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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 23 avril 1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre,
notamment pétitions relatives aux droits d’octrois communaux sur les boissons
distillées (Rodenbach), au transit des bestiaux (Rodenbach, Dumortier, Desmet), aux céréales (Pirson), aux
droits d’entrée sur les vins français (Osy, Manilius)
2) Commission de vérification des
pouvoirs (Dubus (aîné))
3) Conclusions de la commission
d’enquête parlementaire (commission « de Foere »). Formation du
comité secret
(Moniteur
belge n°115, du 24 avril 1844)
(Présidence de M. Liedts.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à 1 heure.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en
est adoptée.
M. de Renesse communique les pièces de la correspondance :
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Bartholomé Labrouche, domicilié à Anvers, né à Maestricht, demande la
naturalisation. »
« Même demande du sieur
Georges-L. Goodman, délégué de la direction de la régie des chemins de fer, né
à Londres. »
« Même demande du sieur Arnold Kessels, sous-brigadier de la douane à Coegghem,
né à Gauda (Pays-Bas), demande la naturalisation avec
exemption du droit d’enregistrement. »
- Renvoi au ministre de la justice.
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« Le sieur Joseph Barthelemy Caprès prie la chambre de statuer sur sa demande en
naturalisation. »
- Renvoi à la commission des
naturalisations.
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« Plusieurs secrétaires communaux, dans
la province de Hainaut, demandent que la position des secrétaires communaux
soit améliorée. »
M. le président. - Plusieurs pétitions
analogues ayant été renvoyées par la chambre à M. le ministre de l’intérieur,
je proposerai de lui renvoyer également celle dont l’analyse vient d’être
faite.
- Adopté.
_________________________
« Quelques membres de la Légion d’honneur demandent
les arriérés de leur pension comme légionnaires. »
« Plusieurs éleveurs de bestiaux
prient la chambre de prendre des mesures tendant à faire disparaître la maladie
connue sous le nom de pleuropneumonie des bêtes à cornes, et proposent, à cet
effet, la création d’un fonds d’agriculture. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
« Quelques distillateurs établis dans la
province de Brabant se plaignent de l’élévation toujours croissante des droits
d’octroi établis à l’entrée des villes sur les boissons distillées et prient la
chambre d’empêcher l’exagération de ces droits.
M. Rodenbach. -
On a déjà adressé à la chambre plusieurs pétitions qui demandent la révision
des droits d’octroi perçus à l’entrée des villes. Une foule d’industries se
trouvent froissées dans leurs intérêts par suite de l’élévation toujours
croissante de ces droits. Je demanderai que la commission soit invitée à faire
un prompt rapport sur cette pétition, ainsi que sur les autres pétitions ayant
le même objet, précédemment adressées à la chambre.
L’honorable députe d’Alost me dit
qu’un projet de loi est présenté. Je crois qu’il est dans l’erreur. Si je me
rappelle bien, M. le ministre a dit qu’il s’occuperait de cette question et
qu’il proposerait un projet de loi ; mais je ne pense pas que la chambre ait
été saisie de ce projet. Je persiste à demander le renvoi avec invitation de
faire un prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
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« Le sieur Pasque
demande que le gouvernement ait le droit de statuer en dernier ressort sur les
pourvois faits contre les décisions des députations permanentes des conseils
provinciaux en matière de milice. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
« Plusieurs cultivateurs et éleveurs de
bestiaux dans les Flandres et dans la province de Hainaut présentent des
observations contre le transit du bétail venant de la Hollande. »
M. Rodenbach. -
De nombreuses pétitions ont déjà été adressées à la chambre contre le transit
du bétail hollandais. Je désirerais savoir si M. le ministre des finances,
j’entends dire avec regret qu’il n’est pas présent, je désirerais savoir s’il a
reçu de nouveaux renseignements qui soient de nature à faire révoquer
promptement l’arrêté qui autorise ce transit. Vous savez, messieurs, que les
plaintes ont été unanimes dans les Flandres ; la pétition dont on vient de
faire l’analyse vous est adressée par le Hainaut et contient, je crois, les
mêmes plaintes. M. le ministre des finances n’étant pas présent, on pourra
l’interpeller dans une autre occasion, mais en attendant je demanderai que la
commission soit invitée à faire un prompt rapport.
M. Dumortier. - Le bruit ne m’a pas permis d’entendre les observations de
l’honorable préopinant, je crois cependant pouvoir les appuyer, parce que je
sais qu’elles doivent être fondées. L’objet sur lequel l’honorable préopinant a
appelé l’attention de l’assemblée, est une pétition de plusieurs habitants du
Hainaut et des Flandres contre le transit du bétail hollandais. Déjà plusieurs
fois on a entretenu la chambre de cet objet. Autrefois les bestiaux maigres de
Déjà à diverses reprises l’attention
de la chambre a été appelée sur cet objet ; le gouvernement avait promis
d’apporter un remède au mal dont on se plaignait ; jusqu’ici nous ne
voyons pas que ce remède ait été apporté. Je demanderai au gouvernement des
explications sur sa manière d’agir, car il faut que nous sachions si nous
devons user de notre droit d’initiative et présenter un projet de loi pour
amener le retrait de l’arrêté qui autorise le transit du bétail hollandais, ou
si nous pouvons encore nous contenter de simples promesses. Il est impossible
que le pays reste longtemps dans l’incertitude où il est relativement à cet
arrêté.
Nous voici arrivés au moment
où les éleveurs de bétail vont commencer leurs achats, il est nécessaire qu’ils
sachent s’ils pourront vendre leur bétail quand il sera engraissé.
Ils ne le pourront pas si le transit
du bétail hollandais continue à être autorisé. Comme je l’ai déjà dit, notre
agriculture souffre de cet état de choses, autant que les éleveurs, en ce
qu’elle est privée de l’engrais que lui fournissait l’élève du bétail.
Je demande que le gouvernement
s’explique positivement sur ce qu’il se propose de faire, car jusqu’à présent
nous n’avons eu que des paroles.
M. le président. - M. Rodenbach a déclaré que
M. le ministre des finances n’étant pas présent, il remettait à un autre moment
sa demande d’explications.
M. Desmet. - Messieurs, la chambre et le pays ont cru que l’arrêté autorisant le
transit du bétail aurait été rapporté ; cependant il n’en est rien et les
éleveurs n’osent pas acheter les bêtes dont ils ont besoin, incertains qu’ils
sont, s’ils pourront les introduire en France quand elles seront engraissées.
L’agriculture et les distilleries souffrent aussi de cet état de choses. Le
marché de Malines, où les Français allaient autrefois acheter leurs bestiaux
gras, perd beaucoup, car au lieu d’aller à Malines, les Français vont
maintenant en Hollande. La mesure qui permet le transit du bétail hollandais
n’est avantageuse qu’aux Français et aux Hollandais, et nullement à la
Belgique. J’espère que le gouvernement ne tardera pas à ouvrir les yeux et
rapportera cet arrêté.
- Le renvoi avec demande d’un prompt
rapport, proposé par M. Rodenbach, est ordonné.
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« Plusieurs instituteurs primaires du canton de
Louvain demandent le maintien de l’arrêté royal du 1er janvier 1844, relatif à
la traduction du Bulletin officiel en
langue flamande. »
« Même demande des membres de
« Plusieurs professeurs, membres
d’une société de littérature flamande à Louvain, prient la chambre de ne point
intervenir dans la question relative à l’orthographe à suivre pour la langue
flamande. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
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« Plusieurs propriétaires de prairies situées
dans la commune d’Aeltre et le long de la Dendre
prient la chambre de faire exécuter des travaux pour empêcher le débordement de
cette rivière. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
« Plusieurs propriétaires de la province de
Liége présentent des observations contre le projet de loi sur les
céréales. »
« Mêmes observations de plusieurs
propriétaires de l’arrondissement de Dinant. »
M. Pirson. - Les pétitions des propriétaires de l’arrondissement de Dinant et de la province de Liège, renfermant des
considérations importantes sur le projet de loi concernant les céréales, j’en
demande le renvoi à la section centrale chargée de l’examen du projet de loi.
- Cette proposition est adoptée.
« Plusieurs négociants en vins dans
diverses villes demandent que les vins arrivant en Belgique autrement que par
les frontières de terre vers la France ou par navire venant directement de France,
ne soient pas admis à la réduction des droits stipulée dans la convention du 16
juillet 1842. »
M. Osy. - La question dont on vient de faire l’analyse, se rapportant à la
question dont nous allons nous occuper, j’en demanderai le renvoi à la
commission avec prière de faire un prompt rapport et de manière que nous
puissions nous en occuper pendant la discussion des conclusions de la
commission d’enquête. Les marchands de vins se plaignent de ce que nous
admettons les vins venant de
M. Manilius. - A propos de la pétition dont il s’agit, je crois devoir appeler
l’attention du gouvernement sur une fausse application que la douane
hollandaise fait des anciens tarifs. On applique aux vins venant de
- Le renvoi avec demande d’un prompt
rapport est ordonné.
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« La commission administrative de la
caisse de prévoyance du couchant de Mons adresse à la chambre quatre
exemplaires du compte rendu de ses opérations pendant l’année 1843. »
- Dépôt à la bibliothèque.
_________________________
Par divers messages en date du 30
mars et des 2 et 4 avril, le sénat informe la chambre qu’il a rejeté huit
demandes en naturalisation ordinaire et qu’il a adopté le projet de loi relatif
au rendiguement du polder de Lillo, le budget des
travaux publics et le projet de loi concernant le mode de nomination des
membres du jury d’examen.
- Pris pour notification.
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Par dépêche en date du 22 avril, M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) adresse à la chambre des renseignements sur la pétition de la veuve du
lieutenant-colonel du génie Beaulieu.
- Dépôt au bureau des renseignements.
M. le président. - M. le ministre de
l’intérieur a adressé au bureau les procès-verbaux et les pièces à l’appui de
l’élection qui a en lieu à Turnhout par suite du décès de M. Peeters ; je
propose à la chambre de procéder au tirage au sort de la commission de
vérification des pouvoirs. (Adhésion.)
- Les membres désignés par le sort
pour composer cette commission sont MM. de Renesse, Osy, Rodenbach, Thyrion, Castiau, d’Anethan et de
La chambre consultée, décide que la
commission se réunira immédiatement pour procéder à la vérification des
pouvoirs du représentant élu par le district de Turnhout.
Après dix minutes de suspension, la
séance est reprise.
La parole est donnée à M. le
rapporteur de la commission.
M.
de La Coste. - Messieurs, la commission
que vous venez de nommer a examiné les procès-verbaux et les pièces relatifs à
l’élection de M. Dubus (aîné) par le district de Turnhout ; elle a trouve que
les opérations avaient été régulières, et que les formalités prescrites par la
loi avaient été rempliés. Il ne s’est élevé aucune réclamation ; quelques
bulletins ont été annulés, faute de désignations suffisantes ; mais
l’adjonction de ces billets aux suffrages obtenus par le concurrent de l’élu,
ne lui auraient pas donné la majorité ; dès lors la commission n’a pas cru
devoir entrer dans l’examen des motifs de l’annulation de ces bulletins. Il
résulte des pièces qui nous ont été remises, que M. Dubus (aîné) a été élu à la
majorité de 480 voix sur 633 votants ; il est de notoriété, pour tous les
membres de cette chambre, que M. Dubus aîné, qui en faisait partie à une époque
récente, réunit routes les conditions d’éligibilité ; en conséquence la
commission a l’honneur de vous proposer l’admission de M. Dubus aîné comme
membre de cette chambre.
- Les conclusions de la commission
sont mises aux voix et adoptées.
M. Dubus (aîné) est proclamé membre de la chambre.
CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE (COMMISSION « DE FOERE »)
Formation du comité secret
M. le président. - L’ordre du jour la
discussion des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur la
partie commerciale
Le gouvernement ayant manifesté le
désir que cette discussion eût lieu en comité secret, les tribunes vont être
évacuées. Mais avant, je vais consulter la chambre sur la proposition d’ouvrir,
pendant cette discussion, à messieurs les membres du sénat, la tribune qui leur
est réservée.
- Cette proposition est adoptée.
La chambre se forme en comité secret
à 2 heures.
La séance a été levée à 4 1/2 heures
et renvoyée à demain.