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Chambre des représentants de Belgique

Séance du mardi 9 mai 1848

Sommaire

1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à une pension publique (Eenens)

2) Projet de loi instituant le système commercial des warrants

3) Projet de loi autorisant la société générale à faire une nouvelle émission de billets de banque. Garantie de l’Etat et affectation aux caisses d’épargne, politique monétaire (Delfosse, (intérêt d’une banque nationale) T’Kint de Naeyer, Delfosse, Cogels)

(Annales parlementaires de Belgique, session 1847-1848)

(Présidence de M. Liedts.)

(page 1603) M. A. Dubus procède à l'appel nominal à 2 heures et un quart.

La séance est ouverte.

M. Troye donne lecture du procès-verbal de la dernière séance ; la rédaction en est approuvée.

M. A. Dubus présente l'analyse des pièces adressées à la chambre.

PIECES ADRESSEES A LA CHAMBRE

« Le conseil communal de Saint-Laurent demande une loi qui assure la liberté et le secret du vote dans les élections, qui déclare incompatible dans certains cas le mandat de conseiller communal avec les fonctions de membre du conseil de fabrique d'église ou d'une administration de bienfaisance, et qui prononce une incompatibilité entre les fonctions de juge de paix et le mandat de conseiller provincial, lorsque ces magistrats sont élus dans leur canton.

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi sur la réforme parlementaire, et puis renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Vander Elst demande que le projet de loi concernant l'achèvement des chemin de fer concédés de Jurbise à Tournay et de Saint-Trond à Hasselt contiennent une disposition qui oblige la société concessionnaire à leur payer l'indemnité qui leur est due comme auteurs primitifs du projet de chemin de fer de Jurbise à Tournay. »

- Renvoi a la section centrale chargée d'examiner le projet de loi.

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« Le sieur Dupont soumet à la chambre le projet d'établissement d'une banque gouvernementale des travailleurs, qui aurait le droit exclusif d'émettre du papier-monnaie. »

- Dépôt sur le bureau pendant la discussion du projet de loi relatif à l’émission des billets de banque.

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« Le sieur Van Assche prie la chambre de statuer sur sa demande, tendant à ce que ses habitations louées à la semaine soient exemptes de toute imposition ou du moins que les locataires seuls soient tenus au payement des contributions et prie la chambre de réviser la loi sur les expulsions. »

- Renvoi à la commission des pétitions.

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« Le sieur Cras, ancien commis des accises, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir la révision de sa pension. »

- Même renvoi.

M. Eenens. - Je demande que la commission soit invitée à faire un prompt rapport : le pétitionnaire a des titres bien réels à l'augmentation qu'il réclame.

- Cette proposition est adoptée.

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« Plusieurs habitants de Gheel prient la chambre de revenir sur la classification de cette commune parmi les communes d'une population supérieure à 10,000 habitants. »

- Même renvoi.

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« Plusieurs habitants de Peers demandent qu'il soit interdit au greffier de la justice de paix du canton de faire le commerce. »

- Même renvoi.

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« Les membres de plusieurs administrations communales dans la province du Luxembourg prient la chambre de rejeter la demande qui tend à ce que les deux millions de cautionnement déposés par les compagnies concessionnaires du chemin de fer du Luxembourg soient employés à la canalisation de l'Ourthe. »

- Même renvoi.

PROJET DE LOI AUTORISANT LA SOCIETE GENERALE A FAIRE UNE NOUVELLE EMISSION DE BILLETS DE BANQUE

M. Delfosse. - Messieurs, on nous avait promis que le rapport de l'honorable M. d'Elhoungne serait distribué hier soir ; on ne l'a distribué que ce matin ; je n'en fais pas un reproche au bureau : je suis convaincu que le retard a été indépendant de sa volonté.

Je ne demande pas non plus la remise d'une discussion dont je comprends toute l'urgence ; mais je me réserve, pour le cas où la discussion générale serait close aujourd’hui, de demander que la discussion des articles ne commence que demain, afin qu'on puisse encore, à l'occasion de l'article premier qui contient le principe de la loi, émettre des observations d'une nature générale.

Il serait fâcheux, dangereux même que la discussion d'un projet aussi important, d'une nature aussi délicate, ne reçût pas tous les développements dont elle est susceptible. L'honorable rapporteur a dit, avec raison, que la question est une de celles qui doivent se résoudre avec fermeté et promptitude ; j'ajouterai, toutefois : après mûre réflexion. J'ai eu, pour ce qui me concerne, le temps de lire le rapport de l'honorable M. d'Elhoungne, mais je n'ai pas eu le temps d'en faire une étude suffisante.

- La chambre, consultée, décide que si la discussion générale du projet de loi concernant une nouvelle émission de billets de banque est close aujourd'hui, ce sera sous la réserve qui a été indiquée par M. Delfosse.

PROJET DE LOI INSTITUANT LE SYSTEME COMMERCIAL DE WARRANTS

M. le ministre des affaires étrangères (M. d’Hoffschmidt). - Messieurs, j'ai l'honneur de soumettre aux délibérations de la chambre un projet de loi portant institution du système des warrants.

- Il est donné acte à M. le ministre des affaires étrangères de la présentation de ce projet de loi qui sera imprimé et distribué, ainsi que l'exposé des motifs qui l'accompagne.

- La chambre le renvoie à l'examen des sections.

PROJET DE LOI AUTORISANT LA SOCIETE GENERALE A FAIRE UNE NOUVELLE EMISSION DE BILLETS DE BANQUE

Discussion générale

M. T’Kint de Naeyer. - Messieurs, la loi du 20 mars, présentée comme une mesure de salut public, a été discutée cl volée d'urgence, mais on n'a pas tardé à reconnaître que ce n'était qu'un palliatif. Je crains que le projet de loi qui est soumis en ce moment aux délibérations de l'assemblée n'ait encore le même caractère, car personne jusqu'à présent n'a cru pouvoir affirmer d'une manière positive l'efficacité de la mesure.

La commission spéciale a considéré l'affirmative, non comme certaine, mais comme très probable. Le rapport de la section centrale, si remarquable, d'ailleurs, par l'élévation des idées et la profondeur des vues, renferme aussi des réserves importantes.

En effet, messieurs, quand on jette les yeux sur les documents qui nous ont été soumis, on est frappé de voir qu'un capital de plus de deux cent millions a été complètement immobilisé par des spéculations exagérées, en dépit d'un système de mutualité et de prêts qui semblait si ingénieusement combiné.

On s'égare au milieu de ce dédale de sociétés qui se sont successivement engendrées et alliées au point de se confondre et de rendre une appréciation exacte impossible, à moins qu'elle ne puisse porter sur l'ensemble.

Quelle que soit l'opinion que l'on se forme sur la situation de la Société Générale, en admettant même la pleine et entière suffisance de l'actif, l'e prit le moins prévenu doit reconnaître qu'il y aurait lieu de qualifier en termes plus énergiques que ceux d'imprudence ou de témérité, la gestion d'une banque qui, après quelques semaines de crise, a été contrainte de venir s'abriter sous le crédit de l'Etat qu'elle avait mission de soutenir.

Je n'ai pas l'intention de faire un réquisitoire contre une société que la législature sera bientôt appelée à juger définitivement, lorsqu’il s’agira de prononcer sur la question du retrait de son privilège.

Je voterai pour le projet du gouvernement amendé par la section centrale, parce que je le considère comme une mesure transitoire; la loi renferme des restrictions et des moyens de contrôle qui présentent, au point de vue de l’intérêt public, des garanties suffisantes; elle évite d’ailleurs les secousses et les perturbations d’une liquidation forcée. Mais là se bornent, il me semble, les avantages qui doivent résulter de la mesure; c’est en vain que l’on compterait désormais sur la Société Générale pour donner plus d’extension aux facilités que le commerce et l’industrie non « patronnés » réclament dans leurs transactions devenues si pénibles.

Les articles de l’actif qu’il sera possible de mobiliser seront absorbés, d’une part, par les besoins de la caisse d’épargnes et le payement des obligations, et de l’autre par un grand nombre d’établissements industriels que l’on devra soutenir à tout prix.

Je ne parlerai pas du portefeuille d’escompte déjà si insignifiant. A quoi se réduira-t-il si l’on en extrait les valeurs qui pourront être « renouvelées », mais qui ne sont pas réalisables pour le moment ?

J’espère ,messieurs, que le gouvernement, qui a pris l’initiative de grandes réformes politiques, ne reculera pas devant celles que le système démocratique que nous inaugurons rend nécessaires dans l’ordre financier; le crédit, qui est aux peuples ce que la vie est au corps de l’homme, doit être organisé sur une base large et forte ; il doit fonctionner dans l’intérêt de tous et cesser d’être l’apanage de l’agiotage qui a provoqué la crise autant peut-être que les événements politiques eux-mêmes.

Les faits que nous avons en ce moment sous les yeux, l’exemple des banques américaines qui se sont écroulées par centaines, celui des Joint Stok banks qui ont menacé de couvrir l’Angleterre de ruines, démontrent la légitimité de l’action législative, chaque fois que, comme le disait un économiste célèbre, il s’agit de prévenir une fraude ou de certifier un fait. Si l’intervention de l’Etat dans les mouvements si compliqués et si délicats du commerce et de l’industrie présente des dangers, il lui appartient toujours de rectifier les écarts des efforts individuels.

La circulation ne peut donc pas être livrée à l’incertitude ou au fatalisme du laisser faire; elle a besoin d’être gouvernée selon les époques, selon les pays et selon l’intensité des crises.

Le droit de battre monnaie est une prérogative de la souveraineté nationale, qu’il ne faut jamais aliéner et qui doit, il me semble, s’étendre au papier aussi bien qu’à l’or et à l’argent. Lorsque l’Etat met son empreinte sur l’un des agents de la circulation, en lui donnant un cours forcé, il contracte évidemment l’obligation d’en garantir le titre. Il ne faut pas que le billet de banque puisse être comparé aux billets à ordre, dont la valeur est souvent appréciée en raison de la solvabilité des endosseurs.

Une valeur réelle pour base, l’unité dans l’émission et la certitude d’un remboursement final, telles sont les conditions essentielles de l’existence du papier-monnaie.

Pour que ces principes puissent être mis en pratique, l’établissement d’une banque nationale avec des attributions nettement définies par la loi et une administration placée sous le contrôle du gouvernement et des chambres, est indispensable. Il est bien entendu que j’ai eu vue une banque où l’élément financier et l’élément industriel seraient complétement séparés. Ses opérations, limitées à ses ressources, se borneraient à l’escompte. Au moyen de sa caisse et de son portefeuille elle serait à même de faire face à toutes ses dettes.

Une émission de papier qui se présenterait sous de semblables auspices serait accueillie avec confiance et serait sans peine, et en peu de temps, substituée à l’ancienne circulation. Les billets recevraient en quelque sorte cette valeur physique qui met l’or et l’argent à l’abri de la dépréciation; car plus les garanties morales seront élevées, plus il sera facile de faire pénétrer le papier dans tous les canaux de la circulation et de le préserver du choc de la défiance populaire.

A ceux qui craindraient de conférer au gouvernement un pouvoir exorbitant dont il serait tenté d’abuser dans les moments difficiles, je répondrai que cette appréhension n’est pas fondée dans un pays constitutionnel et qu’au besoin le département des « émission », entièrement séparé de celui de l’ « escompte », pourrait être placé sous la direction de commissaires spéciaux à nommer par la législature. Cette théorie n’est pas neuve, elle a été défendue par Ricardo et par Wilson; sir Robert Peel en a jusqu’à un certain point consacré le principe dans le bill de 1844. La Russie a une banque qui s’occupe exclusivement de la création, de l’émission et de l’échange des billets.

J’espère que la chambre me pardonnera de donner trop d’étendue peut-être aux considérations que j’ai l’honneur de lui soumettre; je ne me dissimule pas toutes les difficultés qui pourraient entraver la fondation d’une banque nationale dans les circonstances actuelles. Je suis heureux de voir que c’est uniquement sur la question d’opportunité que je diffère ici avec l’honorable rapporteur de la section centrale; il reconnaît qu’une banque nationale répondrait « à un besoin réel et qui chaque jour se révèle avec plus d’intensité. » Je vous avoue, messieurs, que l’appui de mon éloquent ami me fortifie singulièrement dans mes convictions et me porte à insister auprès du gouvernement pour qu’il ne tarde pas à poser un acte vigoureux et décisif en rapport avec les périls de la situation. Je persiste à croire que les mesures que nous allons adopter éloigneront momentanément le danger, mais ne parviendront pas à le conjurer.

L’exemple de la fondation de la banque d’Angleterre en 1694 est déjà loin de nous. Le gouvernement anglais était alors dans de grands embarras financiers occasionnés en partie par l’abus de l’impôt et par la difficulté d’emprunter, à cause du peu de confiance que la révolution inspirait généralement.

Mais l’exemple qui nous est donné par un pays voisin paraîtra sans doute plus concluant. Je veux parler de la réorganisation de la banque de France.

La crise moins compliquée en Belgique présente cependant des symptômes analogues. Les portefeuilles sont engorgés et magasins sont encombrés de marchandises. Tous les intermédiaires du crédit ont cessé ou restreint leurs opérations ; les négociants et les industriels escomptent péniblement leurs valeurs; les recouvrements sont difficiles ; dans plusieurs localités il n’y a plus d’antre ressource que les messageries.

La loi sur les warrants que M. le ministre des finances vient de déposer sur le bureau, facilitera les transactions en marchandises ; mais pour qu’elle soit efficace, elle doit s’appuyer sur des escomptes plus abondants.

Pour satisfaire aux exigences, aux demandes de crédit qui affluent de toutes parts, l’émission des billets devra croître jusqu’à ce que confiance renaisse.

Mais pour que cette émission puisse avoir lieu sans inconvénients, sans arrière-pensée, le gage réel qu’elle représente doit croître dans la même proportion. Il ne faut pas oublier que c’est seulement lorsque les effets circulants ne sont plus en rapport avec le capital réalisable qu’une dépréciation sérieuse est à redouter.

En rendant la confiance aux esprits, on ne doit pas désespérer d’attirer même en ce moment les capitaux intimidés et inactifs vers un établissement de crédit dirigé par le pays et placé sous sa sauvegarde. L’Etat ne pourrait-il pas lui faire une dotation en domaines à titre d’avances, et la fusion des éléments réalisables de toutes les banques du pays ne formerait-elle pas immédiatement un noyau d’actionnaires ? Je pense qu’une semblable mesure ne présenterait pas des difficultés invincibles, puisque d’une part, les garanties seraient singulièrement fortifiées, el l’autre l’unité du billet faciliterait la circulation en diminuant la méfiance.

Des succursales fortement organisées dans les grands centres industriels feraient droit à des réclamations incessantes et répartiraient le crédit à tous, dans la proportion des besoins légitimement constatés et des garanties offertes.

Je n’ai pas l’intention de discuter la somme de billets qu’il serait possible de mettre en circulation dès à présent; cette question a été traitée récemment par des hommes qui font autorité dans cette chambre. Je crois que leur appréciation est loin d’être exagérée, d’autant plus qu’elle s’accorde avec celle du gouvernement dans un temps normal. En effet, la Société Générale était autorisée, avant l’arrêté royal du 26 juin 1837, à émettre les billets au porteur pour une somme de 44,035,000 fr., et l’émission de la banque de Belgique pouvait être portée à 20 millions. Ainsi, sans tenir compte de la circulation de la banque de Flandre, de la banque commerciale d’Anvers, de la banque liégeoise, de la Société de commerce de Bruges, on ne redoutait pas une somme de billets qui n’eût guère été inférieure à 70 millions.

Si maintenant on tient compte de la quantité de numéraire très considérable que la paniques a immobilisée et immobilisera encore aussi longtemps que le crédit ne se sera pas dégagé des entraves de la nécessité, je pense que le public doit être rassuré, d’autant plus que, d’après les principes que je voudrais faire prévaloir, il ne s’agirait pas de multiplier à l’infini les signes du crédit; ils représenteraient dans tous les cas une valeur qui existe en immeubles, en marchandises et en solvabilité personnelle. Nous resterions dans les vrais principes de la science économique, en rendant disponibles, dans une sage mesure, les fruits du travail antérieur pour le travail subséquent.

La direction unique à laquelle la circulation serait soumise aurait en outre l'avantage de faciliter la formation d'une réserve métallique que l'échange des billets pour les besoins des villes manufacturières et industrielles et les petites transactions en général rend indispensable.. Elle permettrait de contracter l'émission elle-même lorsque le numéraire enfoui reparaîtra.

Je ne dirai que quelques mots relativement aux caisses d'épargne ; je crois que les économies du travailleur doivent être assurées contre toutes les éventualités et placées comme un dépôt sacré sous la protection de la nation entière. Je suis heureux de voir que ce principe a été inscrit dans le projet de loi, mais il me semble que l'organisation définitive des caisses d'épargne par l'Etat doit être soumise aux mûres délibérations de la législature. J'émettrai dès à présent le vœu de les relier à l'établissement de comptoirs cantonaux de prêts et d'escompte en faveur du petit commerce dans les villes et ce l'agriculture dans les campagnes.

M. le président. - Personne n'est plus inscrit dans la discussion générale. Quelqu'un demande-t-il encore la parole ?

M. Delfosse. - Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'on commence la discussion de l'article premier ; mais il est entendu que la discussion sur cet article ne sera pas fermée aujourd'hui ; la décision que la chambre a prise tout à l'heure doit être maintenue. (Oui ! oui !)

- La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - La chambre passe aux articles.

Article premier

« Art. 1er. Le gouvernement pourra autoriser une nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale. Cette émission, uniquement affectée au service de la caisse (page 1605) d’épargnes de cette société, se fera au fur et à mesure des besoins dûment constatés.

« La somme des billets à émettre pour cet objet ne pourra excéder vingt millions de francs (20,000,000).

« Ces billets sont garantis par l'Etat. »

M. Cogels. - Messieurs, j'avais attendu la discussion des articles pour abréger ces débats, auxquels j'aurais désiré pouvoir me dispenser de prendre part ; car dans cette question, à côté de très graves intérêts, sont venus se mêler, en dehors de cette enceinte, de mesquins intérêts individuels. Je prie la chambre de croire que j'y suis complètement étranger. Malgré l'intérêt imperceptible que j'ai dans un autre établissement représenté à tort comme un rival jaloux et vindicatif, et qui n'est en effet qu'un concurrent modeste et sage, je n'aurai en vue que l'intérêt du pays, qui domine toute la question ; en second lieu, l'intérêt d'un établissement considéré sous le point de vue de l'utilité publique. L'intérêt du pays, voilà la question dominante. Il faut voir ou nous marchons et à quoi nous nous engageons. Nous avons voté récemment deux emprunts forcés de 37 millions que nous nous sommes engagés moralement à rembourser aussitôt que nous aurions l'occasion de conclure favorablement un emprunt volontaire ; nous avons déjà 34 millions de billets autorisés ; on nous en propose encore 32 millions, ce qui fait un ensemble de 66 millions, dont on peut distraire, il est vrai, 12 millions dont l'émission a été autorisé au profit d'un établissement qui est parfaitement en position de les retirer de la circulation par ses propres moyens ; je suppose 9 millions d'insuffisance de ressources du 1er septembre au 31 décembre.

Vient ensuite le reste de l'emprunt proposé le 21 février, 50 millions, et cette évaluation n'est pas exagérée, car il faut pour y parvenir retrancher le chemin de fer de Gand et la dérivation de la Meuse ; tout cela fait une somme de 150 .millions. De ces 150 millions, 9 seront urgents ; cinquante pourront être réclamés dans un avenir peu éloigné ; les 37 millions de l'emprunt forcé ne sont pas exigibles ; cependant il y a un engagement moral, et aussitôt que nous contracterons un emprunt pour d'autres besoins, le remboursement de l'emprunt forcé devra y être compris ; restent les 54 millions de billets ayant cours obligatoire, mesure exceptionnelle votée sous l'empire de la nécessité, justifiable seulement par les circonstances exceptionnelles dans lesquelles on se trouve, mesure que nous ne pourrons pas continuer à faire peser sur la Belgique quand ces circonstances auront cessé.

Si dans un pays voisin, que la secousse a atteint plus fortement que nous, on venait à reprendre les payements en espèces, la Belgique ne pourrait pas rester le seul pays où le papier-monnaie aurait cours obligatoire. Comment pourvoir à des besoins aussi considérables, quand les emprunts à l'étranger sont devenus beaucoup plus difficiles et le seront encore longtemps par suite de la crise qui a affecté toutes les maisons de banque par la disparition des grands prêteurs ? Espérer que la Société Générale reprenne par elle-même le payement de ses billets en espèces dans un avenir peu éloigné, est une chose dont nous ne pouvons pas nous flatter. Je n'entrerai pas dans l'examen en détail de la situation de cette société. C'est un examen que je veux éviter.

Je commence par déclarer qu'après m’être livré à une mûre appréciation, je crois que l'intérêt des créanciers de la Société Générale est tout à fait sauf, qu'ils n'ont absolument rien à craindre, que seulement ils devront attendre assez longtemps pour rentrer dans leurs fonds, parce qu'une grande partie du capital est engagée de manière à exiger une liquidation extrêmement longue, laborieuse et difficile. Il y a là une somme considérable en valeurs, bonnes si vous le voulez, mais qui ne sont pas réalisables dans le moment actuel, et qui probablement ne seront pas réalisables d'ici à longtemps.

Ici, je me fonde sur les leçons de l'expérience. Nous avons vu une crise industrielle à la fin de 1838. De 1838 à 1848, nous avons eu un intervalle de 10 années, qui a présenté des moments de prospérité et de marasme pour l'industrie. Cependant je ne crois pas que l'on puisse espérer que la période de 1848 à 1858 soit une période plus favorable que celle dont je viens de parler.

Pour toutes les personnes qui ont l'expérience des affaires, qui ont suivi les transactions, non seulement des bourses de Belgique, mais encore de celles de l'étranger, il est évident que la réalisation d'actions industrielles jusqu'à concurrence de 10 à 11 millions est presque impossible d'ici à quelque temps. Ainsi, dans un autre établissement, c'est avec la plus grande peine qu'on est parvenu à rendre mobile dans une période de près de dix années, une faible partie de huit millions, des meilleures valeurs.

Quelle sera donc la situation du pays ? De devoir procéder par un emprunt à la convertibilité des billets de banque, qui ont été créés, aussitôt que vous croirez devoir suspendre la mesure prise le 20 mars.

Voilà donc le danger de la situation en général, et qui, je l'avoue, a contribué à me faire émettre le vote que j'ai émis en section centrale, contre l'article premier. J'aurais voulu réduire les 20 millions dans des proportions dont je vais parler, en m'occupant de l'objet principal : les caisses d'épargne.

On demande 20 millions pour les caisses d'épargne. D'abord, il faut commencer par reconnaître que l'Etat ne doit rien, qu'il n'y a absolument aucune obligation légale pour l'Etat de se charger du remboursement des fonds déposés aux caisse d'épargne.

On me dit qu'il y a une garantie morale. Mais cette garantie n'est pas née d'aujourd'hui ; elle n'existe pas, ou bien elle a toujours existé, et, en ce cas, tous les ministères qui se sont succédé sont également coupables. J'en excepte cependant je ministère qui siège maintenant sur ces bancs. Je connais ses principes sur cette question : il n'a pas eu le temps de s'en occuper.

Si tous les ministères avaient reconnu, cette garantie morale, ils auraient eu tort de ne pas s'emparer immédiatement des caisses d'épargne, car, accepter la garantie morale d'un maniement de fonds, dont on n'a pas le contrôle, d'un placement dont on ne recueille pas les fruits, eût été d'une haute imprudence.

En effet, dans quelle situation nous trouvons-nous placés maintenant ? Nous avons abandonné à un établissement particulier le droit de recevoir les fonds de l'épargne, et non pas seulement ces fonds ; car, il y a côté des fonds d'épargne des capitaux déposés plutôt en compte courant qu’à titre de fonds d'épargne, et dont nous proposons de garantir également le remboursement.

Nous avons abandonné ces fonds à un établissement particulier qui en a joui, qui en a fait emploi, en partie, dans notre dette flottante. Il nous a pris à 4 1/2 et 5 p. c. des bons du trésor dont nous avons fait très exactement le remboursement. Nous aurons maintenant, indépendamment de cela, à rembourser les fonds qui ont été affectés à l'achat de ces bons du trésor. Ainsi, si l'Etat s'était chargé des caisses d'épargne, ses obligations seraient réduites de moitié.

Ce que nous aurions à faire maintenant pour la caisse d'épargne serait presque insignifiant ; il faudrait en retrancher les 28 millions de bons du trésor. Si ces 28 millions s'étaient trouvés dans les fonds de la caisse d'épargne, nous n'aurions à pourvoir qu'à 15 ou 16 millions, et moins peut-être, car bon nombre des dépôts actuels auraient été exclus, et tout serait liquidé.

Dès lors je ne puis admettre que cette garantie morale ait été reconnue. Je crois même me rappeler que, sur l'interpellation faite au gouvernement lorsque l'honorable M. Mercier était au ministère, il a répondu que le gouvernement ne reconnaissait ni une garantie légale ni une garantie morale des dépôts faits à la caisse d'épargne.

Ce que le pays va faire est donc un véritable acte de munificence. Dès lors, il faut voir quels sont les citoyens qui ont droit à cet acte de munificence ; et quels sont ceux qu'on pourrait raisonnablement en écarter sans manquer ni aux lois de l'honneur ni aux lois de la délicatesse.

Il y a dans les caisses d'épargne, et c'est là le véritable but de leur institution, les sommes qui proviennent de l'accumulation des économies et qui sont destinées à former ainsi un capital ; il y a ensuite les dépôts qui proviennent des petits capitaux déjà formés, et il y a les dépôts qui proviennent de grands capitaux dont on cherche seulement à faire un emploi temporaire et qui ne sont, en fait, que des dépôts en compte courant, déguisés sous le nom de dépôts à la caisse d'épargne.

Eh bien, je crois que le gouvernement ne doit sa sollicitude qu'aux domestiques et aux ouvriers ; à celui qui n'a pas été à même de juger en personne ; qui a vu l'Etat derrière la Société Générale et qui a confié ses fonds à la caisse d'épargne, croyant à cette garantie de l'Etat.

Voilà les seules catégories auxquelles l'Etat doit étendre sa munificence. En la restreignant dans ces limites, nous n'aurions à rembourser, d'après une note qui se trouve au rapport qui vous a été distribué ce matin, qu'une somme de 12 millions environ ; c'est-à-dire les dépôts faits par les trois premières catégories : les ouvriers, les domestiques et les détaillants ; les premiers pour 2,981,134 francs ; les seconds pour 7,032,406 fr. ; les troisièmes pour 2,501,754 fr. ; et nous pourrions fort bien laisser les 31 millions restants jouir de la seule garantie qu'ils entendaient s'assurer, lorsque les dépôts ont été faits, sans y ajouter la nôtre et sans augmenter ainsi les obligations qui déjà peuvent nous créer de très graves embarras.

Voilà, messieurs, les motifs qui m'ont fait voter à la section centrale comme je l'ai fait.

D'ailleurs, messieurs, je vous le demande, vous accorderiez ici à des personnes qui sont dans une certaine aisance, qui peuvent attendre, qui ne voient pas même leurs capitaux compromis, vous leur accorderiez un remboursement immédiat de leurs capitaux, lorsque vous-mêmes vous recourez, pour vos propres besoins, à un emprunt forcé, lorsque vous imposez un prêt à celui qui a souvent besoin d'emprunter lui-même pour vous prêter.

Je crois que puisque vous ne devez pas (si vous deviez, je vous dirais : Exécutez-vous : ), ce n'est pas le cas d'accorder une faveur à des personnes qui peuvent attendre et qui doivent concourir à soulager les embarras du gouvernement et non à les accroître.

Il est encore un autre motif qui m'a fait voter cintre l'article premier ; c'est qu'en accordant les 20 millions, vous n'éloignez qu'une partie de la difficulté. C'est ce que déjà l'honorable préopinant qui a pris la parole dans la discussion générale, a fait remarquer.

En effet, on dit que l'on croit et que cette probabilité pourrait devenir presque une certitude, qu'avec les 20 millions que nous donnons, nous pourvoirons à tous les besoins que la Société Générale pourra, au moyen de ses propres ressources, satisfaire à toutes les autres demandes.

Eh bien, messieurs, ceci est tout à fait éventuel, ceci dépend de circonstances qu'il nous est impossible de prévoir. Si l'horizon politique continue à s'éclaircir, certainement cette prévision pourrait se réaliser ; mais aussi, songez-y bien, le moindre nuage pourrait provoquer de nouvelles demandes de remboursements et entraîner le gouvernement à faire de nouveaux sacrifices qui deviendraient des plus pénibles, des plus dangereux, ou bien le mettre dans cette position d'avoir accordé aux plus (page 1606) pressés une faveur qu'il se verrait dans la dure nécessité de refuser ensuite à ceux qui ont eu assez de confiance pour attendre. Je crois dès lors que nous devons chercher autant que possible à prendre une mesure complète et à faire en sorte que ce que nous allons faire pour la caisse d’épargne nous permette de vider la question sans avoir à y revenir.

Il est encore une autre considération. En accordant le remboursement aux déposants des deux dernières catégories, vous leur faites une faveur que vous refusez à des déposants qui y ont bien plus de droit, à ceux qui, sur l’avis de la Société Générale, ont converti leurs dépôts en obligations à un ou deux ans ; pour ceux-là vous ne faites absolument rien ; et cependant parmi ces déposants il en est qui se trouveraient peut-être dans les premières catégories, dans les catégories de ceux qui ont le plus de droit à votre sollicitude.

Quant à ce qui concerne l'émission des billets, la somme de ces émissions, quoiqu'elle soit double de ce qui avait été proposé dans une autre circonstance, je ne dirai pas que j'y vois un danger ; je pense que le pays pourra supporter cette circulation, et je ne reproduirai pas ici les arguments que l'on a fait valoir alors pour jeter d'avance du discrédit sur la mesure qu'on est obligé d'adopter aujourd'hui.

Je dirai cependant que, dans certaines circonstances, il pourrait y avoir une légère dépréciation momentanée, parce qu'on pourrait voir un certain nombre de billets venir s'accumuler dans un terme rapproche dans les mains les plus timides.

Lors de la discussion de l'emprunt, l'honorable ministre des affaires étrangères a fait remarquer, avec beaucoup de justesse, que l'une des conditions de l'émission d'un papier-monnaie était de faire cette émission successivement, de ne pas jeter à la fois une trop grande quantité de papier dans la circulation.

Maintenant, messieurs, bien que cela se rattache à un autre article, je dirai un mot des garanties qui nous sont offertes. Ces garanties peuvent être bonnes ; je les considère comme bonnes, car d'abord nous avons la garantie de l'établissement, et cette garantie, je la crois bonne, puisque j'ai dit, tout à l’heure, que les créanciers n'avaient rien à craindre ; mais, messieurs, vous faites un prêt sur nantissement, vous prenez un gage, et quel est le but du gage ? C'est que vous puissiez l'exécuter. Or, il vous serait impossible d'exécuter le gage, car vous le déprécieriez à tel point que vous feriez le plus grand mal au crédit public, aux industries auxquelles le gage se rattache. Vous ne pouvez donc exécuter ni le débiteur, ni le gage qui devrait suppléer au manque de solvabilité immédiate du débiteur.

Je trouve donc que !a question principale à examiner et que la commission s'était posée, ne doit pas être résolue comme la commission l'indique. Voici la question que la commission s'était posée :

« La question pratique, dit-elle, consistait à savoir si la mesure réclamée par la Société Générale serait efficace quant à elle, sans être onéreuse pour l'Etat. »

« Efficace »… je viens d'expliquer mes doutes à cet égard ; « onéreuse pour l’Etat » ... : je dirai qu'elle serait onéreuse en ce sens, qu'elle ferait peser sur l'Etat une obligation à laquelle il devrait satisfaire dans certaines circonstances, sans pouvoir recourir à son débiteur.

Messieurs, je me bornerai pour le moment à ces considérations ; je pense qu'elles justifient suffisamment le vote que j'ai émis ; je me réserve de prendre la parole si des objections me sont faites, et de présenter des observations sur d'autres articles qui se rattachent à celui-ci et dont je ne parle pas pour le moment, afin d'abréger la discussion.

M. le président. - Quelqu'un demande-t-il encore la parole sur l'article premier ?

Puisque personne ne demande la parole, la suite de la discussion sur l'article premier est remise à demain, conformément à une décision que la chambre a prise tout à l'heure.

- La séance est levée à 3 heures 1/4.

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