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Chambre des représentants de Belgique

Séance du vendredi 5 mai 1848

                      

                                                                                                           

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre notamment pétition relative aux inondations de la vallée du Demer (de La Coste)

2) Projet de loi portant aliénation de biens domaniaux (Vilain XIIII)

3) Projet de loi relatif aux droits d’entrée sur les machines (Gilson)

4) Projet de loi accordant un crédit supplémentaire au budget du département des travaux publics. Chemin de fer de l’Etat (de Man d’Attenrode, Frère-Orban, de Brouckere, Frère-Orban, de Brouckere, Lys, de Man d’Attenrode, de Garcia)

5) Projet de loi modifiant certaines dispositions électorales (loi électorale, loi provinciale et loi communale)

 

 

 

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1559) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

- La séance est ouverte.

M. Troye donne lecture du procès-verbal de la séance d'hier ; la rédaction en est approuvée.

M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

 

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE 

 

« Plusieurs propriétaires et locataires de biens situés dans la vallée du Demer dite le Schulenbroek réclament l'intervention de la chambre pour obtenir l'exécution des travaux qui doivent mettre cette vallée à l'abri des inondations. »

- Sur la proposition de M. de La Coste, renvoi à la commission des pétitions, avec demande d'un prompt rapport.

______________

« Plusieurs habitants de Chimay demandent que les élections pour les chambres aient lieu au chef-lieu du canton. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

______________

 « Plusieurs électeurs du canton de Chimay demandent une nouvelle répartition des conseillers provinciaux. »

- Même renvoi.

______________

 « Les membres du conseil provincial de Hechtel présentent des observations concernant le projet de loi sur la réforme parlementaire et prient la chambre de rejeter la disposition qui déclare incompatibles certaines fonctions publiques ou au moins celles de juges de paix avec le mandat de conseiller provincial. »

- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

______________

 « Quelques fabricants et industriels à Bruxelles présentent des observations contre la demande qui a pour objet la fermeture des ateliers de travail dans les prisons, les congrégations religieuses et les dépôts de mendicité. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

 

PROJET DE LOI PORTANT ALIENATION DE BIENS DOMANIAUX

 

M. le ministre des finances (M. Veydt). - J'ai l'honneur de présenter, en exécution de la loi du 3 février 1843, un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à aliéner des biens domaniaux pour une somme approximative de 1,096,000 fr.

- La chambre donne acte à M. le ministre des finances de la présentation de ce projet de loi, en ordonne l'impression et la distribution, et, sur la proposition de M. Vilain XIIII, en renvoie l'examen à la commission des finances.

 

PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS D’ENTREE DES MACHINES

 

M. Gilson dépose le rapport de la commission d'industrie sur le projet de loi relatif à l'entrée des machines.

- La chambre ordonne l'impression et la distribution de ce rapport.

 

PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU BUDGET DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS

 

Discussion de l’article unique

 

M. le président. - La discussion est ouverte sur l'article unique du projet de loi rédigé par la section centrale, dans les termes suivants, auxquels le gouvernement se rallie.

« Article unique. Il est ouvert au département des travaux publics un crédit de 2,005,611 fr. 38 c.

« Ce crédit est réparti de la manière suivante :

« 1° Etablissement des diverses lignes de chemins de fer décrétées : fr. 222,341 92

« 2° Construction des bâtiments des stations et dépendances : fr. 1,119,371 09

« 3° Construction de matériel d'exploitation : fr. 185,424 95

« 4° Construction de waggons à marchandises : fr. 181,573 42

« 5° Fourniture de six locomotives avec tenders : fr. 296.700

« Total égal au crédit demandé : fr.  2,005,611 38.

« Ce crédit sera couvert au moyen des fonds qui ont été ou seront mis à la disposition du gouvernement. »

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - Messieurs, je ne renouvellerai pas mes plaintes concernant le système irrégulier qui s'est introduit au département des travaux publics quant aux dépenses. Il me semble que j'en ai dit assez pendant cette session et pendant les années précédentes. J'arrive donc droit au but afin d'économiser votre temps.

Je me bornerai à dire quelle est la cause de ces énormes dépenses, quel est le moyen de prévenir le retour de ces propositions de lois, dans lesquelles se confondent et les crédits et le règlement d'un compte ; car il s'agit tout simplement ici de sanctionner des faits accomplis. La cause, la commission des finances l'a indiquée dans le rapport qui a été déposé, il y a quelques jours, sur les projets de loi de règlement qui ont été discutés lundi dernier.

Voici comment s'exprime la commission permanente des finances.

« Dans une administration régulière, le chef du département établit chaque mois un budget économique, indiquant aux chefs de service les dépenses auxquelles ils sont autorisés à pourvoir, et il leur est interdit d'aller au-delà.

« Mais il n'en est pas toujours ainsi. Il est arrivé souvent que des chefs de service, sans autorisation supérieure, se permettent de créer des dépenses à l'insu des chefs des départements ; car ce n'est que lorsqu'elles sont accomplies qu'elles se révèlent, et qu'on en propose le payement.

« Quand l'initiative des dépenses est prise de cette manière, ii y a interversion d'autorité, le gouvernement passe aux mains des agents inférieurs. Or cette absence de direction, de la part du pouvoir responsable, conduit à l'anarchie administrative, à la dissipation des deniers publics, et à des demandes de crédits supplémentaires. Votre commission exprime donc le vœu que les dépenses ne puissent se créer à l'avenir que par les ordres formels des chefs des départements. »

Ainsi, messieurs, ce qui est bien positif, c'est que la cause de ces crédits supplémentaires a été la faiblesse des chefs du département des travaux publics, qui ont permis à leurs inférieurs d'engager le trésor public non  seulement pour des achats, pour des commandes, mais même pour des créations de traitements.

Voici, messieurs, comment on s'y prend : Quand il n'y a plus de crédit pour créer de nouvelles places, on en crée au moyen de salaires, et comme ces salaires ne sont pas contrôlés, que le payement s'en fait au moyen de la caisse de la régie, il est extrêmement facile de créer des positions nouvelles pour lesquelles on fixe un traitement sous le nom de salaires.

Messieurs, le moyen de prévenir le retour de ces irrégularités, et il me semble que l'intérêt de MM. les ministres doit se confondre ici avec celui du pays, c'est de proposer au Roi un arrêté disposant que les agents qui se permettront encore de créer des dépenses à leur insu, en seront pécuniairement responsables.

L'article 18 de la loi de comptabilité est ainsi conçu et l'arrêté royal que je réclame n'en serait qu'une conséquence légitime : « Les ordonnateurs sont responsables des payements mandatés par eux, contrairement aux lois et règlements d'administration. »

Eh bien, messieurs, ce que je demande dans l'intérêt des ministres, dans l'intérêt du trésor, c'est qu'ils formulent un règlement d'administration sanctionné par le Roi, afin que leurs subordonnés qui se permettraient de créer des dépenses à leur insu soient pécuniairement responsables ; et je désire que cet arrêté ne soit pas seulement applicable au département des travaux publics, mais qu'il le soit à tous les départements. Car en ma qualité de rapporteur des comptes de l'Etat, je puis le déclarer ici, une réforme est nécessaire dans presque tous les départements.

Il y a cependant quelque différence : c'est celui des travaux publics, dont la manière de procéder mérite le plus de blâme.

Ceux, au contraire, où les dépenses se font le plus régulièrement, c'est d'abord le département de la guerre, qui peut être cité pour un exemple, ensuite celui des finances. Mais dans les départements des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, les agents inférieurs se permettent aussi d'ouvrir des dépenses à l'insu de leurs chefs ; les affaires ne que traitent avec peu de régularité, tant pour la création des dépenses pour le mode d'en justifier.

C'est une déclaration qui m'a été faite à la cour des comptes, et j'ai été à même de m'en convaincre par des investigations que j'ai faites pour le règlement des comptes.

Si ces irrégularités ne frappent pas autant pour les autres départements que pour celui des travaux publics, c'est qu'ils n’ont pas à leur disposition des sommes aussi considérables.

J'espère que M. le ministre des travaux publics voudra bien prendre l'arrêté que je viens d'indiquer.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Messieurs, si les faits sur lesquels se fonde l'honorable M. de Man étaient exacts, il y faudrait assurément prendre sur-le-champ des mesures de rigueur contre les subordonnés qui se seraient permis d'engager la responsabilité des chefs des départements et d'engager en outre les fonds de l'Etat.

J'ai été frappé de l'articulation de ce reproche dans le rapport qui vous a été présenté par l'honorable M. de Man au nom de la commission des finances ; elle se trouve répétée dans le rapport qu'il vient de déposer sur le crédit de 2 millions.

Je lis dans ce rapport les lignes suivantes :

« Il est évident que ce sont des agents d'un ordre inférieur qui ont créé les dépenses, que ce sont même des agents étrangers à (page 1560) l'administration qui ont engagé le trésor public, puisque le chef du département a cru devoir faire un appel aux notaires, etc., pour qu’ils aient à faire connaître la situation des créances arriérées.

Messieurs, j’ai connaître à la section centrale que le département des travaux publics a fait un appel à ses agents pour connaître s’il n’existait pas encore des créances qui n’auraient point été produites, qui n’auraient point été liquidées. Cette mesure de précaution, j'ai cru devoir la prendre afin d'éviter qu’on ne vienne encore ultérieurement réclamer des créances à charge de l'Etat ; mais il est souverainement inexact d'en conclure que ce sont les agents subordonnés qui créent les dépenses, qui les prescrivent, qui les ordonnent à l'insu du chef du département.

En ce qui touche les acquisitions de terrains, fait pour lequel des reproches sont articulés dans le rapport, il est, au contraire, vrai qu'on n’a pas fait l’acquisition de la moindre parcelle sans le consentement exprès du chef du département. Il a fallu, pour chacune des acquisitions, un tableau présentant les propriétés que l'on devait acquérir, indiquant la commune, les nom, prénoms et demeure du propriétaire, la nature de la propriété, la contenance, le prix d'acquisition par hectare, le montant de chique marché, et, dans une colonne d'observations, les conditions spéciales de chaque contrat ; c'est après approbation par le ministre des conventions proposées, que les actes ont été passés. C'est donc erronément que l'honorable rapporteur de la section centrale prétend que des agents d'un ordre inférieur auraient engagé le trésor public. Cela est, je le répète, tout à fait inexact.

Le grief, messieurs, qui est vrai, qui parfaitement fondé, c'est que les crédits ont été dépassés sans autorisation des chambres. Là il y a une faute réelle, une faute imputable à toutes les administrations, depuis l'établissement du railway ; mais c'est toujours le chef du département (aucun n'en déclinerait la responsabilité), c'est toujours le chef du département qui a autorisé ces dépenses. Est-il vrai, toutefois, qu’il ait toujours su et qu'il puisse toujours savoir facilement que les crédits sont épuisés ? A cet égard je puis dire que l'on est très facilement induit en erreur.

.Plusieurs marchés sont approuvés ; d'autres sont présentés sans que l’on fasse connaître l'état des crédits. Le ministre croit qu'il y a encore des fonds disponibles, et il se trouve qu'il a dépassé le crédit mis à la disposition du département. Il y a eu plus d'absence d'ordre ou d'inattention que de mauvais desseins dans tout ce qui s'est fait. Si le département avait une comptabilité montée de telle sorte que l'on pût connaître jour par jour quelle est véritablement, scrupuleusement la situation des crédits, il est très probable qu'ils n'auraient pas été dépassé, connue ils l’ont été depuis quelques années.

Messieurs, il y a, dans le rapport qui vous est soumis, beaucoup d'autres inexactitudes que je crois devoir me borner à relever d'une manière générale ; il en est cependant une encore que je dois signalera l'attention de la chambre.

On fait un grief au gouvernement d'avoir consacré une somme de 1,687 francs au payement d'intérêts du prix d'acquisition du bâtiment de M. Brouwer, qui sert à la station centrale de Malines.

L'honorable rapporteur fait remarquer que dans l'exposé des motifs de la loi du 13 avril 1845 on a déclaré que le prix d'acquisition du bâtiment de M. Brouwer avait été imputé sur le fonds du dernier emprunt, et la somme de 75,000 fr. pourtant, dit-on, n'a pas été payée, car on en sert les intérêts ; on en conclu qu'on a annoncé une chose inexacte à la chambre en 1845. C'est là une erreur.

Le bâtiment de M. Brouwer a été acheté au prix de 135,000 fr. ; 80,000 fr. ont été payés comptant ; cette dernière somme est celle dont il est parlé à la page 110 de l’exposé des motifs, du 13 avril 1845 ; celle-là a été payée ; mais il restait à acquitter une somme de 75.000 fr., qui n’était pas exigible à l'époque de l'acquisition. C'est cette somme de 75,000 fr. dont on a continué de servir les intérêts.

A l'époque où la créance est devenue exigible, le département des travaux publics a cru qu'il était convenable, l’Etat n'ayant pas dans le moment des fonds à sa disposition, de faire un nouveau contrat avec le possesseur de la créance hypothécaire, contrat en vertu duquel on a prorogé encore de dix ans l'exigibilité de la créance, et l'on en sert toujours les intérêts.

Messieurs, on a cru devoir faire, sinon une critique complète, du moins une demi-critique d'un fait qui cette fois m'est personnel. Il s'agit de l'acquisition de six locomotives faite en décembre 1847. Vous n'auriez pas dû, dit-on, acquérir les locomotives. Les chambres étaient assemblées ; vous pouviez demander des fonds a la législature.

Mais j'ai fait remarquer à la section centrale, j'ai dit aussi lors de la discussion de mon budget, que j'avais fait conditionnellement l’acquisition de ces locomotives, sans avoir engagé l'Etat. On est libre, il n'y a pas en réalité de contrat. La chambre peut rejeter ce crédit. Un engagement de cette nature ne signifie donc absolument rien.

J'ai reconnu la nécessité d'acheter des locomotives, mais les propriétaires de ces locomotives ont consenti à les livrer, mais pour autant seulement que des fonds seraient alloués. C'est donc comme si je n'avais rien fait, et l'opération ne peut pas être critiquée.

Si j'avais, fût-ce sous une condition du même genre, fait quelque acte qui ne pût disparaître sans préjudice, une construction, par exemple, je concevrais qu'on pût critiquer cette opération ; mais quand je me suis borné à présenter à la sanction de la chambre un contrat conditionnel que j'ai cru devoir faire et dont j'avais reconnu l'utilité, dont la chambre a reconnu elle-même l’utilité, en m’autorisant à acheter 10 locomotives, indépendamment des six achetées par moi en décembre 1847. Il me semble que ce que j’ai fait ne peut pas être l’objet d’une observation fondée. Au surplus, à l’époque de ces acquisitions, le gouvernement se préoccupait de l’emprunt à proposer à la législature afin de pourvoir à de pareilles dépenses. Il était donc parfaitement convenable de faire les acquisitions dont il s’agit, du moment qu’elles étaient subordonnées au vote de la chambre

M. de Brouckere. -M. le ministre des travaux publics, tout en reconnaissant qu'il y aurait eu faute de la part de l'administration d'avoir dépassé les crédits accordés par les chambres, vous a dit qu'il y avait plutôt absence d’ordre que mauvaise volonté ; je veux bien admettre ces explications, et je vous déclare que je n'aurais pas pris la parole, si M. le ministre n'était entré, relativement à un fait de son administration, dans des détails sur lesquels je ne suis pas d’accord avec lui et sur lesquels je crois devoir m’expliquer.

M. le ministre a commandé six locomotives sans que les fonds aient été votés ; mais, en faisant cette commande, il a déclaré qu'il n'avait pas les fonds faits, qu'il ne prenait pas d'engagement vis-à-vis des constructeurs, que si les fonds n'étaient pas alloués, les locomotives resteraient pour leur compte. Ce fait n'est pas régulier.

Vous comprenez que quand une commande a été faite au nom du gouvernement, il faut des motifs bien graves pour que la chambre n'alloue pas les fonds nécessaires pour la solder. Pourquoi le gouvernaient ne vient-il pas au préalable demander les fonds à la chambre lorsqu'elle est réunie ? La chambre a-t-elle jaunis refusé les fonds demandés pour des dépensas nécessaires, légitimes ? Supposez que la chambre refuse les fonds qu'on lui demande, qu'arrive-t-il ? Est-ce que les commandes resteront pour les fournisseurs ? Par une loi votée récemment, vous avez autorisé le gouvernement à faire fabriquer 10 nouvelles locomotives ; que ferait-on ? On en ferait fabriquer six de moins et on payerait celles qui sont en service depuis quelque temps.

Cela n’est pas régulier ; c'est le fait d'un négociant qui n'est jamais au courant, qui fait des commandes avant d'avoir de l’argent, paye quand l'argent lui arrive et fait de nouvelles commandes.

Je veux qu'au département des travaux publics comme dans les autres départements, on ne fasse aucune commande sans que les fonds aient été votés. La chambre se montre très raisonnable ; elle s'est toujours montrée très confiante envers M. le ministre des travaux publics. Qu'il déclare quels sont les besoins de l'administration, qu'il le déclare en temps, et la chambre allouera les fonds qu'il réclamera.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Je suis fâché de n'être pas d'accord avec l'honorable préopinant sur le fait que j'ai porté à la connaissance de la chambre Il s'agit d'une question de forme plutôt que de toute autre chose. Si j'avais dit : « Je demande l'autorisation d'acheter six locomotives, » il n'y aurait pas eu de critique ; car nul ne conteste la nécessité qu'il y a de les procurer au chemin de fer.

Eh bien, j'ai dit cela sous une autre forme ; j'ai dit : Il y a un besoin de six locomotives ; je demande à la chambre l'autorisation de les acheter et je l'avertis en outre que ces six locomotives sont à ma disposition.

M. de Brouckere. - Ce n'est pas régulier.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - C'est très régulier. C'est aussi régulier que la chose peut l’être.

On a supposé que j'avais fait une commande, que j'avais engagé les entrepreneurs d'industrie à se mettre à l'œuvre, à exécuter les travaux, que moralement, loyalement, on était obligé de prendre les objets commandés. Mais j'ai l'honneur de répéter à la chambre que je n’ai rien fait de semblable. Les fabricants avaient des locomotives fabriquées non de par moi, en vertu de mes ordres, de mes commandes ; ils les avaient fabriquées spontanément.

Ainsi la société du Phoenix qui a eu une locomotive à l'exposition pendant trois mois m'a offert de la prendre. J'ai répondu : S'il m'est alloué des fonds, j'y consens volontiers ; et comme des machines doivent être essayées avant d'être définitivement acceptées, il n'y avait même aucun inconvénient à les mettre en circulation.  Je ne sais comment j'aurais pu procéder autrement. Je n'ai nullement lié la chambre. La chambre est parfaitement libre de rejeter ce crédit ; car le fabricant sait qu'il n'a de droits que pour autant que la chambre alloue des fonds.

Il est donc évident que cette observation est dénuée de tout fondement.

M. de Brouckere. - Je suis de trop bonne foi pour ne pas reconnaître que ces observations modifient singulièrement la question. Je dois reconnaître que la différence est grande entre commander des locomotives, ou dire à un constructeur : des locomotives sont faites, je les prends. La différence est grande. Ainsi expliqué, le fait se justifie. Cependant les locomotives ont roulé.

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban). - Sans doute, je l'ai dit à la chambre.

M. de Brouckere. - Je ne prétends pas que vous ne l'ayez pas dit. Que vous ayez dit : « J'achète les locomotives, à la condition que les fonds seront votés.» C’est fort bien. Mas vous ne deviez pas les employer avant que les fonds ne fussent faits, car nous ne voudrions pas que l'administration rendît des locomotives après s'en être servi.

Je voudrais donc qu'en général, en toute occasion, le gouvernement ne fît aucune commande, n’employât aucun objet que lorsque les fonds seraient faits par la législature.

(page 1561) M. Lys. - Dans le compte qui a été produit par le gouvernement, je trouve une somme considérable pour honoraires d'avocats et avoués. Cette somme dépasse de beaucoup 100,000 fr. ; il conviendrait qu'il y eût, pour le département des travaux publics, des-avocats ayant un traitement fixe, comme il y en a pour le département des finances.

Je vois qu'il a été alloué une somme 27,144 fr. à un seul avocat, qui prend part, en outre, à une somme de 16,668  fr. Ce sont des sommes trop considérables. Je lis à la page 23 :

« Dépens d'affaires en instance, 6,000 francs.

« Honoraires pour affaires en instance, 16,668 fr. 34 c. »

Je ne conçois pas cela. Quand une affaire n'est pas terminée, il n'y a pas de compte d'avocat à payer. J'ai été surpris de ne pas trouver un mot à ce sujet dans le rapport. N'ayant pas vu les comptes, je ne puis discuter ce point. Mais la section centrale qui les a eus aurait dû s'en occuper.

J'insiste pour que les avocats des travaux publics aient, comme ceux des finances, un traitement fixe. Nous dépenserons ainsi beaucoup moins.

M. de Man d'Attenrode, rapporteur. - L'honorable ministre des travaux publics vient de déclarer que la section centrale avait traité trop durement l'acte de son administration par lequel il a engagé l'Etat pour près de 300,000 fr. en achat de locomotives ; il nous déclare que l'Etat n'est pas engagé, que nous sommes libres de ne pas ratifier ce contrat. Je sais fort bien que s'il y a engagement, cet engagement concerne celui qui l'a contracté sous sa responsabilité.

Mais, messieurs, comment refuser d'accepter des locomotives qui ont été livrées, qui ont fait le service sur le chemin de fer, auxquelles l'Etat a apposé son cachet ? Comment, après cela la chambre pourrait-elle annuler un acte du gouvernement qui a en quelque sorte reçu une sanction anticipée ? C’est une mesure extrême que la chambre ne prendrait qu’à la dernière extrémité. Le gouvernement en était bien convaincu ; il ne doutait pas qu’il obtiendrait cette dépense.

Cet acte constitue donc un véritable abus d’autorité, puisqu’il tend à anéantir notre liberté d’action, et j'espère qu'il ne se renouvellera pas.

Le gouvernement a cherché ensuite à neutraliser l’effet des observations critiques du rapport de la section centrale concernant l’abus qui consiste à tolérer que des agents inférieurs ou même des étrangers à l’administration puissent engager le trésor public. M. Le ministre a déclaré pour y parvenir que cette accusation était souverainement inexacte, que ce n’était que du consentement exprès du chef du département que les acquisitions sont faites. J’aime à me persuader que cet abus n’existe plus. Mais je suis convaincu qu’il a existé ; avant l’entrée de l’honorable M. Frère au ministère des travaux publics, c’est arrivé fréquemment.

Au reste, ce qui prouve que l’administration du chemin de fer est en quelque sorte indépendante du gouvernement, c’est la discussion qui est intervenue à propos du budget de son département. Qu’a fait le gouvernement ? Il a demandé 30,000 fr. pour organiser un contrôle sur les actes de l’administration du chemin de fer, se fondant sur ce que la direction des chemins de fer était en quelque sorte indépendante de l’administration centrale, qu’elle échappait à son action légitime.

Au reste, pour établir que les agents inférieurs engagement le gouvernement presque à son insu, et au grand détriment du trésor public, il me suffira de vous expliquer comment les choses se passent, ou au moins se passaient pour le règlement du prix des cessions de terrains. Ce sont des experts, des notaires qui préparent les contrats, qui signent les compromis. Les résultats des compromis sont consignés dans un état qui est transmis au gouvernement, si les ingénieurs le trouvent convenable, sans procès-verbaux d’expertise, sans aucune pièce qui sort de nature à éclairer le ministre.

La cour des comptes a réclamé à plusieurs reprises les moyens de juger la nature des engagements contractée par le gouvernement ; car il lui était impossible de juger au moyen des états récapitulatifs approuvés par le ministre, si son trésor n’avait pas été lésé. Son attention avait été réveillée par les prix exorbitants accordés pour certaines emprises, tandis que des acquisitions faites à quelques pas plus loin étaient faites pour des prix infiniment réduits. Elle a réclamé les procès-verbaux d’expertise, le gouvernement n’a pas cru devoir faire droit à ses réclamations. Aussi je suis fondé à dire que le département, pas plus que la cour des comptes, n’a pu apprécier en connaissance de cause les prix fixés par les notaires et les experts, et que le gouvernement a subi les prix fixés par eux de concert avec les ingénieurs.

Ce qui prouve d'ailiers la valeur que l'on attache à la sanction du ministre pour les compromis faits par les notaires de concert avec les ingénieurs, c'est le fait suivant :

Deux contrats de cette nature sont intervenus en 1836 et en 1837 pour l'achat de terrains destinés à agrandir la station de l'Allée-Verte, qui est presque abandonnée aujourd'hui.

Les prix fixés l'étaient à un taux monstrueux, il s'agissait de quelque chose connue 300,000 pour 4 ou 5 hectares. Cet arrangement n’a pas reçu l'approbation du ministre, je le reconnais : mais le croiriez-vous, messieurs ? Le gouvernement est poursuivi devant les tribunaux par les propriétaires pour le payement de cette somme.

Voici une lettre d'un notaire qui rappelle au ministre que l'Etat a encore à payer 207,798 à un propriétaire, et 90,000 fr. à un autre chef de ces terrains, dont le gouvernement n'a que faire, et dont il n'a jamais ratifié l'acquisition malgré les  sollicitations les plus pressantes. J’ai pris des renseignements et j'ai appris que les propriétaires, trouvant fort avantageux de vendre leurs terrains à ce prix, ont actionné le gouvernement à l'effet de ratifier le contrat.

Le terrain est abandonné ; on compte bien obtenir des dommages-intérêts pour toutes les années pendant lesquelles cette propriété est restée sans culture.

Au reste, messieurs, j'aurais pu me dispenser de parler. M. le ministre est convenu qu'il y avait absence d'ordre, je n'en ai pas dit davantage. Il a ajouté qu'il n'y avait pas mauvais dessein ; je veux bien le croire ; il faut toujours préjuger les intentions d'une manière favorable, la charité l'exige ainsi.

J'en viens à l'acquisition de l'usine acquise dans la station de Malines. Mais, messieurs, n'étais-je pas en droit de présenter l'observation que j’ai consignée au rapport de la section centrale ? Dans l'annexe 1° l’on demande une somme pour payer l'intérêt du prix de cette acquisition qui est restée en souffrance, tandis que je trouve dans l'annexe du projet déposé par l'honorable M. Dechamps, pendant la session 1844-1845, n°7, la note suivante :

« L'acquisition du bâtiment de M. Brouwer, pour servir de magasin central, a été faite sur le fonds du dernier emprunt. »

En présence de cette note, n'avais-je pas le droit de m'étonner que le gouvernement portât une somme pour l'intérêt du prix d'acquisition ?

J'ai voulu, en faisant cette observation, donner encore une nouvelle preuve de cette absence d'ordre avouée par M. le ministre. Je suis d’ailleurs convaincu, je l'espère au moins, que nous n'aurons plus à discuter de projets semblables.

M. le ministre des travaux publics, j'en suis persuadé, prendra des mesures pour que ces irrégularités ne se renouvellent plus. Je crois que depuis son entrée dans l’administration il a fait quelque chose pour introduire plus d'ordre, j’en ai acquis quelques preuves.

Je forme le vœu qu'il fasse usage de son intelligence, de son énergie, pour discipliner le nombreux personnel qu'il a sous ses ordres ; pour l'obliger à se plier à nos formes constitutionnelles et conservatrices des intérêts publics, pour modérer un goût de dépense qui est inhérent au corps des ingénieurs et architectes, et pour limiter enfin les dépenses au chiffre des lois de crédit.

M. le ministre des travaux publics a les qualités requises pour arriver à ce but ; il est en position de rendre un service éminent à son pays ; il voudra, j'en suis sûr, mériter sa reconnaissance.

M. de Garcia. - Messieurs, je crois devoir insister sur une observation qui vous a été présentée par l'honorable M. Lys, et qui est des plus exactes, des plus fondées.

L'honorable M. Lys vous a fait observer que les frais d'avocats figuraient pour des sommes considérables dans les subsides demandés. Ils figurent non seulement dans le projet en discussion, mais, ils figurent aussi dans les crédits ordinaires, et ils s'élèvent à des chiffres énormes dans toutes les dépenses qui nous ont été soumises pour le chemin de fer.

La récapitulation de cette dépense serait curieuse et de nature à conduire le gouvernement et la chambre à des réformes sous ce rapport.

Je crois, qu'on pourrait à ce point de vue opérer des économies notables et réclamées autant par le pays que par le parlement. Sans doute cette économie est peut-être un peu tardive, presque tous les chemins de fer sont achevés et il est à espérer que dorénavant cette matière offrira peu d’affaires litigieuses. Du reste le mode suivi jusqu’à ce jour a donné lieu à de graves inconvénients et à des frais énormes qu’on pouvait éviter. En effet, se plaidait-il une affaire de la nature de celles dont il s’agit à Namur ou à Dinant ; des avocats de Liége ou de Bruxelles venaient à grands frais traiter ces affaires devant ces sièges de justice. Souvent des remises doivent être prononcées et il en résulte des frais de voyages considérables pour l’Etat, et ce sans aucune utilité démontrée ni apparentes. Or, ces affaires sont généralement extrêmement simples, ne présentent nulle question de droit un peu difficile et roulent sur des questions d’évaluation, d’expertise des propriétés expropriées. Ces questions et ces procès il faut le reconnaître ne méritent pas les honneurs des frais qu’on y consacre. Je pense donc qu’on ferait de grandes économies si comme en affaires d’enregistrement et de domaine, l’on faisait plaider ces affaires par écrit, surtout si l’on fait attention que le ministère public doit toujours prendre la parole dans ces affaires et défendre les intérêts de l’Etat. Au surplus, je le répète, ces observations sont un peu tardives.

M. de Man d'Attenrode. - Il y a encore de ce chef des procès pour plus de 750,000 fr.

M. de Garcia. - S'il en est ainsi, je convie le gouvernement d'aviser aux moyens de prévenir des dépenses aussi peu justifiées. Evidemment le mode actuel présente des abus. Je le sais parce que j'ai l’honneur d'être magistral de l'ordre judiciaire et que souvent j'ai vu des avocats de Liège et de Bruxelles venir à grands frais, pour plaider des affaires sans difficulté qui étaient remises plusieurs fois. Or où il est incontestable qu'un état de choses semblable n'a qu'un résultat, c'est de créer pour l’Etat des dépenses considérables et inutiles.

J'attire donc toute l’attention du gouvernement sur cette matière.

- La discussion est close.

 

Vote de l’article unique

 

Il est procédé au vote par appel nominal sur l'article unique du projet.

(page 1562) 68 membres répondent à l'appel nominal.

63 votent l'adoption.

5 votent le rejet.

En conséquence, le projet est adopté ; il sera transmis au sénat.

Ont voté l'adoption : MM. Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Vilain XIIII,  Zoude, Anspach, Bricourt, Bruneau, Clep, Dautrebande, de Breyne, de Brouckere, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Muelenaere, de Roo, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de T'Serclaes, Dolez, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), du Roy de Blicquy, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lejeune, Lesoinne, Loos, Lys, Mast de Vries, Moreau, Osy, Pirmez, Pirson, Raikem, Rousselle, Simons, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye, Van Cleemputte et Liedts.

Ont voté le rejet : MM. Biebuyck, David, de Bonne, Eloy de Burdinne et Orban.

 

PROJETS DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS ELECTORALES

 

M. le ministre des travaux publics (Frère-Orban) déclare que le gouvernement se rallie aux projets de la section centrale.

 

Modifications à la loi électorale

 

« Article unique. Les lois électorales coordonnées et insérées au Bulletin officiel, en vertu de l'arrêté royal du 7 avril 1843, sont modifiées comme suit :

« (Modification à l'article 19 §§ 3 et 4)

« Les mots : « six cents » sont substitués à ceux de « quatre cents ».

« (Modification à l'article 20)

« Est ajoutée au § 3 la disposition ci-après : et, au besoin par les personnes que le président du bureau principal désigne parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles.

« Est insérée à la suite du § 7 une disposition nouvelle ainsi conçue : Dans les sections où le nombre de bourgmestres et de membres des conseils communaux est insuffisant pour la désignation des scrutateurs, il y est pourvu par le président de chaque section.

« (Modification à l'article 21)

« Est ajoutée au §3 la disposition suivante : « ces personnes sont prises parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles.»

- Il est procédé au vote par appel nominal sur ce projet, qui est adopté à l'unanimité des 63 membres présents.

Ce sont : MM. Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Bricourt, Bruneau, Cans, Clep, d'Anethan, Dautrebande, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Man d'Attenrode, de Mérode, de Muelenaere, de Roo, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de T'Serclaes, Dolez, Donny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Fallon, Frère-Orban, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Mast de Vries, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rousselle, Simons, Tielemans, Tremouroux, Troye et Liedts.

 

Modifications à la loi provinciale

 

« Article unique. La loi provinciale du 30 avril 1836 est modifiée comme suit :

« (Modification à l'article 12, §§ 2 et 3)

« §2. Les mots « six cents » sont substitués à ceux de « quatre cents ».

« § 3. La disposition suivante remplacera le § 3 : Lorsqu'il y a plus de six cents électeurs, le collège est divisé en sections dont chacune ne peut être moindre de deux cents et est formée par communes ou fractions de communes les plus voisines entre elles.

« (Modification à l'article 13,§ 3)

« Sont ajoutés au § 3, les mots suivants : et, au besoin, par les personnes que le président du bureau principal désigne parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles.

« (Modification à l'article 14, § 4) :

« Sont insérés au § 4, après les mots « le bureau principal désigne les membres des autres bureaux », ceux : « parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles ».

- Ce projet est également adopté, par appel nominal, à l'unanimité des 68 membres présents.

Ce sont : MM. Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude, Anspach, Biebuyck, Bruneau, Cans, Clep, d'Anethan. Dautrebande, David, de Bonne, de Brouckere, Dedecker, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke, de Mérode, de Muelenaere, de Roo, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de T'Serclaes, Dolez, Danny, Dubus (aîné), Dubus (Albéric), Duroy de Blicquy, Eenens, Eloy de Burdinne Faignart, Fallon, Frère-Orban, Gilson, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Mast de Vries, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rousselle, Simons, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye et Liedts.

 

Modifications à la loi communale

 

M. le président. - Il reste à voter le troisième projet de loi, relatif aux modifications à la loi communale ; je proposerai à la chambre de le remettre à demain ; la section centrale pourra alors donner lecture de son rapport sur le projet de loi concernant l'émission des billets de banque.

M. Delehaye. - La chambre pourrait voter aujourd'hui le troisième projet de loi, et autoriser M. le rapporteur de la section centrale à faire imprimer et distribuer son rapport sur l'émission des billets de banque.

- La chambre consultée décide qu'elle votera dans cette séance le troisième projet de loi.

Elle autorise ensuite la section centrale à faire imprimer son rapport sur l'émission des billets de banque : elle met également cet objet à l'ordre du jour de lundi prochain, avec la réserve qu'on ne passera pas dans cette séance à la discussion des articles.

M. le président. - Nous revenons au troisième projet de loi, concernant les modifications à la loi communale.

« Article unique. La loi communale du 30 mars 1836 est modifiée comme suit :

« (Modification à l'article 22) :

« Il est inséré à la suite du § 2 une disposition nouvelle ainsi conçue :

« Néanmoins, dans les communes de trente mille habitants et au-dessus, le nombre des électeurs de chaque section peut être de six cents.»

« (Modification à l'article 24, § 2)

« Sont insérés au § 2 de l'article 24, à la suite des mots : « ou, à défaut des échevins. par l'un des conseillers, suivant leur ordre d'inscription an tableau, » ceux : «et, au besoin, par les personnes désignées, à cet effet, par le président du bureau principal, parmi les électeurs qui ne sont pas fonctionnaires amovibles. »

- Personne ne demandant la parole, on passe à l'appel nominal. Le projet est adopté à l'unanimité des 65 membres qui ont pris part au vote.

Il sera transmis au sénat.

Ont répondu oui : MM. Vanden Eynde, Vandensteen, Van Renynghe, Verhaegen, Vilain XIIII, Zoude, Anspach. Biebuyck, Bruneau, Cans, Clep, d’Anethan, Dautrebande, David, de Bonne, de Breyne, de Brouckere, de Denterghem, de Garcia de la Vega, de Haerne, de La Coste, Delehaye, Delfosse, de Liedekerke. de Man d'Attenrode, de Mérode, de Muelenaere, de Roo, Desaive, de Sécus, Destriveaux, de Terbecq, de Tornaco, de T’Serclaes, Donny, Dubus (Albéric), Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart, Fallon, Gilson, Lebeau, Le Hon, Henot, Herry-Vispoel, Huveners, Jonet, Lange, Lesoinne, Loos, Lys, Mast de Vries, Moreau, Orban, Osy, Pirmez, Pirson, Rodenbach, Rousselle, Situons, Tielemans, T'Kint de Naeyer, Tremouroux, Troye et Liedts.

- La séance est levée à 4 heures.

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