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Chambre des représentants de Belgique

Séance du lundi 28 février 1848

 

                                                                                                           

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre

2) Projet de loi portant réorganisation des monts-de-piété (Dedecker)

3) Projet de loi portant uniformisation du cens électoral (+non-prise en compte des capacitaires)

4) Projet de loi fixant à six ans la durée du mandat des conseillers communaux

5) Projet de loi portant réforme des dépôts de mendicité

6) Projets de loi portant le budget des départements de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, de la guerre, des travaux publics, des finances, ainsi que les budgets des non-valeurs et remboursements et des dotations, pour l’exercice 1849

7) Interpellation relative aux incompatibilités parlementaires (Delehaye, Rogier, Delfosse)

8) Interpellation relative au projet d’abaissement du cens électoral (de Tornaco, Rogier)

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 935) M. de Villegas procède à l'appel nominal à 2 heures 1/4.

M. T'Kint de Naeyer lit le procès-verbal de la séance précédente. La rédaction en est adoptée.

M. de Villegas présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE 

 

« Le sieur Vandamme demande que les intérêts des cautionnements en numéraire fournis par les comptables de l'Etat et des communes soient payés à la date de l'échéance. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Verheyden, préposé des douanes à Ucimont, demande qu'il lui soit tenu compte de ses années de service sous le gouvernement des Pays-Bas. »

- Même renvoi.

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 « L'administration centrale de Bocholt demande le rétablissement du droit d'entrée sur le bétail. »

- Renvoi à la commission permanente de l'industrie.

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 « Le conseil communal de Hamont demande que la langue flamande soit enseignée dans les établissements d'instruction publique, qu'elle fasse partie du programme de tous les examens ; que dans les provinces flamandes les tribunaux et administrations soient obligés d'en faire usage ; et que tous les fonctionnaires publics soient tenus de la comprendre et puissent la parler. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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 « Le sieur Hébert, ancien instituteur, demande l'égalité des honneurs funèbres pour tout le monde et l'annulation des donations en faveur d'établissements religieux. »

- Même renvoi.

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Par 21 messages, en date du 25 février, le sénat informe la chambre qu'il a pris en considération autant de demandes de naturalisation ordinaire.

- Renvoi à la commission des naturalisations.

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Par 4 messages, en date du 25 février, le sénat informe la chambre qu'il a rejeté les demandes en naturalisation ordinaire formées par les sieurs Gervais, Coyon, Motte et Miden.

- Pris pour notification.

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Par 2 messages, en date du 26 février, le sénat informe la chambre qu'il a adopté :

1° Le projet de loi concernant l'avance d'une somme égale aux huit douzièmes de la contribution foncière ;

2° Le projet de loi qui ouvre un crédit supplémentaire de 10,000 fr. au département des affaires étrangères (marine).

- Pris pour notification.

 

PROJET DE LOI PORTANT REORGANISATION DES MONTS-DE-PIETE 

 

M. Dedecker. - Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de la section centrale, sur le projet de loi relatif à la réorganisation des monts-de-piété.

- Ce rapport sera imprimé et distribué. La chambre le met à l'ordre du jour d'après-demain.

 

PROJET DE LOI PORTANT UNIFORMATION DU CENS ELECTORAL 

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, le Roi nous a donné l'ordre de présenter aux chambres le projet de loi dont la teneur suit :

« Léopold, Roi des Belges,

« A tous présents et à venir, Salut.

« Vu les articles 47 et 53 de la Constitution ;

« Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur et de l'avis de Notre conseil des Ministres,

« Nous avons arrêté et arrêtons :

« Notre Ministre de l'intérieur présentera, en Notre nom, aux chambres législatives, le projet de loi dont la teneur suit :

« Article unique. Le cens électoral pour la nomination des membres de la chambre des représentants est fixé, pour tout le royaume, au minimum établi par la Constitution (20 fl., soit 42 fr. 32 c).

« Donné à Bruxelles, le 28 février 1848.

« Léopold

« Par le Roi :

« Le Ministre de l'intérieur, Ch. Rogier. »

(Par arrêté royal de la même date, le projet de loi relatif à l'adjonction des capacités aux listes électorales est retiré.)

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de l'intérieur de la présentation de ce projet de loi, qui sera imprimé et distribué. Je propose à la chambre de se réunir de demain matin en sections pour s'occuper d'urgence de ce projet de loi.

De toutes parts. - Oui ! oui !

M. le président. - Puisqu'il n'y a pas d'opposition, cette marche sera suivie.

 

PROJET DE LOI FIXANT A SIX ANS LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS COMMUNAUX 

 

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Messieurs, je dépose également sur le bureau le projet de loi qui a été annoncé dans la discussion de la dernière loi communale et qui a pour but de fixer de nouveau à 6 années la durée du mandat des conseillers communaux.

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de l'intérieur de la présentation de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué. Je propose également à la chambre de le renvoyer aux sections, afin d'examen immédiat. (Adhésion.)

 

PROJET DE LOI PORTANT REFORME DES DEPOTS DE MENDICITE 

 

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi concernant la réforme des dépôts de mendicité. Je remarque l'absence de M. le ministre de la justice qui doit présenter des amendements. Je propose d'autoriser le bureau à faire imprimer ces amendements, et de remettre la discussion à demain.

- Cette proposition est adoptée.

 

PROJETS DE LOI PORTANT LE BUDGET DES DIFFERENTES DEPARTEMENTS ET DES DOTATIONS POUR L’EXERCICE 1849 

 

M. le ministre des finances (M. Veydt). - J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la chambre les budgets des dépenses de l'exercice 1849 pour les départements de la justice, de l'intérieur, des affaires étrangères, de la guerre, des travaux publics, des finances et des non-valeurs et remboursements et des dotations.

Comparé au chiffre global des budgets des dépenses de 1848, celui des budgets de 1849 lui est inférieur de 1,653,990 fr.

M. le président. - Il est donné acte à M. le ministre de la présentation des budgets qu'il vient de déposer.

- La chambre en ordonne l'impression, la distribution aux membres et le renvoi à l'examen des sections.

 

INTERPELLATION RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES PARLEMENTAIRES 

 

M. Delehaye. - Messieurs, je n'ai pas à me prononcer à présent sur le projet de loi que le gouvernement vient de nous soumettre ; mais à cette occasion, je me permettrai d'appeler son attention sur une réforme aussi vivement sollicitée que celle qu'on nous présente, la réforme parlementaire.

Ce qui vient de se passer dans un pays ami nous prouve que la représentation nationale ne saurait jouir d'une trop grande indépendance vis à vis du pouvoir.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je n'attribue pas à la proposition, dont l'honorable membre vient d'entretenir la chambre, la même importance qu'au projet que je viens de déposer. Nous n'hésitons pas à déclarer, comme déjà nous l'avons fait dans la discussion de l’adresse, que l'opinion du cabinet n'est pas contraire à l'introduction des incompatibilités parlementaires dans notre législation.

Le cabinet se réserve de présenter un projet de loi sur cet objet.

Après cette déclaration qui ne me coûte rien à faire, puisque déjà mon opinion avait été exprimée ; après cette déclaration, j'inviterai nos honorables collègues à vouloir bien tenir compte au cabinet de sa conduite.

Un grand nombre de voix. - Très bien ! très bien !

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je pense que sur aucun banc on n'a intérêt à entraîner le gouvernement au-delà de certaines limites. Les chambres, nous- l'espérons, nous soutiendront dans la voie sage et progressive où nous continuons de marcher. (Oui ! oui !) Avant de produire dans cette enceinte de nouvelles propositions qui n'auraient pas été suffisamment mûries, nous attendons de nos honorables collègues et amis qu'ils voudront bien nous en entretenir, qu'ils voudront bien ne pas nous surprendre par des propositions improvisées.

Du reste, quant à l'abaissement du cens, l'intention du gouvernement n'est pas d'aller au-delà du but qu'il vient d'atteindre. Nous venons de faire un grand pas. En cette matière, il est impossible d'en faire un second.

M. Delfosse. - Puisque le gouvernement vient de déclarer, par l'organe de M. le ministre de l'intérieur, qu'il examinerait la question dont mon honorable ami M. Delehaye vient de parler, je l'engage à se faire remettre les procès-verbaux des sections qui ont examiné le projet de loi sur l'adjonction des capacités. Il verra par ces procès-verbaux qu'un grand nombre de membres de la chambre se sont prononcés dans les sections, en faveur d'une réforme parlementaire très large. Mon intention n'est pas de faire sortir M. le ministre de l'intérieur de la réserve dans laquelle il entend se renfermer en ce moment. Mais j'ai cru convenable, utile, d'appeler son attention sur le vœu qui a été émis dans les sections.

M. le président. - Je me ferai un devoir de communiquer M. le ministre de l'intérieur les procès-verbaux des sections.

 

INTERPELLATION RELATIVE AU PROJET D’ABAISSEMENT DU CENS ELECTORAL 

 

(page 936) M. de Tornaco. - Puisque le gouvernement s'est décidé à présenter un projet de loi de réforme électorale, je demanderai qu'il entoure les sections de toutes les lumières nécessaires pour examiner à fond ce projet ; je désirerais notamment connaître le nombre des personnes auxquelles sera conférée la qualité d'électeur par la fixation du cens à 20 florins. Je voudrais savoir, en même temps, le plus promptement possible, quels seront les résultats de la mesure. Je n'ai jamais admis la réforme telle quelle est proposée subitement. J'aurais voulu une réforme plus lentement progressive.

J'ai toujours craint, je l'avoue, que le nivellement des cens des villes et des campagnes n'entraînât pour ainsi dire l'asservissement des campagnes. Avant d'émettre une opinion ou un vote sur la loi, je désire savoir à quoi m'en tenir sur ce point.

Ainsi je demande que nous soyons éclairés sur la question, que nous ayons les éléments nécessaires pour la résoudre consciencieusement.

M. le président. - Le gouvernement mettra à notre disposition les éléments qu'il possède.

M. le ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Le gouvernement mettra à la disposition des sections tous les renseignements qu'elles demanderont et qui se trouveront en sa possession. Nous désirons que cette question soit examinée avec beaucoup de soin par la chambre. Nous n'admettons pas du reste que ce projet de loi ait les résultats et la portée que vient d'y assigner, bien prématurément, selon moi, l'honorable député de Liège.

- La séance est levée à trois heures.

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