Accueil Séances plénières Tables des matières Biographies Livres numérisés Bibliographie et liens Note d’intention

Séance précédente Séance suivante

Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 11 août 1846

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives au traité de commerce conclu avec les Pays-Bas (Donny), au droit de patente sur les armes (Delfosse), à des sommes dues par l’Etat à diverses communes (Zoude), à une demande de secours pour les réfugiés polonais (Dumortier), à la résidence d’un receveur fiscal (Delehaye)

2) Projet de loi portant approbation du traité de commerce conclu avec la Hollande (de Brouckere, Dechamps, Donny)

3) Projets de loi accordant des crédits supplémentaires au budget du département des travaux publics pour le chemin de fer de l’Etat (de Man d’Attenrode, Mast de Vries, de Bavay, Osy, Dumortier, Malou)

4) Projet de loi relatif aux droits de sortie sur les cornes et sabots de bétail (de La Coste)

5) Vérification des pouvoirs d’un membre nouvellement élu (élection contestée) (de Lannoy) (Sigart)

6) Rapport sur une pétition relative à la mise en œuvre de la loi sur les droits différentiels (Zoude, Veydt, Dechamps, David, Loos)

7) Projet de loi portant séparation de communes (Grâce-Berleur et Montegnée) (Delfosse)

8) Projet de loi portant approbation du traité de commerce conclu avec la Hollande (+droits différentiels, pêche nationale, droits sur le café, le tabac et le bétail) (Osy, Dechamps, (+droits sur les cuirs) David)

(Annales parlementaires de Belgique, session 1845-1846)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1955) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à deux heures et un quart.

- La séance est ouverte.

Il donne ensuite lecture du procès-verbal de la séance de jeudi dernier dont la rédaction en est approuvée.

COMPOSITION DES BUREAUX DES SECTIONS

Première section

Président : M. de Brouckere

Vice-président : M. Delfosse

Secrétaire : M. de La Coste

Rapporteur des pétitions : M.

Deuxième section

Président : M. Rogier

Vice-président : M. Lys

Secrétaire : M. Kervyn

Rapporteur des pétitions : M. de Bonne

Troisième section

Président : M. Lebeau

Vice-président : M. Osy

Secrétaire : M. Delehaye

Rapporteur des pétitions : M. Verwilghen

Quatrième section

Président : M. Dubus (aîné)

Vice-président : M. Mercier

Secrétaire : M. Veydt

Rapporteur des pétitions : M. de Breyne

Cinquième section

Président : M. Thienpont

Vice-président : M. de Renesse

Secrétaire : M. Loos

Rapporteur des pétitions : M. Zoude

Sixième section

Président : M. Fleussu

Vice-président : M. Dumont

Secrétaire : M. Lesoinne

Rapporteur des pétitions : M. Cans

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

M. A. Dubus fait connaître l'analyse des pièces suivantes.

« Les fabricants de draps et autres étoffes de laine à Herenthals présentent des observations contre l'article 23 du traité avec les Pays-Bas et demandent le maintien du droit d'entrée actuel de 160 fr. par 100 kilog. établi par l'arrêté royal du 14 juillet 1843. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du traité.

________________

« Le collège de pêche d'Ostende présente des observations contre le traité de commerce et de navigation conclu avec les Pays-Bas.

« Même observation de la chambre de commerce et du conseil communal d'Ostende qui demandent des compensations en faveur de l'industrie de la pêche, pour les sacrifices que le traité lui imposera s'il est adopté. »

- Sur la proposition de M. Donny, dépôt sur le bureau pendant la discussion du traité.

_________________

« Le sieur Philippe-Théodore d'AssonvilIe, employé au chemin de fer à Malines, né à Lille (France), demande la naturalisation. »

- Renvoi au ministre de la justice.

_________________

« Le sieur Alexandre-Louis Guibert, propriétaire à Herstal, né à Rouen (France), demande la naturalisation ordinaire. »

- Renvoi au ministre de la justice.

_________________

« Les membres du conseil communal de Rommershoven demandent que cette commune fasse partie du canton de Bilsen. »

- Renvoi à la commission pour les circonscriptions cantonales.

_________________

« Les fabricants d'armes à Liège demandant une réduction de leur droit de patente. »

M. Delfosse. - On pourrait renvoyer cette pétition à la commission permanente d'industrie.

M. le président. - Il y a une commission spéciale.

M. Delfosse. - Cela est vrai ; mais le projet paraît abandonné ; on ne s'en occupe guère.

- La pétition est renvoyée à la commission d'industrie.

_________________

« L'administration communale de Nieuport réclame l'intervention de la chambre pour que le département des travaux publics soumette à une enquête le projet d'un chemin de fer de Mons à Nieuport dont la concession est demandée par MM. Guibal et Bailleux.

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Le sieur Escalone, employé au gouvernement de la province de Brabant, demande exemption du droit d'enregistrement auquel est assujettie la naturalisation qui lui a été conférée. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Les sieurs Mosselman, Malfait et autres habitants de Gand, présentent des observations contre l'interprétation donnée par le gouvernement à la loi du 1er juin 1846, au sujet de l'amortissement des obligations délivrées en payement des indemnités. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Les membres des conseils communaux d'Attert, Hachy, Martelange, Nobressart, Thiaumont, Habay-la-Neuve et la Vieille, Bulles, Villers-sur-Semois, Fauvillers, Tintanges, Anlier, Mellier et Witry réclament l'intervention de la chambre pour obtenir du gouvernement le payement des sommes auxquelles il a été condamné par deux jugements du tribunal d'Arlon, rendus au profit de ces communes. »

- Sur la proposition de M. Zoude, renvoi à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.

_________________

« Le sieur Vermeulen, commis voyageur à Turnhout, milicien de la levée de 1837, prie la chambre de lui faire obtenir son congé définitif. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Les sieurs Van Meenen, Bartels, Ducpétiaux, Jottrand et autres membres du comité belge-polonais, prient la chambre d'ouvrir au département de la guerre un crédit nouveau de 10,000 fr. pour subvenir aux besoins des réfugiés polonais.

M. Dumortier. - La chambre a témoigné, en beaucoup de circonstances, toute sa sympathie pour les braves et infortunés Polonais, dont la cause était si intimement liée à la nôtre à l'époque de la révolution ; cette pétition excitera donc, je n'en fais aucun doute, tout l'intérêt de la législature. Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport ; car cette pétition deviendrait sans objet, si le rapport se faisait attendre.

J'espère que la chambre accueillera ma proposition, eu égard à l'infortune qu'il s'agit de soulager.

- La pétition est renvoyée à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.

_________________

« Le sieur Courthéaux, ancien brigadier des douanes, demande une augmentation de pension. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Le sieur Vandergracht de Rommerswael, ancien receveur des contributions à Sinay, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la rectification du compte de clerc à maître rendu lors de la cessation de ses fonctions. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

« Plusieurs brasseurs de bière et de vinaigre à Olsene et à Zirlfe demandent le retrait de la disposition qui autorise le receveur des contributions directes à Olsene à transférer sa résidence à Machelen. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

M. Delehaye. - Le fait que signalent les pétitionnaires est très important, pour ce qui concerne la perception des droits ; le gouvernement a changé la résidence du receveur ; ce fait porte un grand préjudice aux pétitionnaires. La session est trop avancée pour que je puisse demander utilement un prompt rapport. Je me bornerai donc à recommander l'objet de la pétition à M. le ministre des finances. Je suis persuadé que quand il aura pris connaissance de la situation des lieux, il s'empressera de faire droit à la réclamation.

_________________

« Le sieur Tarte présente des considérations en faveur d'un chemin de fer de jonction directe entre les provinces de Namur, de Hainaut et des Flandres dont il a demandé la concession. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

_________________

M. le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet à la chambre 20 demandes en naturalisation ordinaire accompagnées de renseignements relatifs à chacune d'elles.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

_________________

MM. de Corswarem, d’Hoffschmidt et Pirson demandent un congé pour cause d'indisposition.

- Ces congés sont accordés.

M. Nothomb, dont les pouvoirs ont été vérifiés dans une précédente séance, prête serment.

PROJET DE LOI APPROUVANT LA CONVENTION COMMERCIALE CONCLUE AVEC LA HOLLANDE

M. de Brouckere. au nom de la section centrale qui a examiné le projet de loi tendant à sanctionner le traité de commerce et de navigation, conclu le 29 juillet dernier entre la Belgique et les Pays-Bas, dépose le rapport imprimé sur ce projet de loi ; il annonce que dans la rapidité de la composition typographique, il s'y est glissé, plusieurs erreurs ; il en signale notamment une consistant dans la suppression (p. 4 au commencement de la 18ème ligne) après les mots « les mêmes faveurs seront partagées par l'autre Etat, qui en jouira si la concession est » des mots suivants « gratuite, ou en donnant un équivalent, si la concession est, etc. » suppression qui rend inintelligible la partie citée de l'article 24 du traité.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Le rapport a été distribué depuis ce matin aux membres de la chambre qui ont pu en prendre lecture.

Du reste, la question est maintenant connue ; chacun a pu étudier, apprécier la portée du traité du 29 juillet.

Le motif pour que la chambre ouvre immédiatement la discussion, c'est que plusieurs orateurs sont inscrits. On pourrait ouvrir la discussion, sauf à ne pas clore cette discussion aujourd'hui même. De manière que les orateurs qui ne seraient pas préparés pourraient se préparer d'ici à demain

(page 1956) M. Donny. - Messieurs, il me semble que l'on met un empressement extraordinaire à la discussion de ce traité. Le rapport de la section centrale vient d'être déposé à l'instant même et l'impression de ce rapport, l'honorable rapporteur vient de vous le dire, contient des fautes d'impression considérables. (Non ! non !)

Alors même, messieurs, que le rapport ne contiendrait aucune faute d'impression, mon argument n'en conserverait pas moins toute sa force. Il est contre tous les antécédents parlementaires d'en agir ainsi. Je ne crois pas que dans une seule circonstance un peu importante on ait procédé de cette manière.

L'honorable ministre des affaires étrangères nous dit : Il y a des orateurs inscrits, on peut commencer la discussion et on la continuera demain.

Messieurs, je suis l'un des orateurs inscrits et je dois déclarer qu'avant d'avoir pu vérifier les calculs et les chiffres qui se trouvent dans le rapport de la section centrale, je désire ne pas prendre la parole. Ainsi c'est a tort que l'on argumente de ce fait que des orateurs se sont fait inscrire.

Cependant, messieurs, si la chambre, qui paraît très disposée à pousser vivement la discussion, veut la commencer aujourd'hui et la continuer à demain, de manière à ce que pour ma part je ne sois pas obligé de parler avant d'avoir pu lire à loisir le rapport de la section centrale, je ne m'y opposerai pas.

- La chambre consultée décide que la discussion générale sera ouverte aujourd'hui.

PROJETS DE LOI ACCORDANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS POUR LE CHEMIN DE FER DE L’ETAT

M. de Man d’Attenrode. - J'ai l'honneur de déposer le rapport de la section centrale sur le projet de loi ouvrant au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 633,917 fr. 12 c. pour les exercices 1844, 1845 et 1846 ; 2° le rapport sur le projet de loi ouvrant au même département un crédit de 3,712,960 fr. pour achèvement des travaux du chemin de fer.

M. le président. - Ces rapports seront imprimés et distribués. A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion ?

M. Mast de Vries. - Je crois que les conclusions tendent, pour le premier de ces projets, à l'ajournement, et pour le seconda l'adoption. Il me paraît qu'on pourrait passer immédiatement à la discussion.

M. de Man d’Attenrode. - La section centrale propose l'ajournement en ce qui concerne la demande de crédit supplémentaire de 633,917 fr. 12 c, parce qu'il s'agit en quelque sorte d'un budget supplémentaire des travaux publics qu'elle n'a pas eu le temps d'examiner.

Quant au crédit de 3,712,960 fr., la section centrale en propose l'adoption.

M. le ministre des travaux publics (M. de Bavay). - Messieurs, d'après une note que j'ai fait distribuer ce matin aux membres de la chambre, la section centrale trouvera sans doute convenable de modifier à certains égards ses conclusions d'ajournement en ce qui concerne le crédit de 633,917 fr. réclamé pour les exercices 1844, 1845 et 1846.

L'ajournement de ce projet en totalité, messieurs, aurait de sérieux inconvénients. Le projet est modifié aujourd'hui, de telle sorte qu'une discussion pourrait être très facile si la section centrale avait le loisir de se réunir un instant dans la matinée de demain ; la section centrale pourrait faire un rapport supplémentaire, ensuite duquel la chambre venait s'il est possible d'adopter au moins une partie de la proposition du gouvernement.

M. Osy. - Je dois faire observer à la chambre qu'aucune section, la sixième exceptée, ne s'est occupée du fond de la question ; toutes les sections ont demandé l'ajournement, et la sixième a posé des questions auxquelles le rapporteur le plus zélé ne pourrait pas répondre avant trois jours. Si M. le ministre insistait, il faudrait renvoyer le projet, non pas seulement à la section centrale, mais à toutes les sections, et la chambre devrait rester réunie pendant toute la semaine ; or, je crois que c'est là une chose impossible. Je crois qu'il sera extrêmement difficile de retenir la chambre après le vote du traité.

Je demande le renvoi à la session prochaine.

M. Dumortier. - Je crois que le projet dont il s'agit a pour objet de couvrir des dépenses dont j'ai déjà eu l'honneur d'entretenir la chambre plusieurs fois. Des propriétaires, dont les terrains ont été expropriés par suite de la création du chemin de fer, n'ont point encore reçu la juste et préalable indemnité que la Constitution accorde à celui qui est privé de sa propriété pour cause d'utilité publique.

M. Fleussu. - Ce n'est pas ce projet-là.

M. Dumortier. - Je voulais demander des explications à cet égard et insister sur l'urgence du projet auquel je viens de faire allusion, mais s'il s'agit d'un autre projet, mon observation tombe.

M. le ministre des finances (M. Malou). - La demande de mon honorable collègue des travaux publics consiste exclusivement à prier la section centrale de se réunir demain matin pour voir si elle ne peut pas soumettre à la chambre une conclusion autre que l'ajournement ; il me semble qu'on ne peut pas refuser de faire droit à cette demande.

Je ne vais pas plus loin, messieurs, parce qu'il ne faut pas discuter le fond en ce moment.

M. le président. - Il me semble que la chambre n'a rien à statuer à cet égard : c'est au président de réunir la commission, pour examiner les pièces communiquées par M. le ministre.

A quel jour veut-on fixer la discussion des deux projets sur lesquels il vient d'être fait rapport ?

Plusieurs membres. - Après le traité.

M. de La Coste. - Un projet de loi a été proposé par la commission d'industrie relativement à un objet que je ne nommerai pas, parce que toutes les fois qu'il en a été question un mouvement d'hilarité s'est élevé dans la chambre. Il s'agit, en effet, d'un objet fort vil, fort au-dessous d'une assemblée qui occupe un rang si élevé dans l'Etat, mais par cela même, en nous occupant de cet objet, nous rendrions un nouvel hommage à la civilisation de notre temps, car c'est un des résultats du progrès de la civilisation qu'un corps aussi élevé dans l'Etat porte son attention sur des matières aussi viles, alors qu'elles intéressent l'industrie. Je demanderai donc qu'on maintienne à l'ordre du jour, immédiatement après le traité, le projet de loi qui a été présenté par la commission d'industrie.

- La chambre consultée décide que deux projets de crédit sur lesquels il a été fait rapport par M. de Man d’Attenrode viendront à l'ordre du jour immédiatement après le traité.

VERIFICATION DES POUVOIRS D’UN MEMBRE NOUVELLEMENT ELU

M. Sigart. - Messieurs, la commission chargée d'examiner le dossier de l'élection de Soignies m'a confié le soin de vous faire connaître le résultat de son examen.

Les électeurs étaient répartis en trois bureaux :

Premier bureau. Votants, 312. M. de Lannoy a obtenu 165 voix, 5 bulletins nuls. M. Rousselle a obtenu 144 voix.

Deuxième bureau. Votants, 314. M. de Lannoy a obtenu 158 voix. M. Rousselle 175, 1 bulletin blanc.

Troisième bureau. Votants, 254. M. de Lannoy a obtenu 155 voix. M. Rousselle, 99, 1 bulletin nul.

Nombre total de votants, 880, la majorité absolue était de 441. M. de Lannoy a obtenu 458 voix. M. Rousselle, 418.

M. de Lannoy ayant obtenu 458 suffrages a été proclamé membre de la chambre des représentants.

Toutes les opérations de l'élection ont été régulières, aucune réclamation n'a été insérée au procès-verbal.

M. de Lannoy a fourni la preuve qu'il se trouve dans les conditions de l'éligibilité.

Mais au sein de la commission a été élevé un doute si la qualité de Belge n'aurait pas été perdue par l'exercice de fonctions publiques à l'étranger. Après discussion, il a été décidé par quatre voix contre trois que M. le président s'en rapporterait au témoignage de M. de Lannoy lui-même.

Voici la réponse de M. de Lannoy.

« M. le président,

« Vous m'avez fait l'honneur de m'informer que la commission de vérification des pouvoirs proposera mon admission comme membre de la chambre des représentants, lorsque par une explication que vous me demandez, le doute que l'on a cherché à élever sur ma qualité de Belge sera dissipé.

« Les pièces soumises à la commission établissent que je possède toutes les conditions d'éligibilité ; aucune réclamation n'a été formée contre les opérations du collège électoral de Soignies.

« Néanmoins, puisque la commission a cru devoir m'adresser, par écrit, une question relative à de simples allégations, je m'empresse, M. le président, pour lever le seul obstacle qui, d'après votre lettre, arrête la commission, de vous faire connaître que je n'ai point accepté ni exercé postérieurement à 1830, les fonctions de chambellan de S. M. le roi des Pays-Bas ; ma nomination, de même que celles de plusieurs autres personnes qui ont l'honneur de siéger dans les chambres législatives, a été antérieure aux événements de la révolution.

« Agréez, je vous prie, M. le président, l'assurance de ma considéra-lion la plus distinguée.

« Comte de Lannoy. »

Après avoir pris communication de cette réponse, votre commission n'avait plus qu'à venir vous proposer l'admission de M. de Lannoy.

- Les conclusions de la commission sont mises aux voix et adoptées. En conséquence. M. de Lannoy est proclamé membre de la chambre des représentants.

Il sera admis à prêter serment, quand il sera présent.

RAPPORT SUR UNE PETITION

M. Zoude, au nom de la commission des pétitions. - Messieurs, les sieurs Pécher et Foulon, président et secrétaire de l'association commerciale et industrielle d'Anvers, demandent des modifications à la loi des droits différentiels, en faveur de la relâche dans les ports.

Messieurs, l'association commerciale d'Anvers, dans la pétition qu'elle présente à la chambre, fait le procès à la loi sur les droits différentiels, et commence par dire qu'il est des dispositions mal comprises et vicieusement interprétées par le gouvernement.

Elle dit ensuite que le bénéfice de l'article 16, qui permet aux navires étrangers de relâcher dans un port intermédiaire par suite de force majeure, n'existe pas dans la pratique.

(page 1957) Ces griefs à la charge du gouvernement, sans qu'aucun fait soit invoqué, sans qu'aucune pièce administrative ait été produite ou citée, ces griefs, votre commission les a considérés comme bien gratuits.

Poursuivant son système, la pétition dit que la loi, interprétée comme elle l'est aujourd'hui, n'autorise la relâche qu'aux navires belges, ou que la marine belge étant trop peu nombreuse pour nous amener les denrées nécessaires à notre consommation, il en résulte que les entraves apportées à la libre entrée des navires étrangers pèsent sur les consommateurs.

Mais si cette assertion était vraie, les prix des denrées coloniales seraient plus élevés à Anvers que sur les marchés voisins ; or, comme ce fait n'existe pas, il en résulte évidemment que les navires belges qui font le commerce direct, et les navires étrangers qui font chez nous le même commerce sans relâche à Cowes, suffisent aux besoins de notre consommation, sans qu'il en résulte aucun désavantage pour les consommateurs.

La marine belge n'est pas augmentée, dit-on, depuis la promulgation de la loi ; mais les faits déposent du contraire, car sa capacité est augmentée de 3,000 tonnes environ. On a argumenté par le chiffre du nombre, mais c'est par le tonnage des navires qu'il faut juger de l'état d'une marine.

Et puis à qui la faute si le nombre des navires au long cours n'est pas plus élevé ? c'est aux déprédateurs de la loi qu'il faut l'attribuer ; ce sont les réclamations incessantes de la navigation commerciale d'entrepôt, celle de la relâche à Cowes ou autres ports intermédiaires, ce qui détruirait toute la loi des droits différentiels : telles sont les raisons qui empêchent les armateurs de construire des navires au long cours, par la crainte de l'instabilité dans les mesures législatives.

La chambre de commerce de Bruxelles s'expliquait d'une manière bien plus patriotique dans une pétition qu'elle a adressée à la chambre ; en voici quelques passages :

« Il est évident, dit-elle, que les intérêts des négociants de Bruxelles, faisant le commerce des produits transatlantiques, se trouveront lésés par le projet du gouvernement, parce qu'ils ne pourront plus s'approvisionner ni aussi facilement, ni à aussi bon marché dans les entrepôts voisins des pays étrangers. Mais nous avons toujours pensé et nous l'avons souvent écrit, que la marine marchande a fait la prospérité des Etats qui l'ont protégée ; l'histoire de tous les peuples qui ont eu quelque renommée commerciale est là pour attester la vérité de ce fait.

« Nous avons dit que le but du gouvernement était de faire d'Anvers un grand marché de produits transatlantiques, par l'extension de ses rapports directs et comme conséquence l'exportation de beaucoup de nos produits.

« Le but que nous désirons vivement voir atteindre ne le serait pas, si les navires étrangers, partant d'un port transatlantique sans destination fixe et arrêtée, n'arrivaient à Anvers qu'après avoir reçu dans un port intermédiaire l'ordre de s'y rendre, car il est bien connu que la plupart des cargaisons sont des retours des produits manufacturés anglais, etc. »

Nous prendrons encore au hasard quelques observations consignées dans la pétition.

« La faveur, y est-il dit, de relâcher dans un port intermédiaire, accordée aux navires belges seulement, est un avantage dont presque toujours ne profitent que les opérations commerciales de nos rivaux.

Mais cette faveur est un grand avantage pour notre industrie maritime ; les expéditeurs, en effet, préfèrent des navires belges pour charger des denrées en destination des ports de la Belgique, afin de recueillir le bénéfice différentiel de l'importation : c'est donc un avantage qui, sans la défense de la relâche, ne pourrait être acquis à notre marine ; c'est donc un moyen de la développer.

Mais, dit la pétition, ce sont les opérations de nos rivaux qui en profitent ; comme si les opérations étrangères s'en feraient moins, et comme si, la disposition qui défend la relâche étant supprimée, il ne serait pas indifférent aux expéditeurs de prendre un navire belge ou non !

On croit remarquer encore une contradiction ; les pétitionnaires désirent un grand arrivage à Anvers, et cependant ils demandent l'autorisation de relâcher dans un port intermédiaire, pour pouvoir diriger les navires sur îles ports étrangers.

Presque tous les arguments de la pétition sont de la même nature, et pour les réfuter, il suffirait de se reporter aux discussions de la chambre, en mai et en juin 1834.

Mais il est inutile de s'étendre davantage, puisque le gouvernement a institué une commission pour examiner quelles sont les garanties nécessaires pour prévenir les abus de la relâche à Cowes.

Votre commission a l'honneur de vous proposer le renvoi de cette pétition à MM. les ministres des affaires étrangères et des finances.

M. Veydt. - Le rapport par lequel l'honorable M. Zoude conclut au renvoi de la pétition au gouvernement renferme plusieurs observations critiques de l'opinion soutenue par l'association commerciale d'Anvers, auxquelles il est nécessaire de répondre.

Je demande, messieurs, que le renvoi immédiat ne soit pas prononcé ; que le rapport reste, au contraire, posé sur le bureau pendant la discussion du traité dont nous allons nous occuper.

Mon but est d'éviter qu'il ne soit rien préjugé par un renvoi après des observations critiques restées sans réponse, qu'il n'en résulte, en un mot, aucune influence fâcheuse pour une question qui intéresse si vivement le commerce.

M. Zoude. - C'est parce que cette question intéresse Anvers, qu'on a demandé qu'un prompt rapport fût présenté.

M. Veydt. - Je propose le dépôt du rapport sur le bureau pendant la discussion qui va s'ouvrir.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Je ne m'oppose pas à ce que le rapport qui vient d'être fait soit déposé sur le bureau, mais je pense qu'il doit être l'objet d'une discussion spéciale ; il vaut mieux que la question soit discutée à propos du rapport de l'honorable M. Zoude qu'à propos du traité ; cette question doit être l'objet d'une discussion spéciale, elle en vaut la peine ; le gouvernement la fait instruire ; quand on discutera le rapport, le gouvernement vous fera connaître les conclusions auxquelles il sera arrivé.

M. Veydt. - Indépendamment du dépôt du rapport sur le bureau, je demande l'impression et la distribution.

M. David. - Je demanderai si dans la discussion du traité avec la Hollande il sera interdit de s'occuper de la loi des droits différentiels ; il me semble impossible d'échapper à la discussion des dispositions de cette loi.

M. le président. - La décision qu'on pourra prendre sur la proposition qui est faite ne préjugera rien sur les développements dans lesquels on pourra entrer en discutant le traité soumis à la chambre.

- L'impression et la distribution du rapport sont ordonnées. De plus, ce rapport restera déposé sur le bureau pendant la discussion de la convention avec les Pays-Bas.

M. Loos. - Il serait fort utile que nous pussions avoir le rapport chez nous dès ce soir.

M. le ministre vient de dire qu'il vaudrait mieux que ce rapport fût l'objet d'une discussion spéciale ; cependant la discussion qui va s'ouvrir se lie tellement à la question des droits différentiels, qu'il sera impossible de ne pas s'en occuper. Mais je crains que M. le ministre ne vienne nous dire qu'un rapport a été fait sur cette question et qu'il faut attendre, pour s'en occuper, qu'il soit mis en discussion. Pour mon compte, je ne veux pas renoncer au droit de m'en occuper. Je désire donc que le rapport soit imprimé assez tôt pour que demain nous puissions réfuter ce que ce rapport contient de contraire à notre opinion.

_________________

M. le président. - Vous avez chargé le bureau de nommer une commission pour examiner le projet de loi ayant pour objet d'accorder une pension au sieur de Gouy, ancien receveur du canal de Mons à Condé.

Le bureau a désigné pour composer cette commission MM. Dumortier, de Villegas, Scheyven, Sigart, Van Cutsem et Troye.

PROJET DE LOI PORTANT SEPARATION DE COMMUNES

M. Delfosse (pour une motion d’ordre). - L'honorable M. Loos a déposé hier le rapport de la section centrale qui a été chargée de l'examen du projet de loi relatif à la séparation de la commune de Grâce-Montegnée. C'est un projet de loi qui ne donnera probablement lieu à aucune discussion, le gouvernement et la commission étant d'accord. On pourrait le voter en quelques minutes. Je prie la chambre de vouloir le mettre à l'ordre du jour de demain ; il s'agit d'une demande de séparation, fondée sur des motifs sérieux, qui a été adressée au gouvernement il y a plusieurs années ; vous sentez, messieurs, que les habitants qui ont formé cette demande se trouvent dans une position extrêmement pénible. Il convient de ne plus tarder à prendre une résolution.

Plusieurs membres. - On pourrait voter immédiatement.

M. Delfosse. - Je ne demande pas mieux, et j'en fais la proposition.

« Art. 1er. Les sections de Grâce-Berleur et de Montegnée, province de Liège, actuellement réunies en une seule commune, sont séparées et érigées en communes distinctes, sous les noms de Grâce-Berleur et de Montegnée.

« La limite séparative de ces deux communes est marquée au plan ci-annexé par un liséré jaune et formée par le chemin de Loncin à Lagasse jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Bierset à Liège, point où se trouve l'ancienne ferme dite Lapasse, puis par une ligne droite partant de cette ferme et aboutissant à l'angle que forme un sentier venant du hameau de Berleur, en continuation du chemin de Jette à ce hameau, et qui aboutit au chemin de Jemeppe à Montegnée ; et de ce point, par ledit sentier, jusqu'au chemin de Jemeppe à Montegnée. »

- Adopté.

_______________

« Art. 2. Le cens électoral et le nombre de conseillers à élire dans ces communes seront déterminés par l'arrêté royal fixant le chiffre de leur population. »

- Adopté.

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à l'unanimité des 53 membres présents ; ce sont MM. Dumont, Dumortier, Eloy de Burdinne, Fleussu, Goblet, Lange, Lebeau, Lejeune, Lesoinne, Liedts, Loos, Malou, Manilius, Mast de Vries, Mercier, Nothomb, Orban, Osy, Pirmez, Rodenbach, Rogier, Savart, Scheyven, Sigart, Simons, Thienpont, Thyrion, Troye, Van Cutsem, Vanden Eynde, Vandensteen, Veydt, Zoude, Anspach, Biebuyck, Brabant, Cans, Clep, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dechamps, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Man d'Attenrode, de Meer de Moorsel, de Meester, de Muelenaere, de Renesse, de Saegher, Desmet, de Terbecq, de Tornaco, d'Huart, Dolez, Donny, Dubus (aîné) et Dubus (Albéric).

PROJET DE LOI APPROUVANT LA CONVENTION COMMERCIALE CONCLUE AVEC LA HOLLANDE

Discussion générale

M. Osy. - Messieurs, ayant vu à regret paraître les arrêtés douaniers de la Hollande du 5 janvier de cette année et celui de notre gouvernement comme représailles, du 15 du même mois, j'avais désiré depuis longtemps de voir cesser cette guerre douanière et j'avais appris avec plaisir la conclusion d'un traité de commerce et de navigation ; mais je vous avoue que je ne me serais pas attendu à une convention aussi onéreuse, et que tous les sacrifices que nous sommes appelés à faire auraient été aussi considérables au détriment de notre commerce et de notre navigation.

De tous nos voisins, ce sont les Pays-Bas avec lesquels nous avons le plus grand intérêt d'être en relations d'affaires les plus intimes, parce que nous sommes un pays producteur et la Hollande un pays de grande consommation, généralement avec des droits modérés ; aussi les événements politiques de 1830 ont porté un coup fatal aux intérêts matériels de la Belgique et l'empressement que le gouvernement a mis à faire une convention onéreuse, dont tous les sacrifices tombent sur nos ports de mer, et l'impatience de plusieurs localités de la Belgique, de sortir à tout prix de cette situation, me prouvent plus que jamais, que la rupture violente de 1830 nous a été très désavantageuse, et que les deux pays étaient faits pour être unis.

Cet empressement et cette impatience donnent gain de cause à ceux qui comme moi ont déploré la révolution de 1830 et qui auraient désiré une réconciliation avec nos anciens frères du Nord, avant l'arrivée de notre souverain. (Réclamations.)

M. Rodenbach. - C'est une insulte à notre révolution et à notre pacte fondamental. Il n'est pas permis de tenir un pareil langage dans les chambres belges.

M. Osy. - Mais depuis ce temps, les rôles sont bien changés ; ceux qui ont voulu la révolution, surtout la province de Liège, voyant que les Pays-Bas sont leur plus beau fleuron pour leurs nombreuses exportations, demandent que nous fassions les plus grands sacrifices, pour leur rendre ce qu'ils ont perdu ; tandis que nous qui voulions résister à la commotion de 1830, voulons aujourd'hui que nous prenions notre nouvelle situation au sérieux, que nous nous montrions indépendants et que nous fassions nos affaires sans trop nous embarrasser des réclamations de l'étranger, et nous ne voulons pas sacrifier un intérêt à l'autre.

Avant 1830 vous aviez un marché énorme et privilégié avec des droits protecteurs, en Hollande et ses colonies, et le débouché, pour vos cotons, draps, toiles, houille et fer, étaient considérables, et aux Indes vous arriviez avec un droit protecteur contre vos rivaux en industrie de 25 p. c, (qui seulement depuis notre séparation a été réduit à moitié). Avant 1830 vos Flandres ne criaient pas misère comme elles le font depuis plusieurs années, et ce n'est que depuis ce temps, que nous avons été appelés à faire des sacrifices énormes en faveur de la France, pas pour relever, mais pour soutenir une industrie expirante, et qui nonobstant les nouveaux sacrifices que nous venons de faire par la ratification de la convention avec la France, ne se trouvera pas soulagée ; et avant un an, ceux qui ont exigé ces nouveaux sacrifices, nous feront entendre plus que jamais leurs doléances, si finalement le gouvernement ne veut pas rechercher les moyens de nous rendre indépendants de la France et nous procurer d'autres débouchés.

Je vais passer rapidement en revue les réclamations de la Hollande et ses griefs contre la Belgique, et je crois que l'on a eu tort de nous faire tant de reproches, car nous n'avons suivi que ce qu'on nous avait enseigné et nous ne nous sommes guère éloignés du système commercial de 1822.

On nous reproche d'avoir protégé et d'avoir relevé la pêche nationale. Cependant avant 1830, nous étions soumis au système de prohibition, tandis que par nos lois actuellement en vigueur, nous n'avons que des droits protecteurs et quoique dans toute circonstance, j'aie toujours réclamé de faire en sorte d'avoir à bon compte les objets alimentaires, comme céréales, viande, poisson, je vous avoue que je ne puis pas me décider à sacrifier sans regrets une branche d'industrie pour laquelle les particuliers et le gouvernement ont fait tant de sacrifices, puisqu'on doit croire que les lois que nous avions faites auraient de la durée. Mais malheureusement la pêche est traitée comme, il y a peu de jours, l'industrie lainière, qui, sur la foi des arrêtés et lois qui n'ont pas trois ans d'existence, est sacrifiée, parce que la France veut arrêter nos progrès et nos développements ; et nous détruisons nos lois de 1841 et 1842 pour la pêche, après que, sur la foi de ces lois protectrices, nous avons relevé une belle industrie et qui pouvait avoir de l'avenir, tant pour la consommation intérieure, que par le débouché que nous sommes appelés à voir s'étendre par nos communications faciles et promptes avec l'Allemagne.

J'aurais désiré voir le poisson à meilleur compte dans le pays, mais nous devions y arriver à la longue par la réforme d'un bon système d'octroi de nos grandes villes.

La Hollande étant beaucoup plus avancée que nous, pour cette belle industrie de la pêche, va envahir tous nos marchés ; et nous nous pourrons plus lutter avec elle, et avant peu d'années, quand nous n'aurons plus de pêcheurs, nous serons obligés d'augmenter les quantités fixées aujourd'hui dans la convention pour la morue et le poisson frais, et nous abaisserons nous-mêmes notre tarif sur les réclamations des consommateurs.

La Hollande, la nation la plus patiente et la plus persévérante, sait fort bien que la convention n'est qu'un premier pas, et quand nous aurons donné le coup de mort à nos pêcheurs, elle sait fort bien que nous serons obligés, dans l'intérêt des consommateurs, de lever les petites barrières qui se trouvent encore inscrites dans la convention.

Je dis donc que la Hollande ayant inscrit la prohibition dans son code douanier qui nous régissait avant 1830, avait tort de se plaindre que nous eussions trouvé par des droits protecteurs seulement le moyen de favoriser à notre tour la pêche nationale, et de tâcher de la faire grandir et prospérer. Mais l'article 18 avant peu d'années donnera tout le marché à la Hollande.

Les autres griefs que la Hollande avait contre nous avant 1844, étaient le taux élevé des droits d'entrée pour le bétail, la prohibition de son transit, les droits protecteurs accordés par l'arrêté du mois de juillet 1845 pour les tapis de poil de vache, plusieurs articles de laines, comme coatings, calmoucks, etc., le refus de prolonger après deux ans l'entrée des céréales à un taux réduit, et finalement la crainte de se trouver frappée par le système des droits différentiels que nous allions adopter.

Pour ce qui est du droit élevé sur le bétail, la Hollande n'est pas seule à le réclamer, nous l'avons réclamé dans l'intérêt du consommateur ; lorsqu'on a fait entrer la Hollande, après la paix, dans le droit commun, on aurait dû, dans l'intérêt de la Belgique et par bon voisinage, prendre le tarif plus bas qui existait pour les importations par les frontières de l'est et, sous ce rapport, nous avons fait une faute dans notre propre intérêt et avons donné l'occasion de nous adresser de justes plaintes. La défense du transit était une mesure de mauvais voisinage, et si la Hollande ne le réclame plus aujourd'hui, c'est que pour la Hollande le marché anglais lui est venu en aide et est beaucoup plus avantageux épie le marché français.

Aussi la France aura d'autant plus besoin de bétail, et je regrette que, dans l'intérêt de nos éleveurs et de nos consommateurs, on n'ait pas réduit davantage les droits d'entrée sur le bétail jeune et maigre.

Sur la foi de l'arrêté de juillet 1843, nous avions donné protection à nos fabriques de tapis ordinaires et de nos draps communs qui se consomment en si grande quantité dans le pays, et beaucoup d'établissements qui se sont élevés sur la foi de cet arrêté, élèveront à leur tour de justes réclamations et le droit protecteur à la valeur fera une concurrence très nuisible, et parcourez seulement les pétitions que j'ai déposées lorsqu'il s'agissait de réduire le droit de 90 fr. à 25 par 100 kilogrammes.

Les draps ordinaires que nous fabriquons, entre autres, dans un très bel établissement, dans la Campine anversoise, se trouvent rudement frappés. Avant l'arrêté de juillet 1843, les draps similaires à l'entrée en Belgique payaient 125 fr. les 100 kil. ; le gouvernement ne croyant pas la protection suffisante a mis le droit à 160 fr. et sur la foi de cette mesure, on a fait beaucoup de frais et on a étendu la fabrication. Mais voilà que par un trait de plume, au lieu d'en venir au statu quo d'avant 1843, on réduit le droit d'alors qui était 125 fr. à 63 fr. 50 c. Ainsi diminution de 50 p. c. sur les anciens droits contre lesquels on ne réclamait pas. Car la réclamation n'a eu lieu que pour l'augmentation par le tarif de 1843 de 125 à 160 fr.

Pour les fabriques de tapis ordinaires, il s'en est érigé plusieurs dans les environs d'Anvers sur la foi de l'arrêté de juillet 1843, et maintenant on réduit le droit protecteur de 90 fr., à un équivalant de 25 fr.

Ces deux industries sont aussi rudement frappées que Verviers, Tournay et St-Nicolas par la convention avec la France.

Pour moi je suis l'adversaire de la loi de 1834 pour les céréales, et je crois que mon système de droit fixe, auquel vous serez obligé de venir, serait une véritable protection pour l'agriculture, tandis qu'aujourd'hui et cela depuis 12 ans, vous n'avez qu'une protection nominale. Mais voulant aussi une protection réelle, lorsque les céréales seront revenues à un prix normal, je ne puis consentir à une importation de 12 millions de kil. à un droit du quart d'après la loi actuelle. Je reste conséquent avec moi-même et je ne trouve pas de raisons plausibles pour nos voisins de réclamer cette faveur.

Restent maintenant les griefs qu'on prévoyait par l'introduction de la loi des droits différentiels.

La Hollande, par sa loi de 1822, nous avait appris à adopter un système en faveur du pavillon national et même de provenance par navires étrangers, en frappant fortement les sucres et les thés qui venaient des ports d'Europe. Tout ce que nous avons fait c'est d'augmenter les droits d'entrée qui étaient de 40 p. c. par pavillon étranger ; nous avons accordé sur les principaux articles d'importation une faveur de 25 fr. par tonneau et vous vous rappellerez, messieurs, que ce sont les députés de votre métropole commerciale qui ont résisté d'aller plus loin et qui ont fait rejeter une protection jusque 50 et même 100 francs, comme outrée, et nous sommes restés dans la modération. Principalement en vous demandant des droits différentiels, nous avons voulu protéger le pavillon national et les arrivages directs des pays de production, pour avoir l'occasion de faire des échanges et augmenter les exportations de vos produits industriels. En un mot, nous ne voulions que frapper les marchandises venant des entrepôts d'Europe et pour les affaires des colonies donner une protection suffisante à notre marine, qui aurait certainement grandi si nous avions fait un bon acte de navigation ; mais déjà avant de venir au terme de nos délibérations, le gouvernement par faiblesse a porté le premier coup à cette fameuse loi, et dès ce jour la loi était condamnée et aussi avant la sanction royale tout le commerce d'Anvers avait supplié Sa Majesté de ne pas la donner, parce que le but qu'on se proposait était manqué et que nous étions certains que cette loi, telle qu'on l'a adoptée finalement, donnerait le plus grand embarras au gouvernement (page 1959) et mécontenterait tout le commerce. On n'a pas tenu compte de nos avertissements et cependant ce qui est arrivé a été prévu par nous.

La loi des droits différentiels par les conventions avec les Etats-Unis, le Zollverein et maintenant par le traité avec les Pays-Bas, est déchiré par lambeaux, comme je vous le prouverai plus tard, et il ne resta plus que la partie onéreuse, contre laquelle nous nous récrions tous les jours et qui est tout à l'avantage de nos rivaux en commerce, les Hollandais et les villes hanséatiques.

Je conçois les réclamations de la Hollande pour avoir un droit protecteur et de faveur pour les immenses productions de ses colonies aux Indes, mais il ne fallait rien accorder qu'en compensations par des droits différentiels en Hollande pour les produits de voire industrie et de vos mines ; mais nous avons fait la grande faute, au lieu d'accorder par suite de négociations, de donner à la Hollande gratuitement des faveurs, et je vous le disais en 1844 lorsque je suis resté seul pour m'y opposer : « On ne vous en tiendra aucun compte et pour avoir quelque faveur, vous aurez d'autres concessions à faire. »

Le traité qui vous est soumis vous le prouve à l'évidence.

La faveur des 7 millions de café est non seulement conservée, mais vous garantissez à la Hollande de lui donner les 7[17mBS de votre marché di café à un droit qui est 13 francs par tonneau plus bas que les arrivages des pays de production par navire étranger, et seulement 1 franc par 100 kilog. plus élevé que vos propres importations des pays de production.

Ainsi, 7 millions ne suffisent plus, vous garantissez à la Hollande presque la moitié de votre consommation, de manière que si, dans quelques années, la consommation du café vient à être de 21 millions au lieu de 17, les importations au petit droit seront de 9 millions au moins.

Si vous n'aviez pas accordé cette faveur gratuitement, vous auriez eu des chances de faire un traité de commerce avec le Brésil ; mais cet empire, pour les cafés, étant la véritable rivale de Java, devra rejeter toutes vos ouvertures, avant de l'avoir mis sur le même pied que la Hollande. Si cette faveur avait été accordée par des compensations, vous auriez obtenu du Brésil des faveurs pour vos industries, et vos industriels auraient trouvé un grand marché à exploiter dans l'Amérique du Sud, et depuis deux ans les circonstances étaient très favorables pour négocier, l'Angleterre n'ayant plus de traité de commerce avec le Brésil ; mais la faute faite par la loi du 21 juillet, nous a fait perdre un temps précieux, et voilà l'Angleterre qui va admettre les sucres produits par les esclaves, prend sur nous les devants, et, avant peu, fera avec le Brésil un traité avantageux, et nous, n'ayant plus rien à offrir, nous continuerons d'être repoussés. Voilà le résultat d'un don gratuit fait à la Hollande, au lieu de l'avoir fait par négociation et contre des compensations.

Je ne me suis jamais fait illusion sur ce vote de l'unanimité contre moi seul ; et je me féliciterai toujours d'avoir été conséquent, mais je déplore d'avoir eu raison si promptement.

Outre la faveur gratuite des cafés, vous aviez encore accordé (mais seulement avec une voix de majorité) de pouvoir introduire 180,000 kil. de tabac par la Meuse au petit droit de 10 fr. au lieu de 15 fr., ou 11 fr. 50 introduit directement des pays de production.

Comme pour les cafés la Hollande ne vous a tenu aucun compte de cette faveur gratuite ; vous avez été obligés de lui accorder, d'après l'article 14, l'importation de tous les tabacs de ses entrepôts au droit du pavillon étranger du pays de production, soit 11 fr. 50 au lieu de 15 fr., d'après la loi des droits différentiels. Déjà l'élévation du droit sur les tabacs a considérablement réduit chez nous cette branche de commerce et d'industrie, qui seule avait profité des événements de 1830. Aussi, nos importations d'un millier de boucauts ont été jusque près de 10 mille ; mais depuis la nouvelle loi d'impôt sur les tabacs, nous sommes de nouveau descendus à 4,000. Et par la nouvelle faveur accordée à la Hollande, nos importations directes diminueront encore, car nos fabricants seront largement fournis par la Hollande.

On me répondra qu'avant 1840, il n'y avait qu'un droit différentiel de 107 fr., ce qui est moins que la protection actuelle. Mais alors le droit étant minime, nous pouvions faire les assortiments nécessaires pour fournir les marchés voisins, tandis qu'aujourd'hui, un impôt de 11 fr. 10 sur une marchandise valant ordinairement 30 fr., on ne paye le droit que lorsqu'on met en consommation, et nous ne pouvons plus faire nos assortiments pour l'étranger. La Hollande, par contre, peut faire les assortiments nécessaires pour l'Allemagne, la Suisse et la Belgique, et par ses commis voyageurs inondera votre marché, et vos fabriques seront directement fournies par la Hollande, et cette grande branche de commerce et d'industrie dépérira de plus en plus.

La Hollande ne s’est pas bornée à réclamer le même droit pour tous les tabacs de ses entrepôts au droit moyen, mais y a ajouté : les épices, les potasses, les cotons de sa colonie occidentale, l'étain, le thé, les graines, les suifs, les huiles de baleine et même le stokvisch, produit de son commerce avec la Norwège. En outre, les bois sciés et non sciés peuvent également être importes au droit moyen et comme les étrangers du pays de production.

Comment, après cela, voulez-vous négocier avec les puissances du Nord, comme la Suède, la Norwège et le Danemark ?

Votre facilité à tout accorder, à détruire de plus en plus la loi du 21 juillet ne s’est pas bornée à ces concessions, et on dirait vraiment qui vous vous êtes efforcés d’aller d'inconséquences en inconséquences, et par l'avant-dernier paragraphe de l’article 14, vous assimilez le pavillon néerlandais au pavillon belge pour des produits de la Baltique, de la Méditerranée (graines, graisses, chanvres, etc.), et même pour des produits de la pêche de la baleine.

Je sais que M. le ministre des affaires étrangères me répondra de suite :

« Cette faveur ne peut pas vous nuire comme votre marine marchande ne les importe pas et que vous les recevez seulement par navires étrangers. »

Aussi je lui dirai :

1° Ce qui n'est pas peut venir ; mais avec cette nouvelle concession, on nous empêche de penser à agrandir notre marine pour aller chercher les produits de la Baltique et de la Méditerranée, etc. ;

2° Ce qui est plus important, vous sacrifiez un principe, de n'accorder des faveurs qu'aux pavillons des pays de production ;

3° Vous accordez ce que vous avez refusé en 1844 au Zollverein, mais vous serez obligé de l'accorder lors du renouvellement du traité, et alors il ne restera plus rien, que ce qui nous est onéreux de la loi du 21 juillet.

La Prusse vous avait demandé d'assimiler le pavillon du Zollverein au pavillon belge, pour les importations indirectes ; vous ne l'avez accordé que pour les produits du sol du Zollverein et vous avez bien fait, mais par le principe introduit par l'article 14, vous ne pouvez plus, au renouvellement de la convention avec le Zollverein, refuser ce que vous avez accordé à la Hollande.

Véritablement, le gouvernement marche au hasard et sans principe, et un gouvernement sans principe n'inspire pas de confiance quand le lendemain, par faiblesse et parce qu'on ne sait pas se faire respecter, on détruit ce qu'on a fait la veille. L'étranger n'a pas eu confiance en vous et l'industrie indigène n'osera plus s'aventurer de crainte que les établissements érigés en vertu de vos lois, pourront crouler par les caprices d'un gouvernement versatile, sans principes, sans suite d'idées et ne pouvant résister à aucune influence, tant de l'étranger que de l'intérieur.

Voyez votre industrie lainière qu'on protège en 1843, en 1846 on retire les faveurs.

Voyez la pêche, on lui dit en 1840 et 1842 : Jetez vos filets et grandissez ; en 1846, on lui dit : Arrêtez-vous et on pêchera pour vous.

Si le commerce, après la loi des droits différentiels de 1844, n'avait pas été plus prudent et s'était mis à construire des navires, où en serions-nous aujourd'hui ?

Aux Etats-Unis, assimilation du pavillon ; sans le Zoilverein, assimilation du pavillon ; et nous rencontrons même dans d'autres pays que les possessions hollandaises, le pavillon hollandais assimilé au pavillon belge.

Au Brésil et à St-Domingue nous ne pouvons plus que chercher l'appoint nécessaire à notre consommation de café, car presque la moitié nous sera importé à un très petit droit d'un port voisin, et encore c'est un commerce de boutique, car les commis voyageurs de Rotterdam et Amsterdam vont de boutique en boutique et non offrir des lots de 100 balles connue vend la maatschapy des Pays-Bas, mais les vendent en détail ; et pas encore chez les grands épiciers de vos grandes villes, mais je les ai rencontrés dans des boutiques de vos plus petites communes du pays wallon et du pays de Liège et je pense que c'est également le cas dans les Flandres.

Maintenant avec la faveur accordée sans limite pour les tabacs, les épices, et quantité d'autres produits, ces commis voyageurs feront de même et ils diront : Vous avez bien un petit droit de plus à payer, mais c'est compensé par les frais de magasinage, de commission et de courtage de vos ports de mer, et nous vous envoyons ces marchandises directement et sans faire de frais dans vos grandes villes.

Anvers est trop puissante et trop bien placé pour qu'on puisse l'abattre, mais le gouvernement donne la main à la Hollande afin de nous faire le plus de tort possible.

Il est vrai que les changements à la loi hollandaise de juin 1845 accordent à nos industries quelques faveurs différentielles, mais combien de temps cela durera-t-il ? Si vous nuisez à la France et à l'Angleterre, ces puissances, en vertu des traités de commerce de 1837 et 1840, réclameront les mêmes faveurs, en offrant quelques compensations, et la Hollande est tenue de l'accorder et les droits différentiels disparaîtront pour vous.

Il me reste à parler de la légère faveur accordée aux Indes hollandaises par une réduction des droits de sortie.

Nous avons aujourd'hui 4 navires faisant le commerce des grandes Indes, et par les raisons que j'ai détaillées, nos armateurs n'augmenteront pas leurs constructions, de crainte que par de nouveaux changements à vos lois de douane on ne nous retire les petits avantages qui nous restent.

N'ayant aucun avantage aux Indes hollandaises pour les produits de notre industrie, nous ne pourrons lutter à Batavia avec l’Angleterre, et ainsi nous devons porter nos marchandises de sortie à Manille ou sur d'autres points de l'Inde, et si on trouvait le marché de Java pour les retours plus avantageux que celui de Manille, on y prendra quelques marchandises, mais je suis bien persuadé que d'ici à 1854, nous ne chercherons pas 2,000 tonneaux en moyenne et par an, d'autant plus que la laveur qu'on nous accorde pour les droits de sortie, devra être accordée sans compensation à l'Angleterre, en vertu de l'article premier du traité de commerce du 17 mars 1824 entre les Pays-Bas et l'Angleterre.

Comme déjà les produits libres à Java ne sont pas très importants, nous nous trouverons là en concurrence avec les Anglas et nonobstant la réduction des droits de sortie, le gouvernement des Indes prendra souvent des mesures, pour concentrer toutes les marchandises des Indes sur les marchés hollandais. Encore dernièrement le change sur la mère patrie étant à 75 cents des Pays-Bas pour un florin des Indes, pour (page 1960) éviter les exportations pour d'autres ports que ceux de la Hollande, le gouvernement a fait fournir des traites pour plusieurs millions au change de 98 p. c ; cette différence de 20 p. c. a empêché les spéculations et les exportations pour d'autres ports que ceux de la Hollande.

Aussi je considère cette seule concession obtenue pour le commerce belge, comme bien insignifiante, nous y attachons bien peu de prix.

Je conviens que la convention donne de la stabilité et quelques légers avantages aux produits de vos mines et de vos industries, et sous ce rapport je vois avec plaisir la convention qui vient d'intervenir, entre deux puissances qui sont faites pour s'entendre et avoir des relations suivies. Mais le commerce et la navigation ainsi que la pêche sont rudement frappés, et si je ne considérais que les intérêts de vos ports de mer et l'industrie de la province d'Anvers (pour les tapis et les draps communs), je devrais rejeter la convention, parce que dans mon opinion, dans l'intérêt général du pays, il n'y a pas de compensation ; voyant le grand prix qu'on attache à cette convention, je ne veux pas me séparer de nos honorables collègues des autres parties du pays et j'espère que dans d'autres circonstances, lorsque nous aurons des avantages à demander au gouvernement pour trouver des compensations aux sacrifices que nous faisons aujourd'hui, nous trouverons les représentants des arrondissements manufacturiers et des mines aussi conciliants que nous, députés de votre métropole commerciale, le sommes aujourd'hui.

Nous vous prouvons que nous savons nous sacrifier dans l'intérêt général et que nous ne plaidons pas seulement le nôtre. Espérons que, dans d'autres circonstances, on nous en tiendra compte et qu'en toute occasion, nous nous rappellerons tous que nous ne sommes pas les représentants de notre arrondissement, mais que nous le sommes de tout le pays.

Déjà la section centrale attire l'attention du gouvernement sur quelques changements à la loi des droits différentiels, tant par une fausse interprétation de l'article 5, que pour faire un changement aux importations de navires étrangers ayant fait relâche, sans avoir rompu charge, ni fait aucune affaire de commerce.

Si nous pouvons avoir votre appui, vous adoucirez un peu les sacrifices que nous faisons aujourd'hui dans l'intérêt général, et nous espérons que ce sera la première preuve que vous nous tiendrez compte de notre abnégation pour nos intérêts. Non seulement nous votons pour la convention ; mais ayant fait connaître à nos commettants notre esprit de conciliation, les intérêts frappés ne protesteront pas plus que nous, et les grands corps comme la chambre de commerce et l'association commerciale et industrielle d'Anvers, se résignent comme nous, charmés que, par les sacrifices que nous nous imposons, le reste du pays obtient quelques soulagements et quelques avantages.

Je recommande donc au gouvernement, et j'attire toute l'attention de la chambre :

1° Sur la fausse interprétation donnée par le gouvernement à l'exécution de la loi du 21 juillet 1844 pour la relâche des navires étrangers venant des pays de production, et je suis persuadé que si depuis six mois, comme je l'ai demandé à plusieurs reprises à MM. les ministres des finances et des affaires étrangères, on avait consulté l'honorable M. Nothomb, auteur de la loi de 1844, ainsi que l'auteur responsable des arrêtés d'exécution, nous aurions eu depuis longtemps satisfaction sous ce rapport.

2° Je demande au gouvernement (et ici je me trouve appuyé par les représentants et les industriels du Luxembourg, de Liège, de Huy, Stavelot, etc.) pour donner une bonne interprétation pour l'article cuirs. Car aujourd'hui les arrivages de cuirs par navires français de la Méditerranée et par navires des Etats-Unis venant des Etats-Unis, payent un plus léger droit d'entrée, que les navires étrangers, venant des pays de production, par exemple, des cuirs de Buenos-Ayres venant de Marseille ou de Boston, payent 2 francs, tandis que les navires venant de la Plata doivent payer 3 fr. 50 c.

Cette surcharge tombe entièrement sur nos tanneries qui ont ainsi de forts droits d'entrée à payer et qui nuisent à la concurrence qu'ils ont à soutenir avec les tanneries de l'Allemagne.

Le gouvernement a si souvent reçu des réclamations à ce sujet, que j'espère finalement que M. le ministre me promettra de s'en occuper d'ici à la session prochaine.

Outre ces deux interprétations de la loi, j'espère que M. le ministre des affaires étrangères voudra nous promettre de prendre en mûre considération la recommandation de la section centrale ; et pour faire jouir Anvers d'un grand marché, et s'il veut faire jouir le pays de sa belle position, pour l'avantage également de ses voies de communication, il est indispensable d'appliquer plus largement l'article 5 de la loi sur les droits différentiels et d'accepter comme arrivages directs toutes les cargaisons qui n'ont point fait l'objet d'opérations commerciales.

Voilà deux ans que nous réclamons, mais nous espérons qu'avec le concours de nos honorables collègues, nous pourrons finalement trouver une compensation aux sacrifices auxquels nous souscrivons aujourd'hui dans l'intérêt général du pays.

Je me réserve, après la clôture de la discussion générale, de demander quelques explications à M. le ministre des affaires étrangères sur la portée de l'article 24.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Au moment où nos relations commerciales avec les Pays-Bas vont être assises sur des bases durables, au moment où nos rapports de bon voisinage et d'amitié vont être plus intimes, il vous aura paru peu convenable, tout au moins fort étrange, d'entendre l'honorable membre jeter dans ce débat d'intérêts purement matériels des souvenirs d'un ordre politique.

Les regrets qu'il a paru exprimer trouveront dans le pays aussi peu d'écho qu'ils en ont trouvé dans cette enceinte. J'ajouterai qu'ils trouveront aussi peu d'écho dans la Hollande même ; car si les deux pays désirent franchement voir les intérêts communs plus étroitement liés et réglés d'une manière conforme aux besoins réciproques ; les deux nations se félicitent de la situation politique faite aux deux royaumes depuis la révolution de 1830.

Les regrets exprimés par l'honorable membre froissent le sentiment national, et il a dû s'en apercevoir à l'accueil qui a été fait à ses paroles ; mais de plus ils sont contraires aux faits qu'il est étonnant que l’honorable M. Osy a pu méconnaître à ce point.

Il est étrange qu'il ait choisi, pour déplorer les événements de 1830, le moment où la Belgique a atteint un degré de prospérité générale plus élevé que jamais. Certainement, en Belgique, comme dans tous les pays, il y a des souffrances locales. C'est ainsi que l'Angleterre a l'Irlande ; l'Allemagne a comme nous sa souffrance linière ; les Pays-Bas ont leur industrie de la pêche qui est loin d'être heureuse et prospère. Chaque pays a ses souffrances locales. Mais, dans une discussion antérieure, j'ai eu l'occasion de citer des faits que l'honorable membre n'a pas abordés et d'où il résulte que, pour nos grandes industries et pour notre commerce même, la Belgique n'a jamais joui d'une prospérité aussi grande et aussi générale, non seulement depuis quinze ans, mais avant la séparation de la Belgique et du royaume des Pays-Bas.

Messieurs, l'honorable membre a rappelé le système commercial de 1822 et il en a fait l'éloge. Mais il a donc oublié que le système de 1822 a été précisément une des causes d'intérêt matériel qui ont amené la séparation entre les deux pays, et je regrette de devoir lui faire remarquer qu'il réveille ainsi imprudemment, au nom d'Anvers, l'antagonisme que cette loi de 1822 avait créé entre l'intérêt commercial des provinces du Nord et l'intérêt industriel des provinces du Midi.

Ainsi, si le sentiment national repousse les regrets que l'honorable membre a paru exprimer assez timidement, les faits contredisent ce qu'il a avancé relativement aux résultats matériels des événements de 1830.

Messieurs, je me hâte d'abandonner ce terrain politique. J'aurais désiré ne pas y être entraîné ; mais j'aurais cru manquer à mon devoir en ne relevant pas les paroles tout au moins imprudentes que l'honorable préopinant vient de proférer.

Messieurs, l'honorable M. Osy a prétendu que les ports belges supportaient les sacrifices du traité, sans que nous ayons obtenu des compensations équitables. Il a reproché au traité de détruire la loi du 21 juillet 1844, la loi des droits différentiels.

Messieurs, je suis d'abord étonné de voir que ce soit un membre qui a voté contre la loi des droits différentiels, si j'ai bon souvenir, qui vienne reprocher au gouvernement de l'avoir détruite. Mais, messieurs, on oublie trop que la loi des droits différentiels avait en vue un double but. Le premier but était de favoriser nos relations directes, notre navigation directe avec les pays transatlantiques, sans doute ; mais la loi avait un autre but aussi important que celui-là, et que le gouvernement a sans cesse indiqué comme celui qu'il espérait atteindre le premier ; c'était de faire de cette loi le moyen de négociations avec les nations maritimes.

Messieurs, ce résultat n'a-t-il pas été amplement atteint ? Avant 1844, avant la loi des droits différentiels, il faut le reconnaître, le gouvernement belge n'était parvenu, sauf la convention française de 1842, à conclure que quelques traités de navigation dont la portée n'était pas très grande au point de vue de l'intérêt maritime belge.

Depuis la loi de 1844, nos relations commerciales sont fixées par des traités à long terme avec trois grandes nations maritimes : avec le Zollverein par le traité du 1er septembre, avec les Etats-Unis et avec le royaume des Pays-Bas par le traité qui est maintenant soumis à vos délibérations.

Deux de ces traités, au moins, on ne peut pas le contester, sont sortis de la loi de 1844. Il est clair que par le traité du 1er septembre nous n'avons accordé au Zollverein qu'un seul avantage : c'est un avantage de navigation par l'assimilation des navires du Zollverein aux navires belges. Or, n'est-il pas clair que si nous n'avions eu à offrir au Zollverein que l'avantage de 10 p. c. qui existait en faveur de la marine belge avant la loi de 1844, jamais nous n'aurions obtenu pour notre métallurgie l'importante concession que le traité du 1er septembre renferme ?

Le traité avec les Etats-Unis étant un traité maritime, la loi de 1844 n'a pas été sans influence sur les conditions de ce traité.

Mais le traité du 29 juillet avec la Hollande, qui est le complément de notre traité du 1er septembre, au point de vue de nos relations avec le Nord, n'aurait pu certainement être conclu aux conditions qu'il consacre et que je considère, avec presque toute la chambre, comme favorables, si nous n'avions pas eu comme base de la négociation l'exception même de 7,000,000 de kilog. de café, qui a été sanctionnée par la loi du 21 juillet 1844.

J'affirme donc que les deux grands traités internationaux, le traité avec l'Allemagne et celui avec le royaume des Pays-Bas, sont sortis de la loi de 1844, et que sans cette loi nous n'aurions pas pu les conclure aux conditions qui nous ont été faites.

Messieurs, ces traités et spécialement celui du 29 juillet, ont-ils altéré, ont-ils détruit la loi du 21 juillet 1844, comme l'honorable M. Osy semble le prétendre ?

D'abord, messieurs, veuillez ne pas oublier que dans le traite du 29 juillet les articles principaux sur lesquels la loi des droits différentiels repose, sont complétement mis en dehors des concessions qui ont été (page 1961) accordées aux Pays-Bas. Ainsi, les cafés du Brésil, les sucres du Brésil et de la Havane, les cuirs de Rio, les cotons en laine et les riz des Etats-Unis, c'est-à-dire tous les objets d'échange qui concernent le continent américain, et en vue desquels la loi du 21 juillet a surtout été votée, ces objets ne font pas partie du traité. Aucune concession, excepté celle relative au tabac, sur laquelle je reviendrai tout à l'heure, n'est faite sur ces articles importants.

Relativement aux objets d'échange qui sont déterminés dans le traité, il suffira, messieurs, de jeter un coup d'œil sur le tableau qui forme un annexe de l'exposé des motifs pour être convaincu qu'il reste à la navigation nationale, sur ces articles mêmes, une protection triple, quintuple et souvent décuple de celle qui existait avant la loi du 21 juillet 1841.

On semble croire, messieurs, que par le traité avec les Pays-Bas, nous avons assimilé le navire néerlandais au navire belge pour les importations des articles dénommés dans ce traité. Mais c'est là une profonde erreur. Nous avons accordé certaines faveurs que j'apprécierai tout à l'heure ; mais il n'y a pas d'assimilation entre les deux pavillons ; la navigation maritime belge conserve, je le répète, une protection quatre, cinq et dix fois plus considérable sur ces articles que celle qui existait avant la loi des droits différentiels, et cette protection de navigation antérieure à la loi de 1844 paraissait suffisante à la chambre de commerce d'Anvers.

Relativement aux intérêts maritimes, nous avons fait aux Pays-Bas trois genres de concession.

Le plus grand avantage (et l'honorable membre veut bien le reconnaître), c'est le maintien de l'exception relative aux 7 millions de kilogrammes de café des entrepôts hollandais. Mais, messieurs, est-il jamais venu à l'esprit de quelqu'un de croire que, dans les négociations avec la Hollande, nous aurions pu ne pas maintenir ces exceptions ? Elles ont été consacrées comme temporaires par la loi de 1844, mais le gouvernement a déclaré lui-même que s'il ne leur donnait qu'un caractère temporaire, son but était non pas de les révoquer, mais d'en faire l'objet de négociations futures, et le gouvernement a bien prévu, puisque c'est là une des bases sur lesquelles repose le traité favorable que nous avons conclu avec le royaume des Pays-Bas.

Messieurs, c'est une étrange exagération de dire que parce que nous admettons 7 millions de kilogrammes de café des entrepôts hollandais à un droit réduit, la loi des droits différentiels elle-même est sapée par sa base et n'existe plus. On a souvent répondu à cette allégation ; on a dit que la loi des droits différentiels agissait sur une importation de plus de 100 millions ; or, comment croire qu'une exception à l'égard de 7 millions de kilog. de café puisse détruire une loi qui a pour fondement une importation de 100 millions de kilogrammes ?

Mais, messieurs, à l'égard du café lui-même, la consommation générale du pays est de 17 millions de kilogrammes ; les Pays-Bas figurent dans cette importation pour 7 millions, le Brésil et Haïti pour 8 millions ; les Etats-Unis et l'Angleterre pour 2 millions. Ainsi, sans tenir compte du transit, qui déjà en 1844 s'élevait pour le café à 5 millions de kilog., et qui peut doubler d'ici à quelques années, sans tenir compte du transit nous avons pour élément d'un traité avec le Brésil, par exemple, 13 millions de kilog. de café, sans parler d'un objet beaucoup plus important encore, c'est-à-dire des sucres. Or, avec une pareille base, des négociations très fructueuses avec le Brésil sont certainement possibles.

L'honorable M. Osy vous a dit, messieurs, que la concession qui est faite sur le tabac est dangereuse et peut enlever à Anvers une partie du marché de tabacs qui, selon lui, a déjà été restreint par la loi financière de 1843.

Je vais faire connaître à la chambre les faits, et ils sont de telle nature qu'il est impossible de soutenir avec quelque apparence de raison que la légère modification apportée à la loi des droits différentiels à l'égard de l'article tabacs puisse exercer une influence nuisible sur les importations des entrepôts hollandais.

Ainsi, avant la loi du 21 juillet 1844, aucune distinction de provenance ou de pavillon n'existait pour l'importation par les rivières et par terre. Dès lors, le tabac des entrepôts hollandais pouvait être introduit par la Meuse sans aucun droit différentiel, dans les provinces de Liège, de Limbourg et de Luxembourg. Avant la loi de 1844, il n'existait aucune distinction de provenance pour l'importation par mer, sauf la faveur assez insignifiante de 10 p. c, qui était accordée au navire national.

Eh bien, messieurs, pour l'importation par mer, le droit étant, avant la loi de 1845, de 2 fr. 50, la faveur de 10 p. c. ne s'élevait qu'à 25 cent, par 100 kilog. Or, par le traité du 21 juillet, un droit différentiel de 1 fr. 50 subsiste à l'importation des tabacs des entrepôts néerlandais.

Comment peut-on croire que les importations de ces entrepôts puissent augmenter sons l'influence d'un droit de 1 fr. 50, lorsqu'elles ont diminué sous l'empire d'un droit de 25 centimes ?

La diminution qui a été accordée pour les tabacs provenant des entrepôts néerlandais, n'est que de 1 fr. ; le droit a été réduit de 5 fr. à 4, c'est à dire qu'il y a une différence d'un quart de cent par demi-kilogramme. Or, je le demande (et je crois qu'à Anvers même l'opinion générale est conforme à celle que j'exprime) cette différence insignifiante peut-elle avoir la moindre influence sur le marché de tabac à Anvers ?

Il ne faut pas oublier non plus, messieurs, qu'un traité a été conclu avec les Etats-Unis, traité par lequel les navires américains sont assimilés aux navires belges. Or l'importation des tabacs relativement à la place d'Anvers, ne concerne que les tabacs des Etats-Unis, de la Virginie, du Kentucky, de Maryland ; comment croire que les tabacs des Etats-Unis arriveront par les entrepôts hollandais, en payant une surtaxe de 1 fr. 50 c. alors qu'ils ne payent aucune surtaxe étant importés directement par navires américains ou belges ? Evidemment cette opinion n'est pas soutenable.

La deuxième catégorie des concessions que nous accordons aux Pays-Bas, relativement aux intérêts maritimes, a rapport aux provenances de la Baltique. L'honorable M. Osy est allé lui-même au-devant de l'objection qu'il savait que je devais lui faire, car enfin, messieurs, jamais nous n'avons espéré par la loi des droits différentiels, provoquer un mouvement maritime belge vers la Baltique. Jamais personne, ni à Anvers, ni ailleurs, n'a espéré de voir la navigation belge faire concurrence pour l'importation des produits du Nord, aux navires des nations riveraines de la Baltique.

Mais l'honorable membre a dit que nous avons accordé aux Pays-Bas une concession que nous avions refusée au Zollverein dans le traité du 1er septembre. Il a cru que nous avions refusé au Zollverein toute concession relative à la navigation indirecte, tandis que nous accordons des concessions de cette nature au royaume des Pays-Bas ; mais, messieurs, c'est là une erreur : nous n'avons pas admis que les navires du Zollverein arrivant du Brésil, des Etats-Unis, ou d'autres pays tiers, fussent assimilés aux navires belges ; mais nous ne l'avons pas admis non plus pour les navires des Pays-Bas.

Nous avons consacré par le traité du 1er septembre une exception pour les avant-ports du Zollverein, pour les ports de la Meuse, et c'est précisément parce que nous avions consacré cette exception que la Hollande a demandé à jouir aussi de certaines faveurs à l'égard des produits delà Baltique, considérant, elle aussi, ses entrepôts comme avant-port, comme entrepôt de la Meuse.

Le troisième genre de concessions concerne les Indes orientales. Or, messieurs, les articles sur lesquels nous avons accordé aux Pays-Bas le droit des importations directes des pays de provenance par navires étrangers, ces articles sont de très peu d'importance ; c'est l'étain, la cannelle, les épiceries, etc. Deux articles pouvaient seuls avoir une certaine importance pour les intérêts belges : c'étaient le thé et le sucre.

Pour le thé, la protection reste de moitié. Les provenances des entrepôts néerlandais payeront 60 fr., tandis que le thé, nous arrivant par-navires belges directement des lieux de production, n'en payera que 30. Cette protection est bien suffisante.

Pour le sucre, on s'est trompé en croyant qu'il s'agissait dans le traité du sucre de toute provenance ; la concession ne concerne que le sucre de Java, et le régime auquel le traité soumet ce sucre provenant des entrepôts néerlandais, est celui des importations des lieux autres que ceux de production par navire étranger ; c'est la troisième catégorie du tarif, c'est-à-dire 2 fr. 50 au lieu de 0 fr. 01 c. que paye le navire national.

Cette disposition ne peut créer un danger pour nos relations directes. Je crois qu'à Anvers il n'existe aucune inquiétude à cet égard.

Messieurs, je soutiens que notre situation, relativement au commerce des Indes, sera, après le traité, infiniment plus favorable qu'elle ne l'était avant le traité, grâce à la concession que nous avons obtenue, par la suppression presque complète des droits de sortie pour une quantité de 8,000 tonnes au moins de produits des colonies des Indes orientales néerlandaises.

L'honorable M. Osy a fait assez bon marche de cette concession. Il nous a dit que la situation de notre navigation de long cours était telle que nous ne profiterions pas, ou que nous ne profiterions que très peu de la faveur qua le traité nous accorde.

L'honorable membre me permettra de lui rappeler ce qui s'est passé, lorsque le gouvernement a proposé à la chambre, dans la loi des droits différentiels, l'exception relative aux 7 millions de kilog. de café ; et l'honorable membre reconnaîtra que la thèse qu'il soutient aujourd'hui est complétement en opposition avec celle qu'il soutenait alors. D'abord l'exception proposée avait souri à l'honorable M. Osy, mais son impression a changé, et il a fait de cette exception le texte de son accusation contre la loi des droits différentiels.

Je vais lui démontrer maintenant que sa première impression était juste et qu'il avait très bien fait d'accueillir par un sourire favorable l'exception des 7 millions de kilog., si son argumentation de 1814 était sérieuse.

Le gouvernement soutenait alors que l'exception ne nuisait en rien au système des droits différentiels ; nous disions à l'honorable membre et à ses amis que jamais on n'avait songé à vouloir faire reposer la loi des droits différentiels sur les importations de café java ; nous soutenions que le café java avait en Belgique une consommation assurée et qui ne pourrait être modifiée de beaucoup par des droits différentiels. Le café java satisfait à d'autres besoins que le café brésil.

Les honorables membres, députés d'Anvers, nous répondaient : « Là n'est pas la question ; si la loi des droits différentiels n'avait pas été altérée, si les 15 fr. 50 avaient été maintenus par rapport aux entrepôts néerlandais, nous serions allés chercher directement des cafés à Java. »

Voici ce que disait l'honorable M. Osy :

« En ajoutant au droit de 9 fr. le droit de sortie à Java, le navire belge aura à payer 24 fr. 81 c ; taudis que le café java importé de Hollande par pavillon belge et au droit de 10 fr. aura seulement 20 fr. 45 c. à payer. Ainsi l'amendement de M, le ministre est au détriment du pavillon national (page 1962) de 4 f. 36 par 100 kil. ; tandis qu'avec le droit de 15 fr. 50 c. nous aurions sur les Hollandais un bénéfice de 1 fr. 14 c.

L'amendement de M. le ministre, s'écriait M. Osy, peut se traduire par ces mois : Vous n'irez pas à Batavia, vous resterez tributaires de la Hollande !

Tous les membres de la députation d'Anvers, excepté l'honorable M. Cogels, ont soutenu cette thèse. Répondant à une interpellation de l'honorable M. Delfosse, l'honorable M. Cogels disait : « Fasse le ciel que le café de Java nous vienne en ligne directe ! Mais je ne pense pas que la Hollande veuille bouleverser son système colonial ; elle pourra nous faire d'autres concessions ; mais pour celle-là, n'y comptez pas. »

Eh bien, il ne me sera pas difficile de démontrer à l'honorable M. Osy que la suppression presque complète des droits de sortie a précisément le même effet que le rétablissement du droit de 15 fr. 50 c. qu'il a tant regretté.

Le droit de 15 fr. 50 c. qui frappait primitivement les provenances des entrepôts hollandais, a été réduit à 10 fr., c'est-à-dire que nous aurions dû, pour pouvoir faire le commerce direct avec Java, d'après M. Osy, augmenter de 5 fr. 50 c. le droit différentiel concédé exceptionnellement à la Hollande.

Or, la suppression du droit de sortie à Java que nous avons obtenue sur le café équivaut à 6 fr. 05 c, c'est-à-dire, que le droit différentiel de 15 fr. 50 c. se trouve rétabli et même au-delà. Si donc l'argumentation de l'honorable M. Osy en 1844 était fondée, si elle était sérieuse et sincère, il est évident que l'exception obtenue, quant aux 8,000 tonnes de denrées coloniales, est une compensation à l'exception de 7 millions de kilogrammes de café destinée à en restreindre les effets.

Si l'argumentation était vraie en 1844, le commerce direct avec Java pourra se faire et nous ne serons plus tributaires des entrepôts néerlandais. (Interruption.) Si vous n'y allez pas, ce ne sera pas la faute du traité, mais la faute du commerce lui-même.

Messieurs, il eût été certes désirable de ne pas maintenir l'exception des 7 millions de kilogrammes de café ; mais vous n'auriez pas eu le traité hollandais, vous n'auriez pas obtenu les concessions industrielles qui vous ont été accordées.

Mais ce que je maintiens, et il sera difficile de prouver le contraire, c'est que, toujours dans l'hypothèse du maintien des exceptions relatives aux 7 millions de kilog. de café et aux 180,000 kilog. de tabac, le traité du 29 juillet fait à Anvers une position plus avantageuse qu'avant la rupture de nos relations, le 5 janvier dernier, parce que nous avons maintenant une compensation que nous n'avions pas alors, et que les autres concessions, relatives à la Baltique et aux Indes, n'ont qu'une faible importance.

M. David. - M. Osy, tout en acceptant le traité, s'y oppose à cause des 12 millions de kilog. de céréales. Le seul mal qui en résulte est que les céréales ne passent pas par Anvers ; mais si M. Osy avait un peu mieux compris la frontière du Limbourg et les besoins de Verviers et de ses nombreuses populations agglomérées, il ne ferait pas d'opposition pour une semblable exception. Et le bien, messieurs, le bien qui résulte de la mesure de l'entrée des 12 millions de kilog. de céréales n'est-il pas cent fois au-dessus du léger bénéfice qu'Anvers retirerait de l'apparition momentanée de quelques navires dans nos ports ?

Toujours, messieurs, je serai favorable aux grands intérêts d'Anvers. Dans cette circonstance, je suis désolé de ne pas être entièrement d'accord avec mon honorable ami, M. le baron Ost. M. Osy est d'ailleurs trop bon juge, a trop de cœur et s'est montré trop généreux envers la ville que je représente, notamment dans son vote récent du traité avec la France, où il sacrifiait son intérêt personnel à la question lainière. Je lui en sais gré et je l'en remercie.

L'honorable M. Osy vient de faire ressortir quelques anomalies de la loi et du système des droits différentiels. J'adhère sous plusieurs rapports à son opinion, surtout à l'occasion de ce qu'il vient de dire à la chambre concernant l'article des cuirs des îles.

Il est un des articles dans le traité avec la Hollande qui soulève une question d'une très haute importance. Cet article est relatif aux tanneries belges, et qui, par conséquent, comme vous allez en juger, nous lance tout droit dans la loi des droits différentiels. C'est ce que, messieurs, j'ai eu l'honneur de vous faire observer tout à l'heure.

L'honorable membre vient de faire ressortir les anomalies qui résultent de l’interprélation de cette loi.

Je ne parlerai pas des droits différentiels n'était que les tanneries belges restent même compromises par le traité qui vous est soumis. Le traité devient illusoire sous le rapport de la grande industrie des cuirs tannés, parce que les droits différentiels sont tellement élevés pour les tanneries belges qu'il est impossible de les surmonter même avec les avantages qu'offre le traité.

Les droits sur les cuirs et peaux se perçoivent comme suit :

Cuirs sers, salés ou non salés.

Directement du lieu de provenance, pavillon belge : 0 05 fr. par 100 k.

Directement du lieu de provenance sous pavillon du lieu de production, 2 fr. par 100 k.

Directement du lieu de provenance sous autres pavillons, 3 fr. 50 par 100 k.

Indirectement sous toutes espèces de pavillons, 3 fr. 50 par 100 k.

Indirectement sous pavillon belge il y a 10 % moins que, 3 5 par 100 k.

Cuirs salés verts.

1° fr. 0 05; 2° fr. 1 50; 3° fr. 2 25.

Or, quels sont les pays de provenance presque exclusifs des cuirs et peaux qui forment la base du commerce d'Anvers ? Ces pays sont : le Chili, la Plata, le Brésil et le Mexique.

Tous ces pays n'ont point de marine marchande. Il en résulte que les tanneries belges sont condamnées à payer ou le droit par navire national ou le droit extrême de35 50 par pavillon étranger.

Le droit moyen n'est introduit dans la loi des droits différentiels que pro forma pour les importations directes.

Mais, messieurs, qu'a-t-on donc eu en vue en votant la loi des droits différentiels ? Sans doute le but de favoriser 1° le pavillon, 2° le commerce direct.

N'est-ce pas ici l'occasion de vous faire remarquer que les cuirs importés d'Europe payant absolument les mêmes droits que ceux importés directement du Chili, de la Plata, du Brésil et du Mexique, le commerce direct ne se trouve nullement favorisé ? que le droit différentiel est ici une véritable déception et une perte gratuite pour l'industrie belge ?

Il y a quelque chose de bien plus fort, messieurs, et la loi, dans des cas bien fréquents que je vais vous citer, n'est pas seulement décevante, elle est injuste, elle est absurde. Veuillez, je vous prie, me prêter un moment d'attention.

Vous savez que d'après les traités, les entrepôts des Etats-Unis sont assimilés aux lieux de production. Eh bien ! les cuirs de la Plata, du Chili, du Brésil et du Mexique, qui arrivent à Anvers par cette voie, sous pavillon de l'Union, ne sont soumis qu'au droit de fr. 2, seul droit réellement applicable.

Il s'ensuit naturellement que des cuirs de Valparaiso, de Buenos-Ayres, chargés directement à la source, sous pavillon de l'Union, acquitteraient le droit de fr. 3,50, tandis que transbordés aux Etats-Unis, et par conséquent de provenance indirecte, le croit différentiel se réduirait à fr. 2 !!!

A-t-on jamais compris une pareille anomalie ? Et quel tort ce fatal droit différentiel général ne cause-t-il pas aux tanneries nationales ! Les droits du Zollverein peuvent être évalués, sur les cuirs tannés belges, de 15 à 18 p. c. Malgré ce droit excessif sur une matière comme le cuir à semelle, la Belgique faisait de temps en temps encore quelque petite affaire avec l'Allemagne. Eh bien, messieurs, la Belgique elle-même confisque cette ressource, et le droit de 3 fr. 50 c. et 10 p. c. additionnels s'appliquant à certaines catégories de cuirs Fernambouc, Bahia et Maragnan salés secs, valant environ 25 cents. le 1/2 kil. porte le droit ad valorem, à environ 4 p. c.

Les cuirs bruts pour la Prusse n'étant pas frappés de ce droit différentiel, quoiqu'elle vienne s'approvisionner dans nos ports, il en résulte que le droit de 15 à 18 p. c. dont elle frappe nos cuirs tannés chez elle, s'augmente ainsi en notre défaveur de 4 p. c. et conduit ainsi les tanneries prussiennes, par notre propre fait, à une protection de 19 à 22p. c. au lieu de 15 à 18.

Ce n'est pas tout, messieurs, veuillez voir jusqu'où le droit différentiel atteint nos tanneries nationales.

En fait de débouchés vers le Nord (et nous n'en avons ni ne pouvons en espérer vers le Midi, malgré tous les efforts industriels possibles), or donc, en fait de débouchés vers le Nord, que nous reste-t-il ? Le Meklembourg, les villes hanséatiques, le Hanovre, le Danemark et la Suède.

Eh bien, dans ces derniers pays, qui possèdent aujourd'hui eux-mêmes de grandes tanneries, les droits différentiels placent les tanneries du Zollverein, en avance des mêmes 4 p. c. sur les tanneries belges ! Les pays que je viens de signaler peuvent se dispenser d'imposer extraordinairement le produit des tanneries belges ; les tanneries belges savent bien s'imposer elles-mêmes ou au moins leur gouvernement.

Vous voyez donc, messieurs, ce que le système des droits différentiels a surtout de particulièrement déplorable pour les tanneries belges.

La convention avec la Hollande, que nous discutons, modifie les droits à l'entrée chez elle sur nos cuirs tannés ; les droits hollandais sans l'augmentation des 3 à 4 p. c. des droits différentiels,. seraient de temps en temps franchissables : eh bien, à cause de l'entrave que nous nous sommes forgée nous-mêmes, il nous faut renoncer à ce débouché qui peut devenir important pour les tanneries.

Même application en ce qui concerne l'Angleterre, que le tarif Robert Peel vient nous ouvrir. Il est infiniment difficile de concourir à armes égales contre l'Angleterre. L'Angleterre nous reçoit aujourd'hui sans droits et nous, nous imposons bénévolement nos tanneries.

Sans changer la loi des droits différentiels, ce qui serait trop exiger à la fois, M. le ministre des finances comprendra bientôt que par une sage interprétation, on pourrait remédier, au moins en partie, au tort qui résulte pour les tanneries indigènes, de cet état des choses.

Il est vrai que le nouveau traité avec les Etats-Unis apportera des changements notables dans ce que je viens de citer ; mais il n'en est pas moins vrai que ce qui a existé avec les Etats-Unis peut se représenter plus tard avec d'autres nations ; une confusion inévitable sera alors le résultat de tant de droits divers. Il serait temps, il serait sage que la chambre prît l’initiative afin de bien établir, de régulariser la portée de la loi qu'elle a votée. Pour les cuirs, c'est évident et de l'avis de toute la chambre, je crois que la douane interprète fort mal la loi des droits différentiels. Cette loi coûte à une seule ville, qui ne compte pas 2,000 âmes, une contribution annuelle de 30 à 35 mille francs !

Comment, M. le ministre, la loi peut-elle ainsi maltraiter les intérêts de la grande industrie de la tannerie ? Est-il vrai que les cuirs à poils (page 1963) soient une matière première dans toute l'acception du mot ? Les matières premières ne doivent-elles pas avant tout être indemnes dans l'intérêt du travail national ? Ne sont-ce pas là des vérités, des questions tellement élémentaires que l'on hésiterait pour ainsi dire à les soumettre à la législature. Eh bien, M. le ministre, dès que des vérités sont aussi palpables, l'immense industrie de la tannerie nationale... (Je me rappelle que l'honorable M. Nothomb ici présent, disait que l'importance de nos tanneries n'était pas assez connue dans la chambre, que la valeur de leurs produits s'élevait à une somme tellement considérable que je n'oserais même presque pas la citer).

L'honorable M. Nothomb avait certes raison, car la tannerie, à la différence de toutes les autres industries, est répandue, sur le pays tout entier.

Je dis donc que l'immense industrie de la tannerie belge a droit au redressement d'un insupportable grief, qui la mine au dehors tout autant qu'au dedans.

Pensez-vous encore, M. le ministre, que dans la condition la plus favorable d'importation des cuirs des îles, c'est-à-dire dans le cas d’importation directe par pavillon nationales importateurs, pour la fixation de leurs prix, ne comptent pas sur la très rare exception du petit droit ? Vous seriez grandement dans l'erreur si vous répondiez négativement : ils demanderont alors, en plus, soyez-en sûr, les 3 à 4 p. c., équivalents des droits différentiels, dont je viens de vous entretenir.

Si donc, M. le ministre, vous désirez franchement que la tannerie belge profite du bénéfice du traité avec la Hollande, du tarif Robert Peel et de ses anciens débouchés vers le Nord, votre devoir est de l'affranchir d'entraves qui ne causent que la ruine du pays. Vous avez été sourd jusqu'ici non seulement aux réclamations des tanneurs de tout le royaume, mais même à celles de la chambre de commerce d'Anvers, qui a tant travaillé dans le but d'obtenir le redressement, ou plutôt la véritable interprétation du tarif. Toutes les démarches de ce dernier corps ont jusqu'ici été infructueuses. Si le redressement ou le changement d'interprétation relativement aux droits par nature de pavillon, à propos de l'article des cuirs, vous cause des embarras sérieux, vous avez par devers vous, M. le ministre, d'autres remèdes à proposer à la chambre.

A la fin du compte il faudra pourtant bien imaginer un moyen quelconque de dégrever une de nos principales industries nationales, que, seule, au milieu de toutes la représentation du pays n'a jamais eu l'idée, encore moins l'intention, de traiter en victime, en paria.

Il faudra peut-être bien en arriver, bon gré, malgré, au système du drawback à l'exportation des cuirs sauvages. La tannerie belge, j'en suis sûr, ne serait pas exigeante : elle se contenterait de 3 p. c. de drawback à son exportation. Ce sera peut-être le seul moyen qu'il conviendra d'adopter, si l'on rencontre des difficultés que je suis loin de croire difficiles à vaincre, dans l'interprétation raisonnable de la loi différentielle.

Le drawback, messieurs, vous allez être appelés à l'appliquer très prochainement en faveur des tissus fabriqués avec des fils anglais sur lesquels notre industrie nationale aura également acquitté un droit. St-Nicolas réclame, et avec raison, cette mesure, et je suis certain que la chambre ne sera, cette fois, pas sourde à sa réclamation.

Je termine en faisant observer que dans ces dernières années le gouvernement belge, contrairement à l'intérêt de ses tanneurs, a ouvert ses bureaux à l'exportation des écorces à tan à la Prusse ; que notre gouvernement laisse transiter gratuitement les cuirs prussiens par notre chemin de fer, tandis que la Prusse, lorsque nous empruntons son territoire, nous fait payer fr. 2 66 par 100 kil., et qu'en sus il n'est sorte de vexations que ses douaniers n'emploient aux frontières en exigeant des déchargements et des repesages et cela à l'occasion d'un transit, ce que les douaniers belges ne font jamais à l'égard des Prussiens et ce qui ne serait qu'une juste réciprocité.

Après toutes ces concessions de notre part, ces vexations, ce manque de réciprocité de l'autre, devons-nous nous attendre à voir fonctionner plus longtemps la loi différentielle appliquée à l'article des cuirs d'une manière aussi injuste ?

J'ai confiance dans la haute intelligence de M. Le ministre des finances, et j'espère fermement voir disparaître comme corollaire à la convention qui nous occupe, une anomalie si fatale à la tannerie belge.

M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs, je proposerai à la chambre de fixer la séance de demain à 10 heures ou 10 heures 1/2. Le sénat est convoqué pour mercredi, il serait désirable que la discussion pût être hâtée de manière que le sénat ne fût pas obligé de rester réuni plusieurs jours.

M. Delfosse. - Plusieurs fois déjà la chambre a fixé sa séance à 10 heures ; nous y sommes venus et nous avons été obligés d'attendre jusqu'à 11 heures avant qu'on pût ouvrir la séance. Je demande que la séance soit fixée à 11 heures.

- Cette proposition est adoptée.

M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de déposer un amendement au projet dont l'honorable M. de La Coste a parlé au commencement de la séance.

- Cet amendement sera imprimé et distribué.

La séance est levée à 4 heures 1/2.

Séance suivante