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Chambre des représentants de Belgique
Séance du lundi 8 mai 1848
Sommaire
1) Pièces adressées à la chambre
2) Projet de loi autorisant la société générale à
faire une nouvelle émission de billets de banque (d’Elhoungne)
3) Projet de loi relatif aux droits d’entrée sur les
machines (Rogier, Veydt)
(Annales parlementaires de Belgique, session
1847-1848)
(Présidence de M. Liedts.)
(page 1587) M. A. Dubus
procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.
- La séance est ouverte.
M. Troye
donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est
approuvée.
M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.
PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE
« Les membres du conseil communal de Tildonck demandent la réduction des
pensions et des traitements élevés, la suppression des fonctions inutiles et de
certaines pensions. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
______________
« Quelques habitants de Namur présentent des observations en faveur du
projet de loi qui supprime l'impôt du timbre sur les journaux. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.
______________
« La députation permanente du conseil provincial du Luxembourg prie la
chambre de rejeter la demande tendant à ce que les 2 millions de cautionnement
déposés par la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg soient
employés aux travaux du canal de Meuse et Moselle. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet.
______________
« Le conseil communal d'Alost prie la chambre de rejeter le projet
de loi qui autorise le gouvernement à mettre à la disposition de la compagnie
du chemin de fer de Tournay à Jurbise et de St-Trond à Hasselt les 2 millions
déposés à titre de cautionnement du chemin de fer et du canal de la Vallée de
la Dendre ; ils demandent que le gouvernement fasse commencer ces travaux ou
que le cautionnement soit appliqué à d'autres travaux d'utilité publique, dans
l'arrondissement d'Alost. »
- Renvoi à la section centrale chargée de l'examen du projet.
______________
« Le conseil communal de Grammont demande que pour les élections
aux chambres les électeurs de l'arrondissement d'Alost puissent se réunir dans
les villes d'Alost, de Grammont et de Ninove ou bien aux chefs-lieux de
cantons. »
- Renvoi à la commission des pétitions.
______________
« Les membres du conseil communal de Sotteghem demandent que lors des
élections pour les chambres qui doivent se faire dans l'arrondissement d'Alost,
les électeurs puissent se réunir à Ninove, à Alost, à Grammont et à Sotteghem
ou bien aux chefs-lieux de cantons. »
- Même renvoi.
______________
« Le sieur Scheys réclame l'intervention de la chambre pour obtenir te
remboursement d'une somme qui a été retenue à titre de contribution arriérée
sur le montant de sa créance à charge du gouvernement. »
- Même renvoi.
______________
(page 1588)
« L'administration communale de Lommel présente des observations contre la
disposition du projet de loi sur la réforme parlementaire qui établit des incompatibilités
entre certaines fonctions publiques et le mandat de conseiller
provincial. »
- Renvoi à la section centrale chargée d’examiner le projet.
______________
« La chambre de commerce et des fabriques des arrondissements
d’Ypres et de Dixmude présente des observations contre le projet de loi qui
frappe les effets de commerce d'un timbre obligatoire. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet.
______________
« Plusieurs notaires de l'arrondissement de Termonde demandent
qu’il soit interdit aux agents d'affaires de procéder à des ventes publique
d’immeubles, rentes et créances, et prient la chambre de discuter la loi sur le
notariat. »
- Dépôt au bureau des renseignements.
______________
Par divers messages le sénat informe la chambre qu’il a adopté la loi
sur la garde civique, la loi d’emprunt, la loi concernant la fabrication de
monnaie de cuivre, la loi relative au renouvellement des conseils provinciaux
et la loi qui modifie celle du 31 mars.
PROJET DE LOI AUTORISANT L’EMISSION DE BILLETS DE BANQUE (titre à homogénéiser)
M.
d'Elhoungne. - J'ai l'honneur de demander à la chambre acte
de la présentation du rapport de la section centrale qui a été chargée d'examiner
le projet de loi relatif à une nouvelle émission de billets de banque.
Ce rapport est à l'impression.
Plusieurs
voix. - Les conclusions ?
M.
d'Elhoungne. - Les conclusions sont l'adoption du projet avec
quelques amendements introduits par la section centrale ; le plus important a
reçu l'assentiment de M. le ministre des finances.
- La discussion est fixée à demain.
PROJET DE LOI RELATIF A L’ENTREE DES MACHINES
M. le président.
- Le gouvernement se rallie-t-il aux amendements de la commission ?
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je
demande que la discussion s'ouvre sur le projet du gouvernement.
- Personne ne demandant la parole dans la discussion générale, la
chambre passe à la discussion des articles.
Discussion des articles
Article
premier
« Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à accorder l'exemption des droits
d'entrée sur les machines, métiers ou appareils nouveaux qui seront importés
pour l'établissement d'une industrie nouvelle ou le perfectionnement d'une
industrie déjà exploitée, ou pour l'usage de l'agriculture.
« Cette immunité sera également accordée à tout Belge ou étranger
possédant deux établissements du même genre ou dépendant l'un de l’autre, l'un
à l'étranger, l'autre en Belgique, et qui transportera de son établissement,
situé à l'étranger, des machines, métiers ou appareils destinés à améliorer ou
à compléter son établissement en Belgique. »
- Adopté.
Article 2
« Art. 2. Les machines, métiers et appareils seront considérés comme
nouveaux, aussi longtemps qu'on n'en aura pas construit de semblables dans les ateliers
d'un mécanicien constructeur du pays. »
- Adopté.
Article 3
« Art. 3. Quel que soit le nombre des machines, métiers ou
appareils de même modèle, de construction nouvelle, qui seront importés à la fois,
pour fonder un établissement ou pour augmenter la production d'un établissement
existant, l'exemption sera accordée pour tous les métiers, machines et
appareils, dès qu'il aura été reconnu qu'ils forment un assortiment ou un
ensemble de machines nécessaires à l'exploitation immédiate de l'établissement
auquel ils sont destinés. »
- Adopté.
Article 4
« Art. 4. Un mois après la publication au Moniteur de l'arrêté royal qui
accorde la libre entrée d'un modèle importé par un constructeur, dans son
établissement en Belgique, l'exemption des droits d'entrée ne pourra plus être
accordée pour des machines semblables qui seraient importées, soit par des
mécaniciens constructeurs, soit par des fabricants. »
M. le
président. - La section centrale propose de dire
« d’une machine modèle » au lieu « d'un modèle ».
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je me
rallie à cet amendement.
- L'article 4 ainsi amendé est adopté.
« Art. 5. L'exemption des droits d'entrée pourra encore être
accordée dans les cas ci-après spécifiés, savoir :
« 1° Lorsqu'il sera prouvé par des pièces dont la véracité ne serait pas
douteuse, que la commande des machines avait été faite avant qu'un mécanicien
du pays eût construit une machine semblable ou avant qu'il eût importé le
modèle.
« ° Lorsque le constructeur belge aura refusé de construire, avec
garantie et dans un délai déterminé par l'importance de la construction, une ou
plusieurs machines semblables au modèle qu'il a importé. »
M. le
président. - La section centrale propose de modifier le
n°2 de l'article de la minière suivante :
« Lorsque le constructeur aura refusé de construire à un prix en
rapport avec celui établi au lieu de provenance, et avec garantie, dans un
délai déterminé par l'importance de la construction, une ou plusieurs machines
semblables au modèle qu'il a importé. »
M. le
ministre de l’intérieur (M. Rogier). - Je
proposerai à cet article un changement de rédaction. Au lieu de : « celui
établi au lieu de provenance », je proposerai de dire : « celui du
pays d'où la machine est importée ».
- L’article 5 du projet de la section centrale est adopté avec ce
changement de rédaction.
Article 6
« Art. 6. Les exemptions à accorder en vertu de la présente loi ne
pourront l’être que par arrêté royal rendu sur la proposition du ministre de
l'intérieur. »
- Adopté.
Article 7
(nouveau)
M. le
ministre des finances (M. Veydt). - Messieurs,
la loi précédente a cessé d'être en vigueur le 20 avril. De cette date, à la
mise à exécution de la loi nouvelle, il' s'écoulera quinze à vingt jours.
Durant cet intervalle, des importations de machines auront probablement lieu.
Il me paraît nécessaire de dire que ces
importations seront traitées conformément à la loi, dont la chambre s'occupe en
ce moment. Dans ce but, je propose un article qui deviendrait l'article 7 et
qui serait conçu en ces-termes :
« Le bénéfice des dispositions ci-dessus est applicable aux importations
faites depuis le 20 avril 1848. »
- Adopté.
Article 8
« Art. 8. La présente loi, dont la durée est fixée à cinq ans sera
en vigueur le lendemain de sa promulgation. »
- Adopté.
Second vote des articles et vote sur l’ensemble
La chambre, après avoir décrété l'urgence, adopte définitivement les
amendements introduits dans le projet de loi.
Il est procédé à l'appel nominal sur l'ensemble du projet de loi qui est
adopté à l'unanimité des 63 membres présents.
Ce sont : MM. Rodenbach, Rogier, Rousselle, Sigart, Thienpont, T'Kint de
Naeyer, Troye, Van Cleemputte, Vanden Eynde, Van Huffel, Van Renynghe, Veydt,
Wallaert, Zoude, Biebuyck, Brabant, Bricourt, Broquet-Goblet, Bruneau, Cans,
Cogels, d'Anethan, Dautrebande, David, de Baillet-Latour, de Bonne, de
Brouckere, de Corswarem, Dedecker, de Foere, de La Coste, Delfosse,
d'Elhoungne, de Liedekerke. de Meester, de Roo, de Sécus, Destriveaux, de
Tornaco, d’Huart, Dubus (Albéric), Dumont, Eenens, Eloy de Burdinne, Faignart,
Frère-Orban, Gilson, Jonet, Lange, Lebeau, Le Hon, Lesoinne, Loos, Lys, Malou,
Manilius, Mercier, Moreau, Orban, Orts, Osy, Pirmez, Pirson et Liedts.
- La séance est levée à 3 heures.