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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 15 décembre 1845

                                                

 

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du département de la justice. Régime des prisons

3) Projet de loi relatif aux entrepôts de commerce (Malou, Malou, Manilius, Malou, Malou, Malou, Osy)

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 264) M. Huveners fait l’appel nominal à deux heures.

M. Albéric Dubus lit le procès-verbal de la séance de samedi ; la rédaction en est approuvée.

M. Huveners présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

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PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

 

« Le sieur Fidèle-Henri Gaymay, sergent-major au 4ème régiment d'infanterie, prie la chambre de statuer sur sa demande de naturalisation. »

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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« Le sieur Léonard présente des observations contre la restauration de la partie du palais de justice de Liège, dont la démolition est projetée. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Plusieurs fabricants, négociants et propriétaires à Moset demandent la réforme postale, basée sur la taxe uniforme de dix centimes. »

- Renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

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 « Le sieur Delbeid soumet à la chambre une copie de la soumission qu'il a adressée au ministre des finances relativement à la vente des terrains et bâtiments de l'hôtel du gouvernement provincial à Liège. »

- Renvoi à la commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à la vente de cette propriété.

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 « Plusieurs gardes civiques de Bruxelles demandent l'exécution des dispositions législatives sur la garde civique, en attendant une loi sur la réorganisation. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Les commissaires de police de Verviers et de Spa demandent un traitement pour les fonctions de ministère public qu'ils remplissent près les tribunaux de simple police. »

- Même renvoi.

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 « Par dépêche, en date du 9 décembre 1843, M. le ministre de l'intérieur adresse à la chambre cent dix exemplaires du volume statistique, renfermant le mouvement de l'état civil, pendant l'année 1814.»

- Distribution aux membres de la chambre et dépôt à la bibliothèque.

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PROJET DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA JUSTICE

 

(page 265) M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, le Roi m'a chargé de vous présenter une demande de crédit supplémentaire pour remboursement à faire par les ateliers des prisons au service des fabriques.

Le crédit demandé, qui, n'est qu'une simple régularisation, s'élève à 448,500 fr.

- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de loi ; il sera, ainsi que les motifs qui l'accompagnent, imprimé et distribué.

La chambre le renvoie à la section centrale qui sera chargée .d'examiner le budget de la justice.

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PROJET DE LOI RELATIF AUX ENTREPOTS DE COMMERCE

 

Second vote des articles

 

Article 15

L'article 15, modifié, au premier vote, est définitivement adopté.

 

Article 19

L'article 19 a été adopté, au premier vote, dans les termes suivants :

« Art. 19. § 1er. Ces mouvements peuvent s'opérer pour toutes quantités, sauf les exceptions .consacrées par les lois spéciales sur les accises et par la loi générale du 26 août 1822.

« § 2. Le gouvernement pourra fixer pour les marchandises de douanes un minimum pouvant entrer dans les entrepôts.

« Il sera également fixé un minimum pour la sortie des marchandises pour la consommation. Ce minimum, quant à la sortie des entrepôts francs, ne pourra être inférieur à :

« 20 kilog. (poids net) pour les tissus de soie ;

« 50 kilog. (poids net) pour les fils et tissus de coton, de lin, de chanvre et d'étoupe ;

« 100 kilog. (poids net) pour les fils et tissus de laine ;

« A moins que ces marchandises ne soient le solde du compte d'entrepôt. »

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, j'ai l'honneur de proposer à la chambre une rédaction nouvelle de l’amendement de l'honorable M. d'Elhoungne. Cette rédaction ne change absolument rien à la décision qui a été prise au premier vote, mais elle évite la répétition de plusieurs mots, répétition qui se conçoit aisément lorsqu'un amendement est en quelque sorte improvisé dans le cours de la discussion.

Voici la rédaction que je propose :

« Le .gouvernement est autorisé à fixer pour les marchandises de douane un minimum des quantités pouvant entrer dans les entrepôts.

« Il arrêtera un minimum pour la sortie des marchandises destinées à la consommation.

« Ce minimum, quant aux entrepôts francs, ne sera pas inférieur à … (les quantités comme dans le projet). »

Le dernier § serait ainsi conçu :

« Ce minimum ne s'applique pas au solde de compte d'entrepôts. »

Je regrette que l'honorable M. d'Elhoungne ne soit pas présent ; mais je suis convaincu qu'il se rallierait à ce léger changement de rédaction.

- L’article 19, rédigé comme le propose M. le ministre, est mis aux voix et adopté.

 

Articles 20, 30, 31 et 32

Les articles 20,30, 31 et 32, modifiés au premier vote, sont définitivement adoptés.

 

Article 39

« Art. 39. § 1er. Sur la représentation de la reconnaissance de réception, l'entreposeur autorise la délivrance des documents nécessaires à l'enlèvement des marchandises :

« a. Pour le libre transit ;

« b. Pour le transit ordinaire ;

« c. Pour le transfert sur un autre entrepôt public ou sur un entrepôt franc, particulier ou fictif ;

«  d. Pour la consommation.

« §2. L'exportalion par le chemin de fer de l’Etat s'effectue à la sortie des entrepôts publics reliés à cette voie par un embranchement, conformément aux dispositions de l'article 37. »

Le mot « franc » a été, au premier vote, ajouté au litt. c.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, lors du premier vote, je dois le reconnaître, je n'avais pas parfaitement saisi la portée de l'amendement présenté par l'honorable M. Delfosse. Cet amendement, comme je le craignais alors, change complétement le système de la loi. S'il était adopté, je devrais demander à la chambre de bien vouloir remettre le vote définitif de quelques jours, pour pouvoir amender cinq ou six articles du projet.

Cet amendement a également une conséquence qui n'est certainement pas entrée dans les intentions de l'honorable membre. Il peut permettre d'abord d'éluder les prohibitions au transit qui existent dans la loi de 1836, et en second lieu, comme les marchandises arrivent à l'entrepôt public par toutes voies, il peut permettre aussi la substitution et par conséquent la fraude des marchandises dans l'intérieur du pays.

La chambre se rappellera que le but de l'honorable M. Delfosse était de permettre, dans des cas qui paraissent devoir être rares et exceptionnels, le transfert des marchandises qui se trouvent à l'entrepôt public, sur l'entrepôt franc.

Pour atteindre ce but, messieurs, il n'est pas nécessaire d'autoriser par la loi même, pour toutes les circonstances, le transfert de ces marchandises de l'entrepôt public sur l'entrepôt franc ; mais il suffit de donner au gouvernement l'autorisation de permettre ce transfert et en .même temps de prendre les précautions nécessaires pour que ce mouvement, non prévu par le projet, ne puisse servir ni à éluder les prohibitions au transit ni à la fraude.

En donnant ainsi une simple faculté au gouvernement, on atteint, je le répète, le but que l'honorable membre s'est proposé et on évite un remaniement complet de plusieurs articles du projet.

Je proposerai donc, messieurs, comme conséquence de l'amendement de l'honorable membre, de supprimer le mot « franc » au littera c et d'ajouter à la suite du littera d le paragraphe suivant.

« c. Les marchandises déposées dans un entrepôt public et non prohibées au transit, pourront également être introduites dans un entrepôt franc en vertu d'autorisations du gouvernement, et sous les conditions qu'il déterminera. »

Je regrette de n'avoir pu communiquer ces motifs à l'honorable M. Delfosse avant de les soumettre à la chambre.

- L'article rédigé comme vient de le proposer M. le ministre est mis aux voix et adopté.

 

Article 34

M. Manilius. - Nous en avons fini avec l'article 34, où il y a eu suppression du littera à, qui consistait à demander aussi la déclaration pour le libre transit. D'après les explications que vient tout à l'heure de donner M. le ministre, il me semble que, pour les objets prohibés au transit, il y aurait nécessité de maintenir cette mesure qui était dans le projet primitif, c'est-à-dire, qu'il y aurait lieu d'exiger que la déclaration à faire à la sortie des entrepôts francs, fût faite aussi bien pour le libre transit que pour le transit ordinaire, pour les entrepôts francs comme pour les entrepôts publics, particuliers ou fictifs.

Je croyais pouvoir m'en tenir aux explications qui ont été données dans une dernière séance par M. le ministre, mais d'après ce qu'il vient de dire relativement aux transferts des entrepôts publics dans les entrepôts francs, je désire qu'il veuille me donner une nouvelle explication sur le motif de cette suppression.

M. le ministre des finances (M. Malou). - A l'article 34 le gouvernement s'est rallié à l'amendement de la section centrale et dès lors il n'y a pas lieu au second vote. Cependant je saisis volontiers l'occasion d'expliquer à l’honorable membre les motifs pour lesquels je m'étais rallié à cet amendement.

Il y a une différence très grande entre le libre transit tel qu'il existera en vertu de la loi et le transit dont je viens de parler tout à l'heure.

Le libre transit est celui qui se fait par le chemin de fer de l'Etat, transit pendant lequel la marchandise se trouve sous la surveillance incessante de .l'administration. Le transit ordinaire, au contraire, peut se faire par toutes les voies,, et la marchandise n'est pas sous la surveillance incessante de l'administration.

La section centrale, messieurs, a fait remarquer qu'il y avait contradiction à maintenir le libre transit dans l'article 34, précisément parce que cette distinction que je viens d'indiquer n'était pas faite.

Voici le passage de son rapport :

» D'après la rédaction de cet article, les marchandises destinées pour le libre transit seraient soumises à la déclaration en détail aussi bien que celles destinées pour la consommation, etc. Ceci est évidemment une erreur, car il y aurait là une contradiction manifeste avec l'article précédent, qui n'exige qu'une déclaration sommaire pour la réexportation de marchandises sortant des entrepôts, soit par mer, soit par le chemin de fer.

« Cette erreur a été reconnue par M. le ministre des finances, et la section centrale a supprimé en conséquence le littera b, pour le libre transit. »

Quant au libre transit, messieurs, la vérification en détail, en termes généraux, n'est pas nécessaire. Nous avons d'abord l'expérience qui s'est .faite depuis que le gouvernement a usé de ses pouvoirs ; en second heu, la garantie que nous donnent les documents qui doivent être remis, lorsque les marchandises sont introduites ; en troisième lieu, la faculté de vérification en cas de soupçon de fraude, faculté qui existe en vertu d'un autre article du projet.

 

Article 42

- L'amendement introduit dans l'article 42 est définitivement adopté.

 

Article 49

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, je dois proposer un léger changement à l'article 49, bien que cet article ait été adopté sans amendement.

Le § 4 est ainsi conçu :

« Il en est de même des droits dus sur les manquants constatés dans les entrepôts particuliers, sauf cependant que, pour les liquides soumis à l'accise, on n'a pas égard aux différences inférieures à 1/2 p. c. de la balance du compte. »

Le motif de cette disposition, c'est l'impossibilité reconnue de jauger avec une parfaite exactitude les liquides. Pour améliorer la rédaction et dans l'intérêt du commerce, je proposerai de remplacer le paragraphe que je viens de citer par deux paragraphes ainsi conçus :

« § 4. Il en est de même des droits dus sur les manquants constatés dans les entrepôts particuliers.

« § 5 Pour les liquides soumis à l’accise, on n'a pas égard, lors des recensements, aux différences d'un l/2 p. c. de la balance du compte. »

Cela s'appliquerait donc aux manquants comme aux excédants des marchandises soumises à l'accise.

-  La chambre décide que l'art. 49 sera soumis à un second vote.

La modification proposée par M. le ministre des finances est ensuite mise aux voix et adoptée.

 

Articles 51, 52, 54 et 55

Les amendements introduits dans les articles 51, 52, 54 et 55 sont successivement adoptes sans discussion.

 

Article 65

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, une nouvelle étude de la loi m'a fait reconnaître que si vous n'ajoutez quelques mots à l'article 65 il pourrait exister des doutes sur le renvoi fait par certaines lois à la loi de 1828 que nous abrogeons. C'est ainsi que la loi sur le transit et la loi sur le sel renvoient à la loi de 1828. Pour éviter ces doutes je prierai la chambre de revenir sur l'article 65, et d'ajouter après les mots : « sont abrogées » ceux-ci : « et remplacées par la présente loi. »

- La chambre décide qu'elle reviendra sur l'article 65.

(page 266) Elle a adopté ensuite la modification proposée par M. le ministre des finances.

 

Article 66

L'amendement introduit dans l'article 66 est adopté sans discussion.

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Vote sur l’ensemble de la loi

 

M. Osy. - Messieurs, je désire faire une observation avant le vote sur l'ensemble de la loi. Nous sommes sur le point de faire une loi très libérale pour le transit, loi qui doit faire beaucoup de bien au commerce. Je demanderai à M. le ministre des finances de vouloir examiner si, à cette occasion, il ne conviendrait pas de lever la prohibition qui s’oppose au transit par le chemin de fer de plusieurs objets, tels que les rhums, les eaux-de-vie de sucres, dont l'Allemagne fait un très grand usage. .

M. le ministre des finances (M. Malou). - J’examinerai cette question.

- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi.

53 membres sont présents.

1 s'abstient.

45 adoptent.

7 rejettent.

En conséquence, le projet est adopté.

Ont voté pour le rejet : MM. Kervyn, Lys, Manilius, Biebuyck, de Haerne, Desmaisières et Desmet.

(page 267) Ont voté pour l’adoption : MM. Henot, Huveners, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Malou, Orban, Osy, Pirson, Rodenbach, Sigart, Thyrion, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verhaegen, Verwilghen, Veydt, Vilain XIIII, Wallaert, Zoude, Anspach, Caus, Castiau, Clep, d'Anethan, de Baillet, de Bonne, de Breyne, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de Meester, de Muelenaere, de Renesse, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, Donny, Dubus (Albéric), Duvivier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Goblet.

(page 266) M. de Foere s'est abstenu ; il est invite par M. le président à faire connaître les motifs de son abstention.

M. de Foere. - Messieurs, depuis longtemps je suis partisan déclaré des entrepôts francs, dans le but de créer dans nos villes maritimes un grand mouvement de commerce et d'amener de l'étranger dans nos ports beaucoup de marchandises d'exportation. C'était un grand moyen de procurer à notre navigation maritime des transports, un moyen de compléter autant que possible nos cargaisons de sortie. C'étaient là deux grands avantages ; c'était aussi conserver à l'entrepôt franc son caractère vrai et naturel de transit direct et de transit d'entrepôt, qui lui est reconnu par les autres nations. Mais ce caractère a été dénaturé par la faculté qui a été accordée à l'entrepôt franc de faire replier les marchandises similaires des nôtres sur la consommation intérieure. Je n'ai pas voulu que notre industrie fût exposée sous l'action incessante de cette concurrence. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voulu voter pour |le nouvel établissement de l'entrepôt franc.

- La chambre décide qu'elle se réunira demain à 2 heures. La séance est levée à 3 heures et quart.

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