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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 1 mai 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre notamment pétition
relative aux droits sur le bétail (David) et information relative
aux droits sur les sucres
2) Projet de loi accordant exemption du droit
d’enregistrement en matière de naturalisation ordinaire
3) Projet de loi modifiant la loi sur les monnaies
d’or et d’argent (Veydt)
4) Motion d’ordre relative au projet de nouvelle
émission de billets de banque par la Société Générale (de Man
d’Attenrode, Osy)
5) Projet de loi portant règlement définitif des
budgets des exercices 1841 et 1842. Comptabilité publique (imputation
budgétaire des intérêts de la dette publique et/ou entrée en vigueur de la loi
de 1846) (Mercier, de Man d’Attenrode,
Veydt), frais de construction du chemin de fer de l’Etat
(de Man d’Attenrode, Frère-Orban,
de Man d’Attenrode)
6) Projet de loi prorogeant le délai d’exécution des
lignes ferroviaires concédées de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt
(+chemin de fer et canal de la vallée de la Dendre)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1483) M. Troye
procède à l'appel nominal à 3 heures.
M. T’Kint de Naeyer
donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est
approuvée.
M. Troye présente l'analyse des pétitions adressées à la
chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Plusieurs commerçants et industriels, à Tournay, prient la
chambre de rejeter le projet de loi qui rend l'emploi du papier timbré obligatoire
pour les effets de commerce. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de
loi.
_________________
« Le sieur Boumot, receveur de l'enregistrement, à Arlon, propose de
remplacer l'impôt du timbre sur les journaux par des droits sur les ventes
publiques de récoltes et bois sur pied et sur les avantages faits à titre de
préciput, et demande l'augmentation des droits fixes établis par la loi du 22
frimaire an VII. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
_________________
« Plusieurs cabaretiers de Grammont demandent l'abolition de la
formalité du poinçonnage pour les bouteilles, ou du moins qu'il puisse y être
suppléé par des bouteilles fabriquées sur un modèle particulier, et qui
remplaceraient, suivant les besoins, celles dont ils se servent actuellement. »
- Même renvoi.
_________________
« Les sieurs Samain, Brulé et autres membres de la société commerciale
et industrielle de Nivelles, présentent des observations contre ta suppression du
premier canton de justice de paix de cette ville. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à
cette suppression.
_________________
« Le sieur Bricoux soumet à la chambre des projets de loi sur
l'établissement d'une banque du trésor qui remplacerait la Société Générale, et
d'une banque foncière nationale, et des projets de loi d'impôt sur le revenu,
sur les funérailles, sur le personnel et sur les titres de noblesse. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
_________________
« Le sieur de Keyser, détenu pour dettes, prie la chambre d'abroger
la loi sur la contrainte par corps, ou d'obliger le créancier à fournir une
somme mensuelle de 40 fr. au débiteur qu'il retient en prison. »
- Même renvoi.
_________________
« Le sieur Masquelin demande que toutes les fonctions salariées par
l'Etat soient incompatibles avec les mandats parlementaires. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi sur
la réforme parlementaire.
_________________
« Les cultivateurs et les ouvriers intéressés à la production du
sucre de betteraves, dans la commune de Peruwelz, présentent des observations
concernant le projet de loi relatif au droit d'accise sur le sucre et prient la
chambre de s'occuper de ce projet de loi. »
- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi.
_________________
« Les membres du conseil communal de Saint-Léonard présentent des
observations contre la demande qui a pour objet de transférer à Wuestwezel le
chef-lieu du canton de Brecht. »
- Renvoi à la commission des circonscriptions cantonales.
« Plusieurs propriétaires de bestiaux à Julémont demandent la
révision de la loi de 1835 sur le bétail
ou l'établissement, dans cette commune, d'une succursale du bureau des douanes.
»
M. David.
- Je demanderai que la commission soit invitée à faire un prorapt rapport sur
cette pétition. Le bétail est libre à l'entrée, et cependant toutes les mesures
gênantes pour les habitants du rayon subsistent. Il serait à désirer que ces
mesures fussent supprimées.
- La proposition de M. David est adoptée.
_________________
« Plusieurs habitants d'Andenne demandent que des mesures soient prises
pour continuer et activer les travaux du chemin de fer de Namur à Liège. »
- Même renvoi.
_________________
Il est fait hommage à la chambre par M. Petrement de quelques
exemplaires de sa brochure : « A quelles conditions se forme, se régularise et
se perfectionne la société. »
- Dépôt à la bibliothèque.
_________________
Par divers messages, en date du 29 avril, le sénat informe la chambre
qu'il a adopté le projet de loi relatif au renouvellement des conseils
communaux et celui qui réunit le canton de Stavelot à l'arrondissement
administratif de Verviers.
- Pris pour
notification.
_________________
M. le
ministre des finances (M. Veydt). -
Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le travail que j'ai annoncé
à la chambre et qui concerne les opérations qui se rattachent au commerce des
sucres, en 1847.
Il y a dix tableaux, précédés d'une note, qui fait
ressortir les faits principaux.
- Ce travail sera imprimé et distribué.
PROJET DE LOI ACCORDANT EXEMPTION DU DROIT D’ENREGISTREMENT EN MATIERE DE NATURALISATION ORDINAIRE
M. le
ministre des finances (M. Veydt). - J'ai
l'honneur de présenter un projet de loi ayant pour but d'accorder une exemption
du droit d'enregistrement pour une naturalisation ordinaire.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation du projet de loi
qu'il vient de faire connaître. Ce projet sera imprimé.
La chambre en ordonne le renvoi à la commission des naturalisations.
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MONNAIES D’OR ET D’ARGENT
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - Un autre projet de loi qui a pour
objet de modifier la loi du 31 mars 1847, sur les monnaies, en ce sens que la
légende dont il est fait mention à l'article 7, ne serait obligatoire que pour
la pièce de 5 fr.
M. le
président. - Il est donné acte à M. le ministre de la
présentation du projet de loi dont il vient de donner connaissance.
- Ce projet et les motifs qui
l'accompagnent seront imprimés et distribués.
M. le ministre
des finances (M. Veydt). - Ce projet a un caractère
d'urgence, car tout est prêt pour frapper la pièce d'or de 25 fr. ; les essais
faits à diverses reprises ont démontré qu'il y a lieu, pour la bonne exécution,
de substituer la tranche cannelée à la légende.
- Le projet de loi est renvoyé à l'examen d'une commission nommée par le
bureau.
M. de Man d'Attenrode
(pour une motion d’ordre). - Messieurs, un plan financier important a été
adressé à la chambre par M. Hauman, il y a trois ou quatre jours. Ce plan a été
renvoyé à la commission des finances avec prière de faire un prompt rapport. La
commission des finances a été convoquée aujourd'hui à l'heure où les sections
étaient réunies pour l'examen du projet d'émission de 20 millions de
papier-monnaie ; il en est résulté qu'elle n'a pu examiner ce travail ; je
désirerais qu'elle pût le faire demain ; car l'examen de ce plan pourrait jeter
quelques lumières sur la discussion du projet si hérissé de difficultés, qui
nous occupe.
M. Osy.
- La commission des finances avait été convoquée pour deux heures, dans la
pensée que l'examen du projet d'émission de nouveaux billets de banque pourrait
être terminé à cette heure dans les sections. Mais cet examen s'est prolongé
plus longtemps ; demain même, il sera impossible de convoquer la commission des
finances, parce que les sections auront encore à s'occuper du même objet.
Aussitôt que les sections auront terminé, je la convoquerai.
M. de Man d'Attenrode.
- J'insiste pour que ce plan financier soit examiné au moins avant que le
projet de loi concernant l'émission des 20 millions ne soit discuté en section
centrale.
Plusieurs
membres. - Oui ! oui !
PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L’EXERCICE 1841
Discussion générale
M. le
président. - Le gouvernement se rallie au projet de la
commission.
M. Mercier. - Messieurs, je n'ai pas
demandé la parole pour entretenir la chambre des dispositions du projet en
lui-même, mais il y a dans le rapport de la commission une observation
concernant l'exercice sur lequel devraient se faire les imputations de la dette
publique.
L'honorable auteur du rapport voudrait que la marche suivie aujourd'hui
et qui consiste à imputer les intérêts qui ont couru pendant l'année même, fut
changée, bien que cette observation ne s'applique pas au projet de loi, j'ai
cru devoir déclarer, pour qu'on ne considère pas comme une adhésion le silence
que tous les membres de la chambre garderaient, que, quant à moi, je ne partage
pas l'opinion de l'honorable rapporteur à cet égard, et que je pense que, dans
l'intérêt d'une bonne comptabilité, il est préférable de maintenir le système
actuel, quoiqu'il amène quelques complications et quelques difficultés dans les
écritures. Mais pour bien connaître la situation du trésor, il faut persister
dans la marche suivie aujourd'hui.
Je borne là mes observations, parce qu'elles n'ont pas un rapport direct
avec l'objet en discussion.
M. de Man d'Attenrode, rapporteur.
- Messieurs, la commission des finances a cru devoir émettre le vœu que le
gouvernement introduisît un changement quant aux exercices auxquels doivent
être imputés les intérêts des emprunts.
Avant 1840, les intérêts des emprunts étaient imputés d'une manière (page 1484) tout à fait contraire à une
comptabilité régulière. Par suite d'observations de la section centrale de la
dette publique, ce système fut changé ; les intérêts devaient être imputés
d'après leur échéance semestrielle. Mais le gouvernement alla plus loin et
porta les intérêts d'après leur échéance journalière.
Par suite d'observations qui m'ont été faites par des hommes compétents
et par le directeur de la dette publique, la commission des finances a pensé
que pour simplifier les écritures, et rendre les comptes plus clairs, il
vaudrait mieux que ces intérêts fussent imputés sur les exercices d'après leur
échéance semestrielle.
Messieurs, cette question n'est pas d'une grande importance ; mais
l'observation de la section des finances a une certaine valeur, puisqu'elle
tend à simplifier les comptes, à les rendre plus clairs et à épargner beaucoup
d'écritures à la direction de la dette publique.
M. le ministre des finances, par une dépêche qui se trouve insérée au
rapport, a pensé qu'il y avait lieu de se rallier à cette opinion.
Maintenant, messieurs, puisque personne ne se propose de combattre nos
propositions, je saisirai cette occasion pour adresser quelques interpellations
à M. le ministre des finances.
La loi de comptabilité a été votée il y a deux ans., Un de ses articles
décide qu'un règlement sera fait afin de rendre possible l’application de ses
diverses dispositions. Une commission composée de 17 membres a été nommée pour
faire ce règlement important. C'est au grand nombre de membres que l'on a fait
entrer dans cette commission qu’il faut, je crois, attribuer l'état peu avancé
de ses travaux. On y parle, on y discute beaucoup, mais on conclut à fort peu
de chose. Si mes renseignements sont exacts, il y a environ trois mois que
cette commission ne s'est pas réunie.
Il y a urgence, messieurs, que le règlement se formule sans retard, et
il faudrait, pour y parvenir, que la commission fût réduite à trois ou cinq
membres, de manière à hâter un peu la besogne. Cette commission pourrait
ensuite entendre les divers chefs de service et une fois ses propositions
prêtes, elle pourrait les soumettre à M. le ministre des finances.
Toutes les dispositions de la loi de comptabilité
sont d'ailleurs applicables, sauf celles qui concernent les récépissés à talon
; et je pense que celle qui abrège la durée de l'exercice s'appliquera à
l'exercice courant, M. le ministre en a pris l'engagement au commencement de
l'année.
Il me reste à lui demander de déposer, avant la clôture de la session,
le projet de loi portant règlement des comptes de l'exercice 1843. La
commission des finances pourra charger alors un de ses membres de s'occuper de
l'examen de ce projet de loi pendant l'été ; car il est impossible de faire un
travail aussi considérable pendant nos discussions ; il nécessaire de le
préparer d'avance.
M. le
ministre des finances (M. Veydt). - J'ai
l'espoir qu'il pourra être satisfait à la dernière demande de l'honorable
préopinant ; je hâterai autant que possible le travail relatif au règlement des
comptes de l'exercice 1843. Déjà l'honorable M. de Man m'avait manifesté le
désir que ce projet fût déposé et je ne l'ai pas perdu de vue.
En ce qui concerne la commission dont vous a parlé le même membre,
quelque nombreuse qu'elle fût, je l'ai encore augmentée d'un membre de la cour
des comptes et d'un fonctionnaire du département des travaux publics spécialement
chargé de la comptabilité du chemin de fer. Cette mesure a paru utile et a été,
si je ne me trompe, réclamée par la commission elle-même.
Je ne pense pas que la lenteur que l'honorable M. de Man d'Attenrode
reproche à la commission, sans fondement, selon moi, d'apporter dans ses
opérations, soit due au grand nombre de membres qui la composent ; elle a
l’habitude de se diviser en sous-commission pour les différentes qu'elle a à
traiter.
Je reconnais, du reste, qu'il est très important
que les travaux de cette commission soient achevés, et je ferai ce qui dépendra
de moi, pour qu'ils marchent avec toute la célérité compatible avec la nature
spéciale de la besogne, dont elle chargée. Sa tâche est longue et difficile. On
ne saurait le méconnaître et ses divers membres ont leurs fonctions ordinaires
à remplir.
L'honorable M. Mercier a fait une réserve en ce qui concerne la question
du fractionnement des intérêts des emprunts sur deux exercices. Je pense que
cette question pourra être spécialement traitée à l'occasion du budget de la
dette publique de 1849. L’honorable membre pourra alors combattre l'opinion
qu'a émise la commission et que le gouvernement a cru devoir partager.
M. de Man d'Attenrode, rapporteur.
- J'ai maintenant une interpellation à faire à M. le ministre des travaux
publics.
La commission des finances a admis 124,953,586 fr. 28 c. de dépenses
pour la construction des chemins de fer pendant les années précédentes. Cette
année, nous en avons pour 19,438,725 fr. 56 c.
Nous n'avons eu jusqu'à présent aucun compte détaillé concernant la
construction des chemins de fer. Comme rapporteur, j'avais à examiner si ces
19,438,725 fr. 56 c, appartenant à l'exercice 1842, pouvaient être régularisés.
Je devais nécessairement examiner si ces dépenses avaient été faites d’une
manière convenable, d'une manière utile aux intérêts, du pays. Mais ces
dépenses figurent sous un seul chiffre au budget. Comment voulez-vous qu'il
soit possible de vérifier si elles ont été faites d'une manière régulière ?
L’article 6 de la loi du 1er mai 1834, qui a décidé la construction du
chemin de fer, exige que des comptes détaillés soient présenter annuellement
jusqu'à son parfait achèvement. Le gouvernement a cru avoir satisfait à cette prescription
en présentant annuellement son compte rendu. Ce compte entre, il est vrai, dans
des détails extrêmement nombreux ; ils le sont tellement, qu'on hésite à deux
fois de les parcourir. Mais ce compte rendu s'occupe presque
exclusivement de l'exploitation. Quant aux dépenses de construction, il ne
renferme aucuns renseignements, aucuns détails. L’un de ces comptes rendu,
celui, je pense, de 1842-1843, contient un tableau et des chiffres sommaires
qui ne répandent aucun jour sur les dépenses, aucuns détails. Avec ces
documents, il est impossible de s’assurer si les dépenses votées ont été faites
régulièrement, et si les crédits qu'on demande encore sont nécessaires.
Je propose, pour cette année, que l'on passe encore sur les 19 millions
dépensés en 1842 ; mais je désirerais que M. le ministre des travaux publics
voulût bien prendre l'engagement de présenter le compte détaillé des dépenses
de construction pour l'époque où la commission des finances préparera le
rapport sur les comptes de 1843. Déjà, messieurs, dans bien des circonstances,
et pendant les années précédentes, des membres de cette chambre ont réclamé ce
compte. J'espère que M le ministre des travaux publics voudra bien prendre
l'engagement de le déposer dans le plus bref délai possible.
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Depuis
plusieurs années, le gouvernement a présenté à la chambre un compte rendu
relatif au chemin de fer, et je ne sache pas que l'on ait fait d'autres
critiques contre ce compte rendu que celle de le trouver beaucoup trop
volumineux, de contenir beaucoup de chiffres que personne ne conciliait.
L'honorable membre demande aujourd’hui, en qualité de rapporteur de la
commission des finances ce qu'il a demandé dans la discussion de mon budget,
que le gouvernement publie encore beaucoup plus de chiffres, beaucoup plus de
tableaux, beaucoup plus de détails, qui, je présume, seront encore moins
consultés que les précédents. Ce que l'honorable membre réclame consisterait à
publier la comptabilité tout entière, relative à la construction des chemins de
fer, puisqu'il ne trouve point suffisants les renseignements publiés jusqu'à
présent.
Je ne sais pas jusqu'à quel point il serait
prudent, au point de vue de l'économie, que je prisse l'engagement de faire une
pareille publication qui,, non seulement exigerait beaucoup de frais, beaucoup
de temps, mais qui serait probablement assez peu utile. Il vaudrait mieux, me
paraît-il, qu'on précisât les points sur lesquels on demande des explications,
afin que je puisse les fournir, que de faire imprimer une masse énorme de
pièces que l'on se garderait bien de compulser.
Au surplus, j’examinerai d’une manière plus approfondie la demande de
l'honorable membre et je verrai s'il y a possibilité d'y satisfaire en certaine
mesure à l'aide de quelques développements plus étendus à insérer dans le
prochain compte rendu.
M. de Man d'Attenrode.
- L'honorable ministre des travaux publics me répond que son département publie
annuellement un compte auquel il ne peut y avoir qu'une chose à reprocher,
c'est d'être trop volumineux. Je suis parfaitement de son avis, je viens de le
déclarer, et je désirerais qu'on donnât un peu moins d'extension à des
renseignements inutiles, dans lesquels viennent se noyer ceux qu'il nous
importe-de connaître.
Mais M. le ministre a négligé de répondre à l'interpellation que je lui
ai faite au sujet de la publication détaillée qu'il nous doit concernant les dépenses
de la construction, concernant les sommes que la construction des chemins de
fer a absorbées, pour se conformer à l'article 6 de la loi du 1er mai 1834. Le
caractère de ce compte est défini aussi clairement que possible dans le rapport
de la commission ; il a le même caractère que ceux qu'exige des ministres
l'article 45 de la loi de comptabilité pour les dépenses du budget.
Si vous voulez que l'examen des comptes ne soit pas un vain mot ; une
formalité superflue, que la commission des finances ne vous propose pas le
règlement des dépenses les yeux fermés, il faut, messieurs, tenir la main à la
production de ce compte. Au reste, c'est ce que nous avons été obligés de faire
jusqu’à ce jour ; et quant à moi, c'est une responsabilité que je me refuse à
assumer pour l’avenir.
Chose étrange, messieurs ! Quand il s'agit de voter des crédits, on
ne le fait souvent qu'après une longue discussion ; mais une fois que les
crédits sont accordés, on ne s’occupe nullement du point de savoir comment ils
ont été employés. Il semblerait que tout est accompli du moment où un crédit
est confié au gouvernement. Nous avons alloué au gouvernement des sommes
immenses pour la construction des chemins de fer ; ces sommes n'étaient pas
même fractionnées, spécialisées en articles, comme quand il s'agit des dépenses
des budgets ordinaires, c'étaient des crédits globaux ; eh bien, nous ne savons
que les crédits sont absorbés, nous ne savons que les dépenses ont été faites,
que quand on vient nous dire qu'il n'y a plus rien dans la caisse, et qu'il a
lieu de voter de nouvelles allocations, et l'on revient, vous le savez, souvent
à la charge.
Ce n'est pas ainsi que cela doit se passer : quand on réclame de
nouvelles sommes pour le chemin de fer, il faut que l'on justifie la manière, dont
on a dépensé les premiers crédits qui ont été accordés ; c'est le seul moyen de
connaître si les nouvelles dépenses qu'on propose sont légitimement réclamées.
Ce que je réclame, en un mot, c'est l'exécution de la loi du 1er mai 1834.
- La discussion générale est close. La chambre passe à la discussion a
des articles.
Discussion des articles
« §1Fixation des dépenses.
« Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de
l'exercice 1841, constatées dans le compte rendu par le ministre des finances,
sont arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, colonne 2, à la somme de
cent quatorze millions neuf cent soixante et seize mille sept cent
quatre-vingt-sept francs soixante et quinze centimes, ci. fr. 114,976,787 75.
« Les payements effectués sur le même exercice, jusqu'à l'époque de
sa clôture, sont fixés à cent quatorze millions cinq cent soixante et dix-neuf
mille cinq cent treize francs trente-sept centimes, ci. fr. 114,579,513 37
« Et les dépenses restant à payer, à trois cent quatre-vingt-dix-sept
mille deux cent soixante et quatorze francs trente-huit centimes, ci. fr.
397,274 38. »
- Adopté.
_________________
« Art. 2. Les dépenses liquidées et mandatées sur l'exercice 1841,
restant à payer, pour lesquelles les mandats émis n'auront pas été présentés au
payement au 1er janvier 1847, seront annulées ; elles seront portées en recette
extraordinaire au compte de l'exercice 1844.
« Les créances dont il s'agit, non sujettes à prescription par des
lois antérieures, dont le payement serait réclamé ultérieurement, pourront être
réordonnancées sur t'exercice courant, jusqu'au 31 décembre 1848, époque à
laquelle elles seront définitivement prescrites au profit de l'Etat. »
- Adopté.
___________________
« Art. 3. Sont exceptées de la prescription prononcée par l'article
précédent, les créances liquidées et mandatées sur l'exercice 1841, dont le
défaut de payement proviendrait d'opposition ou de saisie-arrêt ; les créances
de l'espèce seront, à l'expiration de l'année 1848, versées dans la caisse de
consignations et de dépôt, mais ne produiront pas d'intérêt en faveur des
tiers. »
- Adopté.
___________________
« § 2. Fixation des crédits.
« Art. 4. Il est accordé aux ministres des finances et des travaux
publics, sur l'exercice 1841, pour couvrir les dépenses ordinaires ou
extraordinaires effectués au-delà des crédits ouverts par les lois des 19, 26
et 28 décembre 1840, 5 janvier, 25 et 27 février, 24 mars, 5, 8, 26 et 30
décembre 1841, 23, 25 et 28 février, 3 mars et 9 juillet 1842, et 10 février
1843, un crédit supplémentaire de cinquante-huit mille trois cent
quarante-trois francs quatre-vingt-neuf centimes (fr. 58,543 89 c.), savoir :
« Ministère des finances.
« Dépenses pour ordre, pour régularisation de los-renten reçus en
payement des domaines vendus : fr. 201 64
« Ministère des travaux publics.
« Chapitre III.
« Art. 1er. Entretien du chemin de fer : fr. 10,342 75
« Art. 3. Frais de perception : fr. 47,799 50
Ensemble : fr. 58,142 25
Total : fr. 58,343 89
- Adopté.
__________________
Art. 5. Les crédits, montant à cent-dix-sept millions quatre cent
soixante-sept mille six cent vingt-cinq francs soixante et un centimes (fr.
117,467,625 61c), ouverts aux ministres, conformément au tableau A annexé,
colonne 4, pour les services ordinaires et extraordinaires de l'exercice 1841,
sont réduits d'une somme de deux millions quatre cent quatre-vingt-dix mille
huit cent trente-sept francs quatre-vingt-six centimes (fr. 2,490,857 86 c).
. Adopté.
___________________
Art. 6. Au moyen des dispositions contenues dans les deux articles
précédents, les crédits du budget de l'exercice 1841 sont définitivement fixés
à cent quatorze millions neuf cent soixante et seize mille sept cent
quatre-vingt-sept francs soixante et quinze centimes (fr. 114,976,787-75), et
répartis conformément au même tableau A. »
- Adopté.
____________________
« §3. Fixation des recettes.
« Art. 7. Les droits et produits constatés au profit de l'Etat sur
l'exercice 1841, sont arrêtés, conformément au tableau B ci-annexé, à la somme
de cent un millions trois cent trois mille neuf cent soixante et quatorze
francs quatre-vingt-neuf centimes : fr.
101,303,974 89
« Les recettes effectuées sur le même exercice, jusqu'à l'époque de
sa clôture, sont fixées à cent un millions trois cent trois mille neuf cent
soixante et quatorze francs quatre-vingt-neuf centimes : fr. 101,303,974
89
« Et les droits et produits restant à recouvrer à néant. »
- Adopté.
__________________
« Art. 8. Les recettes du budget de l'exercice 1841, arrêtées par
l'article précédent à la somme de : fr. 101,303,974 89 sont augmentées des
dépenses prescrites et définitivement annulées sur le budget de l'exercice
1838, conformément au § 4 de l'article premier de la loi du règlement dudit
exercice : fr. 39,052 92.
« Les ressources applicables à l'exercice 1841 demeurent, en
conséquence, fixées à la somme de cent un millions trois cent quarante-trois
mille vingt-sept francs quatre-vingt-un centimes : fr. 101,343,027
81. »
- Adopté.
___________________
« § 4. Fixation du résultat du budget.
« Art. 9. Le résultat général du budget de l'exercice 1841 est
définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
« Dépenses fixées à l'article 1er : fr. 114,976,787 75
« Recettes fixées à l'article 8, fr. 101,343,027 81
« Excédant de dépenses réglé à la somme de treize millions six cent
trente-trois mille sept cent cinquante-neuf francs quatre-vingt-quatorze
centimes : fr. 13,633,759 94.
« Cet excédant de dépense sera transporté en dépense
extraordinaire» au compte de l'exercice 1843, et l'extinction en aura lieu au
moyen de ressources extraordinaires, que la loi du règlement de cet exercice
déterminera. »
- Adopté.
__________________
« Dispositions particulières.
« Art. 10. Les ressources encore réalisables sur les droits acquis
à l'exercice 1841 seront portées en recette extraordinaire au compte de
l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. »
- Adopté.
__________________
« Art. 11. Par suite du crédit complémentaire de l'article 4 de la
présente loi, le crédit de 11,581 fr. 15 c, accordé par la loi du 30 mars 1844
(Bulletin officiel, n°16) sur le chapitre III, article premier (Chemin de fer.—
Entretien), est réduit à 1,238 fr. 40 c., et celui de 116,413 fr. 31 c, accordé
par la même loi sur le même chapitre, article 5 (Chemin de fer. Dépense de
perception), est réduit à 68,613 fr. 81 c.
- Adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble de la loi. Le projet est
adopté à l'unanimité des 61 membres qui ont répondu à l'appel.
Ont répondu : MM. Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach,
Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Cans, Clep, Cogels, d'Anethan, David, de
Bonne, de Brouckere, Dechamps, de Chimay, de Corswarem, de Garcia de la Vega,
de La Coste, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive,
de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt,
d'Huart, Dolez, Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Frère-Orban,
Gilson, Henot, Jonet, Lange, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius,
Mercier, Moreau, Orts, Ost, Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Sigart,
Tielemans, Tremouroux, Van Cleemputte et Liedts.
PROJET DE LOI PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE L’EXERCICE 1842
Discussion des articles
M. le
président. - M. le ministre se rallie au projet de la
commission. Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, on
passe à la discussion des articles.
« § 1. Fixation des dépenses.
« Art. 1er. Les dépenses ordinaires et extraordinaires de
l'exercice 1842, constatées dans le compte rendu par le ministre des finances,
seront arrêtées, conformément au tableau A ci-annexé, à la somme de
cent-vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-douze mille neuf cent
vingt-cinq francs soixante et quinze centimes : fr. 129,392,925 75
« Les payements effectués sur le même exercice, jusqu'à l'époque de
sa clôture, sont fixés à cent vingt-sept
millions cinq cent cinquante-neuf mille deux cent cinquante-deux francs
soixante centimes : fr. 127,559,252 60
« Et les dépenses restant à payer à un million huit cent
trente-trois mille six cent soixante et treize francs quinze
centimes..............................fr.
1,833,673 15 »
- Adopté.
____________________
« Art. 2. Les dépenses liquidées et mandatées sur l'exercice 1842,
restant à payer, pour lesquels les mandats émis n'ont pas été présentés au
payement au 1er janvier 1848, sont annulées : elles seront portées en recettes
extraordinaires au compte définitif de l’exercice 1843.
« Les créances dont il s'agit, non sujettes à prescription par des
lois antérieures, dont le payement serait réclamé ultérieurement, pourront être
réordonnancées sur l'exercice courant, jusqu'au 31 décembre 1848 inclusivement,
époque à laquelle elles seront définitivement prescrites au profit de
l'Etat. »
- Adopté.
____________________
« Art. 3. Sont exceptées de la prescription prononcée par l'article
précédent, les créances liquidées et mandatées sur l'exercice 1842, dont le (page 1486) défaut de payement
proviendrait d'opposition ou de saisie-arrêt ; les créances de l'espèce seront,
à l'expiration de l'année 4848, versées dans la caisse de consignations et de
dépôts, mais ne produiront pas d'intérêt en faveur des tiers. »
- Adopté.
___________________
« § 2. Fixation des crédits.
« Art, 4. Il est accordé au ministre des finances, sur l'exercice
1842, pour couvrir les dépenses extraordinaires effectués au-delà des crédits
ouverts par la loi du budget et les lois spéciales, un crédit supplémentaire de
dix-neuf mille quinze francs quatre-vingt-sept centimes (fr. 19,015 87 c.),
pour contrebalancer en dépense la même somme renseignée en recette et représentée
par des obligations dites los-renten, reçues en payement du prix des domaines
vendus. »
--Adopté.
___________________
« Art. 5. Les crédits, montant à cent trente-neuf millions six cent
huit mille quatre cent vingt-six francs trente et un centimes (fr. 139,608,426
31 c), ouverts aux ministres, conformément au tableau A, pour le service
ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1842, et comprenant les crédits
alloués par l'emprunt de 29,250,000 francs, affectés à la construction des
chemins de fer, routes, canaux et à l'entrepôt d'Anvers, ainsi que celui de
1,250,000 francs, affecté à la construction d'un canal de Zelzaete à la mer du
Nord, sont réduits :
« A. D'une somme de deux millions neuf cent quatre-vingt-quatorze
mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs soixante et treize centimes (fr.
2,994,495 73 c) ;
« B. D'une somme de sept millions deux cent vingt et un mille
quatre cent quatre-vingt-quinze francs et quatre-vingt-trois centimes, formant
la partie restée disponible eou non justifiée sur les fonds affectés
spécialement à la construction des chemins de fer, routes, canaux et à
l'entrepôt d'Anvers (fr. 7,221,495 83 c.).
- Adopté.
_________________
« Art. 6. Il est transféré des crédits attachés au compte de
l'exercice 1842 aux crédits de l'exercice 1845, une somme de sept millions deux
cent vingt et un mille quatre francs quatre-vingt-trois centimes, pour être
appliquée et définitivement justifiée sous une rubrique spéciale :
« 1° Pour la construction des chemins de fer (loi du 29 septembre
1842), quatre millions cinq cent soixante et un mille deux cent soixante et
quatorze francs quarante-quatre centimes : fr. 4,561,274 44 c.
« 2° Pour la création et amélioration des voies de communication
dans la province de Luxembourg (loi du 29 septembre 1842), un million deux cent
quatre-vingt-onze mille cent un francs cinquante-trois centimes, ci fr.
1,291,101 53 c.
« 3° Pour l'achèvement de l'entrepôt d'Anvers (loi du 29 septembre
1842), un million soixante mille cent quatre-vingt-dix-neuf francs trente-cinq
centimes : fr. 1,060,199 35 c.
« 4° Pour la construction d'un canal de Zelzaete à la mer du Nord
(loi du 26 juin 1842), trois cent huit mille quatre cent vingt-neuf francs
cinquante et un centimes : fr. 308,429 51 c.
« Ensemble : fr. 7,221,004 83 c. »
- Adopté.
______________________
« Art. 7. Au moyen des dispositions contenues dans les trois
articles précédents, les crédits du budget de l'exercice 1842 sont
définitivement fixés à cent vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-douze
mille neuf cent vingt-cinq francs soixante et quinze centimes (fr.
129,392,925-75), et répartis conformément au tableau A.
- Adopté.
______________________
« § III. Fixation des recettes.
« Art. 8. Les droits et produits constatés dans le compte au profit
de l'Etat, sur l'exercice 1842, à cent trente-quatre millions huit cent
soixante et dix-sept mille cinq cent douze francs quatre-vingt-dix-sept
centimes (fr. 134,877,512-97), y compris l'émission de bons du trésor autorisée
par les lois des 26 juin 1842 et 2 février 1844, et le produit de l'emprunt
autorisé par la loi du 29 septembre 1842, sont réduits :
« 1° De 1,250,100 fr., renseignés à tort à titre de produit des
bons du trésor pour le canal de Zelzaete
;
« 2° De 6,912,575 fr. 32 c., à prélever sur le produit de l'emprunt
du 29 septembre 1842, et à transférer en recette à l’exercice 1845, pour y
couvrir les dépenses mentionnées à l'article 6 de la présente loi.
« Les droits et produits sont, par suite, arrêtés à cent vingt-six
millions sept cent quatorze mille neuf cent trente-sept francs soixante-cinq
centimes, ci. fr. 126,714,937 65 c.
« Les recouvrements effectués sur le même exercice jusqu'à l'époque
de sa clôture sont fixés à cent vingt-six millions sept cent quatorze mille
neuf cent trente-sept francs soixante-cinq centimes : fr. 126,714,937 65
« Et les droits et produits à recouvrer, à néant. »
- Adopté.
______________________
« Art. 9. Les recettes du budget de l'exercice 1842, arrêtées par
l'article précédent à la somme de fr. 126,714,937 65, sont augmentées des
dépenses prescrites et définitivement annulées sur le budget de l'exercice
1839, conformément à l'article 2 de la loi de règlement dudit exercice :
fr. 71,034 77 c.
« Les ressources applicables à l'exercice 1842 demeurent, en
conséquence, fixées à la somme de cent vingt-six millions sept cent
quatre-vingt-cinq mille neuf cent soixante et douze francs quarante-deux
centimes : fr. 126,785,972 42 c. »
- Adopté.
______________________
« § 4. Fixation du résultat général du budget.
« Art. 10. Le résultat général du budget de l'exercice 1842 est
définitivement arrêté ainsi qu'il suit :
« Dépenses fixées à l'article premier : fr. 129,392,925 75.
« Recettes fixées à l'art. 9, ci : fr. 126,785,972 42
« Excédant de dépense : fr. 2,606,953 33.
« Cet excédant de dépense est transporté en dépense extraordinaire
au compte définitif de l'exercice 1843, et l'extinction en aura lieu au moyen
des ressources extraordinaires que la loi du règlement de cet exercice
déterminera.
- Adopté.
_______________________
« Disposition particulière
« Art. 11. Les ressources encore réalisables sur les droits acquis
à l'exercice 1842 seront portées en recette extraordinaire au compte de
l'exercice courant, au moment où les recouvrements auront lieu. »
- Adopté.
Vote sur l’ensemble du projet
- Il est procédé au vote par appel nominal sur l'ensemble du projet ; il
est adopté à l'unanimité des 58 membres présents :
Ce sont : MM. Vanden Eynde, Verhaegen, Veydt, Zoude, Anspach, Brabant,. Bricourt,
Broquet-Goblet, Cans, Cogels, d'Anethan, David, de Bonne, de Brouckere,
Dechamps, de Chimay, de Corswarem, de Garcia de la Vega, de La Coste, Delfosse,
de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, Desaive, de Sécus, Destriveaux,
de Terbecq, de T'Serclaes, de Villegas, d'Hoffschmidt, d'Huart, Dolez, Duroy de
Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Frère-Orban, Gilson, Henot, Jonet, Lange,
Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Malou, Manilius, Mercier, Moreau, Orts, Osy,
Pirmez, Pirson, Raikem, Rodenbach, Rousselle, Sigart, Tielemans, Tremouroux,
Van Cleemputte et Liedts.
M. le
président. - Pour que les sections puissent s'occuper
demain assez longtemps, je proposerai de fixer la séance publique à 3 heures.
On pourra se réunir en sections dès onze heures.
- Cette proposition est adoptée.
PROJET DE LOI PROROGEANT LE DELAI D’EXECUTION DES LIGNES FERROVIAIRES CONCEDEES DE TOURNAY A JURBISE ET DE SAINT-TROND A HASSELT
M.
le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - J'ai
l'honneur de déposer un projet de loi ainsi conçu :
« Article unique. Le gouvernement est autorisé, sous les garanties qui
lui paraissent nécessaires :
« 1° A mettre à la disposition de la compagnie concessionnaire des
chemins de fer de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt, les titres
d'emprunt belge s'élevant à deux millions de francs, déposés dans les caisses
de l'Etat à titre de cautionnement du chemin de fer et du canal de la vallée de
la Dendre ;
« 2° A proroger de 18 mois le délai fixé par l'article premier de
l'annexe à la loi du 16 mai 1845 pour l'achèvement complet des travaux des deux
lignes de Tournay à Jurbise et de Saint-Trond à Hasselt ;
« 3° A rembourser immédiatement, par dérogation à l'article 14 de
l'annexe précitée à la loi du 16 mai 1845, à la compagnie concessionnaire, le
dernier cinquième du cautionnement de cinq cent mille francs déposé par elle.
« La convention nouvelle à intervenir avec la compagnie concessionnaire
sera publiée avec la présente loi. »
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ce projet de
loi. La chambre en ordonne l'impression, la distribution et le renvoi à
l'examen des sections.
- La séance est levée à 4 heures et un quart.