(Moniteur belge n°26, du 26 janvier 1843)
(Présidence de M. Raikem)
M. de Renesse fait l’appel nominal à 1 heure.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre.
« Le sieur Marsigny réclame l’intervention de la chambre pour obtenir l’exemption de son fils Théodule du service militaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
M. Cogels. - Messieurs, j’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a été chargée d’examiner la convention de commerce et de navigation conclue avec le royaume des Pays-Bas.
Plusieurs membres. - Les conclusions ?
M. Cogels, rapporteur. - La section centrale propose l’adoption de la convention.
Quant à la pétition de la chambre de commerce de Liège, conformément à la décision qui a été prise et qui est consignée au procès-verbal, elle sera déposée sur le bureau pendant la discussion du traité.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je demande qu’on fixe la discussion du projet de loi, sur lequel l’honorable M. Cogels vient de faire un rapport, immédiatement après celle du projet relatif au traité, et que la chambre s’occupe ensuite de la discussion du projet approuvant la convention relative au canal de Meuse et Moselle, sur lequel l’honorable M. d’Hoffschmidt vous a fait rapport.
- La proposition de M. le ministre de l’intérieur est adoptée. En conséquence la chambre décide qu’immédiatement après la discussion du projet relatif au traité, elle s’occupera : 1° du projet relatif à la convention de commerce et de navigation ; 2° du projet approuvant la convention relative au canal de Meuse et Moselle.
M. Dedecker. - Messieurs, j’ai l’honneur de déposer le rapport de la section centrale, chargée de l’examen du projet de lot portant demande de crédit supplémentaire pour le département de l’intérieur.
Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre fixera ultérieurement le jour de la discussion.
M. le président. - L’ordre du jour appelle en premier lieu la discussion du projet de loi autorisant le gouvernement à céder gratuitement à la province du Hainaut le palais de justice de Mons et des terrains qui en dépendent.
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à céder gratuitement à la province de Hainaut, le palais de justice de Mons et les terrains qui en dépendent.
« La province s’engagera, par l’acte de cession, à affecter au service des corps judiciaires qui siègent ou qui siégeront à Mons, les bâtiments nouveaux qui seront construits sur le terrain du palais actuel. »
- Personne ne demandant la parole, il est procédé au vote par appel nominal sur l’ensemble du projet ; il est adopté à l’unanimité des 57 membres présents.
Ce sont : MM. Angillis, Brabant, Cogels, Cools, Coppieters, de Behr, de Brouckere, Dechamps, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse, de Man d’Attenrode, de Mérode, de Nef, de Potier, Deprey, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmet, de Terbecq, de Villegas, Dubus (aîné), B. Dubus, Eloy de Burdinne, Fallon, Henot, Hye-Hoys, Huveners, Kervyn, Lange, Liedts, Lys, Malou, Mast de Vries, Morel-Danheel, Nothomb, Osy, Peeters, Raikem, Raymaeckers, Rodenbach, Scheyven, Savart, Sigart, Simons, Thienpont, Troye, Van Cutsem, Vandenbossche, Vanden Eynde, Vandensteen, Van Volxem, Wallaert et Zoude.
M. le président. - La chambre s’est réservé de statuer après le voté de cette loi, sur la proposition qui a été faite tout à l’heure par M. Delehaye et qui tend à ce que les conclusions de la commission d’enquête soient mises à l’ordre du jour.
M. Delehaye. - Nous avons à l’ordre du jour : 1° le projet de traité avec la Hollande ; 2° la loi relative à la répression de la fraude ; 3° la loi des sucres ; 4° le projet de loi concernant l’ordre judiciaire. Je crois que la chambre a fixé ainsi son ordre du jour.
Je proposerai à la chambre de mettre les conclusions de la commission d’enquête à l’ordre du jour après les objets que je viens de mentionner.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je ferai remarquer que notre ordre du jour est déjà chargé d’une manière effrayante ; nous avons à l’ordre du jour trois traités, et ces traités, dans plusieurs de leurs parties, se rapportent au système commercial. Après le vote de ces traités le point de vue pourra être changé pour l’un ou l’autre membre de la chambre. Nous avons ensuite à l’ordre du leur le projet de loi relatif à la répression de la fraude, projet que je regarde comme extrêmement important, parce que, comme on l’a dit plusieurs fois, c’est la sanction générale de notre système de douanes. Voilà donc une loi qu’il est d’une urgence évidente de voter. Reste la question des sucres, question d’un intérêt si grave tant sous le rapport commercial et industriel que sous le rapport financier.
Un honorable membre qui m’interrompt me rappelle le projet de loi concernant les droits d’entrée.
Quelques membres ont pensé qu’il fallait renvoyer cette loi tout entière à la discussion des conclusions de la commission d’enquête. Il y a une autre loi qu’on perd de vue, qui est d’une extrême urgence pour nos industries ; c’est la loi sur certains droits de sortie. Nous sommes dans une position que je n’ose pas qualifier. Nous sollicitons l’ouverture de débouchés nouveaux, nous nous plaignons de notre trop plein, et que faisons-nous ? Nous mettons des droits assez élevés à la sortie de nos produits métallurgiques, Le rapport sur ce projet est annoncé.
M. Zoude. - Il sera déposé demain.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Il est absurde de supplier de tous côtés pour qu’on veuille recevoir nos produits, et quand on conclut avec nous des marchés, on trouve barrières à nos frontières. Nous cherchons à engager les compagnies de l’Allemagne à nous donner la préférence sur l’Angleterre pour la fourniture des rails et quand des contrats sont passés, les contractants sont fort étonnés en jetant les yeux sur notre tarif d’y voir des droits de sortie assez élevés. Il y a urgence et convenance à voter ce projet de loi.
Nous avons ensuite la loi sur le traitement de l’ordre judiciaire. J’ai déjà déclaré que je désirais vivement que ce projet de loi fût voté. Nous avons de plus le budget de la guerre auquel il faudra, dès que le rapport sera fait, donner la priorité sur tous les autres rejets, car la nécessite du service l’exige. Voilà notre ordre du jour.
Je pense qu’il ne faut pour le moment rien y ajouter, qu’il faut moins attendre le vote des traités. Alors nous statuerons sur la mise à l’ordre du jour des conclusions de la commission d’enquête. J’ai déjà dit quels étaient les motifs qui engageaient le gouvernement à demander la solution de cette question qui est en rapport direct avec toutes les négociations commerciales. On peut donc être bien convaincu que je serai le premier à en demander la mise à l’ordre du jour. Je répéterai à la chambre que j’ai soumis une série d’observations et de questions à deux chambres de commerce, à la chambre de commerce de Liége et à celle d’Anvers. La chambre de commerce de Liége m’a déjà transmis sa réponse ; la chambre de commerce d’Anvers, dont l’opinion est si importante, n’a pas encore répondu. Il y a plus, je dois transmettre à la chambre de commerce d’Anvers le travail de la chambre de commerce de Liége, conformément au désir qu’elle m’a exprimé par l’organe de son président. Je compte recevoir d’ici au 15 février le travail de la chambre de commerce d’Anvers. Je pense que d’ici au 15 février je pourrai proposer d’une manière régulière la mise à l’ordre du jour des conclusions de la commission d’enquête. Il est donc plus sage d’attendre le vote des trois traités avant de surcharger davantage notre ordre du jour. C’est ce que je propose.
M. Mast de Vries. - J’avais demandé la parole pour présenter les mêmes observations que M. le ministre de l’intérieur. J’appuie donc sa proposition, d’autant plus qu’en faisant la nomenclature des lois à l’ordre du jour, on a oublié toutes les lois de finances. Nous avons voté beaucoup de dépenses et nous ne songeons en aucune manière à créer des recettes. Plusieurs projets nous sont présentés dans ce but ; nous devons tâcher d’en voter au moins quelques-uns. Il en est un qui ne doit pas soulever de grandes discussions, c’est la loi sur le sel, le rapport sera présenté dans quelques jours. La loi sur les droits d’entrée est encore une loi financière. M. le ministre vient de faire sentir l’urgence de la loi sur les droits de sortie. Malgré mon désir de voir discuter les propositions de la commission d’enquête, je pense que toutes ces lois doivent être discutées avant.
M. Cogels. - Je ne m’oppose pas à la marche tracée par M. le ministre de l'intérieur. Je conviens que les lois financières devraient certainement avoir la priorité. Il y a la loi sur les sucres dont l’ordre du jour est fixé. Mais M. Mast de Vries paraît avoir oublié que la loi proposée par la commission d’enquête est une loi financière car si les droits qu’elle propose étaient établis, le trésor pourrait trouver dans cette modification de notre système douanier de très grandes ressources. J’ai été charmé d’entendre que M. le ministre ne s’opposerait pas à ce qu’on postposât la loi sur certains droits d’entrée à l’enquête commerciale, parce qu’il serait irrationnel pour certains articles d’établir une législation qui n’aurait qu’un mois à six semaines de durée.
M. Delehaye. - Je persiste à croire qu’il n’y a pas de loi plus favorable au trésor, que celle présentée par la commission d’enquête. Pourquoi les droits de douane ne rapportent-ils pas davantage au trésor ? Parce que nous n’avons pas de système commercial en harmonie avec celui des autres puissances et avec les besoins de l’industrie.
C’est au nom du commerce et de l’industrie qu’en demande la priorité pour la loi sur la répression de la fraude. J’ai fait partie de la commission qui a été chargée de l’examen de ce projet ; je ne veux pas le discuter en ce moment, mais je dois dire que le projet présenté par la commission n’obtient pas l’assentiment du pays. Je prouverai, quand le moment de le discuter sera venu, qu’il n’y a, pas de système moins défavorable à la fraude que celui adopté dans ce projet.
On a encore invoqué l’intérêt du commerce et de l’industrie pour demander la discussion prochaine du projet de loi sur les droits de sortie. Mais quelles sont les justes demandes du commerce et de l’industrie auxquelles on fait droit dans ce projet ? J’ai entendu le gouvernement parler beaucoup de la vive sympathie qu’il portait à l’industrie linière, et pourtant ce projet de loi ne fait nullement mention des réclamations de cette industrie consignées dans l’enquête. Que faut-il penser des sympathies si vives du gouvernement pour cette industrie, quand il oublie de comprendre dans un projet de loi la chose la plus essentielle pour elle ?
Ce n’est donc pas par sympathie pour l’industrie que vous demandez la discussion de ce projet, mais parce que vous n’osez pas aborder celui dont j’avais demandé la mise à l’ordre du jour.
Depuis longtemps le commerce et l’industrie sollicitent le vote du projet de loi proposé par M. l’abbé de Foere. En demandant qu’il soit ajouté à l’ordre du jour déjà fixé, j’ai rempli un devoir. Si ma proposition n’est pas adoptée, je crains que la chambre ne s’en occupe pas dans la session actuelle. Toutes les grandes villes et même toutes les localités industrielles, ont demandé avec instance qu’on s’occupe de rechercher quel est le meilleur système commercial à adopter, en déclarant mauvais celui que nous suivons, Je n’ai fait ma proposition que sur l’invitation de beaucoup de personnes intéressées dans l’industrie. Si la chambre ne l’admet pas, j’aurai du moins rempli mon devoir.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Je crois avoir prouvé que nous ne craignons d’aborder aucune question. Si j’ai demandé l’ajournement de la proposition de l’honorable préopinant, c’est pour mettre plus de régularité dans nos travaux. Que gagnerons-nous à mettre les conclusions de la commission d’enquête à l’ordre du jour après tous les projets que j’ai énumérés ? Je le demande, qu’est-ce qu’on y gagnerait ? Ce serait livrer les choses au hasard. Dans la session dernière, j’ai demandé la mise à l’ordre du jour de certaines questions à jour fixe. Je voudrais qu’on en fît de même cette année. Si vous mettez dès maintenant à l’ordre du jour les conclusions de la commission d’enquête, beaucoup de membres verront que la chose est livrée au hasard et se demanderont : cet ordre du jour arrivera-t-il oui ou non, quand ils se trouveront séparés de cet ordre du jour par tous les travaux que j’ai énumérés tout à l’heure.
Je dis que nous devons d’abord voter les trois traités. Je regarde ceci comme nécessaire, parce que cela peut influer sur l’opinion, cela peut changer le point de vue pour certains membres, pour certaines localités. Je serai donc prêt à une discussion de fixation d’ordre du jour quand les traités seront votés. Nous aurons alors la réponse de la chambre de commerce d’Anvers, que je regarde comme le dernier travail qui doit clore l’instruction que le gouvernement a fait de son côté de la question dont il s’agit.
M. Hye-Hoys. - Puisqu’on s’occupe de l’ordre du jour, je saisirai cette occasion pour demander à M. le président où en est l’instruction de la loi sur le sel.
M. le président. - La section centrale chargée de l’examen du projet de loi sur les sels a été convoquée dans les premiers jours de notre rentrée ; on s’est trouvé en nombre, on a commencé par dépouiller les procès-verbaux des sections. A la seconde convocation, nous nous sommes trouvés seuls, M. Zoude et moi. Il nous eût été difficile de délibérer ; force nous a été de remettre la séance.
Aujourd’hui la section centrale a pu se trouver en nombre suffisant pour délibérer, on a examiné le projet de loi et on est maintenant occupé à copier quelques demandes de renseignements qui seront transmises à M. le ministre des finances. Aussitôt que la réponse de M. le ministre sera parvenue à la section centrale, elle terminera son travail. Déjà elle a nommé son rapporteur. Vous voyez donc qu’au moins quant à certains membres, ce n’est pas leur faute si le travail de la section centrale n’est pas plus avancé. J’espère que ces renseignements satisferont l’honorable membre.
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, chacun vient ici proclamer l’urgence de la discussion d’une loi. Je conviens de l’urgence de la discussion des lois dont on vient de parler, mais il en est une qui n’est pas moins urgente, et qui est peut-être la plus urgente de toutes, afin de mettre de l’ordre dans nos dépenses et surtout dans celles des chemins de fer. J’entends parler d’une loi de comptabilité ; je demanderai donc à M. le ministre des finances quand il déposera sur le bureau le projet de loi de comptabilité, car je désire que les sections puissent l’examiner et que nous puissions la voter avant la fin de la session. Je crains que cet important projet ne soit encore une fois ajourné indéfiniment.
M. le ministre des finances (M. Smits) - Je répondrai à l’interpellation de l’honorable M. de Man que le projet de loi de comptabilité est en ce moment soumis au conseil des ministres, et que sous très peu de jours il sera présenté à la chambre.
M. de Mérode. - Je conviens que le projet dont a parlé l’honorable M. Delehaye est urgent à discuter.
Aujourd’hui une discussion sur l’ordre du jour n’a pas de très grands inconvénients, parce que nous n’avons plus à l’ordre du jour de cette séance, que des naturalisations. Mais je ne puis m’empêcher de faire observer que les discussions sur l’ordre du jour nous font perdre beaucoup trop de temps, et nous empêchent de nous occuper des lois. C’est pour cela que notre arriéré est très considérable ; c’est vraiment un résultat très fâcheux ; car ou ne peut nier que toutes les lois dont on vient de parler ne soient très urgentes. Toutes ces lois manquent à nos affaires.
Je profiterai de cette occasion pour engager la chambre à activer autant que possible ses travaux et à abréger la discussion des différentes lois pour arriver à terminer toutes celles dont le pays a besoin.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition d’ajournement faite par M. le ministre de l’intérieur.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) - Dès que j’aurai reçu le dernier travail de la chambre de commerce d’Anvers, si, comme je l’espère, je dois le considérer comme le complément de l’instruction, j’en informerai la chambre, je dirai dans quel délai on peut avoir les derniers documents, et nous fixerons l’ordre du jour en connaissance de cause.
M. Delehaye. - D’après les explications de M. le ministre de l’intérieur, je retire ma proposition.
M. le ministre des finances (M. Smits) - La section centrale chargée de l’examen de la loi sur les sucres m’avait fait espérer qu’elle aurait déposé son rapport définitif dans le délai de dix jours. Cette section m’a fait demander des renseignements. Je me suis empressé de satisfaire à sa demande. Je conçois qu’elle ne se soit pas réunie parce que l’honorable M. Mercier était membre de la section centrale chargée de l’examen du traité. Mais maintenant que cette dernière section a terminé son travail, je demande que la section centrale chargée de l’examen de la loi sur les sucres se réunisse. Il importe que ses conclusions finales soient connues un peu avant la discussion, afin que tout le monde sache à quoi s’en tenir.
M. de Behr. - Je n’ai pas pu réunir la section centrale, parce que l’honorable M. Mercier était membre de la section centrale du traité. Maintenant que l’examen du traité est terminé, je compte réunir demain la section centrale chargée de l’examen de la loi sur les sucres.
M. Rodenbach. - Déjà dans une précédente séance, j’ai invité MM. les ministres à vouloir bien examiner la question de savoir si l’on ne pourrait pas faire payer un droit à ces nombreux étrangers qui demandent la naturalisation. Je renouvelle ce vœu. J’espère qu’il y sera fait droit. Nous avons un déficit. Sans doute cela ne rapportera pas immensément. Mais enfin ce sera un revenu pour l’Etat.
M. Savart-Martel. - Les demandes de naturalisation adressées à la chambre sont très nombreuses ; fort peu ont été rejetées jusqu’ici, et quant à celles dont nous nous occupons à ce jour, je me conformerai à l’opinion de la commission ; ce que j’ai à dire n’emporte donc aucune personnalité.
Messieurs, la qualité de Belge est assez honorable pour qu’on cherche à l’obtenir ; d’autre part et outre la politique, les sentiment généreux qui caractérisent le peuple belge, lui font un devoir d’accueillir favorablement de nouveaux frères. Cependant trop de générosité est souvent de l’imprudence.
Je crains, messieurs, que la plupart de ces prétentions à la qualité de Belge, n’aient en vue de prendre part au budget, au moyen d’obtentions d’emplois plus ou moins salariés. Ce sont parfois des personnes qui, ne pouvant se placer chez eux, cherchent à se placer chez nous, au préjudice des enfants du pays, qui, sauf de rares exceptions, devraient avoir la préférence.
Il est notoire que tous les ministères sont surchargés de demandes. D’avance on coure même des places et des fonctions qui ne sont point encore vacantes.
Je voudrais que ceux qui demandent la naturalisation, soient bien convaincus par des paroles du ministère, que, quoiqu’admissibles à tous les emplois, comme tout autre Belge, la préférence sera de droit en faveur des enfants du pays ; ou, ce qui serait mieux encore, que les naturalisations qui s’obtiendront par la suite, soient soumises, ainsi que le propose M. Rodenbach, à une levée d’expédition qui paierait un droit d’enregistrement plias ou moins élevé ; il en était ainsi autrefois ; la législature pourrait se réserver de dispenser des droits d’enregistrement pour des cas exceptionnels.
J’ai l’opinion que nous n’acquerrions alors dans notre famille que des Belges ayant des moyens d’existence, soit par leur fortune, soit par leurs talents, et qui, suivant les probabilités humaines, ne seraient jamais à charge au pays.
Cette tendance à vivre aux dépens du budget, fruit de l’égalité devant la loi et de l’éducation (bienfait que je suis loin de contester), ne doit pas être encouragée, même chez nos enfants, à plus forte raison au profit des étrangers.
J’ajouterai, messieurs, que la plupart des nouveaux naturalisés, pour se procurer des emplois, ne réfléchissent peut-être pas assez à la position où ils placent leurs enfants. J’y vois, par la suite du temps, plus d’une difficulté, surtout qu’il s’en faut de beaucoup que notre système actuel sur la naturalisation soit en parfaite harmonie avec le code civil. Un jour, peut-être, j’aurai l’honneur d’entretenir la chambre des difficultés de cette position.
- La chambre passe au vote des projets de loi suivants :
« Vu la demande du sieur Louis-Léopold Buyck, garde particulier à Yves-Gomezée, province de Namur, né à Zeyers-Cappel (France), en 1792, tendant à obtenir la naturalisation ordinaire ;
« Attendu que les formalités prescrites par les art. 7 et 8 de la loi du 27 septembre 1835 ont été observées
« Attendu que le pétitionnaire a justifié des conditions d’âge et de résidence exigées par l’art.. 5 de ladite loi ;
« Article unique. La naturalisation ordinaire est accordée audit sieur Louis-Léopold Buyck. »
La formule qui précède est applicable à chacune des demandes des sieurs :
Alphonse Jantau, employé à la poudrière, domicilié à Corroy-le-Château (Namur).
Jean Laffont, marchand de parapluies, né à Molintras, domicilié à Bruxelles.
Vedaste-Jacques Moeneclaey, cultivateur à Houthem.
Pierre-Jacques-Winnoc Fonteyne, cultivateur à Houthem.
Hubert-Auguste Dufresne, cultivateur à Bouillon.
Henri-Guillaume Galéotti, membre correspondant de l’académie des sciences et belles-lettres à Bruxelles.
Charles-Isaac Sasse, commissionnaire en marchandises à Anvers.
Jean-Hubert-Charles Becks, instituteur à Liége.
Lambert Straatman, commissionnaire expéditeur à Bruxelles.
Bryan Boyés, négociant à Anvers.
Charles-Auguste Lambert, négociant à Oignies (Namur).
Henri Balthasar, boulanger à Arlon.
Jean-Baptiste Velkger, sons-instituteur, né à Ossendrecht (Hollande), le 10 décembre 1808, domicilié à Malines.
Jean-Baptiste-Augustin Fourny, armateur de pêche à Bruges.
Denis-Henri-Alexandre Beziste, préposé des douanes, domicilié à Rumes (Hainaut).
Charles-Louis-Frédéric Pouchele, instituteur, né à Bambeque (France), le 11 novembre 1815, domicilié à Lampernisse (Flandre occidentale).
Jean Benoît Fournet, cultivateur à Lampernisse (Flandre occidentale).
Charles-Antoine Defontaine, cantonnier sur la route de Tournay à Douai, domicilié à Willemeau (Hainaut).
Jean-Lucien Moritzi, sous-lieutenant au 1er régiment d’infanterie.
Nicolas-Antoine Thomé, musicien-gagiste au 11ème régiment d’infanterie, né à Prüm (Prusse), le 29 février 1787.
Marinus Bruyninkx, maréchal-des-logis dans la gendarmerie nationale, né au Sas-de-Gand (Pays-Bas), le 22 novembre 1801, domicilié à Molenbeek-St-Jean (Brabant).
Xavier-Hubert Prinz, professeur au collège de Hasselt, né à Aix-la-Chapelle, le 30 janvier 1809, domicilié à Hasselt.
Chrétien Acampo, desservant, né à Borcette (Prusse), le 14 août 1770, domicilié à Lowaige (Limbourg).
Abraham Brauwers, chapelain de l’église de Herstappe et vicaire, né à Borcette (Prusse), le 4 novembre 1804, domicilié à Herstappe (Limbourg).
- Il est procédé au vote par appel nominal sur les projets de loi, qui sont adoptés par 53 voix contre une (M. Angillis).
La séance est levée à 3 heures.