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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 11 mai 1846

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi tendant à accorder la concession du chemin de fer du Luxembourg (Zoude)

3) Rapport sur des pétitions relatives, notamment, à des cas d’ophtalmie militaire (Zoude, de Garcia, Rodenbach, Orts)

4) Fixation de l’ordre du jour. Concession ferroviaire du Luxembourg (d’Hoffschmidt, Malou), canal de dérivation de la Lys (Desmaisières)

5) Motions d’ordre relatives aux droits sur les céréales (Lys, de Theux, Lys, de Theux, Lys), et à la convention conclue avec la France (David)

6) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département de la marine pour l’exercice 1845. Droits de pilotage du port de Bruxelles (Anspach, Malou)

7) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département de l’intérieur pour 1845. Ecole vétérinaire et proposition d’enquête parlementaire (de Renesse, de Theux, de Renesse, de Theux, Verhaegen, de Theux, de Tornaco, Verhaegen, Desmet, de Theux, de Garcia, de Tornaco, de Theux, de Brouckere, de Theux, de Brouckere, de Theux, de Renesse)

8) Motion d’ordre relative à la loi sur l’enseignement moyen (de Theux, Dubus (aîné))

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1295) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures.

M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est adoptée.

M. de Villegas communique l'analyse des pièces adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« Le conseil communal et les membres du comité industriel de Grammene demandent l'adoption de la convention de commerce conclue avec la France. »

« Même demande des administrations communales d'Ingelmunster, de Cachtem et d'Enelghem et de marchands de toile d'Audenarde. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la convention et insertion au Moniteur.

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« Les sieurs Demat, Jorez et Bourlard demandent que les contrats passés avec les ministères pour impressions et pour fournitures en général, qui n'ont point été précédés d'une adjudication publique, soient rapportés à une époque rapprochée el qu'une adjudication publique à renouveler annuellement soit annoncée immédiatement après. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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» La députation permanente du conseil provincial de Liège prie la chambre de changer l'époque des élections générales et provinciales ou celle de la révision des listes électorales. »

- Même renvoi.

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« La veuve Stemberg demande que la résidence de son fils Guillaume, préposé de douanes de deuxième classe à Couvin, soit transférée dans la province de Liège. »

- Même renvoi.

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« La commission administrative de la caisse de prévoyance du couchant à Mons adresse à la chambre quatre exemplaires du compte-rendu de ses opérations pendant l'année 1845. »

- Dépôt à la bibliothèque.

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M. de Sécus informe la chambre qu'une indisposition l'empêche de prendre part à ses travaux.

- Pris pour information.

PROJET DE LOI TENDANT A ACCORDER LA CONCESSION DU CHEMIN DE FER DU LUXEMBOURG

M. Zoude. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi tendant à accorder la concession du chemin de fer de Luxembourg.

M. le président. - Il est donné acte du dépôt de ce rapport qui sera imprimé et distribué à tous les membres.

RAPPORT SUR DES PETITIONS

M. Zoude, rapporteur. - J'ai l'honneur de présenter quelques prompts rapports que vous avez demandés à votre commission des pétitions.

« Le sieur Demeester, attaqué d'une ophtalmie qu'il a contractée au service, prie la chambre de lui accorder un secours. »

La commission propose le renvoi de cette pétition aux ministres de la guerre et de la justice.

- Ces conclusions sont adoptées.

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M. Zoude, rapporteur. - « Le sieur Xavier, chasseur, ancien milicien, atteint d'une maladie des yeux par suite de 1'ophthalmie qu'il a contractée au service, demande une pension. »

La commission propose le renvoi de cette pétition aux ministres de la guerre et de la justice.

M. de Garcia. - Je suis loin de m'opposer au renvoi proposé par la commission des pétitions. Mais je crois que la régularité exige que quand il s'agit de pensions ou de toutes réclamations concernant directement l'administration centrale, on ne s'adresse à la chambre qu'après avoir épuisé le recours administratif, qu'après s'être adressé au département qui doit faire droit et justice. Le mode dans lequel on s'engage ne paraît ni rationnel, ni de nature à atteindre le but qu'on se propose. Sous peine de transformer les rôles et de mettre le pouvoir administratif dans la législature, il est impossible qu'une commission de pétitions puisse apprécier toutes les conditions qui constituent le droit à la pension. La chambre ne devrait intervenir que quand il y a déni de justice. Tout mandat contraire doit nécessairement amener la perturbation des pouvoirs, et c'est ce à quoi la chambre ne doit pas consentir. Son action, selon moi, doit être réservée pour faire cesser les griefs auxquels le pouvoir administratif laisse ouverture ou ne porte pas remède. Voilà comment je conçois le droit de pétition. Au surplus, je ne demande pas que cette manière de procéder soit appliquée au cas actuel, je ne veux qu'une réserve, c'est qu'à l'avenir la chambre ne consente à s'occuper de réclamations administratives en général que quand le réclamant aurait épuisé tous les autres moyens d'obtenir justice. Je fais cette observation pour que les intéressés sachent ce qu'ils auront à faire, car à l'avenir je devrais en pareil cas demander l'ordre du jour.

M. Zoude, rapporteur. - Je ferai observer que quand des pétitionnaires pressés par la misère sont munis de certificats d'officiers de santé de l'armée constatant que c'est au service qu'ils ont contracté la maladie qui les a privés de la vue, on ne peut pas exiger qu'ils s'adressent à toutes les autorités, avant de recourir à la chambre ; quant à l'appréciation de leur réclamation, le certificat d'un médecin de l'armée est une pièce suffisamment authentique, pour autoriser votre commission à proposer le renvoi de la pétition au ministre de la guerre ou de la justice, selon qu'il s'agit d'une pension ou d'un secours à accorder.

M. de Garcia. - Je suis d'accord avec l'honorable rapporteur quant au fond, mais je ne puis partager son opinion pour la forme. Je n'entends nullement attaquer le fondement de la réclamation, mais uniquement la forme qu'on emploie pour la faire valoir. L'honorable rapporteur nous dit que le pétitionnaire apporte un certificat de médecin de l'armée ; mais là n'est pas la question ; et au surplus ce certificat n'est pas la seule condition imposée par la loi pour avoir droit à une pension. II en est une foule d'autres à l'examen desquelles la chambre ne peut se livrer sans perdre un temps qu'elle doit employer à tout autre chose. D'un autre côté, peut-on reprocher au gouvernement d'être trop sévère dans la concession des pensions ? Pour démentir ce fait, il suffit de se rappeler la vivacité avec laquelle on lui a rapproché sa facilité et son laisser-aller à accorder ces pensions. On a prétendu qu'il y avait, à cet égard, abus et abus criant dans l'administration.

La chambre veut-elle détruire aujourd'hui les observations qu'elle faisait hier ? Je ne puis le supposer.

Du reste, je le répète, ce n'est que quant à la forme que je fais mon observation, et contrairement à l'opinion de l'honorable rapporteur, je crois que l'intervention de la chambre ne doit être réclamée que quand il y a déni de justice de la part de l'administration.

(page 1296) M. Rodenbach. - Messieurs, il est à ma connaissance que plusieurs militaires qui avaient contracté la maladie des yeux étant au service ont demandé à entrer dans un hôpital pour qu'on veuille examiner de nouveau leur maladie ; ils ont été renvoyés dans leurs foyers parce qu'ils y voyaient encore un peu et quelques mois après ils auraient totalement perdu la vue. J'ai fait des réclamations auprès du ministre de la guerre ; ils sont rentrés dans un hôpital et ils ont ensuite reçu la pension. Il en est d'autres qui étaient dans le même cas et qui avaient été renvoyés de l'hôpital où ils avaient été soignés. Quand on a contracté la maladie à l'armée et qu'on a conservé un œil ou qu'on voit encore un peu, on vous renvoie sans pension. Il y a là de l'inhumanité. La loi devra nécessairement être modifiée. Je prie M. le ministre de la guerre d'examiner cette question avec la plus grande attention. Je ne pense pas que des hommes qui ont contracté l'ophtalmie à l'armée et ne voient plus assez pour gagner honorablement leur vie puissent être renvoyés sans pension ; il y aurait là, je le répète, plus que de l'inhumanité, il y aurait de l'injustice.

Je ne crois pas que la chambre trouve mauvais que ces infortunés lui adressent leur réclamation, quand on ne leur a pas rendu justice. Ils ont parfaitement raison de s'adresser à la chambre, car ils ignorent qu'il y a au département de la justice des fonds pour accorder des secours.

Il faut savoir aussi que ces malheureux doivent faire écrire leurs réclamations, et qu'ils n'ont pas le moyen d'acheter un timbre pour faire leur requête. Je sais cela parce que tous les jours il y en a qui viennent s'adresser à moi.

J'ignore si M. le ministre de la guerre est présent. Je l'engage fortement à présenter un nouveau projet de loi pour faire cesser cette espèce d'injustice à l'égard d'hommes qui ont perdu la vue au service de la pairie.

M. Orts. - Personne plus que moi n'apprécie le droit constitutionnel d'adresser des pétitions aux chambres ; mais je pense, sauf le cas particulier dont il s'agit, et sur lequel je vais m'expliquer, que la chambre ne doit pas être un intermédiaire entre les réclamants et les ministres ; elle est là pour faire droit, quand un pétitionnaire se présente devant elle en faisant voir qu'il n'a pas pu obtenir justice, soit parce qu'il y a eu déni de justice, soit parce que justice n'a pas été faite ; sans cela la chambre n'exercerait plus la mission qu'elle a de prononcer comme autorité supérieure entre le ministres et les réclamants. C'est ce qu'il faut faire entendre à tout le monde. Mais à Dieu ne plaise que je veuille faire application de cette doctrine au cas spécial qui nous occupe.

L'honorable M. Rodenbach nous a fait voir combien est malheureuse la position de ces militaires qui sont atteints de l'ophtalmie. Je ne sais s'ils ont eu recours auprès du ministre de la guerre, je ne m'en enquiers pas ; il s'agit ici d'un cas spécial ; qu'on prononce le double renvoi aux ministres de la guerre et de la justice, je n'y vois aucun inconvénient. La circonstance est grave, les pétitionnaires sont très malheureux ; mais que l'adoption des conclusions de la commission ne soit pas un précèdent ; une autre fois quand la pétition ne s'appuierait pas sur un déni de justice, on pourrait passer à l'ordre du jour. Au reste, nos débats sont publics ; à l'avenir avant de s'adresser à la chambre les pétitionnaires sauront qu'ils doivent suivre la marche fort judicieusement indiquée par l'honorable M. de Garcia.

- Les conclusions de la commission sont adoptées.

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« Le sieur Devisscher prie la chambre de lui faire obtenir les arriérés de sa pension. »

La commission prépose le renvoi de cette pétition à M. le ministre des finances.

- Ces conclusions sont adoptées.

FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR

M. d’Hoffschmidt. - L'honorable M. Zoude vient de présenter un rapport sur le projet de loi relatif à la concession du chemin de fer du Luxembourg ; je demande qu'on le mette à l'ordre du jour après le budget de l'intérieur.

M. Desmaisières. - Après le budget de l'intérieur la chambre a mis la discussion du projet de loi relatif au canal de Schipdonck ; je demande que la priorité accordée à ce canal soit maintenue.

M. d’Hoffschmidt. - Soit, après cet objet.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Il est imprudent, peut-être, de charger maintenant notre ordre du jour d'autres projets, car nous avons la loi sur les sucres ou la convention avec la France, qui pourrait, avec raison, réclamer plus tard la priorité ; je trouve qu'il y a déjà assez d'objets à l'ordre du jour et qu'on pourrait statuer ultérieurement sur l'époque de la discussion du chemin de fer du Luxembourg. Je propose l'ajournement de toute décision à cet égard.

M. d’Hoffschmidt. - Ce que je propose est sans préjudice de décision ultérieure que la chambre croirait nécessaire de prendre, comme cela s'est fait différentes fois. Je ne verrais pas grand inconvénient à ce qu'on donnât le pas à un autre projet de loi, comme celui de la convention avec la France, si le rapport était fait, et à ce qu'on mît après le projet sur lequel on vient de faire un rapport, projet qui n'entraînera pas de longues discussions comme celui sur les sucres sur lequel je pense qu'il doit avoir la priorité.

- La proposition d'ajourner la décision sur la mise à l'ordre du jour du projet de loi relatif au chemin de fer de Luxembourg n'est pas adoptée.

La proposition d'en fixer la discussion après le projet de loi concernant le canal de Schipdonck est adoptée.

MOTION D’ORDRE

M. Lys (pour une motion d’ordre). - Messieurs, en septembre 1845, quand il s'est agi de fixer jusqu’à quelle époque l'entrée des céréales serait libre, j'avais demandé que le terme du 1er juin 1846 fût porté à une époque plus éloignée. On s'y est opposé en déclarant que la récolte était bonne ; qu'on n'en aurait pas besoin. Le terme de la libre entrée des céréales expire donc le 1er juin prochain. Je pense qu'il est temps que le ministère présente un projet de loi qui proroge ce terme à une autre époque. Cela est d'autant plus nécessaire que le sénat est assemblé et qu'il pourrait être en vacances quand on viendrait présenter ce projet de loi, si on tardait à le faire. Tout démontre que nous serons au 1er juin dans la même position, sinon dans une position plus fâcheuse qu'en septembre dernier ; car les céréales, loin de baisser, sont en hausse. Je prie aussi M. le ministre de vous dire s'il est décidé à vous présenter une nouvelle loi sur les céréales ; d'après le bill présenté au parlement d'Angleterre et qui sera voté aujourd'hui définitivement dans la chambre des communes, notre loi de 1834 sur les céréales ne peut plus être maintenue.

Ce serait, lorsque la liberté existera en Angleterre, une véritable loi de famine.

Je prie M. le ministre de l'intérieur de donner à ce sujet quelques explications.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Depuis quelque temps, j'ai écrit aux gouverneurs de province pour leur demander s'il y a lieu de continuer la loi exceptionnelle de septembre dernier. Je les ai chargés notamment de consulter les chambres de commerce et les commissions d'agriculture. Aussitôt que ces renseignements me seront parvenus, le conseil s'occupera de la question soulevée par l'honorable préopinant.

Pour le moment, je ne puis aller plus loin dans mes déclarations. Quant à la nécessité de modifier la loi de 1834, je crois que les observations faites à ce sujet sont prématurées. L'honorable membre se fonde sur les discussions qui ont lieu au parlement en Angleterre ; les discussions ne sont pas arrivées à leur terme. Lorsque le bill sera adopté, s'il doit l'être, il sera temps de prendre une détermination, par suite de l'influence qu'il exercera sur le commerce des céréales.

M. David. - J'adhère aux observations de l'honorable M. Lys, dont j'apprécie toute l'importance.

Mais je voudrais interpeller M. le ministre sur un autre objet. Comme on vient de le dire tout à l'heure, l'ordre du jour est extrêmement chargé. Nous sommes donc éloignés du moment où l'on discutera la convention avec la France. Je crois donc qu'il conviendrait que, pour éclairer cette discussion, M. le ministre des affaires étrangères, que je regrette de ne pas voir à son banc, s'adressât aux gouverneurs, aux commissaires d'arrondissement et aux bourgmestres pour obtenir des renseignements statistiques sur l'industrie lainière qui fait annuellement pour 127 millions d'affaires, et sur l'industrie linière, dont le mouvement d'affaires est, d'après l'honorable M. Rodenbach, de 80 a 90 millions.

Je pense que M. le ministre pourra se procurer ces renseignements avant l'ouverture de la discussion.

M. Lys. - J'espère que le projet de prorogation sera présenté en temps utile et qu'au 1er juin il pourra être voté par les deux chambres. Sans cela, j'en rendrai les ministres responsables.

Il me semble qu'il n'y a pas lieu de faire une enquête. Il est assez clair qu'au prix où sont les grains, sans aucune apparence de baisse, il y a urgence de proroger la loi.

Le commerce doit être prévenu. Il ne faut pas attendre jusqu'à la fin du mois pour présenter la loi. Il faut que le commerce sache de suite si après le 1er juin il pourra introduire encore des grains sans payer aucun droit.

S'il y a un retard dans la présentation de ce projet de ce loi, ce sera une cause de hausse.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - L'honorable membre perd de vue qu'au taux actuel, il y a libre entrée, d'après la loi de 1834. La seule différence, dans le système de la loi de septembre dernier, c'est que l'exportation est défendue. Mais je crois pouvoir assurer que, dans les circonstances actuelles, il n'y a aucun danger d’exportation. Ainsi l'urgence que suppose l'honorable membre n'existe pas.

Dans tous les cas je pense que la chambre sera saisie du projet de loi en temps utile.

Quant aux documents statistiques, demandés par l'honorable M. David, ceux relatifs à l'industrie linière existent ; ils seront publiés : et M. le ministre des affaires étrangères a promis de communiquer tous les renseignements qu'il pourra se procurer au sujet de l’industrie lainière.

M. Lys. - Aux termes de la loi de 1834, il n'y a rien de certain. Vous ne pouvez faire une spéculation de quelque importance. Vous ne pouvez aller chercher au loin des céréales.

Pour aller au loin, il faut avoir la certitude que la loi ne sera pas changée, que l'entrée restera libre pendant un terme fixé. Vous n'avez pas cette assurance avec la loi de 1834. Vous ferez donc nécessairement hausser les céréales, parce que vous ne laisserez pas au commerce de spéculation possible.

PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE LA MARINE

M. le président. - La discussion est ouverte sur l'article unique du projet de loi ainsi conçu, dont la commission propose l'adoption :

« Article unique. Il est ouvert au département des affaires étrangères, marine, un crédit supplémentaire de quarante-huit mille neuf cent cinquante francs (48,950 fr.), dont est majoré le chap. IV du budget de la marine pour l'exercice de 1845. »

M. Anspach. - Je suis fâché de ne voir à leurs bancs ni l'honorable rapporteur, ni M. le ministre des affaires étrangères, parce que j'aurais (page 1297) voulu leur communiquer les observations que je comptais présenter au sujet du crédit en discussion.

Je voulais demander une augmentation de 2,500 fr. pour le commissaire maritime du port de Bruxelles.

Les commissariats maritimes sont divisés en cinq classes. Cette classification est basée sur l'importance des ports où ils sont institués. Ainsi le commissariat est de première classe pour Anvers ; de deuxième classe pour Ostende et pour Gand. Ainsi de suite pour Nieuport et pour les autres ports.

A Bruxelles, le commissariat maritime est de cinquième classe, ainsi que les commissariats de Louvain, Blankenberg et Bruges. Or, il y a une différence extrêmement grande entre le mouvement du port de Bruxelles et le mouvement des ports que je viens de nommer, et qui sont de la même catégorie. Le mouvement de ces ports est insignifiant, tandis qu'il est entré à Bruxelles, l'année dernière, 162 navires de mer, 920 navires venant du dehors, sans compter le mouvement des eaux intérieures qui comprend 12 à 13 mille navires.

Le commissaire maritime de Bruxelles n'a cependant qu'un traitement de 500 fr., somme qui est absorbée par le loyer de son bureau et par les frais d'entretien du pavillon qu'il est obligé d'avoir.

Je demande que le commissariat maritime de Bruxelles soit porté dans la 3ème classe, et que le crédit soit en conséquence augmenté de 2,500 fr.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Il y a quelques années, une loi a réorganisé les commissariats maritimes. J'ai eu l'honneur de faire rapport sur cette loi, qui autorise le gouvernement à diviser ces fonctions en cinq classes.

Les rétributions payées pour les commissariats maritimes sont portées en recette au budget des voies et moyens et en dépense au budget de la marine.

Le crédit demandé par le projet de loi en discussion a pour objet de rendre possible le payement des droits de pilotage qui sont dus aux agents de ce service.

L'amendement proposé par l'honorable M. Anspach se rattache au budget de 1847 dont la chambre est saisie. La chambre ne peut vouloir, à l'occasion d'un crédit supplémentaire pour le pilotage, augmenter inopinément et sans examiner les causes et le mérite de la classification des commissariats maritimes, le crédit destiné à cette partie du service.

Je comprendrais que l'honorable membre insistât, si la chambre n'était pas saisie du budget de la marine ; mais j'ai eu l'honneur de le présenter ; la question pourra être soulevée, soit par les sections, soit par la section centrale et mon honorable collègue de la manne aura ainsi l'occasion d'expliquer les motifs de la classification.

Si elle est reconnue vicieuse, le gouvernement pourra, sans excéder le produit des commissariats, changer la classification ; car, je le répète, il ne s'agit que d'une sorte de dépense pour ordre. La recette figure d'une part et la dépense de l'autre.

M. Anspach. - Je conçois les motifs que vient d'indiquer M. le ministre des finances. Je prends acte de ce qu'il vient de dire. Lorsque le moment sera venu, je réclamerai l'augmentation de traitement du commissaire maritime de Bruxelles.

- La discussion est close.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet de loi qui est adopté à l'unanimité des 49 membres présents.

Ce sont : MM. Lebeau, Lesoinne, Lys, Malou, Orban, Orts, Pirson, Rogier, Savart, Scheyven, Situons, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Anspach, Castiau, Clep, d'Anethan, David, de Baillet, de Bonne, de Brouckere, de Chimay, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de Haerne, Delfosse, de Meer de Moorsel, de Meester, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus aîné, Fleussu, Henot, Huveners, Jonet, Lange et Liedts.

PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DE L’INTERIEUR

M. le président. - L'article unique du projet est ainsi conçu :

« Article unique. Le budget des dépenses du département de l'intérieur, pour l'exercice 1845, fixé par la loi du 13 mars de la même année (insérée au Moniteur du 18 mars 1845), est augmenté de la somme de vingt-quatre mille fr. (fr. 24,000), destinée à payer les dépenses de l'école de médecine vétérinaire et d'agriculture de l'Etat, pendant les mois de novembre et de décembre 1845.

« Cette allocation formera le chapitre XIV, article unique, du budget du ministère de l'intérieur de l'exercice susmentionné. »

La discussion est ouverte.

M. de Renesse. - Messieurs, je crois devoir faire quelques observations sur la présentation tardive du rapport de la commission d'enquête, amsi que de la demande du crédit nécessaire pour faire face aux dépenses de l'école vétérinaire de l'Etat, pour l'exercice 1845.

L'année dernière, lors de la discussion du budget de l'intérieur, l'honorable M. Nothomb avait promis de présenter le rapport de la commission d'enquête à la rentrée de la chambre ; à cet effet, il ne lui avait été alloué, sur le crédit de l'école vétérinaire, que la somme destinée aux dépenses des dix premiers mois de cette année ; nous devions espérer, d'après cette résolution, que le département de l'intérieur, ou plutôt, la direction de l'agriculture aurait dû avoir égard au désir formellement exprimé par un vote de la chambre, que l'on se serait empressé de nous fournir, sur le véritable état de l'école vétérinaire, tous les renseignements nécessaires, pour pouvoir juger, en connaissance de cause, s'il faut maintenir un établissement qui a été vivement critiqué par le jury d'examen de l'année 1844, tandis que d'autres personnes qui s'intéressent â l'agriculture croient que l'école vétérinaire a rendu de véritables services au pays, en formant un bon nombre d'artistes vétérinaires très distingués qui n'auraient pu sortir de cet établissement, si, dans les premiers temps de son institution, les cours n'y avaient pas été bien donnés. Nous avons constamment demandé une bonne loi organique qui eût réglé définitivement cet établissement d'utilité publique ; une telle loi n'eût rien laissé à l'arbitraire ni au bon plaisir de tel ou tel directeur supérieur de l'agriculture.

Je n'adresserai pas de reproche à l'honorable prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, de la présentation tardive du rapport de la commission d'enquête, parce que M. le ministre Van de Weyer n'a été que trop peu de temps à la tête de son département, pour avoir pu examiner en détail toutes les grandes questions de son administration ; mais ce reproche s'adresse à la direction supérieure de l'agriculture, qui aurait dû prévenir cet honorable ministre de la résolution prise l'année dernière par la chambre, de n'allouer pour l'école vétérinaire, que le subside nécessaire aux dix premiers mois de 1845, et de la promesse faite de présenter assez à temps, le rapport de la commission d'enquête, pour que les membres de la chambre pussent examiner toutes les questions relatives à cet établissement d'utilité publique ; par la présentation tardive de ce rapport, qui n'a été remis à la chambre que le 22 mars dernier la veille de son ajournement, tandis qu'il aurait dû être soumis à l'examen de la représentation nationale au commencement de la session, il me semble que le département de l'intérieur ne laissait guère le temps aux membres de la chambre d'examiner tout ce qui est relatif à l'école vétérinaire de l'Etat ; ce n'est pas au moment où l'on croyait pouvoir discuter le budget de l'intérieur, où il l'eût déjà été sans la dernière crise ministérielle, que les représentants qui ont encore d'autres questions à traiter, peuvent examiner avec maturité et avec une sérieuse attention, une question qui avait déjà l'année dernière soulevé divers débats, et qui méritait toute leur sollicitude, j'ajouterai en outre que la loi de la réorganisation de l'école vétérinaire qui a été promise depuis longtemps, ainsi que le projet de loi sur l'exercice de l'art vétérinaire auraient dû être soumis à la chambre après la présentation des budgets ; l'on aurait eu le temps nécessaire pour examiner toutes ces questions avant la discussion du budget de l'intérieur.

En présentant tardivement le crédit pour solder les dépenses de l'école vétérinaire des deux derniers mois de 1845, l'on n'a pu payer les traitements des professeurs et employés attachas à cet établissement, et d'autres dépenses faites n'ont pu être liquidées ; ceci est tout à fait irrégulier, il faut que les fonctionnaires de l'Etat reçoivent au temps ordinairement fixe leurs traitements ; ils ne sont déjà pas pour la plupart trop largement payés, il ne faut pas les mettre dans le cas de devoir par nécessité contracter des dettes.

Si plusieurs membres de la chambre avaient pu prévoir l'année dernière, lors de la discussion du chapitre de l'école vétérinaire, que le rapport formellement promis aurait été présenté tardivement et qu'il n'y aurait pas eu d'enquête contradictoire, il n'y a nul doule que la proposition d'enquête parlementaire que j'avais eu l'honneur de proposer eût été adoptée par la chambre, car elle n'a été rejetée que par cinq voix de majorité.

Si l'enquête parlementaire avait obtenu la préférence, il est possible que nous aurions vu beaucoup plus clair dans toute cette affaire de l'école vétérinaire, que maintenant où la commission nommée par M. Nothomb n'a pas cru devoir examiner toutes les questions soulevées l'année dernière lors de la discussion du chapitre de l'école vétérinaire, où notamment les professeurs et directeur de cet établissement demandaient à pouvoir s'expliquer sur les faits articulés à leur charge, et ils avaient certes droit d'être entendus, puisque l'équité réclame que tout accusé doit pouvoir se justifier. Jusqu'ici il faut bien l'avouer, à regret, les enquêtes administratives n'ont guère produit de grand résultat dans ce pays-ci ; par exemple, pour l'affaire du tunnel de Cumptich, il a fallu l'intervention de la chambre pour provoquer des poursuites judiciaires.

Il faut que le gouvernement, s'il veut avoir de la force et jouir de considération, cherche à introduire la plus grande probité dans l'administration du pays ; il faut qu'il agisse avec une sévérité juste et impartiale, et lorsque des faits graves sont dénoncés à charge d'un établissement de l'Etat, il faut qu'il cherche à s'éclairer immédiatement par lui-même, sur la situation réelle des choses ; il faut qu'il ne recule pas devant une enquête contradictoire, sans cela on pourrait le suspecter de partialité et de vouloir maintenir l'arbitraire, de vouloir opprimer les uns en faveur des autres ; il doit surtout tenir à ce que les chefs supérieurs ne se laissent pas entraîner à l'arbitraire à l'égard de leurs inférieurs, que des rancunes personnelles ne viennent porter préjudice à des établissements fondés par l'Etat, en causant la scission entre les fonctionnaires d'une institution d'utilité publique, où doit nécessairement régner la plus grande concorde, pour qu'elle puisse prospérer.

Je dirai avec l'honorable M. Devaux, d'après le discours qu'il a prononcé lors de la discussion du chapitre de l'école vétérinaire de l'année dernière, « que si le rapport du jury est vrai, c'est la censure la plus vive de l'administration ; l'administration du gouvernement est très coupable, elle est négligente, elle n'a pas remédié aux abus les plus flagrants. »

Je ne m'opposerai pas à l'adoption du crédit supplémentaire pour l'école vétérinaire, qui aurait dû être volé au commencement de la session ; mais j'ai cru devoir critiquer la présentation tardive de ce projet de loi, ainsi que du rapport de la commission d'enquête, puisque l'honorable M. Nothomb avait formellement promis de les présenter à la rentrée de chambre ; ceci résulte évidemment de la discussion qui a eu lieu l'année dernière, sur le chapitre de l'école vétérinaire. Je me réserve, toutefois, de présenter, lors de (page 1298) la discussion du budget de l'intérieur, d'autres considérations sur la grave question de l'école vétérinaire ; je veux qu'elle soit examinée sérieusement, et que la chambre intervienne, s'il y a lieu, pour rechercher les causes de la déplorable scission qui existe actuellement entre les professeurs de cet établissement de l'Etat, qui est sous la direction supérieure du département de l'intérieur ; il faut que la chambre et le pays puissent juger de la véritable Situation des choses ; il faut voir clairement si les faits articulés à charge de la plupart des professeurs et du directeur de cette institution d'utilité publique sont réels ; si, par la partialité et le favoritisme de la direction supérieure de l'agriculture, on a provoqué cette mésintelligence si nuisible aux véritables intérêts de l'école vétérinaire de l'Etat ; il faut rechercher de quel côté sont les torts, et y porter remède le plus tôt possible.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, la chambre comprendra parfaitement bien que si mon honorable prédécesseur, M. Nothomb, n'a pu remplir la promesse qu'il avait faite à la chambre, c'est qu'il s'est retiré avant l'ouverture de la session. Son honorable successeur a égaleraient eu trop peu de temps pour examiner toute cette question et pour présenter ses conclusions à la chambre. Cependant, je dois le dire, il avait adopté en principe deux projets de loi formulés par la commission d'enquête, instituée par l'honorable M. Nothomb.

Cette question de l'organisation de l'école vétérinaire, messieurs, est venue se compliquer par la question de l'enseignement agricole.

Dès 1836, la chambre avait été saisie d'un projet d'organisation de l'école vétérinaire. Depuis lors, messieurs, on a créé l'institution de l'académie de médecine. L'honorable M. Nothomb a cru devoir saisir cette académie de l'examen du projet de loi, auquel elle a proposé différents changements.

Ensuite des discussions qui ont eu lieu dans cette chambre, il a institué une commission qui a formulé un projet de loi nouveau et en même temps y a adjoint un projet de loi sur l'organisation de l'enseignement agricole. Les documents qui concernent cette double question sont très nombreux, les projets de loi sont étendus et les pièces à l'appui sont très volumineuses.

Je dois déclarer à la chambre qu'il m'a été impossible jusqu'ici d'approfondir suffisamment cette question pour prendre une détermination. Mais j'ai encore soumis l'examen de ce projet à la division de l'instruction publique avec laquelle elle a certainement une certaine connexité. Quand cet examen préparatoire sera terminé, j'examinerai par moi-même tous les documents et je m'engage à présenter, pour l'ouverture de la session prochaine, les projets de loi en ce qui concerne l'organisation définitive de l'école vétérinaire, l'exercice de l'art de la médecine vétérinaire, et également les intentions du gouvernement en ce qui concerne l'enseignement agricole.

M. de Renesse. - Il n'y a pas eu d'enquête contradictoire.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, l'enquête ordonnée par mon honorable prédécesseur avait bien moins pour objet d'examiner le passé, d'examiner la nature et la source des dissentiments qui avaient existé dans l'école, que d'éclairer le gouvernement sur les meilleures dispositions législatives à présenter. Messieurs, ce dont on s'est particulièrement plaint pendant plusieurs années, ce sont les divisions qui ont existé dans le sein de l'école.

Eh bien, je suis heureux de dire aussi à l'assemblée que ces divisions ont presque entièrement disparu, et je ferai tout ce qui sera en mon pouvoir pour maintenir l'harmonie et la compléter, si elle ne l'est pas encore aujourd'hui. Car je sais qu'aucun établissement d'instruction publique ne peut prospérer si l'harmonie n'y règne pas.

Je crois, messieurs, pouvoir me borner à ces courtes observations. Une enquête qui porterait exclusivement sur des dissentiments personnels n'aurait d'autre résultat que de raviver d'anciennes questions qui aujourd'hui ont disparu, et de rejeter l’établissement dans un état de confusion, ce qu'il importe grandement d'éviter. Il vaut beaucoup mieux, messieurs, que les professeurs puissent aujourd'hui s'occuper en paix exclusivement de l'enseignement, que d'avoir à s'occuper de nouveau d'une enquête et des polémiques auxquelles elle pourrait donner lieu.

M. de Renesse. - L'honorable ministre de l'intérieur reconnaît qu'il ny a pas eu d'enquête contradictoire. Cependant tous les discours qui ont été prononcés et l'engagement qui a été pris par l'honorable M. Nothomb prouvent que la chambre demandait elle-même une enquête contradictoire, et bien certainement beaucoup de membres qui ont voté pour l'enquête administrative se seraient prononcés pour l'enquête parlementaire, s'ils avaient pu prévoir que M. Nothomb ne se conformerait pas à l'engagement qu'il avait pris vis-à-vis la chambre.

L'école vétérinaire avait été attaquée dans le rapport fait en 1844 par le jury d'examen. Des professeurs qui se croyaient attaqués dans leur honneur, se sont adresses à M. le ministre de l'intérieur et à la chambre pour demander à être entendus, et on ne peut prétendre qu'une personne qui est attaquée n'ait pas le droit de se défendre, d'autant plus qu'on attaquait leur honneur comme professeurs ; on déclarait que les cours étaient mal tenus.

Le gouvernement qui avait la direction supérieure de l'école aurait dû employer les moyens nécessaires pour faire cesser les abus qui pouvaient exister. Comme il n'avait rien fait, j'ai cru devoir demander la formation d'une enquête parlementaire, et ma proposition a été appuyée par un grand nombre de membre.

Puisque l'enquête administrative que l'honorable M. Nothomb nous avait promis de faire n'a pas eu lieu, je me réserve, lorsque nous en viendrons au chapitre du budget qui concerne l'école vétérinaire, de faire une proposition, et comme beaucoup de membres de la chambre ne faisaient pas partie de la législation lors de la première discussion, je leur ferai connaître quelle était la position de la question, lorsque nous avons discuté la proposition d'enquête parlementaire.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je dois faire remarquera l'honorable préopinant que lorsque le rapport présenté par mon honorable prédécesseur, M. Van de Weyer, a été connu de l'école vétérinaire, les professeurs m'ont adressé la demande de pouvoir répondre par un mémoire qui serait communiqué à la chambre. Je n'ai pas hésité à accorder cette permission.

Je pense que le mémoire de l'école vétérinaire se trouve déposé sur le bureau. Chacun pourra en prendre connaissance, et par la comparaison des deux documents, on pourra établir un jugement approximatif entra les deux opinions respectives. Je crois qu'une enquête ultérieure serait véritablement sans utilité, et j'engage l'honorable préopinant, dans l’intérêt même de l'école, du bon enseignement, de l'harmonie, à se désister de son projet.

M. Verhaegen. - Messieurs, il est assez extraordinaire qu'un établissement dirigé par le gouvernement soit dans un désordre complet. Depuis très longtemps nous nous occupons de l'école vétérinaire, et il en est toujours de même.

Mais ce qui est plus extraordinaire encore, c'est que dans cet établissement, si mes renseignements sont exacts, il y avait un commissaire spécial du gouvernement, et que ce commissaire spécial, qui est un haut fonctionnaire attaché au ministère de la justice, à la division des cultes, je pense, recevait annuellement mille fr., d'appointements.

Je voudrais bien savoir ce que ce commissaire royal a fait à l'école surtout pour mériter ces mille fr. d'appointements.

Du reste si d'autres renseignements que j'ai obtenus sont encore exacts, ce commissaire royal a donné sa démission. Mais il n'en est pas moins vrai que pendant que l'école était dans un désordre complet, il y avait un commissaire royal qui recevait 1,000 fr. de traitement, outre les 9,000 fr. je pense, qu'il reçoit d'autre part.

On vient aujourd'hui nous dire qu'il faut passer l'éponge sur tout ce qui a eu lieu, qu'il faut ne s'enquérir de rien, et ne pas faire d'enquête parlementaire, parce que ce serait raviver les anciennes querelles ! L'école est dans le désordre et il ne faut rien faire ! Si c'est ainsi que le gouvernement entend diriger les établissements qui sont sous sa direction, je lui en fais mon compliment.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Vous voudrez bien remarquer que les observations qui sont faites ne concernent pas mon administration.

Quant au commissaire royal dont on parle, j'ai déjà déclaré que ce haut fonctionnaire a demandé sa démission depuis plus de six mois. Mon honorable prédécesseur n'a pas statué sur cette demande de démission. Elle m'a été renouvelée et je la soumettrai à Sa Majesté.

Ce qui a porté ce haut fonctionnaire à demander sa démission, c'est que jamais ses attributions n'ont été déterminées. Il y avait à l'école vétérinaire un directeur de l'établissement, et ensuite un inspecteur permanent des études ; le commissaire royal avait été institué non seulement pour l'école vétérinaire en elle-même, mais pour toutes les affaires en général qui concernaient l'agriculture. Ce commissaire du gouvernement, se trouvant en présence du directeur de l'école et de l'inspecteur des études, institué immédiatement après sa nomination, a demandé des instructions précises sur ses attributions, et il n'a jamais pu obtenir une position nette qui lui permît de remplir entièrement ses fonctions.

Voilà, messieurs, la vérité. En ce qui concerne l'enquête, pour ma part, je n'ai rien du tout à redouter d'une enquête sur ce qui concerne l'école vétérinaire. Si je m'y oppose, c'est uniquement dans l'intérêt de la bonne harmonie, de l'établissement lui-même.

M. de Tornaco. - M. le ministre de l'intérieur nous a dit tout à l'heure que l'enquête ne devait porter que sur des dissentiments personnels. C'est là, je crois, messieurs, une grave erreur dans laquelle M. le ministre de l'intérieur tombe aujourd'hui, et qui me surprend d'autant plus de sa part que, l'année dernière, l'honorable M. de Theux a pris une large part à la discussion qui s'est ouverte sur l'école vétérinaire.

L'enquête avait pour but de faire connaître à la chambre l'état réel de l'école vétérinaire. La chambre avait cru employer des mesures coercitives à l'égard du gouvernement pour connaître l'état de l'école. Vous devez tous vous rappeler ce qui avait élé rapporté de la situation de l'école à cette époque. On disait qu'il y avait un cabaret dans l'établissement, que lors des examens on glissait aux élèves, à travers le plancher, les réponses aux questions posées, qu'il y avait des dissentiments très profonds entre les professeurs, qu'on ne faisait rien, que des cours n'étaient pas donnés, que d'autres n'étaient pas suivis ; enfin, on nous avait fait le tableau d'un désordre complet qui existait à l'école vétérinaire. C'était pour s'éclairer sur la vérité de ce tableau que la chambre n'avait alloué des fonds que pour dix mois.

Aujourd'hui, M. le ministre n'est pas à même de nous faire connaître la situation de l'école vétérinaire, à ce qu'il me paraît ; je trouve que c'est un grand tort de sa part ; quoiqu'il ne soit aux affaires que depuis très peu de temps, il y est déjà depuis assez longtemps pour qu'il ait pu faire l'enquête purement administrative qui devait avoir lieu. Dans cette circonstance, je dois le dire, M. le ministre de l'intérieur s'est montré très peu empressé de se rendre au vœu de la chambre.

La chambre avait demandé formellement à connaître la situation de l'école vétérinaire, et rien ne nous est dit à cet égard. Nous ne savons pas (page 1299) si l'établissement pour lequel on nous demande des fonds mérite encore d'en recevoir, si cet établissement sert encore à quelque chose, car tel qu'en nous l'avait fait connaître, c'était un établissement qu'il fallait abandonner complétement.

M. Verhaegen. - Je ne sais si j'ai bien compris, mais il me semblait avoir entendu dire par M. le ministre de l'intérieur que l'enquête administrative a eu lieu. Cependant au lieu de cette enquête, nous ne voyons autre chose qu'un rapport ; il n'y a pas d'enquête du tout.

J'ai témoigné mon étonnement du désordre continuel qui régnait dans un établissement dirigé par le gouvernement et auquel il avait attaché un commissaire spécial. On dit que ce commissaire n'a rien pu faire, parce que ses attributions n'ont jamais été bien réglées, de sorte qu'il n'est même jamais entré en fonction. C'est là une chose extraordinaire. Cependant ce fonctionnaire, s'il n'a jamais rien fait, si ses attributions n'ont jamais été bien réglées, il touchait mille francs par an. Il était bien commissaire royal pour toucher mille francs par an, mais il n'était pas commissaire royal pour remplir ses fonctions.

Un membre. - Il a fait un rapport.

M. Verhaegen. - Il n'a fait aucun rapport. Il a écrit quelques lettres et voilà tout.

M. Desmet. - Messieurs, je faisais partie de la section centrale l'année dernière, lorsque la question de l'école vétérinaire a été agitée. On a demandé alors un rapport sur cette école ; ce rapport a été tout simplement un acte d'accusation contre le directeur et quelques professeurs, fait par une certaine commission, nommée je ne sais par qui, acte d'accusation auquel les accusés n'avaient pu répondre. La section centrale n'a donc voulu accorder le crédit que pour 10 mois, afin d'avoir une enquête ou un rapport plus exact, au moyen duquel elle pût reconnaître si les accusations étaient fondées. M. le ministre de l'intérieur a demandé qu'il n'y eût pas d'enquête parlementaire, il a dit : Je ferai moi-même l'enquête.

Vous comprenez, messieurs, que dans cet état des choses les personnes qui avaient été accusées n'ont pas envoyé leur justification au gouvernement ; elles attendaient, pour la présenter, l'enquête annoncée par le ministre. On me dit maintenant que l'école marche fort bien, mais nous n'avons aucun renseignement officiel sur les faits qui se sont passés. Je crois donc que M. de Renesse a parfaitement raison de demander qu'on nous dise ce qui existe ; je crois surtout que nous devons insister pour obtenir le rapport des professeurs qui ont été accusés.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - On revient toujours sur le commissaire du gouvernement. Mais, messieurs, ainsi que je l'ai dit, c'est faute d'une détermination suffisante de ses attributions que ce fonctionnaire n'a pas pu rendre à l'école les services qu'il désirait lui rendre. D'autre part l'école vétérinaire n'était pas sa seule attribution ; il en avait d'autres, et du reste on ne peut pas rendre un fonctionnaire responsable de ce qu'il ne reçoit pas du gouvernement la direction nécessaire.

Ainsi, j'engage les honorables membres à laisser de côté toute question de personnes.

Un membre. - C'est une question d'appointements.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Pour quel motif un fonctionnaire renoncerait-il au traitement qui lui est accordé par un arrêté royal, alors qu'il n'est pas mis immédiatement à même de remplir ses fonctions d'une manière complète ?

J'aurais dû instituer, dit-on, une enquête ; mais, messieurs, mes prédécesseurs, M. Nothomb et M. Van de Weyer, ont cru, sans doute, qu'il était satisfait à ce qu'exigeait la situation, par la commission que M. Nothomb avait instituée et dont M. Van de Weyer a communiqué le travail à la chambre. Je n'ai pas cru devoir revenir sur le passé, la seule chose que j'ai faite, c'est d'autoriser les professeurs à fournir de leur côté un mémoire justificatif.

Dans ce mémoire se trouvent rencontrés les griefs qui leur avaient été imputés antérieurement par une commission du jury d'examen. Je pense que si les orateurs qui ont pris part à la discussion voulaient prendre lecture des deux documents dont je viens de parler, ils pourraient se former à peu près une opinion sur la question. Je dois dire que, quant à moi, je n'ai aucune espèce de motif pour m'opposer à une enquête si ce n'est que l'enquête me paraît ne pouvoir amener aucune espèce de résultat avantageux à l'établissement. Vous connaissez, messieurs, d'une part le rapport du jury, vous avez ensuite le rapport de la commission instituée par M. Nothomb, et vous avez, d'autre part, le mémoire adressé au gouvernement par les professeurs. Je crois qu'en présence de ces documents la chambre peut se dispenser de toute autre demande d'éclaircissements.

M. de Garcia. - Messieurs, l'an dernier lors de la discussion du budget de l'intérieur, j'ai été autant que personne affligé de l'état de décadence dt de désordre dans lequel était tombée l'école vétérinaire. Je partageais l'indignation que les faits signalés avaient inspirée à la chambre et j'aurais voulu aussi une enquête bien formelle, afin que justice fût faite à chacun et que ceux qui avaient amené cet état de choses fussent renvoyés. Mais, messieurs, dans ces mesures rigoureuses l'à-propos fait beaucoup. L'enquête nous avait été promise par M. Nothomb ; il n'a pas tenu parole ; son successeur ne l'a pas faite davantage, et je me demande si aujourd'hui elle présenterait encore un grand avantage ; s'il y aurait encore grande utilité à imposer au gouvernement l'obligation de s'enquérir des fautes passées. Je vous avoue franchement, messieurs, qu'à mes yeux la justice qui n'est pas prompte, n'est pas tout à fait bonne, et je crains même qu'une enquête aujourd'hui ne pourrait avoir pour effet que de faire renaître les divisions, les discordes dans l'école.

Un membre. - On y mettra ordre.

M. de Garcia. - Je désire autant que qui que ce soit qu'on y mette ordre ; mais évidemment on peut mettre ordre à cet abus, et on nous affirme que cela a été fait sans enquête. Le gouvernement fait plus, et c'est, selon moi, le meilleur moyen de faire disparaître et de prévenir les abus, le gouvernement nous promet une bonne loi organique sur des bases indiquées sommairement. De cette manière, le but que nous devons avoir tout en vue sera atteint, et alors j'abandonnerai sans peine ceux qui se sont rendus coupables dans le passé ; je le ferai d'autant plus volontiers, que, dans ces cas, pour que justice soit bonne, il faut qu'elle soit prompte.

M. de Tornaco. - Ce qui est bien positif, c'est que l'année dernière la chambre a demandé une enquête et que M. le ministre de l'intérieur l'avait promise itérativement. Si j'ai bonne mémoire, M. Nothomb avait même dit qu'il présiderait lui-même l'enquête. Aujourd'hui on vient nous demander un supplément d'allocation pour les dépenses de l'école vétérinaire, et on ne nous dit rien de l'état dans lequel cette école se trouve. Il faudrait, au moins, qu'à défaut d'enquête, M. le ministre de l'intérieur vînt nous dire si le désordre dont on se plaignait l'année dernière, a complétement cessé.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - C'est ce que j'ai fait.

M. de Tornaco. - Les cours sont-ils donnés ? Enfin l'enseignement est-il donné comme il doit l'être d'après le programme ?

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je dois déclarer que l'établissement se trouve maintenant dans un état aussi régulier que tout autre établissement ; mais qu'il y a quelques dissentiments personnels entre les professeurs, et ce sont des choses dont personne ne peut répondre, ce sont des choses qui s'usent avez le temps et qu'on ne ferait certes point disparaître, ni par une enquête, ni par tout autre moyen de rigueur.

M. de Brouckere. - Qu'il me soit permis de dire à la chambre que si l’école vétérinaire est tombée dans l'état de désorganisation qui nous a été signalé, c'est que le gouvernement l'a bien voulu ; il n'a tenu qu'à lui de faire cesser cet état de désorganisation. J'ai souveut démontré la nécessité de placer l'école vétérinaire sous la surveillance d'une commission administrative, comme le sont les écoles primaires supérieures, les athénées et tous les grands établissements du gouvernement. Plusieurs fois aussi le gouvernement lui-même avait plus ou moins manifesté l'intention de nommer cette commission administrative, mais certaines influences sont toujours venues s'y opposer. Je puis même dire qu'on a été à tel point que quelques membres de la commission étaient choisis ; on est venu s'opposer à ces choix. On a fait remarquer au gouvernement que les hommes sur lesquels il avait jeté les yeux ne remplissaient pas le but qu'il voulait atteindre, et le gouvernement a reculé devant la nomination de cette commission. Au lieu de cela, il a nommé un commissaire royal auquel il a donné des appointements ; mais, c'est un fait connu, un fait avoué, ce commissaire auquel on n'avait pas donné les instructions nécessaires, n'a pas pu remplir complétement la mission qui lui était confiée.

Quel a été le résultat de cet état de choses ? C'est que le directeur de l'établissement, l'inspecteur des études et les différents professeurs se sont en quelque sorte trouvés abandonnés à eux-mêmes. Il n'y a point eu de discipline, et au moment où des dissentiments sont nés dans l'école, personne ne s'est trouvé là pour y mettre un terme. Ces dissentiments, au lieu de cesser, se sont accrus, et bientôt l'école est tombée dans un état de désordre complet.

Eh bien ! messieurs, il y a un moyen tout simple de mettre l'école dans l'état normal où elle devrait se trouver, c'est de la placer sous la direction d'une commission administrative convenablement composée. C'est là le seul moyen auquel le gouvernement puisse avoir recours, bien entendu quand il aura fait cesser les abus qui ont été signalés, et sur lesquels je regrette, comme l'honorable membre qui a parlé avant moi, qu'on n'ait pas fourni l'enquête qui nous avait été solennellement annoncée.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, ce que vient de dire l'honorable préopinant, en ce qui concerne l'institution d'une commission administrative, est précisément la résolution que j'avais prise, mais dont je n'avais pas cru devoir faire part à la chambre, attendu que l'arrêté n'est pas encore soumis au Roi.

Messieurs, il ne s'agit pas pour le moment de toucher à l'organisation de l'école vétérinaire. Il faut, quant à présent, la laisser marcher d'après son règlement intérieur. Ce que nous devons désirer, c'est qu'en attendant une loi sur l'organisation définitive de l'école, elle puisse produire tous les résultats qu'elle est susceptible de produire dans l’état où elle est aujourd'hui.

L'école a formé de bons vétérinaires. C'est un fait constaté. Les examens de l'année dernière ont été particulièrement satisfaisants. C'est la meilleure preuve que l'école n'est pas dans un état de décadence, comme on l'avait cru.

Je sais qu'il y a eu, une année, des examens qui étaient loin de répondre à ce que l'on devait attendre ; mais il ne faut pas oublier que les récipiendaires qui avaient été rejetés ou ajournés, les années précédentes, s'étaient représentés, cette année-là, à l'examen. Quoiqu'il en soit, il est certain que l'établissement a produit de très bons résultats. Je dirai même qu'il est le vétérinaire qui, sans avoir obtenu un diplôme, exerce parfaitement son art. Il faut tenir compte aussi des circonstances : l'établissement a été créé par des hommes privés ; aucune institution de ce genre n'existait en Belgique ; c'était une école toute nouvelle ; le gouvernement en a plus tard pris la direction ; il l'a successivement améliorée. Une loi a été présentée ; cette loi n'a pas encore été discutée, et je crois que c'est une des causes qui ont empêché l’établissement de prendre tous les développements dont il était susceptibles.

(page 1300) M. de Brouckere. - Messieurs, il résulte de ce que vient de dire M. le ministre de l'intérieur qu'il est sur le point de prendre une résolution importante relativement à l'école vétérinaire. Je demanderai si l'on ne pourrait pas ajourner sans inconvénient le vote du crédit demandé, jusqu'à la discussion du budget de l'intérieur. Ce budget va commencer immédiatement.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il s'agit de payer des traitements arriérés.

M. de Brouckere. - Si la chose est si pressée, pourquoi n'a-t-on pas demandé le crédit plus tôt ? On arrive un beau jour, et il faut qu'incontinent la chambre vote le crédit ; on nous demande des fonds que, l'année dernière, placés dans la même situation qu'aujourd'hui vis-à-vis de l'école, nous avons refusés ; rien n'est changé, puisqu'il n'y a pas eu d'enquête.

Je demande donc s'il y a possibilité ou non à ce que le vote soit ajourné de huit jours. D'ici là, M. le ministre de l'intérieur aura pu prendre la résolution qu'il nous a annoncée. Nous verrons quelle est cette résolution. Nous verrons comment la commission administrative sera composée ; nous verrons s'il y a des chances, pour que l'école vétérinaire soit rétablie sur un bon pied.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, il s'agit de payer les dépenses du matériel et les traitements pour les deux derniers mois de 1845 ; vous comprenez dès lors qu'il y a urgence. Si le projet de crédit n'a pas été présenté plus tôt, cela a tenu sans doute aux préoccupations de mon honorable prédécesseur, depuis l'époque où il a donné sa démission.

Quant aux détails de la mesure que j'ai annoncée, l'honorable préopinant conçoit que je ne puis m'en occuper pendant la discussion du budget de l'intérieur ; ce ne sera qu'après le vote de ce budget que je pourrai m'en occuper sérieusement, en attendant que l'école soit définitivement organisée par une loi.

M. de Renesse. - Messieurs, je crois que nous pouvons voter le crédit qui est demandé ; ce crédit est nécessaire pour payer les traitements des deux derniers mois de 1845 et d'autres dépenses arriérées qui auraient pu être payées depuis longtemps, si, comme il aurait dû le faire, le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur actuel avait présenté la demande de crédit au commencement de la session.

Je compte proposer à la chambre de nommer une commission parlementaire, quand nous serons arrivés au chapitre du budget de l'intérieur qui concerne l'école vétérinaire ; alors nous examinerons la question sous toutes ses faces, et la chambre verra si, cette fois, elle ne doit pas accueillir ma proposition. En effet, le gouvernement n'a point tenu la promesse formelle qu'il avait faite à cette assemblée. Il est vrai que l'on dit que l'école vétérinaire est actuellement rentrée dans l'ordre ; mais l'ancien ministre de l'intérieur, M. Nothomb, assurait la même chose l'année dernière. Le fait est qu'il n'a été absolument rien fait. Je me trompe : on a cessé quelques abonnements à un journal publié par plusieurs professeurs de l'école, et cela pour les punir de ce qu'ils ne trouvaient pas bon ce que M. le directeur de l'agriculture voulait faire dans l’établissement.

- La discussion est close.

On passe à l'appel nominal sur l'article unique du projet de loi.

49 membres sont présents.

4 s'abstiennent. 37 répondent oui.

8 répondent non.

En conséquence le projet de loi est adopté. Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Anspach, Clep, d'Anethan, de Baillet, de Brouckere, de Chimay, Dedecker, de Foere, de Garcia de la Vega, de Haerne, de Meer de Moorsel, de Meester, de Renesse, Desmaisières, Desmet, de Theux, de Villegas, d'Hoffschmidt, Donny, Dubus aîné, Henot, Huveners, Jonet, Lebeau, Malou, Orban, Orts, Rodenbach, Scheyven, Simons, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Verhaegen, Wallaert, Zoude et Liedts.

Ont répondu non : MM. Castiau, de Bonne, de Tornaco, Fleussu, Lesoinne, Lys, Pirson et Savart.

M. le président. - Les membres qui se sont abstenus sont invités à faire connaître les motifs de leur abstention.

M. Rogier. - Messieurs, je n'ai pas voulu voler pour la loi, parce que le gouvernement n'a pas rempli l'engagement qu'il avait pris devant la chambre ; et qu'en votant la loi, j'aurais, en quelque sorte, sanctionne cette irrégularité ; je n'ai pas voulu voler contre la loi, parce que les dépenses ayant été faites, il faut bien qu'elles soient payées.

M. Veydt. - Je me suis abstenu, parce que le crédit dont il s'agit n'est que le complément d'un article de budget voté avant que je fisse partie de la chambre. Si j'avais cru devoir émettre un vote, il eût été négatif, car je pense aussi que les renseignements demandés et promis l'année dernière, n'ont pas encore été fournis.

M. Delfosse. - Je me suis abstenu par les mêmes motifs que l'honorable M. Rogier.

M. Lange. - Et moi aussi.

MOTION D’ORDRE

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Je demanderai à M. le président si le projet de loi sur l'enseignement moyen a clé réimprimé. La chambre a décidé que ce projet serait renvoyé à l'examen des sections. Je pense que la réimpression doit avoir lieu, pour que tous les membres de la chambre soient nantis du projet. Je demanderai que l'examen dans les sections ait lieu le plus tôt possible..

M. le président. - En réponse à la demande que vient de m'adresse M. le ministre de l'intérieur, j'ai l'honneur de faire connaître à la chambre, qu'après m'être concerté avec MM. les questeurs, j'ai fait réimprimer un document parlementaire qui a été imprimé sous l'administration de M. Nothomb. Cette pièce a été distribuée à tous les membres qui, à cette époque, ne faisaient pas partie de la chambre ; dans ce document se trouve celui dont vient de parler M. le ministre de l'intérieur.

Des membres. - Il faut faire imprimer le projet de loi à part.

M. le président. - Si la chambre veut que le projet de loi soit imprimé à part, je le ferai imprimer séparément (Oui ! oui !)

M. Dubus (aîné). - Je désire que ce document soit imprimé en entier. Dans le recueil publié par M. Nothomb, il y a deux ou trois ans, on n'en a donné qu'un extrait ; je crois qu'il est désirable d'avoir en entier le projet de loi de 1834, et l'exposé des motifs, ainsi que le rapport de la commission.

- L'impression de ces pièces est ordonnée.

_________________

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - J'ai quelques amendements à présenter au budget de l'intérieur ; je les déposerai sur le bureau et je demanderai si la chambre désire qu'ils soient examinés par la section centrale.

Plusieurs membres. - Il faut les faire imprimer.

M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Il y a des documents à l'appui qui ne peuvent être examinés que par la section centrale, je pourrais les déposer sur le bureau où les membres pourraient en prendre connaissance. Si la section centrale voulait se réunir, une seule séance lui suffirait pour examiner les amendements que je présente, cela ne retarderait en aucune manière la discussion du budget.

Pour le personnel, je propose deux transferts ; pour l'hôtel provincial du Luxembourg, il y a une demande de crédit de 50,000 fr. en plus, parce qu'on avait cru pouvoir répartir le crédit en quatre années et qu'il doit l'être en deux ; ensuite il est constant que 200 mille fr. ne suffiront pas à cause notamment des difficultés qu'on a rencontrées pour les fondations. La préférence donnée par l'architecte aux pierres de taille pour la façade augmenterait la dépense de 9 mille fr., mais rendrait plus tard l'entretien moins coûteux. La dépense totale s'élèverait à 230,000 fr.

Il y a une augmentation pour les jurys d'examen et trois pour le chapitre des beaux-arts, notamment quant aux ornements du palais de la nation, dont mon prédécesseur a entretenu la chambre en comité secret. Les amendements peuvent toujours être imprimés.

M. le président. - Les amendements seront imprimés et distribués.

- La séance est levée à 4 heures et quart.

Séance suivante