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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 18
novembre 1843
Sommaire
1)
Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative aux pertes subies
par un fermier de barrière (Duvivier)
2)
Nomination de la commission permanente d’industrie et de la commission des
naturalisations
3)
Présentation des projets de budget de recettes et de dépenses et de la
situation générale de la dette publique (Mercier)
a) balance des budgets et caisses
d’épargne
b) dette publique (notamment reprise de la part comprise
dans la dette belgo-hollandaise et impact sur la situation générale des
finances publiques)
c) budget des dépenses : dette
publique, pensions civiles et ecclésiastiques, travaux publics (notamment chemin de fer), guerre, finances, voies et moyens (notamment produits de l’impôt sur les distilleries et de l’impôt
sur les sucres), produits des péages sur les voies
navigables, produits des domaines
4)
Présentation des comptes généraux pour les exercices 1841 et 1842 (Mercier)
5)
Fixation de l’ordre du jour (adresse en réponse au discours du trône) (Rodenbach, Scheyven)
(Moniteur
belge n°323, du 19 novembre 1843)
M. de Renesse fait l’appel nominal à midi et demi.
Entre l’appel et le réappel il est
procédé au tirage au sort des sections.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance de la session
précédente, et de celui de la séance d’hier ; la rédaction en est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A
Par message en date du 8 avril 1843,
le sénat, transmet à la chambre la liste des membres du jury d’examen qu’il a
nommés pour conférer les grades académiques.
_________________________
Par 11 messages en date des 10, 11 et
12 avril 1843, le sénat informe la chambre qu’il a donné son adhésion aux
projets de loi :
1° Relatif au payement du personnel
de la police maritime ;
2° Prorogeant la loi sur les
concessions de péages ;
3° Relatif à la police des chemins de
fer ;
4° Instituant un conseil de
prud’hommes à Termonde ;
5° Allouant un crédit pour assurer le
service de surveillance des fabriques de sucre ;
6° Allouant un crédit au département
de la guerre pour l’apurement des créances arriérées ;
7° Allouant un crédit au département
de la marine pour la construction des bateaux pilotes ;
8° Allouant un crédit au département
de là marine pour les dépenses de la navigation transatlantique pendant l’année
1842 ;
9° Ouvrant un crédit au département
de la marine pour frais d’entretien du navire la British-Queen pendant l’année
1843 ;
10° Allouant un troisième crédit
provisoire au département de la guerre pour les dépenses de l’exercice 1843 ;
11° Autorisant l’emploi d’une somme
de 50,000 francs pour l’hôte du ministère de la guerre.
__________________________
Par 8 messages en date du 12 avril
1843, le sénat informe la chambre qu’il a pris en considération 8 demandes en
naturalisation ordinaire.
Par 4 messages en date du 12 avril,
le sénat informe la chambre qu’il a rejeté quatre demandes en naturalisation.
- Pris pour information.
__________________________
Par message en date du 16 novembre, M le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet à la chambre 84 demandes en naturalisation avec les
renseignements y relatifs.
Renvoi à la commission des
naturalisations.
_________________________
« Les sieurs Michel Arpon, trompette
au 2ème régiment de chasseurs à cheval, né à Madrid ;
« Albert-Charles Denn, major au 2ème
régiment d’infanterie, né à Casslé (Hanovre) ;
« Conrad Kiesler, musicien gagiste au
2ème régiment de ligne, né à Sonyart (Bavière) ;
« Frédéric-Charles Sollner,
musicien gagiste au 2ème régiment de ligne, né à Sattsulzée (Saxe) ;
« Jean Stein, ex-sergent de
grenadiers au 2ème régiment de ligne, né à Reuland (Prusse) ;
« Joseph Fix, sous-lieutenant au
5ème régiment de ligne, né à Bourbonne (France) ;
« Albert-Adolphe Feidel,
sous-lieutenant au 2ème régiment de chasseurs à pied, né à Hesse-Cassel ;
« Guillaume Francken, préposé des
douanes à Walansart, né à Milendorff (Prusse) ;
« Jean Laemmerhert, musicien au 1er
régiment de ligne, né à Mohra (Saxe-Meiningen) ;
« Pierre-Auguste Colmant,
marchand épicier à Anderlues, né à Bellignies (France) ;
« Thomas Dewit, commerçant à
Termonde, né à Raamsdonck (Pays-Bas) ;
« François-Louis Vassen ,
aubergiste à Visé, né à Aldenhoven (Prusse) ;
« Jacques-Guillaume Echardt,
capitaine au 9ème régiment de ligne, né au cap de Bonne-Espérance ;
« Antoine Schutz, sous-brigadier
des douanes à Froidmont, né à St-Hippolyte (France) ;
« Pierre-Jean Mandersmit, préposé de
2ème classe des douanes à Terhand, né à
« Louis Frédéric Dratz,
sous-lieutenant au 1er régiment de ligne, né à Bâle (Suisse) ;
« J.-B. Dens, brigadier de douanes à
la résidence de Beaumont, né à Middelbourg (Pays-Bas) ;
« Corneille Fidses Gaukema,
capitaine de navire et boutiquier à Termonde, né à Oldehove (Pays-Bas) ;
« Jean-Damus Peignot, lieutenant au
régiment d’élite, à Bruxelles, né à Nevers (France) ;
« Germain, brigadier des douanes à la
résidence de Montignies-St.-Christophe, né à Douai (France) ;
« Jean Berger, vitrier à
Antellas, né à Trèves (Prusse) ;
« Demandent la naturalisation
ordinaire. »
- Renvoi au ministre de la justice.
_________________________
« Le bureau de bienfaisance de
la ville d’Ypres demande une prompte révision de la loi sur le domicile de
secours et déclare adhérer au projet présenté à la chambre par la commission
des hospices de cette ville. »
- Même renvoi.
________________________
« Le sieur Marguier,
ex-directeur adjoint d’hôpital, prie la chambre de statuer sur sa demande en
naturalisation. »
- Renvoi à la commission des
naturalisations.
________________________
« Le sieur Thomas Alphonse Gillet,
instituteur à Neerheylissem, prie la chambre de statuer sur sa demande de
naturalisation. »
- Renvoi à la commission des
naturalisations.
________________________
« Le sieur Ouche demande que les
fils de fer, provenant de l’étranger soient frappés d’un droit d’entrée de 15
p. c. de la valeur. »
- Renvoi à la section centrale
chargée de l’examen du projet de loi sur les droits d’entrée.
________________________
« Les maîtres de forge de
l’arrondissement de Charleroy et de l’Entre Sambre-et-Meuse présentent des
observations concernant les droits d’entrée sur les fers. »
- Même renvoi.
________________________
« Le sieur Tongre, secrétaire du
parquet de Namur, demande une augmentation de traitement pour les secrétaires
du parquet. »
- Dépôt sur le bureau pendant la
discussion du projet de loi sut les traitements des membres de l’ordre
judiciaire.
________________________
« Plusieurs secrétaires communaux de
l’arrondissement de Maeseyck demandent une augmentation de traitement. »
- Renvoi au ministre de l’intérieur.
________________________
« Le sieur Bourgeois,
ex-sous-officier, demande à être autorisé à porter la croix d’ancienneté de
deuxième classe. »
« Le sieur Rousseau réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir le payement de ses frais de route et
de séjour, en 1839,du chef des fonctions de secrétaire du conseil de milice
pour l’arrondissement de Soignies.»
« Le sieur Thiry demande que son
fils Barthelémy soit libéré du service militaire. »
« Le sieur Dellewyns prie la chambre
d’accorder un secours aux enfants mineurs de feu son frère, dont le navire a
péri en 1830. »
« Plusieurs distillateurs, dans la province
de Liége, se plaignent de l’intervention que, dans une dépêche du 14 février
1843, l’administration des contributions directes a donnée à l’art. 5 de la loi
sur les distilleries. »
« Le sieur Brouxhen demande que
son fils mineur (Charles) qui s’est engagé au service militaire, sans le
consentement de ses parents, soit renvoyé dans sa famille. »
« Le sieur Brice, ex-brigadier
pensionnaire, demande une augmentation de pension. »
« Le sieur Borremans,
sous-brigadier de douanes pensionné, demande un supplément de pension. »
« La députation permanente du conseil
provincial du Hainaut transmet un arrêté par lequel ce conseil émet le vœu que
des mesures soient adoptées pour améliorer le sort des victimes de l’ophtalmie
militaire. »
« Plusieurs fariniers de la
ville de Lokeren et des environs demandent que le blé sarrasin soit prohibé à
la sortie ou frappé de droits protecteurs. »
« Le sieur André Coune réclame
l’intervention de la chambre pour obtenir une pension ou une
gratification. »
« Le sieur Bastgen, fabricant de
vinaigre, demande que les vinaigriers de troisième classe soient dispensés de
payer un droit d’accises lorsqu’ils n’emploient dans la fabrication de leur
vinaigre que des matières qui ont déjà été assujetties à un droit
d’accise. »
« Le conseil provincial du
Hainaut demande l’intervention de la chambre, pour obtenir le remboursement des
sommes avancées par la province du chef de transports militaires. »
« Le conseil communal d’Oyghem
demande des mesures de protection pour l’industrie linière. »
« Même demande de Coolscamp,
Meulebeke, Ardoye, Guilleghem, Cruyshautem, Grammont, Oostroosbeke, Moorseele,
Aerseele, Waeken, Worteghem, Vive-St.-Bavon, Vive-St.-Eloy, Zulte,
Ingelmunster, Machelen et Deynse. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
« Le sieur Leroy, fermier de la
barrière n° 3, sur la route de Bruxelles à Binche, demande une indemnité pour
les pertes qu’il a essuyées par l’établissement du chemin du fer. »
- Sur la demande de M. Duvivier, renvoi à la commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.
_________________________
« Le conseil provincial du
Hainaut demande une modification à la loi électorale, concernant la répartition
des représentants et des sénateurs entre les diverses provinces. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
_________________________
« Le conseil provincial d’Anvers
prie la chambre de mettre à son ordre du jour, la discussion des conclusions de
la commission d’enquête commerciale. »
Dépôt sur le bureau de la chambre.
_________________________
Il est fait hommage à la chambre par M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) :
1° De trois exemplaires de l’ouvrage intitulé
: Du commerce maritime et de l’établissement des droits différentiels en
Belgique ;
2° D’un exemplaire des Exposés de la
situation administrative des provinces pour 1843 ;
3° De 95 exemplaires d’une brochure
contenant divers documents administratifs, ayant pour objet le défrichement des
bruyères et autres terres incultes.
- Par M. le ministre des finances (M. Mercier) :
De 110 exemplaires du tableau général
du commerce de
De 111 exemplaires de la première
partie du tableau général du commerce de la Belgique avec les pays étrangers
pendant l’année 1842 contenant des états de développement, etc.
- Par le gouverneur de la province de
Luxembourg :
De 2 exemplaires du Bulletin des
séances du conseil provincial du Luxembourg, pendant la session de la présente
année.
- Par le Secrétaire perpétuel de
l’Académie royale des sciences et belles lettres de Bruxelles :
1° D’un exemplaire du tome XV, 2ème
partie, des Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers, publiés par
l’Académie ;
2° D’un exemplaire du tome XVI des
mémoires de l’Académie.
- Par l’Académie royale de médecine :
Du 4ème cahier du Bulletin de
l’Académie pour 1842-1843.
- Dépôt à la bibliothèque.
NOMINATION
DE LA COMMISSION PERMANENTE D’INDUSTRIE
Il est procédé au scrutin pour la
nomination de la commission d’industrie ; en voici le résultat :
Nombre des votants, 53
Majorité absolue, 27
MM. Pirmez obtient 48 suffrages.
Manilius, 46.
David,
46.
Zoude,
35.
Eloy
de Burdinne, 31.
Desmet, 30.
Rodenbach, 30.
Cogels, 29.
En conséquence, ils sont proclamés
membres de la commission d’industrie.
NOMINATION
DE LA COMMISSION DES NATURALISATIONS
II est procédé au scrutin pour la
commission des naturalisations. En voici le résultat :
Nombre des votants, 53.
Majorité absolue, 27.
MM. Maertens obtient 45 suffrages.
Delehaye,
49.
Desmet,
35.
Mast
de Vries, 36.
Henot, 37.
Lejeune, 34.
Malou, 29.
En conséquence, ils composent la
commission des naturalisations.
PRESENTATION DES PROJETS DE LOI DE BUDGET DES RECETTES ET DES DEPENSES
ET DU COMPTE GENERAL DES OPERATIONS RELATIVES AUX BONS DU TRESOR
(Moniteur
belge n°324, du 20 novembre 1843) M. le ministre des finances (M. Mercier) - Nous venons, d’après les ordres du Roi, vous présenter le budget des
recettes et des dépenses du royaume pour l’exercice 1844.
Une réduction notable du budget de la
guerre, toute l’économie compatible avec la bonne marche de l’administration,
une grande modération dans les nouvelles dépenses que nécessite le
développement de l’exploitation des lignes du chemin de fer, des ressources
créées successivement par différentes lois financières, et surtout par celle
qui concerne l’accise sur le sucre indigène et étranger ; l’accroissement des
produits du chemin de fer, et enfin les valeurs mises à notre disposition par
le traité du 5 novembre, ont sensiblement amélioré notre situation financière
et accru l’importance du domaine public.
Cependant l’équilibre n’existe pas
encore entre nos besoins et nos revenus ; quelques sacrifices modérés sont
encore nécessaires pour y parvenir, et pour soustraire l’Etat aux graves
embarras que provoquerait la moindre crise intérieure ou extérieure, si
l’insuffisance de ses ressources augmentait sans cesse le découvert du trésor.
Le budget des dépenses, tel qu’il
vous est présenté, s’élève à 109,933,274 fr. 65.
Celui des recettes, d’après les
prévisions, n’atteint que le chiffre de 109,415,567 fr.
L’excédant des premières sur les
secondes est donc de 517,707 fr. 65.
Il est peu considérable, et nous
n’aurions guère à nous en occuper si, dès à présent, en portant nos
investigations plus loin, nous n’apercevions, d’une part, de nouvelles dépenses
auxquelles il faudra pouvoir, et d’autre part, la privation de certaines
ressources extraordinaires qui ont pu figurer encore en partie au budget de
1844.
Les dépenses déjà prévues, mais non
déterminées, se rapportent à l’augmentation des traitements de la magistrature,
à quelques suppléments d’allocation pour le développement complet du chemin de
fer, qui doit être mis en rapport avec son immense exploitation ; aux recettes
encore à créer pour subvenir à la construction du canal de Zelzaete, aux sommes
qui peuvent être consacrées au rendiguement du poldre de Lillo et au
défrichement des bruyères, et enfin, à quelques crédits supplémentaires qui,
chaque année, échappent à toute prévoyance, et dont la nécessité se révèle dans
le cours de l’exercice. Nous évaluons les nouvelles dépenses annuelles, que
l’on peut considérer comme très probables, au chiffre d’environ 1,300,000 fr.
Quant aux ressources extraordinaires,
qui cesseront bientôt d’être à notre disposition, elles consistent
principalement dans le prix de vente des domaines et le produit de l’aliénation
des rentes et des rentrées sur le fonds de l’industrie ; elles s’élèvent à
1,370,000 fr.
L’insuffisance présumée pour l’avenir
est donc d’environ 3,000,000 fr.
Les budgets présentent aussi des
dépenses extraordinaires ; mais il ne faut pas se faire illusion sur ce point ;
chaque année amène de nouveaux besoins, et si certaines exigences
disparaissent, d’autres viennent inévitablement les remplacer.
Il est toutefois une dépense toute
spéciale, qui doit bientôt cesser de grever le budget de la dette publique :
l’indemnité de 661,375 fr. 66 c., due aux concessionnaires de
C’est donc bien un découvert
d’environ trois millions qu’il y a lieu de niveler par de nouvelles ressources.
Si d’ailleurs quelque excédant de recette pouvait être obtenu, il
contribuerait, avec d’autres moyens que nous indiquerons, à réduire le chiffre
de notre dette flottante.
L’expérience ayant prouvé que les
modifications aux lois d’impôts, insérées dans les projets de lois des voies et
moyens, ne peuvent être discutées par les deux chambres avant la fin de
l’exercice, et sont généralement distraites de ces lois pour faire l’objet de
projets spéciaux, nous avons jugé convenable de nous conformer d’avance à cet
usage de la chambre. Nous développerons très incessamment, dans des rapports
distincts, les moyens que nous croyons présenter le moins d’inconvénients pour
couvrir l’insuffisance de nos ressources. Nous dirons seulement, quant à
présent, qu’une partie des mesures que nous proposerons aux chambres tendront à
faire rentrer au trésor des droits qui en sont aujourd’hui détournés par la
fraude, et que les autres, relatives à des droits d’accise ou de douane, seront
établies avec une telle modération qu’elles se feront à peine sentir à la
consommation des objets qui en seront atteints.
Cependant, nous ne pouvons le
dissimuler, quelques moyens que l’on emploie pour alimenter le trésor, quelque
peu onéreux qu’ils puissent être, ils doivent, par leur nature, contrarier
quelques intérêts et, par cela même, provoquer une inévitable opposition ; tel
est le sort commun des lois d’impôts. Mais le devoir du gouvernement est de
faire face aux dépenses véritablement utiles et dont le caractère est de
contribuer au bien-être de la nation ; il compromettrait ce bien-être dans son
avenir si, par faiblesse ou par des ménagements imprudents, il n’exposait pas
franchement à quel prix on peut l’acquérir et le conserver.
On a
parfois conseillé au gouvernement de se charger, à l’exemple de ce qui se passe
dans d’autres pays, des caisses d’épargne et des assurances contre les
événements calamiteux de différente nature qui peuvent détruire les récoltes ou
les propriétés des citoyens.
Notre intention n’est pas d’aborder
en ce moment ces questions dont nous reconnaissons toute l’importance ; nous
dirons seulement que, sous le point de vue social, elles méritent au plus haut
point de fixer l’attention du gouvernement, et de faire l’objet de ses
méditations sérieuses ; mais considérées comme questions purement fiscales,
nous ne leur attribuons plus le même intérêt. Nous pensons que des institutions
de cette nature fondées par l’Etat, doivent cesser d’être considérées comme des
sources de spéculation et de revenu ; il paraîtrait peu digne du gouvernement
de prélever un tantième de bénéfice sur les économies de la classe ouvrière, ou
d’exiger pour les assurances d’autres rétributions que celles qui seraient
nécessaires pour couvrir les chances de perte et les frais d’administration.
Nous pensons, du reste, que de telles innovations ne pourraient être
introduites qu’avec une extrême circonspection, et alors que l’opportunité en
serait bien constatée.
La balance des budgets étant connue
dans son ensemble, nous allons, messieurs, passer à l’examen des budgets des
dépenses des différents départements ministériels, et signaler à votre
attention les principales modifications qu’ils ont subies.
Toutefois, avant d’entamer cet examen
spécial, nous nous arrêterons au budget de la dette publique, qui nous a paru
exiger des explications de quelque étendue. Il s’élève à 34,297,178 fr. 19 c.,
et se divise en trois chapitres : le Service de la dette, les Rémunérations et
les Fonds de dépôts :
C’est de la dette publique que nous
allons particulièrement nous occuper ; ce service nécessite un crédit de fr.
29,639,310 fr. 47
Mais ce chiffre a besoin d’être
analysé pour faire apprécier sainement les charges qu’il représente ; il est à
observer qu’il comprend :
1° L’amortissement de nos différents
emprunts, y figurant pour une somme de 3,000,000 fr.
2° L’intérêt des obligations déjà
amorties qui se perçoit au profit de l’Etat, 965,000 fr.
3° Une somme égale au produit net du
chemin de fer, recouvrée au budget des recettes, et qui s’élève, après
déduction des dépenses, ainsi que nous le démontrerons plus tard, à 4,903,000
fr.
4° Une autre compensation doit aussi
être admise ; elle concerne le produit des canaux acquis par l’Etat, et monte,
après déduction des frais d’administration et d’entretien à 1,744,000 fr.
Au total, 10,612,000 fr.
La charge réelle qui dérive de nos
différents emprunts, ainsi que de la dette transférée des Pays-Bas et de notre
dette flottante, ne s’élève donc en réalité, qu’à une somme ronde de 19,028,000
fr. (soit 29,639,310 fr. - 10,612,000 fr.)
Nous espérons que le moment n’est pas
éloigné où ce chiffre pourra encore être réduit ; nous nous réservons de
soumettre bientôt à la chambre, avec plus d’opportunité, nos vues sur cet objet
; si elles peuvent se réaliser, la réduction de dépenses qui en sera la
conséquente, servira à atténuer le découvert du trésor.
A l’occasion du budget de la dette
publique, nous rappellerons à la chambre que, dans la rente de 9,735,440 fr. 78
c. figurant à l’art. 2 du chapitre 1er, est comprise celle qui provient du
capital de florins 7,000,000 à 2 1/2 p. c., transféré au profit du gouvernement
belge par le § 4 de l’art. 63 du traité du 5 novembre, pour achever la
liquidation de toutes les réclamations résultant des créances antérieures à l’époque
où
Ainsi, la compétence de la commission
à former était définie par le traité même, qui est devenu une loi de l’Etat. Un
arrêté royal du 12 avril dernier a déterminé la composition de la commission,
et a tracé les règles indispensables pour l’instruction et le jugement des
réclamations. Le choix du gouvernement s’est porté sur des hommes dont
l’expérience et la capacité reconnues présentent aux parties intéressées et à
l’Etat une complète garantie que les réclamations feront l’objet d’un examen
approfondi et d’une appréciation éclairée.
L’installation de la commission a été
retardée jusqu’au 31 mai, par le motif que c’est à cette époque seulement que
le gouvernement a obtenu la certitude de pouvoir remettre bientôt à la
commission les documents relatifs aux liquidations dont
Nous avons constaté tout à l’heure la
balance actuelle de nos budgets ; il nous reste, pour apprécier d’une manière
complète la situation financière du pays, à rechercher quel est en ce moment le
découvert du trésor, et quelle a été l’influence qu’ont exercée sur nos
finances les arrangements intervenus avec les Pays-Bas.
Le rapport développé concernant la
situation générale du trésor qui va être déposé sur le bureau de la chambre,
nous dispense d’entrer dans de longs détails sur les résultats des exercices
antérieurs à 1843 ; il nous suffira de faire connaître qu’il laissent une
insuffisance de recettes, pour couvrir les dépenses , d’une somme de fr.
23,817,085 fr. 15 c. résultat des comptes définitifs des exercices 1830 à l840
inclusivement, et des comptes provisoires des exercices 1841 et 1842.
Les dépenses votées pour l’exercice
1843, tant par la loi des budgets que par des crédits supplémentaires s’élevant
à 106,417,231 fr. 75 c., il reste à réclamer sur le même exercice pour dépenses
déjà connues qui lui appartiennent exclusivement, et surtout pour le
département de la guerre, différents crédits dont le montant est de 3,571,666
fr.
Le total des dépenses de cet exercice
sera donc porté à fr. 109,988,897 fr. 75 c.
Le budget des voies et moyens a été
fixé par la loi du 29 décembre 1842, à 109,680,053 fr., mais les recouvrements
sur cet exercice sont présumés devoir rester en-dessous des évaluations de
4,178,618 fr., le revenu de l’exercice étant réduit à 105,501,435 fr.
L’insuffisance s’élèvera à 4,487,462
fr. 75.
Toutefois les économies sur cet
exercice pouvant être évaluées à 1,000,000 fr., l’excédant des dépenses sur les
recettes se réduit à 3,487,462 fr. 75.
Mais à cette insuffisance doivent
être ajoutées différentes sommes relatives à des exercices antérieurs à 1843,
pour lesquelles, jusqu’à ce jour, des crédits n’ont pas encore été demandés ;
elles s’élèvent à 5,644,366 fr. 27
Le découvert à ajouter à ceux qui ont
été constatés pour les exercices antérieurs à 1843 est par conséquent de
9,131,89 fr. 02
D’après la convention relative au
rachat de
Le découvert des exercices antérieurs
à 1840 ayant été constaté à 23,817,085 fr. 15,
L’insuffisance de tous les exercices
antérieurs à 1844 est présumée devoir s’élever à 37,364,914 fr. 17
Mais il va s’atténuer heureusement
des valeurs qu’ont rendues disponibles les arrangements conclus avec les
Pays-Bas.
Les sommes et valeurs dont le trésor
pourra être mis en possession, par suite de divers décomptes faits en exécution
du 5 novembre, se résument ainsi qu’il suit :
- 1° Le montant de l’encaisse de
l’Etat qui, au 10 octobre 1830, se trouvait dans les mains du caissier de
l’Etat et chez ses agents dans les provinces (art 56 du traité), s’élevait, au
1er octobre 1830, à 12,989,618 fr. 82.
Il en a été distrait, en vertu de la
loi du 25 mai 1838, comme appartenant aux provinces , une somme de 1,347,947
fr. 11
Il restait ainsi un effectif de
11,641,671 fr. 71.
Mais comme l’encaisse avait été
appliqué en obligations à l’intérêt de 5 p. c., il y a lieu d’y ajouter le
bénéfice qui est résulté de la réalisation des obligations nécessaires pour
remettre aux provinces les fonds qui leur appartenaient, ainsi que celui qui a
été obtenu de la conversion du restant de ces obligations à 5 p. c., en
obligations de 4 p. c. ; ci 53,613 fr. 29
De sorte que l’encaisse, qui est
représenté par 13,438 obligations de l’emprunt de 30 millions, à l’intérêt de 4
p. c, s’élève réellement à 12,172,285 fr.
- 2° Le montant du solde encaisse
existant à la banque d’Anvers le 1er novembre 1830, au compte courant ouvert le
6 octobre 1830 (art. 56 du traité) ; ci 33,150 fr. 68.
- 3° Le montant du solde résultant de
la participation de la Société générale pour favoriser l’industrie nationale, à
l’emprunt de 30 millions de florins à 3 1/2 p. c., autorisé par la loi du 27
mai 1830 et l’arrêté royal du 1er juin suivant (art. 57, § 3, et 59, § 4 du
traité), savoir :
En certificats de rentes
remboursables (domein losrenten), 207,300 florins ; ci 438,730 fr. 16
En intérêts échus et à échoir sur ces
certificats jusqu’au 1er janvier 1844, à 5 p. c., fl. 134,736 66 cents ; ci .
285,156 fr. 95
En numéraire, fl. 15,682 75 c., ci :
33,191
- 4° Le montant des certificats de
rentes remboursables (domein losrenten) versées depuis le 31 décembre 1838, en
payement du prix des domaines vendus par le syndicat d’amortissement (art. 59,
§ 3 du traité) :
En certificats de rentes
remboursables (domein losrenten), 157,900 florins ; ci 334,179 fr. 89
En intérêts échus et à échoir sur ces
certificats jusqu’au 1er janvier 1844, fl. 36,752 50, 77,778 fr. 06
- 5° Le montant des intérêts bonifiés
par le gouvernement néerlandais sur les cautionnements des comptables belges
versés antérieurement au 1er octobre 1830 (article 69, §1er du traité) ; ci
2,081,615 fr. 20
- 6° Le montant des intérêts bonifiés
par le gouvernement néerlandais sur le fonds de consignations et dépôts
judiciaires versés comme tel avant le 1er octobre 1830 (art. 69, 2 du traité),
411,836 fr. 29
- 7° Le montant de la restitution
faite par le trésor néerlandais du fonds de la caisse de retraite des fonds de
la caisse de retraite des fonctionnaires et employés du département des
recettes (art. 63 du traité), savoir :
En capital, inscription à 2 1/2 p.
c., 445,000 florins, au taux de 54 p. c., 240,300 florins ; ci 508,671 fr. 42
En numéraire, fl. 153,345 75 cents,
324,537 fr. 71
- 8° Le montant de la restitution
faite par le trésor néerlandais du fonds de pensions des employés civils et des
officiers le la marine coloniale aux Indes orientales (article 63 du traité) :
Capital et intérêts, fl. 14,442 75 cents,
30,566 fr. 66
- 9° Le montant de la restitution
faite par le trésor néerlandais des avances effectuées par le trésor belge,
pour le payement des pensions et gratifications accordées sur le fonds dit de
Waterloo (art. 8 de la convention du 19 juillet 1843), 80000 florins, 169,312
fr. 17
- 10° Le montant de la restitution à
faire au trésor belge, par les provinces de Liége et de Limbourg, de la somme à
payer au gouvernement néerlandais, pour rachat de la part de la Belgique dans
l’emprunt contracté pour la construction du Zuid Willensvaart (art. 62 du
traité), 285,000 florins ; ci 603,174 fr. 60
- 11° Le montant du capital de 1
million de florins en dette active 2 1/2 p. c., provenant du fonds
d’agriculture transcrit au profit du gouvernement belge (art. 63 du traité),
soit au taux de 54, 540,000 florins, ou 1,142,857 fr. 14
- 12° Le montant de la restitution à
faire par le trésor néerlandais, pour les prisons payées par le trésor belge à
des Néerlandais ou Luxembourgeois domiciliés en Belgique (art. 68, § 1, du
traité), 161,701 fr. 13
- 13° Le montant du versement fait,
et à faire le 1er janvier 1844, par la société générale pour favoriser
l’industrie nationale, en vertu de la convention conclue avec elle le 4
novembre 1842.
En numéraire, 2,500,000 et 2,480,000,
soit 4,980,000 fl., ou 10,539,682 fr. 50
L’ensemble de ces diverses ressources
peut être évalué, savoir :
En valeurs négociables, 14,596,623
fr. 61
En valeurs à toucher en numéraire
14,751,706 fr. 95
Par contre, le trésor aura à pourvoir
à des dépenses résultant de diverses clauses du même traité, et qui doivent
être défalquées des ressources que nous venons d’énumérer ; ces dépenses se
résument comme suit :
- 1° Le payement à faire par la
Belgique pour travaux à exécuter au canal de Terneuzen (art 20, § 6 et art. 23
du traité) : deux semestres ; 25,000 fl., ou 52,910 fr. 05
- 2° Le payement à faire à la
Hollande pour rachat de la part de la Belgique dans l’emprunt contracté pour la
construction du Zuid-Willensvaart (art. 62 du traité), 285,000 fl., ou 603,174
fr. 60
- 3° Le payement à faire à la
Néerlande pour rachat de la part de la Belgique dans la charge des pensions
accordées à des étrangers qui ne sont domiciliés ni en Belgique, ni dans les
Pays-Bas (art. 68, § 7 du traité)
Année échue le 19 avril 1840, fl.
40,000
Année échue le 19 avril 1841, fl.
36,000
Année échue le 19 avril 1842, fl.
32,000
Année échue le 19 avril 1843, fl.
28,000
et 3 trimestres échus le 31 déc.
1843, fl. 16,800
Soit fl. 152,800, ou 323,386 fr. 24
- 4° Le payement à faire en
restitution des pensions servies par le trésor néerlandais à des Belges
domiciliés dans les provinces septentrionales de l’ancien royaume des Pays Bas
(art. 68 du traité), fl. 129,929 50, ou 274,982 fr. 64
Total des sommes à payer : 1,254,453
fr. 5
Si l’on retranche cette somme du
total des valeurs réalisables au profit du trésor (14,751,706 fr. 95), il reste
comme ressources extraordinaires que nous croyons devoir appliquer à l’exercice
1843, pendant lequel le traité du 5 novembre a reçu sa pleine exécution, savoir
:
- En valeurs négociables, 14,596,623
fr. 61
- En valeurs en numéraires,
13,497,253 fr. 42
Ensemble 28,093,877 fr. 05
L’excédant des dépenses, lorsque les
exercices antérieurs a 1844 seront arrivés au terme de clôture, s’élèvera,
comme nous l’avons expliqué, à 37,364,914 fr. 17, il y a lieu d’en retrancher
28,093,877 fr. 03, de manière que l’insuffisance de nos ressources serait
réduite à une somme de 9,271,037 fr. 14
Le découvert, à concurrence duquel des
bons du trésor pourraient être émis pendant l’année 1844, ne devrait ainsi être
évalué qu’à 9,300,000 francs ; mais, ainsi que nous l’avons fait remarquer,
l’encaisse du caissier général de l’Etat se trouvait appliqué en obligations de
l’emprunt de 30 millions de francs à l’intérêt de 4 p. c., dont la négociation
ne peut se faire que lentement, et d’autres valeurs encore ne sont pas
réalisables immédiatement ; elles s’élèvent ensemble à fr. 14,596,623 61 c. Il
y aurait donc à augmenter provisoirement cette émission d’une somme de fr.
14,596,623 61 c, ce qui porterait les bons du trésor à émettre à un total de
23,900,000 francs. Mais, afin d’en diminuer la circulation autant qu’il était
au pouvoir du gouvernement, et de réduire aussi l’encaisse du trésor, alors
trop considérable, au mois de juin dernier, en même temps que le taux d’intérêt
des bons du trésor fut réduit à 3 p. c. à un an, et à 2 p. c. à six mois de
date, nous avons fait emploi, au profit du trésor, des sommes portées au budget
de la dette publique des exercices 1841, 1842 et d’une partie de celle qui est
comprise au budget de 1843 pour l’amortissement de l’emprunt contracté en 1840,
amortissement qui, par suite d’une clause des contrats, ne s’est pas opéré ;
avec ces valeurs, nous avons acquis, au taux de 96 p. c. du dépôt qui
représente l’encaisse du caissier général, 2,264 obligations en 4 p. c., ou un
capital de fr. 2,264,000 (valeur effective 2,173,500 francs).
Ces obligations devant profiler au
fonds de l’amortissement de l’emprunt contracté en 1840, il y a lieu dès lors à
les retrancher du dépôt qui forme l’encaisse du caissier général, et d’en
diminuer également la somme pour laquelle l’émission des bons du trésor devra
être autorisée.
En déduisant donc les 2,264,000 fr.
des 23,900,000, le montant total des bons du trésor à émettre restera fixé à
une somme ronde de 21,500,000 fr. ; c’est ce chiffre qui figure à l’art. 3 du
projet de loi des voies et moyens.
Nous espérons que les détails dans
lesquels nous venons d’entrer auront fait apprécier la situation financière du
pays par rapport à la balance actuelle des budgets à sa dette constituée et à
sa dette flottante. Nous allons maintenant indiquer les modifications que
présentent les budgets de 1844, comparés à ceux de l’exercice courant.
Le crédit de la dette publique
présente, sur celui de 1843, une diminution de fr. 179,802 fr. 54 c. ; elle
résulte principalement du remboursement que le gouvernement se propose de faire
à
Le chapitre des rémunérations
présente, sur le chapitre correspondant du budget de 1843, une majoration de
307,282 57 c. Le chiffre des pensions ecclésiastiques, civiles et civiques,
subit une réduction de 53,000 francs, qui provient en grande partie
d’extinctions survenues parmi les ecclésiastiques pensionnés ; il n’en est pas
de même des pensions militaires, qui sont majorées de 193,000 francs ; de même,
nous nous trouvons, messieurs, dans la nécessité de demander une augmentation
de 135,000 francs pour subvention à la caisse de retraite. Ainsi que l’indique
une note insérée au budget, le crédit demandé pour l’exercice 1843 était basé
sur le montant des pensions constaté à la fin de l’année 1841 ; il s’ensuit que
les besoins dont les charges de cette caisse se sont accrues, forment la somme
des pensions que l’on a liquidées pendant le cours de dix-huit mois, après
déduction des extinctions.
Il est inutile de répéter ici,
messieurs, ce que mes honorables prédécesseurs ont fait observer, que la caisse
de retraite ne rémunère pas seulement les droits acquis à une pension dans
l’administration des finances, mais indistinctement tous les services rendus à
l’Etat, que comptaient les agents de cette administration avant d’y être admis.
Quoi qu’il en soit, un projet de loi
relatif aux pensions de tous les fonctionnaires civils et des ministres des
cultes, vous sera très incessamment soumis. Ce projet, en ce qui concerne le
département des finances, aura pour objet de réduire le taux des pensions en
général, d’établir un maximum pour chaque catégorie de fonctionnaires, et de
mettre à la charge d’une caisse particulière les pensions accordées aux veuves
et aux orphelins. Les pensions actuellement existantes devront équitablement
être supportées par le trésor, mais les charges, au lieu d’augmenter à
l’avenir, vont se réduire successivement d’année en année,
La portion attribuée à
Le capital, en dette active, est
inscrit au profit du trésor au grand livre de notre dette publique le numéraire
a été versé dans les caisses de l’Etat. Sans doute il est à regretter que la
situation de cet établissement n’ait pas été trouvée plus prospère ; mais qu’il
nous soit permis de faire remarquer que ce résultat devait être pressenti
depuis plusieurs années, et que dans la discussion du budget de la dette
publique qui eut lieu au sénat, le ministre des finances, qui s’adresse en ce
moment à la chambre, répondant, dans la séance du 16 décembre 1840, à
l’interpellation d’un honorable membre, a déclaré qu’il pensait que, alors
déjà, les avances faites par le trésor absorbaient la part du fonds de pensions
qui pouvait revenir à
La non-reproduction au budget du
crédit alloué les années précédentes pour le service à titre d’avance, des
pensions à charge du fonds dit le leges,
est une conséquence de la liquidation de ce fonds réglée par la convention du
19 juillet.
Au titre des dotations figure la cour
des comptes, dont le budget est majoré d’une somme de 6,000 francs,
indispensables pour assurer le service de ses bureaux, et dont ce corps
justifie la nécessité dans un cahier de développements.
Budgets de la justice, des affaires étrangères, de la
marine et de l’intérieur
Le budget de la justice présente,
comparativement à celui de 1843, une augmentation de 54,600 francs, dont la
majeure partie consiste en régularisations ou s’applique à des constructions
nouvelles.
Le budget du ministre des affaires
étrangères éprouve une réduction de 60,000 francs. Cette réduction provient de
ce qu’il n’est plus porté de dépense pour les travaux relatif à l’exécution du
traité de paix avec les Pays-Bas.
Le budget de la marine, que
l’allocation de crédits supplémentaires a porté en 1843 à 1,078,716 fr. 5 c.,
présente, pour 1644, une diminution de 1,44 fr. 5 c.
Les crédits nécessaires au ministère
de l’intérieur éprouvent plusieurs modifications qui établissent une majoration
définitive de 218,647 fr. 25 c.
La mise en vigueur de la loi sur
l’instruction primaire nécessite une augmentation de crédit de 266,000 francs.
De nouvelles allocations, s’élevant ensemble à 33,000 francs, sont également
demandées pour approprier à leur destination les bâtiments cédés à l’Etat en
vertu de la loi du 4 décembre 1842.
D’un autre côté, le crédit de 141,902
fi. 75 c., alloué au budget de 1843, pour frais de confection des plans
généraux de délimitation des chemins vicinaux, est réduit à 50,000 francs au
budget de 1844.
Les allocations du département des
travaux publics présentent une augmentation de 455,345 fr. 9 c.
Une majoration de crédit de 100,000
francs est demandée pour construction de routes nouvelles, de telle sorte que
la dépense relative à l’entretien et à la construction des routes excédera
cette année le produit présumé des barrières d’une somme de 650,180 fr. ;
d’autres augmentations sont réclamées, savoir : de 25,256 francs pour
Les explications qui seront données
par M. le ministre des travaux publics vous permettront d’apprécier messieurs,
la nécessité de ces augmentations de crédits.
Toutefois on remarquera que, malgré
l’ouverture et l’exploitation de plusieurs nouvelles sections du chemin de fer,
la dépense présumée pour ce service n’excède le crédit alloué au budget de 1843
de 296,800 francs.
Au moment où les lignes de chemins de
fer décrétées par l’Etat viennent d’être terminées, il ne sera pas sans intérêt
de rechercher quels sont les résultats financiers de l’établissement de cette
voie de communication en Belgique.
Voici quels sont les capitaux
employés à leur construction :
- Sur l’emprunt de 30 millions à
l’intérêt de 4 p c. autorisé par la loi du 19 juin 1836, une somme de
24,524,163 fr. 74
- Sur l’emprunt de 50,850,000 francs,
à l’intérêt de 3 p. c., autorisé par la loi du 25 mai 1838, 32,267,256 fr. 39
- Sur l’emprunt de 86,940,000 francs,
à l’intérêt de 5 p. c. autorisé par la loi du 26 juin 1840, 69,472,645 fr. 62
- Sur l’emprunt de 29,250,000 francs,
à l’intérêt de 5 p. c., conclu en vertu de la loi du 29 septembre 1842,
24,000,000 fr.
Le capital dépensé s’élève donc à
150,264,063 fr. 75
Pour parvenir à une appréciation
complète des dépenses auxquelles ont donné lieu les travaux effectués, il faut
ajouter à ce capital, d’une part les intérêts payés sur les bons du trésor
créés pour les travaux du chemin de fer, les intérêts et les frais résultant
des emprunts et les dépenses faites sur les allocations ordinaires du budget
des travaux publics, pour le même objet, et, d’autre part, les produits
recouvrés depuis la mise en exploitation de cette voie de communication :
- Intérêts du 1er juin 1834 au 30
juin 1836, sur 10 millions de bons émis en vertu de la loi du 1er mai 1834, ci
457,942 fr. 89
- Intérêts du 1er juillet 1836 au 1er
janvier 1844, amortissement et frais y relatifs, portés aux budgets de 1837 à
1843 inclus, de l’emprunt de 30 millions s’élevant à 11,268,907 francs, dont
144,137 francs s’appliquent aux routes de 1,025,570 francs à la reprise de
- Intérêts du 1er décembre 1837 au 30
juillet 1840, sur une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de
9,066,448 fr. 57 c., ci 191,388 fr. 57
- Intérêts du 1er août 1838 au 1er
janvier 1844, amortissements et frais y relatifs, portés aux budgets de 1839 à
1843 inclus, de l’emprunt de 50,850,800 francs, s’élevant à 11,153,400 francs,
dont 803,400 francs sont applicables à d’autres dépenses et le restant au
chemin de fer, ci 10,350,000 fr.
- Intérêts du 31 janvier 1840 au 4
septembre 1840, sur une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de
12,000,000 de francs, ci 297,082 fr. 29
- Intérêts du 31 juillet 1840 au 24
septembre 1840, sur une émission de bons du trésor jusqu’à concurrence de
5,000,000 de francs, ci 31,978 fr. 91
- Intérêts du 1er octobre 1840 au 1er
janvier 1844, amortissement et frais y relatifs portés aux budgets des dépenses
de 1841 à 1843 inclus, de l’emprunt de 86,940,000 fr,, s’élevant à 17,364,600
fr., dont 563,200 fr. applicables aux routes pavées ; 709,400 applicables au
chemin de fer rhénan ; 1,067,000 fr., applicables au remboursement des bons du
trésor, et le restant au chemin de fer, ci 15,025,000 fr.
- Le montant des intérêts, de
l’amortissement et frais y relatifs porté au budget des dépenses de 1843 sur
l’emprunt de 28,621,718 fr. 38 c. s’élevant à 1,785,000 francs, dont 106,800
francs applicables au canal du Rupel ; 122,000 aux routes du Luxembourg ; 91,600
à l’entrepôt d’Anvers, et le restant au chemin de fer, ci 1,404,600 fr.
La somme des intérêts, amortissement
et frais, s’élève au chiffre total de 37,911,191 fr. 96 c.
Mais il est essentiel de ne pas
perdre de vue que, dans les dépenses se trouve compris 1 p. c. destiné à
l’amortissement de ces mêmes capitaux, et qu’à l’aide des allocations portées
annuellement au budget des dépenses de la dette publique, un capital d’environ
8,500,000 francs se trouve déjà amorti, ci. 8,500,000 fr.
En ajoutant à ce chiffre, en premier
lieu, les dépenses faites sur les allocations portées au budget du département
des travaux publics, pour l’exploitation du chemin de fer, savoir sur le
budget de :
1837, 1,189,988 fr. 72
1838, 2,768,616 fr. 64
1839, 3,082,994 fr. 23
1840, 3,077,947 fr. 38
1841, 4,457,000 fr.
1842, 4,440,000 fr.
1843, 5,400,000 fr.
Ensemble, 24,416,546 fr. 97
et en second lieu la somme des
intérêts, établis, pour chaque exercice, sur l’excédant qu’ont présenté ces
dépenses, et les intérêts et frais des emprunts affectés à la construction des
chemins de fer, sur le produit des recettes, ci .2,221,979 fr. 62 c.,
on arrive à une dépense totale, pour
les travaux de construction et frais d’exploitation du chemin de fer, de
56,055,718 fr. 55
Voici maintenant les recouvrements
opérés sur les produits du chemin de fer :
En 1835 il a été recouvré 268,997 fr.
50
En 1836, 825,132 fr. 85
En 1837, 1,416,982 fr. 94
En 1838, 3,097,833 fr. 40
En 1839, 4,249,825 fr. 04
En 1840, 5,335,167 fr. 65
En 1841, 6,226,333 fr. 66
En 1842, 7,458,774 fr. 29
En 1843, au 30 septembre, 6,583,369
55,462,445 86
Admettant que la recette des trois
derniers mois de 1843 atteigne le chiffre de 2,416,050 87 fr., nous obtenons un
produit de fr. 37,879,046 fr. 73
A ces recouvrements il y a lieu d’ajouter
le prix de la vente de quelques parcelles de terrains inutiles à la
construction, d’objets mobiliers, de coak, etc., montant 700,000 fr.
Le total des recouvrements s’élève
donc à 38,579,046 fr.73
En résumé, la situation financière du
chemin de fer se présente comme suit :
Le capital engagé par suite des
emprunts, s’élève à fr. 150,264,063 fr. 75.
Les dépenses en intérêts et frais
d’exploitation sont de 56,055,718 fr. 55
Total : 206,319,782 fr. 30
De ce chiffre il y a à retrancher les
produits et recouvrements du chemin de fer ; ci 38,579,046 fr. 73.
Il reste ainsi, après déduction des
recettes, un capital effectif dépensé pour la construction et l’exploitation du
chemin de fer au 1er janvier 1844, de 167,740,755 fr. 57
Pour déterminer l’intérêt que produit
ce capital, maintenant que toutes les sections du chemin de fer sont livrées à
l’exploitation, nous allons indiquer d’abord les sommes portées au budget de la
dette publique de 1844, pour intérêts et frais des emprunts dont le produit
est, en grande partie, affecté à la construction du chemin de fer.
- Pour intérêts des quatre emprunts
il est porté au budget 8,503,609 fr. 92
- Pour frais résultant du payement de
ces rentes . 222,800 fr.
Total : 8,726,409 fr. 92
Et il y a nécessairement à déduire :
- les intérêts et frais applicables
aux dépenses étrangères au chemin de fer, lesquels s’élèvent à une somme de
24,128,433 fr. 69
- pour intérêts applicables à ces
dépenses, il y a 1,247,130 fr., et pour les frais 32,630 fr. Ensemble 1,279,760
fr.
De sorte qu’il est porté au budget de
la dette publique de 1844, afin de pourvoir au payement des intérêts et frais
des emprunts faits pour le chemin de fer, une somme de fr. 7,446,649 fr. 92
Nous avons vu que les capitaux
prélevés sur les emprunts pour la construction des chemins de fer étaient de
150,264,063 fr. 75
La somme de 7,446,649 fr. 92 c.
représente donc un intérêt de 4,95 p. c.
Nous avons dit que les dépenses
étaient de 56,055,718 fr. 55 c. et les recettes de 38,579,046 fr. 73 c., de
sorte que l’excédant de dépense, en y comprenant les intérêts établis pour
chaque année monte à 17,476,671 fr. 82 c.
La totalité des dépenses occasionnées
par la construction des chemins de fer atteint donc le chiffre de 167,740,671
fr. 82 c. (150,264,063 75 + 17,476,671 82)
Nous attribuons à l’excédant de
17,476,671 fr 82 c. sorti des caisses de l’Etat le même intérêt de 4,95 p. c.,
bien qu’il ne figure pas spécialement au budget, ci 865,095 fr. 26.
Ainsi les charges supportées
annuellement par le budget en intérêts des capitaux employés à la construction
de nos chemins de fer, s’élèvent à 8,311,745 fr. 18 c.
Les produits du chemin de fer,
pendant l’année 1844, sont évalués au budget des voies et moyens à 10,600,000
fr.
Les frais d’exploitation, portés au
budget des travaux publics de la même année, étant de 5,696,800 fr., l’excédant
des recettes sur les dépenses est de 4,903,200 fr.
Le surcroît de charges s’élève donc à
3,408,545 fr. 18 (8,311,745 18 - 4,903,200)
En résumé, le revenu net du chemin de
fer devant être, en 1844, de 4,903,200 fr., le capital prélevé pour sa
construction sur les différents emprunts, et qui est de 150,264,063 fr. 5 c.,
rapporterait un intérêt de 3 26/100 p. c. s’il devait seul être porté en ligne
de compte ; mais comme toutes les dépenses réunies, après déduction des
recettes, atteindront, au 1er janvier 1844, le chiffre de 167,740,735 fr. 57
c., l’intérêt qui sera obtenu par l’exploitation ne sera que de 2 92/100 p. c.
Le budget restera grevé d’une surcharge annuelle de 3,408,545 fr. L’intérêt des
capitaux empruntés étant de 4 95/100 p. c., la différence d’intérêt au
préjudice du trésor est de 2 03/100 p. c.
Toutefois, différentes circonstances
sont de nature à modifier l’intérêt de 2 92 p. c. que doivent produire, d’après
nos prévisions de recettes, les capitaux engagés dans la construction des
chemins de fer ; il est difficile d’apprécier, à une époque où le matériel de
l’exploitation est encore en grande partie intact, quels seront les frais
d’entretien et de renouvellement lorsqu’il aura un plus long usage.
Par contre les frais ordinaires
d’exploitation tendront à se réduire, et l’on doit s’attendre à un mouvement de
plus en plus considérable dans les transports par suite des grandes lignes qui
vont successivement entrer en communication avec le railway belge.
En attendant que l’expérience vienne
rectifier, s’il y a lieu, les bases de notre appréciation, nous devons nous en
tenir aux chiffres que nous avons indiqués, et qui reposent sur des données
aussi exactes que l’état actuel des choses a permis de les établir.
Le budget du ministère de la guerre
n’ayant pas été voté par les chambres, pour l’exercice 1843, on ne peut mettre
en parallèle que les crédits demandes pour ce département.
Le budget de 1843 était de 29,500,000
fr. ; mais, par suite de réductions consenties par M. le ministre de la guerre,
il a été fixe à 29,455,000 fr. tandis qu’il n’est pétitionné, pour l’exercice
1844, que 28,130,000 fr., c’est-à-dire 1,325,000 fr. de moins que pour 1843.
Les principales économies introduites
à ce budget consistent dans une réduction de 675,000 francs sur la solde et
l’habillement de l’infanterie ; de 19,000 sur la solde de la cavalerie ; de
49,000 sur celle de l’artillerie ; de 574,959 29 c. sur les masses de corps,
frais divers et indemnités ; et enfin de 144,950 fr. sur le matériel de
l’artillerie et du génie.
Des notes développées jointes au
budget vous feront connaître, au surplus, de quelle manière ces économies
peuvent se réaliser.
Quelques augmentations, également
justifiées, sont demandées, entre autres de 17,200 francs pour l’état-major
général et le corps d’état-major ; 26,400 francs pour le service de santé ;
52,000 francs pour la solde du génie et de la gendarmerie, et 21,100 francs
pour la remonte de la cavalerie.
Le budget du département des finances
présente un excédant de 395,271 fr. 32 c. sur celui voté pour l’exercice 1843.
Cet excédant provient principalement
de la demande d’un crédit de 210,000 fr. pour la fabrication de pièces de 1 et
de 2 centimes, produisant, du reste, au budget des recettes, un bénéfice de
90,000 fr. ; d’une augmentation de 30,00 francs pour le service du caissier
général de l’Etat ; de 100,000 francs pour le renforcement du personnel de la
douane ; de 40,000 francs sur les traitements des employés chargés de la
surveillance des fabriques de sucre ; de 25,000 francs destinés à accorder des
indemnités aux receveurs pour la confection de copies des rôles des
contributions directes, en conformité de la loi du 1er août 1843 ; de 16,300
francs sur le traitement des employés du domaine ; de 18,600 francs sur celui
des agents forestiers ; de 17,000 francs sur les dépenses du domaine et d’une
allocation nouvelle de 25,000 francs pour le personnel, l’entretien du parc,
des plantations et menues réparations aux palais de Bruxelles et de Tervueren,
dont la propriété a été transféré à l’Etat par le traité du 5 novembre 1842.
Ces augmentations sont atténuées par
une réduction de 90,628 fr. 68 c. sur le crédit réclamé pour la révision et
l’achèvement des travaux d’arpentage et d’expertise des propriétés foncières
dans les provinces du Limbourg et du Luxembourg ; ce crédit ne figure au budget
de l’exercice prochain que pour une somme de 209,574 fr. 32 c. A cette
occasion, nous pouvons annoncer que les opérations cadastrales sont assez
avancées, pour que les résultats soient connus au début de la prochain session,
et permettent au gouvernement de présenter aux chambres un projet de
péréquation générale de l’impôt foncier pour l’exercice 1845.
Les explications que renferment les
développements du budget du département des finances vous mettront à même de
reconnaître, messieurs, que les allocations demandées sont rigoureusement
nécessaires pour assurer la marche régulière de l’administration, la rentrée
des revenus publics ainsi que les intérêts de l’industrie nationale.
Le budget des remboursements et
non-valeurs présente une augmentation de 256,000 francs,
L’expérience a démontré
l’insuffisance du crédit de 200,000 francs pour restitution d’impôts, péages,
etc. C’est dans la vue d’éviter la demande de nouveaux crédits supplémentaires
qu’une augmentation de 50,000 francs est portée au budget de 1844.
Celle de 50,000 francs qui affecte
les remboursements des postes aux offices étrangers, est réclamée dans la
prévision de la conclusion de nouvelles conventions postales.
Le crédit relatif au remboursement du
péage de l’Escaut est porté à 800,000 fr. ; le développement progressif de la
navigation justifie la majoration de 150,000 fr. qui est devenue nécessaire.
Quelques explications sont utiles sur
les articles du budget des voies et moyens qui présentent des différences
sensibles avec les produits portés au budget de 1843.
La contribution personnelle évaluée
au chiffre de 8,625,100 francs offre une augmentation de 124,608 francs sur
laquelle les résultats déjà connus permettent de compter.
Nous avons porté les prévisions des
droits de douane à 11,407,000 fr. ; la recette des neuf premiers mois de cette
année et des trois derniers mois de 1842, s’est élevée à 11,552,000 francs ; il
est vrai qu’elle comprend des droits provenant des déclarations extraordinaires
de mises en consommation de café qui ont été provoquées par la prévision d’une
augmentation de droits en 1842 ; mais, par compensation, des changements
favorables aux produits ont été introduits dans notre tarif, et d’autre part
notre commerce tend à prendre un développement de plus en plus considérable ;
notre évaluation est donc établie avec modération.
Les prévisions de l’accise sur les
vins étrangers n’ont été portées au budget de 1843 qu’à 1,850,000 francs, en
vue de la réduction de 25 p.c. résultant de la convention du 28 août ; mais des
crédits à termes de 9 et 18 mois étant accordés en vertu de la législation
existante aux négociants en vins, une partie des termes de payement échus en
1843, se rapportent encore aux droits non réduits ; c’est ce qui explique
comment le produit de cette année dépassera les prévisions dans une assez forte
proportion.
La moyenne du revenu de l’accise sur
les vins étrangers frappés de 26 centimes additionnels, a été, de 1834 à 1841,
de 2,440,000 fr. ; l’application de la réduction de 5 pour cent réduit ce produit
à 1,830,000 fr. Comme il est à présumer que la réduction des droits d’accise et
de douane exercera une certaine influence sur les importations de vins, nous
avons cru pouvoir, sans exagération, évaluer à 1,950,000 fr. le produit de
cette accise en 1844.
L’accise sur les eaux-de-vie
indigènes a été élevée, par la loi du 27 juin 1842, de 60 centimes à un franc
par hectolitre de matières mises en macération et par 24 heures de travail. Il
était difficile d’apprécier, avec quelque certitude, les effets d’une telle
augmentation de droits ; des opinions contradictoires ont été émises à ce sujet
; des appréhensions de fraude ont été manifestées ; comme les prix du genièvre
sont restes à peu près stationnaires depuis l’accroissement de l’accise, les
importations frauduleuses n’ont pas eu de nouvel aliment. On a craint aussi une
grande précipitation dans les travaux de macération ; une accélération s’est
manifestée en effet, mais dans une proportion moins préjudiciable au trésor que
celle à laquelle on croyait devoir s’attendre.
Les prévisions de 1843 ont été
établies à 4,800,000 fr. ; les recettes probables ne s’élèveront qu’à 3,500,000
fr. environ, à la fin de cet exercice ; le prix élevé du seigle a sans aucun
doute contribué à ce résultat défavorable. Afin de parvenir à une appréciation
qui se rapproche autant que possible de l’exactitude, il a été forme un relevé
des droits constatés pendant le 1er semestre 1843, d’après la subdivision que
nous allons indiquer :
- Pour les distilleries non
agricoles,
1,634,640 h
169,378 h.
166 h.
- Pour les distilleries agricoles,
544,895 h.
49,803 h.
Les mêmes proportions ont ensuite été
appliquées à la contenance imposée pendant le deuxième semestre 1842, ce qui a
donne un résultat de 1,809,108 fr.
Le produit des six premiers mois de
1843 et des six derniers mois de 1842, d’après le taux actuel de l’accise,
s’élèverait ainsi à 3,959,904 fr. 21.
Nous ne pouvons donc nous éloigner
beaucoup de la réalité en portant nos prévisions à 3,900,000 francs au budget
de 1844.
Les prévisions des droits
d’accise sur le sucre exigent des explications développées.
En évaluant à une moyenne de 4
millions de kilogrammes la production du sucre de betterave en Belgique.
pendant les années 1839 à 1842, notre consommation réunie à la quantité de
sucre qui alimente le commerce interlope, a été, en moyenne, de 13,640,380 kil.
sous la législation précédente.
L’application de la nouvelle
législation réduira nécessairement la consommation, d’abord, parce que
l’élévation de l’impôt, en diminuant les bénéfices du commerce interlope, doit
nécessairement le restreindre, et ensuite, par la raison que la réserve
ci-devant fixée à 1/10 seulement est portée à 4/10 des prises en charge, ce qui
obligera le raffineur à laisser sur le marche intérieur une plus forte quantité
de sucre fin que celle qui est absorbée aujourd’hui par le consommateur belge.
Des chiffres expliqueront mieux cet effet de la nouvelle loi que des
raisonnements difficiles à saisir.
Supposons que le commerce interlope
ait été alimenté par un million de kilogrammes de sucre, et réduisons en
conséquence notre consommation à 12,640,380 kilog. dans l’exemple que nous
allons poser : la production du sucre de betterave étant évaluée à 4.000,000 de
kilogrammes, la consommation de sucre a donné lieu, sous l’ancienne
législation, à une importation de sucre brut de 31,361.326 kil.
Admettons le rendement moyen de 100
kil, de sucre brut dans les proportions suivantes : Mélis, candi et lumps 75
kil., cassonade 10 kil., sirop 10 kil. et déchet 5 kil.
La moyenne des quantités soumises au
raffinage en sucre indigène et étranger a été, d’après ce que nous venons
d’indiquer, de 25,361,326 kil.
Cette quantité se subdivise, d’après
les rendements fixés ci-dessus, savoir :
Sucre mélis, candi et lumps,
19,020,993 kil.
Cassonade, 2,536,133 kil.
Sirop, 2,536,133 kil.
Déchet, 1,268,067
En déduisant la quantité de sucre
mélis, candi et lumps, soit 10.452,879 kil, exportée avec décharge de l’accise,
la consommation intérieure a été alimentée par des sucres de cette espèce
jusqu’à concurrence de 8,568,114 kil., dont il faut déduire la quantité enlevée
par le commerce interlope évaluée à 1,000,000 kil. Reste ; 7,568,114 kil.
Y ajoutant le sucre vergeois,
2,536,133 kil. et les les sirops 2,536,133 kil., on trouve une quantité totale
de 12,640,380 kil. qui est restée sur le marché intérieur pour l’approvisionnement
du pays.
Tel était l’état des choses sous la
législation ancienne ; voyons ce qui doit se passer d’après les combinaisons de
la nouvelle loi :
La production du sucre de betterave a
été évaluée pour la campagne de 1843 à 1844 à 2,325,000 kil. ; à déduire le
déchet de 5 p. c 166,250 kil. ; différence 3,158,750 kil.
La consommation du sucre de canne,
augmentée de la quantité qui fait l’objet du commerce interlope, doit être de
10,481,630 kil., pour atteindre le chiffre de 13,640,380 kil.
Dans l’hypothèse que les raffineurs
de sucre de canne apureront par exportation les 6/10, leurs prises en charge
s’élèveront à 17,498,547 kil., qu’ils devront importer et soumettre au
raffinage, et la quantité de 110,499,128 kil., qui forme les 6/10 de ces prises
en charge, représente, au rendement légal de 58 1/2 en sucre fin à exporter,
6,141,990 kil.
Ainsi, dans les circonstances dont on
vient de parler, il sera mis en raffinage :
- Sucre de betterave, 3,325,000 kil.
- Canne, 17,498,547 kil.
- Ensemble, 20,823,547 kil.
En décomposant cette dernière
quantité d’après les rendements qui ont été indiqués, on obtient :
- En sucre mélis, candi et lumps,
15,617,660 kil.
- En cassonade, 2,082,355 kil.
- En sirop, 2,082,355 kil.
- Déchet, 1,041,177 kil.
La quantité de sucre fin obtenue par
la manipulation de 20,823,547 kil, sucre brut de canne et de betterave, est de
15,617,660 kil.
A déduire :
1° La quantité susceptible d’être
exportée, 6,141,990 kil.
2° Celle alimentant le commerce
interlope, 1,000,000 kil.
Reste 7,141,990 kil.
Il reste en sucre fin 8,475,670 kil.
A quoi il faut ajouter :
Les cassonades, 2,082,355 kil.
Et les sirops, 2,082,355 kil.
Quantité présumée pour la
consommation du pays, 12,640,380 kil. Ainsi la nouvelle loi, en supposant que
rien ne soit changé dans la consommation évaluée en sucre brut, laisse sur le
marche intérieur 8,475,670 kil. en sucre fin, alors que jusqu’ici une quantité
de 7,568,114 kil. a suffi à la consommation ; par contre, la quantité de sucre
vergeois et de sirop reste moindre sous la nouvelle législation que sous
l’ancienne. On ne peut espérer qu’une compensation complète s’établisse entre
ces différentes espèces de sucres, puisqu’elles s’emploient à des usages
différents. La consommation devra donc se restreindre en raison de cette
influence et par la cessation probable du commerce interlope.
Par les raisons que nous venons de
déduire, nous avons pensé qu’il était prudent de n’évaluer la consommation de
sucres dans le pays, sous la nouvelle législation, qu’à 11,594,666 kil.
D’après les renseignements que
l’administration a pu recueillir, il a été ensemencé
Notre consommation étant évaluée à
11,594,666 kil., voici quels seront les mouvements d’importation et
d’exportation, et la répartition des produits du raffinage.
Les importations du sucre exotique
seront de 14,083,333 kil.
La production du sucre indigène de
3,325,000 kil.
Les mises en fabrication s’élèveront
donc à 17,408,333 kil.
On obtiendra au raffinage :
En sucre melis, lumps et candi,
13,056,250 kil.
En
sucre vergeois 1,740,833 kil.
En
sirop 1,740,833 kil.
Le total des différents produits
obtenus sera de 16,537,916 kil.
Le déchet évalué à 5 p. c. est de
870,417 kil.
L’exportation avec décharge de
l’accise aura été d’une quantité de 4,943,250
et il restera dans la consommation
intérieure :
- En sucre mélis, lumps et candi
8,013,000 kil.
- En sucre vergeois 1,740,833
- En sirop 1,740,833
La consommation totale sera, comme
nous l’avons dit, de 11,594,666 kil.
Les recettes, d’après ce chiffre de
consommation, doivent s’élever à 3,200,000 francs.
Voici comment cette évaluation a été
établie :
Les 3,325,000 kil. de sucre indigène,
au droit de 20 fr. les 100 kil., donnent lieu à un produit de 665,000 fr.
Les 4/10 réserves sur nos
importations , c’est-à-dire 5,633,320 kil, au droit de 45 francs les 100 kil.
produisent 2,535,000 fr.
Nous obtenons ainsi un total égal aux
prévisions du budget, 3,200,000 fr.
Nous croyons avoir mis toute la
circonspection possible dans nos appréciations ; cependant il est certains
éléments qui ne peuvent être connus dès à présent avec une exactitude
rigoureuse. Quelle est la production réelle du sucre indigène ? C’est ce qu’on
ne peut établir qu’approximativement. Quelle sera la transformation qui
s’opérera dans les habitudes du consommateur par suite des modifications qui
interviendront dans les rapports des prix des différents produits du raffinage
? C’est ce que nous ne pouvons non plus prévoir qu’approximativement. Quoi qu’il
en soit, nous avons tout lieu de supposer que le revenu de l’accise sur le
sucre ne s’éloignera pas beaucoup, en plus ou en moins, du chiffre de 3,200,000
fr. qui se trouve porté dans nos prévisions.
Droits d’hypothèques, de timbre, de succession
L’évaluation du produit des droits
d’hypothèques et de timbre réunis, dépasse les recettes ordinaires sur ces
droits d’une somme d’environ 400,000 francs. La loi du 12 août 1842, qui
prescrit le renouvellement des inscriptions avant le 1er juillet 1844, pour
toutes celles qui sont antérieures au 1er juillet 1834, donnera lieu à la
perception d’une somme assez considérable pour l’accomplissement des formalités
requises, et à l’emploi d’une forte quantité de papier timbré ; telles sont les
causes de l’excédant de produit attribué à ces deux branches de revenu pour
l’année 1844.
Les prévisions des droits de
succession ont été portées à 6,500,000 francs au budget de 1843 ; elles étaient
basées sur les recettes extraordinaires de 1841 et de 1842.
Les produits des neuf premiers mois
de 1843, joints à ceux des trois derniers mois de 1842, ne s’élèvent qu’à
4,103,885 fr. 51 c., mais ceux du 1er semestre 1843, réunis à ceux du 2e
semestre de 1842, atteignent 4,620,000 francs. La moyenne de ces deux chiffres
est de 4,400,000 francs, c’est cette somme qui figure au budget des voies et
moyens.
Produit des péages sur les voies navigables
Le produit des péages sur les canaux
se soutient et semble même tendre à s’accroître, quoique dans une faible
proportion ; nous appellerons à cette occasion l’attention de la chambre sur
deux circonstances importantes, qui se rattachent aux canaux appartenant à
l’Etat. On sait que S. M. Guillaume-Frédéric, comte de Nassau, faisait valoir à
charge de
D’un autre côté, ainsi que nous
l’avons déjà fait remarquer, il était resté dû à
L’établissement du chemin de fer a
fait diminuer le produit des barrières sur les routes de première et de deuxième
classe ; porté au budget de 1843 pour une somme de 2,300,000 francs, il ne peut
plus figurer à celui de 1844 que pour celle de 2,000,000.
Nous croyons être resté dans les
bornes d’une appréciation modérée, en ne portant au budget que 10,600,00 fr. pour
les produits de l’exploitation de notre railway en 1844. Nous avons déjà
entretenu la chambre de cet objet sous le point de vue financier ; nous nous
dispenserons donc de nous y arrêter davantage.
Le produit des domaines est augmenté
de 252,000 fr. par suite de l’achat fait par l’Etat de la forêt de Soignes, du
domaine de Tervueren et du palais de la rue Ducale, à Bruxelles.
Ces propriétés, et en outre un hôtel
situé Place Royale, à Bruxelles, ont été acquises par l’Etat en vertu de l’art
60 du traité du 5 novembre et de l’art. 2 de la convention du 4 novembre 1842
avec
Les autres articles du budget des
voies et moyens ne nous ont pas paru exiger d’autres explications ou
renseignements que ceux qui se trouvent consignés dans les développements de ce
budget.
Conclusions
générales
Nous venons d’exposer notre situation
financière sous toutes ses faces ; nous avons vu qu’après la réalisation des
valeurs ou titres que nous possédons, le découvert du trésor ne s’élèvera plus
qu’à 9,300,000 francs.
Nous avons rappelé que nos propriétés
domaniales de toute nature avaient pris un accroissement de valeur de
38,349,000 francs.
Nous avons établi qu’en créant de
nouvelles ressources pour environ 3 millions, un parfait équilibre sera établi
entre nos revenus et nos dépenses actuelles ou prévues.
Enfin, nous avons fait apercevoir la
possibilité d’éteindre entièrement la dette flottante sans recourir à des
charges extraordinaires.
Si le gouvernement et les chambres
persévèrent dans les principes d’une sage économie, si nous évitons de nous
engager dans des dépenses imprudentes, si enfin nous savons nous imposer
quelques légers sacrifices encore,
(Moniteur
belge n°323, du 19 novembre 1843) - La chambre donne acte à M. le ministre
des finances de la présentation de ces projets de loi et en ordonne la
distribution et le renvoi aux sections.
M. le ministre des finances (M. Mercier) présente les comptes généraux (pour les exercices 1841 et-1842) de
toutes les opérations des bons du trésor revêtus du visa et de l’approbation de
la cour des comptes.
- La chambre en ordonne l’impression
et la distribution et le renvoi à l’examen des sections.
M. le président. - La commission d’adresse s’est réunie ce matin ; elle espère avoir
terminé son travail lundi. Je proposerai d’avoir ce jour-là séance publique à 2
heures.
M. Rodenbach. -
Soit, mais pour le cas où l’on ne serait pas en nombre, je propose que la
commission d’adresse soit autorisée à faire imprimer et distribuer le projet
d’adresse et que la distribution soit fixée à mardi à midi.
M. Scheyven. - Il est évident que les membres de la chambre qui ont l’intention de
retourner chez eux aujourd’hui ne reviendront pas lundi pour entendre la
lecture du projet d’adresse, mais seulement mardi pour la discussion. Il
conviendrait donc mieux qu’il n’y eût pas de séance lundi, que la commission
fût autorisée à faire distribuer le projet d’adresse et que la prochaine séance
soit fixée à mardi pour la discussion de l’adresse.
M. le président. - Il y a aussi des feuilletons de pétitions.
M. Scheyven. - Comme on voudra ; mais on ne sera pas en nombre ; on ne viendra pas
pour entendre des rapports de pétitions.
- La chambre consultée autorise la
commission d’adresse à faire imprimer le projet d’adresse et fixe son ordre du
jour comme suit :
Lundi à 2 heures, séance publique
pour entendre le rapport de la commission d’adresse.
Mardi, à 11 heures, réunion des
sections pour se constituer et nommer les membres de la commission. A midi,
séance publique pour la discussion du projet d’adresse.
La séance
est levée à 2 heures.