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Chambre des représentants de Belgique
Séance du mardi 22 février 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi modifiant la composition des cours
d’appel (d’Anethan)
3) Projet de loi relatif au dépôt des étalons
prototypes des poids et mesures
4) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au
budget du département des finances (Rousselle, Raikem, Veydt, Malou)
5) Projet de loi tendant à modifier le mode de
nomination des bourgmestres (Lebeau)
6) Projet de loi relatif au fractionnement des
collèges électoraux dans certaines communales (de
Brouckere)
7) Projet de loi relatif au mode d’avancement des
médecins et des pharmaciens militaires
8) Projets de loi portant transfert de chef-lieu de
canton (Lenninck-Saint-Quentin, Flobecq, Eghezee)
9) Fixation de l’ordre des travaux de la chambre.
Naturalisations (Delfosse)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence
de M. Liedts.)
(page 887) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 1 heure 1/4. Il lit le procès-verbal de la
séance précédente. La rédaction en est adoptée. Il présente l'analyse des
pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Le conseil
communal de Molenbeersel demande le rétablissement des droits d'entrée sur le
bétail. »
- Renvoi à la commission permanente d'industrie.
________________
« Le sieur Van Meerbeek, fabricant de dentelles à
Saint-Trond, demande que les fonds du budget ne puissent servir à subsidier un
établissement qui fait concurrence aux fabricants de cette ville. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
________________
M. Eenens informe la chambre qu'il ne peut assister
à la séance de ce jour.
- Pris pour information.
MOTION D’ORDRE
M. d'Anethan (pour une motion d’ordre). - La chambre a mis hier
à l'ordre du jour le projet de loi ayant pour but de modifier la composition
des cours d'assises. Comme il n'existe plus à la bibliothèque d'exemplaire de
ce projet ainsi que du rapport, je demande que ces deux pièces soient
réimprimées comme documents de la chambre.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI RELATIF AU DEPOT DES ETALONS PROTOTYPES DES POIDS ET MESURES
- Personne ne demandant la parole dans la discussion
générale, on passe aux articles.
_______________
« Art. 1er. Les étalons du mètre et du kilogramme,
reconnus conformes à ceux existant à l'Institut de France, par la commission
nommée en vertu de la loi du 18 juin 1836, ainsi que le procès-verbal de leur
vérification, seront déposés à la chambre des représentants, pour y servir au
besoin de types de comparaison. »
- Adopté.
_______________
« Art. 2.
Ces étalons seront enfermés dans une armoire en fer fermant à trois clefs.
« Une des clefs sera confiée au président du sénat,
la seconde au président de la chambre des représentants et la troisième au
ministre des finances. »
-Adopté.
_______________
Il est procédé au vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 59
membres qui ont répondu à l'appel. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu à l'appel : MM. de Haerne, de La Coste,
Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, de Sécus,
Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, Eloy de
Burdinne, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius,
Mercier, Moreau, Osy, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Thienpont,
Tielemans, Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van Renynghe, Veydt,
Wallaert, Zoude, Biebuyck, Bricourt, Bruneau, Cans, Castiau, Clep, d'Anethan,
Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de
Chimay, de Corswarem et Liedts.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMET DES FINANCES
M. le président. - Le projet de loi est conçu en un article unique.
M. Rousselle, rapporteur. - Messieurs, lorsque la commission spéciale a délibéré sur la pétition
du fondé de pouvoirs des communes usagères qui se plaignait de ce que le projet
présenté par le gouvernement ne comprenait pas les intérêts à compter de la mise
en demeure de payer le montant des condamnations, elle a pensé que les intérêts
étaient acquis même en faisant la distinction exprimée dans le rapport que j'ai
eu l'honneur de présenter à la chambre.
Depuis le
dépôt du rapport, la commission s'est de nouveau occupée de la question des
intérêts. Quant à ceux alloués par des jugements pour certains chefs de
condamnation, il n'y a pas de doute, ils doivent être payés ; mais quant à ceux
réclamés pour le surplus des condamnations à partir de la mise en demeure, la
commission a pensé qu'ils ne couraient pas de plein droit, mais seulement dans
le cas où la demande en aurait été faite en termes exprès. La commission a
examiné avec attention le commandement qui a été signifié, et il ne renferme
qu'une formule de non-préjudice que la commission n'a pas trouvée suffisante
pour faire courir les intérêts. Elle a pensé, en conséquence, qu'une somme de
4,404 fr. 42 c. qu'elle avait indiquée comme devant être payée aux communes
usagères pour ces intérêts, devait être retranchée.
D'après cette décision de la commission, j'ai
l'honneur de vous proposer de fixer le chiffre du crédit à 58,243 fr. 22 c, au
lieu de 55,703 fr. 58 c, chiffre proposé primitivement par le gouvernement.
M. Raikem. - J'avais demandé la parole uniquement pour faire
l'observation qui vient d'être présentée par l'honorable rapporteur. Je voulais
faire remarquer que les intérêts ne sont pas dus en vertu du commandement, et
que cette somme doit être défalquée. La commission étant d'accord sur ce point,
il me paraît inutile d'entrer dans des
développements, à moins que le principe ne soit contesté.
M. le ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs, la fixation de la somme exactement due
à titre d'intérêts qui aurait probablement donné lieu à des observations, se
trouve réglée par ce qui a été dit par l'honorable rapporteur de la commission.
Si une réduction n'avait pas été proposée, le gouvernement aurait considéré le
chiffre 62,647 fr. 86 c. comme un chiffre maximum, qui ne lui était accordé que
sous la réserve bien expresse qu'avant la liquidation des intérêts, comme du
capital, il aurait examiné avec soin ce qui était strictement dû. Nous serions
ainsi arrivés au chiffre qui va être voté par la chambre, conformément à la proposition
que vient de faire l'honorable M. Rousselle.
La lecture du rapport m'a suggéré l'idée que
quelques nouveaux éclaircissements pouvaient être utiles. Je vais avoir
l'honneur de les donner à la chambre.
Les causes du débat élevé entre le domaine et les
communes usagères de l'ancienne gruerie d'Arlon, prennent leur origine dans
l'exécution de l'article 28 de l'ordonnance de 1754.
Cet article est ainsi conçu :
« Dans tous bois sujets au droit de chauffage
communal plus ample qu'en bois mort, le propriétaire prélèvera le tiers de la
coupe annuelle et la communauté usagère partagera le restant s'il n'excède pas
l'import (page 888) de six cordes
par ménage, et au cas que ce restant excède ledit import, il appartiendra
encore au propriétaire. »
Ce prélèvement s'exerçait d'une manière différente.
Dans la forêt de Freys, par exemple, le domaine, après avoir fait mesurer et
diviser en tiers, par les arpenteurs forestiers, les coupes qu'il exploite
annuellement, prélevait son tiers et abandonnait les deux tiers restants aux
usagers ; tandis que dans la forêt d'Anlier, les agents forestiers, par une
dérogation introduite en 1829, avaient admis les communes usagères au partage
des tiers par la voie du sort.
C'était donc pour ramener l'exercice du droit à un
mode uniforme, celui suivi depuis un temps immémorial, que des ordres furent
donnés en 1842 pour que la délivrance fût opérée dans toute la province de
Luxembourg après prélèvement et à l'exclusion du tirage au sort.
Les usages de la forêt d'Anlier, prenant ce fait
pour trouble à leur possession des droits d'usage, firent citer le gouvernement
; afin de maintenue, devant le juge de paix du canton d'Etalle.
Ce magistrat rendit un premier jugement, le 27
décembre 1842, et un second, le 27 février 1844, par lesquels les communes
usagères furent maintenues dans la possession dit mode de jouissance introduit,
depuis 1829 ; dans l'inspection forestière de Neufchâteau.
Les diverses phases et complications de la
procédure sont indiquées dans l'exposé des motifs et dans le rapport de la
commission spéciale.
Elle fait remarquer avec raison que le possessoire
seul est jugé quant aux droits d'usage et au mode d'en jouir, et qu'il reste
une détermination à prendre sur le fonds de la contestation, et à examiner
d'autres graves questions qui se rattachent aux droits du domaine et des
communes.
Je suis d'accord avec l'honorable rapporteur qu'il
y a lieu de recourir à l'emploi des voies amiables pour l'aplanissement des
difficultés. Le gouvernement a mis ce moyen en œuvre dans le but de déterminer
ainsi le procès qui fait aujourd'hui l'objet de la demande de crédit
supplémentaire.
Un projet de transaction à soumettre à
l'approbation de la législature a été discuté entre mon honorable prédécesseur,
et le délégué des communes usagères, assisté de leur avocat et en présence de
trois membres de la chambre des représentants et d'un sénateur. Dans cette
réunion on jugea que les conditions étaient de nature à être acceptées. Elles
le furent, en effet, par les communes usagères, sauf deux d'entre elles dont il
a été impossible d'obtenir l'assentiment.
Ce refus d’adhésion a mis le gouvernement dans la
nécessité d’abandonner l'affaire au cours ordinaire de la justice.
Tout se réduit à présent à la question de savoir
s'il y a lieu d'allouer le crédit nécessaire pour satisfaire aux condamnations
prononcées contre le gouvernement et qui sont passées en force de chose jugée.
La solution de la question ainsi posée ne saurait
être douteuse.
La somme demandée par le gouvernement était de
55,703 fr. 58 c, égale à celle qui a été indiquée par les communes usagères
elles-mêmes dans le commandement signifié au département des finances, le 19
janvier 1846.
On n'a pas eu en vue un chiffre définitif ; mais on
s'est arrêté à une somme jugée suffisante pour satisfaire aux condamnations
prononcées contre le domaine.
Il restait à faire, ainsi que cela se pratique
ordinairement, un examen ultérieur du chiffre exactement dû, car ce n'est
qu'après cet examen que la dépense, autorisée par la législature, pourra être
soumise à la liquidation de la cour des comptes.
La commission, à qui je me suis empressé de
remettre toutes les pièces, signale quatre articles, montant ensemble à 841 fr.
48 c, qui sont susceptibles d'être déduits sur le chiffre réclamé par les
communes usagères. Ces réductions et d'autres encore, s'il y avait lieu, seront
opérées.
Quant aux intérêts, ils
étaient réclamés par une pétition présentée à la chambre des représentants par
le sieur Bernard, mandataire des usagers, mais comme la chambre n'avait point
statué sur cette pétition, il n'en a pas été fait mention dans l'exposé des
motifs.
Sur le rapport de l'honorable M. Zoude, à la séance
du 13 août 1846, une pétition, par laquelle les communes intéressées se
plaignaient du retard apporté à l'exécution des jugements, fut renvoyée avec
demande d'explications au département des finances.
C'est à la suite de cette pétition qu'ont eu lieu les
tentatives de conciliation et d'arrangement à l'amiable ; c'était le meilleur
moyen de répondre aux intentions de la chambre, et, comme j'ai eu l'honneur de
le dire, si le but n'a pas été atteint, la faute n'en peut être imputée au
gouvernement.
M. Malou. - Je n'ajouterai qu'un mot d'explication, c'est
qu'à la suite de la pétition sur laquelle l'honorable M. Zoude a fait rapport,
j'ai transmis à la chambre des explications écrites sur cette affaire, où
j'annonçais que j'essayerais de concilier les parties ; ce à quoi je n'ai
malheureusement pas réussi.
- La discussion est close.
________________
L'article premier est adopté dans ces termes :
«Article unique. Un crédit supplémentaire de
cinquante-huit ille deux cent quarante-trois francs quarante-deux centimes (fr.
58,243 42 c.) est ouvert au budget du département des finances de l'exercice
1847. Il formera le n° 9 de l'article 10, chapitre IV, dudit budget.
« Il est destiné à faire face aux condamnations
possessoires et autres envers les communes usagères dans les forêts
ressortissant à l'ancienne gruerie d'Arlon. »
- La chambre, après avoir décrété l'urgence,
procède à l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi, qui est adopté à
l'unanimité des 58 membres présents.
Ce sont : MM. de Haerne, de la Caste, Delfosse,
d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere. Destriveaux, de Terbecq,
de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Eloy de Burdinne,
Henot, Jonet, Lange, Lebeau,. Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Moreau.
Orban, Osy, Pirson, Raikem, Rousselle, Sigart, Thienpont, Tielemans, Troye, Van
Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Wallaert,
Zoude, Biebuyck, Bricourt, Bruneau, Cans, Castiau, Clep, d'Anethan,
Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne, de Chimay, de
Corswarem et Liedts.
PROJET DE LOI TENDANT A MODIFIER LE MODE DE NOMINATION DES BOURGMESTRES
M. Lebeau. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la section
centrale sur le projet de loi tendant à modifier le mode de nomination des
bourgmestres.
Le projet du gouvernement a été adopté purement et
simplement par l'unanimité des membres présents à la section centrale.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. Il figurera
à la suite des objets à l'ordre du jour.
PROJET DE LOI RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES COLLEGES ELECTORAUX DANS CERTAINES COMMUNES
M. de Brouckere dépose sur le bureau le rapport de la section
centrale, qui a été chargée d'examiner le projet de loi ayant pour objet le
rappel des dispositions de la loi de 1842, établissant le fractionnement des
collèges électoraux dans certaines communes.
- La chambre ordonne l'impression de ce rapport et
décide qu'elle s'occupera du projet à la suite des objets qui se trouvent à
l'ordre du jour.
PROJET DE LOI RELATIF AU MODE D’AVANCEMENT DES MEDECINS ET DES PHARMACIENS MILITAIRES
« Article unique. Par dérogation aux dispositions
des articles 3 et 6 de la loi du 10 mars 1847, le gouvernement est autorisé à
admettre dans le service de santé de l'armée, en qualité de médecin-adjoint ou
de pharmacien de troisième classe ; les élèves médecins et pharmaciens
militaires déjà attachés aux hôpitaux à la date de ladite loi, quel que soit
l'âge que ces élèves auront acquis lors de leur promotion ; »
La commission propose de remplacer les mots : «
quel que soit l'âge que ces élèves auront acquis lors de leur promotion, » par
ceux-ci : « quel que soit l'âge de ces élèves. »
Elle propose en outre l'addition suivante' :
« Cette disposition sera applicable à ceux des
élèves pharmacien prémentionnés dont le diplôme est antérieur à la loi du 10
mars 1847, quelle que soit la formule de ce document. »
M. le ministre de la guerre (M. Chazal) déclare qu'il se rallie aux modifications
proposées par la commission.
- Il est procédé au vote par appel nominal sur
l'article unique du projet, qui est adopté à l'unanimité des 58 membres
présents.
Ce sont : MM. de Haerne, Delfosse, d'Elhoungne, de
Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, Destriveaux, de Terbecq, de Theux, de
Tornaco, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Eloy de Burdinne, Henot, Jonet, Lange,
Lebeau, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Moreau, Orban, Osy, Pirson, Raikem,
Rousselle, Sigart, Thienpont, Tielemans, Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem,
Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck,
Bricourt, Bruneau, Cans, Castiau, Clep, d’Anethan, Dautrebande, David, de
Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem et
Liedts.
PROJET DE LOI PORTANT TRANSFERT DUN CHEF-LIEU DE CANTON
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le chef-lieu de la justice de
paix est transféré de la commune de Lennick-Saint-Martin dans la commune de
Lennick-Saint-Quentin. »
Personne ne demandant la parole, on procède à
l'appel nominal. Voici le résultat de cette opération :
59 membres ont répondu à l'appel nominal.
58 ont répondu oui.
1 (M. de T'Serclaes) a répondu non.
En conséquence, le projet de loi est adopté. Il
sera transmis au sénat.
Ont répondu oui : MM. de Haerne, Delfosse,
d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, de Sécus, Destriveaux,
de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de Villegas, d'Hane, d'Hoffschmidt, Eloy de
Burdinne, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Mercier,
Moreau, Orban, Osy, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Thienpont,
Tielemans, Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van Renynghe,
Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Bricourt, Cans, Castiau, Clep,
d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Breyne, de
Brouckere, de Chimay, de Corswarem et Liedts.
PROJET DE LOI PORTANT TRANSFERT DUN CHEF-LIEU DE CANTON
(page 889)
Le projet de loi est ainsi conçu :
« Article unique. Le chef-lieu de la justice de
paix est transféré de la commune d'Ellezelle dans la commune de Flobecq. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé à
l'appel nominal.
Voici le résultat de cette opération :
60 membres ont répondu à l'appel.
57 ont répondu oui.
3 (MM. Liedts, Orban et Rousselle), ont répondu
non.
Ont répondu oui : MM. de Denterghem, de Haerne,
Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, Destriveaux,
de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas. d'Hane,
d'Hoffschmidt, Eloy de Burdinne, Henot, Jonet, Lange, Lebeau, Lesoinne, Lys,
Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Osy, Pirson, Raikem, Rodenbach, Sigart,
Thienpont, Tielemans, Troye, Van Cleemputte, Van Cutsem, Vandensteen, Van
Renynghe, Verhaegen, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Bricourt, Bruneau, dans,
Castiau, Clep, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de
Breyne, de Brouckere, de Chimay et de Corswarem.
PROJET DE LOI PORTANT TRANSFERT DUN CHEF-LIEU DE CANTON
« Le
chef-lieu de la justice de paix est transféré de la commune de Dhuy dans la
commune d'Eghezée. »
Personne ne demandant la parole, il est procédé au
vote par appel nominal.
Le projet de loi est adopté à l'unanimité des 60
membres qui ont répondu à d'appel. Il sera transmis au sénat.
Ont répondu : MM. de Denterghem, de Haerne,
Delfosse, d'Elhoungne, de Liedekerke, de Meester, de Muelenaere, Destriveaux,
de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hane,
d'Hoffschmidt, Eloy de Burdinne, Frère-Orban, Henot, Jonet, Lange, Lebeau,
Lesoinne, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orban, Osy, Pirson, Raikem,
Rodenbach, Rousselle, Sigart, Thienpont, Tielemans, Troye, Van Cleemputte, Van
Cutsem., Vandensteen, Vau Renynghe, Veydt, Wallaert, Zoude, Biebuyck, Bricourt,
Bruneau, Cans, Castiau, Clep, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour,
de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Chimay, de Corswarem et Liedts.
FIXATION DE L’ORDRE DES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
M. le président. - La chambre ayant demandé l'impression du rapport
relatif au personnel des cours d'assises, il y a lieu de le retirer
provisoirement de l ?ordre du jour.
- L'ordre du jour est épuisé.
M. le président. - Demain vote définitif du projet de loi relatif
aux conseils de prud'hommes ; discussion du projet de loi relatif à la
nomination des bourgmestres ; discussion du projet de loi relatif au
fractionnement.
M. Delfosse. - Ne pourrait-on pas mettre à l'ordre du jour
quelques feuilletons de naturalisations ? Quelquefois les séances ne durent que
deux heures ; si des naturalisations se trouvaient à l'ordre du jour, ce serait
autant de temps de gagné.
- Cette
proposition est adoptée.
La séance est levée à 2 heures 1/2.