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Note d’intention
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Congrès national de
Belgique
Séance du mercredi 17
novembre 1830
Sommaire
1) Communication d’une pièce
adressée au congrès
2) Commissions de vérification des
pouvoirs (Dayeneux)
3) Proposition relative à
l’indépendance de
4) Motion d’ordre relative aux
négociations sur le statut du Luxembourg (Destriveaux, Thorn, de Celles, Destriveaux, Nothomb, Lebeau, Gendebien (père), Rogier, Beyts, d’Huart, Van de Weyer, Forgeur, Destriveaux, de Robaulx, Destouvelles, Van Meenen, Lebeau, François, Devaux, Jottrand)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de
Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844,
tome 1)
(page 160) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)
Le bureau
est placé sur une estrade élevée de plusieurs marches au dessus du parquet ;
conformément au nouveau règlement, une tribune destinée aux orateurs est sur le
devant de cette estrade, au-dessous du bureau.
La séance
s'ouvre à deux heures. (P. V.)
M. Nothomb, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de la
séance précédente. (E., 19 nov.)
M. Vandenhove fait une observation sur le procès-verbal. (E., 19
nov.)
M. Nothomb y répond. (E., 19 nov.)
- La rectification
est admise et le procès-verbal adopté. (E., 19 nov.)
COMMUNICATION D'UNE PIECE ADRESSEE AU CONGRES
M. Toussaint, commis greffier au tribunal d'Anvers, fait
hommage à l'assemblée d'un discours sur le veto et le sénat. (P. V.)
Dépôt à la bibliothèque.
(P. V.)
M. de Langhe, rapporteur de la septième commission de vérification
des pouvoirs, demande qu'on invite les membres qui en font partie à se réunir. -
Adopté. (J. F., 19 nov.)
M. Morel-Danheel, rapporteur de la deuxième commission de vérification des
pouvoirs, propose l'admission de M. Dayeneux, deuxième suppléant du district de
Marche, en remplacement de M. Nothomb, optant pour Arlon. (P. V.)
- Ces conclusions sont adoptées. (P. V.)
Rapport de la section centrale
M. Charles de Brouckere fait, au nom de la section centrale, un rapport sur
cette proposition.
M.
Pirson se plaint de ce que la section centrale n'a pas fait
mention de son vote. Personne ici, dit-il ensuite, ne désire plus que moi
l'indépendance de
M. le président – Je prie l'orateur de ne point
chercher à effrayer le congrès par la menace d'une fraction du peuple belge.
(U. B., 19 nov.)
M.
Pirson – Laissez-moi expliquer ma pensée. (A
l'ordre !) (U. B., 19 nov.)
M. le président – Le caractère bien connu de l'orateur doit persuader
au congrès que sa pensée n'a rien d'hostile ; j'invite l'assemblée à l'écouter
avec calme. (U.B., 19 nov.)
M.
Pirson – Je m'explique bien vite, messieurs, afin que vous ne soupçonniez
pas que je veuille soulever les masses. L'appel au peuple aurait lieu par un
moyen très légal. La dernière loi fondamentale a subi cette épreuve. Il y aurait,
(page 161) je crois, dans le cas
présent, cette différence que la fraude et le mensonge ont décidé pour cette
loi fondamentale, et que la franchise et la vérité décideraient contre le
prince d'Orange.
La
convention nationale de France a également soumis la constitution de la
république française à l'acceptation du peuple français. Le consulat à vie a
été soumis à la même acceptation. Je ne crois pas, messieurs, que vous pourrez
vous refuser à suivre ces exemples. Du reste, ce n'est pas encore le moment
d'en faire la proposition.
On veut
éloigner, par des voies détournées, une discussion qu'on ne peut plus éviter.
La discussion d'hier, certaine tactique d'ensemble concerté, me rendent
soupçonneux ; d'un autre côté, notre collègue M. de Robaulx a parlé d'argent
distribué.
Je suis
bien certain que ce n'est pas à des membres du congrès. Mais ce dont je suis
aussi certain, c'est que l'on a remis sous le manteau, dans cette enceinte, des
lettres en faveur du prince d'Orange. Il n'y a, messieurs, aucun crime ni
reproche à faire à cette dernière distribution. Je ne vous en parle que pour
témoigner en faveur de la vérité de ce qui vous a été dit hier. Oui, messieurs,
l'intrigue s'agite fortement ; repoussez-la bien vite, si vous ne voulez pas
qu'elle produise des effets désastreux. Vous voulez nous faire peur, vont
peut-être dire quelques-uns. Eh ! n'avez-vous pas voulu vous-mêmes nous faire
peur, en nous menaçant de Chassé, du roi de Hollande, du roi de Prusse ? Mais
calmons-nous tous, la peur serait une mauvaise conseillère, lorsqu'il s'agit
d'indépendance nationale.
Je
suspends mon vote sur l'indépendance de
M. Charles de Brouckere – Je ne ferai qu'une observation pour justifier la
section centrale, c'est que la proposition de M. de Celles était seule à
l'ordre du jour, que c'était sur celle-là seulement que l'assemblée avait à se
prononcer, et que toute autre proposition ne pouvait que compliquer inutilement
la question. (U. B., 19 nov.)
M. le vicomte Charles Vilain
XIIII, secrétaire,
donne lecture d'une motion d'ordre de M. Destriveaux, ainsi conçue:
« Je prie le congrès national de demander au
gouvernement provisoire communication de tous documents et pièces propres à
éclairer l'assemblée sur l'état politique de la province de Luxembourg, afin de
prononcer en connaissance de cause sur l'indépendance de ce pays. (U. B., 19
nov.)
-
Cette motion d'ordre est appuyée. (J.
F., 19 nov.)
Plusieurs
députés demandent la parole. (C., 19 nov.)
M.
Le Grelle
pense que la dixième section a prévu la proposition de M. Destriveaux. (J. F.,
19 nov.)
M. de Robaulx dit que, d'après le règlement, la
parole doit être à M. Destriveaux. (C., 19 nov.)
M. Charles Le Hon ne pense pas que la proposition de
M. Destriveaux puisse être mise aux voix ; il faut d'abord prendre une décision
sur les conclusions de la commission. (C., 19 nov.)
M.
Thorn –
Je n'aurais pas conçu qu'on pût sérieusement douter que le Luxembourg, qui de
tout temps a fait partie des provinces belgiques, et qui, comme tel, avait été
réuni à
M. Charles Le Hon retire son observation. (C., 19 nov.)
M. le comte de Celles – On vous propose d'ajouter au premier paragraphe de ma
proposition une déclaration relative à la province de Luxembourg.
Il est
vrai que M. Bignon a élevé la même question, mais il ignorait l'existence de
documents importants. Je ne me rappelle pas exactement les dates ; je sais
qu'une loi, que je crois de
« La
province de Luxembourg, qui prend le titre de grand-duché et qui remplace dans
la maison de Votre Majesté ses Etats allemands, devient pour le royaume un
accroissement de la plus haute importance. » .
Il est
évident que c'est dire en d'autres termes que le grand-duché ne forme pas un
État distinct du royaume.
La
commission poursuit:
« Nous avons
été informés, sire, des droits que (page
163) des pactes de famille avaient donnés sur les États de Nassau au puîné de
vos fils ; nous n'avons pas méconnu les justes titres qu'a ce prince à une
indemnité ; mais nous avons cru que c'est aux états généraux qu'il appartient
de proposer, soit par la cession de domaines, soit de toute autre manière, la
mesure qui satisfera le mieux à ce que l'équité commande, à ce que la
reconnaissance de la nation lui prescrit. Nous osons, sire, exprimer
respectueusement le vœu qu'il soit fait des dispositions de concert avec vos
alliés pour que, dans aucun cas, le grand-duché de Luxembourg ne puisse cesser
de faire partie du royaume ; ce vœu, qui est dans l'intérêt de l'État, nous
paraît être aussi dans l'intérêt de l'Europe. »
Le vœu que la commission a manifesté était conforme aux véritables
principes d'indépendance et d'unité nationale.
Ce vœu a été rempli par une loi ; j'insiste sur la première partie de ma
proposition. Je vous ai dit dans quel sens je la faisais.
M. Destriveaux – La
proclamation de l'indépendance de
M. Nothomb –
A une tribune voisine,
où l'on ne prononce aucune parole qui ne retentisse en Europe, un diplomate
distingué a tranché la question luxembourgeoise ; il l'a résolue contre nous
avec une précipitation extraordinaire. N'imitons pas celle précipitation : la
question a été posée dans les sections, elle est à l'ordre du jour avec celle
de l'indépendance et se confond avec celle-ci. Nous ne pouvons nous refuser à
la résoudre ; une solution implicite, indirecte, ne peut même suffire. Nous
devons une réponse à la tribune française. Il faut que la discussion s'ouvre
immédiatement, et si nous avons besoin de nouveaux renseignements, nous ne
devons pas hésiter à exiger des communications du gouvernement. C'est ainsi que
procède le parlement anglais chaque fois qu'une question de droit externe
s'élève ; le ministère met toutes les pièces diplomatiques sous les yeux des
députés. Ce n'est pas que la question luxembourgeoise soit douteuse pour moi ;
je suis certain que la solution sera favorable et unanime. C'est précisément
parce que je crois le résultat certain que je voudrais que la discussion fût
solennelle et complète. L'honorable M. de Celles, qui vient de quitter cette
tribune, me permettra de rectifier la citation qu'il a faite ; la loi qu'il a
citée est du 25 mai 1816 ; c'est un acte de la plus haute importance et qui renferme
toute la question, telle que M. Bignon l'a posée. D'une part, par une fiction
politique, le grand-duché a été considéré comme substitué aux États de Nassau
; d'autre part, la loi fondamentale de 1815, promulguée à la suite des traités
de Vienne, a considéré le grand-duché comme partie intégrante du royaume ; il
fallait concilier ces deux ordres de choses et prévenir tout démembrement. Le
système de succession renfermait une cause de démembrement, on la fit
disparaître. D'après le pacte de famille de 1785, le prince Frédéric devait
hériter du grand-duché de Luxembourg, dès que son frère ainé parviendrait au
trône des Pays-Bas ; il fallait anéantir les effets du pacte de famille et
faire prévaloir le système de succession adopté par la loi fondamentale. L'art.
67 du traité de Vienne permettait au roi (page
164) de faire ou de provoquer un arrangement en ce sens. Ce fut l'objet de
la loi du 25 mai 1816 ; vous me permettrez de vous en lire le texte, il recevra
par là une nouvelle publicité :
« Nous,
Guillaume, etc., ayant pris en considération que les pays de Nassau, à la
possession desquels nous avons renoncé dans les négociations du congrès de
Vienne, devaient, aux termes de l'acte du 4 avril 1814, passer sous la
souveraineté de notre bien-aimé fils le prince Frédéric des Pays-Bas, à
l'époque où le prince d'Orange, son frère, serait parvenu à la souveraineté des
Provinces-Unies ;
« Que
la souveraineté éventuelle du grand-duché de Luxembourg, qui nous a été cédé en
compensation de nos pays de Nassau, aurait pu indemniser le prince Frédéric de
la perte de, son expectative ;
« Et
que comme nous avons trouvé convenable, pour l'intérêt général du royaume, d'y
réunir le grand-duché et de le placer sous les mêmes lois constitutionnelles,
la justice exige d'affecter la susdite indemnité sur les biens de l'Etat, dont
cette réunion a augmenté les revenus et la puissance.
« A
ces causes, notre conseil d'État entendu, et de commun accord avec les états
généraux, avons statué comme nous statuons par les présentes :
« Art.
1er. Les biens domaniaux situés dans les arrondissements de Breda, etc., et
dont le revenu net, y compris le produit des rentes, cens et autres redevances,
s'élève à environ 190,000 florins, sont cédés à notre bien-aimé fils, le prince
Frédéric des Pays-Bas, pour être possédés par lui et par ses légitimes
descendants de mâle en mâle et par droit de primogéniture, sans cependant que
jamais ou par aucun motif ils puissent être aliénés, engagés ou chargés
d'hypothèques, etc. »
Cette loi
résout nettement la difficulté. Si cette loi n'eût pas été rendue, on aurait pu
soutenir que le grand-duché forme une principauté patrimoniale distincte,
soumise à des droits particuliers de succession, par l'effet de la fiction de
substitution. Cette loi est un droit acquis, et a irrévocablement mis le
grand-duché, à l'égard de
M. le comte de Celles a la parole pour un fait personnel –
Je ne m'étais trompé que sur la date, je me rappelais très bien le fond de
l'acte. Je remercie mon honorable collègue de sa rectification. (C., 19 nov.)
M. Nothomb – Mon intention n'était pas
d'offenser M. de Celles. (C., 19 nov.)
M. le comte de Celles – Je le sais bien et n'en doute pas.
(C., 19 nov.)
M. Lebeau – Je m'oppose à l'ajournement de la
proposition de M. de Celles ; les orateurs qui m'ont précédé ont méconnu les
effets de la déclaration de notre indépendance: je sais qu'à l'intérieur elle
est superflue, mais il n'en est pas de même à l'extérieur. Remarquez d'abord,
messieurs, que la déclaration de notre indépendance est exclusive de la réunion
à
J'arrive à
la question du Luxembourg, dont l'honorable député de Liége, auteur de la
proposition d'ajournement, n'a pas dit un seul mot. La qualité de Belge est
prouvée pour les Luxembourgeois comme pour les habitants de toutes les autres
provinces ; hors de la portée du canon de la forteresse, les élections se sont
faites librement pour le congrès, et l'indépendance du grand-duché a été
proclamée en fait par l'admission de ses députés dans l'assemblée.
Messieurs,
cessons d'ajourner les questions vitales que nous sommes appelés à résoudre :
hier encore, par des considérations étrangères à la question, vous avez ajourné
une question d'une haute importance ; cet ajournement, permettez-moi de vous le
dire, est diversement interprété. Sans doute, si on lisait au fond de nos
consciences, personne ne serait alarmé ; mais il n'en est pas ainsi, et nous ne
devons pas donner prétexte à des accusations qui peuvent déconsidérer le
congrès national et compromettre la tranquillité publique. (U. B., 19 nov.)
M. Gendebien (père) – Je suis monté à cette tribune pour
vous rendre compte de ce qui s'est passé à La Haye en 1815 : je faisais partie
de la commission de constitution. D'abord il n'y avait personne du pays de Luxembourg.
Le roi nous a proposé de réunir le grand-duché au royaume ; cette proposition
ayant été acceptée, M. d'Anethan de Luxembourg fut adjoint à la commission. La
loi fondamentale fut faite pour le grand-duché comme pour le reste du royaume.
Elle fut soumise à l'acceptation des notables dans le grand-duché comme dans
le reste du royaume, et sans doute la part que les habitants de Luxembourg ont
prise à l'acceptation de la loi fondamentale atteste qu'ils sont Belges. Leurs
votes ont été compris dans le relevé général, et on a dû les y comprendre pour
regarder la constitution comme acceptée. Avant qu'il ne fût décidé que le
grand-duché encore occupé militairement serait incorporé aux Pays-Bas, on avait
arrêté à La Haye que la deuxième chambre des états généraux se composerait de
110 députés.
1° Que le
grand-duché de Luxembourg faisait partie du royaume, puisqu'il a été placé sous
la même loi fondamentale, sous la même souveraineté par la loi fondamentale;
2° Que le
grand-duché fait partie de
Tout
ceci s'est fait d'accord avec le roi, à qui les traités laissaient toute
latitude à cet égard, et avec l'approbation unanime des Hollandais ; aucune
réclamation n'a été faite. (C., 19 nov.)
M. Charles Rogier – Personne ici, je le présume, ne veut remettre en doute
que la province de Luxembourg fasse partie du territoire belge ; je ne crois
pas que ce soit là la question : nous avons à prononcer l'indépendance de notre
pays. Ne trompons pas l'attente du peuple belge par d'interminables lenteurs.
Hier
encore, l'exclusion des Nassau a été ajournée par des raisons étrangères à
cette exclusion. L'épée de Damoclès suspendue sur Anvers et les cent cinquante
bouches à feu qui menacent Maestricht n'auraient pas dû entrer en ligne de
compte quand il s'agissait d'un principe général à établir. Aujourd'hui nous
avons à proclamer l'indépendance de
Cette
indépendance est un fait que ne peut détruire la diplomatie. Proclamons ce
fait sans nous inquiéter des questions diplomatiques qu'il pourra faire naître.
On nous dit que l'examen demandé ne retardera notre décision que de vingt-quatre
heures ; sans doute, mais notre décision, quelque bien basée qu'elle soit,
enchaînera-t-elle les opinions des diplomates ? Et si nous devons attendre que
les diplomates l'aient approuvée, quand notre indépendance sera-t-elle
proclamée ? car il reste à savoir si l'intérêt de la diplomatie n'est pas de
prolonger notre situation actuelle, pour avoir plus tard meilleur marché de
nous.
Il ne faut
pas nous le dissimuler, nous sommes presque dans l'anarchie ; notre commerce,
notre industrie, sont totalement suspendus : il importe de sortir promptement
de cet état fâcheux.
(page 166) Je demande que, sans
désemparer, on proclame l'indépendance de
M. le baron Beyts – J'ai vu avec peine qu'un diplomate étranger, en
traitant la question de Luxembourg, a passé sous silence l'acte qui nous était
le plus favorable. Il vous a été donné des explications satisfaisantes à cet
égard. On a dit que le grand-duché de Luxembourg était entré dans la maison
d'Orange à titre d'échange. Le mot est impropre. La maison allemande de Nassau
se divise en deux branches ; la branche d'Othon
a été appelée en 1815 au trône des Pays-Bas ; la branche de Walram règne en Allemagne. En 1785,
un pacte de famille a établi un droit réciproque de succession d'après la loi
salique entre ces deux branches. La branche d'Othon avait les possessions
héréditaires de Nassau-Dillenbourg, Hadamar, Siegen et Dietz ; en vertu du
pacte de famille, ces possessions étaient érigées en fidéicommis en faveur de la branche de Walram. Le roi des Pays-Bas
ayant renoncé à ses États héréditaires, non pas pour obtenir la province de
Luxembourg seule, mais pour devenir roi des Pays-Bas, on voulut maintenir le
pacte de famille et transporter ce fidéicommis
sur une province belge ; c'est celle de Luxembourg qu'on choisit.
D'après les règles de notre droit civil, la validité de cette transmission
pourrait être contestée. Quoi qu'il en soit, l'éventualité ne peut donner à la
branche de Walram un droit actuel d'intervention. (C., 19 nov.)
M. le baron d’Huart – La même loi fondamentale régissait
Le duché,
messieurs, entend continuer à faire partie de
M. le président – Je rappelle aux tribunes que les applaudissements
sont interdits. (C., 19 nov.)
M. Van de Weyer – L'incorporation
de la province de Luxembourg est un fait consommé, c'est là toute la question. En
1815 on a disposé du Luxembourg comme du reste de
M. Forgeur – L'honorable
M. Van de Weyer vient de vous présenter la question sous son véritable point de
vue. Le pays de Luxembourg faisait partie de l'ancienne Belgique ; quand même
on l'en eût séparé en 1815. il aurait conservé le droit de s'y unir de nouveau.
Si notre conduite est légitime, celle des Luxembourgeois l'est aussi. Si notre
conduite est approuvée par l'Europe, celle des Luxembourgeois doit l'être aussi.
La cause est la même. (C.. 19 nov.)
M. Destriveaux –
D'après la discussion qui vient d'avoir lieu, je crois que l'assemblée est
suffisamment éclairée sur la question, qu'une demande de renseignements est
inutile ; je retire donc ma motion, en répétant que personnellement je n'ai
jamais eu de doute sur la question. J'ai même fait connaître mon opinion dans
les journaux. (C., 19 nov.)
M. de Robaulx propose
d'ajouter à la proposition de M. le comte de Celles, les mots: « Sauf les
relations du Luxembourg avec la confédération germanique. »
L'adoption
de cet amendement me paraît d'autant plus nécessaire que d'honorables
préopinants ont paru laisser la possibilité d'un doute sur la question de
savoir si le pays de Luxembourg est compris sous la dénomination de
La dixième
section, dont je fais partie, avait pensé que cette addition devenait de toute
nécessité pour que l'on sache que le congrès entend formellement que la
déclaration de l'indépendance regarde le Luxembourg comme toutes les autres
provinces belgiques.
Sous la
dernière dynastie, les Pays-Bas étaient divisés en provinces septentrionales et
méridionales; dans ces dernières était compris le duché (page 167) de Luxembourg, qui concourait aux élections des députés
du midi.
Les
provinces méridionales, telles que je viens de vous les présenter sont en
révolution complète ; elles ont, contre la force des armes, conquis leur
liberté ; dès lors de fait elles ont établi leur indépendance.
Peu
importent les droits, les titres d'échange, de vente, de succession,
anciennement conférés au prince Frédéric sur le duché de Luxembourg. Tous ces
titres sont nuls par eux-mêmes, parce que les peuples ne se vendent plus et ne
sont pas dans le commerce.
Il est nécessaire de lever tout doute, il faut qu'aujourd'hui
le congrès s'exprime de manière à faire sentir que la déclaration
d'indépendance comprend le Luxembourg. Tel est le but de ma proposition. (E.,
19 nov.)
M. Forgeur, secrétaire, donne lecture de l'amendement suivant de
M. Destouvelles :
« La
loi fondamentale déterminera l'étendue du territoire belge. » (J. F. et
C., 19 nov.)
M. Destouvelles – Cet amendement concilie toutes les opinions. Il est
urgent de déclarer notre indépendance ; réservons à la loi fondamentale le soin
de définir ce que nous entendons par
M. le président, sur la demande de dix membres, met la clôture aux
voix. (C., 19 nov.)
M. Forgeur demande la parole pour un rappel au règlement – La proposition
de M. Destouvelles replacerait les députés du Luxembourg dans l'incertitude ;
c'est ce que personne ne veut ici. (C., 19 nov.)
- Il est décidé que l'amendement de M. de Robaulx sera seul
mis aux voix. (De toutes part : La
clôture!) (C., 19 nov.)
M. Van Meenen –
Je demande que la discussion soit rouverte ; j'ai des pièces importantes à vous
communiquer sur la question luxembourgeoise. (C., 19 nov.)
- Après une légère discussion, M. Van Meenen obtient la
parole. (C., 19 nov.)
M. Van Meenen – Pour lever tous les scrupules, je vous rappellerai que
l'art. 2 de l'ancienne loi fondamentale était ainsi conçu: « Le grand-duché de Luxembourg,
étant placé sous la même souveraineté que le royaume des Pays-Bas, sera régi
par la même loi fondamentale, sauf ses relations avec la confédération
germanique. » Ce sont ces dernières expressions que l'amendement reproduit
textuellement. Il n'y a donc pas d'innovation même dans les termes. Le
protocole de Londres, dont il vous a été donné lecture, comprend dans
l'armistice toutes les provinces qui ont été ajoutées à
M. Lebeau parle contre l'amendement de
M. de Robaulx – En déclarant l'indépendance, on ne détruit pas les relations du
Luxembourg avec la confédération germanique ; s'il convenait à l'Autriche,
M. François –
Je crois qu'il est de la loyauté de nous tous d'adopter l'amendement de M. de
Robaulx. Nous devons fixer l'état de la province de Luxembourg, la comprendre
dans la déclaration d'indépendance, sans rompre néanmoins, pour le moment,
toutes les relations extérieures. (De toutes parts: La clôture !) (C., 19 nov.)
M. Devaux – Je demande que la clôture ne soit admise que sur l'amendement. La
proposition de M. de Celles reste à discuter, elle ne l'a pas encore été. Le
rapport de la section centrale nous apprend qu'il y a des partisans de
- La clôture est mise
aux voix sur l'amendement et adoptée (C., 19 nov.)
(page 168) L'amendement de M.
de Robaulx est mis aux voix et adopté. (Mouvement général de satisfaction.)
(C., 19 nov.)
M. Jottrand – Il n'y a
eu que l'amendement de discuté, on ne peut donc passer au vote de la
proposition sans continuer la discussion ; agir autrement ne serait pas
régulier. (E., 19 nov.)
Plusieurs voix – A demain. (E., 19 nov.)
M. le président – La discussion sur la proposition de M. de Celles
reste donc ouverte. Je fixe la séance publique de demain, à une heure. (C., 19
nov.)
- Il est
cinq heures et demie; la séance est levée. (P. V.)