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Chambre des représentants de Belgique
Séance du vendredi 27 novembre 1846
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre,
notamment pétitions relatives à une demande d’indemnité en raison des mesures
de représailles dans le contentieux commercial avec les Pays-Bas (Huveners), au service de santé militaire, à l’art de guérir
et à l’exercice de la pharmacie (Osy, Orban,
Rodenbach, de Theux, David)
2) Projet de loi portant le
budget des voies et moyens pour l’exercice 1847 (de Man d’Attenrode,
Malou, Mast de Vries, Delfosse)
3) Projet de loi portant répartition
provisoire de la contribution foncière pour 1847 (Zoude)
4) Projet de loi accordant une
exemption en matière de droit de barrière (Zoude)
2) Projet de loi portant le
budget du département des affaires étrangères pour 1847. Discussion des articles.
a) Traitements des agents diplomatiques
(Verhaegen, Osy, Dechamps, de Brouckere),
négociations commerciales avec le Brésil (Osy, Dechamps) et avec l’Espagne (Rodenbach,
Dechamps), opportunité de nommer ou de maintenir
certains consuls (Suisse, Mexique, Guatemala et Santo-Thomas, Valparaiso,
Alexandrie, Allemagne, etc.) (Osy, Dechamps,
Osy), établissement d’une ligne maritime avec les
Etats-Unis et suppression du subside de l’Etat (David, Dechamps)
b) Politique commerciale du
gouvernement. Mise en œuvre de la loi sur les droits différentiels (Osy, Malou, Rogier,
Loos, Osy, Malou)
(Annales
parlementaires de Belgique, session 1846-1847)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 133) M. Huveners procède à
l’appel nominal à 1 heure et quart.
M. de Man d’Attenrode donne lecture
du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est approuvée.
M. Huveners présente
l’analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Les membres du conseil communal de Heurne
(Flandre orientale) prient la chambre de voter un crédit extraordinaire pour
subvenir aux besoins de la classe nécessiteuse. «
Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le
projet de loi concernant des crédits pour mesures relatives aux subsistances.
« Le sieur Deyaert, fermier des passages d’eau
à Maeseyck, à Visserweerd et à Oldenyk, demande une indemnité du chef des
pertes qu’il a essuyées dans son fermage par suite des mesures de représailles
prise vis-à-vis des Pays-Bas. »
Sur la proposition de M. Huveners, cette requête est renvoyée à la
commission des pétitions avec demande d’un prompt rapport.
________________
« Les médecins de Mons demandent que la
pratique civile soit interdite aux officiers du service de santé, et proposent
des mesures pour faciliter le mode de recrutement de ces officiers. »
Renvoi à la section centrale chargée d’examiner les
amendements au projet de loi sur le rang et le mode d’admission et d’avancement
des médecins militaires.
« Les pharmaciens
des diverses villes et communes du pays demandent une loi sur la réorganisation
de la pharmacie. «
M. Osy.- Messieurs,
presque tous les pharmaciens du pays s’adressent à la chambre, par cette
pétition que rendent assez volumineuse le grand nombre des signatures qu’elle
porte ; ils demandent une loi organique sur l’exercice de la pharmacie. Je
prierai la chambre de renvoyer cette requête à la commission des pétitions, et
de l’inviter à faire son rapport le plus promptement possible et, s’il se peut,
avant la discussion du budget de l’intérieur.
M.
Orban. - J’avais
précisément l’intention de demander aujourd’hui la parole pour interpeller M. le ministre de l’intérieur sur la
suite qu’il a donnée ou qu’il se propose de donner aux nombreuses réclamations
faites par les pharmaciens pour obtenir la loi dont il s’agit. Il n’y a pas de
session où nous ne recevions un grand nombre de pétitions à cet égard. Chaque
fois ces pétitions sont reconnues parfaitement fondées, et renvoyées au
ministre de l’intérieur avec demande qu’un projet de loi soit présenté ; mais
ensuite il n’en est plus question.
Il est cependant évident que rien n’est plus juste
que ces réclamations : on impose aux pharmaciens des charges nombreuses ; ils
sont obligés de tenir leur pharmacie d’une manière extrêmement dispendieuse et
ils ne jouissent d’aucune protection : on permet aux médecins d’exercer la pharmacie concurremment avec eux. Savez-vous,
messieurs, quelle est la conséquence de cet état de choses ? C’est que les
médecins exerçant la pharmacie, les pharmaciens, à leur tour, se croient autorisés à exercer la médecine.
Il n’y a pas, en effet, plus d’inconvénients à ce qu’un pharmacien n’ayant que
des notions insuffisantes en médecine, se mêle d’exercer cet art, qu’il n’en
existe à ce qu’un médecin qui n’a pas fait une étude particulière de la
pharmacie et de ses manipulations, exerce lui-même cette profession.
Un fait récent
fera comprendre à M. le ministre de l’intérieur la nécessité de ne pas différer
davantage la présentation d’un projet de loi. Il a lui-même annoncé la présentation
d’un projet de loi sur l’exercice de la médecine vétérinaire et, dans ce projet
il existe une disposition qui défend, dans une certaine mesure, aux médecins
vétérinaires de pratiquer la pharmacie. il est évident qu’il y a lieu de
prendre d’abord cette mesure en ce qui concerne les médecins, car l’une n’est
en quelque sorte que le corollaire, la conséquence de l’autre. La défense faite
aux médecins vétérinaires présuppose nécessairement une disposition analogue en
ce qui concerne les médecins. J’espère qu’il me suffira d’avoir mis ce
rapprochement sous les yeux de M. le ministre pour faire cesser la trop longue
hésitation que l’on a mise à saisir la chambre du projet de loi qu’elle réclame.
M. Rodenbach. - J’ai
demandé la parole pour appuyer la proposition de l’honorable M. Osy, tendant à
ce qu’un rapport nous soit fait, si est possible, ava nt la discussion du budget de l’intérieur.
Depuis
longtemps, messieurs, le gouvernement s’occupe du projet de loi qui est
sollicité, et je suis persuadé que M. le ministre s’empressera (page 146)
de nous le présenter. Nous avons reçu à cet égard un nombre considérable
de réclamations ; plus de cinquante pétitions nous ont été adressées, je crois,
en effet, qu’il y a quelque chose à faire. Je pense, toutefois que les
pharmaciens demandent infiniment trop ; mais la loi doit être modifiée.
J’appuie la proposition de M. Osy, et je prie M. le ministre de bien vouloir
nous dire où en est le projet en question.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Plusieurs d’entre
vous messieurs, ont lu les discussions de l’Académie de médecine et connaissent
les conclusions qu’elle a adoptées et qui sont en général défavorables aux
réclamations des pharmaciens. Toutefois, j’examinerai par moi-même cette
question et je me réserve de faire à cet égard des propositions à la
chambre, s’il y a lieu. J’aurai plusieurs propositions à lui soumettre sur l’exercice de la médecine.
Mais je dois encore dire ici, comme je l’ai fait observer
hier à l’honorable M. Lejeune, qu’il y a pas impossibilité absolue à entamer
toutes ces questions dans cette session.
M. David. - Je prendrai la liberté de demander à M. le ministre
de l’intérieur, s’il se trouve dans le corps de l’Académie de médecine, en
compensation des médecins qui sont là pour juger les questions, un nombre
suffisant de pharmaciens. L’honorable M. Osy m’apprend que l’Académie ne compte
dans son sein qu’un seul pharmacien. Je demande si l’on ne doit pas établir la
pondération, lorsqu’il s’agit d’un intérêt aussi important que celui-là.
M.
le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, je
crois que cette discussion est prématurée ; veuillez remarquer que la plupart
des membres de l’Académie royale de médecine sont complétement désintéressés
dans la question, attendu qu’ils appartiennent presque tous aux villes ; il n’y
en a peut-être pas un seul qui cumule les fonctions de pharmacien avec celles
de docteur en médecine. On ne peut donc pas ainsi suspecter les intentions du
corps qui a émis son avis.
- La chambre consultée renvoie la pétition à la
commission des pétitions, avec prière d’en faire un rapport avant la discussion
du budget de l’intérieur.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DES VOIES ET MOYENS POUR L’EXERCICE 1847
M. de Man d’Attenrode. - Messieurs, j’ai l’honneur de déposer sur
le bureau le rapport de la section centrale à laquelle vous avez confié le soin
d’examiner le budget des voies et moyens.
M. le président. - Il est
donné acte à M. le rapporteur du dépôt de
ce rapport qui sera imprimé et distribué ; à quel jour la chambre
veut-elle en fixer la discussion ?
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Quand le rapport sera-t-il imprimé ?
M. le président. - Il faudra
au moins quatre jours.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - On pourrait fixer dès à présent la discussion trois
jours après la distribution.
M. Mast de Vries. - D’après
l’observation de M. le président, le rapport ne sera distribué que mercredi ;
si vous fixez la discussion trois jours
après la distribution du rapport, vous commencerez cette discussion
samedi ; je demande que le budget soit mis à l’ordre du jour lundi 8.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Messieurs, si le rapport pouvait être distribué plus
tôt, il serait important de commencer la discussion après qu’un délai moral se
serait écoulé depuis la distribution du rapport. Il y a, je crois, peu de
projets dont les rapports sont faits, qui puissent être mis à l’ordre du jour
en ce moment.
Ainsi en activant l’impression, on pourrait peut-être
distribuer le rapport lundi, et alors on pourrait commencer jeudi ou vendredi.
M. le président. - M. le rapporteur pense que la
distribution pourra se faire mardi soir.
M. Delfosse. - Le budget
des voies et moyens est le plus important de tous les budgets ; on doit au
moins laisser quelques jours entre la distribution du rapport et sa discussion
; si le rapport de l’honorable M. de Man ne doit être distribué que mardi soir,
il ne convient pas d’en aborder la discussion avant vendredi. Il serait même
préférable de la fixer au lundi suivant.
Si la discussion était fixée à jeudi, on n’aurait
qu’un jour pour étudier le rapport de l’honorable M. de Man ; c’est évidemment
trop peu.
Je suis porté à croire, d’après les antécédents de
l’honorable membre, que son travail est d’une certaine étendue et qu’il soulève
plus d’une question digne de l’attention de la chambre.
- La chambre consultée fixe à vendredi prochain la
discussion du budget des voies et moyens.
PROJET DE LOI PROVISOIRE DE REPARTITION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE POUR
1847
M. Zoude. - J’ai
l’honneur de déposer le rapport de la section centrale qui a examiné le projet
de loi provisoire de répartition de la contribution foncière pour 1847.
M. le président. - Ce rapport
sera imprimé et distribué aux membres.
A quel jour la chambre veut-elle en fixer la discussion
?
M. le ministre
des finances (M. Malou). - A la
suite de l’ordre du jour, avant le budget des voies et moyens.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI ACCORDANT UNE EXEMPTION EN MATIERE DE DROIT DE BARRIERE
M. Zoude. - J’ai l’honneur de proposer à la chambre de mettre à
son ordre du jour le projet de loi qui a pour but d’accorder l’exemption du
droit de barrière pour les plâtres destinés à l’agriculture. Le rapport sur ce
projet est entre les mains de tous les membres ; la chambre voudra se
rappeler que la loi de 1834 accordait l’exemption du droit de barrière aux
plâtres indigènes destinés à l’agriculture. Ce plâtre indigène est devenu
exotique par la cession de la partie du Luxembourg qui seule avait des carrières de plâtre. J’espère que la chambre,
qui porte un grand intérêt à l’agriculture, voudra bien s’occuper de ce projet
qui ne lui prendra pas beaucoup de temps, car ce sera l’objet d’un appel
nominal, Il aura d’autant plus d’utilité maintenant que c’est une saison morte
pour les laboureurs et qu’ils pourront en profiter pour faire leurs provisions.
- La chambre décide que ce projet sera mis à la
suite de l’ordre du jour.
PROJET DE LOI PORTANT LE BUDGET DU DEPARTEMENT DES AFFAIRES ETRANGERES POUR
L’EXERCICE 1847
Discussion des articles
Chapitre premier. - Traitements
des agents diplomatiques
M. Verhaegen. - Je demande
la parole.
Messieurs, je prends la parole, non pour combattre
le chiffre porté au budget pour les traitements des agents diplomatiques, mais pour faire quelques observations
pour l’avenir. Ces observations se rattachent surtout à l’arrêté d’organisation
qui a paru dans le Moniteur d’hier
matin. Il est assez extraordinaire que cet arrêté qui méritait de fixer
l’attention des membres de la législature avant la discussion du budget des
affaires étrangères, il est assez extraordinaire, dis-je, que cet arrêté ait
paru précisément le jour où commençait cette discussion.
Cet arrêté, à la première vue, - car il nous a été impossible d’en faire un examen
approfondi, - est de la même catégorie que les arrêtés d’organisation dont nous
nous sommes occupés avant-hier. Il y règne l’arbitraire le plus large. Le
gouvernement a l’air d’organiser ; au fond il n’organise rien ; il a l’air de
fixer, au fond il ne fixe rien ; il lui est libre de rétribuer comme il
l’entend, de fixer les chiffres des indemnités comme il le juge à propos et même des appointements
proprement dits.
Je ne vois dans cet arrêté ni minimum ni maximum.
Il y a dans l’arrêté, à l’article 44, des chiffres
fixés pour les traitements d’inactivité ; il y a aussi des chiffres fixés,
comme minimum et maximum, pour les frais de voyage. Mais, ainsi que l’a fait
remarquer l’honorable M. Osy, il règne dans cette fixation un arbitraire tel
que le gouvernement n’a absolument
rien fixé. Ainsi, pour les frais de voyage on trouve un article qui fixe le
minimum de 4 à 5 mille francs
et le maximum à 12 mille francs,
de sorte qu’une année on accordera 4 ou 5 mille francs, et l’année suivante,
lorsque ce sera un autre individu, on lui accordera une somme triple. Cet
arbitraire nous autorise à dire que le gouvernement, en définitive, n’a rien
fixé ; que, comme par le passé, il fera tout ce qu’il voudra.
Je demanderai à M. le ministre des affaires
étrangères comment, après avoir fixé le chiffre des traitements d’inactivité à
l’article 44, il n’a pas fixé le traitement d’activité des agents diplomatiques
des différents degrés. Il y avait les mêmes motifs que pour les traitements
d’inactivité.
L’article premier de l’arrêté est ainsi conçu :
« Art. 1er. Les agents politiques et les agents consulaires rétribués
jouissent d’un traitement ou indemnité fixe, réglé par nous, sur la proposition
de notre ministre des affaires étrangères. »
Cet article n’est rien de nouveau ; il maintient
l’état actuel des choses. Vous ne dites pas quels seront le minimum et le
maximum ; vous ne faites donc absolument rien par votre arrêté.
Un autre point sur lequel j’aurai l’honneur de
fixer l’attention de la chambre et sur lequel je demanderai à M. le ministre
des explications catégoriques est celui-ci :
« Art. 14.
Les agents, de retour de leur mission, sans qu’ils y soient remplacés,
ont droit à un traitement d’inactivité, lequel est fixé à, etc. »
Les termes de cet article sont tellement larges
qu’on pourrait fort bien un jour l’appliquer aux agents diplomatiques qui ont
été chargés de missions temporaires, ou bien à ceux qui avaient des missions
déterminées. D’où il pourrait résulter, par exemple, pour nous occuper de la
mission dont il a été question hier, que
s’il était mis fin à la mission de notre honorable collègue envoyé à Rome pour
une mission temporaire, dans le système du ministère, et s’il n’était pas
remplacé dans cette mission, d’après les termes de l’article 14 largement
appliqués, on pourrait lui donner un traitement d’inactivité de 6,000 fr. Je voudrais savoir de M. le ministre des affaires
étrangères si dans sa manière de voir, l’article 14 est applicable à ceux qui
ont rempli des missions temporaires à l’étranger.
Une explication catégorique est nécessaire pour qu’il n’y ait plus de doute sur
ce point.
M. Osy, rapporteur. - J’appuie les observations de l’honorable
préopinant ; je comprendrais, comme je l’ai dit, qu’il y eût dans la fixation
des frais de voyage un taux différent pour les diplomates qui sont célibataires
et pour ceux qui sont mariés. Mais il y a entre les maximum et les minimum des
différences énormes que rien ne justifie. Tout est laissé à l’arbitraire du
gouvernement. Il en résultera qu’il sera assailli de réclamations de la part
des agents diplomatiques, qui voudront avoir le plus possible.
Une chose m’a
frappé dans l’article premier ; il
porte :
« Art. 1er. Les agents politiques et les agents consulaires rétribués
jouissent d’un traitement ou indemnité fixe, réglé par Nous, sur la proposition
de notre ministre des affaires étrangères. »
(page 147)
Or, ce n’est pas M. le ministre des affaires étrangères, c’est nous qui fixons
les traitements par le budget. Nous votons bien une loi, par laquelle nous
demandons un million à M. le ministre des affaires étrangères ; mais le
gouvernement est obligé de se conformer au tableau joint au budget ; ce n’est
pas par arrêté royal qu’on fixe les traitements, ainsi l’article premier est encore une fois inconstitutionnel.
Nous fixons les traitements par chaque budget, de manière que le gouvernement
ne peut dire qu’il fixe les traitements. Il faudrait dire que les traitements
sont fixés par le budget ; car le budget est annal ; nous pouvons, chaque
année, augmenter ou réduire les traitements.
Je demande, à ce sujet, des explications à M. le
ministre des affaires étrangères.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Les honorables membres ont soumis à
leur critique l’arrêté qui a paru récemment dans le Moniteur, pour régler les traitements, les retenues, les
dépenses à rembourser aux agents diplomatiques et consulaires et surtout leurs
frais de séjour et de déplacement.
M. Verhaegen s’est étonné de ce que cet arrêté a
paru si tard, le jour même de la discussion du budget de mon département. Cet
honorable membre comprendra que ce règlement se rattachait essentiellement aux
arrêtes organiques des administrations centrales des ministères. C’est une
organisation du service extérieur, comme les autres arrêtés forment
l’organisation du service intérieur. Ces questions se lient l’une à l’autre. Je
ne pouvais donc faire paraître cet arrêté avant que les autres ne fussent
publiés.
Du reste, j’ajoute que la rédaction de ces arrêtés
a nécessité des renseignements qu’il a fallu rechercher dans toutes nos
légations, afin de savoir quels sont exactement les tarifs analogues à
l’étranger.
Ensuite, vous savez qu’une commission a été nommée,
il y a plusieurs années, pour examiner les questions des frais de voyage à
l’intérieur et à l’extérieur, pour tous les départements ministériels. Il faut,
pour ce travail, refondre sept ou huit arrêtés royaux. Cette commission n’a pu
encore le terminer.
J’ai pris les devants sur elle, en publiant les
arrêtés relatifs à mon département.
Voilà la cause des retards apportés à la
publication des arrêtés dont les honorables membres ont parlé.
Je vous avoue, messieurs, que lorsque les
honorables membres se sont levés, je m’attendais à des éloges de leur part pour
l’acte que je venais de poser. J’ai été trompé dans mon attente ; ils l’ont
soumis à une critique que je trouve peu fondée.
Messieurs, je vais designer à la chambre les modifications
essentielles qui ont été introduites par cet arrêté à l’état des choses
antérieur.
D’abord pour les frais de route ordinaires, le tarif
antérieur était réglé par poste et par séjour. J’ai eu l’occasion de dire l’année
dernière à la chambre que, fixé comme il l’était d’après les anciennes bases,
ce tarif était plus modéré que la plupart des tarifs des autres Etats ; qu’il
était de moitié inférieur au tarif français pour les envoyés extraordinaires,
et d’un tiers inférieur pour les agents d’un rang secondaire.
Messieurs, malgré cet état d’infériorité relatif au
tarif français, j’ai fait subir à notre tarif une modification qui le rend plus
modéré encore à cet égard. On a supprimé le tarif par poste ; on a pris pour
base, comme dans le tarif prussien, les dépenses réellement effectuées, soit
par poste, soit par chemin de fer, soit par bateau à vapeur, d’après les tarifs
existants dans les divers pays que traverse l’agent diplomatique.
Ainsi, messieurs, relativement aux dépenses
ordinaires qui n’avaient pas fait l’objet de réclamations dans les chambres,
j’ai été au-devant de ces réclamations et j’ai adopté un tarif plus économique
que n’était le tarif ancien.
Messieurs, les plaintes avaient surtout porté sur
le mode admis pour rembourser une catégorie de frais de voyage, ceux de l’agent
qui se rend pour la première fois à son poste, ou qui en revient
définitivement.
D’après l’ancien tarif, il y avait une espèce
d’arbitraire laissé au gouvernement. On remboursait ces frais de premier voyage
et de voyage de retour définitif d’après un forfait établi entre le ministre et
l’agent diplomatique, ou bien sur déclaration avec pièces justificatives à
l’appui. Souvent des plaintes se sont élevées sur l’exagération de
quelques-unes de ces dépenses. Or quoi qu’en aient dit les honorables membres,
le tarif nouveau fait cesser cet arbitraire autant qu’il est possible de le
faire.
On a admis dans le tarif nouveau un maximum et un minimum.
Et, en effet, messieurs, il n’y avait pas d’autre moyen de tenir compte des
faits. L’honorable baron Osy l’a déjà en partie reconnu : lorsque l’agent
diplomatique est célibataire, évidemment il sera soumis à des frais de voyage
et de séjour moindres que le fonctionnaire qui est marié. L’honorable baron Osy
a donc admis le principe d’un maximum et d’un minimum qu’il était impossible
d’éviter. Mais il l’a admis pour deux catégories seulement ; il aurait voulu
qu’il y eût un minimum pour les célibataires et un maximum pour les
fonctionnaires mariés. Mais, messieurs, il y a encore d’autres circonstances
dont il faut tenir compte. L’agent diplomatique marié peut n’avoir aucune
famille ou peut avoir une famille plus ou moins nombreuse. J’ajouterai qu’il
peut avoir un train de maison plus ou moins grand, d’après sa fortune
personnelle.
Il y a donc, messieurs, plusieurs circonstances qui
peuvent faire varier ces frais de route et de séjour. Mais ce qu’il fallait
éviter, c’était l’arbitraire indéfini qui avait été laissé jusqu’ici dans
l’appréciation de ces dépenses.
Or, en posant un maximum et un minimum, je dis
qu’on a tenu compte des faits et qu’on a remédié à la possibilité des abus.
Messieurs, je vais faire connaître quelques
chiffres à la chambre. J’ai fait dresser un tableau pour chacune de nos missions et pour chacun de nos
consulats, afin de me rendre compte des frais de route et de séjour qui
auraient été accordés à chacun de nos agents pour les voyages qu’ils ont
effectués, si le tarif nouveau avait été mis
à exécution.
Je ne vous lirai pas tout le tableau, mais je vais
indiquer quelques chiffres dont il résultera à l’évidence que le tarif nouveau
apporte de améliorations essentielles au point de vue de l’économie.
Ainsi, messieurs, pour la légation de La Haye,
d’après l’ancien tarif, il a été alloué en moyenne, pour frais de route et de
séjour, 4,717 fr. par voyage ; d’après le tarif nouveau, la moyenne n’aurait
été que de 2,000,fr. Relativement à la mission de Francfort, la moyenne des
indemnités allouées a été de 5,142 fr. ; cette moyenne, si le tarif nouveau
avait existé, n’aurait été que de 3,000 fr. En ce qui concerne la légation de
Berlin, la moyenne des indemnités allouées d’après l’ancien tarif a été de
5,574 fr. ; elle n’aurait été que de 3,500 fr. si le règlement nouveau avait
été appliqué.
Messieurs, je pourrais multiplier beaucoup ces citations,
car pour presque tous nos postes diplomatiques on procède par des réductions,
moins considérables cependant.
Veuillez, messieurs, ne point perdre de vue que
dans les pays étrangers les agents diplomatiques ont une ressource qui manque
aux nôtres. Dans presque tous les autres pays, les agents diplomatiques ont des
frais de premier établissement et d’installation, tandis que nos agents ne
reçoivent rien de ce chef, bien qu’ils soient soumis aux mêmes dépenses que les
autres.
Je dis donc, messiers, que l’arrêté inséré au Moniteur, au lieu de subir les
critiques que vous venez d’entendre, aurait dû, au contraire, obtenir
l’assentiment de la chambre tout entière, si les honorables orateurs en avaient
mieux compris les dispositions et l’ensemble.
L’honorable M. Verhaegen a attiré l’attention de la
chambre sur un autre point, sur l’article de ce règlement qui concerne le
traitement d’inactivité.
M. Verhaegen. - J’ai parlé de l’absence d’un minimum et d’un
maximum pour le traitement.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - En effet,
l’honorable membre a d’abord manifesté son étonnement de ce qu’on n’a pas fixé
un minimum et un maximum pour les traitements ; mais, messieurs, je ne
comprends pas l’utilité de la fixation d’un minimum et d’un maximum pour des
traitements fixes.
La question de savoir si un agent diplomatique est
marié ou non, s’il a une famille plus ou moins nombreuse, cette question n’a
aucun rapport au traitement fixe. Je conçois qu’on tienne compte de ces considérations
pour la fixation des frais de voyage, mais il est impossible qu’on y ait égard
dans la fixation du traitement. Un agent diplomatique est obligé de subir les
mêmes frais de représentation, qu’il soit célibataire ou qu’il soit marié. Du
reste, messieurs, depuis quinze ans les traitements des agents diplomatiques
ont été presque invariablement alloués au même taux par les chambres.
M. Verhaegen. - Alors il ne
fallait pas en parler.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Nous en avons
parlé par mesure de régularisation, pour rendre l’arrêté complet.
Enfin, messieurs, l’honorable membre s’est occupé du traitement d’inactivité. Il a
demandé si, pour le traitement d’inactivité, on n’appliquerait pas les
principes du règlement qu’il a rappelé, aux fonctionnaires envoyés en mission
spéciale et temporaire.
Evidemment, messieurs, l’article du règlement que l’honorable membre a rappelé, n’est que
la reproduction littérale des arrêtés du 20 juillet 1833 et du 26 décembre 1838.
Cet arrêté est ainsi conçu :
« Art. 7. l.es agents diplomatiques ou consulaires
rétribués, de retour de leur mission sans qu’ils y soient remplacés, auront
droit à un traitement d’inactivité : les ministres plénipotentiaires,
etc., » les mêmes chiffres que dans l’arrêté organique nouveau.
Je réponds donc que pas plus sous l’empire du
règlement nouveau que sous celui de l’arrêté royal du 20 décembre 1838, on
n’appliquera ces traitements d’inactivité aux titulaires de missions
temporaires et extraordinaires.
M. de
Brouckere. - Messieurs,
la Belgique avait autrefois un chargé d’affaires qui résidait à Hanovre. Ce
chargé d’affaires a disparu du chapitre II ; et c’est maintenant notre
ministre à La Haye qui est chargé de représenter le gouvernement belge auprès
du gouvernement hanovrien. Il me semble que M. le ministre des affaires
étrangères devrait nous donner quelques explications sur ce changement qui a
été apporté dans le cadre de nos agents diplomatiques.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs,
j’ai déjà, l’année dernière, sur l’interpellation de M. Osy, fourni l’explication que l’honorable
membre me demande ; permettez-moi de vous donner lecture de la réponse que j’ai
faite alors.
Voici les faits tels qu’ils se sont passés :
« Après le départ de M. Dujardin de Hanovre,
on a jugé convenable. pour user d’une complète réciprocité envers le Hanovre,
de charger notre ministre à La Haye, de représenter la Belgique près de ce
gouvernement. Je dis, messieurs, que c’était pour user d’une complète réciprocité.
« En effet, un ministre plénipotentiaire, M.
de Kielmansegg, était accrédité en même temps à La Haye et à Bruxelles. Usant
de réciprocité, le gouvernement belge a cru que les convenances exigeaient que
notre (page 148) ministre
plénipotentiaire à La Haye fût chargé aussi de représenter la Belgique à
Hanovre. »
L’honorable M.
Osy pense que j’ai violé les règles de la Constitution en matière de
budget, en déterminant, à l’article premier du nouveau règlement que le
ministre fixerait les indemnités et les traitements. L’honorable membre fait
remarquer que c’est le budget et non le ministre qui doit fixer les
traitements. Cela est évident, mais le sens du règlement est clair pour tout le
monde : l’on veut dire que le ministre devra fixer les traitements dans
les limites du budget. Ainsi le ministre n’est pas obligé d’accorder le
traitement maximum ; il peut accorder moins ; c’est toujours le budget qui fixe
le traitement, mais le ministre a la latitude d’opérer des économies. Il est un
autre fait auquel l’honorable membre n’a pas réfléchi, c’est que le traitement,
tel qu’il est fixé au budget, n’est pas touché intégralement par le chef de la
mission, quand ce chef est ministre ; une partie de ce traitement est allouée
au secrétaire de la légation.
Articles 1 à 9
« Art. 1er. Autriche : fr. 40,000. »
- Adopté.
________________
« Art. 2. Confédération Germanique : fr.
40,000. »
- Adopté.
________________
« Art. 3.
France : fr. 60,000. »
- Adopté.
________________
« Art.
4. Grande-Bretagne : fr. 80,000. »
- Adopté.
________________
« Art.
5. Pays-Bas : fr. 50,000. »
- Adopté.
________________
« Art.
6. Italie : fr. 40,000. »
- Adopté.
________________
« Art.
7. Prusse : fr. 50,000. »
- Adopté.
________________
« Art.
8. Etats-Unis : fr. 25,500. »
- Adopté.
________________
« Art. 9. Turquie, : fr. 47,000.
« Bavière (pour mémoire). »
- Adopté.
Article 10
« Art. 10.
Brésil : fr. 21,000. »
M. Osy. - Le
gouvernement a envoyé au Brésil un secrétaire d’ambassade avec le titre de
chargé d’affaires. Je crois que le gouvernement a fait un choix très heureux.
Ce diplomate est à Rio depuis un an. Je demanderai à M. le ministre si nous
avons l’espoir de conclure un traité de commerce avec ce pays qui serait un
excellent débouché pour nos produits industriels.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs,
je n’ai qu’une réponse à faire à cette interpellation c’est que le gouvernement
n’a pas perdu de vue un instant le traité de navigation et de commerce avec le
Brésil ; je ne puis dire à présent jusqu’à quel point il est permis d’espérer
que cette négociation réussira ; le gouvernement ne négligera rien pour en
amener le succès.
- L’article est adopté.
Article 11
« Art. 11.
Danemark : fr. 15,000. »
- Adopté.
Article 12
« Art. 12.
Espagne : fr. 15,000. »
M.
Rodenbach. - Messieurs,
je ferai à M.
le ministre, relativement à l’Espagne, la même interpellation qui vient de lui
être faite par l’honorable M. Osy, concernant le Brésil. Je demanderai si l’on
s’occupe de faire un traité de commerce avec l’Espagne. Je sais que les
événements politiques ont empêché un pareil résultat de se réaliser jusqu’ici.
Mais il me semble que, depuis, on a pu faire de nouvelles démarches pour amenez
la conclusion d’un traité entre l’Espagne et la Belgique. Un semblable traité
nous fournirait un bon débouché pour nos toiles. Je désire savoir si le
ministre n’a rien à nous annoncer de satisfaisant pour les Flandres.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs,
l’honorable membre m’a adressé la même interpellation relativement à l’Espagne,
que celle que m’a faite l’honorable M. Osy relativement au Brésil ; je n’aurai
que la même réponse à lui faire. Le gouvernement sait qu’un des résultats les
plus heureux auxquels le pays puisse atteindre, serait la conclusion d’un
traité avantageux avec l’Espagne, et reposant sur des clauses favorables à
notre industrie linière.
Un traité a déjà été conclu. La chambre sait pour
quels motifs ce traité n’a pas été ratifié par les cortès. Du reste, il ne
serait pas désirable que ce traité fût ratifié tel qu’il est rédigé ; l’Espagne
s’occupant de la révision de son tarif général, et le traité en question ayant
pour base des réductions de chiffre sur le tarif ancien, ce traité, dis-je,
pourrait ne pas nous être favorable.
La négociation avec l’Espagne se poursuit ; j’y
mettrai toute l’activité désirable ; j’espère que les circonstances politiques,
qui jusqu’ici ont empêché le succès de la négociation, auront changé.
- L’article 12 est mis aux voix et adopté.
Article 13 à 17
« Art. 13.
Grèce : fr. 15,000. »
- Adopté.
________________
« Art. 14. Villes libres
et hanséatiques : fr. 15,000. »
- Adopté.
________________
« Art. 15. Portugal :
fr. 15,000. »
- Adopté.
________________
« Art. 16.
Sardaigne : fr. 15,000. »
- Adopté.
________________
« Art.
17. Suède : fr. 15,000. »
- Adopté.
Chapitre III.
Traitement des agents consulaires
Article unique
« Article unique. Traitement des agents
consulaires, et indemnités à quelques agents non rétribués,
« Charges ordinaires : fr. 103,000
« Charges extraordinaires : fr. 12,000
« Ensemble : fr. 115,000.’
M. Osy. - Messieurs,
à l’occasion du chapitre III, j’ai un renseignement à demander au gouvernement.
Nous connaissons le changement qui a eu lieu pour le consulat de Suisse. Je ne
connais pas le titulaire de ce consulat, mais je me rappelle qu’à la session dernière et avant, nous avons demandé à M. le ministre des affaires
étrangères pourquoi le poste de Rio-Janeiro n’était pas occupé.
M. le ministre nous a dit que ce diplomate était
resté un an à Paris contrairement aux ordres du gouvernement ; de sorte que
pendant un an la place de Rio-Janeiro n’a pas été occupée. Si le titulaire
avait été malade, j’aurais compris qu’il ne se rendit pas à son poste ; mais ce
n’est pas en ce sens que M. le ministre nous a parlé de l’inexécution des
ordres du gouvernement, car il a exprimé du mécontentement de ce que ce
diplomate ne se rendait pas à son poste, et maintenant on l’envoie à un poste
des plus importants, en Suisse, qui, dit-on, est en ce moment un foyer de
troubles qui nécessite non seulement la présence d’un consul, mais d’un
diplomate très expérimenté pour nous tenir au courant de ce qui se passe.
Ce diplomate, qui est resté plus d’un an à Paris
sans suivre les instructions du gouvernement qui l’envoyait à Rio-Janeiro, est
donc rentré en grâce, puisqu’on l’envoie à un poste que M. le ministre dit être
très important. Je demande des renseignements à cet égard, car je soupçonne
quelque faiblesse de la part du gouvernement, je crains qu’il n’ait transigé
avec un fonctionnaire qui a refusé d’exécuter les ordres de son gouvernement.
On nous a demandé une somme assez forte pour
envoyer au Mexique un consul. Vous connaissez tous ce qui se passe au Mexique ;
et au lieu de se trouver à son poste, où sa présence peut être si utile dans de
pareilles circonstances, notre envoyé reste dans cette belle colonie de
Guatemala, d’où nous recevons des rapports que personne ne lira. Car nous
devons partir de ce point de vue que c’est une affaire particulière dont le
gouvernement ne doit s’occuper que par humanité, dans le cas où les Belges qui
s’y sont rendus seraient exposés à y mourir le faim. Cependant un diplomate qui
nous coûte très cher reste dans une colonie qui ne nous appartient pas, qui ne
nous intéresse en rien. Je demande pourquoi il ne se rend pas à son poste, où
sa présence pourrait être nécessaire, car des négociants belges ont des
établissements au Mexique qui peuvent souffrir beaucoup de la guerre à laquelle
ce pays est en proie, et je ne se trouve là personne pour réclamer et leur
faire rendre justice.
Je crois que ce consul ou chargé d’affaires, car on
ne sait plus à quoi s’en tenir, le gouvernement nommant des chargés d’affaires
quand nous votons des fonds pour des consuls, je crois, dis-je, que cet agent
touche son traitement comme s’il était à Mexico. En 1845 et 1846, il a reçu en
indemnités de frais de voyage et de séjour à Santo-Thomas, 4,000 francs et
4,300 francs.
Nous avons de plus un consul à Guatemala qui a reçu
5,000 francs et 1,700 fr. Vous aviez donc là quelqu’un pour nous donner les renseignements
dont nous avons besoin, c’est-à-dire pour savoir si nos compatriotes ne meurent
pas de faim dans cette colonie, seule chose dont nous ayons à nous occuper ; si
la compagnie abandonnait nos malheureux compatriotes, je voterais volontiers de
l’argent pour leur donner le moyens de revenir, mais je ne veux pas que le
gouvernement s’occupe d’une affaire particulière. Nous avons déjà payé 8 mille
francs pour les frais de voyage d’un consul que nous payons pour être à Mexico
où nos intérêts sont compromis par son absence.
Voilà la troisième année que je demande au gouvernement
s’il ne serait pas convenable de faire revenir et d’employer ailleurs notre
consul de Valparaiso. Chaque année, M. le ministre nous dit que cet agent doit
rester à ce poste, parce que nous espérons conclure un traité. Nous avons tout
au plus deux ou trois navires par an qui vont à Valparaiso. Je sais que cet
agent a fait au gouvernement des propositions pour nommer des consuls non
rétribués qui soigneraient nos intérêts dans ces parages, c’est-à-dire, que
dans le cas où un navire belge arriverait et aurait des réclamations à faire,
ces consuls les appuieraient.
Tous les ans on nous fait espérer la conclusion de
ce traité pour tenir cet agent qui emporte le quart de la somme allouée pour
les consuls, car il touche 25 mille fr.
Nous reconnaissons qu’il faut avoir des consuls
rétribués, mais seulement sur des points très importants, comme New-York par
exemple, résidence pour laquelle on nous a demandé, l’année dernière, des fonds
que nous nous sommes empressés d’allouer. Mais nous pourrions supprimer ces 25
mille fr. et envoyer le consul de Valparaiso sur un autre point du globe où il
pourrait rendre des services réels. On dit toujours qu’on espère obtenir un
traité ; moi je pense que nous ne ferons avec le Chili et le Pérou, de manière
que nous pourrions économiser ces 25 mille fr.
Nous avons à Alexandrie un consul qui nous a rendu les
plus grands services et nous en aurait rendu de plus grands encore si on ne l’avait
(page 149) pas négligé ; il nous a fait obtenir
des commandes considérables en boulets et fourgons ; il avait de plus envoyé,
il y a trois ans, au ministre
des affaires étrangères des échantillons pour procurer à la Belgique toute la
fourniture des tentes de l’armée du pacha.
Messieurs, ces échantillons sont arrivés au
ministère des affaires étrangères ; malheureusement on les a perdus, on les a
négligés. Nous voulons faire quelque chose pour les Flandres ; nous en avions une
occasion ; on l’a laissée échapper. On n’a pas répondu à notre consul ; on n’a
pas fait ce qu’il fallait pour obtenir pour la Belgique la confection des
toiles pour les tentes. Je me suis adressé directement aux fabricants ; et on
m’a dit qu’il faudrait changer les métiers pour fabriquer ces toiles. Mais,
alors qu’il s’agit d’avoir de l’étranger des demandes considérables pour une
industrie dont nous déplorons tous les jours la décadence, je ne vois pas pourquoi on ne changerait pas les
métiers.
Nous n’avons donc pas, messieurs, de consul
rétribué à Alexandrie, et, comme je l’ai dit, il est inutile que nous en ayons
un, tant que nous y avons un homme aussi zélé pour nos intérêts.
Mais, vous savez qu’en Orient il y a des usages
très extraordinaires ainsi, un consul général
peut s’asseoir devant un pacha, un consul ordinaire ne le peut pas.
Depuis trois ans je demande au gouvernement le
vouloir nommer notre consul
d’Alexandrie, consul général non rétribué ; je le demande avec instance, parce
qu’alors notre consul, pouvant s’asseoir devant le pacha, pourra s’adresser
directement à lui pour obtenir de nouvelles commandes pour la Belgique. Voilà
trois ministres à qui j’adresse des sollicitations de ce chef. Eh bien, messieurs, c’est comme si je sollicitais pour
moi-même, je n’obtiens rien. Cependant ce que je fais est entièrement dans
l’intérêt de l’industrie. J’espère donc que M. le ministre voudra prendre un
engagement formel à ce sujet.
On a parlé hier de décorations. Eh bien, sous le
ministère de M. de Briey, j’ai
dû solliciter pendant très longtemps pour obtenir la décoration pour notre
consul à Alexandrie ; et cependant par les services qu’il avait rendus au pays,
par les commandes qu’il avait procurées à notre industrie, il avait
certainement mérité cette récompense. Tous nos consuls sont décorés ; celui-là
seul ne l’était pas. Cependant ce n’est qu’après beaucoup de démarches de ma
part que la décoration lui a été accordée, et M. de Briey a parti me dire que,
s’il l’accordait, c’était par grâce pour moi.
Messieurs, je ne demande pas de grâces pour moi, ni
pour mes amis ; je n’en veux pas ; mais quand je demande quelque chose dans
l’intérêt du pays, on devrait y faire plus d’attention.
Aujourd’hui, c’est encore dans l’intérêt du pays
que je vous demande de nommer notre consul à Alexandrie consul général.
L’année dernière, messieurs, il s’est agi d’établir
un consul à Cologne. M. le ministre des affaires étrangères nous avait dit, lors
de la discussion de son budget, qu’il demandait une augmentation de 9,000 fr.
parce que, la Prusse ayant un consul
général rétribué à Anvers, il était convenable que la Belgique eût un consul général
payé à Cologne. Vous savez que la chambre n’a pas fait d’opposition et qu’elle
a voté l’augmentation demandée.
Aujourd’hui, messieurs, on demande la même somme
que l’année dernière, mais, d’après ce que j’ai vu dans le Moniteur, il paraît que la Prusse est
beaucoup plus difficile que nous, et qu’elle ne veut pas permettre à notre
consul de résider à Cologne, parce que cette ville est une ville forte. Mais il
me paraît qu’Anvers est aussi une ville forte, et si nous nous montrions aussi
difficiles, nous pourrions dire aussi à la Prusse que son consul doit résider à
Malines ou à Bruxelles.
Le gouvernement a donc décidé de faire résider
notre consul à Darmstadt. Mais le but n’est plus atteint. Nous n’avons pas
besoin d’un consul à Darmstadt ; nous ne faisons pas d’affaires avec le
grand-duché de Hesse-Darmstadt, mais nous en faisons beaucoup avec le
Zollverein. Nous avons aussi de grands intérêts qui se rattachent au chemin de
fer. Si notre consul résidait à Cologne, il pourrait même le présenter le
gouvernement comme actionnaire dans tous les arrangements relatifs aux tarifs,
au mouvement du matériel, etc.
Le gouvernement doit donc insister pour que notre
consul puisse résider à Cologne ; et je suis persuadé qu’avec un peu de bonne
volonté, il pourrait faire comprendre au gouvernement prussien que si nous
admettons un consul général avec un titre diplomatique à Anvers, ville plus
forte que Cologne, nous devons pouvoir avoir un consul dans cette dernière
ville.
Messieurs, le titulaire actuel envoyé
en Allemagne est un militaire. Je
n’ai rien à dire sur les capacités
de la personne ; mais si je ne vois aucun inconvénient à ce qu’on charge de
missions diplomatiques des généraux qui ont
bien servi le pays et qui sont en disponibilité, je trouve qu’il n’en
est plus de même lorsqu’il s’agit de lieutenants-colonels, de majors, de capitaines. Vous comprenez que
lorsque le même homme reste à la fois dans la carrière diplomatique et dans la
carrière militaire, cela fait toujours du tort à quelqu’un. Ainsi d’après la
loi d’organisation de l’armée il y a pour le génie un certain nombre de
lieutenants-colonels. Or, si un diplomate
conserve le titre de lieutenant-colonel, il est évident qu’il fait tort à ses
inférieurs dans l’armée. Je crois donc que lorsqu’il s’agit de militaires en
dessous du grade de général, il ne peut pas y avoir cumul, qu’il faut que l’on
opte entre le titre d’officier et celui de diplomate. Je demande que le
gouvernement prenne des mesures pour que les militaires qui veulent suivre de
préférence la carrière diplomatique, renoncent à leur rang dans l’armée pour qu’ils ne fassent pas du tort à ceux qui viennent
après eux.
Je demande, messieurs, quelques renseignements sur
les différents points que je viens d’indiquer.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Messieurs,
l’honorable M. Osy a demandé
comment il se faisait que j’avais envoyé en Suisse un agent qui avait été mis
en inactivité, il y a près de deux ans.
Messieurs, en effet, ce membre du corps diplomatique
ne s’étant pas rendu à son poste, après en avoir reçu l’ordre réitéré du
ministre, fut mis en inactivité. Depuis, des explications ont été données par
lui, qui ont pu faire considérer la faute qu’il avait commise comme infiniment
moins grave qu’elle ne l’avait paru d’abord. Il a invoqué une maladie qui avait
affecté gravement sa vue ; ce fait a pu être constaté. Il a craint de devoir
prendre la mer avant d’être guéri et il n’a pas osé en avertir son chef, de
crainte qu’on ne changeât sa destination. C’est là la cause, non justifiable,
je le reconnais, pour laquelle il n’a pas suivi les ordres qui lui avaient été
donnés par le ministre.
Mais, messieurs, cette insubordination n’a-t-elle
pas entraîné une peine sévère ? Une mise en activité sans traitement pendant
dix-huit mois, n’est-ce pas assez punir une faute atténuée par les explications
fournies depuis ? Cet agent a subi d’autres pertes encore. Ainsi, il avait
envoyé son mobilier à Rio, et ce mobilier a dû y être vendu, sans qu’il pût
naturellement présider aux soins que nécessitait cette vente ; c’est-à-dire que
de ce chef il a dû éprouver encore une perte réelle.
Messieurs, ce membre du corps diplomatique est un
homme d’une capacité reconnue, Il a été envoyé à Berne, c’est-à-dire dans une mission qui n’est qu’un consulat
général, tandis qu’il a le rang de chargé d’affaires.
Messieurs, l’honorable M. Osy a critiqué la mesure
qui a été prise d’envoyer notre consul général au Mexique, en mission extraordinaire
à Guatemala et à Santo-Thomas. Vous savez que cette question de la colonisation
de Santo-Thomas a été l’une des plus graves qui aient été agitées dans les
dernières sessions. Des plaintes nombreuses ont été articulées à cette tribune.
On a demandé formellement au gouvernement de faire une enquête sérieuse sur
tous les faits relatifs à cette entreprise. Ou a demandé au gouvernement de
fournir à la chambre, en vertu de cette enquête, des renseignements complets et
sur l’état sanitaire de la colonie, et sur la question du climat qui s’y
rattache, et sur la question commerciale.
Messieurs, le gouvernement n’a fait qu’obéir aux
injonctions formelles de la chambre, en envoyant un agent en qui il avait
pleine confiance pour faire cette enquête. Cette enquête est terminée ; elle
sera bientôt complétement sous les yeux de la chambre ; et je ne partage pas
l’opinion de l’honorable membre ; j’espère que les membres de la chambre se
donneront la peine de lire ce rapport, après que cette question a soulevé de si
longs débats dans les sessions précédentes.
Du reste, messieurs, la mission de notre consul
général au Mexique aurait été naturellement entravée et presque sans profit pour
le pays, à cause des événements qui se passent dans cette contrée. La guerre
qui a lieu entre le Mexique et les Etats-Unis empêche presque toutes les
relations entre le premier de ce pays et l’Europe ; de manière que les services
que notre consul aurait pu nous rendre en temps ordinaire devenaient
impossibles, tandis que la mission spéciale dont il a été chargé, a été d’une
importance que la chambre reconnaît et apprécie.
L’honorable baron Osy a renouvelé l’opinion qu’il
avait émise sur l’utilité qu’il y aurait de supprimer le consulat rétribué à
Valparaiso. Messieurs, je ferai d’abord une remarque. J’ai été étonné
d’entendre de la bouche de l’honorable baron Osy, qui doit connaître les faits
commerciaux, que nos relations se bornaient à l’envoi de deux ou trois navires
vers la côte occidentale de l’Amérique.
Messieurs, depuis 1840, depuis l’institution d’un
consulat à Valparaiso, l’extension de nos relations commerciales avec ces
contrées a été très considérable.
Nos exportations se sont élevées de 7,000 fr. (en
1840) à 600,000 fr. (en 1845). Cette progression est rapide. Mais, messieurs,
je reconnais avec l’honorable membre que les résultats qu’on a voulu obtenir
par l’institution d’un consulat à Valparaiso
sont en grande partie atteints.
Ces résultats étaient de trois genres : d’abord
l’exploration commerciale que notre consul a entreprise dans cette partie de
l’Amérique dii Sud ; en second lieu, l’organisation de consulats non rétribués
; en troisième lieu, la négociation de traités de navigation et de commerce
avec le Chili et le Pérou. La plupart de ces résultats sont obtenus, et la
mission de notre consul peut paraître épuisée.
Ainsi l’extension de nos relations prouve que nous
n’avons plus autant besoin du secours d’un consul général que nous en avions
besoin il y a quelques années. Une maison belge est établie à Valparaiso ; un
service de navigation régulière à voiles existe avec ces parages, et la chambre
de commerce d’Anvers demande qu’on augmente le nombre des départs. Ainsi nos relations
sont établies, et sous ce rapport la mission d’exploration de M. Bosch a porté
ses fruits. Quant aux consulats non rétribués, ils doivent être organisés.
Reste la négociation de traités de commerce avec le Chili et le Pérou :
l’année dernière notre consul avait fait espérer au gouvernement que ces
négociations étaient assez avancées, pour amener une prompte conclusion, mais
d’après les derniers rapports qui me sont parvenus, j’ai dû reconnaître que
cette conclusion était encore éloignée.
Du reste, messieurs, il ne faut pas l’oublier, nous
sommes reçus au Chili et au Pérou sur le pied des nations les plus favorisées,
de manière que l’objet des traités à intervenir est uniquement de nous garantir
le maintien du statu quo dans
l’avenir. J’ai donc cru, messieurs, pouvoir rappeler notre consul de
Valparaiso, parce que, je le répète, je regarde sa mission comme épuisée ; et
les dépenses énormes que nécessitaient non seulement son traitement de 25,000
francs, mais les frais de voyage entre Valparaiso, Lima et San Yago, ne
permettaient plus de la prolonger.
Mon intention, messieurs, est de supprimer aussi le
consulat de Tunis. D’après tous les faits qui ont été recueillis depuis
quelques années, il m’est resté la conviction que l’intérêt qui se rattache à
ce consulat n’est pas en rapport avec les sacrifices qu’il nécessite.
De manière, messieurs, qu’il m’est permis de vous
proposer une réduction au budget, non pas sur le chiffre des dépenses
ordinaires, mais en renonçant au chiffre de 12,000 fr. de charges
extraordinaires. Je trouverai les fonds nécessaires pour couvrir les frais du
consulat sur le Rhin, à Darmstadt, je les trouverai dans la suppression du
consulat de Tunis. L’économie opérée par le rappel de M. Bosch, de Valparaiso,
me permettra d’augmenter les traitements de quelques-uns de nos consuls, qui
sont réellement insuffisants. Je citerai on particulier le consulat de Manille,
qui est d’une très grande importance ; l’allocation qui figure au budget est
réellement au-dessous de la dépense que nécessite la position de ce consul.
Je trouverai aussi, dans l’économie opérée, les
ressources nécessaires pour créer un autre consulat rétribué. Je n’ai pas
encore d’opinion arrêtée sur la localité où il conviendra d’établir ce consulat
; des propositions m’ont été soumises par le commerce du pays ; les uns
voudraient que ce fût au Brésil, les autres pensent que ce devrait être dans le
Levant. J’examinerai la question ; tout ce que je puis dès à présent dire à la
chambre, c’est que j’espéré compléter l’organisation des consulats rétribués,
sans augmenter les charges du budget de 1847.
L’honorable baron Osy a demandé au gouvernement
qu’il attribuât le titre de consul général à notre consul à Alexandrie.
Messieurs, je dois m’associer complétement à tout ce que l’honorable membre
vous a dit des services rendus par ce consul, et je ne fais aucun obstacle à la
réalisation du désir de l’honorable membre ; j’étais, du reste, dans
l’intention de le faire. Je sais, qu’en effet, ce titre, qui ne grèvera en rien
le trésor public, pourra, non pas donner à notre consul le droit de traiter
« assis » avec le
pacha d’Egypte au lieu de traiter « debout »
; car ce droit, il le possède déjà ; mais qu’il augmentera son
influence, qui déjà est grande et qu’il est de l’intérêt du pays de voir
s’accroître.
L’honorable membre nous a entretenus, messieurs, du
consulat de Darmstadt. J’avais demandé l’année dernière à la chambre une somme
de 9,000 fr. pour créer un consulat sur le Rhin, à Cologne ; j’ai fait
valoir alors les motifs d’intérêt général qui me portaient à faire cette
demande, et la chambre a accueilli favorablement ma proposition.
En indiquant la résidence de Cologne, le
gouvernement avait l’espoir qu’une exception serait faite, en faveur de la
Belgique, à la mesure générale prise depuis longtemps par le gouvernement
prussien, de concert avec tous les Etats de la confédération germanique, de ne
pas donner l’exequatur à un
consul étranger dans une ville forte du Rhin.
J’avais nourri cet espoir, messieurs, parce que
nous nous trouvons dans une position exceptionnelle, d’abord par le chemin de
fer belge- rhénan, en second lieu par le traité du 1er septembre, conclu entre l’Allemagne et la Belgique, et en troisième
lieu par suite de la création à Anvers d’un consulat général de Prusse.
Messieurs, je n’ai pu faire au gouvernement
prussien une ouverture officielle, avant d’être certain d’obtenir de la chambre
les fonds nécessaires pour créer ce consulat ; mais je dois ajouter que lorsque
j’ai soumis cette demande à la législature, j’avais lieu d’espérer que
l’exception dont je viens de parler aurait été accordée à la Belgique. Mais des
réclamations ont été adressées, par les puissances étrangères, au gouvernement
prussien, et ce gouvernement n’a pas cru pouvoir déroger à une décision prise à
l’égard de toutes les puissances.
Mais, messieurs, ce fait a-t-il altéré en quoi que
ce soit les avantages que nous devions retirer du consulat de Cologne ? Là est
la question, et je pense pouvoir démontrer en peu de mots que la position qui
sera faite à notre consul, loin d’être plus mauvaise, en sera meilleure. Je le
démontrerai, messieurs, en faisant connaître à l’honorable membre un fait qu’il
ignore.
Le gouvernement prussien lui-même a pris
l’initiative de proposer à la Belgique de reconnaître comme commissaire du
gouvernement belge dans les provinces rhénanes, le consul général que nous
nommerions dans une des villes voisines du Rhin. Ainsi, notre consul général à
Darmstadt sera muni d’une commission du gouvernement prussien et mis en
rapports officiels avec les autorités locales et provinciales de Cologne et des
autres villes du Rhin. Il pourra donc remplir la mission qui devait lui être
confiée à Cologne et sur le Rhin de la même manière que s’il était nommé consul
général à Cologne. Ainsi, il pourra surveiller et les intérêts de notre chemin
de fer, et le mouvement de notre transit et de la navigation sur le Rhin et les eaux intérieures,
de la même manière qu’il l’aurait fait s’il avait occupé le poste qui lui avait
été primitivement assigné.
J’ajouterai, messieurs, que la question de
résidence n’a pas été tranchée ; qu’à la rigueur, notre consul pourrait
peut-être résider à Bonn ou dans une autre ville du Rhin.
Messieurs, l’honorable M. Osy ne doit pas ignorer
que Darmstadt est placé au centre des Etats du midi de l’Allemagne, avec
lesquels nous avons des relations destinées à s’agrandir.
Nous avons, messieurs, un très vif intérêt à
surveiller de très près tout ce qui se passe dans cette légion du Zollverein ;
car la chambre sait que le mouvement protectionniste auquel le gouvernement
prussien a été obligé de céder, et qui est si contraire aux intérêts belges,
est parti des Etats du midi de l’Allemagne. Je dis donc que la résidence de notre consul général à Darmstadt
est favorable à nos intérêts sous un autre point de vue que celui que j’ai
indiqué, lorsqu’il s’est agi du consulat de Cologne. Notre consul général,
résidant à Darmstadt, pourra remplir une double mission utile, celle qu’il
aurait remplie à Cologne et, en outre, une mission industrielle très importante
dans les Etats du midi de l’Allemagne.
Du reste, l’honorable membre n’ignore pas que les
Pays-Bas ont à Darmstadt un
agent diplomatique chargé d’une mission consulaire.
L’honorable Osy a soulevé une autre question
plus personnelle à notre consul à Darmstadt. Cet agent fait partie du corps
diplomatique, mais il occupe en même temps un rang dans l’armée belge. L’honorable
membre n’a pas critiqué ce principe en lui-même, mais ii a fait remarquer que
nos agents diplomatiques, restant dans les cadres d’activité de l’armée, y
laissent inoccupée une place et empêchent ainsi l’avancement de leurs camarades qui, cependant, remplissent
leurs fonctions militaires.
L’honorable membre a dit que cela n’était pas
juste, que cela mettait entrave à l’avancement légitime des officiers de notre
armée.
Je dois reconnaître que cette observation est juste.
Il y aurait deux moyens d’y porter remède. On pourrait ou faire opter l’agent
diplomatique entre sa fonction diplomatique et la fonction qu’il occupe dans
l’armée belge ; ou mettre (lors de la cessation des fonctions diplomatiques)
cet agent en disponibilité si aucune place n’était vacante à ce moment ; cette
position de disponibilité, il l’occuperait jusqu’au moment où une place vacante
serait ouverte ; de cette manière, les fonctions diplomatiques occupées
par des fonctionnaires de l’armée ne mettraient aucune entrave à l’avancement
des militaires.
M. Osy. - Messieurs,
mes observations n’ont pas été stériles : elles nous ont procuré une
économie de 12,000 fr. J’avoue que j’aurais voulu conserver pour les consulats
les 110,000 fr. que nous avons eu tant de peine à obtenir il y a quelques
années, et qu’avait alors combattus un membre qui siège aujourd’hui dans le
cabinet. J’accepte aujourd’hui le chiffre proposé par le ministre ; nous
verrons plus tard s’il y a lieu de revenir au chiffre primitif.
Je ne
partage pas l’opinion de M. le ministre des affaires étrangères, au sujet de
notre consul au Mexique. C’est précisément quand il y a guerre entre les
puissances que nous devons y avoir des agents chargés de défendre nos intérêts.
Si donc notre consul à Guatemala n’est pas encore parti de Santo-Thomas, je
prie le ministre de l’envoyer au Mexique.
Le gouvernement a fini par reconnaître avec moi
qu’il était utile de rappeler notre consul à Valparaiso. M. le ministre nous a
dit qu’il n’était pas encore fixé sur le nouveau consulat à confier à cet agent
dont je reconnais le talent. Eh bien, je me permettrai d’indiquer une
destination très utile. On peut espérer que sous peu, grâce à la puissante
médiation de l’Angleterre et de la France, la paix sera faite entre Montevideo
et Buenos-Ayres ; je pense qu’il serait fort avantageux d’établir un consul
dans l’une ou l’autre de ces deux villes ; nous avons là des intérêts très
majeurs ; Anvers est le plus grand port de l’Europe pour l’importation des
cuirs ; nous envoyons dans cette partie de l’Amérique beaucoup de marchandises
manufacturées chez nous, et ces envois pourront devenir plus considérables.
J’appelle donc l’attention de M. le ministre ds affaires étrangères sur
l’établissement de ce nouveau consulat.
Je ne comprends rien à la situation qu’on veut
faire à notre consul, non pas à Cologne, mais dans le Zollverein. Le ministre
dit que c’est sur les instances du gouvernement belge que la Prusse a envoyé à
Anvers un consul général ; eh bien, si nous admettons un consul général
prussien à Cologne, il faudrait que nous pussions en avoir un à Cologne ;
envoyer un consul à Darmstadt, c’est comme si on ne faisait rien.
M. le ministre nous dit : « Les
Pays-Bas ont bien un représentant à Darmstadt. » Mais nous en avons
également un ; M. le comte de Briey est accrédité à Darmstadt, à Stuttgardt, à
Carlsruhe, et je vois tous les ans des dépenses très considérables pour ces
voyages. Nous avons en outre à Francfort un consul qui a rendu des services à
plusieurs Belges, eh bien, vous pouvez très bien savoir à Francfort ce qui se
passe à Darmstadt ; il y a un chemin de fer qui vous y conduit dans quelques
minutes.
Notre nouveau consul devrait résider, soit Deutz,
soit à Bonn ; grâce au chemin de fer, il pourrait tous les jours aller à
Cologne pour surveiller nos intérêts commerciaux ; je prie M. le ministre des
affaires étrangères de vouloir bien examiner ce point.
M. le ministre nous a dit que notre agent pouvait même
résider à Cologne, mais non avec le titre de consul général ; eh bien, qu’on
lui donne, avec les mêmes appointements, le titre de commissaire ou tout autre
titre, peu importe ; l’essentiel est que nous atteignions le but que nous avons
en vue.
M. David. - Messieurs, je désire adresser une interpellation
à M. le ministre des affaires étrangères, relativement à un article que j’ai lu
dans le Journal de Verviers, article
qui porte à peu près en substance la nouvelle qui suit : « Il paraîtrait
qu’une ligne de paquebots à voiles de première classe de New-York vers Anvers
est sur le point de s’établir. » Je demanderai à M. le ministre des
affaires étrangères, si par les renseignements qu’il doit avoir reçus, et de
notre consul général M. Moxhet, et de notre ministre résident M. de Beaulieu,
il peut nous dire s’il est sérieusement question d’une ligne pareille. On va
jusqu’à citer le fin voilier, le magnifique bâtiment à voiles, appelé le Shakspeare, lequel serait
le précurseur des autres navires destinés à former cette importante ligne de
navigation. Ce serait une chose du plus grand intérêt, non seulement pour la
ville de Verviers, mais encore pour toutes les industries du pays qui commence
à avoir des (page 151) relations
suivies avec les Etats-Unis ; ce seraient une compensation au dommage, une
consolation aux regrets que nous avons éprouvés par préférence que la ville de
Brême a obtenue des Etats-Unis, pour la ligne de navigation à vapeur, qui
naturellement appartenait bien plutôt au port d’Anvers par toutes sortes de motifs
qu’il serait trop long d’énumérer ici.
La Belgique éviterait des frais de transit et d’autres
frais considérables indépendamment des lenteurs auxquelles elle est soumise par
le passage par le Havre, Je prie M. le ministre de vouloir bien non dire à quoi
en est cette affaire.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - En effet,
notre ministre à Washington et notre consul général à New-York, m’ont informé
qu’on projetait à New-York d’établir une ligne de navigation à voiles, au moyen
de navires fins voiliers, entre New-York et Anvers, à l’instar des lignes qui
existent entre New-York et le Havre ou Liverpool. C’est en partie pour
faciliter la réalisation de ce projet que le gouvernement s’est décidé à
supprimer le subside qu’il accordait pour un service à voiles entre Anvers et
New-York. Ce subside était d’ailleurs devenu inutile ; par suite du grand
nombre d’émigrants allemands se rendant par Anvers à New-York, il n’était plus
nécessaire d’accorder des subsides pour encourager cette ligne de navigation.
Mais la compagnie de New-York avait fait connaître
à notre consul qu’elle désirait que le gouvernement belge ne fît pas obstacle à
son projet en lui créant une concurrence par les subsides qu’il accordait.
C’est un des motifs qui ont déterminé le gouvernement à supprimer le service
subsidié entre Anvers et New-York.
- L’article unique du chapitre III est adopté avec
le chiffre de 103,000 fr.
Chapitre IV. – Frais de
voyage
Article unique
« Article unique. Frais de voyage des agents
du service extérieur et de l’administration centrale ; frais de courriers-estafettes,
courses diverses : fr. 70,500. »
- Adopté.
Chapitre V. – Remboursement
de frais
Article unique
« Article unique. Frais à rembourser aux
agents du service extérieur : fr. 80,000.’
- Adopté.
Chapitre VI. – Commerce
M. Osy. - Je demande la parole. Messieurs, j’ai annoncé que
je désirais entretenir la chambre des intérêts commerciaux. Je crois que ce que
j’ai à dire à cet égard trouve sa place au chapitre VI, dont l’intitule est
« Commerce ». J’aurai aussi des renseignements à demander à l’article
4 de ce chapitre ; mais pour ne pas faire de confusion, je présenterai mes
observations relatives au commerce, sur l’ensemble du chapitre, en manière de
discussion générale ; et quand nous en serons à l’article 4, je demanderai la
parole pour adresser à M. le ministre quelques questions concernant cet
article.
Après le 1er juillet 1845, toute la loi du 21
juillet 1844 se trouvait mise eu vigueur, ainsi que les arrêtés d’exécution du
même jour.
Cette époque correspondant avec l’entrée aux
affaires de l’honorable ministre des finances, et comme le commerce était
persuadé que la faculté donnée au gouvernement par l’article 5 de la loi, avait
été mise en vigueur par les articles 14 et 15 de l’arrêté, des maisons belges
ayant des établissements à Saint-Domingue et à la Havane, firent venir des
chargements de café et de sucre ; mais leurs maisons aux colonies ayant compris
comme nous que la faculté de toucher dans un port de relâche ne faisait pas
perdre les avantages d’importations de pays de production, envoyèrent quelques
chargements sous pavillon étranger (ayant à bord les documents dûment visés
exigés par les arrêtés, articles 14 et 15), avec ordre de toucher sur la côte
d’Angleterre, avec instructions aux capitaines de suivre les ordres des maisons
d’Anvers, qui pouvaient faire leurs calculs si le marché d’Anvers était plus
avantageux que ceux dé la Hollande ou de Hambourg.
Les navires arrivèrent à Anvers, et les propriétaires firent leurs déclarations comme
importation directe ; mais l’honorable M. Malou, dans sa sagesse et contre
l’avis et l’opinion de tout le commerce, comprit autrement la loi, et prétendit
que la faculté donnée au gouvernement par l’article 5, n’avait pas été accordée
au commerce ; en conséquence, on fut obligé de payer les plus hauts droits, en
un mot, ceux des entrepôts d’Europe, ce qui faisait, pour les cafés, la
différence de 11 fr. 50, 15 fr. 50 pour 100 kil. pour les sucres, au lieu de 1
fr. 70, 4fr. 25 pour 100 kil., et pour un seul chargement de café, la
différence de droit faisait 15,000 fr.
Les négociants
furent obligés de payer les hauts droits ; mais ils firent les protestations
nécessaires pour sauvegarder
leurs intérêts lésés. Permettez-moi, messieurs, de rappeler à votre mémoire
l’article 5 de la loi et les articles 14 et 15 de l’arrêté d’exécution, et vous
verrez s’il reste le moindre doute sur les légers avantages que nous avions
obtenus pour les navires étrangers, ayant fait relâche, et qui venaient
approvisionner nos marchés.
Voici les articles de la loi et de l’arrêté :
Article 5 de la loi : « Art. 5, § 1er.
Les navires belges venant des ports transatlantiques ou de lieux situés au-delà
du détroit de Gibraltar pourront, sans perdre le bénéfice de l’importation
directe, et en se conformant aux conditions prescrites par le gouvernement,
toucher dans un port intermédiaire pour
y prendre des ordres, pourvu qu’ils n’y fassent aucune opération de
commerce, de chargement ou de chargement.
« §. 2. Les navires étrangers venant des mêmes
endroits et qui seront munis de connaissements et papiers de bord, dûment visés
par les consuls belges, au nom de maisons belges, et en destination des ports
belges, pourront être admis au même bénéfice.
« § 3. Le connaissement pourra être à ordre
pourvu qu’il soit constat » que la cargaison est expédiée des lieux
transatlantiques pour compte belge, soit comme propriété, soit comme
consignation, faite directement de ces lieux à une maison en Belgique… »
Article 14 de l’arrêté : « Art. 14. Le
capitaine sera tenu de fournir les mêmes justifications que celles requises
pour les navires belges par le litt. A. de l’article précédent. Ces pièces
établiront en outre que le chargement a été fait en destination de Belgique et
pour compte d’une maison en Belgique. »
Article 15 de l’arrêté : « Art. 15. Lorsque,
conformément au troisième alinéa de l’article 5 de la loi de ce jour, le
connaissement sera à ordre, il devra être prouvé par les papiers de bord et notamment
par la charte partie ou le manifeste, au consul du port d’embarquement et aux
employés de la douane du port d’importation, que la cargaison a réellement été
expédiée pour
compte belge, soit comme propriété d’une maison en Belgique,
soit comme consignation faite directement à cette maison.
« A défaut de
cette preuve, le consul refusera de viser les documents de bord et la douane ne
pourra admettre le chargement comme
importation directe, si l’accomplissement des conditions et formalités qui
précèdent n’est dûment justifié. »
Voici maintenant ce que nous avons dit :
Lors de la discussion de la loi, M. Nothomb présenta
lui-même, comme amendement, l’article 5, et quoique nous fussions loin d’être
satisfait, nous finîmes par nous y soumettre ; mais je fis observer de suite
que le mot « pourront » était très élastique, et je demandai de le
remplacer par le mot « seront ». La réponse de M. Nothomb, faite avec assez
d’humeur, fut que nous n’étions jamais satisfait, mais que tout serait réglé
par arrêté.
Cependant j’avais bien prévu que ce mot « pourront » pourrait amener des
difficultés ; car, effectivement, M. Malou s’appuie sur ce mot pour dire que la
faculté demandée ne nous avait pas été accordée, et cependant les articles 14
et 15 sont clairs, et nous
donnent gain de cause.
Pendant la session dernière, je n’ai pas voulu
soulever cette question de relâche, pour ne pas entraver nos négociations avec
les Pays-Bas, et j’engageais mêm mes amis d’Anvers de faire un acte de
patriotisme, et de ne commencer le procès (qu’ils étaient obligés de faire au gouvernement pour obtenir justice
pour leurs intérêts gravement lésés), qu’après la conclusion du traité de
commerce.
Je vous prouverai plus tard l’intérêt de la
Hollande à nous voir faire des fautes qui diminuent nos affaires et grandissent
les marchés de nos rivaux commerciaux, les Hollandais et les Hambourgeois.
Il y a quelque temps que le gouvernement a nommé
une commission pour examiner cette affaire de relâche ; cette commission était
composée de quatre armateurs et de deux négociants, et parmi ces six membres il
y avait trois personnes qui, en 1844, conseillaient au gouvernement de faire
les restrictions que nous ne voulions pas. Cependant cette commission a été
unanime pour demander au gouvernement de ne pas motiver l’arrêté du 11 novembre
1846, à cause du procès commencé et pour ne pas préjuger le jugement à intervenir, et qui doit décider si
les articles 14 et 15 exécutent l’article 5 de la loi de 1844.
D’après moi, le gouvernement aurait dû donner cet
exemple de soumission à la justice, et ne pas dire dans le nouvel arrête du 11
novembre, dans ses considérants, que l’article 5 de la loi n’a jamais été mis
en vigueur.
Vous voyez, messieurs, que je ne fais que l’historique
de toute cette affaire, sans rien préjuger ; aussi je n’en dirai pas davantage
sur ce point ; et j’attends avec confiance le jugement des arrêtes, pour
décider entre M. le ministre des finances et le commerce ; mais il est fâcheux
que nous ayons perdu, pendant ces 18 mois de réclamations, un temps précieux
pour agrandir notre marché, but de la loi de 1844. Aussi, je vous prouverai par des
chiffres, que ces entraves n’ont été favorables qu’à nos voisins, et même au
détriment de notre trésor. Je commence par ce dernier point.
D’après la loi de 1844, et actuellement par le traité
de commerce avec les Pays-Bas, nous devons recevoir 7 millions de kilog. de
café au droit de 9 fr. 99 c. ; mais il n’est dit nulle part que nous ne pouvons
pas susciter une concurrence à la Hollande, augmenter le plus possible nos arrivages directs, et, par le bon
marché, faire boire à nos concitoyens du café Brésil et Saint-Domingue, au lieu
de café Java, ce qui serait tout en faveur de notre trésor. J’espère bien que,
pour cet objet, on ne sera pas complaisant pour la Hollande, comme ou l’est
pour la France a propos des eaux-de-vie, que nos communes ne peuvent imposer,
mais ce qui est refusé par le gouvernement par esprit de bon voisinage, sans
que le traité nous y oblige. Ceci ressemble beaucoup, comme l’a fort bien dit
l’honorable M. Veydt, à des traités secrets, ce qui est cependant contraire à
l’article 68 de la Constitution.
Par les avantages faits à la Hollande par la loi de
1844, nos importations en café Saint-Domingue et Brésil ont diminué en 1845 sur
1844, de 87,500 balles ou kil. 5,250,000, et qui ont été remplacés par des cafés Java. En 1845, les ports hollandais
ont reçu en plus sur 1844, 700 balles café Saint-Domingue ; et Brésil et
Hambourg, en arrivages, ont augmenté des 87,500 balles que nous avions perdues.
Les cafés Brésil et Saint-Domingue, venant
directement, et même avec relâche, devraient payer 11 fr. 50 c., et le Java
venant de Rotterdam seulement (en somme ronde), 10 fr. 00 c. Différence, 1 fr.,
50 c., soit, avec les 16 p. c. additionnels, sur une quantité de 5,250,000
kil., une différence de 91,350, au détriment de notre trésor.
Voilà seulement pour les recettes de la douane ;
mais ces 87,500 balles vous auraient été importées par 25 ou 30 navires au
moins, arrivant directement des colonies, qui auraient considérablement
augmenté vos droits de tonnage et de pilotage, et vos impôts indirects par la
commission des équipages, des réparations et du réarmement des navires. Le
droits de port et de bassin auraient fait du bien à la caisse communale. et les bénéfices des caisses d’assurances
auraient pu augmenter vos droits de patente. Je n’exagère pas, en disant que la
différence pour le trésor fait au moins une somme annuelle, sur ce seul article
café, de 200,000 fr., si vous recevez du café de Rotterdam ou des colonies.
Nous avons voté le traité avec les Pays-Bas, contre
nos propres intérêts, mais dans l’intérêt général du pays ; j’espère qu’on nous
en tiendra compte, et que mes honorables collègues se joindront à moi pour demander au gouvernement le
changement de l’article 5 de la loi.
Si on veut faire de la Belgique un grand marché, si
on veut faire jouir ce pays des
avantages de sa belle position, utiliser ses moyens de communication, il est
indispensable d’appliquer plus largement l’article 5 de la loi des droits
différentiels et d’accepter comme arrivages directs toutes les cargaisons qui
n’ont point fait d’opérations commerciales.
Tout ce qu’il importe de prévenir pour ne point
porter atteinte à la loi
existante, c’est l’introduction au droit réduit des cargaisons autres que
celles vendues sous voile, ce qui porterait une grave atteinte aux principes de la loi.
Pour moi, peut-être, je voudrais aller plus loin ;
mais pour réunir toutes les opinions du commerce d’Anvers et, dans cette
enceinte, les adversaires de la relâche, je veux bien consentir à ne pas
admettre au droit intermédiaire les cargaisons qui ont été vendues sous voile
et qui ont fait des ports de relâche des entrepôts flottants.
Aussi pour prévenir ces sortes d’opérations, on ne peut
prendre des mesures assez sévères ; on peut les trouver sans entraver le
commerce et sans toutes les formalités indiquées dans les arrêtés de 1844.
1° On devrait limiter à 8 jours le séjour au port de relâche, délai nécessaire pour
recevoir des ordres. Les 3 jours de l’arrêté du 11 novembre sont tout à fait
illusoires.
2° Exiger du destinataire une déclaration que la
cargaison n’a pas été l’objet d’une vente sous voile, qu’elle lui est adressée
directement, pour son propre compte ou que la consignation lui en est faite par
le propriétaire, ou la maison en Europe, représentant le propriétaire. Demander
au besoin la production de la correspondance ou autre pièce pendante.
Je ferai observer, à cette occasion, que lorsqu’on
a vendu à Londres une cargaison sous voile, toute la bourse en est informée ; ainsi votre consul pourrait vous
envoyer la note de toutes ces transactions et ce serait un contrôle des déclarations des négociants.
3° Comminer des peines sévères, par exemple, double
ou triple droit contre ceux qui feraient une fausse déclaration.
Moyennant ces mesures prises pour’ des navires qui
ne seront pas porteurs des pièces prescrites par la loi, je n’hésite pas à dire
que les ventes sous voiles seront impossible et que nous atteindrons facilement
notre but.
Moyennant ces mesures on pourrait accorder à tout
bâtiment la faculté de relâche dans un port intermédiaire, sans perdre le
bénéfice d’importation directe.
Comme il y a procès, ne nous occupons pas pour le
moment des arrêtés d’exécution, Mais travaillons à récupérer le temps perdu et
à changer les vices de
l’article 5 de la loi.
Vous allez recevoir des réclamations de
la chambre le commerce et de l’association commerciale d’Anvers, contre l’arrêté
du 11 novembre, et j’engage le gouvernement à nommer, sans retard, une commission
composée d’armateurs et de négociants, pour changer l’article 5, comme je viens
de vous l’indiquer.
Laissons là nos dissentiments pour le passé, et
travaillons à l’avenir pour le bien-être du commerce, du pays et même du
trésor.
La
prospérité du commerce fait le bien-être de tout le pays, facilite les
moyens d’exportation de vos produits industriels, et alimentera nos admirables
voies de communication ; mais malheureusement tous les jours nous devons
adresser des observations sur le manque de matériel à la station d’Anvers, et
j’engage M. le ministre chargé du commerce, de s’entendre avec M. le ministre
des travaux publics, pour avoir de waggons suffisants pour nos transports. Tous
nos efforts tendent à augmenter
nos affaires avec le Zollverein, mais il ne faut pas être entravé par les
moyens d’expédition.
J’attendrai la réponse de M le ministre, s’il veut
consentir à nommer une
commission pour la révision de l’article 5, et par-là remédier au mal ; et
il est inutile de perdre notre temps à nous expliquer davantage sur l’exécution des articles 14 et 15.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - La proposition
de l’honorable M. Osy, sous une
forme très élevée, aurait pour résultat de détruire le système de la loi des droits différentiels. La Belgique, il y a
deux années, a introduit dans sa législation, après de longs débats, un principe
nouveau. Il a trouvé, dans cette chambre et dans le sénat, une forte
majorité ; mais il n’a pas,
en ces deux années, réalisé toutes les espérances qu’on avait conçues. Il ne
faut pas s’en étonner. L’incertitude a toujours subsisté et subsiste encore sur
le maintien de ce principe. On conçoit qu’en présence de cette incertitude, on
ait éprouvé des froissements inévitables et qu’on ne réalise aucun des
avantages qu’on pouvait espérer comme compensation.
Je déclare franchement, en réponse à
l’interpellation de l’honorable membre, que l’intention du gouvernement n’est
pas d’instituer une commission qui lui soumette un projet de réforme de
l’article 5 ; son intention est au contraire de maintenir intact le
principe de la loi des droits différentiels ; je remercie même l’honorable
membre de m’avoir fourni l’occasion de le déclarer. Pour l’exécution, nous
aurons quelques dispositions transitoires à corriger, mais nos efforts tendront
à maintenir, à sauvegarder le principe de la loi des droits différentiels.
Messieurs, c’est en effet à l’époque où j’ai été
appelé au ministère des finances que se sont présentées les premières
difficultés, relatives à l’application de l’article 5. Deux questions se présentaient : D’abord de savoir comment on
avait exécuté la loi, en second lieu comment elle devait être exécutée dans
l’intérêt particulier du commerce, dans l’intérêt général du pays. Sur la
question d’interprétation de la loi et de l’arrêté d’exécution, il s’est élevé
une controverse interminable, et je n’ai pas eu de peine à voir qu’on
n’arriverait à un résultat que devant les tribunaux ou devant les chambres.
J’avais posé une alternative, je remercie l’honorable membre de m’apprendre
qu’elle se présentera à la fois devant les chambres et devant les tribunaux.
L’honorable M. Osy attache au mot « pourront », qui se trouve dans
deux dispositions, le même sens ; cependant dans l’une la faculté s’applique
aux navires belges, tandis qu’en ce qui concerne les navires étrangers, elle
s’applique au gouvernement. En d’autres termes le mot « pourront » dans le deuxième
paragraphe a été inséré pour qu’à l’égard des navires étrangers le gouvernement
eût la faculté de permettre ou de ne pas permettre la relâche à Cowes. Restait
la seconde question, celle de savoir si dans l’arrêté du 21 juillet, mesure
d’exécution, le gouvernement avait fait usage de cette faculté. J’ai toujours
soutenu que le gouvernement n’en avait pas fait usage, La difficulté étant
déférée aux tribunaux, quant au passé, je m’abstiens de donner ici des
arguments nouveaux à l’appui de mon opinion. J’attends la décision avec
confiance.
Tout en soutenant que par l’arrêté d’exécution du
21 juillet, le gouvernement n’avait pas fait usage de la faculté que la loi lui
donnait, il avait un autre devoir à remplir, il avait à examiner si et à
quelles conditions il convenait de faire usage de cette faculté. Cette étude a
été faite ; nous avons demandé le concours des intéressés, nous avons demandé
aux représentants des deux opinions qui existent à Anvers de nous soumettre des
propositions.
A la suite d’une instruction longue et laborieuse,
lorsque tous les systèmes, toutes les objections ont pu être discutés, nous
avons soumis an Roi, mon collègue, M. le ministre des affaires étrangères et
moi, l’arrêté du 11 novembre courant.
Dans cet arrêté nous avons maintenu, et c’est là un
grief pour l’honorable membre, deux considérations par lesquelles le gouvernement
déclare qu’il n’a pas fait usage, par l’arrêté de 1844, des facultés que nous
accordait la loi.
Messieurs, c’est vraiment pousser trop loin ce que
j’appellerai la tyrannie, que de défendre au gouvernement d’énoncer dans un
acte du gouvernement l’opinion du gouvernement.
M. Osy. - Quand il y
a procès.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Quand il y a procès, me dit-on ; mais je puise dans
le procès même un motif de faire cette réserve. Si je n’avais pas maintenu à
l’arrêté nouveau les deux considérants qui indiquaient dans quelle pensée le gouvernement
agissait, vous auriez été en droit de dire devant les tribunaux que le
gouvernement n’introduisait pas un droit nouveau, mais qu’il reconnaissait que
l’opinion soutenue par le commerce était fondée. J’aurais prêté les mains à
perdre mon procès, et, vraiment, vous ne pouviez pas espérer tant de bonté de
ma part.
Je devais donc maintenir les considérants, non seulement
parce que je persiste à croire que l’interprétation qui a été donnée jusqu’alors
par le gouvernement, était parfaitement conforme au texte, à l’esprit de la loi
et des arrêtés du 21 juillet 1844, mais parce qu’en n’exprimant pas cette
opinion, j’y renonçais, je consacrais implicitement l’opinion contraire.
Les motifs pour lesquels 1e gouvernement s’est
écarté en certains points de l’opinion de la commission instituée à Anvers, ont
été indiqués par quelques notes qui ont été mises au Moniteur.
Le gouvernement avait un mandat à remplir et il ne
pouvait le dépasser. Il ne lui appartenait pas de consacrer notamment l’opinion
que vient d’exposer tout à l’heure l’honorable M. Osy.
Ainsi l’honorable membre critique le délai de trois
jours qui a été fixé par l’arrêté du 11 novembre. Il dit que ce temps est insuffisant
pour transmettre des ordres de
Coves à Anvers et d’Anvers à Cowes ; et à plus forte raison le délai est-il
insuffisant, dit l’honorable membre, lorsque la cargaison qui vient des pays transatlantiques, appartient,
par exemple, à une maison de Glascow.
Mais si la cargaison qui arrive des pays
transatlantiques appartient à une maison de Glascow, comment voulez-vous, sans
avoir complétement détruit le système des droits différentiels, que sa
consignation puisse devenir belge, alors qu’elle a déjà touché le littoral
européen ? Toute votre (page 153)
loi n’a-t-elle pas disparu, si une cargaison, arrivant dans ces
circonstances, peut être admise au bénéfice des provenances directes ?
Je ne demande donc pas d’autre exemple que celui
qui a été cité, pour justifier complétement, au point de vue de la loi, la
courte durée du délai que nous avons fixé dans l’arrêté du 11 novembre.
Permettez-moi d’insister un instant, parce que
cette question est assez difficile à expliquer, sur le principe même qui nous a
déterminé à accorder au commerce une partie de ce qu’il nous demandait.
La loi des droits différentiels a voulu que le
commerce belge eût des relations directes avec les contrées transatlantiques.
Elle a voulu que les opérations ne se fissent plus par l’intermédiaire de
maisons anglaises. Elle a voulu que les habitudes du commerce belge, il faut
avoir le courage de le dire ici, se transformassent peu à peu, et qu’au lieu
d’être de simples commissionnaires, un plus grand nombre de maisons
s’appliquassent à nouer, dans l’intérêt de notre industrie, des relations avec
les contrées où nos produits peuvent se placer. Eh bien, que fallait-il à ce
point de vue, en présence de l’insuffisance de notre marine ? Il fallait que la
propriété belge, originairement dans les contrées transatlantiques, pût être
dirigée, lorsqu’elle arrive en Europe, sur un autre port que le port d’Anvers ;
mais il fallait éviter qu’une cargaison expédiée des contrées transatlantiques
ne devînt propriété belge sur le littoral européen, et, devenue ainsi propriété
belge, ne fût admise aux droits de faveur dans les ports belges.
C’était là une très grande difficulté, parce que
les moyens d’éluder les formalités prescrites par la loi sont très nombreux, et
on avait eu la franchise d’en indiquer un certain nombre dans la discussion de
la loi des droits différentiels.
Nous avons donc cherché quelques formalités
qui permettent de distinguer, lorsque le commerce belge se sert de navires
étrangers, les cargaisons qui sont réellement belges, soit comme propriété,
soit comme consignation directe, de celles qui sont transmises, qui sont
négociées, qui sont endossées à des maisons belges, alors qu’elles ont déjà
touché le littoral européen. Nous ne pouvions, messieurs, procéder autrement,
je le répète encore, sans énerver, dans l’exécution, le principe même de la loi
que vous avez votée.
Aujourd’hui la question est placée par l’honorable
membre sur un terrain nouveau. Il y a plus de franchise à demander qu’on abroge
l’article 5 de la loi, qu’il n’y en a eu à soumettre au gouvernement un projet
qui abrogeait implicitement la loi du 21 juillet, qui contenait, si le
gouvernement avait posé cet acte, une illégalité manifeste.
M. Rogier. - Si le
commerce demande une chose utile, accordez-la.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - J’accepte l’interruption. On me dit : Si le
commerce demande une chose utile, accordez-la.
Messieurs, j’ai déjà expliqué les motifs qui
portent le gouvernement à maintenir le principe de la loi des droits
différentiels. Je viens encore d’expliquer tout à l’heure quels étaient les
résultats que le gouvernement et la chambre en attendaient, et d’indiquer les
causes qui ont empêché ces résultats de se produire immédiatement.
C’est donc parce que le gouvernement croit que le
commerce demande ici, pour un intérêt actuel, pour un intérêt qui n’est pas
assez général, qui n’est pas l’intérêt national, un changement peu justifié,
que le gouvernement résiste à cette demande. Si le gouvernement partageait
l’opinion du commerce, il ferait ce que demande l’honorable M. Rogier, il vous
proposerait immédiatement l’abrogation de la loi des droits différentiels.
M. Rogier. - Si la question
des droits différentiels résidait dans la question de la relâche à Cowes, il ne
fallait pas en occuper la chambre pendant trois mois.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - On me dit, messieurs, que si la question des droits
différentiels résidait dans la question de relâche à Cowes, il ne fallait pas
en occuper la chambre pendant trois mois.
Voici ce que mes souvenirs me rappellent sur cette
discussion. Lorsqu’on avait adopté les principes et le tarif, on s’est aperçu,
lors de la discussion de l’article 6, que toute la loi pouvait être viciée, et
pouvait périr, si cette disposition n’était pas adoptée ; aujourd’hui encore se
plaçant sur le même terrain on ne vient pas vous demander l’abrogation de la
loi, mais on vient vous demander la même chose en d’autres termes.
M. Loos. - Je ne m’attendais pas à voir se produire
aujourd’hui la question de la relâche à Cowes Je croyais qu’elle viendrait
d’une manière plus opportune dans la discussion du budget des voies et moyens.
Cependant, puisqu’elle a été soulevée, bien que je ne sois pas tout à fait
préparé, j’entrerai dans la discussion.
M. le ministre des finances, messieurs, n’a pas pu
prétendre que la loi du 21 juillet ne présente aucun défaut. Vous vous rappelez
que, dans la dernière séance, M. le ministre a dû reconnaître lui-même que,
quant aux cuirs, il y avait dans la loi des droits différentiels une
disposition qui était évidemment préjudiciable à l’industrie des tanneries.
Ce que M. le ministre a reconnu pour l’industrie
des tanneries, il aurait, je crois, bonne grâce de le reconnaître pour ce qui
concerne certaines cargaisons venant des pays transatlantiques.
M. le ministre s’est surtout récrié sur ce que
l’honorable M. Osy nous a dit tout à l’heure, que pour une cargaison
appartenant à un négociant de Glascow, il fallait une huitaine de jours pour
transmettre des ordres, soit à Cowes, soit à Falmouth. M. le ministre a vu là le commerce
étranger profitant des avantages qu’on a voulu réserver seulement au commerce
belge.
Je demanderai à l’honorable ministre des finances
ce qu’il voudrait que devînt la cargaison de marchandises expédiées des pays
transatlantiques à la disposition de maisons anglaises et destinées pour ce
continent.
Aujourd’hui, messieurs, ces cargaisons abordent
soit à Anvers, soit à Rotterdam, soit à Hambourg. Il est évident que la
Belgique a intérêt à les voir arriver plutôt à Anvers que de les voir aller à
Rotterdam ou à Hambourg.
M. le ministre les repousse ou veut les repousser
en appliquant à ce cargaisons les droits dont sont frappées les marchandises
sortant des entrepôts d’Europe.
Je crois, messieurs, que c’est là se faire
gratuitement un tort à soi-même. Le pavillon belge étant d’ailleurs protégé par
un droit infiniment plus réduit, il me semble que le droit à appliquer aux
cargaisons de cette nature, qui n’ont pas fait l’objet d’un commerce, devrait
être le droit dont sont frappées les provenances directes des pays
transatlantiques arrivant sous pavillon étranger. Il resterait aux cargaisons
belges un droit protecteur assez considérable. Mais je le répète, c’est se
nuire gratuitement soi-même, sans aucun avantage pour la navigation belge, que
de repousser des cargaisons, appartenant, je l’admets, à des maisons anglaises,
et qui peuvent être adressées à des maisons belges.
Que diriez-vous, messieurs, si le port de Hambourg,
si celui de Rotterdam repoussaient toutes les cargaisons de cette nature ? Y
aura-t-il intérêt pour elles à agir ainsi ?
Quel est l’intérêt d’un port de mer ? C’est de voir
augmenter le mouvement commercial, c’est de voir augmenter le mouvement de la
navigation, sans nuire à sa propre navigation ; et ce serait évidemment ici le
cas.
Si vous repoussez ces sortes de cargaisons, elles
prendront le chemin de Rotterdam, le chemin de Hambourg, et vous n’en retirerez
aucun avantage ; votre navigation n’en profitera sous aucun rapport.
Messieurs, j’ai lu les discussions qui ont eu lieu
dans cette enceinte à. propos de la loi du 21 juillet, et j’ai remarqué, quant
à cette disposition spéciale, que dans cette chambre on n’a réellement voulu
atteindre, on. n’a voulu frapper du plus haut droit que les cargaisons vendues
sous voile et qu’on a appelées les entrepôts flottants. Messieurs, quant à ces
sortes de cargaisons, le commerce d’Anvers ne réclame pas de faveur. Le
commerce d’Anvers reconnaît qu’il peut être utile, pour l’encouragement de la
navigation, de frapper d’un plus haut droit ces sortes de marchandises.
M. le ministre pourrait me demander de quelle
manière on reconnaît les cargaisons vendues sous voile. Mon honorable ami M. le
baron Osy a déjà expliqué par quels moyens il serait possible de les atteindre.
Ainsi qu’il l’a fort bien fait remarquer, il n’est pas de cargaison vendue sous
voile qui ne soit parfaitement connue. Lorsqu’une cargaison est à vendre sous
voile, elle fait l’objet de correspondances, non pas d’une maison de Londres,
mais de la plupart des maisons faisant des affaires avec la Belgique. C’est ainsi
que si une cargaison arrive à Cowes et qu’on désire la vendre sous voile,
toutes les maisons de Londres qui ont des correspondants à Anvers, préviennent
ceux-ci qu’une cargaison est à vendre sous voile, et disent les conditions de
la vente.
ll ne peut donc pas être difficile pour
l’administration des douanes de connaître les cargaisons qui ont fait l’objet
d’une vente sous voiles.
Messieurs, j’ai entendu l’honorable ministre des
finances nous dire tout à l’heure qu’il ne s’attendait qu’à une seule alternative,
c’était de voir traduire la question de la relâche à Cowes soit devant les
tribunaux, soit devant la chambre, et qu’il se félicitait de voir les deux
alternatives se réaliser.
Messieurs, je ne crois pas qu’un ministre des
finances puisse jamais se féliciter de voir arriver devant les tribunaux des
difficultés entre le fisc et le commerce. Je suis curieux de savoir si M. le
ministre des finances tiendra encore le même langage, alors que la justice aura
prononcé.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - S’il gagne ?
M. Loos. - S’il perd, je demanderai si M. le ministre des
finances pourra se féliciter des difficultés qu’il aura suscitées au commerce.
Pour ma part, messieurs, je blâmerais toujours les
procès entre l’administration et l’industrie ou le commerce, quand
l’administration aurait pu trouver un autre moyen de termine le différend. Or,
ici, je dois le dire, le
gouvernement a faussement interprété la loi des droits différentiels.,
Il est clair, ainsi que mon honorable
ami M. le baron Osy vous l’a expliqué, que l’intention de cette chambre n’a jamais
été d’interpréter la loi des droits différentiels comme le fisc a cru utile de
l’appliquer. Je n’avais pas l’honneur de faire partie de la chambre à cette
époque ; mais c’est une conviction que j’ai acquise par la lecture des
discussions.
Dans toutes les discussions qui ont eu lieu sur la
loi des droits différentiels, je n’ai pas remarqué qu’il fût entré dans
l’intention d’aucun membre de cette chambre, de repousser les cargaisons qui,
venant des pays transatlantiques, seraient consignées, après avoir touché à
Cowes, à des maisons belges.
Cependant dès qu’un navire touche à Cowes, on veut
envisager sa cargaison comme provenant des entrepôts d’Europe. Evidemment,
messieurs, c’est là une fausse interprétation.
Si j’y voyais un avantage quelconque pour l’une des
branches de l’industrie belge, je pourrais me ranger de l’avis du gouvernement.
Mais je le déclare en toute franchise, je ne vois pas qu’un pareil système
puisse être utile à qui que ce soit.
M. Osy. - Messieurs,
l’honorable ministre des finances nous a dit (page 154) que si nous changions le paragraphe 2 de l’article 5 de
la loi du 21juillet, tout le système des droits différentiels viendrait à
tomber. Messieurs, le but de la loi du 21 juillet a été de favoriser les
arrivages directs et de frapper les produits des entrepôts d’Europe, et en
second lieu de favoriser le pavillon belge sur le pavillon étranger.
Nous avions accordé au pavillon étranger venant des
pays transatlantiques une protection de 2 fr. par tonneau, et ce n’est que
pendant la discussion que l’honorable M. de Haerne a soulevé la question des
entrepôts flottants. C’est à cette occasion que l’honorable M. Nothomb est venu
vous donner lecture d’une lettre, dont il n’a pas voulu nous montrer la
signature, quoique dans des questions pareilles la plus entière franchise soit
nécessaire, et que chacun devrait avoir le courage de son opinion.
Eh bien, messieurs, nous avons tous cette opinion ;
il y avait deux ou trois négociants à Anvers qui partageaient la manière de
voir de ceux qui ont parlé des entrepôts flottants ; eh bien, aujourd’hui nous
sommes tous d’accord ; nous ne voulons pas admettre aux droits réduits le
navire vendu sous voiles, et j’ai indiqué toutes les précautions que l’on peut
prendre à cet égard ; je consens de plus à ce que le gouvernement frappe d’un
droit double ct triple celui qui aura fait une fausse déclaration ; j’ai expliqué
comment avec ces mesures il serait de toute impossibilité d’éluder la loi ;
mais, nous disons que le navire arrivant directement, qu’il appartienne à une
maison belge ou à une maison étrangère et qui ne se rend à Cowes ou à Falmouth
que pour savoir dans quel port et à quelle maison il doit livrer sa cargaison,
nous disons que ce navire doit jouir des avantages accordés aux arrivages
directs.
Voyez, messieurs, ce que vous avez fait pour les
Etats-Unis. Vous admettez comme arrivages directs les marchandises que les
Américains vont chercher à la Havane, à Rio, et qu’ils transportent sur leurs
navires de New-York à Anvers. Est-il possible après cela de repousser la
catégorie d’arrivages dont il s’agit en ce moment ?
Je suis persuadé que M. le ministre est favorable
au commerce, qu’il n’est pas ennemi de la prospérité du pays ; mais alors je ne conçois pas comment, après avoir reçu
pendant deux ans réclamations sur réclamations, il ne fait pas droit à ce que
nous demandons d’une voix unanime. Je dis d’une voix unanime, car il n’y a
peut-être pas trois négociants à Anvers qui diffèrent d’opinion avec nous et je
crois même que les trois négociants auxquels je fais allusion ne combattront
pas ce que nous demandons. En effet, messieurs, dans l’association commerciale,
dont j’ai l’honneur d’être président, j’ai été chargé de former une commission
pour examiner la question dont nous nous occupons et j’ai eu soin d’y faire
entrer celui qui était le plus hostile à ce qu’on appelle les entrepôts
flottants ; j’ai dit : Il faut prendre ceux qui sont le plus opposés à
notre manière de voir, afin de nous mettre ainsi d’accord.
Eh bien, messieurs, la pétition qui nous a été adressée
dans la dernière session, dont vous avez tous reçu un exemplaire et que je prie
encore M. le ministre d’examiner avec soin ; cette pétition a été adoptée à
l’unanimité, et le négociant dont je viens de parler, qui était en 1844 notre
plus grand adversaire, s’est complétement rallié à l’opinion que j’ai l’honneur
de vous soumettre. Je suis donc autorisé à dire qu’il y a unanimité à Anvers en
faveur de cette opinion.
Maintenant, messieurs, s’il est prouvé en outre que
notre système est nuisible au trésor public, et si d’un autre côté personne ne
réclame contre ce que nous demandons, pourquoi ne pas nous rendre cette justice
? Nous ne voulons porter aucune atteinte au principe de la loi des droits
différentiels, nous consentons à ce que les marchandises d’entrepôt soient
frappées de droits plus élevés, nous voulons que le pavillon belge reste en
possession de 25 fr. par tonneau ; pourquoi donc ne pas admettre une
modification favorable au commerce, favorable au trésor public et qui n’est
désavantageuse pour personne ?
Ce qui m’étonne le plus, messieurs, c’est qu’en
toute circonstance celui de nos ministres qui est le défenseur-né du commerce
laisse prendre la parole à son collègue spécialement chargé de soutenir les
intérêts du fisc.
Je demanderai à M. le ministre des affaires
étrangères si le traité conclu avec les Pays—Bas s’oppose à ce que nous prenions
des mesures dans le but de substituer dans la consommation belge le café Brésil
au café Java...
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Rien ne
s’y appose.
M. Osy. - Il n’y a
donc pas d’arrangement secret comme pour les eaux-de-vie ?
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Il n’y a
pas d’arrangement secret pour les eaux-de-vie.
M. Osy. - Vous avez
dit hier, non pas précisément qu’il y a des arrangements secrets, mais qu’il y
a des raisons de convenance. Eh bien vous pourriez dire également qu’il y a des
raisons de convenance pour ne pas nuire à la consommation du café Java.
M. le ministre des affaires étrangères (M. Dechamps). - Il n’y a
rien de semblable.
M. Osy. - Eh bien, je
prends acte de la déclaration de M. le ministre dont il résulte que nous sommes
entièrement libres à cet égard, et je prie la chambre d’en prendre acte comme
moi.
M.
Rodenbach. - Comment voulez-vous que l’article 5 soit modifié ?
M. Osy. - Je demande que tout navire venant des pays de production
et qui n’est pas vendu sous voiles soit reçu comme arrivage direct, tandis que
celui qui aurait été vendu sous voiles serait considéré comme arrivant d’un
entrepôt d’Europe.
Eh bien, messieurs, je soutiens qu’une telle
disposition n’est en rien contraire, ni aux intérêts du trésor, ni à ceux de la
marine nationale. Je le demande donc : ne sommes-nous pas tous amis du pays, et
ne devons-nous pas tous travailler à faire d’Anvers le plus grand marché
possible ? Est-ce que tout le pays n’y gagnerait pas ? Mais plus vous aurez de
navires à Anvers, plus on consommera pour l’armement, pour les équipages, pour
le désarmement, et tout le monde en profitera.
M. le ministre nous répond qu’il ne consentira pas
à ce que notre demande soit admise. Mais, messieurs, ce n’est point là une
raison. Il dit que nous voulons détruire le principe de la loi, mais c’est une
simple allégation ; il faut le prouver. Je sais bien que M. le ministre a une
grande facilité de parole dont malheureusement je ne suis pas doué mais des
paroles ne suffisent pas, il faut des preuves.
M. le ministre dit que nous voulons renverser le
principe de la loi. Eh bien, messieurs, examinons quel est ce principe.
Qu’est-ce que nous avons voulu en
votant la loi des droits différentiels ? Nous avons voulu que le navire qui
vient directement de Rio, par exemple, à Anvers, et qui va à Cowes pour savoir
à quel port et à quelle maison il doit s’adresser, nous avons voulu que ce
navire ne perdît pas les avantages accordés à l’importation directe. Eh bien,
vous n’avez pas prouvé que nous sommes dans l’erreur sur ce point. Vous n’avez
pas prouvé non plus que votre système ne cause pas au trésor un préjudice de
200,000 francs par an.
J’espère, messieurs, que le gouvernement
voudra bien examiner de nouveau la question avec la plus grande maturité.
J’espère surtout que M. le ministre des affaires étrangères voudra bien
l’envisager, non pas sous le point de vue fiscal, mais sous le point de vue des
intérêts du commerce. Il nous a donné la preuve, dans la discussion d’une loi
votée l’année dernière, qu’il comprend parfaitement ces questions ; mais il ne
sait pas résister au talent de l’honorable M. Malou qui ne veut pas comprendre
que le plus grand intérêt du pays c’est de faire le plus d’affaires possible.
Je prie le gouvernement d’examiner sérieusement la
question et de vouloir ensuite nommer une commission impartiale de négociants
d’Anvers pour réviser l’article 5 de la loi du 21 juillet.
M. le ministre
des finances (M. Malou). - Messieurs, l’honorable M. Osy s’est étonné de ce que M. le ministre des finances ait pris le premier la parole ; jusqu’à
présent il s’est agi d’une question d’interprétation, et la difficulté a été
soulevée entre l’administration des douanes et une partie du commerce d’Anvers.
A raison de nos attributions, j’ai été amené à faire une étude spéciale de la
difficulté, et la question nouvelle que l’honorable membre a soulevée et sur
laquelle le commerce d’Anvers n’a pas eu jusqu’à présent d’opinion à émettre,
cette question nouvelle, je l’ai traitée incidemment avec l’autre. Du reste, je
crois avoir fait, comme ministre des finances, un certain acte de
désintéressement, puisque je n’ai pas traité le côté fiscal.
Nous aboutissons aujourd’hui à une véritable
question de mots. La loi des droits différentiels a voulu, pour l’admission an
bénéfice des provenances directes, que les cargaisons fussent expédiées des
lieux transatlantiques directement à une
maison belge, soit comme propriété, soit comme consignation. Tels sont les
termes de la loi.
La cargaison, qui n’est pas dans ces conditions
légales, peut devenir belge de deux manières différentes quant à la forme,
identiques quant au fond. Il peut arriver qu’une cargaison soit expédiée pour
Anvers avec connaissement à ordre, soit dirigée par une maison de Londres ou de
Glascow sur Anvers, et devienne propriété belge, alors que la cargaison a déjà
touché le littoral européen. Il peut arriver, au contraire, que la même
cargaison soit expédiée à Cowes, et qu’elle y fasse l’objet d’une vente sous
voile ; eh bien, au point de vue des principes et de la loi des droits
différentiels, ce ne sont pas seulement les ventes sous voile, proprement
dites, qu’on a voulu interdire, on a voulu interdire aussi, ou du moins on n’a
pas voulu admettre au bénéfice des importations directes la première des deux
opérations que je viens de définir.
Ainsi, lorsqu’on vient nous dire qu’il existe à
Anvers une profonde répugnance pour les cargaisons vendues sous voile, c’est
dissimuler les choses sous les mots ; parce qu’il faudrait que la même
répugnance s’étendît aux connaissements à ordre que l’honorable membre a cités.
J’ai eu tort peut-être de dire que je me félicitais
de ce que cette question fût soumise aux tribunaux. Je tiens du moins à
expliquer le sens de ces paroles. J’avais eu un grand nombre de discussions sur
cette question ; j’ai exprimé cette fois le désir, puisque nous ne pouvions
nous convaincre les uns les autres, que la question fût déférée à un tiers, c’est-à-dire
aux tribunaux ; mais je ne me féliciterai jamais d’avoir des difficultés avec
le commerce ; je les regrette toujours, et je suis heureux quand je puis les
éviter sans faillir à mes devoirs.
M. Donny dépose un amendement qui sera imprimé
et distribué.
- La suite de la discussion est remise à demain, à 1
heure.
La séance est levée à 4 heures et demie.