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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 26 avril
1844
Sommaire
1) Interpellation relative à la mise en
œuvre de la loi électorale (Delfosse, Nothomb, Nothomb, Delfosse)
2) Motion d’ordre relative à la
procédure en naturalisation (Dumortier, Lejeune, Savart-Martel, Cogels, Dumortier)
3) Conclusions de la commission
d’enquête parlementaire (commission « de Foere »). Formation du
comité secret
(Moniteur
belge n°118, du 27 avril 1844)
(Présidence de M. Liedts.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et quart.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en
est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la chambre :
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Des propriétaires dans la province
de Liége présentent des observations contre le projet de loi sur les céréales.
»
- Renvoi à la section centrale
chargée de l’examen du projet.
COMPOSITION DES
SECTIONS DU MOIS D’AVRIL
M. de
Renesse, secrétaire, fait connaître la
composition des sections du mois d’avril.
Première section
Président : de Chimay
Vice-président : Morel-Danheel
Secrétaire : de Terbecq
Rapporteurs de pétitions : de Haerne
Deuxième section
Président : Wallaert
Vice-président : Lange
Secrétaire : Lesoinne
Rapporteurs de pétitions : Savart-Martel
Troisième section
Président : Eloy de Burdinne
Vice-président : Delfosse
Secrétaire : de Meester
Rapporteurs de pétitions : de Man
d’Attenrode
Quatrième section
Président : de
Vice-président : Lys
Secrétaire : Malou
Rapporteurs de pétitions : Sigart
Cinquième section
Président : Coppieters
Vice-président : Maertens
Secrétaire : de Corswarem
Rapporteurs de pétitions : Zoude
Sixième section
Président : Thienpont
Vice-président : Dubus (aîné)
Secrétaire : Kervyn
Rapporteurs de pétitions : Pirmez
M. Delfosse. - Messieurs, je remarque que M. le ministre des travaux publics
n’arrive chaque jour qu’après que la chambre s’est constituée à huis-clos.
J’avais cependant annoncé avant-hier que je désirerais lui adresser une
interpellation. Au reste, j’attendrai une autre séance.
J’ai aussi une interpellation à
adresser à M. le ministre de l’intérieur qui heureusement se trouve ici.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Selon son habitude.
M. Delfosse. - Selon sa louable habitude. (On
rit.) Je suis charmé d’avoir un éloge à adresser à M. le ministre de
l’intérieur.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - C’est toujours quelque
chose.
M. Delfosse. - Ce n’est pas cependant pour lui adresser un éloge que j’ai demandé
la parole.
Messieurs, quelques électeurs m’ont
adressé des plaintes que je crois devoir communiquer à M. le ministre de
l’intérieur, en séance publique.
Dans les instructions qu’il a
transmises à MM. les gouverneurs de province, pour l’exécution de la loi
électorale, en ce qui concerne la révision des listes, M. le ministre de
l’intérieur les a informés que les receveurs de contribution n’enverraient aux
administrations communales que la copie des rôles de 1844. Quant aux rôles de
1843 et de 1842, qu’il est nécessaire de consulter également pour s’assurer de
l’exactitude des listes électorales, M. le ministre ajoutait que les
administrations communales et les intéressés pourraient consulter les originaux
; il trouvait que ce serait imposer trop de travail aux receveurs que de les
forcer à faire la copie des rôles de trois années.
Si les instructions de M. le ministre
de l’intérieur avaient été exécutées telles qu’il les a données, il n’y aurait
pas eu d’inconvénient à dispenser les receveurs d’envoyer aux administrations
communales les copies des rôles de 1843 et de 1842. Les administrations
communales peuvent trouver les indications nécessaires dans les rôles originaux
aussi bien que dans les copies. Mais les rôles originaux n’ont pas été remis
aux administrations communales.
Plusieurs électeurs se sont présentés
pour avoir communication des rôles de 1842 et de 1843, et les administrations
communales ne s’en trouvaient pas en possession ; de manière qu’il a été
impossible aux électeurs d’user du droit que la loi électorale leur donne ; il
leur a été impossible de vérifier l’exactitude des listes électorales.
Le mal étant fait pour cette année,
j’engagerai seulement M. le ministre de l’intérieur à prendre des mesures pour
qu’il ne se reproduise pas l’année prochaine. Mais on peut encore l’atténuer en
donnant des ordres formels pour que les rôles originaux de 1842 et 1843 soient
envoyés à temps aux commissariats de district ; si l’on n’a pu user du droit de
vérifier les listes auprès des administrations communales, on pourrait, tout au
moins, en user auprès des commissariats de district. J’espère que M. le
ministre de l’intérieur voudra bien donner des ordres formels à cet égard, ou
engager M. le ministre des finances, qui n’est pas présent, à en donner.
Il est un autre point sur lequel les
plaintes des électeurs dont je parle portent également ; c’est que les
instructions données par M. le ministre de l’intérieur aux gouverneurs de
provinces, et qui portent la date du 20 février, n’ont été transmises, dans la
province de Liége, aux administrations communales que le 13 avril ;
c’est-à-dire que la circulaire du gouverneur qui transmettait les instructions
de M. le ministre de l’intérieur, porte la date du 13 avril. Elle ne sera
probablement parvenue aux administrations communales qu’après le 13 avril car
il a fallu le temps de faire imprimer la circulaire, au Mémorial administratif, et de faite parvenir le Mémorial aux administrations communales.
Tout porte donc à croire que les administrations communales n’auront reçu
les instructions données par M. le ministre de l’intérieur qu’après l’époque
fixée pour la révision des listes électorales. Aux termes de la loi, les listes
doivent être révisées du 1er au 15 avril, et c’est après le 15 avril que les
instructions seront parvenues.
Il y avait parmi ces instructions des
choses très importantes qu’il eût été à désirer que les administrations
communales connussent à temps. Ainsi j’avais adressé au mois de février dernier
une interpellation à M. le ministre de l’intérieur ; je lui avais fait observer
qu’il était presque impossible de vérifier l’exactitude des listes électorales
; qu’il fallait, pour un seul électeur, faire des recherches dans une foule de
registres très volumineux ; que le seul moyen de rendre possibles ces
recherches, c’était de faire joindre aux registres une liste alphabétique pour
servir de guide dans les recherches, ou bren d’ordonner aux administrations
communales d’indiquer sur la liste électorale les articles des rôles qui
concernent chaque électeur.
M. le ministre de l’intérieur a fait droit
à mes interpellations ; il a tenu sa promesse ; je l’en remercie. Mais c’est
comme s’il n’avait rien fait ; ses instructions n’ont été transmises que
tardivement aux administrations communales.
J’engage vivement M. le ministre de
l’intérieur à veiller enfin à ce que l’administration provinciale de Liége ne
paralyse pas, par son incurie ou par d’autres motifs que je ne veux pas
rechercher, les intentions du gouvernement et les droits des citoyens.
J’ai encore un point à signaler et
c’est le dernier.
Cette année, les listes électorales
n’ont pu être affichées que le 21 avril. Le délai accordé pour les réclamations
auprès des administrations communales, pour les réclamations en première
instance, expirera le 6 mai. Aux termes de la loi, les administrations
communales devront envoyer les listes aux commissariats de district le 7 mai.
Il n’est pas bien sûr que toutes les administrations communales exécuteront la
loi ; il en est qui mettent des retards dans l’envoi des listes. Mais je
suppose qu’elles soient cette année plus diligentes,
et que toutes les listes arrivent le 7 mai aux commissariats de district.
Il y a dix jours pour réclamer
après l’envoi des listes aux commissariats de district. Le délai accorde pour
réclamer expirera le 17. La partie contre laquelle on réclame à dix jours pour
produire ses moyens de défense. Ce second délai expirera le 27. Le 27 mai est
le jour fixé pour les élections provinciales. La députation a cinq jours pour
statuer ; elle ne pourra statuer, avec la meilleure volonté du monde, qu’après
les élections.
Je reconnais qu’il n’y a pas ici de
la faute du gouvernement ; le vice est dans la loi. Je crois cependant devoir
appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur ce point. Il est
extrêmement fâcheux que les élections doivent se faire avant que les deux
premiers degrés de juridiction soient épuisés. Il a été reconnu, lorsqu’on a
fait la loi, que le troisième degré de juridiction (le pourvoi en cassation),
serait rarement épuisé avant les élections. Mais on pensait au moins que les
deux premiers degrés pourraient l’être.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Messieurs, l’honorable
préopinant juge de mon silence que je passe condamnation, Mais il y aura une
chose qui vous aura tous frappés quoique l’honorable préopinant n’ait pas voulu
ajouter un nouvel éloge à celui dont j’avais déjà été l’objet de sa part, il
n’a pas fait la critique des instructions que j’ai données, mais de l’exécution
qu’il prétend que ces instructions ont reçues.
Je sais que je suis responsable de
mes agents ; mais je ne suis responsable que du possible.
Je prends donc acte de la déclaration
qui résulte du discours que vous venez d’entendre c’est que les instructions
que j’ai données sont approuvées par l’honorable préopinant. Il croit qu’elles
n’ont pas été convenablement exécutées ; c’est ce que j’examinerai. Je dois
supposer que cette exécution n’a pas eu lieu comme elle le devait, puisque
l’honorable préopinant l’affirme ; j’examinerai pourquoi.
C’est la seule réponse que j’aie à
donner à l’honorable membre.
M. Delfosse. - Donnerez-vous des instructions pour que les rôles de 1842 et de 1843
soient envoyés en temps utile aux commissaires d’arrondissement ?
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) - Certainement ; et de plus
je consulterai M. le ministre des finances, pour savoir si d’autres facilités
peuvent être accordées. Car je suis d’accord avec l’honorable préopinant ; il
faut que la loi électorale soit sincèrement et loyalement exécutée, et qu’elle
le soit pour tous.
M. Lejeune. - J’ai l’honneur de déposer des projets de loi sur des demandes de
naturalisation.
- Ces projets seront imprimés et distribués.
Le jour de la discussion sera ultérieurement fixé.
M. Dumortier (pour une motion d’ordre). - Messieurs, il m’est revenu que dans les
présentations pour les naturalisations, il se trouvait les noms des personnes
dont une première demande en naturalisation avait déjà été écartée par la
chambre, et qui nous en auraient adressé une nouvelle. Je n’ai pas une
certitude positive sur ce point, mais un membre de cette chambre, qui
malheureusement n’est pas présent dans ce moment, me l’a affirmé, Si ce fait
est vrai, il me paraît très grave et de nature à être examiné par l’assemblée.
Lorsque la chambre a usé de son droit
d’examiner une demande en naturalisation, et qu’elle l’a écartée, il va sans
dire que son vote ne doit point être un jouet sur lequel on puisse revenir du
jour au lendemain ; sans cela, vous verriez des personnes dont vous auriez
rejeté la demande, venir la reproduire de semaine en semaine, et je ne sais où
vous en arriveriez.
Je crois que la naturalisation, une
fois écartée, la commission des naturalisations ne doit plus transmettre à la
chambre une nouvelle demande de la personne qui a essuyé un refus. Or, on m’a
assuré que le fait avait eu lieu ; je crois devoir le signaler, pour que la
chambre l’examine et que la commission des naturalisations puisse tenir compte
de mes observations.
M. Lejeune. - La question que vient de soulever l’honorable M. Dumortier a été
examinée il y a déjà assez longtemps par la commission des naturalisations ;
mais la commission n’a pu statuer sur cette question ; elle n’a pu écarter
définitivement une demande, parce que déjà la chambre s’en était occupée.
D’un autre côté, elle ne s’est
pas empressée non plus de faire un second rapport sur de pareilles demandes ;
elle a décidé de s’occuper d’abord de celles dont la chambre n’avait pas encore
été saisie.
Quant à la question de savoir si l’on
pouvait revenir une seconde fois sur une demande en naturalisation, elle a cru
que c’était à la chambre à la décider ; la loi ne prévoit pas le cas.
J’ignore si, pendant le temps que je
n’ai pu assister aux travaux de la commission, il a encore été question des cas
de cette espèce. Je ne sais pas, messieurs, s’il en est de ce genre parmi
celles qui sont comprises dans le projet de loi, mais il existe au greffe un
registre alphabétique très exact de toutes les phases que les demandes en
naturalisation subissent à la chambre et au sénat, et par conséquent il sera
très facile à chacun de nous de s’assurer si parmi les personnes auxquelles la
commission propose d’accorder la naturalisation, il en est dont la demande a
été précédemment rejetée.
Il me semble messieurs, que la
question soulevée par M. Dumortier pourra être discutée et décidée lorsque le projet
sera à l’ordre du jour.
M. Savart-Martel. - J’ai remarqué que plusieurs pétitionnaires nés en Belgique, sous
l’empire de la loi fondamentale, de père et mère étrangers, domiciliés en
Belgique, sollicitent la naturalisation.
J’engage la commission à examiner, si
c’est bien le cas d’allouer la naturalisation par une loi ; si, au
contraire, les personnes de cette catégorie ne seraient point Belges de plein
droit.
Cette question est grave, je
suis loin de la trancher. On doit saisir la première occasion pour la décider.
M. Cogels. - Il me semble que la chambre ne peut pas suivre pour les demandes en
naturalisation une marche différente de celle qu’elle suit pour les autres
propositions ou pour les autres projets de lois. La seule chose qu’il faudrait
demander à la commission, ce serait de faire mention dans son rapport de la
circonstance que la demande en naturalisation à laquelle il s’agirait de faire
droit, aurait été précédemment rejetée par la chambre. Alors on serait averti
et l’on pourrait examiner s’il y a réellement des motifs pour revenir de la
première décision.
M. Dumortier. - Messieurs, j’ai fait ma motion aujourd’hui précisément pour éviter
d’en faire une question personnelle. J’ignore complètement et le nom et la
qualité et les titres des personnes auxquelles j’ai fait allusion, mais on
vient de me donner l’assurance que les faits que j’ai signalés sont
parfaitement exacts. Je ne veux donc pas faire de la question que je soulève
une question de personnes ; si l’on en faisait une question de personnes, la
question de principe se trouverait singulièrement compromise, à cause des
personnes qui seraient en jeu ; ce serait d’ailleurs aller directement contre
le vœu de la loi sur les naturalisations qui a exigé le vote au scrutin secret,
afin que les questions de naturalisation ne fussent pas des questions de
personnes.
Je ne puis donc pas admettre l’opinion
émise par les honorables MM. Lejeune et Cogels, d’après lesquels la question
que j’ai soulevée devrait être décidée à l’occasion de chaque projet de loi qui
nous serait présenté. S’il devait en être ainsi, la question deviendrait une
véritable question de personnes.
Je n’insisterai pas davantage
aujourd’hui sur cet objet, j’y reviendrai dans un autre moment. J’ai seulement
voulu faire observer dès à présent que le parlement ne peut pas revenir du jour
au lendemain sur ses résolutions. Ce serait faire jouer à la chambre un rôle
extrêmement ridicule.
CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE (COMMISSION « DE FOERE »)
Formation du comité secret
M. le président. - L’ordre du jour appelle la
suite de discussion de la partie commerciale du rapport de la commission
d’enquête parlementaire.
La chambre se forme en comité secret
à 1 heure.