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Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre (notamment pétition relative au chemin de fer à Soignies (Duvivier))
2) Rapport sur une pétition demandant l’exemption des droits de douanes à la frontière luxembourgeoise (Zoude)
3) Présentation d’un projet de loi rectifiant certaines limites communales par suite de la convention passée en vertu du traité du 5 novembre 1842
4) Présentation de quatre projets de loi destinés à concéder certaines lignes de chemin de fer (Dechamps, de La Coste, Dechamps, Rodenbach, David, de Man d’Attenrode, Cogels, de La Coste, Van den Eynde, Malou, Verhaegen, d’Huart, Pirmez, Dumortier, Dechamps, d’Huart, Vanden Eynde)
5) Motion d’ordre portant sur le projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise (de Sécus, Orts, Vanden Eynde, Dechamps, Vanden Eynde, Simons, Dumortier, David, de Sécus, Donny, Delfosse, Dechamps)
6) Projet de loi sur l’organisation de l’armée. Organisation du Génie (du Pont, Manilius), section de réserve (article 5 du projet) et au service de santé (article 2 du projet) (Verhaegen, Delfosse, d’Huart, Verhaegen), état-major général (du Pont, de Chimay, du Pont), école militaire (de Mérode), état-major général (Pirson, colonel Claisse, Dumortier) ; état-major des provinces (amendement) ; personnel du service de l’intendance (amendement), personnel du service de santé et conditions d’admission des médecins à ce service (du Pont, de Man d’Attenrode, du Pont, Verhaegen, de Mérode, du Pont, de Man d’Attenrode, du Pont)
(page
1343) (Présidence de M.
d’Hoffschmidt)
M. Huveners procède à l’appel nominal à une
heure.
M. de Man d’Attenrode donne lecture du procès-verbal de
la séance de samedi ; la rédaction en est approuvée.
Pièces adressées à
M. Huveners présente l’analyse des pièces
adressées à la chambre
« Plusieurs
habitants de Bruges présentent des observations contre les propositions de loi
sur les céréales. »
« Mêmes
observations du conseil communal de Gand. »
- Renvoi à
la section centrale qui sera chargée d’examiner ces propositions.
_______________________
« Les
bourgmestres de diverses communes du canton de Wolverthem demandent
l’abrogation de la loi du 31 juillet 1834 sur les céréales. »
- Même
renvoi.
_______________________
« Plusieurs
brasseurs du canton d’Audenarde demandent le rejet de la proposition de loi sur
les céréales présentée par 21 députés, et l’abolition des droits d’entrée sur
l’orge. »
- Même
renvoi.
_________________________
« Le
conseil communal de Gand demande qu’en attendant la révision de la loi sur les
sucres, la réserve des 4/10es sur les prises en charge soit réduite à
2/10es, et que le rendement soit porté à 65 pour lumps, mélis et candis. »
- Renvoi à
la commission permanente d’industrie.
____________________________
« Le conseil communal de Soignies demande le raccordement en cette
ville du chemin de fer de Tournay. »
M. Duvivier – Je demande que la réclamation du conseil
communal de Soignies, dont il vient d’être fait une analyse, soit renvoyée à la
section centrale qui a été chargée de l’examen du projet de loi pour la
construction d’un chemin de fer de Tournay à Jurbise, comme commission
spéciale, attendu qu’elle a fait son rapport à la chambre, avec prière de faire
un rapport sur le contenu de cette pièce avant la discussion de ce projet de
loi.
- Cette
proposition est acceptée.
M. Zoude - La commission des pétitions m’a chargé de vous
faire rapport sur la requête du collège des bourgmestres et échevins de la
commune de Wardin, qui demande que les produits des parties cédées du
territoire de la commune soient exempts de tous droits.
Messieurs,
la commune de Wardin, province de Luxembourg, vient exposer à la chambre
qu’elle est une de ces communes infortunées dont le territoire a été déchiré
par le morcellement de la province ; que cependant, sans égard aux
dispositions de la convention avec
Pour
appuyer ses exigences, le fisc invoque la loi du 26 août 1822 qui, portée dans
des circonstances ordinaires, ne devrait pas être assimilée à une loi de
sacrifice telle que celle du morcellement, quand même la convention de 1843
n’eût rien prévu à cet égard ; mais malheureusement elle y a pourvu et
même d’une manière claire, comme nous allons essayer de le démontrer.
L’art. 37
de la convention du 8 août 1843 porte : que les propriétaires mixtes et
ceux dont les propriétés sont coupées par la frontière jouissent des mêmes
avantages assurés par les art. 11 jusqu’à 21 inclusivement, du traité conclu
entre l’Autriche et
« Ces
propriétés mixtes, leurs domestiques, etc., auront droit de passer et repasser
avec leurs instruments aratoires, etc., d’une partie de la possession ainsi
coupée, et de transporter d’un endroit dans l’autre, leurs moissons, toutes les
productions du sol et tous les produits de leur fabrication, sans avoir besoin
de passe-port, sans redevance et sans payer de droit quelconque. »
On objecte
un article additionnel à cette convention du 8 août 1843, mais cet article
additionnel, dans son § 3 dit que, dans aucun cas, la franchise de droits dont ils
jouiront ne pourra s’étendre aux accises ou droits de consommation qui pèsent
sur des produits indigènes de la même espèce dans le pays où ils seront
transportés.
Mais le
bois de chauffage n’est astreint à aucun de ces droits, c’est donc à tort qu’on
invoque cette disposition ; et puis, s’il devait exister un doute, il
devrait être levé d’après le principe posé par l’art. 20, que ces propriétaires
doivent être traités d’après les principes les plus libéraux ; s’il devait
en être autrement ces expressions seraient un non sens.
Mais
l’article 39 ne laisse plus lieu à aucun doute : voici comment il
s’exprime : « Les communes, les établissements publics ou
particuliers de l’un ou de l’autre Etat, possédant des biens, des droits réels
et actions sur les territoires divisés, comme forêts et autres biens communaux
situés dans les parties de banlieue séparées de leur chef-lieu, droit de
parcours ou de vaine pâture, de glandée, de glanage, d’extraction de tourbes,
etc., etc., sont maintenus dans ces biens, droits et actions, tels qu’ils
existent aujourd’hui. »
Ces
expressions sont trop claires pour avoir besoin de commentaires.
Votre
commission recommande cette pétition à l’attention de M. le ministre, et elle a
l’honneur de vous proposer de lui en faire le renvoi avec demande
d’explication.
- Les
conclusions de la commission sont mise aux voix et adoptées.
M. le ministre de
l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs,
quelques rectifications de limites communales sont devenues nécessaires dans
trois provinces, Anvers, Liège et
Le Roi m’a
chargé de vous présenter un projet de loi relatif à ces rectifications de
limites.
- Il est
donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi. Il sera
imprimé et distribué.
La chambre
le renvoie à l’examen d’une commission spéciale qui sera nommée par le bureau.
M. le ministre des travaux
publics (M. Dechamps) –
Messieurs, le Roi m’a chargé de vous présenter quatre projets de loi destinés à
concéder certaines lignes de chemin de fer.
Je donnerai
lecture à la chambre de chacun de ces projets :
« Léopold, etc.
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à accorder à la
compagnie, représentée par les sieurs X. Tarte, E. Sherman et H.-L. Smale, la
concession d’un chemin de fer de Louvain à
« Les conditions de cette convention sont celles de la convention
et du cahier des charges annexés à la présente loi. »
« Léopold, etc.
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à accorder à la
compagnie, représentée par M. Georges-Robert d’Harcourt de Londres, la
concession des chemins de fer de Liége à Namur et des charbonnages du centre à
Manage et à Mons.
(page 1344) « Les conditions de cette convention sont
celles de la convention et du cahier des charges annexés à la présente loi. »
« Léopold, etc.
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à accorder à M. Georges
Robert d’Harcourt de Londres, représentant les directeurs du canal de Jemeppe à
Alost, et M. Guillaume Horickx et M. Henri Carolus, ces deux derniers agissant
tant pour eux que pour leurs compagnies, la concession d’un chemin de fer de la
vallée de
« Les conditions de cette convention sont celles de la convention
et du cahier des charges annexés à la présente loi. »
Messieurs,
pour ces trois projets, il y a deux conventions conclues avec des compagnies.
Pour les
projets que je vais avoir l’honneur de présenter, les conventions n’ont pas
encore été signées, mais les compagnies ont adressé au gouvernement des
demandes formelles qui en rendent l’exécution certaine.
« Léopold, etc.
« Article unique. Le gouvernement est autorisé à accorder, aux
clauses et conditions du cahier des charges annexés à la présente loi, la
concession :
1° D’un chemin de fer de Courtray à Ypres par Menin ;
2° D’un chemin de fer de Bruges à Thielt par Wardamme et Ruddervoorde,
de Thielt à Roulers par Ingelmunster, et de Roulers à Ypres, avec embranchement
de Thielt sur Aeltre et d’Iseghem sur Courtray. »
Messieurs,
les lignes que le gouvernement propose à la législature de concéder, sont
celles dont les études ont prouvé l’utilité, et pour l’exécution desquelles des
compagnies sérieuses aussi se présentent.
Ces
concessions sont des concessions ordinaires à accorder, sans intervention
quelconque du trésor public.
Vous savez,
messieurs, qu’avant la loi de 1842 sur les péages, le gouvernement aurait pu
concéder ces lignes de chemin de fer sans le concours de la législature.
Avant de
vous présenter ces projets de loi, le gouvernement a eu à examiner l’utilité
spéciale de chacune de ces lignes, et, en second lieu, la question de savoir si
ces voies ferrées ne pouvaient pas faire une concurrence fâcheuse au chemin de
fer de l’Etat. C’est après avoir acquis la conviction que l’utilité publique de
ces lignes était incontestable et que cette concurrence n’existe pas réellement
que j’ai accepté la négociation avec des compagnies, sur lesquelles mon devoir
était d’abord de prendre des renseignements positifs ; et c’est ce que
j’ai fait.
Ces
compagnies ont versé un cautionnement considérable et ont accepté les
conditions des conventions et des cahiers des charges soumis à votre
approbation.
Messieurs,
les diverses conventions et les cahiers des charges reposent sur les mêmes
bases que la convention et le cahier des charges adoptés pour le chemin de fer
d’Entre-Sambre-et-Meuse, sauf quelques modifications favorables à l’Etat qui y
ont été insérées par suite de la discussion qui a eu lieu dans les chambres.
Les bases
de ces conventions donnent toute sécurité à l’Etat, relativement aux conditions
financières des compagnies, et les garanties contre l’abus possible de
l’agiotage.
Ces
conventions reposent sur quatre bases principales ; la première, c’est le
dépôt préalable d’un cautionnement s’élevant au 10e du capital
social ; la seconde condition, c’est, avant toute expropriation, avant de
commencer l’exécution des travaux, le versement d’un second dixième ou d’un
dixième et demi de ce capital ; la troisième condition, c’est qu’avant de
pouvoir émettre des actions en Belgique, la société doit avoir réalisé 30 p.
cent des capitaux d’exécution ; la quatrième condition, c’est
l’interdiction formelle de coter aux bourses belges les actions avant
l’achèvement complet des travaux, c’est-à-dire pendant le temps où le jeu sur
les actions est possible.
Messieurs,
par la stipulation de ces quatre conditions qui forment la base des conventions
qui ont été conclues entre le gouvernement et les compagnies, il me paraît que
l’Etat possède les garanties nécessaires que les compagnies sont sérieuses et
que les abus contre lequel on se précautionne dans les pays voisins sont tenus
éloignés.
Messieurs,
ces projets ne soulèvent pas d’autre discussion que l’utilité spéciale de
chacune de ces lignes et la direction des tracés. Déjà la chambre a discuté les
principes des conventions et des cahiers des charges en adoptant la convention
et le cahier des charges pour le chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse.
Vous
n’ignorez pas, messieurs, qu’une très-grande affluence de capitaux étrangers se
dirige aujourd’hui vers les chemins de fer. Je ne sais pas si nous avons la
garantie que cette même affluence existera encore à la session prochaine. Cette
session étant fort avancée, il y a, selon moi, urgence d’examiner et de
discuter ces projets qui sont destinés à accroître le mouvement de circulation
sur nos propres chemins de fer, à augmenter la richesse industrielle et à
donner, pendant bien des années, du travail à la classe ouvrière.
Il me
paraît donc, messieurs, que la chambre doit procéder promptement à cet examen,
afin que ces projets puissent être discutés et votés dans la présente session.
Aussi, je proposerai à la chambre de les renvoyer à la section centrale qui a
examiné le projet de loi relatif au chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse. Le
motif qui me détermine est que les conventions sont les mêmes, les cahiers des
charges sont les mêmes ; il n’y a que les tracés qui diffèrent.
En France
et en Angleterre, c’est ainsi que l’on procède pour l’examen des demandes en
concessions. Un comité spécial est formé dans le parlement anglais ou dans la
chambre des députés de France, pour examiner tous les projets de concession. Je
demande que la chambre veuille suivre le même mode d’examen, et renvoyer les
projets à la section centrale qui a étudié le projet de loi relatif au chemin
de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse
M.
de La Coste
– Je conçois
l’empressement que la chambre mettra à examiner ces projets. J’apprécie les
motifs d’urgence indiqué par M. le ministre. Je les conçois et je les regrette,
car veuillez vous rappeler, messieurs, que nous avons un peu ralenti la hâte
qu’on voulait mettre dans l’examen du projet relatif au chemin de fer de
l’Entre-Sambre-et-Meuse et du projet concernant le chemin de fer de Jurbise, et
que le résultat du retard apporté à cet examen a été tout à fait favorable au
pays. Il s’est élevé une concurrence entre les compagnies, et cette concurrence
a amené dans les deux projets des modifications avantageuses.
Je regrette
donc, messieurs, que la session soit tellement avancée, que vous ne consentirez
peut-être pas à mettre, dans l’examen des projets qui viennent de vous être
soumis, une lenteur dont les résultats pourraient aussi être favorables.
Messieurs,
si nous renvoyons ces projets à une section centrale qui n’est pas le résultat
du vœu spécial de la chambre manifesté par les sections, nous empêcherons les
membres qui auraient des observations de détail à présenter sur ces projets,
nous les empêcherons de faire valoir ces observations et d’obtenir peut-être
ainsi des modifications utiles dans les conditions, car l’expérience nous
prouve que ces observations, si elles étaient présentées dans la discussion
publique, n’amèneraient probablement aucun résultat. Nous tomberons encore dans
un autre inconvénient, nous empêcherons les localités qui auraient des
réclamations à faire et qui n’ont pas prévu une marche aussi accélérée, nous
les empêcherons de présenter leurs observations.
Je voudrais
donc, messieurs, que l’on renvoyât les projets aux sections. Si l’impatience de
la chambre ne s’oppose à l’adoption de cette marche, alors les paroles que je
prononce ici doivent servir d’avertissement aux administrations municipales,
aux chambres de commerce qui auraient des observations à présenter, afin
qu’elles s’adressent, le plus tôt possible, à la chambre et au gouvernement.
A cette
occasion, messieurs, je ferai une interpellation à M. le ministre des travaux
publics.
Dans une
occasion précédente, si je ne me trompe, dans la discussion du budget des
travaux publics, j’avais demandé qu’on examinât simultanément et
comparativement trois projets qui avaient le même but, savoir, l’établissement
d’une voie de communication entre
Maintenant
l’interpellation que je veux adresser à M. le ministre consiste en ceci : je
sais qu’il a reçu, comme moi, des observations verbales de la commission
chargée par la ville de Louvain d’examiner le meilleur système de communication
entre cette ville et les bords de
Si M. le
ministre des travaux publics insiste pour le renvoi à la section centrale du
chambre de l’Entre-Sambre-et-Meuse, je ne proposerai peut-être pas le renvoi
aux sections, parce que je craindrais que la chambre ne me donnât tort ;
mais je le prie de bien vouloir s’en expliquer et répondre en même temps à
l’interpellation que j’ai faite.
M.
le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – J’insiste pour le renvoi à la section
centrale, parce que le renvoi aux sections aurait, à mes yeux, la même
signification qu’un ajournement des projets.
L’honorable
M. de
Je ferais
d’abord remarquer à l’honorable M. de
(page 1345) Les observations qui m’ont été faites concernent plusieurs
modifications, et principalement l’emplacement de la station à changer. Or,
d’après le cahier des charges, le gouvernement reste libre de résoudre cette
question, et mon intention est de nommer immédiatement une commission mixte
composée d’ingénieurs et de membres du conseil communal de Louvain et de la
chambre de commerce, afin de discuter la question de l’emplacement de la
station. Je n’en dirai pas davantage sur ce point, car ce serait anticiper sur
la discussion du fond, et je me permettrai même de prier les honorables membres
qui prendront la parole de bien vouloir se renfermer dans la question de savoir
si les projets seront renvoyés aux sections ou à la section centrale qui a
examiné le projet relatif au chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse.
M.
le président
– J’engage les
honorables membres à se renfermer dans la question du renvoi qui est seule en
discussion.
M.
Rodenbach – L’honorable député de Louvain a
demandé à la chambre qu’on veuille se hâter lentement, comme on a fait lorsque
deux compagnies anglaises ont demandé la concession du chemin de fer de
l’Entre-Sambre-et-Meuse. Je ferai remarquer à l’honorable membre qu’une des
sociétés demandait la concession moyennant un minimum de 3 p.c. d’intérêt et de
1 p.c. d’amortissement ; elle demandait donc 4 p.c. au gouvernement. C’est
pour cela que, lorsqu’une autre compagnie a demandé la concession sans minimum
d’intérêt, je l’ai appuyée de tout mon pouvoir afin de faire gagner à l’Etat un
demi-million. Effectivement, nous avons obtenu ce résultat très avantageux.
Mais
aujourd’hui les sociétés qui se présentent ne demandent ni minimum d’intérêt ni
subside. Elles demandent à apporter leurs capitaux en Belgique et à construire
les chemins de fer. Il me semble qu’on ne peut hésiter à accueillir ces
demandes lorsque ces concessions ne doivent nuire nullement au railway de
l’Etat.
C’est pour
cela que j’appuie la proposition de renvoi à la section centrale du chambre
d’Entre-Sambre-et-Meuse, avec demande d’un prompt rapport.
J’ajouterai
que les membres de la chambre qui appartiennent aux localités où le chemin de
fer doit passer, doivent pouvoir se rendre à la section centrale pour faire
connaître les détails dont a parlé l’honorable député de Louvain.
Par
exemple, j’ai entendu, par la lecture des projets de loi, qu’Ypres serait
rattaché au chemin de fer de l’Etat par deux lignes de chemin de fer. Il doit y
avoir des intérêts lésés.
C’est pour
cela que je demande que les représentants des localités puissent émettre leur
opinion dans la section centrale ; car il est possible qu’il ne s’y trouve
personne connaissant spécialement ces localités.
Je pense
que M. le ministre ne s’opposera pas à ma proposition.
M.
David – Je croirais assumer sur ma tête une
immense responsabilité, si je repoussais la proposition de l’honorable ministre
des travaux publics. Comment ! On fait à
Un grand nombre de membres – Appuyé ! Appuyé !
M.
de Man d’Attenrode – J’ai demandé
la parole au moment où M. le ministre des travaux publics est venu nous
demander le renvoi de ces projets importants à la section centrale, en se
fondant sur ce qu’il n’y aurait à examiner que la question des conditions à
imposer aux concessionnaires, que l’intérêt du railway de l’Etat n’était pas
engagé.
Quant à
moi, j’appuierai les observations de l’honorable M. de
On ne peut,
dans une circonstance semblable, brusquer à ce point un objet de cette
importance. Il faut avoir le temps d’examiner les projets ; j’ai, quant à
moi, des doutes réels sur l’opportunité de ces concessions ; je pense que
le chemin de fer de Namur à Liége fera grand tort au chemin de fer de l’Etat,
les voyageurs allemands et anglais déserteront la ligne de l’Etat d’Ostende à
Liége, et suivront celle de Calais par Lille, Mons, Namur à Liége.
Plusieurs membres – C’est le
fond.
M. de Man d’Attenrode – Mais je ne comprends pas cette
interruption ; ce que je viens de dire tend à établir l’importance des
propositions ; que la question n’est pas claire ; qu’il y a lieu de
décider le renvoi aux sections. Au reste, je n’en dirai pas davantage, et je
demande le renvoi aux sections.
M.
Cogels – Il va sans dire que je m’en
rapporterai à la décision de la chambre. Cependant, je préférerais le renvoi
aux sections ; car si vous prononciez le renvoi à la section centrale du
chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse, cette section serait fortement
chargée. Dans ce cas, je demanderais qu’elle fût complétée, c’est-à-dire que
les membres absents fussent remplacés. Si l’on veut accélérer le travail, mieux
vaudrait sans doute nommer autant de rapporteurs qu’il y a de projets de loi,
que de charger un seul membre du rapport sur les quatre projets, car il serait
impossible qu’un tel rapport jetât quelques lumières sur la question.
M. d’Huart – C’est le même cahier des charges.
M. Cogels – Oui ; mais il y a les tracés et la
question d’utilité.
M.
de La Coste
– J’avais demandé
la parole dans un moment où M. le ministre donnait, sur l’examen comparatif des
projets, quelques explications qu’il a ensuite développées davantage. Je
n’insisterai donc pas sur ce point pour le moment. Mais je lui demanderai
quelle difficulté il y aurait à consulter le conseil communal de Louvain. J’ai
fait, à cet égard, une interpellation que j’aurais eu le droit de présenter par
motion d’ordre et à laquelle il n’a pas été répondu.
Je demande
donc, pour compléter cette interpellation, pourquoi M. le ministre, en présence
d’une démarche faite par une commission de la ville de Louvain, qui a présenté
des objections au sujet du projet, n’a pas demandé au conseil communal un avis
formel ; car maintenant la position où nous nous trouvons est irrégulière.
Après cela,
puisqu’il y a des membres qui appuient le renvoi aux sections, et même qui font
voir l’impossibilité d’un examen convenable, par la section centrale du chemin
de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse, je demande le renvoi aux sections ou du moins
une commission ad hoc.
M.
Vanden Eynde
– Je viens appuyer
la dernière proposition de l’honorable M. de
Je crois
que le renvoi aux sections serait plus régulier. Mais puisque la session touche
à sa fin et qu’il importe qu’un prompt rapport soit fait sur les quatre projets
qui ont été proposés par M. le ministre des travaux publics, je pense que c’est
ici le cas nommer une commission de plusieurs membres ; alors la chambre
pourra placer dans cette commission ceux de ses membres qui pourraient avoir
des connaissances des localités, et qui pourraient être plus ou moins
intéressés à donner des explications dans la section centrale, avant que le rapport soit présenté à la chambre.
J’appuie
donc la demande l’honorable M. de
M.
Malou – Messieurs, je suis surpris de la
discussion qui s’élève. La question est extrêmement simple. Des capitaux étrangers
vous sont offerts pour la construction de lignes perpendiculaires au chemin de
fer. J’en suis convaincu que les honorables membres qui connaissent le mieux
les localités intéressées à la construction de
ces chemins de fer s’applaudiront tous de les voir exécuter. Il y a
pourtant une exception. Il paraît que, dans un des arrondissements qui ont
intérêt à l’exécution des travaux dont il s’agit, l’on aspire au mieux. Je ne
sais si l’on calcule bien. Quoi qu’il en soit, si le renvoi du projet relatif
au chemin de fer de Jemeppe devait rencontrer quelques difficultés, je pense
qu’il n’en est pas du tout de même des autres. Je demanderai qu’on procède par
division dans le vote, et qu’au moins les projets qui ne donnent lieu à aucune
contestation soient renvoyés à la section centrale qui a examiné le projet de
loi concernant le chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse. Il est évident que
si l’on nomme des commissions spéciales, ou si l’on renvoie les projets aux
sections, on les renvoie à la session prochaine ; on fait, comme on dirait
en Angleterre, un ajournement à 6 mois, ce qui est le rejet.
J’insiste
donc vivement pour qu’on renvoie au moins les trois projets non contestés à la
section centrale qui a examiné le projet de loi relatif au chemin de fer de
l’Entre-Sambre-et-Meuse.
M.
Verhaegen – La question est de savoir si on
renverra les projets aux sections, ou à une commission spéciale, ou à la
section centrale qui a été chargée d’examiner le projet de loi relatif au
chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse. En thèse générale, il faut le renvoi
aux sections. Y a-t-il des motifs suffisants pour admettre une exception en
cette circonstance ?
On fait à
cet égard du patriotisme ; c’est très-beau ; on pourrait se laisser
entraîner par les paroles chaleureuses de l’honorable M. David. Mais il faut
voir les choses froidement. Il y a ici une question qui domine toutes les
autres. Les projets de chemin de fer dont il s’agit doivent-ils porter
préjudice aux lignes des chemins de fer de l’Etat ?
On veut
renvoyer les projets à la section centrale du chemin de fer
d’Entre-Sambre-et-Meuse. Je ne sais s’il convient de les renvoyer à une
commission dont l’opinion en matière de concessions, est connue. L’affaire me
paraît assez importante pour que l’on consulte tous les membres de la chambre
réunis dans leurs sections respectives. S’il le faut, la chambre siégera
pendant quinze jours ou trois semaines de plus pour examiner ces projets avec
maturité. D’ailleurs, vous n’irez pas plus vite, en renvoyant les projets à la
section centrale du chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse.
Il faudra
que chacun des membres ait pu former son opinion ; il n’ira pas sans doute
voter en aveugle. Chacun voudra savoir si, en votant pour tel ou tel projet, on
ne porte pas préjudice aux lignes du chemin de fer existantes. Ce seront des
questions à examiner et, pour les résoudre, il faudra que nous ayons tous les
renseignements nécessaires. Or, dans l’hypothèse du renvoi des projets, soit à
la section centrale du chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse, soit à une
commission spéciale, ceux d’entre nous qui n’auront (page 1346) pas fait
partie de cette commission ou de cette section centrale, demanderont des
renseignements. Ils voudront s’éclairer, ils n’auront pas pu s’éclairer comme
ils auraient pu le faire, si les projets avaient été renvoyés aux sections. Je
suis convaincu qu’il nous faudra moins de temps, pour la discussion et le vote
des projets, si nous suivons les formes ordinaires, au lieu de renvoyer les
projets à l’ancienne section centrale ou à une commission spéciale.
Messieurs,
après des discussions bien longues, l’on a adopté le principe que l’Etat devait
se charger de la construction des chemins de fer. Comme le disait récemment
l’honorable M. Eloy de Burdinne, on a dépense pour cet objet 200 millions, et
voilà que tout d’un coup, sans examiner de nouveau la question, on veut
abandonner à l’industrie particulière ce que, dans le principe, on s’était
réservé pour soi-même.
Je demande
donc qu’on suive les règles ordinaires , et que les projets soient renvoyés aux
sections.
M.
d’Huart – Messieurs, au risque d’encourir le
reproche qui a été adressé à l’honorable M. David, je m’associe pleinement aux
paroles qui ont été prononcées par cet honorable membre. Je crois avec lui
qu’il est du plus haut intérêt pour
Le renvoi
dans les sections serait le renvoi à la session prochaine ; car, il ne
faut pas se le dissimuler, le renvoi aux sections entraînerait un délai
très-long. Or, on ne peut guère espérer de voir la session actuelle se
prolonger beaucoup ; dans trois semaines, nous aurons de la peine à nous
trouver en nombre ; car nous devons voir les choses dans la réalité, et ne
pas trop présumer d’avance de nos forces.
Le renvoi
des quatre projets à la section centrale qui a été chargée de l’examen du
projet de loi relatif au chemin de fer de l’Entre-Sambre-et-Meuse, présente l’avantage
que cette section centrale connaît parfaitement le cahier des charges admis
pour ce chemin, ce cahier des charges qui est semblable à ceux qui nous sont
soumis en ce moment.
Du reste,
l’objection principale que l’on oppose contre le renvoi des projets à la
section centrale, est celle-ci ; c’est que les membres de la chambre qui
auraient des observations spéciales à présenter, ne pourraient pas les
présenter ; mais c’est là une grande erreur. Jamais il n’a été interdit à
un membre de la chambre de se rendre dans le sein d’une commission ou d’une
section centrale, pour présenter des observations ; bien au contraire, on
a toujours accueilli les observations avec plaisir. Ainsi, dans le cas actuel,
ceux de nos collègues qui auront des explications à donner sur les projets,
rendront un véritable service à la commission et à la chambre, en fournissant
des renseignements.
Je crois
donc que le renvoi, proposé par M. le ministre des travaux publics, offre tous
les avantages possibles.
Du reste,
il ne sera pas difficile, je pense, d’apprécier la question de savoir si ces
nouveaux chemins de fer nuiront plus ou moins aux lignes construites par
l’Etat. Les chemins de fer dont la construction est projetée sont en général
perpendiculaires au chemin de fer de l’Etat ; il sera facile à chacun de
vous d’avoir ses apaisements et de reconnaître que, loin de nuire au chemin de
fer de l’Etat, ces nouvelles lignes en seront des affluents fort utiles.
M.
Pirmez – Je pense aussi que le renvoi aux sections
serait un ajournement à la session prochaine, et c’est pour cette raison que je
dois m’opposer à ce que la motion de M. Malou, qui tend à faire distraire le
chemin de fer de Jemeppe à Louvain de l’examen général des projets, soit
adoptée
Cette mesure
pourrait faire retarder l’exécution de ce chemin de fer, et on ne voit pas
pourquoi on lui donnerait cette défaveur. C’est le seul projet sur lequel,
dit-il, il se présente des objections ; mais il n’existe réellement aucune
objection. Peut-on regarder comme une objection la demande d’entendre les
observations d’un conseil communal ? Il faut, messieurs, suivre la même
marche et placer tous les projets sur la même ligne.
M.
Dumortier – Je conçois, comme mes honorables
collègues, toute l’importance des projets qui ont été présentés par M. le
ministre des travaux publics ; je conçois aussi les embarras qui naissent
dans la discussion actuelle. Ces embarras proviennent de deux causes :
d’une part on désire pouvoir voter ces chemins de fer au cours de la
session ; d’autre part, les membres qui représentent les localités
intéressées dans la question sont sûrs de ne pas être entendus dans l’examen
préalable des projets qui intéressent ces localités.
On vous
demande, messieurs, le renvoi des quatre projets à la section centrale qui a
été chargée d’examiner le projet de loi du chemin de fer de
l’Entre-Sambre-et-Meuse. Rappelez-vous comment les choses se sont passées.
Pourquoi ce projet de loi a-t-il subi un examen si rapide ? pourquoi a-t-il
été voté si vite par la chambre ? c’est que tous les intéressés étaient
tombés d’accord. Eh bien, vous voulez encore aller vite ; adoptez donc le
même principe ; faites en sorte que les intéressés tombent d’accord, et
alors vous éviterez, dans le sein de cette assemblée, de très-longues
discussions.
Les membres
de la section centrale qui a été chargée d’examiner le projet de loi relatif au
chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse, par le fait même qu’ils étaient presque
tous des localités que ce chemin devait traverser sont étrangers aux diverses
localités qui peuvent intéresser les chemins de fer qu’on vient de présenter.
Dès lors l’examen de ces projets ne peut pas être fait avec la même rapidité
que celui du projet pour lequel ils ont été nommés. Mais il me semble qu’il y a
un moyen très-facile de concilier toutes les demandes ; c’est de charger
le bureau de nommer quatre commissaires pour l’examen des quatre projets.
De cette
manière tous les intérêts seront représentés ; vous éviterez les retards
et vous concilierez les vœux légitimes de chaque localité. Il ne faut pas
qu’une localité qui se trouverait blessée dans ses intérêts, dans le tracé d’un
projet, puisse entraver l’examen des projets dont les localités qu’ils intéressent sont satisfaits. Si une
localité est mécontente d’un tracé, elle fera valoir ses motifs ; et si on
n’a pas le temps de les examiner dans la session actuelle, on n’en pourra pas
moins voter les autres projets.
Le cahier
des charges est une chose secondaire ; celui du chemin de fer
d’Entre-Sambre-et-Meuse a été adopté à l’unanimité ; ce n’est plus la
question qui soulèvera des discussions dans cette enceinte, elles porteront sur
les localités que les chemins de fer devront traverser ; dès lors, il est
plus rationnel de nommer une commission pour l’examen de chacun des quatre
projets. Le bureau aura soin d’introduire dans ces commissions des membres
appartenant aux localités intéressées. De cette manière, comme je l’ai déjà
fait voir, on ira beaucoup plus vite.
Quant à la
nomination d’une section centrale, je n’en suis pas partisan ; ce moyen
est trop long ; il suffit qu’une ou deux sections soient en retard de
nommer leur rapporteur pour entraver l’examen des projets. La nomination de
quatre commissaires, au contraire, présente le double avantage de la célérité
et de la représentation de tous les intérêts. La chambre ne peut pas hésiter à
adopter ce mode d’examen.
M.
le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Je ne m’oppose pas formellement à la motion de
l’honorable M. Dumortier, qui tend au même but que la mienne. J’ai proposé le
renvoi à la section centrale du chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse, parce
qu’elle avait examiné les bases de la convention et du cahier des charges.
L’examen des quatre projets aurait lieu d’après des vues d’ensemble. Il est
vrai de dire que le cahier des charges peut être considéré aujourd’hui comme
l’accessoire du projet, et le tracé comme l’objet principal. Si ma proposition
est admise, je proposerai à la chambre de décider que la section centrale,
constituée en commission, entendrait les députés des diverses localités sur les
questions de tracé. Je trouve la proposition que j’ai faite préférable ;
mais, cependant, je ne m’oppose pas à la motion de l’honorable M.Dumortier, qui
s’en éloigne assez peu.
Je ferai
cependant une remarque. Je pense qu’il serait bien, si cette motion était
adoptée, que le bureau comprît les membres de la section centrale qui a examiné
la loi relative au chemin de fer d’Entre-Sambre-et-Meuse dans les commissions,
parce que ces membres, ayant étudié en détail les conditions de la convention
et du cahier des charges, pourront
apporter des lumières dans les commissions. Ce serait une conciliation des
diverses propositions.
M.
d’Huart – Si le gouvernement abandonne sa
proposition, je la reprends.
- Cette
proposition est mise la première aux voix.
La première
épreuve est douteuse, elle est renouvelée.
La
proposition est adoptée.
M.
Vanden Eynde
– L’honorable M.
Cogels a fait observer que la section centrale n’était pas complète ; en
effet, plusieurs des membres de cette section centrale ne sont pas à Bruxelles.
Plusieurs membres – Le bureau
pourvoira à leur remplacement
M. Vanden Eynde – Je demande qu’on nous laisse un intervalle de
deux jours au moins pour examiner les propositions de M. le ministre avant que
la section centrale se réunisse, afin que nous puissions lui soumettre nos
observations, sans cela, nous devrions les faire en séance publique, ce qui
pourrait empêcher que le vote ait lieu dans cette session (C’est entendu.)
M.
de Sécus –
Messieurs, j’ai demandé la parole pour appeler l’attention de la chambre sur le
projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise, dont le vote présente un
caractère d’urgence, car tout le monde connaît que la chambre ne tardera pas à
se séparer. Je pense qu’on pourrait mettre ce projet de loi à l’ordre du jour
après le vote sur l’organisation de l’armée.. La discussion ne prendra pas
beaucoup de temps, les difficultés que pouvait présenter le projet, se trouvant
aplanies par l’adhésion de la compagnie à toutes les modifications que la
section centrale a proposées au cahier des charges. On pourrait reprendre
ensuite le projet de loi relatif à la réorganisation de la poste aux chevaux.
Je propose
de mettre le projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise à l’ordre du
jour, après la loi d’organisation de l’armée.
M.
Orts – Puisqu’il est décidé que les
projets seront renvoyés à l’examen de la section centrale du chemin de fer
d’Entre-Sambre-et-Meuse, je demande que les quatre projets soient imprimés dès
demain au Moniteur si c’est possible, afin que le pays en ait connaissance.
M.
le président
– Les projets ayant
été lus à la tribune, ils seront imprimés au Moniteur.
M. Orts – Et les conventions également.
M.
Vanden Eynde
– Je demande
également que toutes les pièces justificatives du projet soient imprimées, afin
que tous les intéressés en (page 1347) aient connaissance et soient
ainsi mis à même de présenter leurs observations à temps. Il ne faut pas qu’on
vote ce projet avant que les communes intéressées aient eu le temps de faire
leurs réclamations.
M.
le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Je ne comprends pas ce qu’entend l’honorable
membre par pièces justificatives des projets.
J’ai joint
aux projets les conventions et les cahiers des charges.
S’il a
voulu parler des volumineux mémoires des ingénieurs qui ont été remis au
gouvernement comme études, l’impression au Moniteur n’en est pas possible. Je
ne sais pas de quelles pièces l’honorable membre veut parler. Je pense que le
cahier des charges pourra provoquer toutes les observations, auxquelles les
projets sont de nature à donner lieu.
M. Vanden Eynde – Je ne demande pas l’impression des mémoires
des ingénieurs, mais bien des pièces qui puissent mettre les intéressés à même
de connaître le tracé. C’est à propos du projet relatif à Jemeppe que je fais cette
observation. Il est nécessaire qu’on ait connaissance du tracé du prolongement
de ce chemin vers
- La
chambre décide que toutes ces pièces seront imprimées.
M.
Simons – Je demande la parole sur la motion
de l’honorable M. de Sécus.
Je demande
que l’ordre du jour qui a été réglé par la chambre soit maintenu. Le principal
motif qui me détermine à faire cette demande, c’est que mon honorable collègue,
M. de Renesse, qui a parfaitement examiné la question qui se rattache au chemin
de fer de Jurbise à Tournay et à l’embranchement de Hasselt sur St-Trond, est
indisposé et ne pourra d’ici à deux jours se rendre à la chambre pour exposer
son opinion ; j’espère que cette considération ne sera pas repoussée par
la chambre.
Il y a, au
reste, un autre motif pour maintenir l’ordre du jour fixé, c’est que le projet
de loi relatif aux maîtres de poste, dont la discussion est déjà très avancée,
n’est pas moins urgent que celui pour lequel on demande la priorité et doit
avoir le pas sur un projet dont la discussion n’a pas été commencée.
Je demande
donc formellement, messieurs, pour ces deux motifs, que l’ordre du jour tel
qu’il est réglé soit maintenu et qu’après la discussion et le vote du
projet de loi sur l’organisation de l’armée, nous nous occupions du projet de
loi sur les péages et nous continuions ensuite la discussion du projet de loi
relatif à la réorganisation de la poste aux chevaux.
M.
Dumortier – Messieurs, je viens appuyer la
motion qui vous a été faite par mon honorable collègue et ami M. le baron de
Sécus. Il est enfin temps de mettre à l’ordre du jour le projet de loi relatif
au chemin de fer de Jurbise. Le rapport est distribué depuis plus de quinze
jours ; déjà avant notre séparation il en était fortement question. Ainsi
j’espère que la chambre ne tardera pas davantage à examiner ce projet de loi si
important.
Il y a
d’ailleurs urgence, messieurs ; vous savez qu’il y avait un terme fatal
pour la société qui avait demandé la concession et que ce terme est déjà
écoulé.
Je ne vois
d’ailleurs aucun motif pour s’opposer à ce que ce projet soit discuté
immédiatement après celui sur l’organisation de l’armée. Je ferai remarquer à
l’honorable préopinant que plus de deux jours s’écouleront avant que cette discussion
puisse avoir lieu et que par conséquent notre honorable collègue M. de Renesse
pourra y prendre part.
M.
David – Messieurs, je ne conçois pas
comment on peut vous demander d’intervertir l’ordre du jour. La loi de prorogation
des péages est des plus urgente. Il importe aussi que nous terminions l’examen
du projet de loi sur la réorganisation de la poste aux chevaux.
Ces deux
lois doivent donc venir en première ligne. Je ne m’oppose nullement à ce qu’on s’occupe immédiatement après du
projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise.
M. de Sécus – Je me rallie à la proposition de
l’honorable M. David. Je demande donc que le projet de loi relatif au chemin de
fer de Jurbise soit mis à l’ordre du jour immédiatement après ceux sur les
concessions de péages et sur la réorganisation de la poste aux chevaux.
(page 1364) M. Donny – Je ne veux pas m’opposer à ce
qu’on discuter le projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise. Au
contraire je désire que nous nous en occupions le plus tôt possible. Mais je
crois, comme l’honorable M. David, qu’il faut commencer par épuiser l’ordre du
jour et discuter d’abord le projet de loi relatif aux concessions de péages et
celui relatif à la réorganisation de la poste aux chevaux.
(page 1347) M.
Delfosse – Je
ferai remarquer que le projet de loi relatif à la construction du canal latéral
de
M.
le ministre des travaux publics (M. Dechamps) – Je crois que la question est assez simple.
Il me paraît
impossible de ne pas achever la discussion du projet de loi sur la
réorganisation de la poste aux chevaux. Il y a aussi à l’ordre du jour le
projet de loi sur les concessions de péages qui, je pense, ne nous prendra pas
beaucoup de temps.
Dès lors, on
pourrait mettre le projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise, et puis
celui relatif au canal latéral de
M.
de Sécus –
J’ai déjà déclaré que je me ralliais à cette proposition.
- La
chambre décide qu’elle met à l’ordre du jour, après le projet de loi sur
l’organisation de l’armée ;
1° le
projet de loi relatif aux concessions de péages ;
2° le
projet de loi relatif à la réorganisation de la poste aux chevaux ;
3° le
projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise ;
4° le
projet de loi relatif au canal latéral à
Discussion des
articles
Génie
M.
le président
– Nous sommes
arrivés au paragraphe relatif à l’état-major du génie.
Voici la
proposition du gouvernement :
« Officiers subalternes, 47. »
La section
centrale adopte ce chiffre ; mais elle propose un article nouveau, l’art.
7, que je crois devoir mettre en discussion en même temps que le chiffre.
M. le ministre de la guerre
(M. Du Pont)
– A la fin de
séance de samedi, l’honorable M. Brabant a fait remarquer qu’il se présente, à
l’occasion du génie une question très-grave.
Je regrette
sincèrement l’absence de l’honorable membre, et surtout la cause malheureuse de
cette absence. Mais je crois que cette question ne peut être retardée. Elle ne
concerne pas seulement le chiffre proposé pour les officiers du génie, mais
aussi et principalement l’art. 7 du projet de la section centrale.
Messieurs,
je viens vous déclarer que le gouvernement ne peut se rallier à la rédaction de
cet article, et vous proposer d’y substituer un amendement ainsi conçu :
« Les emplois vacants de sous-lieutenants dans l’état-major
particulier du génie, seront donnés exclusivement aux élèves de l’école
militaire qui auront satisfait aux examens de sortie, exigés pour les armes
spéciales.
« Les emplois vacants de sous-lieutenants dans les troupes du
génie, seront donnés : les 2/3 aux élèves de l’école militaire ayant
satisfait aux conditions prémentionnées, à moins d’insuffisance de sujets
capables ; un tiers aux sous-officiers de ces troupes qui, après examen,
auront été reconnus capables de remplir ces emplois.
« Les lieutenants ou capitaines de cette dernière catégorie ne
seront admis aux emplois dans l’état major particulier du génie, qu’après avoir
satisfait à un nouvel examen, dont le programme sera fixé par arrêté royal.
« Les règles de passage des officiers de l’état-major particulier
du génie dans les troupes de cette arme, feront l’objet de dispositions
réglementaires à déterminer par arrêté royal. »
Je demande
à la chambre de pouvoir lui expliquer les motifs de cet amendement.
Examinons
d’abord la portée de l’art. 7 du projet de la section centrale.
Le § 1er
porte : « L’avancement sera
distinct pour l’état-major et pour les troupes du génie. »
Ce
principe, messieurs, est, selon nous, contraire aux véritables intérêts du
corps du génie.
Il établit
une règle tout à fait différente de celle que vous avez adoptée dans la loi
d’avancement pour les autres corps de l’armée. Il est, de plus, contraire à
l’état de choses établi par un arrêté royal de 1842, pris sur la proposition de
mon honorable prédécesseur, le général de Liem.
Il tend à
bouleverser, et sans utilité réelle, la situation créée pour le corps du génie
par cet arrêté.
Les
paragraphes 2 et 3 de l’art. 7 du projet de la section centrale portent :
« Les 2/3 des emplois au-dessous
de celui de major, dans les troupes du génie, seront réservés aux officiers de
l’état-major du génie qui seront détachés temporairement pour remplir ces
emplois. »
« Le tiers restant sera réservé aux sous-officiers
des troupes du génie. »
C’est là,
messieurs, un principe tout à fait contraire à ceux que vous avez posé dans la
loi d’avancement du 16 juin 1836.
L’art. 7 de
cette loi porte que, dans les troupes d’artillerie et du génie, les 2/3 au plus
des emplois de sous-lieutenant seront donnés aux élèves de l’école militaire, à
moins d’insuffisance de sujets capables ; un tiers est assuré aux
sous-officiers.
Remarquez,
messieurs, que la loi de 1836 est beaucoup plus libérale que la proposition de
la section centrale.
En effet,
la rédaction de cette loi, toujours toute favorable à la classe des
sous-officiers, fixe le tiers des places de sous-lieutenants comme un minimum
assuré à cette classe ; et quant à l’avancement dans les grades
ultérieurs, cette loi ne divise plus les sous-officiers en deux catégories.
Elle détermine la part de l’ancienneté et la part du choix.
Elle permet
de fixer le choix sur le plus méritant.
Elle ne
nous force pas à demander à des officiers tous également honorables :
« D’où venez-vous ? » Mais elle nous permet de demander :
« Que savez-vous ? » Et ici, messieurs, remarquez-le bien, elle
est d’accord avec toutes vos institutions, avec le principe d’égalité et de
liberté d’instruction.
Dans les
lois sur l’enseignement universitaire, vous avez aussi établi, messieurs, qu’il
ne faut pas demander aux candidats s’ils ont puisé leur instruction, soit dans
des universités de l’Etat, soit dans des universités libres ou dans des études
privées ; tous indistinctement sont admis à concourir pour l’obtention du
titre de candidat en droit, en médecine, etc., ou de celui de docteur en droit,
en médecine, etc. La capacité, telle est la condition unique dans le civil,
telle doit être aussi la principale condition pour l’avancement militaire au choix.
Remarquez
encore, messieurs, que l’effet des § 2 et 3 de l’amendement proposé par la
section centrale sera d’établir une perturbation continuelle dans la liste
d’ancienneté des officiers du régiment et de l’état-major du génie (page 1348), vu que l’avancement
par ancienneté ne pourra avoir lieu régulièrement.
Supposez en
effet que six places de capitaine soient vacantes ; il y aura trois places
à donner à l’ancienneté et trois au choix. Le choix sera le plus souvent en
faveur de celui qui aura reçu à un plus haut degré les bienfaits de
l’instruction ; les élèves de l’école militaire y trouveront par
conséquent une large part. Mais quant à l’ancienneté, vous serez liés,
messieurs, par l’amendement en question et forcés par cet amendement de donner
des places de capitaine à des lieutenants sortis de l’école militaire, une
seule à d’anciens sous-officiers ; vous serez parfois obligés
d’intervertir leur ancienneté relative. Ainsi, dans le cas ou trois anciens
sous-officiers se trouveraient à la tête de la liste, vous ne pourrez,
messieurs, satisfaire au vœu de la loi de 1836, et vous serez forcés de prendre
deux officiers moins anciens dans une autre catégorie.
Je sais
qu’on pourrait trouver un exemple tout opposé ; mais ce cas même vous
conduira à la conclusion que vous vous trouverez le plus souvent dans
l’impossibilité de satisfaire à la loi de 1836, qui ne parle que d’une
ancienneté de fait.
Ces
observations et d’autres qui pourront être développées encore, justifient,
messieurs, le refus que nous faisons d’adhérer à l’amendement de la section
centrale.
Il me reste
à expliquer à la chambre les motifs qui ont engagé le gouvernement à ne pas
demander le rejet pur et simple de l’art. 7 du projet de la section centrale,
et qui lui ont fait préférer d’y substituer un amendement nouveau.
Il est,
messieurs, des questions que ne tranche pas la loi de 1836 ; telles sont
celles du mode de recrutement du corps d’état major, de l’état-major du génie,
du corps de l’intendance et du service de santé, ainsi que du mode d’avancement
dans ces deux derniers corps.
La question
des cadres résolue, nous devrons vous soumettre un projet de loi à cet égard à
la prochaine session. Nous eussions pu comprendre dans ce projet de loi la
question qui nous occupe ici, mais, messieurs, cette question est devenue
tellement irritante, tellement fâcheuse pour la discipline dans l’une de nos
principales armes, que nous avons cru qu’il était indispensable de la trancher
immédiatement.
J’ai reçu
hier, à cet égard, des rapports des plus fâcheux, et indépendamment des mesures
de rigueur que je serai peut-être obligé de prendre pour le maintien de la
discipline et afin d’imposer silence à des intérêts particuliers mal compris,
je crois qu’il est nécessaire que la chambre prenne des dispositions législatives
qui fassent immédiatement disparaître toute espèce de doute.
Je désire
d’ailleurs, messieurs, par mon amendement, venir au-devant des vœux de la
section centrale pour autant qu’ils soient conciliables avec une bonne
organisation de l’armée.
Si je n’avais éprouvé ce désir d’avance, il naîtrait naturellement de
l’absence de notre honorable contradicteur.
Le 1er
§ de mon amendement entre, je pense, dans les vues de la section centrale.
Il est
ainsi conçu : « Les emplois
vacants de sous-lieutenant dans l’état-major particulier du génie, seront
donnés exclusivement aux élèves de l’école militaire qui auront satisfait aux
examens de sortie exigés pour les armes spéciales. »
Le § 2
porte : « Les emplois
vacants de sous-lieutenant dans les troupes du génie seront donnés : les
deux tiers aux élèves de l’école militaire ayant satisfait aux conditions
prémentionnées, à moins d’insuffisance de sujets capables ; un tiers aux
sous-officiers de ces troupes qui, après examen, auront été reconnus capables
de remplir ces emplois. »
Ce
paragraphe ne peut rencontrer d’opposition de la part de la section
centrale ; il mène, je pense, au but qu’a voulu atteindre cette section et
a l’avantage d’être entièrement conforme à la loi de 1836 qu’il est destiné à
compléter.
Je passe au
§3 : « Les lieutenants ou
capitaines de cette dernière catégorie ne seront admis aux emplois dans l’état
major particulier du génie, qu’après avoir satisfait à un nouvel examen, dont
le programme sera fixé par arrêté royal. »
Vous le
voyez, messieurs, ce paragraphe, en assurant la bonne composition du corps de
l’état-major du génie, a pour but d’encourager les études chez les officiers
provenant de la classe des sous-officiers et est basé sur les principes
d’égalité.
Par le § 4,
j’ai cru remplir également une lacune qui existe aujourd’hui.
Ce
paragraphe, messieurs, établit que : « Les dispositions réglementaires du passage des officiers de
l’état-major particulier du génie dans les troupes de cette arme feront l’objet
de dispositions réglementaires à déterminer par arrêté royal ».
Il serait
impossible, messieurs, d’introduire ces dispositions dans une loi, vu qu’elles
doivent prévoir mille cas particuliers qui peuvent se présenter.
M. d’Huart – Je demande l’impression de l’amendement.
M.
Manilius – Messieurs, après les longs
développements que M. le ministre de la guerre vient de présenter à l’appui de
son amendement, la chambre aura compris, comme le gouvernement et comme la
section centrale l’a compris, que la question est très-grave. Je viens donc
proposer à la chambre de renvoyer cet amendement à la section centrale, afin
qu’elle l’examine avec maturité et prudence.
Peut-être que
dès demain elle sera à même de vous faire un rapport et, pour ne pas
interrompre la discussion, on pourrait aborder les dispositions relatives à
l’état major général.
M. le ministre de la guerre
(M. Du Pont)
- Les observations
de l’honorable membre sont très fondées et j’empresse de m’y rallier.
L’amendement
présenté par monsieur le Ministre de la guerre est renvoyé à l’examen de la
section centrale. il sera imprimé et distribué.
Amendements relatifs
à la réserve et au service de santé
M. Verhaegen – Messieurs, j’ai deux dispositions
additionnelles à présenter. Je demanderai à la chambre de bien vouloir en
entendre la lecture. Peut-être jugera-t-elle à propos d’en ordonner
l’impression et le renvoi à la section centrale.
La première
de ces dispositions viendrait à l’art. 5. Elle est ainsi conçue :
« Par dérogation à l’art. 4 de la loi du 16
juin 1836, les officiers chargés de missions ou d’un service spécial à
l’étranger, en dehors de l’emploi de leur grade, cesseront d’être dans la
position d’activité.
« Ils passeront dans la réserve jusqu’à ce
qu’ils rentrent dans leur emploi. »
La seconde
disposition se rattache au paragraphe de l’art. 2 qui concerne le service de
santé. Elle est ainsi conçue :
« Les officiers du service de santé (médecins
et pharmaciens) sont assimilés, en ce qui concerne la solde, aux officiers de
l’état-major général, d’après la correspondance des grades. »
M.
Delfosse – Il est nécessaire que M. Verhaegen
développe son amendement, pour que la section centrale puisse en apprécier les
motifs.
M.
d’Huart – Le premier amendement de
l’honorable M. Verhaegen peut très-bien se rattacher à la loi. Mais je lui
demanderai s’il ne trouverait pas plus convenable de renvoyer son amendement au
budget de la guerre ; car il ne s’agit là que du chiffre et du
traitement ; or, la loi n’a aucun rapport avec le traitement.
M. Verhaegen – Je me charge de répondre à cette objection.
M. d’Huart – Ce n’est pas une objection. c’est une simple
demande que je vous soumets pour savoir s’il ne conviendrait pas de renvoyer au
budget cette question de chiffre et de traitement.
-L’amendement
présenté par M. le ministre de la guerre est renvoyé à l’examen de la section
centrale.
M. le président – La chambre veut-elle entendre maintenant les
développements des amendements présentés par M. Verhaegen.
M. Lys – M. Verhaegen pourrait être entendu par la
section centrale.
M. Delfosse – Il faut savoir si l’amendement est appuyé. On
ne peut renvoyer un amendement à une section centrale que s’il est appuyé. On ne
peut l’appuyer que s’il est développé. (Adhésion.)
M.
le président
– La parole est à
M. Verhaegen.
M. Verhaegen – Messieurs, la première disposition additionnelle
que j’ai l’honneur de proposer est la conséquence de ce que j’ai déjà eu
l’honneur de vous dire dans une séance précédente, à la suite d’un débat qui a
surgi entre M. le ministre de la guerre et l’honorable M. d’Huart.
D’après
moi, les cadres doivent toujours être tenus au complet. C’est dans ce sens que
j’ai eu l’honneur de vous soumettre mes observations.
Messieurs,
une disposition de la loi de 1816 avait depuis longtemps fixé mon
attention : j’avais trouvé dans cette loi que certains officiers chargés
de missions en dehors de l’emploi de leur grade prennent la place d’autres
officiers qui pourraient être très utiles et qui restent perdus dans la
réserve. La présomption d’activité dans le chef de ceux qui ne rendent pas
actuellement les services attachés à leur grade porte préjudice et à la bonne
organisation de l’armée, en laissant les cadres incomplets, et à la position
d’officiers très-capables qui restent oubliés dans la réserve.
J’ai pensé
qu’on pourrait fort bien appeler à l’activité des officiers qui sont dans une
position de réserve, et qu’on pouvait mettre au moins momentanément dans la
réserve, les officiers qui se trouvent avoir des missions à l’étranger et qui
par cela même, sont dans l’impossibilité de remplir, activement les fonctions
attachées à leur grade. Tel est le but de ma disposition.
L’art. 4 de
la loi du 16 juin 1816 porte :
« Les
officiers chargés de missions ou d’un service spécial en dehors de l’emploi de
leur grade conservent leur position d’activité. »
Comme nous
faisons une loi d’activité, nous nous occupons de la réserve aussi bien que de
la position d’activité, et je pense, messieurs, qu’il y avait lieu de saisir
cette occasion pour faire cesser l’inconvénient dont je viens de vous
entretenir.
Nous
partons de cette idée que les cadres doivent toujours se trouver complets. M.
le ministre de la guerre, sur une intervention que je me suis permis de lui
adresser, a déclaré qu’il partageait mon opinion. D’autres membres ont pensé
qu’il fallait laisser, à cet égard, liberté entière au gouvernement. Une
troisième opinion a surgi, d’après laquelle, si les cadres doivent être
complets, il peut cependant y avoir un intervalle quelconque, un délai moral
entre le moment où la place devient vacante et le moment de la nomination.
Comme j’ai eu l’honneur de le dire tantôt, en faisant cette observation,
j’avais fixé mon attention sur l’art. 4 de la loi de 1816.
Nous avons
des officiers et des officiers supérieurs qui remplissent des missions en
dehors de leur emploi ; ces officiers sont considérés comme étant en
activité, ils prennent la place d’autres qui pourraient fort bien remplir cet
emploi et qui se trouvent placés dans la réserve. N’est-il pas plus naturel de
placer dans la réserve, aussi longtemps que dure leur mission spéciale, ceux
qui ne sont pas réellement en activité, quant à leur emploi ? On
laisserait ainsi la place à d’autres, sauf à ceux qui ont cette mission (page
1349) spéciale, de reprendre leur position d’activité lorsque leur
mission aurait cessé. Je crois que ce serait là un acte de justice, et que la
bonne organisation y gagnerait. Il est temps, messieurs, d’éviter, dans l’armée
comme partout ailleurs, ces cumuls qui excitent des plaintes de tous côtés. Il
faut se contenter d’une seule position. Il y a des hommes qui occupent quatre
ou cinq fonctions différentes, dont d’autres ont tout le mérité ; cela ne
doit pas être.
C’est,
messieurs, par cette grande considération que j’engage la chambre à proclamer
le principe dont je viens prendre la défense, et à déroger, en tant que de
besoin, à la loi de 1816 ; j’ose espérer que M. le ministre de la guerre,
comprenant comme moi, que l’organisation ne peut y gagner, appuiera la
disposition additionnelle que j’ai l’honneur de proposer.
- La
chambre ordonne l’impression de l’amendement et le renvoi à l’examen de la
section centrale.
M. Verhaegen – Quant à mon autre amendement, messieurs, je
suis obligé d’entrer dans de plus longs détails. Ces détails, je vais avoir
l’honneur de vous les soumettre.
La loi
soumise aux délibérations de la chambre n’est pas exclusivement, quoi qu’on ait
pu dire, une loi de fixation des cadres.
Des
dispositions y ont été introduites, tant par le gouvernement que par la section
centrale, qui tendent à poser certains faits qui n’ont aucune espèce de rapport
avec cette fixation.
Nous
croyons donc pouvoir saisir cette occasion pour faire cesser une injustice qui
n’a duré que trop longtemps ; nous croyons pouvoir le faire avec d’autant
plus de raison qu’il s’agit bien réellement, dans notre proposition, d’un point
d’organisation.
Ce que nous
avons à dire se rapporte au service de santé de l’armée.
Il s’en
faut que ce service ait été considéré et traité jusqu’ici, comme il a le droit
de l’être, comme l’exigent surtout les longues études et les connaissances
variées de ceux qui y consacrent leur existence.
Nul ne peut
y entrer, en qualité de médecin, qu’à la
condition d’être docteur. Nous supposons, en effet, que telle est la
règle adoptée par M. le ministre de la guerre, car une conduite contraire
serait en opposition avec les exigences impérieuses de notre loi sur
l’enseignement supérieur, dont un article prescrit que : « Nul ne peut exercer comme médecin s’il n’a
été reçu docteur de la manière prescrite par cette loi. »
Or, ai-je
besoin d’indiquer, de tracer ici les nombreuses connaissances que l’on exige de
celui qui se présente devant le jury pour l’obtention du grade de
docteur ? les longues et pénibles études que l’acquisition de ces
connaissances lui a coûtés ?
Vous le
savez, messieurs, dans l’état actuel des choses, on ne devient guère docteur en
médecine et en chirurgie qu’après cinq ou six années d’études universitaires
succédant à un cours d’humanités complet.
Y a-t-il
dans l’armée une seule arme qui ait de pareilles exigences ?
On peut
entrer à l’école militaire, dont la porte cependant est encore beaucoup trop
étroite, d’après l’honorable comte de Mérode, sans avoir fait un cours
d’humanité, et en sortir, au bout de quatre années, officier du génie,
d’artillerie ou d’état-major.
L’entrée
dans le corps des intendants n’exige même aucune de ces hautes études imposées
aux docteurs en médecine et aux officiers de l’école militaire.
Et pourtant
les intendants, les officiers du génie et de l’artillerie reçoivent la solde la
plus élevée de l’armée, tandis qu’on refuse impitoyablement un traitement
semblable aux officiers du service sanitaire qui devraient même être mieux
rétribués que tous les autres.
Il est
impossible qu’on justifie ce traitement exceptionnel, il est impossible qu’on
n’admette pas qu’il est injuste et dénué de tout fondement.
Les
officiers du service sanitaire ne sont plus des écoliers comme jadis ; ce
sont des hommes d’une haute valeur. Cela est si vrai, que dans presque toutes
les armées le corps du service sanitaire est considéré comme un corps savant.
Voici
comment s’exprimait sur ce corps un homme qui porte un nom illustre dans les
fastes de l’Empire, le général Foy :
« La
patrie doit une reconnaissance sans bornes aux services modestes des officiers
de santé placés entre la cupidité des administrations et l’ambition des
militaires ; cette classe honorable de citoyens a rendu des services dont
aucun calcul n’altère la portée. » (Histoire de la guerre de
Voici
encore comment s’exprimait sur le même service M. Dupin aîné, dans la séance de
la chambre des députés du 30 avril 1838 :
« Le
service des officiers de santé est un service de dévouement, et personne dans
l’armée ne repousse cette assimilation avec les officiers même sous le rapport
des dangers, car les officiers de
santé se mêlent souvent dans les rangs. »
Il ne
suffit pas du simple diplôme de docteur pour parcourir tranquillement sa
carrière dans le service de santé. Il y existe des exigences que l’on ne
retrouve dans aucune autre arme. La capacité y est, comme de raison, la base de
l’avancement, d’où est résultée la conséquence que jusqu’au grade de médecin de
régiment (chirurgien-major) inclusivement, les officiers doivent être soumis à
des examens ; et ces examens, on ne peut les subir avec succès si l’on ne
se tient constamment au courant du progrès de la science.
Est-ce donc
trop faire pour ces officiers que de les assimiler à ceux des armes savantes ?
est-ce trop demander pour eux qu’un traitement semblable à ceux des officiers
de l’intendance ?
Non,
messieurs, j’ai en pour garants vos bons sentiments pour l’armée, et le désir
que vous avez que la santé et la vie de nos soldats soient toujours confiées à
des hommes instruits et expérimentés.
Je ne veux,
à aucun prix, pour mon compte, que l’on admette au service sanitaire de l’armée
des jeunes qui ne soient pas docteurs ; c’est précisément pour cela que je
veux faire tout ce qui est en moi pour y attirer l’élite de nos universités,
c’est pour cela que je veux que l’on mette fin aux humiliations dont on n’a
cessé d’abreuver le corps des officiers de santé, en les plaçant au bas de
l’échelle, en établissant en principe qu’un homme d’administration valait plus
qu’un homme de science.
J’aime à
croire que M. le ministre de la guerre viendra à mon secours dans cette
circonstance et qu’il m’aidera à faire passer une disposition dont lui-même a
reconnu naguère toute la justesse.
Voici, en
effet, comme il s’exprimait dans son projet de budget de 1844 :
« Depuis
longtemps des plaintes se sont élevées même au sein des chambres, au sujet du
traitement des médecins militaires ; il a paru que le moment était venu de
faire concorder ces traitements avec les connaissances que les officiers de
santé doivent posséder et sous le
rapport desquelles ils peuvent être assimilés aux officiers des armes savantes. »
Je viens
demander que la loi consacre cette disposition qui est, je le répète, un point
d’organisation. Je viens demander, messieurs, qu’il n’y ait plus d’équivoque à
cet égard.
Car M. le
ministre de la guerre, après avoir établi le principe juste et sage que je
viens de rappeler, s’est bien gardé, je ne sais trop pourquoi, d’en appliquer
toutes les conséquences.
Ainsi dans
son projet de budget, l’assimilation, au point de vue des allocations, est
parfaitement établie pour les médecins de bataillons et adjoints, ainsi que
pour les pharmaciens de deuxième classe ; mais elle ne l’est plus pour les
pharmaciens de troisième classe ; elle ne l’est plus pour les médecins de
régiments et pharmaciens de première classe ayant 10 années de grade ;
elle ne l’est plus pour les médecins de garnisons pour les médecins
et pharmaciens principaux ayant de même 10 années de grade, enfin, elle ne
l’est plus pour l’inspecteur général. Tous ces fonctionnaires sont placés,
au point de vue des allocations, dans un état d’infériorité réel vis-à-vis des
officiers des armes savantes des grades correspondants (voir le tableau joint à
la pétition Bilot qui a été imprimée et distribuée), puisqu’en fait ils auront
un grade de moins.
Quand vous
aurez établi le principe d’assimilation dans la loi, messieurs, toutes ces
anomalies disparaîtront. Vous aurez rendu, comme on l’a fait en Hollande depuis
l’avènement du roi Guillaume II, pleine et entière justice à un corps digne de
toute votre considération ; vous aurez fait enfin une chose éminemment
utile à l’humanité, à l’armée, à l’Etat ; à l’humanité et à l’armée, en
assurant à nos soldats malades ou blessés des secours éclairés, à l’Etat, en
diminuant peut-être le chiffre des accidents et par conséquent celui des
pensions.
Voici
l’amendement ou plutôt le paragraphe additionnel que je propose d’ajouter au
paragraphe de l’art. 2 concernant le service de santé : « Les officiers du service de santé (médecins
et pharmaciens) sont assimilés, en ce qui concerne la solde, aux officiers de
l’état-major général, d’après la correspondance des grades. »
- Cet
amendement est appuyé. Il est aussi renvoyé à l’examen de la section centrale.
M.
le président
– Nous passons à la
discussion sur l’état-major général.
Voici les
propositions du gouvernement.
« Lieutenants-généraux, 9.
« Généraux-majors, 18 »
La section
centrale propose :
« Lieutenants-généraux, 8.
« Généraux-majors, 16 »
M. le ministre de la guerre
(M. Du Pont)
– Je maintiens le
chiffre que j’ai proposé.
Le chiffre
proposé des lieutenants-généraux est de 9 pour l’activité, 2 pour la section de
réserve.
Parmi les 9
lieutenants-généraux en activité, on doit compter :
- 4
commandants de divisions territoriales et de divisions d’infanterie ;
- 2
commandants de division de cavalerie ;
- 1
inspecteur général de l’artillerie ;
- 1
inspecteur général du génie et
- 1 seul
général pour les services divers qui sont très-nombreux, savoir : la
maison du roi, les départements ministériels, la présidence des commissions
militaires diverses, les missions diplomatiques, etc.
Sur pied de
paix, les deux lieutenants-généraux au cadre de réserve occuperaient une
position intermédiaire entre l’activité et la pension ; ils seraient à la
disposition du gouvernement pour le cas de guerre ou pour les missions
extraordinaires telles que celles qui ont été désignées plus haut au dernier §
relatif à l’activité.
Sur pied de
guerre, des fonctions telles que celles de commandant supérieur d’Anvers et des
forts de l’Escaut ou des deux Flandres, leur seraient particulièrement
destinées.
Le chiffre
proposé des généraux-majors en activité est de 18, au cadre de réserve, de 4.
Les
généraux-majors en activité se répartiraient généralement comme suit sur le
pied de paix :
- 8
commandants de brigades d’infanterie.
- 3
commandants de brigades de cavalerie.
- 2
commandants de brigades d’artillerie.
- 1
commandant de brigade du génie.
- 1
commandant de brigade de l’état-major général.
Pour les
services divers tels que la maison du roi, les départements ministériels (page
1350), les missions diplomatiques, le commandement supérieur de la
gendarmerie, les commandements des provinces, la place de gouverneur de la
capitale, il ne resterait de disponible que 3 généraux-majors en activité.
C’est surtout à l’occupation d’une partie de ces derniers emplois que seraient
destinés les 4 généraux-majors au cadre de réserve que nous avons proposé.
Il est à
remarquer que ces derniers ne jouiraient d’aucun traitement que celui de
colonel d’état-major.
Ce serait
donc là non-seulement une ressource pour le pied de guerre, mais aussi un moyen
de récompenser sans qu’il en coûtât rien au trésor des officiers de l’armée
chargés depuis nombre d’années de positions importantes, telles que celles de
commandants de provinces, et donc plusieurs occupent le grade de colonel depuis
15 ans environ.
Il est bien
évident, d’après les considérations qui précèdent, que le nombre de
lieutenants-généraux et de généraux-majors, tel qu’il est fixé par le projet de
loi est insuffisant pour pourvoir à tous les services qui incombent à des
officiers de ces grades ; si nous ne l’avons pas élevé davantage, c’est
uniquement en vue de ne pas nous écarter de ces principes d’économie tant
désirés par la chambre, principes qui n’ont cessé de nous guider dans la rédaction
de tout le projet.
La
modération de notre demande ressort encore des nombreuses comparaisons à
établir avec d’autres Etats européens.
Ainsi, nous
voyons :
- En
France, 249 généraux en activité dont 80 lieutenants-généraux, 9 maréchaux.
- En
Prusse, 118 généraux en activité dont 32 lieutenants-généraux, 14 généraux, 2
maréchaux.
- En
Autriche, 381 généraux en activité dont 144 lieutenants-généraux, 23 généraux,
9 maréchaux.
- En
Angleterre, 380 généraux en activité dont 144 lieutenants-généraux, 95
généraux, 1 maréchal.
- En
Espagne, 237 généraux en activité dont 64 lieutenants-généraux.
- En Sardaigne, 78 généraux en activité dont 18 lieutenants-généraux, 2 généraux, 1 maréchal.
- En
Bavière, 49 généraux en activité dont 16 lieutenants-généraux, 1 général, un maréchal.
Remarquons à cette occasion que
Remarquons aussi que
M. de Chimay, rapporteur – Messieurs, la section centrale n’a pas cru devoir adopter les
chiffres présentés par M. le ministre de la guerre, parce qu’elle a pensé que
ceux qui avaient été adoptés précédemment par le général de Liem, et qui, plus
d’une fois, ont été cités dans cette chambre, étaient très-suffisants et de nature à suffire à toutes les exigences.
Le général de Liem demandait dix lieutenants-généraux. La section centrale a
maintenu ce chiffre, à cette différence près, que deux officiers généraux sont
placés dans la section de réserve.
M. le ministre de la guerre vous a parlé de la
nécessité d’employer des officiers généraux à des missions à l’étranger ou ailleurs.
Or, rien ne s’oppose à ce qu’on les prenne dans la section de réserve.
Je profiterai de mon tour de parole pour
présenter une autre observation.
La plupart des membres qui, jusqu’à présent, se
sont occupés de l’examen du projet de loi, sont partis d’une base qui n’est pas
parfaitement exacte. Si la réduction de 270,000 fr., que la section centrale
propose, portait sur la totalité du budget, j’en comprendrais l’insuffisance.
Mais il faut remarquer que les votes que nous allons émettre, ne portent que
sur un quart environ des dépenses du budget. Or, rien ne préjuge, dès ce
moment, que, dans l’examen du budget,
vous ne pourrez opérer, dans d’autres parties du service militaire, des
réductions qui atteindront un chiffre beaucoup plus élevé.
Si je fais cette observation, ce n’est pas pour
arrêter l’élan très-patriotique de la chambre en faveur de l’armée ; c’est
pour bien faire comprendre la portée de la réduction que nous proposons, et
qui, considérée en elle-même, a peu d’importance, mais peut en acquérir dans le
vote du budget.
Pour en revenir aux chiffres en discussion, je
crois devoir persister dans les propositions de la section centrale ; nous
pensons que le nombre de huit lieutenants-généraux, que nous proposons, peut
suffire à tous les besoins du service.
M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Messieurs, l’honorable rapporteur de la
section centrale vient de vous faire observer que mon chiffre est de fait supérieur
à celui qui a été proposé par le général de Liem. Je vous ferai remarquer, au
contraire, que mon chiffre d’activité est inférieur à celui du général de
Liem : il comprend 9 lieutenants-généraux et 18 généraux-majors, tandis
que celui du général de Liem portait 10 lieutenants-généraux et 20
généraux-majors.
Il reste à vous donner quelques explications
relativement aux cadres de réserve.
Messieurs, je crois devoir vous faire observer
que les officiers, dont je propose la mise aux cadres de réserve, ne doivent
pas être déduits du chiffre de l’activité, mais bien du chiffre des officiers
pensionnés.
Nous avons aujourd’hui des officiers en
activité et des officiers pensionnés. Je vous propose des officiers en
activité, des officiers de réserve et des officiers pensionnés.
Messieurs, tout officier qui reçoit la pension
n’est plus à la disposition du département de la guerre. Vous vous êtes occupés
avant-hier de la grande question de pourvoir à l’effectif de guerre. C’est dans
cette vue que le gouvernement a pensé à établir des cadres de réserve. Il s’est
dit : Au lieu de mettre immédiatement à la pension des officiers qui ne
sont plus entièrement propres au service actif, créons une positions
intermédiaire, une position transitoire en quelque sorte. Ce sera une ressource
pour nos bataillons de réserve qui sont destinés à faire simplement le service
dans les places fortes. Ce sera un moyen de pourvoir à des positions
sédentaires dont l’utilité peut se faire sentir en temps de paix comme en temps
de guerre. Ainsi, je vous citerai, par exemple, en cas de guerre, les
gouverneurs de nos places qui pourront être pris parmi les généraux du cadre de
réserve.
Les traitements des officiers des cadres de
réserve diffèrent très-peu des traitements des officiers pensionnés. Dès-lors
la création de ces cadres n’occasionne guère de dépenses nouvelles et mettra à
la disposition du gouvernement des officiers dont, sans cela, il ne pourrait
plus disposer.
Messieurs, je me suis appuyé tantôt sur un
argument qui n’a pas été rencontré non plus par l’honorable rapporteur. J’ai
établi des proportions avec les autres Etats, et je les ai appuyées
particulièrement sur des Etats dont la population est égale à la nôtre.
Je vous ai précisé des chiffres et je vous ai
montré que, dans ces Etats, dans
M. de Mérode – Messieurs, j’appuierai d’abord la demande de M. le ministre de la
guerre, sur le nombre de généraux qu’il convient d’admettre. Mais j’avais
demandé la parole comme accusé de nouveau tout à l’heure, malgré mes
explications précédentes, de vouloir restreindre les admissions à l’école
militaire. Eh bien ! ce que l’honorable M. Verhaegen a dit sur le service
de santé, est tout à fait en rapport avec ce que j’ai demandé pour l’école
militaire.
M. Verhaegen voudrait attirer au service de
santé l’élite de nos universités. Il n’approuve pas qu’un homme
d’administration, qui n’a eu besoin que de quelques années d’école primaire,
d’une écriture passable, d’une orthographe plus ou moins parfaite, de la
connaissance de quatre règles d’arithmétique, soit plus favorisé qu’un homme de
science, que celui qui a supporté plusieurs années d’études humanitaires.
Or, c’est précisément ce que j’ai dit pour
l’école militaire, à savoir : qu’on devrait y donner la préférence, pour
les admissions, aux jeunes gens qui ont accompli leurs études dites humanités,
et ne pas mettre celles-ci au-dessous de quelques connaissances presque
exclusivement arithmétiques ou géométriques.
La considération pour les études humanitaires,
qui exigent plusieurs années d’éducation et de travail, m’est donc commune avec
M. Verhaegen, et je m’en félicite.
M. Pirson – Messieurs, lorsque j’ai demandé la parole, je voulais faire les mêmes
observations que vient de présenter M. le ministre de la guerre, c’est-à-dire
faire remarquer à l’honorable prince de Chimay que je le crois dans l’erreur
quand il a dit que la section centrale a voulu revenir aux propositions du général
de Liem. Le général de Liem demandait 10 lieutenants-généraux et 20
généraux-majors ; M. le ministre de la guerre actuel ne demande que 9
lieutenants-généraux et 18 généraux-majors ; il y a donc réduction sur ce
que proposait le général de Liem.
Puisque j’ai la parole, j’en profiterai pour
exprimer mon opinion sur le nombre de généraux demandés par le gouvernement.
Sans doute, messieurs, nous ne devons pas vouloir qu’il y en ait trop ni que
leur nombre ne soit pas en rapport avec la force de l’armée, mais il faut qu’il
y en ait assez pour satisfaire aux besoins du service.
D’après le projet du gouvernement, le nombre
des généraux est fixé comme suit : 9 lieutenants-généraux, 18
généraux-majors. La section centrale propose seulement 8 lieutenants-généraux
et 16 généraux-majors. Ces nombres me paraissent réellement trop restreints et,
en ce qui me concerne, je donnerai mon approbation aux chiffres proposés par le
gouvernement, parce qu’il me semble qu’ils se justifient amplement.
En effet, messieurs, presque toutes les
puissances ont adopté aujourd’hui, pour la subdivision de leur armée sur le
pied de paix, la formation par divisions et par brigades.
Cette formation est la plus avantageuse, parce
qu’elle permet de passer plus facilement du pied de paix au pied de
guerre ; et, pour
Nos 16 régiments d’infanterie, formant 4
divisions, réclament donc 4 lieutenants-généraux ; les 2 divisions de
cavalerie, 2 lieutenants-généraux ; l’armée de l’artillerie, un
lieutenant-général ; le génie, un lieutenant-général. Total, 8
lieutenants-généraux. Il ne reste au gouvernement que la ressource d’un
lieutenant-général, tant pour la maison militaire du Roi, que pour le
département de la guerre, quelques missions importantes ou tout autre
service ; certes, ce n’est pas trop.
En ce qui concerne les généraux-majors, d’après
la nature de leurs fonctions, ils doivent être en nombre double des
lieutenants-généraux.
En France, depuis la loi de 1790, jusqu’à la
dernière loi sur la matière, qui a été portée il y a 2 ou 3 ans, il y a eu neuf
lois, arrêtés, circulaires, ou ordonnances qui ont fixé les cadres des
officiers généraux. Eh bien, il y en a sept qui ont arrêté que le nombre des
généraux-majors serait le double des lieutenants-généraux.
(page 1351) Il faut donc, pour les quatre
divisions d’infanterie, huit généraux-majors ; pour les deux divisions de
cavalerie, quatre généraux-majors ; pour l’artillerie, deux
généraux-majors ; pour le génie, un général-major ; pour
l’état-major, un général major ; pour la gendarmerie un général
major ; pour la maison militaire du Roi, un général-major. Total dix-huit.
Il faut le reconnaître, messieurs, si, à la
rigueur, les différents services peuvent être assurés avec ces 9
lieutenants-généraux et 18 généraux-majors, en cas de malheurs ou de
circonstances imprévues, les ressources du gouvernement ne seraient pas bien
grandes. Il ne me semble donc pas que nous puissions fixer le cadre de
l’état-major général à moins de 9 lieutenants-généraux et de 18
généraux-majors.
Dans les autres Etats, le nombre des généraux
est proportionnellement bien plus grand. Ainsi, comme vient de vous le dire M.
le ministre de la guerre, en Angleterre il y a 380 généraux en activité et
disponibilité ; en Autriche 233 dans l’armée active et 148 occupant des emplois
du gouvernement, total 381 ; en France 9 maréchaux, 80
lieutenants-généraux, 160 maréchaux de camp en activité et disponibilité, et
132 en réserve, ce qui fait un total de 381 ; en Prusse, 118 en
activité ; en Bavière, puissance qui se rapproche de la nôtre pour la
population, mais dont cependant l’armée est beaucoup moins nombreuse, 70
généraux, dont 45 en activité. Que
M. le colonel Claisse, commissaire du Roi – Messieurs, aux développements que vient de présenter l’honorable M.
Pirson, j’ajouterai les suivants :
Nous avons maintenant trois colonels qui
commandent des brigades d’infanterie, parce qu’il n’y a pas assez d’officiers
généraux pour les commander. Par le même motif, une de nos brigades de
cavalerie est commandée par un colonel.
L’honorable M. Verhaegen a fait au département
de la guerre un reproche relativement au cumul qui existait de certaines
fonctions ; or, messieurs, comment voulez-vous que ce cumul cesse si vous
ne mettez pas à la disposition du gouvernement des éléments plus nombreux que
ceux qu’il a eus jusqu’à présent, et dont il dispose encore en ce moment ?
C’est donc tout à fait dans l’intérêt d’une meilleure organisation du service
sous ce rapport que le gouvernement s’est vu dans la nécessité de majorer son
chiffre, tout en demandant quelques officiers-généraux pour les cadres de la
réserve.
Je dois ajouter, du reste, que ce cumul n’est
nullement au détriment de l’Etat, que les fonctionnaires qui se trouvent dans
cette position ne cumulent réellement que les charges des emplois qu’ils
remplissent, qu’ils ne cumulent pas les émoluments qui pourraient y être
attachés.
M. Dumortier – Messieurs, je n’ai jamais été partisan du cumul, et je déclare que je
n’aime pas plus le cumul que tout autre. Parmi les officiers généraux il s’en
trouve plusieurs qui sont en mission diplomatique ; s’il en manque dans
l’armée, pourquoi ne pas faire reprendre à ceux-là leurs fonctions
militaires ? Ils occupent, dans les cadres de l’armée, des places
auxquelles de jeunes officiers auraient quelque droit, et d’un autre côté ils
occupent dans le corps diplomatique des fonctions qui seraient dues à d’autres.
Il faudrait de deux choses l’une, ou qu’ils fussent définitivement placés dans
le corps diplomatique ou qu’ils reprissent leurs fonctions dans l’armée. Dans
tous les cas, ce que je ne comprends pas c’est qu’on donne des postes diplomatiques
à des officiers généraux et qu’en même temps on vienne dire que le nombre des
officiers généraux est trop restreint pour les besoins de l’armée.
D’un autre côté, messieurs, je vois dans
l’Annuaire militaire de 1845, que nous avons 8 lieutenants-généraux et 16
généraux de brigade en activité de service, et faisant partie de l’état-major
de l’armée. Il y a en outre un assez bon nombre de généraux en dehors de cet
état-major général. Je ne sais, messieurs, par quelle fatalité il se trouve que
les armes spéciales sont singulièrement bien pourvues de généraux, tandis que
l’infanterie est complètement abandonnée. Cependant on ne peut pas se
dissimuler que l’infanterie est la première force de l’armée. Tous les grands
généraux sont sortis de l’infanterie. Eh bien, ainsi que l’a dit M. le
commissaire du Roi, il manque dans l’infanterie 3 généraux de brigade, on est
obligé de faire commander des brigades par des colonels. Cela est vraiment
regrettable. En revanche, le génie a 2 généraux de plus qu’il ne lui en
reviendrait d’après les calculs de l’honorable M. Pirson. Il y a trois généraux
de brigades sortis de l’arme du génie (Dénégation.) Puisqu’on m’y force
je dirai les noms, messieurs, c’est le général Willmar, le général Prisse et le
général Joly. (Interruption). C’est un général du génie qui figure
toujours dans les cadres de l’état-major général. Evidemment c’est au détriment
de l’infanterie que ces faveurs ont été faites aux armes spéciales.
Je vous avoue, messieurs, que je suis
embarrassé du vote que j’ai à émettre ; car, d’une part, il est difficile
de refuser à l’infanterie la part légitime à laquelle elle a droit, mais d’un
autre côté, je trouve que les armes spéciales sont trop favorisées. Je voudrais
qu’il y eût une répartition un peu plus juste. Je désirerais donc que M. le
ministre de la guerre voulût bien nous dire, avant que nous votions, s’il a
l’intention de créer encore des généraux pris dans le génie et dans
l’artillerie.
M.
le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Dans nos propositions se trouvent compris 8 généraux de brigade
d’infanterie.
M.
Dumortier – Cette observation me paraît
très-juste, et je verrai avec peine que l’on refusât à l’infanterie le légitime
avancement auquel elle a droit.
La discussion est close.
_____________
« Section
d’activité »
« Etat-major
général »
« Lieutenants-généraux, 9. » -
Adopté.
« Généraux-majors, 18. » - Adopté.
______________
« Officiers subalternes, 36. » -
Adopté.
« Majors, 5. » - Adopté.
« Lieutenants-colonels, 3. » -
Adopté.
« Colonels, 3. » - Adopté.
_______________
« Commandants
de province, 9 »
La section centrale propose la suppression des commandants de province.
M.
le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je ne me rallie pas à cette proposition. Je propose ce
changement-ci : « Commandants
de province, 5 », au lieu de : « Commandants de province, 9 ». Les quatre autres commandants
de province doivent être tirés d la section de réserve.
- L’amendement de M. le ministre de la guerre
« Commandants de province, 5, » est mis aux voix et adopté.
______________
« Commandants de 1re classe,
9. » - Adopté
« Commandants de 2e classe,
15. » - Adopté.
« Commandants de 3e classe,
6. » - Adopté
« Adjudants de place, 34. » - Adopté.
Personnel du service de l’intendance
« Personnel du service de l’intendance »
« Intendant en chef, 1. » - Adopté.
« Intendant de 2e classe, 1. »
- Adopté
« Intendant de 3e classe,
4. » - Adopté.
« Sous-intendant de 1re classe,
8. »
La section centrale propose 6 intendants de 2e
classe.
M.
le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je crois devoir maintenir le chiffre du
gouvernement ; je ne ferai à cet égard qu’une seule observation, c’est
qu’entre le chiffre de la section centrale et celui que le gouvernement
propose, il n’y a que la légère différence de 5,303 fr.
- Le chiffre du gouvernement est mis aux voix
et adopté.
« Sous-intendants
de 2e classe, capitaines quartiers-maîtres, sous-intendants-adjoints
et officiers payeurs, capitaines et lieutenants administrateurs d’habillement,
110. »
M.
le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je dois présenter un amendement. J’ai proposer à la section centrale
d’adjoindre au corps de la gendarmerie un administrateur d’habillement ;
cet administrateur augmenterait d’une unité le chiffre demandé par le
gouvernement.
M. le président – Ainsi le chiffre du gouvernement serait de
111.
M. de Chimay, rapporteur – La section centrale a adopté ce
chiffre.
- Le chiffre 111 est mis aux voix et adopté.
« Inspecteur général, 1.
« Médecins principaux, 4.
« Médecins de garnison, 7.
« Médecins de régiment, de bataillon et
adjoints, 115.
« Pharmacien principal, 1.
« Pharmaciens de 1re, 2e
et 3e cl., 30.
« Inspecteur vétérinaire, 1.
« Vétérinaires de 1re, 2e
et 3e classe, 27. »
La section centrale a proposé les mêmes
chiffres sauf qu’elle réduit à 26 le nombre des vétérinaires de 1re,
2e et 3e classes.
M. le président – M. le ministre de la guerre se rallie-t-il a
la proposition de la section centrale ?
M.
le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je maintiens la proposition du gouvernement ; seulement je crois
devoir faire une observation : à l’article « Médecins
principaux, », je demande qu’on substitue les mots : « Médecin
en chef et médecins principaux, 4. » Sur le pied de guerre, nous avons un
médecin en chef qui se trouve en ce moment en disponibilité, mais si l’un des
médecins principaux venait à manquer, ce serait un moyen d’économie que de
replacer le médecin en chef en activité, pour remplir en temps de paix les
fonctions de médecin principal.
M. de Man d’Attenrode – Messieurs, des lois règlent le mode
d’admission pour obtenir le grade d’officier ; des lois règlent leur
avancement, etc. Le projet que nous discutons tend à donner encore plus de
fixité à leur position.
Le personnel qui compose le service de santé,
dont nous nous occupons à présent, a des droits aux mêmes garanties, à des lois
qui règlent les conditions d’admission, la position et l’avancement. En
attendant ces projets de loi, ce service important n’est réglé que par des
arrêtés, qui sont, je pense, ceux des 5 janvier et 14 mai 1831, et par un
arrêté ministériel du 15 mars 1836.
L’arrêté du gouvernement provisoire du 5
janvier 1831 avait organisé à la hâte le service sanitaire de l’armée. Le choix
du personnel dut se ressentir des circonstances. L’arrêté du 15 mars 1836 fut
porté pour régulariser cette situation. Par suite de cet arrêté, les titulaires
d’emplois, qui avaient été admis dans le service de santé, sans avoir justifié
suffisamment de connaissances nécessaires, furent astreints à des
examens ; tel fut l’unique but de l’arrêté ministériel de 1836 ; ce
but était fort sage, et je conçois que l’on (page 1352) y
soumette ceux qui n’ont pas justifié des capacité suffisantes jusqu’à présent,
bien qu’il me semble que toutes ces positions exceptionnelles devraient être
régularises depuis tant d’années.
Mais voici ce que j’ai peine à comprendre,
c’est le motif des examens que l’on fait subir en vertu du même arrêté de 1836
aux jeunes gens qui, ayant subi avec avantage l’épreuve si difficile des
examens pour le doctorat devant notre grand jury national, se présentent pour
entrer dans le service de santé.
Ce que je ne puis comprendre, c’est le motif
des examens que l’on veut faire subir aux médecins de bataillon et aux médecins
de régiment, qui ont des droits à l’avancement, bien qu’ils aient acquis le
grade de docteur en médecine, et qu’ils aient par suite justifié des
connaissances requises pour exercer l’art de guérir.
C’est cependant ce qu’une circulaire du 26
février dernier, n°100, de M. l’inspecteur général exige.
Cette circulaire informe qu’une session d’examen s’ouvrira le 16 août prochain.
Ces examens me semblent absurdes, je le dis
sans détour, et ils me semble en quelque sorte illégaux, dans les circonstances
présentes.
Nous faisons des dépenses considérables pour
l’enseignement universitaire. Nul ne peut obtenir le grade de docteur en
médecine qu’après des épreuves tellement difficiles, qu’on peut être rassuré,
je pense, sur le degré de capacité de ceux qui l’obtiennent ;
l’administration ne s’en contente pas cependant, elle exige que ceux qui ont
subi avantageusement une épreuve légale et solennelle, et qui se présentent
pour entrer dans le service de la santé, un nouvel examen, qui n’est exigé par
aucune loi, devant un nouveau jury, qui n’a aucun caractère légal ; aussi
qu’en résulte-t-il ? C’est qu’il entrave qu’un élève de nos universités se
présente pour entrer dans le service de santé ; et je le comprends
parfaitement ; le service de santé n’offre pas assez d’avantages pour que
l’on se risque à compromettre devant un tribunal, dépourvu de tout caractère
légal, des lauriers acquis devant le grand jury national.
Je vais vous citer des faits qui vous
expliqueront mieux encore l’éloignement des jeunes docteurs qui sortent des
universités, de la carrière du service de santé, les voici : un jeune
homme qui avait été reçu docteur en médecine avec grande distinction, par le
jury national, n’a été admis par le jury militaire qu’avec restriction.
Un médecin qui venait d’obtenir le diplôme de
docteur avec distinction, fut refusé aux examens d’admission au service de
santé ; le jury militaire, par une mégarde inexplicable, avait ainsi
méconnu les titres du récipiendaire ; mais reconnaissant immédiatement la
gravité de l’acte qu’il venait de poser, il revint sur sa décision séance tenante,
et le candidat fut admis avec restriction, c’est-à-dire que son admission fut
ajournée après un travail de six mois dans un hôpital.
Les examens exigés de ceux qui occupent des
positions dans le service de santé et qui sont docteurs en médecine me semblent
aussi absurdes.
Un homme muni du diplôme de docteur en médecine
n’a plus à subir d’examens devant un jury quelconque. Son diplôme est un
certificat de capacité, qu’aucun autre ne peut remplacer.
Je dis que ces examens sont absurdes, et je le
prouve : l’homme qui aura subi les examens au début les plus brillants, en
avançant dans la carrière, en pratiquant, perd en théorie ce qu’il gagne en
expérience : cet homme ne sera certainement pas moins capable, il méritera
même plus de confiance. Il est probable cependant que ce même homme aurait de
la peine, après avoir acquis beaucoup d’expérience, de renouveler les examens
qu’il avait subis avec honneur au début de sa carrière. Eh bien, voilà ce à
quoi l’on entend soumettre les officiers du service de santé.
C’est comme si on soumettait à des examens les
professeurs extraordinaires, qui demandent à devenir professeurs ordinaires.
Cela serait ridicule, on ne peut en disconvenir. J’ai entendu dire cent fois
que ceux qui interrogent les élèves au jury d’examen seraient hors d’état de
répondre à toutes les questions qui sont posées aux élèves.
Au reste, messieurs, il paraît que
l’administration du service de santé, après plusieurs années de savantes
manœuvres, est sur le point d’arriver où elle veut en venir.
Le but de tous ses efforts est d’établir que
les universités ne sont pas faites pour lui procurer des sujets propres à le
recruter.
Ceux qui viennent d’obtenir des diplômes de
docteurs ne se présentent pas.
Ceux qui avaient été mis en non-activité par
suppression d’emploi après 1839, sont replacés.
Je sais de bonne source qu’il s’agit de nous
présenter incessamment un projet de loi qui consiste à réunir à Bruxelles des
candidats en médecine qui suivraient pendant trois ans des cours donnés dans un
établissement d’instruction, qu’on veut fonder, qui subiraient ensuite les
examens du docteur en médecine, et qui seraient enfin admis au service avec la
qualité de médecin adjoint. Il nous serait demandé à cet effet, par année et
pour chaque élève, une somme de 1,000 francs.
Je ne sais si la chambre sera disposée, après
les immenses dépenses que nous allouons pour l’instruction, à faire encore la
dépense d’une nouvelle faculté de médecine ? Je ne le pense pas.
Mais tout est disposé d’avance pour cela.
On a dépensé 30,000 fr. à l’hôpital militaire
de Bruxelles pour construire des salles qui ne peuvent servir que pour une
clinique, pour un établissement d’instruction ; on a dépensé 25,000 fr.
pour l’ameublement et la somme a été prise sur les fonds provenant du ménage
des hôpitaux, dont on médite la suppression.
C’est ainsi qu’on n’obtient que difficilement
pour l’hôpital de Louvain, les vêtements et les médicaments nécessaires.
L’hôpital militaire de Louvain, si bien situé à cause de sa position centrale,
à cause de ses vastes bâtiments, à cause du bon marché des subsistances, n’est
déjà plus traité que d’infirmerie, dans quelques dépêches qui lui ont été
adressées.
J’espère que ce projet n’aura pas plus de
succès que celui présenté à la chambre en 1835, et par lequel on demandait,
pour une école de médecine militaire spéciale, 200,000 fr. pour premier
établissement, et 80,000 fr. d’entretien ordinaire.
Je pense que nos établissements universitaires
suffisent pour procurer au service de santé des sujets capables, pourvu toutefois
que l’administration prenne des mesures pour les y attirer ; et il faut à
cet effet qu’elle ait confiance dans notre jury national, et que les
traitements des médecins adjoints qui ont été réduits à 1,600 fr. soient comme
autrefois fixés à 2,100 fr. ; j’appuierai à cet égard au moins
partiellement la proposition d’un honorable député de Bruxelles.
Je ne doute pas que M. le ministre de la
guerre, dont les bonnes intentions m’inspirent toute confiance, fera droit à
mes observations, et ne donnera pas les mains à des manœuvres qui tendront en
résumé à augmenter nos dépenses, et à frustrer encore une fois une ville de
province au profit de la capitale.
M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je ferai observer qu’une partie de ce que
vient de dire l’honorable préopinant concerne le projet de loi sur l’avancement
que j’ai annoncé pour la session prochaine. Je ne vous parlerai pas non plus de
la question des examens des officiers de santé de l’armée, car je vous ai déjà
dit que la question du recrutement et de l’avancement des membres de ce corps
serait comprise dans la loi dont je viens de parler.
L’honorable préopinant vous a dit que les
élèves des universités ne se présentaient pas pour faire partie du service de
santé de l’armée. Je crois pouvoir vous assurer qu’il y a déjà parmi nos
médecins de brillants élèves des universités.
Je ferai observer en outre que nos cadres sont
au grand complet dans les rangs inférieurs ; de sorte que si les élèves
des universités se présentaient en grand nombre, l’embarras serait de les
placer.
Quant à l’hôpital de Louvain, il n’a pas été
transformé en infirmerie, c’est toujours un hôpital, il a toujours la même
importance, il n’y a rien de changé si ce n’est dans le nombre des malades qui
est diminué. Quant à ce changement, nous nous en réjouissons.
M.
de Man d’Attenrode – D’hôpital
de 1re classe il est descendu au rang de 2e classe.
M.
le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Quant au projet de loi qui serait préparé pour la création d’une école
de médecine militaire, je viens d’en apprendre la première nouvelle.
M. Verhaegen – Si j’avais pu croire à la réalité de ce que vient de dire l’honorable
M. de Man, je n’aurais pas proposé la disposition additionnelle que j’ai
présentée. Je crois que l’honorable membre est dans l’erreur. C’est précisément
parce que j’attache, comme lui, aux fonctions d’officier de santé la plus haute
importance, que j’ai cru qu’il était nécessaire de placer ceux qui les
remplissent dans une catégorie autre que celle qu’on leur a assignée jusqu’à
présent.
D’abord, je pense, que, pour passer dans le service de santé de l’armée, il faut être docteur reçu par le grand jury national. Je prie M. le ministre de contrôler mes paroles. Si j’avais pu croire qu’il en fût autrement, je n’aurais pas présenté ma disposition additionnelle.
M.
Rodenbach – Ce n’est pas comme cela.
M.
Verhaegen – C’est comme cela ; et ce doit
être comme cela, à moins qu’on ne viole la loi sur l’enseignement supérieur.
Pour entrer dans le service de santé de
l’armée, il faut être docteur reçu par le grand jury national, c’est un point
fondamental. En outre, je crois que l’honorable membre a confondu certain
projet dont on avait parlé il y a quelques temps avec certaines autres mesures
qui ont reçu depuis exécution. Il ne s’agit plus, je pense, de cet hôpital
« d’instruction » dont il a été question naguère, si on l’avait
organisé, on aurait rencontré les inconvénients qu’a signalés l’honorable
membre. Mais il est question d’un hôpital de « perfectionnement ». En
d’autres termes, quand des docteurs ont été reçus comme docteurs dans le
service de santé, pour qu’il y ait lieu à avancement pour eux, il faut qu’ils
subissent de nouveaux examens, et c’est sur ces examens, qui constituent un
concours, que l’avancement est donné. Ceux qui ne voudront pas subir de
nouveaux examens ne perdront pas pour cela leur position, mais ils
n’obtiendront pas d’avancement. C’est là une bonne chose, c’est de faire que la
science progresse. Il faut faire en sorte que les docteurs, une fois admis dans
le service de santé, ne restent pas stationnaires. Je comprends que si un
docteur était obligé de subir de nouveaux examens sous peine de perdre les
fruits attachés à la position qu’il occupe, M. de Man aurait raison, mais il
reste ce qu’il est. On dit : Il y a un avancement à accorder ;
présentez-vous tous à l’examen, les plus capables l’obtiendront. Je félicite M.
le ministre d’avoir pris cette mesure, c’est un encouragement donné au
progrès ; j’aurais désiré qu’il en fût toujours ainsi. Si on a des
garanties dans les examinateurs qui président à ces concours, je n’y trouve
qu’un bien.
Mais, d’après l’honorable M. de Man, les
officiers qui se refuseraient à se soumettre à ces examens perdraient leur
position. Cela n’est pas possible. Quant à l’avancement, c’est un concours
qu’on lui offre ; c’est une très-bonne chose. Si l’officier de santé ne
travaille pas pour se tenir au courant de la science, parce qu’il n’aura plus,
une fois nommé, de nouveaux examens à subir, vous n’aurez pas autant de science
que vous aurez le droit d’en (page 1353) espérer, quand au fur et à
mesure de chaque avancement, les officiers de santé devront subir des examens
nouveaux. Je ne vois là aucun mal, au contraire. C’est parce que j’attache, je
le répète, une grande importance à ces fonctions, que j’ai proposé une
disposition additionnelle. Je ne puis que féliciter M. le ministre d’avoir
suivi la marche que blâme l’honorable M. de Man, dans l’ignorance des
circonstances qui l’ont fait adopter.
M. de Mérode – On fait fort bien sans doute de faire passer des examens à ceux qui
veulent faire partie du service de santé, mais quand ils ont fait preuve des
connaissances requises, je ne vois pas la nécessité de les remettre à chaque
instant sur les bancs ; ce n’est pas là un encouragement pour prendre
cette carrière. Si on forçait un avocat à passer un examen pour devenir
magistrat, si on forçait un juge de première instance à, passer un examen pour
devenir conseiller, cela paraîtrait singulièrement pénible aux jurisconsultes,
et je doute que beaucoup voulussent se soumettre à pareil régime. Je ne sais si
c’est plus agréable pour les médecins que pour les avocats. J’en doute. Je
voudrais bien avoir des explications à cet égard.
M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Je vais donner quelques explications qui tranquilliseront
la chambre. Comme l’a dit l’honorable M. de Man, il existe un arrêté d’après
lequel les médecins qui aspirent à monter en grade, sont appelés à passer un
examen ; mais ces examens, comme l’a expliqué l’honorable M. Verhaegen, ne
portent pas sur les éléments, sur l’école de la science, ils sont
gradués ; il y a des programmes distincts pour devenir médecin de
bataillon et médecin de régiment. Voici ce qui s’est passé. Il y a dans ce
moment des places supérieures vacantes dans le service de santé. J’ai consulté
la liste d’ancienneté des médecins et j’ai trouvé qu’un très petit nombre avait
satisfait aux examens prescrits par l’arrêté royal, que ceux qui le composaient
se trouvaient très-bas sur la liste. Je ne comprenais pas comment il se pouvait
que tant de médecins se fussent soustraits à ces examens ; j’ai voulu
donner à tous la faculté de satisfaire à l’arrêté royal. En tête de liste, j’ai
pris un certain nombre de médecins, je les ai appelés à passer l’examen exigé.
Ils se présenteront ou ils ne se présenteront pas. S’ils ne se présentent pas,
ce sera, de leur part, une renonciation à l’avancement. S’ils se présentent et
qu’ils satisfassent aux examens, ils seront portés sur le tableau d’avancement,
et les moins anciens n’auront pas la préférence sur eux.
C’est un acte de justice ; d’un autre
côté, les examens sont justifiés par l’intérêt de nos soldats, qui exige que
nos médecins réunissent le plus d’instruction possible. C’est ce que nous
voulons assurer.
M. de Man d’Attenrode – Il me semble tout simple que le gouvernement
exige des conditions de capacité des officiers de santé qui n’ont pas le grade
de docteur en médecine. Mais il me semble étrange que l’administration ne se
contente pas de la qualité de docteur, qui ne s’acquiert qu’après des études
pénibles, et qu’elle prétende qu’un médecin, qui a le droit de traiter tous les
citoyens ne soit pas apte à traiter nos soldats. Je crois pourtant que celui
qui a obtenu le grade de docteur et peut, en vertu de ce titre, pratiquer l’art
de guérir, est bien à même de pratiquer la médecine militaire.
J’ai suffisamment expliqué la portée de
l’arrêté de 1836. Cet arrêté a été porté à cause des circonstances. Le service
de santé avait été organisé à la hâte, à une époque où il était impossible
d’être rigoureux pour les conditions d’admission. D’après ce qui m’a été
déclaré par M. le ministre de la guerre de cette époque, on jugea convenable de
régulariser certaines positions ; on exigea des examens de ceux qui n’avaient
pas le grade de docteur. Cette circonstance ne doit plus guère exister
aujourd’hui. Et voici qu’on invoque cet arrêté pour exiger de nouveaux examens
des docteurs qui se croient des droits à une promotion.
L’honorable comte de Mérode a fort bien fait
ressortir l’absurdité de cette mesure. Si l’on exigeait des avocats qui
sollicitent des places de magistrat, de se replacer sur les bancs de l’école,
de se soumettre à des examens, il en est beaucoup qui, après avoir pratiqué
leur profession avec habilité, se refuseraient à se soumettre à cette
épreuve ; et je pense qu’ils feraient bien, car un échec pourrait fort
bien en être la suite. Cela me semblerait tout simple.
Quant à moi, j’ai pleine confiance dans le
grade de docteur. Je prétends que celui qui a acquis cette position ne doit pas
être soumis à des examens humiliants, je dirai même arbitraires, devant une
commission organisée en vertu d’une disposition à laquelle on ne peut
reconnaître aucun caractère légal dans les circonstances présentes. Si M. le
ministre de la guerre trouve que le grade de docteur n’offre pas encore des
garanties suffisantes, qu’il présente un projet de loi qui organise de nouveaux
examens, la chambre jugera de leur opportunité.
J’ai d’ailleurs appris avec plaisir par ce que
vient de nous dire l’honorable ministre, qu’il n’est pas question de supprimer
l’hôpital militaire de Louvain ; j’ai, par suite, lieu de croire que le
service des maladies de la peau et celui du traitement des ophtalmiques, qui en
font partie, et qui ont été fixés dans cette ville par les généraux Willmar et
de Liem ne seront pas transférés ailleurs.
M. le ministre de la guerre (M. Du Pont) – Comme je l’ai dit tantôt, je me propose de
présenter un projet de loi à cet égard. J’en encore une observation à faire.
Les médecins militaires doivent être non-seulement médecins, mais encore
chirurgiens et pharmaciens, etc., ils doivent être en état de passer leurs
examens sur toutes les parties du service médical. Dès lors, il ne faut pas s’étonner
qu’ils soient soumis à un examen spécial.
- La séance est levée à 4 heures et demie.