qui fabriquent au coak. Témoin les forgeries au bois
des provinces de Namur et de Liége, qui ne peuvent lutter que par la qualité et
la supériorité de leurs produits.
Vous avez maintenant dans la seule province de Liége des hauts fourneaux
et des forgeries au coak qui peuvent fournir tout le
fer dont la Belgique a besoin. En présence des prix auxquels ces établissements
fournissent à la consommation, il est impossible que les établissements qui
travaillent au bois soutiennent la concurrence ; aussi dans la province de
Namur toutes les forgeries au bois sont presque dans un état constant de
chômage et sans activité. Il faut le reconnaître franchement, la forgerie au
bois ne pourra se maintenir dorénavant que par la supériorité dans la qualité
de ses produits, ou par le renchérissement des charbons de terre. Dans l’état
actuel des choses, si vous empêchez l’exportation des bois dans le Luxembourg,
vous ne porterez aucun secours à l’industrie dont il
s’agit, mais vous en détruirez une autre, c’est celle des propriétaires de
forêts ; vous empêcherez le Luxembourg de tirer parti de ses bois, c’est-à-dire
de la seule ressource ou du moins d’une des ressources essentielles de ses
richesses et de sa propriété.
M. Desmet. - Je ne
veux pas méconnaître le tort que les hauts fourneaux au coak
font à la forgerie au bois, mais il n’en est pas moins vrai que les forgeries
du Luxembourg pourraient être relevées. En effet, il y a une grande différence
entre le fer fondu au coak et le fer fondu au charbon
de bois ; il est bien des objets pour lesquels cette dernière espèce de fer est
indispensable ; les canons de fusil, par exemple, ne peuvent se fabriquer
qu’avec du fer fondu au bois ; mille autre articles
sont dans le même cas.
Ce qui tue les forgeries du Luxembourg, ce sont les droits élevés dont
leurs produits sont frappés en France et qui assurent dans ce pays un véritable
monopole aux fers français ; cela est tellement vrai que le fer qui se vend ici
140 fr., coût en France 200 fr.
Eh bien, messieurs, il est un moyen de forcer
la France à abaisser les droits sur les fers : c’est d’arrêter l’exportation de
nos bois ; de cette manière vous mettriez les forgeries au bois, de France,
dans l’impossibilité de marcher, et alors ce pays serait bien forcé de nous
faire des concessions.
M. Pirson. - Messieurs, il est à ma connaissance que
depuis Monmédy jusqu’à Sedan, il y a plus de 20
forgeries qui ont été octroyées par le gouvernement français, à la condition de
ne consommer que le combustible qu’ils font venir du Luxembourg. C’est là un
fait positif, de l’exactitude duquel on peut s’assurer. Les forgeries an coak portent un coup fatal à la forgerie au bois ; mais
puisque la France impose nos fontes d’un droit d’entrée fort élevé, pourquoi
n’augmenterions-nous pas quelque peu nos droits de sortie sur le combustible
que la France est obligée de tirer de chez nous ?
J’appuie, comme mes honorables collègues, le
renvoi de la pétition à M. le ministre de l’intérieur, afin qu’il examine s’il
n’y a pas lieu de nous proposer une légère augmentation du droit de sortie sur
nos bois et nos charbons.
M. Pirmez. - Il me
paraît, messieurs, que l’on discute ici le fond de la question, et je serais
fâché si les opinions que l’on vient d’exprimer devaient avoir de l’influence
sur la résolution que prendra le gouvernement relativement au point dont il
s’agit.
Je ne pense pas, moi, qu’il soit possible aux forgeries au bois de
lutter contre la forgerie au coak. Les bois sont
peut-être le seul article que le Luxembourg puisse exporter,
et si vous les frappez d’un droit prohibitif, cette province n’aura plus rien à
envoyer à l’extérieur. Avant de prendre une semblable résolution, il faudrait
au moins y réfléchir mûrement.
M. Zoude, rapporteur. - Ce
qui a détruit les forgeries du Luxembourg, c’est l’établissement en France de
20 à 25 hauts fourneaux qui tirent leur combustible de notre pays. Si vous
établissiez le droit de 4 fr. par kilolitre de charbon exporté, ces hauts
fourneaux devraient cesser immédiatement leur travail, et
alors nos fontes débarrassées de la concurrence française, pourraient entrer en
France malgré les droits élevés qui les frappent.
M. de Mérode. - Je
pense que l’honorable rapporteur est dans l’erreur lorsqu’il croit que la
suppression des hauts fourneaux français situés sur notre frontière,
améliorerait la position de la forgerie luxembourgeoise ; car la France
pourrait fort bien tirer les fers dont elle a besoin d’autres parties de son
pays. Il n’y a point de doute, messieurs, que c’est la
forgerie au coak qui rend si difficile la position de
l’industrie du fer au bois. Cette industrie souffre autant en France qu’en
Belgique.
Le droit que l’on propose n’améliorerait pas le sort de nos forgeries,
et il ôterait aux propriétaires de forêts le moyen de tirer parti de leurs
produits.
- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées.
__________________________
M. Zoude, rapporteur - «
La dame Stempelle, veuve du sieur Benson, capitaine
pensionné et membre de la Légion d’honneur, demande une pension. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
___________________________
M. Zoude, rapporteur - «
Les habitants de Miscom, commune de Kaersbeek-Miscom, demandent que Miscom soit séparé de Kaersbeek,
auquel il a été réuni par arrêté royal du 27 avril 1825, et qu’il soit érigé en
commune. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
___________________________
M. Zoude, rapporteur - «
Des habitants de la commune de Wellen, réclament contre la répartition d’une
somme qui leur a été accordée par le gouvernement, à titre d’indemnité des
ravages de la grêle. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
___________________________
M. Zoude, rapporteur - «
Des bateliers demeurant à Stekeue, réclament
l’intervention de la chambre pour obtenir le curage et le creusement du canal
de Stekene. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
____________________________
M. Zoude, rapporteur - «
Les membres de la fabrique de l’église de St.-Hubert prient la chambre de leur
faire obtenir les subsides nécessaires pour la restauration de cette église. »
Le conseil de fabrique de Saint-Hubert vient vous demander un secours
pour la réparation de son église, la plus remarquable du royaume par son
architecture du style le plus pur et le plus gracieux.
Cette basilique, qui appartient à la chrétienté tout entière par les
services constants qu’elle rend à l’humanité dans une maladie contre laquelle
les secours de la médecine ont été infructueux jusqu’ici, a été sauvée du
vandalisme révolutionnaire par le dévouement généreux de quelques-uns de ses
habitants et le puissant appui que leur a prêté le vénérable prélat Mgr Pisany de la Gaude, alors évêque de Namur.
Mais cet édifice est menacé maintenant d’un autre vandalisme qui le mine
insensiblement c’est l’action lente, mais infatigable du temps qui l’attaque par
le sommet ; l’infiltration des eaux du ciel est son agent.
La commission des monuments, qui recommande avec les plus vives
instances au gouvernement la restauration de ce magnifique édifice. dit, dans
son rapport au ministre de la justice, « que la commune et la fabrique ont
fait une forte dépense il y a quelques années, mais que, malgré les grands
soins qu’on a pris pour boucher les lézardes, il s’est forme de nouvelles
crevasses à l’intérieur du mur de la façade, qui laissent des vides déjà de 7 à
15 centimètres, ce qui est une preuve, dit-elle, que cette partie est encore en
mouvement et qu’elle finira par tomber si on n’y apporte promptement
remède. »
L’intérieur, ajoute-t-elle, est dans le meilleur état possible ; en
effet, comme vous le dit la commission des monuments, les plus grands efforts
ont été faits pour préserver cette église de toute dégradation ; mais les
sacrifices qu’il faudrait faire encore sont au-dessus des forces de la petite
ville de Saint-Hubert ; c’est pourquoi on invoque le secours de l’Etat avec la
plus entière confiance. L’abbaye qui entretenait ce temple, pour l’utilité du
monde chrétien, avait des revenus considérables, en forêts surtout, que font
encore partie du domaine de l’Etat.
Ou a bien pourvu à l’alimentation des religieux par des pensions, mais
les besoins d’alimentation de l’église subsistent et se développent, dans ce
moment surtout, avec une force toute nouvelle.
Votre commission des pétitions, qui a pris
connaissance du rapport de la commission des monuments, appuie de tous ses
efforts la demande du subside qu’elle a faite au gouvernement. En conséquence
elle a l’honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition a M. le ministre de la justice.
M. de Mérode. -
Messieurs, les faits signalés dans la pétition sont très exacts. J’ai été à
St-Hubert il y a deux ans, et j’ai vu l’état de l’église qui est effectivement
tel que les pétitionnaires le dépeignent.
Je pense qu’il est urgent que le gouvernement vienne au secours de
St-Hubert, pour la conservation de cet édifice. Il faudrait sans cela démolir
le portail, et l’église dépourvue du portait aurait un aspect tout à fait
fâcheux et qui déshonorerait l’édifice.
Je désire donc que le ministre que la chose concerne veuille prendre la
pétition en très sérieuse considération ; les fonds qu’il serait nécessaire
d’allouer pour cet objet pourraient être divisés sur plusieurs exercices.
- Personne demandant plus la parole, les conclusions de la commission
sont mises aux voix et adoptées.
En conséquence, le renvoi à M. le ministre de la justice est ordonné.
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M. Zoude, rapporteur - «
Des habitants de la province de Namur réclament l’intervention de la chambre
pour que le gouvernement fasse achever la construction de la route de Ligny à Dence, par Fosse, si le concessionnaire de cette route ne
peut être forcé de terminer les travaux. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Plusieurs propriétaires du Limbourg demandent qu’il soit apporté des
modifications à la loi sur la chasse. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de l’intérieur.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Le sieur de Lem, entrepreneur du casernement de la
ville de Liége, demande qu’il soit donné suite à sa pétition tendant à faire
annuler le marché conclu avec la société Legrand et comp..
pour les lits militaires. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Le sieur Bourgeois, ex-sous-officier, réclame l’intervention de la chambre pour
que le ministre de la guerre l’autorise à porter la croix d’ancienneté de 2ème
classe. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Le sieur Vandergucht, blanchisseur en toile, demande
une indemnité du chef des pertes qu’il a essuyées par suite de l’établissement
du chemin de fer. »
La commission propose l’ordre du jour.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Le sieur François Dieudonné demande la franchise de droits pour la quantité
d’hectolitres d’esprit 3/6 dont il a besoin pour la fabrication de ses chapeaux
de feutre. »
La commission propose le dépôt au bureau des renseignements.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Des membres du conseil communal d’Ortho demandent que le gouvernement fasse
étudier un projet de canalisation de l’Ourthe depuis Liége jusqu’à Laroche et
même au delà. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Des habitants de Liége réclament l’intervention de la chambre pour que le
gouvernement s’occupe des travaux nécessaires à faciliter la navigation sur l’Emblève. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre des travaux publics.
- Adopté.
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M. Zoude, rapporteur - «
Le sieur Dickschen réclame l’intervention de la
chambre pour obtenir le paiement de travaux qu’en 1818 il a exécutés dans le
bastion n°14 des fortifications de la place d’Ostende. »
La commission propose le renvoi à M. le ministre de la guerre.
- Adopté.
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L’ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 4 heures et demie.