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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 22 juin 1846

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projets de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du département des affaires étrangères et au budget de la dette publique

3) Projet de loi sur les sucres. Discussion des articles. Droit pour le gouvernement de fixer l’impôt pour assurer une recette de 3 millions au trésor (Mast de Vries, Dumortier, Malou, Manilius, Malou, Dumortier, Malou, Eloy de Burdinne)

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1725) M. Dubus (Albéric) procède à l'appel nominal à deux heures et quart. La séance est ouverte.

M. Huveners donne lecture du procès-verbal de la séance précédente ; la rédaction en est approuvée.

M. Dubus (Albéric) présente l'analyse des pétitions adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« Le conseil communal de Wercken demande l'union douanière avec la France. »

- Renvoi au ministre des affaires étrangères avec demande d'explications.

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« L'administration communale de Ramsdonck présente des observations contre le chemin de fer projeté de Bruxelles à Gand par Alost. »

« Les administrations communales de Nieuwerkerken et de Meire demandent l'exécution de ce chemin de fer. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du rapport fait par M. le ministre des travaux publics.

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« L'administration communale d'Elverseede prie la chambre de ne prendre aucune décision sur le chemin de fer projeté de Bruxelles à Gand par Alost avant de connaître le résultat de l'enquête qui sera faite sur cette question. »

« Même demande de l'administration communale de Londerzeel. »

- Même dépôt.

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« Le conseil communal de Neerpelt demande le maintien des droits d'entrée sur le bétail. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion des rapports relatifs à cet objet.

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« Les avoués près le tribunal de première instance de Bruges prient la chambre de s'occuper du projet de loi qui modifie les tarifs en matière civile. ».

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

PROJETS DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE

M. le ministre des finances (M. Malou) présente trois projets de loi de crédit supplémentaire, l'un concernant le budget du département des affaires étrangères, exercice 1845, les deux autres concernant le budget de la dette publique (dette flottante), exercice 1843 et 1845.

La chambre ordonne l'impression et la distribution de ces projets de loi, et les renvoie aux deux sections centrales qui ont respectivement examiné ces deux budgets.

PROJET DE LOI SUR LES SUCRES

Discussion des articles

Article 4

M. le président. - La discussion continue sur l'article 4 et sur l'amendement de M. Mast de Vries.

M. Mast de Vries. - On a dit dans la discussion que mon amendement nous mettait à la remorque en quelque sorte d'un pays voisin. II n'en est rien, messieurs. Lors de la discussion de 1844, loi sur le sel, du 5 janvier, vous avez admis le même principe sans que des réclamations aient été élevés ; en effet l'article 23 de cette loi porte :

« Art. 23 § 1 et 2. La décharge de l'accise résultant du sel raffiné exporté, sera calculée à raison de 18 fr. 75 c, et imputée sur le terme de crédit dont l'échéance est la plus prochaine. Elle sera réduite à 18 fr. si la Hollande venait à supprimer la déduction qu'elle accorde pour perte au raffinage. »

Vous voyez donc que, dans la loi que je viens de citer, on n'a pas reculé devant ce principe. On a été même jusqu'à nommer la puissance qui nous avoisine. Moi, je ne l’ai pas nommée. Je me borne à dire « pays limitrophes ». Cette observation suffira, je pense, pour que l'amendement soit adopté.

M. Dumortier. - Avant de voter sur l'article sur lequel nous avons longuement discuté dans une précédente séance, je voudrais que la chambre se prononçât sur une question de principe, celle de savoir si le gouvernement aura le droit d'augmenter les revenus du trésor.

Je suis aussi favorable que qui que ce puisse être à l'accroissement des revenus du trésor public. Mais je désire que les ressources du trésor public ne soient pas combinées de telle manière qu'on frappe la betterave, quand la canne présente un déficit, et la canne quand la betterave offre un déficit.

Je fais donc mes réserves sur cet article. Je me réserve, s'il était adopté, de présenter un amendement, pour qu'il n'y ait pas une injustice commise envers l’une ou l'autre industrie.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Si le gouvernement n'était pas nominalement désigné dans l'article 4, si l'on disait que la décharge sera réduite dans l'hypothèse prévue par la loi, l'article aurait la même valeur. Il supposerait la constatation d'un fait qui ne peut être établi que par le gouvernement. On ne voudra pas sans doute que la chambre ou une commission de la chambre constate quelle a été la recette. Il n'y a là aucune délégation du pouvoir législatif. Non seulement il ne s'agit pas d'un impôt, mais d'une restitution et de l'application d'une loi.

- La discussion est close.

L'amendement de M. Mast de Vries est mis aux voix et adopté.

L'article 4 est ensuite adopté avec cet amendement.

Article 5 (nouveau)

« Art. 5 (nouveau, présenté par M. le ministre des finances). Si les prises en charge inscrites du 1er juillet d'une année au 1er juillet de l'année suivante, pour la fabrication du sucre de betterave, dépassent 3,800,000 kilogrammes, le droit d'accise sera augmenté de 2 francs par chaque quantité de 100,000 kilogrammes composant l'excédant, sans que l'accise puisse, en aucun cas, s'élever à plus de 40 francs.

« Le montant total des prises en charge sera, chaque année à l'expiration du premier semestre, constaté par un arrêté royal qui fixera le taux de l'accise et qui sortira ses effets à l'égard des prises en charge inscrites après sa publication. »

« Amendement de M. de Corswarem :

« Substituer :

« 1° 4,200,000 kilogrammes à 3,800,000 kilogrammes ;

« 2" Une augmentation d'un franc à celle de deux francs par chaque 100,000 kilogrammes d'excédant ;

« 3° Un maximum du droit d'accise de 32 francs à celui de 40 francs. »

« Amendement de M. de la Coste :

« Lorsqu'il y aura lieu de modifier la décharge en vertu de l'article 4, le droit d'accise sur le sucre de betterave sera en même temps augmenté d'un franc par chaque franc de réduction que subira la décharge, pour autant que la production annuelle de ce sucre, depuis la publication de la présente loi, excède 4,200,000 kilogrammes.

« La production sera calculée d'après les prises en charge pendant une période de douze mois, commençant avec la mise en vigueur de la loi, et, en moyenne, si plus d'une période semblable est écoulée.

« Le droit ne pourra être porté au-delà de 32 fr. que par une loi spéciale. »

M. Manilius. - M. le président, par suite des modifications apportées à l'article 4, je retire l'amendement que j'avais proposé à l'article 5.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, déjà dans le cours de la discussion générale et dans une précédente séance à l'occasion des articles, il a été plusieurs fois question de l'article 5 nouveau, qui a été considéré de toutes parts comme connexe à l'article premier, c'est-à-dire au chiffre de l'accise. Je prends la parole immédiatement parce que j'avais promis de rencontrer les observations qui ont été faites jusqu'à présent.

Nous sommes, messieurs, en présence de 3 propositions : celle du gouvernement, celle de l'honorable M. de La Coste et celle de l'honorable M. de Corswarem. La proposition du gouvernement tend à aggraver l'impôt à partir d'une certaine quantité et en raison du développement de l'industrie ; l'impôt serait aggravé de 30 à 40 fr. L'amendement de l'honorable M. de La Coste tend à aggraver l'impôt seulement de 2 fr. à ne l'aggraver que lorsque la recette est entamée, et en troisième lieu, lorsque la production moyenne a été de 4,200,000 kilogrammes. L'amendement de l'honorable M. de Corswarem prend pour point de départ cette même quantité de 4,200,000 kil., et il ajoute un franc d'impôt pour chaque 100,000 kilog. de production.

Ainsi, dans les trois propositions, il y a un principe commun ; ce principe, c'est, dans une hypothèse donnée, l'augmentation de l'impôt établi sur le sucre indigène ; mais il n'y a accord malheureusement que sur ce point ; l'on diffère quart à la quantité, quant au mode d'aggravation et quant à la cause même de cette aggravation.

Ce dissentiment m'oblige à définir de nouveau quel est le but, quelle est la cause de l'aggravation d'impôt.

Nous établissons une différence entre l'accise sur le sucre indigène et l'accise sur le sucre étranger, parce que nous voulons donner un droit protecteur au sucre indigène et parce que nous voulons assurer la coexistence des deux industries ; nous n'avons, nous ne pouvons avoir aucun autre motif d'accorder au sucre provenant de la betterave, qui a la qualité du bon sucre havane, nous ne pouvons, dis-je, avoir aucun autre motif d'accorder à ce sucre un droit d'accise réduit. La différence du droit d'accise est donc établie exclusivement pour assurer la coexistence des deux industries.

Le rendement, au contraire, d'après tous les débats, je pourrai presque dire, d'après l'opinion unanime de cette chambre, peut être élevé, pour assurer la recette du trésor, et cette élévation du rendement porte proportionnellement sur les deux industries.

Vous le voyez donc, messieurs, il y a ici deux idées complétement distinctes : d'une part, la coexistence assurée par la différence d'impôt, d'autre part, l'intérêt du trésor assuré par l'élévation éventuelle du rendement.

J'ai fait remarquer précédemment qu'en établissant une aggravation trop rapide de l'impôt dans quelque système que ce fût, l'on pouvait nuire essentiellement à l'industrie du sucre indigène ; c'est à ce point de vue que j'avais combattu l'amendement qui vient d'être retiré.

(page 1726) Mais si la gradation est mal établie en sens contraire, vous ne savez plus laquelle des deux industries vous frapperez ; cela dépend entièrement d'événements que nous ne pouvons pas prévoir.

Ainsi, je suppose que la diminution de recette provienne du développement en quelque sorte illimité de l'industrie du sucre indigène ; alors, messieurs, vous frapperiez le sucre exotique, parce que l'industrie du sucre indigène aurait prospéré ; en d'autres termes, loin de rétablir l'équilibre détruit, vous le détruirez encore davantage.

Si c'était au contraire le dépérissement de l'industrie du sucre indigène et le trop grand développement de l'industrie du sucre exotique qui eût entamé la recette du trésor, alors, malgré ce dépérissement de l'industrie du sucre indigène, vous lui feriez supporter une aggravation d'impôt ; encore une fois, au lieu de rétablir l'équilibre, vous le détruiriez au préjudice du sucre indigène.

Je cite ces deux exemples pour faire bien comprendre que dans les faits il y a absence complète de connexité entre l'aggravation de l'impôt et le chiffre différentiel de l'accise, et qu'en liant l'une des deux idées à l'autre, on les fausse toutes les deux.

Il y a encore un autre danger dans ce principe, c'est que l'on ne détermine pas l'époque à laquelle l'aggravation pourra avoir Heu. Il est possible que la difficulté de la concurrence sur les marchés étrangers soit telle que, malgré les avantages que donne la loi, le développement des deux industries soit lent, difficile. Il est possible que plusieurs années puissent s'écouler sans que la recette soit entamée et qu'il y ait lieu d'établir une aggravation quelconque sur le sucre indigène. La pensée du gouvernement, le but qu'il s'est proposé pour la limitation est de donner au sucre indigène une bonne position, mais une position définie de manière à l'empêcher de détruire dans l'avenir la coexistence des deux industries.

Qu'arrive-t-il dans cette discussion ? J'avais proposé le droit de 30 fr. avec la limitation. D'une pensée indivisible on admet la moitié et on détruit complétement la conséquence du chiffre de 30 fr. Je vais le démontrer.

Qu'y a-t-il dans l'amendement de l'honorable M. de La Coste ? Trois conditions pour élever l'impôt sur le sucre indigène.

La première est la diminution de recette qui peut être amenée au bout de plusieurs années, quand l'industrie indigène aurait envahi le marché intérieur et détruit sa rivale. La deuxième condition est qu'une moyenne de 4 millions 200 mille kilogrammes soit dépassée. Voici la conséquence de cette condition :

La production actuelle est de 2 millions 500 mille kilogrammes. Je suppose qu'elle ne reste pas stationnaire, que chaque année la production augmente de 300 mille kilogrammes.

Je me demande à quelle époque cette condition permettra d'appliquer l'aggravation du droit ? Il faudrait plus de cinq années avant que l'on pût, quels que soient les faits qui se produisent, aggraver le droit d'un seul franc. La production est de 2,500,000 ; elle serait de 3 millions l'année prochaine, de 3 millions cinq cent mille l'année suivante, puis de quatre millions, et ensuite de quatre millions cinq cent mille. Quand nous serions arrivés à quatre millions cinq cent mille kilogrammes, il faudrait encore avoir la moyenne de 4 millions deux cent mille. Il faudrait autant d'années au-delà de 4 millions deux cent mille que d'années en deçà de ce chiffre avant qu'il fût atteint en moyenne. C'est donc tout au moins dans six ou sept années qu'on pourrait aggraver l'accise sur le sucre indigène.

Je ne veux pas revenir sur la prédominance qu'on accorderait au sucre indigène, elle a été démontrée à l'évidence. Avec le droit différentiel de 15 francs et tous les autres avantages qu'on lui accorde, il ne lui faudrait pas 3 ans, il ne lui en faudrait même pas quatre pour avoir détrôné sa rivale, pour l'avoir chassée du marché, pour avoir détruit cette coexistence que nous voulons assurer par la loi.

Ensuite l'aggravation ne serait décrétée en principe que pour la somme de deux francs, c'est-à-dire qu'on pourrait élever le droit de 30 à 32 fr. quand les deux autres conditions seraient réalisées. Il vaudrait mieux écrire dans la loi, au lieu de l'amendement de M. de La Coste, qu'on ne veut pas de la coexistence, qu'on veut donner un développement illimité à l'industrie indigène, en d'autres termes avec cet amendement la loi contiendrait le principe de sa destruction, elle contiendrait deux idées contradictoires qui ne peuvent se réaliser l'une et l'autre.

La principale objection que l'on fait contre l'amendement que j'ai eu l'honneur de vous soumettre, c'est que tous pourraient être victimes de l'imprudence d'un seul, ou d'un événement indépendant de leur volonté, c'est-à-dire d'une bonne récolte, ou, comme on l'a dit, d'un bienfait de la Providence.

Je vais rencontrer l'objection sur ces deux points.

D'abord, je suis peu touché de l'objection qu'on a tirée de la possibilité de manœuvres qui tendraient à exagérer passagèrement la production. Il faudrait supposer, ce qui est une chose impossible, que les raffineurs de sucre exotique se coaliseraient pour produire du sucre de betterave pendant une année, sans qu'on puisse dire qui en retirera un centime de profit ; car le lendemain, non seulement le gouvernement devrait neutraliser par la loi de pareilles manœuvres ; mais chacun se trouverait en présence du principe de la liberté de l'industrie. Personne ne pourrait donc retirer profit d'une aussi misérable spéculation.

J'ai recherché quelle pouvait être l'influence atmosphérique sur la récolte de la betterave, quel pouvait être le danger résultant non d'un progrès réel de l'industrie, mais de faits indépendants des industriels eux-mêmes.

Il est d'abord à remarquer que la culture de la betterave, comme toutes les cultures, est plus fortement influencée en mal qu'en bien, c'est-à-dire qu'on peut bien perdre une récolte entière, mais qu'on ne peut pas dépasser beaucoup ce qu'on appelle une bonne récolte.

Il en est de même pour les céréales et pour toute autre culture.

Il est un fait particulier à la culture de la betterave, d'après tous les auteurs qui en ont traité, c'est que l'influence atmosphérique agit en sens inverse sur les produits en racines et sur la production en sucre.

Dans certains terrains, lorsque la saison est humide, les racines acquièrent un grand développement ; dans tous les terrains, lorsque l'été est sec, les racines ont moins de développement et plus de richesse en sucre. Il faut constater les produits de la racine, indépendamment de son volume, puisque l'impôt est subordonné à la prise en charge, c'est-à-dire au résultat du travail de la betterave.

La loi a naturellement dû tenir compte de ce fait ; l'impôt n'est pas établi comme paraissait le désirer l'honorable M. Delehaye, sur l'étendue des cultures ; il ne l'est pas non plus sur le volume des racines ou du jus qui en provient, mais sur le volume du jus combiné avec sa densité.

Ici l'influence atmosphérique agit encore en sens inverse : lorsque la racine a acquis un plus grand développement, il y a plus de jus, le volume est plus fort ; mais la densité est notablement moindre.

Lorsque l'influence atmosphérique a agi en sens contraire, le sucre a moins de volume, mais la densité est plus grande.

En présence de ces faits, l'influence atmosphérique ne peut agir notablement sur la prise en charge, c'est-à-dire sur le contrôle qui s'exerce, en faisant concourir à la fois le volume et la densité du jus.

Je ne citerai pas l'ouvrage d'où j'ai tiré ces notions ; ce serait occuper inutilement la chambre. Je ne pense pas qu'elles soient contestées par les personnes qui ont cultivé ou vu cultiver la betterave.

Je ne me suis pas contenté de faire des recherches dans les auteurs qui ont écrit sur cette culture et sur cette fabrication pour savoir quel pouvait être le résultat de l'influence de l'atmosphère sur les prises en charges.

J'ai fait sur le nombre des hectares cultivés, sur le montant total des prises en charge et sur le produit en sucre par hectare, un calcul dont voici le résultat :

Moyenne 1843-1845 :

Nombre d'hectares cultivés :1,750 hectares

Montant total des prise en charge, 2,592,439 kilogrammes

Produit en sucre par hectare : 1,482 kil.

1843-1844 :

Nombre d'hectares cultivés :1,900 hectares

Montant total des prise en charge, 2,851,238 kilogrammes

Produit en sucre par hectare : 1,500 kil.

Différence entre le produit en sucre et la moyenne : en plus : 18 kil.

1844-1845 :

Nombre d'hectares cultivés :1,608 hectares

Montant total des prise en charge, 2,498,823 kilogrammes

Produit en sucre par hectare : 1,553 kil.

Différence entre le produit en sucre et la moyenne : en plus : 71 kil.

1845-1846 :

Nombre d'hectares cultivés :1,743 hectares

Montant total des prise en charge, 2,427,657 kilogrammes

Produit en sucre par hectare : 1,393 kil.

Différence entre le produit en sucre et la moyenne : en moins : 89 kil.

Pour apprécier l'influence atmosphérique, on pourrait se contenter de prendre la différence entre la moyenne, c'est-à-dire une bonne récolte ordinaire et une excellente récolte. Mais pour bien me rendre compte des faits, pour forcer le chiffre, j'ai additionné les différences entre la moyenne d'une part et d'autre part la plus mauvaise et la meilleure récolte, j'arrive à une différence de 11 p. c. seulement sur le produit d'un hectare (soit 71 en plus et 89 en moins).

Une des préoccupations qui m'ont paru exister chez les membres de la chambre, c'est que le chiffre de 30 fr., minimum, ne fût jamais appliqué, que l'industrie indigène dût immédiatement supporter un droit plus fort.

J'ai également recherché, messieurs, quels étaient les faits sur ce point. Les renseignements relatifs au nombre d'hectares cultivés cette année, ne sont pas encore tous obtenus au département des finances. Cependant nous avons lieu de croire, d'après ceux que l'administration possède déjà, que la culture est à peu près stationnaire, que s'il y a une différence, elle sera très faible. Ainsi pour le Brabant, province où se trouvent les fabriques les plus fortes, il n'y a qu'une différence en plus de quatre hectares.

D'après les faits constatés jusque aujourd'hui, la production moyenne d'un hectare a été, en racines, de 29,620 kilogrammes. Je vais, messieurs, pour démontrer que l'industrie du sucre indigène ne supportera pas, à raison de la culture actuelle, un impôt supérieur à 30 fr., exagérer tous les chiffres afin d'établir que, malgré cette exagération, on reste encore de beaucoup au-dessous du minimum fixé par l'article soumis à nos débats. A la production de 29,260 kilogrammes je vais ajouter 30 p. c. pour influences atmosphériques ; j'ajoute de ce chef le maximum indiqué dans une séance précédente par l'honorable M. de La Coste et j'arrive ainsi à 38,506 kilogrammes de racines par hectare.

Je rappellerai, en passant, que lorsque l'administration a voulu accuser une production de 35,000 kilog. on a toujours prétendu que ce chiffre était exagéré. Je vais donc au-delà d'un chiffre que les intéressés prétendaient être exagéré, lorsque l'administration le posait. J'exagère également la production du sucre pendant toute la durée d'une campagne. Je suppose que toutes les racines, quelles qu'elles soient, et pendant toute (page 1727) la durée de la campagne, donnent en sucre 5 p. c. du poids des racines ; or la densité moyenne, d'après le tableau joint au rapport de la section centrale, est seulement de 3 88. Vous voyez qu'ici encore j'exagère beaucoup sur un autre terme du calcul.

Enfin, au lieu de 1,750 hectares, qui forment la moyenne, je suppose que, comme en 1843, on cultive 1,900 hectares produisent chacun cette somme exagérée de 38,506 kilog. et j'arrive ainsi à une production totale de 73,161,400 kil. de racines.

Vous le voyez donc, messieurs, d'après ce calcul, dont tous les termes sont évidemment exagérés, il faudrait que la culture se développât d'une manière telle qu'il y eût une augmentation de plus de 241,930 kilog. dans la production, pour qu'il pût y avoir lieu à aggraver l'impôt de 2 francs seulement, et, veuillez le remarquer, dans ce dernier calcul, j'ai porté l'influence atmosphérique non pas pour 11 p. c, mais pour 30 p. c.

Je vous prie, messieurs, de rapprocher de ces faits le chiffre de la production officielle et le chiffre posé comme minimum, dans l'amendement que j'ai eu l'honneur de vous soumettre. La production officielle est de 2,500,000 kilog., le minimum que j'ai posé est de 3,800,000 kilog., vous pouvez donc augmenter la production de 1,400,000 kilog. avant de subir une aggravation, car il n'y a d'aggravation que lorsque le chiffre de 3,800,000 est dépassé de 100,000 kilog.

Je reconnais, du reste, que le chiffre de 2,500,000 kilog. doit être élevé en vue de ce qu'on appelle la « protection de fait » ; mais, messieurs, cette protection de fait, quelque exagérée qu'elle ait pu être, ne peut évidemment pas aller à 50 p. c, et si elle allait à 50 p. c, nous serions encore au-dessous du chiffre auquel commencerait l'aggravation de l'impôt.

Il me semble, messieurs, que ces faits, tous puisée dans le passé de l'industrie du sucre indigène, rapprochés des dispositions de la loi, au chiffre de 30 fr. et de l'égalité de la décharge, démontrent à l'évidence que si l'on veut la coexistence réelle, sérieuse, permanente des deux industries, il n'existe aucun autre moyen si ce n'est la limitation à un chiffre raisonnable, à un chiffre qui ne permette pas à l'industrie du sucre indigène d'envahir tout le marché intérieur, qui ne lui permette pas même de régler les prix du marché intérieur. Supposez en effet, un instant, que l'industrie du sucre indigène soit prépondérante sur le marché intérieur, et supposez en même temps qu’elle conserve la grande faveur qu'elle aura à l'exportation, et vous reconnaîtrez bientôt que ce serait l'industrie du sucre indigène qui empêcherait complétement, par le jeu combiné de ces deux dispositions, non seulement le développement, mais même l'existence de l'industrie concurrente.

L'amendement de l'honorable M. de Corswarem aurait les mêmes conséquences. Il les aurait notamment parce que, en définitive, la protection serait encore de 13 fr. Or, qu'il me soit permis de le répéter encore, dans une séance précédente, lorsque nous soutenions que l'industrie indigène avait supporté plus que l'égalité des droits, vous avez du moins reconnu qu'en l'absence même des avantages qui lui sont accordés par la loi en discussion, elle a vécu n'ayant qu'une protection réelle de 12 fr.

Messieurs, je conçois en matière de législation des sucres, le système défendu devant nous par l'honorable M. Eloy de Burdinne ; je conçois qu'on vienne vous dire : L'industrie du sucre indigène est seule nationale, il faut lui laisser un développement illimité, il faut lui laisser prendre entièrement le marché intérieur ; mais d'après les votes que la chambre a déjà émis, elle ne peut pas adopter ce système ; elle a voulu établir dans la loi une juste pondération ; elle a voulu, d'après les faits constatés, que la coexistence fût aussi bien, aussi largement organisée qu'il est possible.

Or, tout amendement qui a pour caractère d'empêcher la coexistence, de détruire soit l'une, soit l'autre industrie, cet amendement, je puis le déclarer dès à présent, n'est pas conforme aux votes que la chambre a déjà émis. Il tendrait à vicier la loi dans son principe, à y écrire oui et non sur un même point.

M. Dumortier. - Messieurs, ce qui me frappe surtout dans la loi qui nous occupe, c'est l'application de deux principes complétement opposés. Lorsqu'il se trouve en présence deux industries rivales, soumises aux mêmes droits, soumises à la même loi, il me semble que le devoir du gouvernement est de ne nous présenter qu'un seul et même système.

Messieurs, s'il y a déficit dans le trésor public quelle mesure emploiera-t-on contre le sucre de canne ? On diminuera le rendement.

S'il y a déficit, quant au sucre de betteraves, que fera-t-on ? On augmentera le droit. Ainsi voilà deux positions complétement différentes : pour le sucre de canne, on diminue le rendement, c'est-à-dire la prime ; on diminue le cadeau que le trésor donne à cette industrie ; dans les mêmes circonstances, que fait-on pour l’industrie du sucre de betteraves ? On ne témoigne plus cette tendre sollicitude pour diminuer ce qu'on lui donne ; on augmente le droit dont elle est frappée. Voilà quelque chose de monstrueux qui montre la vive affection que M. le ministre des finances a vouée au sucre de canne.

Messieurs, il y avait moyen d'adopter une mesure semblable pour les deux industries. Voulait-on prendre pour base le rendement ? Il fallait diminuer le rendement pour les deux industries. Voulait-on avoir une augmentation de droit ? Mais alors, en cas de déficit pour le trésor, il fallait majorer le droit sur les deux industries. Il fallait adopter une seule et même mesure.

Mais non, on prend des mesures différentes ; les mesures de faveur sont pour le sucre de canne, et les mesures de sévérité pour le sucre de betterave. Pour la canne, on se borne à diminuer la grande faveur dont elle jouit ; pour la betterave, elle est frappée et on la frappe encore.

Voilà un système éminemment vicieux ; adoptera qui voudra un pareil système, pour ma part je ne pourrai lui donner mon assentiment.

La Constitution porte que les Belges sont égaux devant la loi. Or, vous faites ici deux catégories de Belges. Pour les uns, et ce sont ceux qui raffinent un produit étranger, vous vous bornez à diminuer le bienfait que vous leur accordez sur le trésor public ; pour les autres, pour nos ouvriers, pour ceux qui créent des ressources au trésor public, qui produisent des millions avec leurs bras ; pour ceux-là vous augmentez le droit dont ils sont frappés ; l'une de ces deux positions est une injustice, ou plutôt elles sont toutes deux une injustice.

Cela prouve combien le système qui a été adopté est vicieux, puisqu'on arrive à cette conclusion, que pour justifier, pour couvrir le système, il faut, afin d'assurer la recette du trésor, se borner à diminuer la faveur accordée à l'une des deux industries, et que l'autre, on la frappe et on la frappe encore ; il n'y a pas là de parité ; un pareil système est jugé et condamné.

La recette du trésor, a dit M. le ministre des finances, peut être réduite, soit par le fait du sucre indigène, soit par le fait du sucre exotique.

Eh bien, c'est là un fait que nous savons tous ; seulement jusqu'aujourd'hui, le sucre de betterave a payé son impôt ; la canne quelquefois n'a pas payé le sien du tout, car qu'est-ce qu'une recette de 300,000 fr. sur un revenu de 5 millions ?

Vous voulez, dites-vous, la coexistence des deux industries ; je veux bien cette coexistence, mais je crois que cette coexistence n'est que dans les paroles et nullement dans la réalité. Quelle est, en définitive, cette coexistence ? Elle se résume en ces termes : Jamais l'industrie nationale ne paye un droit d'accise ; lorsque toutes les branches de l'industrie nationale jouissent non pas de primes, comme le disait dans une séance précédente M. le ministre des affaires étrangères, mais du privilège d'avoir des droits élevés à l'entrée, privilège qui n'amène pour les citoyens aucune aggravation ; lorsque nous nous conduisons ainsi à l'égard de nos industries, nous frappons d'une manière spéciale l'industrie de la betterave, qui est si intimement liée à la prospérité de l'agriculture ; quand nous devrions chercher à la favoriser, on la frappe de droits ; tandis qu'on donne des primes à l'industrie de la canne ; et quelles primes ? Des primes, je ne cesserai de le répéter, de plusieurs millions, des primes telles qu'il n'est aucune industrie à laquelle on accorde une semblable faveur.

Encore une fois, si vous voulez accorder des primes, accordez-les à l'industrie du lin, à l'industrie de la laine, et non pas à une industrie qui n'occupe que quelques milliers de bras ; c'est là sans doute une industrie respectable, mais elle ne ressemble en rien aux industries que je viens de citer ; le lin et la laine donnent peut-être du travail à un quart de notre population.

« Mais, dit-on, il n'y a pas de coexistence possible, si ce n'est dans la limitation. »

Jusqu'ici, messieurs, nous n'avons pas connu la limitation, et pourtant depuis dix années, les deux industries coexistent simultanément. Ce sont donc là des paroles et rien de plus. Ainsi la limitation n'est pas nécessaire pour assurer la coexistence des deux industries. La limitation n'est qu'un palliatif pour tuer l'industrie indigène, celle qui paye son impôt au trésor, au profit de l'industrie étrangère, de celle qui vit de primes.

Messieurs, qu'est-ce que la limitation ? Bon Dieu ! N'est-ce pas arrêter le progrès ? A-t-on jamais vu un gouvernement limiter les produits du sol ? Venez-vous dire que, pour introduire les grains étrangers, il faut limiter la production des céréales dans le pays ? Venez-vous dire que, pour introduire les bois étrangers, il faut limiter la production de vos bois ? Venez-vous dire que, pour introduire les toiles étrangères, il faut limiter la production des toiles nationales ? Venez-vous dire que pour introduire les draps étrangers, il faut limiter la production de notre draperie ?

Il est sans exemple jusqu'ici qu'un ministre soit venu dire qu'il faut limiter les produits du sol. Limiter les produits du sol, mais c'est limiter les ressources du pays ; la richesse du sol est un bienfait de la Providence ; elle alimente chaque année les caisses du trésor ; elle contribue plus puissamment que quoi que ce soit à accroître la fortune publique.

Il est reconnu partout que le revenu le plus certain pour un pays, consiste dans le revenu du sol, que ce revenu enrichit le plus la nation, qu'il fait vivre le plus grand nombre d'habitants ; limiter le revenu du sol, c'est limiter la production nationale, le travail de nos ouvriers ; et quand vous aurez limité le travail de nos ouvriers, comment leur fournirez-vous du pain ?

Cette limitation, à mes yeux, est quelque chose de monstrueux. Je ne conçois pas comment un gouvernement constitutionnel peut venir demander à une chambre élue par le peuple, de limiter la production au moyen de laquelle le peuple peut exister. Que diriez-vous d'un ministre qui viendrait vous demander de limiter la production d'une autre industrie, qui sous le prétexte d'assurer la coexistence d'une industrie étrangère, vous demanderait de limiter le développement d'une industrie nationale ? Ce système, il est vrai, a déjà été produit devant vous quand on a demandé la liberté du commerce, mais la chambre a condamné ce système, elle a voulu un droit protecteur en faveur des industries du pays.

Puisque les industries du pays sont protégées, non par une prime, mais par un droit dont le but est de leur assurer le marché intérieur, on ne voit pas pourquoi vous limiteriez l'industrie du sucre indigène. Vous lui diriez : Vous serez ce que vous êtes, vous n'irez pas au-delà. Ne (page 1728) serait-ce pas créer un monopole ? Ne serait-ce pas dire qu'on ne pourra plus créer de nouvelles sucreries de betteraves ? Mais c'est porter atteinte au droit qu'ont tous les Belges de se livrer à l'industrie qui leur convient.

Vainement, me dira-t-on : Nous ne portons pas atteinte à ce droit, seulement l'accise sera augmentée ; mais si cette augmentation équivaut à une prohibition, ce sera une véritable expropriation que vous aurez votée.

Ainsi, que j'ai eu l'honneur de le dire dans une séance précédente, les produits de la betterave comme tous les végétaux augmentent d'autant plus en matières propres que l'été est plus sec ; toutes les fois qu'il y a de grandes chaleurs, il a augmentation de richesse saccharine ; si donc on a eu un été chaud, ce qui est un bienfait de la Providence, il y a plus de matière sucrée dans la betterave, comme il y a plus d'alcool dans le raisin. Parce que la Providence aura déversé ses bienfaits sur la Belgique, le ministre frappera la Belgique, il la frappera en raison des bienfaits que la Providence aura déversés sur elle ! Voilà pourtant ce que vous appelez un système protecteur !

Quand les fabricants de Gand font de bonnes affaires, pourquoi ne dites-vous pas qu'il faut laisser entrer les colons étrangers ? Ce système de faveurs accordées à l'étranger en compensation des bienfaits que la Providence déverse sur nous est un système que je ne puis pas admettre.

M. le ministre des finances a trouvé une corrélation absolue entre le droit de 30 fr. et la limitation. Pour moi je ne vois que la conséquence du droit de 30 fr., une différence de 15 fr. en faveur du sucre indigène. Eh bien, cette différence de 15 fr. est réduite nominalement de 10 fr. sur les chiffres votés précédemment, car la chambre avait entendu qu'il y eût une protection de 25 fr. en faveur du sucre indigène. Si le résultat a été différent, nous ne l'avions pas prévu ; l'intention de la législature avait été de donner cette protection de 25 fr. à l'industrie indigène.

En présence de ce fait, est-il vrai de dire qu'il y a corrélation entre le droit de 30 fr. ou le droit différentiel de 15 fr., avec la limitation de la production ? Vous diminuez l'avantage que la chambre avait entendu donner à l'industrie indigène ; vous ne lui accordez plus que 15 fr. de protection quand la chambre avait voulu lui en donner 25. Et vous venez lui dire : Si vous fabriquez au-delà de 3,500,000 kilog. vous serez frappée, le droit sera augmenté. Je désirerais savoir si ceux qui s'intitulent partisans du progrès consentiront à appuyer un pareil système, qui n'est autre chose que l'interdiction du progrès. A une époque où l'Europe veut s'affranchir des colonies, à une époque où l'on craint que les capitaux nous échappent, quand la balance commerciale nous est de plus en plus défavorable, quand on cherche à faire produire le plus possible au sol, on viendra dire à une industrie agricole : Vous ne produirez pas plus ; vous resterez stationnaire immuable comme les bornes sur un chemin !

Voilà une singulière manière de protéger une industrie. En cas de guerre, comme dit un honorable collègue, comment ferez-vous ?

Vous empêchez le progrès d’une industrie qui est en progrès évident. Dans l'étal actuel de l'Europe, prenez conseil des nations qui n'ont pas de colonies. Demandez à l'Allemagne si elle a limité la production de la betterave ? Demandez à l'Allemagne si ce n'est pas la culture de la betterave qui a développé chez elle l'agriculture ! Demandez à l'Allemagne si l'industrie de la betterave n'est pas en relation directe avec l'élève du bétail. Cela a été démontré par l'honorable M. Eloy de Burdinne, que quand on cultive un hectare de terre en betterave, indépendamment du sucre on trouve encore en nourriture de bétail plus qu'en produit un hectare cultivé en matière fourragère.

Quand une pareille ressource se développe dans notre pays, on voudra la limiter ; je n'y conçois rien. Pour moi, je voudrais que la chambre se prononçât sur le principe de la limitation. S'il est admis, alors, pour ce cas seulement je déposerai un amendement tendant à faire incomber sur qui de droit la différence de la recette du trésor public. (Nous donnerons cet amendement qui ne nous est pas parvenu.)

Vous le voyez ; le but que je me propose, qui est subsidiaire pour le cas où la chambre déciderait qu'il y a lieu à limitation, serait de ne pas frapper une industrie pour le fait d'une autre. Si l'industrie du sucre exotique par des exportations démesurées faisait tomber les recettes du trésor au-dessous de 3 millions, il ne serait pas juste de frapper le sucre de betterave. De même, si c'était par le fait du sucre de betterave qu'un déficit existât dans le trésor, je concevrais qu'on augmentât le droit auquel il est soumis.

Mais l'amendement de M. le ministre est un amendement restrictif qui frappe une des plus grandes ressources de notre agriculture. Je ne saurais admettre un pareil principe. Je demande qu'on mette d'abord aux voix la question de savoir s'il y aura limitation.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Il est probable que, quand la discussion sur l'article 5 sera terminée, le mode indiqué par l'honorable M. Dumortier devra être suivi pour que nous ayons tous la liberté de notre vote.

Je ferai observer cependant qu'il ne s'agit pas ici du principe de la limitation. II ne s'agit pas de défendre à une industrie de faire des progrès, mais de lui dire : Votre faveur, votre privilège diminuera à mesure que vous aurez fait des progrès.

Voilà le véritable sens de l'amendement.

Tout le discours de l'honorable M. Dumortier repose sur l'idée que les deux sucres supporteraient le même droit. Qu'avons-nous donc ? Nous avons un droit d'accise, c'est-à-dire un droit de consommation ; nous traitons du, sucre comme s'il était du sucre et l'autre comme s'il ne l'était qu'à demi.

Si l'égalité des droits était établie, si nous avions dit à la betterave : Vous êtes sucre aussi bien que le sucre de Havane ; donc vous payerez le même impôt, alors tous les raisonnements de l'honorable membre auraient une base. Mais lorsque nous disons au sucre de betterave : Pour les quantités mises en consommation vous aurez 15 fr. de faveur, nous sommes fondés à dire à cette industrie : Lorsque vous ferez des progrès qui vous permettront de supporter un impôt plus fort, vous aurez à supporter un droit d'accise qui se rapprochera de l'égalité : Je dis qu'ainsi nous ne blessons pas l'intérêt du pays, que nous réduisons un privilège.

M. Dumortier. - Et la limitation !

M. le ministre des finances (M. Malou). - C’est la limitation d'une faveur plutôt qu'une limitation de quantités ; c'est-à-dire que quand on atteint une certaine quantité, le droit suit une progression. Mais, en définitive, il y a toujours en faveur de l'industrie indigène une différence de 5 fr., quelles que soient les quantités produites. Avant qu'elle arrive à la quantité qui donnera lieu à une augmentation de droit, elle aura prouvé par ses développements qu'elle peut supporter cette augmentation et voir réduire son privilège.

On dit sans cesse que l'industrie du sucre exotique vit de primes. Mais dans la position faite à l'industrie du sucre indigène par le projet de loi, cet argument doit complétement disparaître, puisque si l'industrie du sucre exotique a une prime à l'exportation, l'article 3 du projet de loi consacre l'égalité de la décharge ; ainsi cette prime est également assurée à l'industrie du sucre indigène.

M. Dumortier. - Elle n'en veut pas.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Je dis d'abord que, par l'égalité de la décharge, nous donnons au sucre indigène la même prime qu'au sucre exotique, puisque prime il y a. Nous lui en donnons une autre que n'a aucune autre industrie ; nous lui donnons une différence sur le droit de consommation, sur le droit d'accise. C'est évidemment une deuxième prime, et il n'y a pas d'exemple d'une semblable prime dans notre législation.

Je pourrais donc, si j'envisageais la question, non pas en elle-même, au point de vue de l'ensemble des intérêts du pays, mais d'un seul côté, au point de vue d'un seul intérêt, dire avec raison, c'est un système monstrueux.

On me dit que l'industrie du sucre indigène ne veut pas de ces primes. Mais je crois que la chambre, si elle est convaincue que tels sont les intérêts du pays et de cette industrie en particulier, peut lui accorder ces avantages malgré elle.

M. Dumortier. - Tous les Belges doivent être égaux devant la loi.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Toutes ces interruptions me prouvent que je suis dans le vrai, dans le vif de la question.

Il y aura, dit-on, deux catégories de Belges. Les Belges doivent être égaux devant la loi. Je le veux bien. Que le sucre de betterave paye à l'Etat un impôt de 45 fr. comme le sucre exotique, et les Belges seront égaux devant la loi. Tant qu'une différence subsiste, ne fût-elle que de 5 fr., votre argument se retourne directement contre vous-même.

On dit : Mais vous arrêtez le progrès. Que dirait-on si l'on défendait â l'industrie de Gand de produire plus de calicot, à l'industrie agricole de produire une plus grande quantité de céréales ou de bois ? Mais il n'y a point d'analogie. S' l'on constituait un droit différentiel entre deux intérêts au profit de l'un d'eux, on pourrait dire à cette industrie privilégiée : cette protection sera réduite dans telle mesure selon que, par vos progrès, vous prouverez que vous n'en avez pas besoin.

On ajoute : Il n'y a pas de limitation aujourd'hui ; il n'y en a pas eu depuis dix ans ; c'est juger la loi future par les faits antérieures. Mais je puis invoquer le passé, puisque sous la loi de 1843, depuis que l'industrie indigène supporte un impôt, sa condition prise dans son ensemble a été infiniment moins bonne qu'elle ne serait sous le projet nouveau, s'il était adopté par la chambre.

L'honorable membre, malgré les calculs que j'ai mis sous les yeux de la chambre, a reproduit l'argument tiré de l'influence atmosphérique, en d'autres termes, du bienfait de la Providence.

J'ai déjà dit que la limitation était fixée à un chiffré tellement haut que l'industrie pouvait prendre de grands développements, avoir de très bonnes, d'excellentes récoltes, sans tomber pour cela sous le régime d'une aggravation d'impôt.

Le droit de 30 fr. serait appliqué à la culture actuelle. C'est un fait qu'on ne peut contester. D'ici à l'année prochaine, l'expérience sera faite ; j'espère que les intéressés auront appris par cette expérience quels sont les grands avantages qui leur sont assurés par la loi. Alors la culture s'étendra, parce que l'on comprendra ces avantages que l'on méconnaît aujourd'hui.

M. Savart-Martel. - Que ferez-vous dans l'éventualité d'une guerre maritime qui vous priverait du sucre de la Havane ?

M. le ministre des finances (M. Malou). - Si une telle éventualité se réalisait, il ne s'agirait plus d'un droit différentiel de 5 fr. Le sucre indigène serait appelé à de plus grandes destinées. Les conditions du projet sont établies pour la paix. Si le malheur des temps amenait une guerre maritime, l'industrie indigène, seule alors, cesserait sans doute de jouir d'un droit différentiel de 15 fr., elle serait grevée de toutes les charges que doit supporter cet objet de consommation.

L'amendement proposé par l'honorable préopinant, à la première vue, ne me (page 1729) paraît pas pratique. Lorsqu'il y aura déficit, les deux industries en seront cause. Il est impossible qu'il n'en soit pas ainsi, et, pour moi, je serais très embarrassé de dire si la diminution de la recette est due plutôt au droit différentiel accordé au sucre indigène ou à la restitution accordée au sucre exotique. Non seulement les deux causes peuvent concourir, mais la nature des choses veut qu'elles concourent. Si, en effet, la recette tombe à deux millions neuf cent mille francs, s’il y a cent francs de déficit, la betterave ayant une différence de quinze francs sur l'accise, je serai fondé à dire que c'est elle qui est cause de ce déficit.

Ainsi, messieurs, l'amendement n'est pas pratique parce que le déficit qui surviendrait serait dû à l'une et à l'autre cause, sans qu'on puisse indiquer dans quelle proportion chacune y aurait contribué.

M. Dumortier. - Vous avez vos registres.

M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai mes registres, mais l'interruption me prouve que je dois reproduire mon argument. Je saurai, par exemple, que l'industrie indigène a produit 3,800,000 kilog. au droit de faveur de 15 fr. ; je saurai, d'un autre côté que l'industrie du sucre exotique a mis en raffinage 23 millions de kilog. avec la restitution de 66 fr. ; mais si le déficit se produit, sera-ce parce qu1 le sucre indigène n'a supporté, au lieu de 43 fr., que 30 fr., ou parce que l’exportation du sucre de canne aura été trop considérable ? Le sucre indigène sera l’une des causes et le développement du sucre exotique une autre cause du déficit ; l'une de ces deux causes ne l'aura pas produit exclusivement ; elles y auront contribué toutes deux et il ne sera pas possible de dire quelle aura été la part de chacune d'elles..

M. Eloy de Burdinne. - En vérité, messieurs, nous pourrions discuter pendant quinze jours sur les deux industries, que nous n'en serions pas plus avancés. On a beau poser des arguments, M. le ministre, avec le talent que nous lui connaissons, sait tourner les choses de manière qu’il paraît toujours avoir raison aux yeux des personnes qui n'ont pas étudié la matière ; mais pour ceux qui l’ont étudiée, ceux-là ne peuvent que prendre en pitié les pauvres objections qu'on vous présente.

L'honorable ministre des finances nous a dit, messieurs, que la production du sucre de betteraves n'éprouvera pas une augmentation suffisante pour donner lieu à l'aggravation de l'impôt. Sous ce rapport, je suis parfaitement de l'avis de M. le ministre ; non, messieurs, l'industrie du sucre indigène ne produira pas plus qu'elle ne produit aujourd'hui, bien au contraire, selon toute probabilité, sous peu de temps elle ne produira plus rien et c'est ce que l'on veut. On vous l'a dit, messieurs, on vous l'a dit avec beaucoup de franchise, tout ce qu'on veut c'est d'arrêter les progrès de l'industrie du sucre en Belgique, d'arrêter les progrès d'une industrie belge et pourquoi ? Pour favoriser une industrie étrangère.

M. le ministre nous dit : « Nous voulons accorder une protection à l'industrie du sucre belge, mais nous voulons la coexistence. » Nous verrons tout à l'heure, messieurs, jusqu'à quel point les vœux de M. le ministre pourront se réaliser. Mais n'est-il pas ridicule de prétendre que l'on veut la coexistence des deux sucres, et de demander que le sucre de betteraves puisse seulement pourvoir au quart de la consommation, tandis que les trois autres quarts seraient fournis par le sucre de la Havane et autres colonies ? Voilà, messieurs, ce qui prouve combien les défenseurs du sucre exotique ont de sympathie pour les intérêts du pays ! Ou donne trois aux étrangers et un aux Belges.

Croyez-moi, messieurs, avec le projet de loi qui nous est soumis, l'industrie indigène sera anéantie en peu de temps. L'honorable ministre des finances craint qu'elle ne reprenne un peu de vigueur et il demande qu'on lui donne les moyens de l'arrêter dès qu'elle annoncerait quelque santé ; il veut l'empêcher de se relever et définitivement la conduire au tombeau. C'est pour cela qu'il nous propose une augmentation de l'impôt sur l'industrie indigène dès qu'elle prendrait quelque développement.

Je n'insisterai pas, messieurs, sur ce qui concerne les développements que pourrait prendre cette industrie indigène ; l'honorable M. Dumortier a suffisamment répondu aux arguments que M. le ministre vous a présentés à cet égard.

M. le ministre nous a dit qu'on donnait une belle positon à l'industrie indigène, qu'on lui donnait un privilège. Elle est vraiment belle, messieurs, la position quand on considère que le sucre de betteraves payera le droit intégralement, tandis que les quatre cinquièmes du sucre venant des Indes seront affranchis de tout droit au moyen du rendement. C'est ce que je démontrerai tout à l'heure.

M. le ministre craint (et cette crainte paraît lui peser beaucoup), il craint que le sucre indigène n'envahisse le marché intérieur. Quelle sollicitude pour les producteurs étrangers ! Il dit à l'industrie nationale : « Arrêtez-vous, car vous allez nuire aux étrangers. »

Jugez un peu, messieurs, des calculs de M. le ministre. Supposons, dit-il, que l'industrie indigène parvienne à-produire 4,500,000 kilogrammes de sucre, avec les avantages qui lui sont accordés.

Il lui faudra peu de temps, pour fournir à l'approvisionnement du pays. Mais il n'y aurait pas à cela grand mal : au point où nous en sommes par rapport aux approvisionnements que nous recevons de l'étranger, il est prudent de chercher à produire plus que nous ne produisons.

L'honorable M. Dumortier a fait une observation très judicieuse relativement à la différence de la qualité de la betterave qui est toujours coordonnée à l'air atmosphérique, c'est-à-dire qu'une année où il fait très chaud, la betterave renfermera jusqu'à 5 p. c. de matière saccharide tandis qu'une autre année, elle n'en donnera que 4. Ainsi 4 millions, cela pourrait aller à 6 millions ; tous les calculs de M. le ministre des finances ne répondent en rien à l'observation de l'honorable M. Dumortier.

Eh bien, qu'une semblable année survienne, l'honorable ministre des finances attribuant cette augmentation de produit à l'augmentation de l’industrie, viendra frapper le sucre indigène de deux francs, peut-être de quatre, selon la quantité que l'on obtiendra en plus.

On a souvent cité le rendement de la raffinerie nationale, comme si le rendement de la raffinerie nationale devait être la direction à donner à nos raffineurs sous le rapport du rendement ; oubliez-vous donc que la raffinerie nationale, en même temps qu'elle raffine du sucre exotique, raffine du sucre indigène ?

M. le ministre des finances, dans un autre passage de son discours, vous a dit : « La grande faveur que nous accordons au sucre indigène, finira par mettre cette industrie en possession du marché intérieur, au grand détriment du sucre «le la Havane. »

En vérité, quand il est question de favoriser les produits du pays au détriment de la Havane, M. le ministre des finances ne perds pas de vue que cette Havane lui tient tant à cœur, et vile, il demande qu'on la favorise au détriment de l'industrie du pays.

M. le ministre des finances a dit : « La betterave a pu marcher avec 12 fr. de protection. »

Si la betterave a pu marcher avec 12 fr. de protection, comment se fait-il que l'amendement que j'ai eu l’honneur de vous soumettre n'a pas été adopté ? Par mon amendement, je proposais un droit de 6 fr., lorsque les sucres exotiques étaient importés par navire national, et de 12 fr., lorsqu'ils étaient importés par navire étranger.

Nous ne voulons pas d'une projection en l'air, comme celle que vous avez annoncée, c’est du réel qu'il nous faut.

M. le ministre des finances paraît ajouter que la recette présumée de 3 millions puisse se réaliser ; je dis qu’il paraît douter ; je vais plus loin, je dis que le ministre est sûr que cette recette ne se réalisera pas ; je le lui démontrerai tout à l'heure par des chiffres.

Le moyen pour réaliser, non pas vos 3 millions, vous ne les aurez pas encore, mais au moins quelque chose, c'est la retenue de 2/10 au lieu de 4/10 ; c'est le seul moyen ; sinon, vous n'aurez rien.

M. le ministre des finances a employé une comparaison qui me paraît singulièrement mal choisie ; il vous a dit : Si deux industries belges fabriquaient des produits similaires, et que l'on accordât à l'une des deux industries une prime que l’on refuserait à l'autre, celle-ci aurait droit de se plaindre.

Cette comparaison n'est pas admissible, quant aux producteurs belges et aux producteurs de la Havane. Existe-t-il la même position entre le producteur havanais et le producteur belge ?

Non, messieurs, ce n'est pas au producteur belge qu'il faut accorder une protection ! C'est pour les producteurs étrangers qu'il faut réserver les faveurs ; et c'est ce que M. le ministre des finances fait d'une manière signalée par son projet de loi.

Et j'entends dire toujours que la position que l'on fait à la betterave est une position superbe, une position de progrès ; on la fait marcher sans doute, mais de manière à la faire disparaître bientôt de l'horizon. Voilà quel sera le résultat de votre loi ; et quand le commerce de sucre aura le monopole de la consommation, vous pourrez obtenir un droit plus élevé, mais quand vous obtiendrez ce droit le commerçant avant de le payer au trésor le percevra double, c'est-à-dire que pour vous payer trois millions, il en percevra 6 sur le consommateur.

Je le défie de lutter avec la Hollande autrement qu'avec une protection semblable.

J'en reviens à ce que je disais que si vous ne frappez pas de retenue le sucre exotique introduit dans le pays, pour le soumettre à l'accise, vous n'aurez pas, je ne dis pas trois millions, mais deux. C’est encore pour autant que l'industrie indigène travaille que vous pourrez obtenir quelque chose ; elle seule payera les droits, le sucre exotique produira une bagatelle.

Dans la supposition que la fabrique du sucre indigène continue à travailler et puisse livrer à la consommation trois millions de kilogrammes de sucre indigène raffiné, pour obtenir trois millions de ce sucre, on devra en raffiner trois militons 600,000 kilog., en le portant au rendement de 83 p. c, qui est le rendement réel, si l'on comprend les vergeoises ou sucre cassonade (la mélasse ne peut être consommée comme sucre, on la livre à la distillerie pour en obtenir de l'alcool).

Nous avons dit que trois millions 600,000 kilog. de sucre indigène brut seront employés au raffinage, qui payeront, à raison de 30 fr. par 100 kilog., la somme de1,080,000 fr.

Cette somme, répartie sur trois millions de kilog. de sucre raffiné propre à livrer à la consommation, donne par 100 kilog. de sucre raffiné 36 fr. d'impôt. L'impôt sera donc de 36 au lieu de 30, comme on le croit.

Afin d'éviter d’être taxé d'exagération, j'estime qu'il sera raffiné 25 millions de sucre exotique, qui rendront, tant en sucre fin que cassonade et mélasse, à raison de 97 p. c. soit 25 millions, donneront en sucre ou matière sucrée propre à la consommation, soit 24,250,000 kil.

Si les raffineurs exportent à raison de 68 p. c, soit 17 millions de kilog., ils sont liquidés de l'accise sur la prise en charge de 25 millions de kilog. mis en raffinage ayant produit 24,500,000 kil., parmi exportant, 17,000,000 kil. Il restera à livrer 7,250,000 kil. (page 1730) à la consommation, indemne de droit, pour compléter l'approvisionnement belge.

L'étranger ayant fourni, indemne de droit, 7,250,000 kil. La production du pays, 3,000,000 kil. Soit, 10,250,000 kil.

Et en admettant que les deux industries parviennent à éluder le droit, soit au moyen de la tare, soit en introduisant du sucre brut exotique en fraude, soit par tout autre moyen de la part des raffineurs, sur une production de 1,750,000 kilog. nécessaire à compléter l'approvisionnement, pour le porter à 12 millions, il en résultera que la quantité de 12 millions nécessaire à la consommation du pays, d'après ce que prétendent nos ministres des finances et du commerce, seront fournis parmi une recette de 1,080,000 à charge des produits du pays, et que l'étranger nous approvisionnera de plus de 7 millions de kilog. de sucre raffiné sans payer un centime de droit à l'Etat.

Admettons que les raffineurs de sucre exotique et les fabricants de sucre indigène soient consciencieux au point de ne rien frauder, alors le sucre exotique fournira au pays 1,750,000 kilog., de sucre au droit de 46 francs sucre raffiné pour compléter l'approvisionnement, au droit de 46 francs par 100 kil., donnera au trésor une recette de 805,000 francs.

De manière que le sucre exotique nous sera livré à la consommation en raison d'une quantité de neuf millions, en acquittant un droit de 805 mille francs sur un million 750 mille kilogrammes ; les 7,250,000 kilogrammes provenant des excédants et à raison de neuf francs par cent kilogrammes, tandis que nos fabricants payeront 36 francs par cent kilogrammes sur les sucres indigènes livrés à la consommation ; tel est le résultat du faible rendement établi dans la loi. De manière que le sucre exotique au moyen du drawback ne payera que 9 francs par 100 kil. de sucre raffiné livré à la consommation, tandis que le sucre indigène payera 36 francs aussi par 100 kil. de sucre raffiné.

D'après ces chiffres, est-on fondé à soutenir que l'industrie indigène est favorisée ? Loin de là, on doit reconnaître que les produits de la Havane sont favorisés sur les produits du pays à raison de plus de 26 francs par 100 kil. de sucre ou de 40 à 50 p. c. de la valeur.

D'après ces chiffres, est-on fondé à repousser mes arguments ? Est-on fondé à soutenir que nos ministres ne protègent pas la Havane au détriment delà Belgique ?

Nos hommes d'Etat persisteront-ils à soutenir que le trésor recevra trois millions de francs sur la consommation du sucre quand il est démontré que la recette ne sera,

1° sur la consommation du sucre indigène, à raison de trois millions livrés à la consommation, que de 1,080,000 fr.

2° Que la recette sur la consommation du sucre exotique, à raison de 9 millions, n'excédera pas 803,000 fr., ensemble un million 885,000 fr., encore dans l'hypothèse où il n'y aura pas de fraude, soit de la part des raffineurs, soit de la part des fabricants ; qu'on me réponde, non par de nouveaux calculs, mais en réfutant mes chiffres, et si on me prouve que j'ai tort, je reviendrai de mon erreur, en votant le chiffre un rendement à 68. La majorité de la chambre s'est laissée entraîner par les arguments plus ou moins entachés d'erreurs et par les exagérations des défenseurs des intérêts de quelques raffineurs d'Anvers et de Gand, exagérations qui sont loin d'être approuvées par le commerce d'Anvers et de Gand, imbus qu'ils sont que ces exagérations reconnues, la confiance sera refusée à l'avenir aux hommes qui nous auront induits en erreur. C'est ici le cas de dire qu'un ennemi consciencieux est moins dangereux qu'un ami maladroit.

Enfin, messieurs, soucieux des intérêts du trésor, j'ai l'honneur de vous proposer une retenue de 2 dixièmes sur les importations. Sans cela la recette du trésor n'est pas garantie.

Je vais vous le démontrer.

Sur 25 millions de sucre brut, au rendement de 68 p. c, il reste un excédant de 7,250,000 ; à 69 p. c, il reste un excédant de 7,000,000 ; à 70 p. c., 6,750,000 ; à 71 p. c., 6,500,00 ; à 72 p. c., 6,250,000 ; à 73 p. c., 6,000,000 ; à 74 p. c., 5,750,000 ; à 75 p. c., 5,500,000 ; à 76 p. c., 5,250,000 ; à 77 p. c., 4,750,000 ; à 78 p. c., 4,500,000 ; à 79 p. c., 4,250,000 ; à 80 p. c., 4,000,000, qui soustrait 7,250,000 ; qui, soustrait de 7,250,000, il y aura 2,75t,000 kil. de sucre raffiné qui ne pourront échapper à l'accise et qui, à raison de 46 fr. par 100 kil., donneront 1,255,000 fr. en recette.

J'ajoute la recette provenant du sucre indigène fixée à 1,080,000 kil. Total. 2,345,000 kil.

De manière que, pour que le ministre des finances obtienne une recette de 3 millions, le chiffre du rendement aurait dû être porté à 83 p. c. et. non à 68, comme vous l'avez voté.

Un seul moyen nous reste, c'est d'exiger que 2/10 des importations soient réservés si vous voulez procurer au trésor une recette d'environ 3 millions.

M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, l'honorable M. Eloy de Burdinne a reproduit encore des calculs qui reposent sur un système entièrement différent de celui de la loi de 1822. Le système de la loi de 1822 consiste à établir l'accise sur le sucre brut et la décharge sur le sucre raffiné, d'où il résulte que pour l'exportation des bas produits ne comptent pas et que pour la consommation les bas produits ne payent pas d'accise. C'est, soit dit en passant, une idée démocratique. On a voulu que le commerce pût se développer et que le peuple qui consomme les bas produits, les eût à très bon marché non chargés d'impôt. Je fais entrer la betterave, elle nouvelle venue, dans le système de la loi de 1822. Maintenant l'honorable M. Eloy de Burdinne n'a pas foi dans l'élévation du rendement, il croit que par ce moyen, nous n'aurons pas trois millions de recette.

Je m'étonne qu'ayant cette conviction il puisse se rallier à l'amendement de l'honorable M. de La Coste qui admet l'augmentation de l'accise dans le cas de déficit dans la recette ; il ne serait rationnel de l'augmenter qu'en raison du développement de l'industrie.

Je ne m'arrêterai pas à l'examen du système des retenues. La chambre ayant adopté le n°2 de l'article premier qui les supprime, je n'en parlerai plus,

- La séance est levée à 4 1/2 heures.

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