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d’intention
Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 27 avril 1844
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre,
notamment pétition relative aux pertes éprouvées par un fermier de barrière par
suite de la création du chemin de fer (Lys)
2) Projet de loi tendant à ériger une
nouvelle commune (Beersel)
3) Motion d’ordre relative à la
dérivation de la Meuse à Liége (Delfosse, Dechamps, Delfosse, Lesoinne, Dechamps)
4) Rapport sur la pétition d’un blessé
de septembre (de Marneffe) (de Naeyer, Rodenbach)
5) Conclusions de la commission
d’enquête parlementaire (commission « de Foere »). Formation du
comité secret
(Moniteur
belge n°119, du 28 avril 1844)
(Présidence de M. d’Hoffschmidt, vice-président.)
M. de Renesse procède à l’appel nominal à midi et demi.
M. Dedecker donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en
est adoptée.
M. de Renesse présente l’analyse des pièces adressées à la
chambre :
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le sieur Velu, ancien brigadier des
douanes, prie la chambre de lui faire obtenir les arrérages de sa pension. »
- Renvoi à la commission des
pétitions.
________________________
« Des négociants en bois,
constructeurs de navires et cordiers, à Bruges, présentent des observations
contre le projet de naturaliser des navires étrangers et prient la chambre de
favoriser le pavillon national. »
- Dépôt sur le bureau pendant la
discussion des conclusions de l’enquête parlementaire.
« Le sieur Rensonnet
réclame l’intervention de la chambre pour obtenir une indemnité du chef des
pertes qu’il a essuyées comme fermier de la barrière de Battice. »
M. Lys. - Je ne prétends point, messieurs que le pétitionnaire soit fondé en
stricte justice, mais en équité, sa demande est incontestable. Sa position est
extrêmement critique. Poursuivi en payement du fermage, il est à la veille
d’être ruiné entièrement. Ajoutez qu’il est père d’une nombreuse famille. Je
demande que cette pétition soit renvoyée à la commission avec demande d’un
prompt rapport.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI TENDANT A
ERIGER UNE NOUVELLE COMMUNE (BEERSEL)
M. Huveners, au nom de la commission chargée de l’examen du projet de loi tendant à
ériger en une seule commune les quatre hameaux de Groot-Beersel,
Molen-Beersel, Boemerstraat
et Manenstraat (Limbourg), presenté
par M. Vilain XIIII, le 17 janvier dernier, présente le rapport sur ce projet
de loi. Conformément aux conclusions subsidiaires de cet honorable membre, je
propose le renvoi du projet de loi à M. le ministre de l’intérieur, avec
invitation de le soumettre à une instruction et de réclamer du conseil
provincial du Limbourg l’avis qui lui est réservé par l’art. 83 de la loi
provinciale.
- Ces conclusions sont mises aux voix
et adoptées.
M. Delfosse. - Il y a trois jours des habitants de Liége ont adressé une pétition à
la chambre pour réclamer l’exécution des travaux relatifs à la station
intérieure, combinés avec la dérivation de la Meuse. Je rappellerai à M. le
ministre des travaux publics qu’il avait promis, il y a déjà longtemps, de
présenter un projet de loi pour faire sanctionner par les chambres la
convention qu’il annonçait avoir conclue avec l’administration communale de
Liège ; je n’ai pas à me prononcer en ce moment sur le mérite de cette
convention, mais je désire savoir pourquoi le projet de loi promis par M. le
ministre n’a pas encore été présenté.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - Effectivement, dans la discussion du budget des travaux publics,
j’avais annoncé que le gouvernement était tombé d’accord ou à peu près sur les
conditions essentielles d’une convention à intervenir entre le gouvernement et
la ville de Liège relativement à la rectification de
Depuis que j’ai fait connaître à la
chambre l’intention du gouvernement et l’état de la question, un fait est
intervenu. Ce sont les inondations dont la ville de Liége a été le théâtre
cette année. Après ces inondations, la commune de Liége a pris elle-même
l’initiative d’une demande d’études nouvelles. J’ai reçu le 1er avril une
pétition de la régence de Liége ; je vais donner lecture de quelques passages
de cette pétition :
« C’est pour atténuer autant que
possible les effets des inondations futures, que nous croyons devoir appeler
l’attention du gouvernement sur les travaux que les rives de
Vers la même époque, je reçus de M.
l’inspecteur général, au nom du conseil, un rapport sur les résultats de ces
inondations.
Voici comment s’exprimait M.
l’inspecteur général :
« J’ai examiné attentivement les
traces que les dernières hautes eaux ont laissées aux environs de la ville de
Liège, sur les rives, depuis le pont du Val-Benoît jusqu’à Jupille. »
« Cet examen m’a conduit à
reconnaître que toutes les conséquences qui pourraient résulter de
l’établissement des ouvrages projetés sur la rive gauche, au quai d’Avroy, n’ont pas été suffisamment appréciés
jusqu’aujourd’hui.
« Je suis convaincu que l’on
s’exposerait à commettre des fautes irréparables, si, avant que des études
complètes, comprenant le vallon tout entier, depuis les pieds des coteaux qui
accompagnent les deux rives, aient été faites.
« Il est indispensable de
combiner les moyens d’améliorer la situation des parties bâties du quai d’Avroy et de
« Cette étude difficile, je
crois, M. le ministre, qu’il y a urgence à l’ordonner sans aucun délai. »
La régence de Liège et le conseil des
ponts et chaussées m’avaient donc demandé de nommer une commission d’ingénieurs
qui fît des études nouvelles complètes sur les travaux d’art à exécuter à la
Meuse. C’est pour répondre au vœu manifesté par la ville de Liège que j’ai
nommé une commission composée d’ingénieurs, d’un membre de l’administration
provinciale et d’un membre du conseil communal de Liége.
Cette commission s’est assemblée il y
a quelques jours. J’ai reçu un rapport sur les résultats de cette première
conférence.
Le gouvernement ne veut pas
invoquer un fait qu’il n’a pas créé, la nécessité d’une étude nouvelle pour
demander l’ajournement d’une proposition sur laquelle le gouvernement et la
ville de Liége étaient presque tombés d’accord. Mais de l’examen des ouvrages à
exécuter pour prévenir les inondations, il est résulté des doutes dans l’esprit
de chacun.
Ainsi, je suppose un moment que les
travaux projetés par l’ingénieur Girardot de Sermoise,
pour la dérivation de
Le pont de
Les ingénieurs et le conseil communal
de la ville de Liége ont été frappés de ce fait. Des études nouvelles ont été
nécessitées par ces faits nouveaux. J’ai recommandé à la commission de
travailler à ces études, afin que le gouvernement soit à même, dans un bref
délai, de proposer aux chambres, s’il y a lieu, le projet de ratification dont
je parlais tout à l’heure.
M. Delfosse. - Je remercie M. le ministre des travaux publics des explications
qu’il a données ; je ne puis cependant m’empêcher d’exprimer quelqu’étonnement de ce que les ingénieurs chargés de
présenter un plan de dérivation n’aient pas pris eu considération les
inondations qui pouvaient avoir lieu ; le fait des inondations n’est pas
nouveau à Liège, il y en a eu à diverses époques de très fortes, et il me
semble que les ingénieurs auraient dû en tenir compte dans leurs projets.
Quoi qu’il en soit, dans l’état
actuel de choses, je ne puis qu’inviter M. le ministre des travaux publies à
activer autant que possible les travaux de la commission, il y aura bientôt
deux ans que la chambre a voté des fonds pour une station intérieure à Liége,
il serait temps que l’on mît la main à l’œuvre ; M. le ministre des travaux publics
doit sentir, comme nous, qu’il y a urgence.
M. Lesoinne. -
Les inondations de
M. de Brouckere. - Il est revenu.
M. le ministre des travaux publics (M. Dechamps) - M. Girardot de Sermoise n’était pas présent
la dernière réunion de la commission à Liége. Cet ingénieur est revenu d’un
voyage en Angleterre ; il assistera aux réunions subséquentes. La commission a
décidé qu’une sous-commission serait nommée pour activer les études à faire.
L’inondation de cette année est un fait important ; jamais les inondations
n’avaient atteint une hauteur aussi considérable. On conçoit que l’ingénieur
qui avait pris pour base de ses études les inondations précédentes n’avait pu
prévoir celle-là.
M. de Naeyer, rapporteur. -
La commission des pétitions m’a chargé de vous présenter son rapport sur une
pétition datée du 12 janvier dernier, par laquelle le sieur Antoine-Alexandre
de Marneffe prie la chambre de lui faire obtenir le
secours accordé aux blessés de septembre, ou de voter une indemnité en sa
faveur, pour les services qu’il a rendus et les sacrifices qu’il a faits dans
l’intérêt de la cause nationale.
Le pétitionnaire expose, à l’appui de
cette demande, qu’il a été blessé à Bruxelles dans la journée du 25 août en
combattant à la tête des volontaires ; qu’à peine guéri de sa blessure, il a
formé un corps franc dans la province du Limbourg, et qu’il a payé de ses
propres deniers la solde des troupes qu’il commandait, d’après l’assurance qui
lui fut donnée par le gouverneur du Limbourg que ses avances lui seraient
remboursées ; que les nombreuses réclamations qu’il a adressées au département
de la guerre pour obtenir ce remboursement ont été infructueuses ; qu’il a
aussi fait inutilement des démarches auprès du département de l’intérieur pour
jouir du secours accordé aux blessés de septembre, quoique les autorités consultées
aient fait des rapports très favorables sur son compte ; enfin qu’il croit
avoir bien mérité de son pays et que, devenu vieux et infirme, il se trouve
dénué de toutes ressources.
Cette pétition a attiré l’attention
spéciale de votre commission, parce que le pétitionnaire se trouve réellement
dans une position malheureuse et que les titres indiqués à l’appui de sa
demande se rattachent à la conquête de notre indépendance et de notre
nationalité.
Déjà, en 1840, le sieur de Marneffe a adressé à la chambre une pétition par laquelle
il réclamait, à la charge du trésor public, une somme considérable en
remboursement de ses avances pour la solde du corps franc qu’il avait commandé
dans le Limbourg. Par décision du 28 avril 1842, cette réclamation fut renvoyée
au département de la guerre avec demande d’explications.
Dans son rapport adressé à la chambre
sous la date du 12 mai suivant, M. le ministre de la guerre s’attache à
démontrer que les prétentions assez élevées du pétitionnaire, quant aux avances
qu’il soutient avoir faites, ne sauraient être accueillies en l’absence de tous
moyens de justification légale ; mais M. le ministre de la guerre est loin de
nier que le sieur de Marneffe ait fait preuve de
bonne volonté et de dévouement pour son pays, et qu’il ait rendu des services à
la cause de la révolution. Cela est d’ailleurs prouvé par des certificats et
autres pièces justificatives annexés à la pétition dont il s’agit ; après un
examen attentif de ces documents, on demeure convaincu que le pétitionnaire a
montré du courage et du dévouement dans la journée du 25 août 1830, et qu’il a
empêché plusieurs villages dans la ville de Bruxelles et au faubourg
Saint-Gilles ; que, dans le courant du mois d’octobre suivant, il a formé dans
le Limbourg un corps franc en agissant de concert avec les autorité
administratives de cette province, qui lui donnèrent effectivement l’assurance
que la paye serait accordée à ses troupes par le gouvernement de la Belgique ;
qu’il a rallié dans cette même province du Limbourg, plusieurs communes à la
cause de la révolution, tout en empêchant les réactions politiques ; enfin
qu’il a été en relation avec le gouvernement provisoire en qualité de
commandant de corps franc, puisque le comité central le chargea, pat une lettre
datée du 30 octobre 1830, de s’entendre et de se concerter avec un autre
patriote et ancien militaire, pour la prise de Venloo, en l’engageant toutefois
à ne pas négliger l’objet principal de sa mission, qui était de propager la
cause nationale et d’empêcher le détournement des fonds publics au profit du
gouvernement déchu. Il est d’ailleurs évident que les services rendus par le
sieur de Marneffe, ont nécessité des sacrifices de sa
part ; or, il ne paraît pas qu’il ait reçu, jusqu’à ce jour d’autre indemnité
qu’une somme de cent florins, qui lui fut donnée par le général de Chazal, en payement d’un premier état de solde ; encore ce
payement n’est constaté que par l’aveu même du pétitionnaire.
Votre commission a pris aussi
connaissance des rapports mentionnés dans la pétition dont il s’agit ; ces
rapports sont effectivement très favorables au pétitionnaire, il y est dit
qu’il ne peut être comparé à ces pétitionnaires qui sollicitent continuellement
des secours sans y avoir aucun titre particulier ; qu’il s’est parfaitement
distingué pendant les événements qui ont accompagné notre régénération
politique ; que sa conduite est d’ailleurs régulière, et qu’il se trouve
aujourd’hui dans un état très voisin de l’indigence. En cet état de choses,
votre commission est d’avis qu’il conviendrait d’améliorer la position du
pétitionnaire en lui accordant une indemnité ou gratification, et elle vous
propose de renvoyer, à cet effet, la pétition aux départements de la guerre et
de l’intérieur.
M. Rodenbach. -
J’appuie cette requête, car, si j’ai bonne mémoire, cet homme, à la révolution,
a fait parler de lui. Je sais même que, lorsqu’il était aux avant-postes, il y
en avait d’autres qui ne combattaient pas et qui sollicitaient des brevets. Lui
s’occupait de combattre ; il ne faisait pas le solliciteur ; il n’était pas
dans les antichambres pour solliciter des brevets. Je sais qu’il n’a pas de
droit, puisqu’il n’a pas de brevet ; mais on pourrait lui accorder une
gratification. Comme on le dit dans le rapport, il est infirme. Il paraît que
des personnes qui étaient menacées de pillage fournissent à sa subsistance, et,
par reconnaissance lui donnent en quelque sorte la charité. A la révolution, il
était commandant d’un corps franc.
- Les conclusions de la commission
sont adoptées.
CONCLUSIONS DE LA
COMMISSION D’ENQUETE PARLEMENTAIRE (COMMISSION « DE FOERE »)
Formation du comité secret
- La séance publique est levée à une
heure. La chambre se forme en comité secret.