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Chambre des représentants de Belgique
Séance du samedi 25 mars 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions
relatives aux réformes politiques (Castiau), à une
pension militaire (Castiau) et à la garde civique (de Bonne)
2) Projet de loi modifiant la durée du mandat des
conseillers communaux (Rousselle)
3) Projet de loi relatif aux droits sur les étoupes de
lin (Dedecker, d’Hoffschmidt)
4) Projet de loi approuvant le traité de commerce et
de navigation conclu entre la Belgique et le royaume des Deux-Siciles (Osy, Mercier, Osy,
d’Hoffschmidt)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1135) M. de Villegas fait l'appel nominal a deux heures et un quart : il
lit le procès-verbal de la séance précédente, dont la rédaction est adoptée ;
il présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« L'administration communale et plusieurs habitants
de Mont-sur-Marchiennes, prient la chambre de reprendre la discussion du projet
de loi sur le notariat et d'admettre le principe du libre exercice par
arrondissement judiciaire. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
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« Plusieurs typographes-pressiers, à Bruxelles,
demandent que, dans le cahier des charges de l'adjudication des impressions à
faire pour le service de la chambre, on exige l'usage exclusif des presses à
bras. »
- Même renvoi.
« Plusieurs habitants
de Walhain-Saint-Paul proposent quelques réformes dans le but d'améliorer la
situation du pays. »
« Même proposition de la part de plusieurs habitants
de Sauvenière et du bourg de Saint-Médard. »
- Même renvoi.
M. Castiau. -
Je demande que la commission fasse un prompt rapport.
- Adopté.
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« Le sieur. Sterckel
prie la chambre de lui faire grâce de la peine d'emprisonnement qu'il devra
subir, s'il ne peut payer l'amende à laquelle il a été condamné par le conseil
de discipline de la garde civique. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
« La dame Bergmans
réclame l'intervention de la chambre, pour obtenir que son mari, sous-lieutenant
d'infanterie, soit admis à la retraite. »
- Même renvoi.
M. Castiau. -
Je demande que la commission fasse un prompt rapport.
- Adopté.
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« Plusieurs habitants
de Ninove présentent des observations contre le projet de loi sur l'emprunt. »
« Mêmes observations de plusieurs habitants de Bottelaere,
d'Ortho et des administrations communales de Gédinne, Alle et Chairière. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le
projet d'emprunt.
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«
L'administration du bureau de bienfaisance de Crombeke prie la chambre
d'exempter les établissements de bienfaisance du payement de l'emprunt accordé.
»
- Même renvoi.
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« Le sieur Latour
demande que la partie des émoluments des comptables, qui leur est accordée à
titre d'indemnité, soit exempte de la retenue qui est proposée sur les
traitements. »
- Même renvoi.
« Les visiteurs
des pauvres composant les comités de charité à Bruxelles demandent que le
projet de loi sur la garde civique contienne une exemption en leur faveur. »
M. de Bonne. - Je demande le renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet
de loi sur la garde civique.
- Adopté.
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Il est fait hommage à la chambre, par le sieur H. Peemans,
de 120 exemplaires d'une lettre à la chambre concernant le projet d'emprunt de
40 millions.
Dépôt à la bibliothèque et distribution aux membres
de la chambre.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA DUREE DU MANDAT DES CONSEILLERS COMMUNAUX
M. Rousselle dépose le rapport de la section centrale sur la durée du mandat des conseillers
communaux.
- La discussion de ce rapport, qui sera imprimé et distribué,
est fixée à lundi prochain.
PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DE SORTIE SUR LES ETOUPES DE LIN
M. Dedecker dépose le rapport de la section centrale sur le projet de foi relatif aux
étoupes.
- Ce rapport sera imprimé et distribué. Sur la proposition
de M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt)., la chambre le met à l'ordre du jour de lundi prochain, en première
ligne.
PROJET DE LOI APPROUVANT LE TRAITE DE COMMERCE ET DE NAVIGATION ENTRE LA BELGIQUE ET LE ROYAUME DES DEUX-SICILES
M. le président. - L'article unique du projet de loi est ainsi conçu
:
« Le traité de commerce et de navigation, entre la Belgique
et les Deux-Siciles, signé à Naples, le 15 avril 1847, sortira son plein et
entier effet. »
La discussion est ouverte.
M. Osy. - Messieurs, le traité de commerce conclu entre la
Belgique et le royaume des Deux-Siciles contient pour la Belgique quelques avantages
que je ne veux pas nier. Mais, messieurs, depuis que ce traité est fait, il est
arrivé dans ce pays, comme dans bien d'autres, de grands événements. Maintenant
que la Sicile a un parlement séparé, je demanderai à M. le minière des affaires
étrangères s'il espère que le traité pourra être ratifié par le royaume des
Deux-Siciles. Nous savons qu'en Italie on peut établir une confédération
commerciale, et la Sicile, étant maintenant séparée de Naples
administrativement, voudra peut-être faire une convention à part.
(page 1136) Je n'ai pas à présenter beaucoup d'observations sur
la convention en elle-même ; cependant au sein de la section centrale, j'ai trouvé
qu'il y avait une contradiction à l'article 11 ; il est vrai que la section
centrale l'explique ; mais pour moi, je ne suis pas encore convaincu ; je vois
à la fin de l'article 11 que, pour un objet qui n'est pas stipulé, pour l'huile
d'olive, on diminue le droit de 20 p. c.
Sur les deux articles, il y a une réduction du droit
sur les citrons, les limons et les oranges de 24 fr. à 14 ; et par un paragraphe
ultérieur, il y a une seconde réduction de 20 p. c. Je pense qu'il doit y avoir
erreur. Si on voulait faire une réduction de 10 fr. et de 20 p. c, on aurait pu
faire tout de suite la réduction entière.
Je demanderai à M. le ministre s'il n'y a pas là une
erreur.
M.
Mercier. - L'erreur
que signale l'honorable préopinant n'existe réellement pas ; les objets dont il
vient de parler obtiennent d'abord une diminution de droits à leur importation
en Belgique, par suite de la disposition générale qui porte que tous les droits
différentiels spéciaux établis en Belgique, en faveur du pavillon national, en
ce qui concerne les produits du sol ou de l'industrie du royaume des
Deux-Siciles, arrivant directement de ce pays, seront également applicables aux
produits du sol on de l'industrie des Deux-Siciles, importés en Belgique par
navires siciliens. Cette réduction leur est commune avec beaucoup d'autres articles
; mais une seconde réduction toute spéciale est stipulée à l'égard des mêmes
objets en compensation de certaines diminutions particulières, qui ont aussi
été concédées à la Belgique sur quelques articles dont il est fait mention dans
le rapport de la section centrale.
Sur la première observation qui a été faite à cet égard
en section centrale, j'avais cru moi-même à l'existence d'une irrégularité, du
moins dans la forme ; mais j'ai bientôt reconnu qu'il n'en était rien.
M.
Osy. - Je ne suis
pas convaincu par ce que vient de dire l'honorable rapporteur. Pour l'huile
d'olive il n'y a aucune stipulation, il y a seulement une réduction de 20 p. c.
sur les droits d'entrée actuels ; le droit sur les citrons, les limons et les
oranges, outre la première réduction stipulée au premier paragraphe, a encore
une réduction de 20 p. c. Si tous les objets importés de la Sicile jouissaient
de cette réduction, je la concevrais, mais elle n'est pas accordée pour le
soufre, les raisins secs et les amandes.
Je crois, je le répète, qu'il y a erreur. Avant de ratifier
la convention, on ferait bien de faire examiner les documents.
M. le ministre des affaires étrangères
(M. d’Hoffschmidt). - L'honorable M. Mercier a
parfaitement expliqué le sens et la portée du traité ; il n'y a aucune erreur.
Il contient deux espèces de réductions sur le tarif : une réduction générale
qui s'applique à tous les produits du royaume des Deux-Siciles importés
directement par navire belge ou sicilien en Belgique, et ensuite une réduction
spéciale accordée à l'huile d'olive, ainsi qu'aux citrons, aux limons, aux
oranges et aux noisettes.
Ainsi, d'abord réduction générale pour tous les produits,
puis faveur spéciale pour les objets indiqués à un des paragraphes de l'article
11 du traité. Il n'y a aucune erreur. Cela se comprend parfaitement ; il en est
de même pour les stipulations que nous avons obtenues en faveur des produits
belges importés directement en Sicile par pavillon belge ; il y a d'abord une
réduction générale qui s'applique à tous les produits par suite du paragraphe 2
de l'article 11, et ensuite il y a une réduction spéciale pour certains
articles qui sont indiqués dans le traité, les armes, les pistolets et les
machines.
L'honorable M. Osy a demandé si, par suite des événements
récents qui viennent de se passer en Sicile, le traité serait encore applicable
à cette partie du royaume de Naples.
Messieurs, la séparation qui vient d'être accordée est
encore trop récente pour que j'aie pu recevoir des nouvelles officielles de cette
contrée. Mais je ne doute pas que ce traité ne soit applicable aux deux parties
du royaume, et je ne vois aucun motif pour que dans tous les cas la Sicile,
quels que soient les événements, repousse les stipulations d'un traité qui
évidemment lui est favorable. Je n'ai aucun doute, aucune crainte à cet égard.
- La discussion est close.
Il est procédé au vote par appel nominal sur le projet
de loi ; il est adopté à l'unanimité des 88 membres présents.
Ce sont : MM. Lys, Malou, Mercier, Moreau, Orban,
Osy, Pirson, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte,
Vandensteen, Veydt, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Broquel-Goblet, Cans, Clep,
Cogels, d'Anethan, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de Brouckere, de Chimay,
de Corswarem, Dedecker, de Denterghem, de Garcia de la Véga, de la Coste, Delfosse,
de Liedekerke, de Roo, de Sécus, de Terbecq, de Theux, de Tornaco, de
T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Eenens, Eloy de Burdinne,
Gilson, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon Lejeune, Lesoinne et Liedts.
- La séance est levée à 3 heures et quart.