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Congrès national de Belgique
Séance du vendredi 14 janvier 1831
Sommaire
1) Communications des pièces adressées au congrès
2) Projet de décret relatif aux crimes et délits contre la chose publique
(Proposition Van Meenen). Rapport de la section centrale
3) Projet de décret portant le budget des dépenses pour le premier semestre
de l’année 1831. Motion d’ordre (Lebeau, de Robaulx, Le Grelle, Destouvelles, Barthélemy, A. Rodenbach)
4) Propositions relatives au choix du chef de l’Etat (Propositions C. Rodenbach et Duval de
Beaulieu) (C. Rodenbach, J. d’Hooghvorst, de Robaulx, Devaux, Duval de
Beaulieu, C. Rodenbach, de Stassart)
5) Projet de
décret sur les fers. Rapport de la section centrale
6) Projet de
décret sur la mobilisation de la garde civique. Rapport de la section centrale
et motion d’ordre (Nalinne, Rogier)
7) Projet de constitution. Du chef de l’Etat (Titre III, chapitre II,
section 1). Convocation, réunion et dissolution des chambres (de Quarré, Devaux, Jottrand, de Theux, Defacqz, Van Snick, Lebeau), droit de
grâce (Van Snick, Jottrand), droit
de battre monnaie (Jottrand, A. Rodenbach), droit de conférer des titres de noblesse (Seron, Rogier, Jottrand, Delwarde, de Leuze, de Robaulx, Beyts, Fleussu),
régence du roi et impossibilité de régner (Raikem, Devaux, Beyts, Van Meenen, Van Snick, Le Grelle, Devaux)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national
de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page 145) (Présidence de M. le baron Surlet de Chokier)
La séance est ouverte à midi. (P. V.)
M.
Liedts, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (U. B., 16 janv. et P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
Un des secrétaires présente l'analyse des pétitions suivantes :
Deux cent quatre-vingt-cinq habitants de Theux, district
de Verviers, demandent la réunion de
M. Hustin prie le congrès
d'ordonner à toutes les administrations communales, de faire connaître si les
membres sont parents ou alliés entre eux, et à quel degré ; il présente aussi
des observations sur la contribution qui frappe les foyers.
Quatre fabricants de coutellerie, a Namur, demandent
qu'il ne soit rien changé au droit actuel de 40 cents par cent kilos, en ce qui
concerne l'acier ordinaire de Remschied (Prusse).
Vingt et un habitants de Bruxelles se prononcent
contre toute réunion directe ou indirecte de
Cinquante à soixante habitants de Philippeville demandent
d'être détachés de l'arrondissement judiciaire de Dinant,
pour passer dans un nouvel arrondissement formé des cantons de Philippeville,
Florennes, Walcourt et Couvin.
Soixante et dix habitants d'Eugies
(Hainaut) demandent la réunion de
(page 146)
Huit habitants de Courcelles demandent la remise
d'une amende à laquelle ils ont été condamnés par le
tribunal de Charleroy.
M. Robinet, à Limoges (Haute-Vienne), se fait fort
d'indiquer au général qui sera chargé d'attaquer Maestricht, le moyen de
prendre cette place sans coup férir.
M. Léonard Gylaer et sa
belle-sœur, Marie Broeren, commune de Brée, demandent une dispense pour pouvoir se marier.
M. Jean Verhagen, à
Bocholt, demande des lettres de petite naturalisation.
Cent trente habitants de Frameries. douze habitants de Thulin, quatre-vingt-six habitants de Wiheries
et soixante et dix habitants de Boussu (Hainaut), demandent que le roi
Louis-Philippe soit appelé par le congrès à régner sur
- Ces pièces sont renvoyées à l'examen de la
commission des pétitions. (P. V.)
M.
Destriveaux fait le rapport de la commission chargée d'examiner le
projet de décret de M. Van Meenen sur les crimes et
délits contre la chose publique.
M. le président – M. Van Meenen veut-il prendre la parole sur les conclusions du
rapport ? (U. B., 16 janv.)
M. Van Meenen – Je ne connais le rapport que par ce que
je viens d'entendre ; je pensais qu'avant de faire son rapport la commission me
le communiquerait, qu'elle s'en entretiendrait avec moi : puisqu'on ne l'a pas
fait, je n'ai rien à dire ; je pense seulement que ma proposition doit être
renvoyée aux sections. (U. B., 16 janv.)
M.
Devaux – La proposition doit suivre la marche
ordinaire qui est tracée par le règlement. Elle a été présentée, développée,
renvoyée à l'examen d'une commission, rapportée enfin. Quelles qu'aient été les
conclusions du rapport, il faut qu'elle soit imprimée et distribuée, pour être enfin
livrée à la discussion. (U. B., 16 janv.)
M. le président – Telle
est aussi mon opinion, et j'ai demandé seulement à
M. Van Meenen s'il avait quelque chose à dire sur les
conclusions du rapport. (U. B., 16 janv.)
- Le congrès ordonne l'impression et la distribution du rapport et du projet de décret. (P. V.)
M. le président – Messieurs,
le projet de décret relatif au budget, présenté hier par M. de Brouckere, a été
distribué à tous les membres ; l'assemblée veut-elle qu'il soit discuté demain
? (U. B., 16 janv.)
M. Lebeau – Vous n'avez pas oublié, messieurs, que nous avons décidé, il y a peu de temps, que
les séances du jour seraient consacrées à la constitution ; je demande le
maintien de cette décision, et si l'on veut discuter le budget demain, je
demande que ce soit dans une séance du soir. Le vote sur cette loi ne saurait
être bien long, car c'est un vote de confiance. Pressés par les circonstances, nous sommes obligés de passer légèrement sur des objets qui, dans les temps ordinaires, mériteraient un sérieux examen ; mais il faut
que l'administration marche ; nous devons donner à ceux qui sont au timon du
vaisseau de l'État les moyens de le diriger. (U. B., 16 janv.)
M. de Robaulx
appuie la proposition de M. Lebeau. L'honorable membre pense que le budget
presse moins que la constitution ; que les dépenses ne doivent être faites qu'à
la fin du mois ; que, par conséquent, on a tout le temps de se livrer à son examen. (U. B., 16 janv.)
M.
Le Grelle – Ma section a pensé qu'il était impossible de voter sur certaines dépenses
sans avoir plus de documents que ceux que nous avons. Cependant, comme il faut
que les affaires ne soient pas entravées, j'opine pour qu'on vote quelques
millions au gouvernement provisoire, et pour qu'on nous fournisse, dans la
huitaine, les renseignements nécessaires, afin que nous puissions
voter définitivement sur certains articles. (U. B., 16 janv.)
M. Destouvelles
– Le budget des dépenses a été examiné par les sections ; il l'a été ensuite
en section centrale : là on a témoigné, comme les sections l'avaient fait déjà,
le désir d'avoir des renseignements sur certains points. M. le président de la section centrale, qui est en même temps le
président du congrès, a mandé les chefs des comités des administrations
générales ; ils se sont rendus au sein de la section centrale, et, après trois
heures d'interrogatoire, on a reconnu impossible qu'ils donnassent les
renseignements désirés. C'est après s'être convaincu de cette impossibilité, que, dans la section centrale elle-même,
on a émis le vœu qu'ils présentassent un projet pour obtenir provisoirement ce
dont ils croiraient avoir besoin.
(page 147) Un
honorable membre a dit que le projet n'était pas
urgent, que les dépenses ne devaient être faites qu'à la fin du mois. Il en est
certaines, en effet, comme les traitements des employés et autres semblables,
qui ne seront faites qu'à la fin du mois ; mais ce n'est pas là que se bornent
les dépenses à faire ; il y a des dépenses qu'on ne
peut ajourner, telles sont les dépenses pour achat de chevaux pour la
cavalerie, pour les armes et équipements militaires,
et bien d'autres aussi indispensables et aussi
urgentes. Messieurs, il faut que la chose publique marche, et il faut imprimer
à son mouvement une célérité telle que l'exigent les circonstances.
D'un autre côté, la cour des comptes doit être
installée demain. D'après la loi constitutive de cette cour, loi que vous avez
adoptée naguère, aucune ordonnance de payement ne peut être acquittée
que par le trésor, si elle n'est revêtue du visa de la cour. Si le
budget n'est pas voté, la cour refusera son visa, car elle ne viendra
pas signaler ses premiers pas par une complaisance coupable, puisqu'elle serait
en opposition directe avec les lois et ses devoirs ; dès lors tout demeure
paralysé. Nous sommes donc forcés de nous hâter, et, comme l'a très bien dit M.
Lebeau, c'est ici un vote de confiance que nous avons à donner. Je vote donc
pour que le décret soit discuté dans la séance de demain, à midi, et que les
chefs des administrations soient convoqués, afin de
donner à rassemblée les renseignements qu'elle
jugera à propos de demander. (U. B., 16 janv.)
M. Barthélemy
– Il est impossible de savoir au juste les
dépenses à faire ; cependant, il est des besoins auxquels le gouvernement est
obligé de satisfaire tous les jours : dans ce moment,
il faut acheter 4000 chevaux pour la cavalerie, 1000
pour l'artillerie ; il faut encore faire des dépenses considérables et
pressantes. J'appuie la proposition de M. Destouvelles.
(U. B., 16 janv.)
M. Alexandre
Rodenbach – Messieurs, dans
ce moment-ci l'ennemi est à deux lieues de Gand, peut-être le sang belge coule
au moment où je parle ; il faut de l'argent, de l'argent et de l'argent pour
combattre nos ennemis les Hollandais. (On rit.) (U. B., 16 janv.)
- Le congrès décide que la discussion du projet de décret
sur le budget des dépenses aura lieu demain à midi,
et que les chefs des administrations générales seront invités à se rendre à la
séance. (U. B., tG janv.)
M. le président – On va
vous donner lecture de deux propositions. (U. B., 16
janv.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire
– Voici la proposition de M. Rodenbach, lue dans la séance d'hier :
« Je demande que le congrès national fixe définitivement un jour pour procéder au choix du chef de
l'État. »
La deuxième proposition est de M. Duval de Beaulieu
; en voici les termes :
« 1° Les commissaires belges, envoyés auprès de la
conférence à Londres, sont chargés de prendre et de
transmettre au congrès, dans le plus bref délai, des renseignements positifs
sur tout ce qui peut être relatif au choix du chef de l'État en Belgique, soit sous le rapport du territoire, soit sous le
rapport des intérêts commerciaux, soit sous le rapport des alliances.
« 2° Ils s'assureront en outre, et spécialement, si
un arrondissement de territoire au moyen d'échange,
soit avec le roi de Saxe, soit avec le duc de Brunswick, soit par d'autres
combinaisons, ne pourrait pas satisfaire à l'objet indiqué au protocole du 20 décembre dernier, un juste équilibre en
Europe, et assurer le maintien de la paix générale. » (U. B., 16
janv. et A. c.)
M. le président – M.
Constantin Rodenbach a la parole pour développer sa proposition. (U. B., 16
janv.) .
M. Constantin Rodenbach monte à
la tribune – Messieurs, je demande que le congrès
national fixe définitivement un jour pour procéder à l'élection du chef de
l'État. Je crois, messieurs, que vous êtes tous profondément pénétrés de l'urgence de cette proposition.
Ce que j'ai eu l'honneur de vous dire, dans l'une des
séances précédentes, se confirme de plus en plus. Les menées du parti orangiste
sont flagrantes, S'il faut en croire des nouvelles particulières
de Londres, il paraît que les cabinets anglais, russe et prussien intriguent
ouvertement en faveur d'un prince que nous avons exclu, et cherchent, pour
atteindre leur but, à retarder, par des voies détournées, la possession du Luxembourg et la libre navigation de l'Escaut. Oui ! la
faction orangiste cherche à semer le trouble ; elle provoque le désordre ; elle
appelle la guerre civile. N'a-t-elle pas trouvé un écho dans cette enceinte même,
où nous avons proclamé la déchéance des Nassau ?
Mais, de toutes ces intrigues, cette faction ne
recueillera que honte (page 148) et
mépris. A prix d'or, elle a gagné quelques obscurs prosélytes ; mais elle
succombera, car on ne se bat pas, on ne meurt pas pour de l'or, avec cette
ardeur, ce zèle qu'inspire une noble cause, avec ce dévouement qui fait vaincre
ou périr.
Il existe, messieurs, d'autres intrigues encore. Des
agents de divers partis excitent l'armée à pétitionner en faveur d'un prince ; si
vous laissez venir les choses à ce point, que répondrez-vous à l'armée ? Vous,
élèverez-vous contre elle ? vous laisserez-vous déborder par elle ? Encore un
peu de temps, et les divisions qui commencent à régner, vont nous entraîner
vers l'anarchie. Il y a un journal, un journal infâme, qui pousse le peuple vers la guerre civile ; il triomphera, si vous ne
triomphez, si vous ne savez prendre enfin un parti énergique : nous nous
perdons par la lenteur.
Voici, messieurs, comment des pamphlétaires, aux gages de
« Au reste, si notre pétition est mise au rebut, cela ne
doit pas nous faire perdre courage. Les plaintes qu'on refoule
augmenteront l'énergie. Nos droits foulés aux pieds n'en resteront pas
moins des droits. Mais, comme il est de toute justice,
renions à notre tour un congrès qui nous renie. Ces hommes qui
ont repoussé nos vœux, ne leur faisons plus l'honneur de les regarder comme nos mandataires. Ils ont lacéré
la pétition : eh bien ! déchirons le contrat. »
Dans les provinces, le peuple murmure de lassitude ; il est prêt à embrasser le parti qui lui
présentera une apparence de calme, de tranquillité,
ce parti fût-il le plus désastreux dans ses suites.
Enlevons donc à jamais aux ennemis de
Vous n'ignorez pas, messieurs, que la nation demande à
grands cris un chef. Le nommer promptement est l'unique moyen de ramener la
tranquillité et de donner quelque vie au commerce, à l'industrie en souffrance.
C'est aussi, messieurs, le seul moyen d'apaiser le
mécontentement de l'armée et de donner un but à la noble ardeur de nos
volontaires. Nous le devons à nous-mêmes, afin que le sang des martyrs de notre
liberté n'ait pas coulé en vain, afin que des divisions funestes ne viennent
pas rendre nulle une révolution jusqu'ici si glorieuse et si belle
Nous devons un chef à ce peuple qui se montre si patient
dans la misère qui l'entoure, et qui, plein de confiance, attend de nous des
institutions qui doivent assurer son bonheur. Nous devons un chef à ces blouses,
l'honneur et l'orgueil de la patrie, à cette garde civique si brave, si
dévouée. Nous devons enfin un chef à la magistrature qui jusqu'ici
a su maintenir l'ordre par la persuasion et qui tremble devant la pensée de
devoir recourir un jour à l'application sévère des lois, si nous ne mettons un
terme à l'agitation sourde qui règne dans les esprits.
Je le déclare hautement, il faut être ennemi de son pays,
ou conserver quelque
arrière-pensée, pour ne pas vouloir reconnaître la nécessité urgente du choix du chef de l'État. (U. B., 16 janv.)
M. le baron Joseph d’Hooghvorst – Vous insultez
ceux qui voteront contre l'urgence et qui cependant pourront le faire en
conscience. (Oui ! oui ! Bruit.) (U. B., 16 janv.)
M. Constantin Rodenbach – Je crois
n'avoir insulté personne. (U. B., 16 janv.)
Voix nombreuses – Si ! si
! (De vives interpellations sont adressées à l'orateur, qui n'a pas quitté la
tribune, et qui répond et gesticule au milieu du bruit. Tout le monde parle à
la fois.) (U. B., 16 janv.)
M. de Robaulx
répète la dernière phrase de M. Rodenbach, et dit que cette phrase est injurieuse à ceux qui ne partagent pas l'opinion de l'orateur.
(Oui ! oui ! Le rappel à l'ordre !) (U. B., 16 janv.)
M. Constantin Rodenbach – Messieurs,
je ne sais à quoi attribuer tant de susceptibilité. Ce que j'ai dit, j'ai cru
pouvoir le dire, et je ne le rétracterai pas. (A l'ordre ! à l'ordre !)
(U. B., 16 janv.)
M. le président – Silence,
messieurs. (U. B., 16 janv.)
M. Constantin Rodenbach – Le
congrès a déclaré l'urgence de ma première proposition ; ce qu'il croyait
urgent il y a huit jours, il doit le croire encore plus urgent aujourd'hui. Par
conséquent, en disant que je considère comme ennemis
de la patrie ceux qui ne reconnaissent pas l'urgence, je n'ai pu avoir
l'intention de faire une application de mes paroles à l'assemblée. Je crois
cette conséquence logique et incontestable. Je dirai donc au préopinant (ici
l'orateur s'adresse à M. le baron Joseph d'Hooghvorst)
qu'il ne m'a pas compris et qu'avant de critiquer mon opinion, il aurait mieux
fait d'essayer de la comprendre. (A ces mots, la plus grande partie de
l'assemblée se lève et demande à grands cris le rappel à (page
149) l'ordre. Le tumulte est à son comble ; vingt membres
demandent la parole. M. le président réclame
vainement le silence, en agitant la sonnette ; enfin
le calme se rétablit un peu.) (U. B.. 16 janv.)
M. le président – Certainement
l'orateur, en déclarant qu'il regarde comme ennemis de la patrie ceux qui ne
sont pas de son avis sur l'urgence de la
proposition, a dit une chose répréhensible et
contraire à l'ordre ; cependant je ne crois pas... (U. B., 16 janv.)
M.
Devaux – Je demande la parole contre le rappel à
l'ordre. (Le tumulte recommence.) (U. B., 16 janv.)
M. le président au
milieu du bruit – Je ne crois pas qu'il
faille rappeler l'orateur à l'ordre ; je ne lui suppose pas de mauvaise
intention. (J. F., 16 janv.)
M. Alexandre Rodenbach – Je
demande la parole. (Vingt ou trente membres la demandent aussi. L'assemblée
est debout et dans une agitation sans exemple.) (U. B., 16 janv.)
M. le baron Joseph d’Hooghvorst au milieu du bruit – Comme je ne suppose
à M. Rodenbach aucune arrière-pensée sur mon compte, je demande qu'il ne soit
pas rappelé à l'ordre. (J. B., 16 janv.)
M. Devaux – Messieurs, vous
ne pouvez prononcer un rappel à l'ordre que lorsque l'orateur
a voulu prêter de mauvaises intentions à un ou à plusieurs membres de
l'assemblée. Or, l'orateur a-t-il pu croire dire
quelque chose d'insultant pour le congrès, en avançant qu'il regarde comme
ennemis du pays ceux qui ne reconnaissent pas l'urgence de procéder au choix du
chef de l'État ? Mais y a-t-il dans le congrès quelqu'un qui ne reconnaisse pas cette urgence ? Si quelqu'un avait avancé
que la proposition n'était pas urgente, et que M. Rodenbach eût prononcé sa
phrase immédiatement, oh ! alors il y aurait eu
application directe de sa part, et intention d'insulter celui qui aurait
soutenu cette opinion. Mais cela peut-il se supposer dans l'espèce ? Non : il
ne peut y avoir mauvaise intention, et la phrase ne peut s'appliquer à personne
dans cette assemblée. (U. B., 16 janv.)
M. le comte Duval de Beaulieu
avec véhémence – Je répondrai à M. Devaux que, par la lecture qui avait été
faite de ma proposition, l'orateur avait vu que je n'étais pas d'avis de
l'urgence, puisque ma proposition est en opposition directe avec la sienne. Il
y a donc eu intention insultante et application directe. Je demande donc le
rappel à l'ordre. (Appuyé ! appuyé !) (U. B.. 16 janv.)
M. Constantin Rodenbach – Je
demande la parole. (Tumulte toujours croissant.) (U. B., 16 janv.)
M. le président – Silence,
messieurs. Je ferai observer à M. Duval qu'il ne peut pas prendre pour lui la
phrase de M. Rodenbach. Si elle eût été improvisée, à la bonne heure ; mais la
phrase était écrite avant que la proposition de M. Duval eût été lue. (U. B..
16 janv.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – L'orateur
pouvait en avoir eu connaissance. (U. B., 16 janv.)
M. Alexandre Rodenbach, avec une
émotion visible – Eh ! messieurs, ne peut-on pas supposer à quelqu'un une
arrière-pensée, puisque quelqu'un a osé proposer dans cette assemblée de
choisir pour roi le prince d'Orange ? (U. B., 16 janv.)
M. Constantin Rodenbach – M. Duval
est en contradiction avec lui-même. A-t-il oublié que ma proposition fut
déclarée urgente il y a huit jours ? que la section centrale s'en occupa et fit
immédiatement son rapport ? N'avons-nous pas discuté sur les conclusions de la
section centrale pendant trois jours ? M. Duval lui-même, membre de la section
centrale, n' a-t-il pas défendu ces conclusions à la tribune, dans la séance
d'avant-hier ? Que conclure de tout cela ? que le congrès, que les sections,
que la section centrale, que M. Duval lui-même, qui s'échauffe ici si fort et
si hors de propos, ont reconnu qu'il était urgent de s'occuper du choix du
souverain. Je n'avais pas pu croire que M. Duval avait changé de pensée, et,
croyant que le congrès persistait à reconnaître urgent
ce qui l'est en effet et ce qui l'est incontestablement,
j'ai pu dire ce que j'ai dit, sans que personne ici
soit autorisé à s'en faire l'application. Ma phrase ne peut concerner
l’assemblée. (Le tumulte recommence encore
; plusieurs membres demandent la parole.) (U. B., 16 janv.)
M.
le président – Je n'accorderai la permission de parler
à personne. (U. B., 16 janv.)
M.
le baron de Stassart – Je dirai
qu'il n'y a pas eu d'intention. (U. B., 16 janv.)
M. le président – Vous
n'avez pas la parole. (Le bruit redouble.) (U. B., 16 janv.)
M.
le baron de Stassart, au
milieu du bruit et pendant que M. le président lui répète qu’il n'a pas la
parole – Je suis persuadé que M. Rodenbach n'a pas eu l'intention de manquer à
des membres de cette assemblée ; il vient d'ailleurs
de s'expliquer, à cet égard, d'une manière (page 150) satisfaisante. Je ne pense donc pas qu'on doive rappeler
notre honorable collègue à l'ordre ; mais je voudrais qu'il fût possible de le
rappeler à plus d'exactitude dans les faits qu'il nous a retracés ; il a
rembruni tellement le tableau de nos affaires, qu'il en est devenu tout à fait
méconnaissable. Une pareille exagération au surplus porte avec elle son remède,
et personne (pas même les orangistes les plus renforcés) ne s'y trompera. (Le
bruit continue. Plusieurs membres parlent à la fois ; on n'entend personne.) (U.
B., 16 janv.)
M.
le président – Je déclare de nouveau que je n'accorderai
la parole à personne sur ce sujet. Plus on parle de ces choses-là, plus on les
embrouille ; je propose de passer outre, attendu que l'intention de M.
Rodenbach ne peut avoir été mauvaise. (U. B., 16 janv. et C., 15 janv.)
- L'assemblée adopte cette proposition, et M. Rodenbach n'est pas rappelé à l'ordre. (C., 15 Janv.)
M. Werbrouck-Pieters monte à
la tribune – Messieurs, je ne crois pas être un
ennemi de mon pays, et cependant je viens soutenir qu'il n'y a pas urgence à
s'occuper du choix du souverain. (Ici l'orateur
déroule un énorme manuscrit.) (U. B., 16 janv.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – Je demande la parole pour une motion d'ordre. Il me semble
qu'il faudrait donner lecture de ma proposition, me permettre de la développer,
et la discussion s'ouvrirait ensuite sur les deux propositions
; cela éviterait la perte du temps. (U. B., 16 janv.)
M. le président – M.
Rodenbach a fait une proposition ; cette proposition peut être soutenue et
combattue par chaque membre de l'assemblée ; il est naturel aussi que chaque
membre dise pourquoi il la soutient ou la combat. (U. B., 16 janv.)
M.
Lebeau – Mais la
discussion n'est pas ouverte. Il s'agit maintenant
non pas de discuter, mais de savoir si on renverra la proposition aux sections. (U. B., 16 janv.)
M. Deleeuw – Il faut savoir sur quoi l'on discute.
(U. B., 16 janv.)
M. le président – Je vais
consulter l'assemblée. (U. B., 16 janv.)
M.
Trentesaux – Je demande si on ne veut pas renvoyer la
proposition aux sections ? (U. B., 16 janv.)
M. Charles Le Hon
– Je demande la parole. (U. B., 16 janv.)
M. Werbrouck-Pieters qui est
resté à la tribune – Je demanderai si la discussion est ouverte,
oui ou non ? (U. B., 16 janv.)
M. le président – Non ! (On
rit.) (U. B.., 16 janv.)
M. Werbrouck-Pieters –
Ah ! c'est autre chose ! (L'honorable membre roule son manuscrit, et
descend de la tribune.) (C., 16 janv.)
M.
Charles Le Hon demande que les propositions de MM.
Rodenbach et Duval soient discutées en même temps . (J. F., 16 janv.)
M. Lardinois ne partage pas l'avis du
préopinant. (J. F., 16 janv.)
M. Van Snick appuie M. Le Hon. (J. F., 16 janv..)
M.
le comte Duval de Beaulieu insiste et
s'avance vers la tribune pour donner des développements à sa proposition. (J.
F., 16 janv..)
M. Van Meenen dit que la proposition de M. Rodenbach a
été appuyée, et que par conséquent elle doit être renvoyée en sections pour
être discutée tout de suite. (J. F., 16 janv.)
M. Deleeuw – croit que lorsqu'il y a deux
propositions connexes, elles peuvent être discutées en même temps. (J. F., 16
janv.)
M. le président – Toutes
ces discussions me mettent dans l'embarras ; c'est le cas de dire : Hippocrate dit
oui, Galien dit non. Je vais consulter l'assemblée ; elle
décidera ce qu'elle veut. (J. F., 16 Janv.)
- Le congrès décide qu'il entendra les développements de
la proposition de M. le comte Duval de Beaulieu. (U. B., 16 janv.)
M. Van Snick demande
qu'il soit donné lecture de la proposition de M. Duval de Beaulieu. (E., 16
janv.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, en
donne lecture. (E., 16 janv.)
M.
le comte Duval de Beaulieu – Les
développements qui auraient pu être nécessaires pour démontrer l'importance de
la proposition que j'ai l'honneur de soumettre à vos délibérations, ont eu lieu
lundi ; celle qui vient d'être terminée sur le rapport de la section centrale
avait pour objet l'envoi de commissaires nommés par le congrès et pris parmi
ses membres.
Il
n'a point, ce me semble, été mis en doute le besoin de renseignements qui
puissent diriger notre vote sur le choix du chef de l'État, qui puissent nous
faire connaître ce qui, sous les divers rapports d'industrie, de commerce,
d'agriculture, sous celui de stabilité, serait le plus avantageux au pays ; de
renseignements positifs, indispensables à l'accomplissement de notre devoir
envers ceux qui nous ont investis de leur confiance. Nous devons savoir à
l'avance ce que nous allons faire, nous leur devons compte des motifs (page 151) de notre détermination dans
cette question d'intérêt éminent, d'indépendance réelle et d'existence
peut-être.
Les opinions n'ont guère été divisées que sur le mode de
les obtenir, ces renseignements ; beaucoup d'entre
vous, messieurs, ont craint qu'on ne vît une marque de défiance dans l'envoi de
commissaires ad hoc, tandis que ceux qui ont
mission du gouvernement provisoire leur ont donné des garanties de la manière
dont ils peuvent remplir cet objet.
D'autres, à la vérité, ont manifesté des sentiments qui
peuvent être plus honorables que prudents, lorsqu'il s'agit des destinées d'une
nation, en se confiant à sa propre force et rejetant toute intervention
diplomatique.
Je n'ai point l'intention, messieurs, d'agiter la
question de savoir si l'armistice qui a suspendu l'élan de la nation belge,
nous a été ou non favorable ; c'est chose faite.
Mais il serait sans doute peu raisonnable de ne point
profiter des relations existantes, de négliger de chercher le plus grand
avantage du pays, sous les divers rapports.
Je n'en dirai pas plus à des Belges qui, sans doute,
avant d'entrer dans cette enceinte, ont mesuré
l'étendue de leurs obligations.
A l'égard de la seconde partie de ma proposition,
je me borne au résumé de ce que j'ai dit hier.
Il résulte des termes du protocole du 20 décembre dernier, qu'en 1814 et 1815, les puissances, pour fonder un juste équilibre en Europe et
assurer le maintien de la paix générale, ont voulu rendre
M.
le président consulte l'assemblée, qui renvoie aux
sections et la proposition de M. Rodenbach et celle
de M. le comte Duval de Beaulieu. (U.
B.. 16 janv. et P. V.)
- Ces deux propositions sont déclarées urgentes sur la
proposition de M. le chevalier de Theux de Meylandt.
(U. B., 16 janv.)
PROJET DE DECRET
SUR LES FERS. RAPPORT DE
Il est donné lecture de la liste des rapporteurs des
sections qui ont examiné le projet de décret sur les fers. Ce sont : MM. Zoude
(de Saint-Hubert), Claus, le vicomte Desmanet de
Biesme, Dumont, Watlet, le comte de Quarré, Henry,
Frison, Pirmez et Marlet. (P. V.)
Les rapporteurs pour le projet de décret sur la
mobilisation de la garde civique sont : MM. Charles Coppens, le comte Cornet de
Grez, de Roo, Watlet, de
Rouillé, le baron Van Volden de Lombeke,
Jottrand, Nalinne. (P. V.)
M. Nalinne –
Messieurs, on a annoncé tout à l'heure que l'ennemi était à deux lieues de Gand
; il conviendrait de s'occuper sans délai de la mobilisation de la garde
civique : c'est au moins aussi pressant que de choisir le chef de l'État ; car
avant tout il faut repousser l'ennemi. (U. B., 16 janv.)
M. Charles Rogier – Je
demande qu'on fixe une séance ce soir pour discuter le projet. (U. B., 16
janv.)
M. le président – Ce soir
les sections doivent s'occuper du budget. (U. B., 16 janv.)
M.
Charles Rogier – La section centrale pourrait faire son
rapport ce soir. (U. B., 16 janv.)
M.
le président – Mais il faut, avant, qu'elle se réunisse
pour le préparer, et cela est impossible aujourd'hui. Vous voyez qu'il y a
urgence à s'occuper du budget. (U. B., 16 janv.)
M. Charles Rogier – Il y a
une foule de projets déclarés urgents qui se croisent, et rien ne se termine.
(U. B., 16 janv.)
M. le président – Quelque
chose vient toujours entraver la marche du congrès. La proposition
de M. Rodenbach, qui en définitive ne nous a menés à rien, nous a fait perdre
la semaine presque entière. (U. B., 16 janv.)
M.
Charles Rogier – Je demande que la section centrale
s'occupe de la mobilisation de la garde civique. Le projet est court, le
rapport ne pourra être long ; on pourrait s'en occuper demain dans la même
séance que celle où sera discuté le budget. (U. B., 16 janv.)
M. le président – Mais il
faut pour cela que la section centrale se réunisse et s'occupe du rapport, et
cela est impossible. Assurément c'est avec plaisir que je contribue de tous mes
efforts à procurer la liberté à notre pays, mais en attendant
je suis son premier esclave. (On rit.)
Hier les sections ont été réunies, la section centrale l'a été jusqu'à dix
heures du soir ; ce soir elle le sera encore pour le budget : on ne peut pas
s'occuper d'autre chose, à moins de passer la nuit. (U. B., 16 janv.)
(page 152) M.
Charles Rogier – Aucun de messieurs les membres de la
section centrale ne reculera devant le sacrifice d'une nuit pour contribuer au
bien du pays. (U. B., 16 janv.)
M. le président – Vous le
voulez ? Eh bien ! je convoque la section centrale ce soir pour dix heures ;
mais qu'on y vienne. (U. B., 16 janv.)
- L'assemblée consultée décide que la loi sur la mobilisation
de la garde civique viendra immédiatement après le budget. (U. B., 16 janv.)
L'ordre du jour appelle la discussion des articles 46 et
suivants du titre III du projet de constitution, qui concernent le chef de
l'État. (U. B., 16 janv.)
Article 46
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire
–, donne lecture de l'art. 46 ; il est ainsi conçu :
« Art. 46. Les chambres se réunissent de plein
droit, le deuxième mardi du mois de novembre de chaque année, à moins qu'elles
n'aient été convoquées antérieurement par le chef de l'État, lequel prononce la
clôture de la session.
« Les chambres doivent rester réunies chaque
année au moins quarante jours.
« Le chef de l'État a le droit de convoquer
extraordinairement les chambres. » (U. B., 16 janv., el A. C.)
M. le comte de Quarré propose
un amendement, qui est rejeté. (U. B., 16 janv.)
M.
Devaux propose l'amendement suivant :
« Chaque année le chef de l'État convoque les chambres en
session ordinaire ; les chambres se réunissent de plein droit le 2e mardi de
novembre, si elles n'ont été convoquées et réunies antérieurement. »
Cet amendement, dit-il, a pour but de faire de la
convocation des chambres par le chef de l'État, la règle dont l'exception
serait la réunion de plein droit au deuxième mardi de novembre. (C., 15 janv.,
et A.)
M. Jottrand combat
l'amendement de M. Devaux. (c., 15 janv.)
-
Cet amendement est rejeté. (C., 15 janv.)
M. le chevalier de Theux de Meylandt propose de
substituer au mot convoquées, le mot réunies. (U. B., 16 janv.)
-
Cet amendement est adopté (P. V.)
L'art. 46 ainsi modifié est mis aux voix et adopté.
(P. V.)
« Art. 47. Le chef de l'État a le droit de dissoudre
les chambres, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution
contient la convocation des électeurs dans les quarante jours, et des chambres
dans les deux mois. » (A. C.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire
– Voici un amendement de M. Defacqz :
« Il ne pourra dissoudre, pendant sa première session, la
chambre qui succède à une chambre dissoute. » (U. B.., 16 janv., et A.)
M. Defacqz – Messieurs,
mon amendement a pour but d'empêcher le chef de l'État de paralyser la
représentation nationale, en prononçant la dissolution des chambres au fur et à
mesure qu'elles seraient composées par une nouvelle élection. C'est ainsi que
nous avons vu Charles X , au mois de juillet, dissoudre une chambre qui n'était
pas encore réunie et dont la plupart des membres étaient encore en route pour
Paris. Si les barricades n'y avaient mis bon ordre, il aurait pu, en usant de
sa prérogative, prononcer ainsi dissolution sur dissolution, et empêcher la
législature de se réunir jamais. C'est afin d'éviter un pareil scandale et de
semblables malheurs que je propose mon amendement. Sans doute, nous savons quel
remède on peut appliquer à ce mal ; mais ce remède est violent : il faut faire
tous nos efforts pour n'avoir pas besoin d'y recourir ; car celui qui s'en sert
même avec succès est toujours assuré d'en souffrir. Il faut, dans l'intérêt du
peuple lui-même, sauver le pouvoir d'un écueil dangereux et l'empêcher de
courir à sa perte ; nous le pouvons, messieurs, en adoptant le principe posé
dans mon amendement. (U. B., 16 janv.)
M. Van Snick – J'apprécie toute la sollicitude qui a porté M. Defacqz à proposer son amendement, mais je ne saurais
appuyer cet amendement. La dissolution n'a pas lieu seulement dans l'intérêt du
pouvoir, souvent elle est réclamée le dans l'intérêt des libertés populaires :
je ne veux pas qu'à l'exemple de Charles X, le chef de l'État puisse dissoudre
une chambre avant que cette chambre se soit réunie ; mais je ne veux pas non
plus briser dans ses mains une arme salutaire, et qui peut être mise en usage
dans l'intérêt des libertés publiques. (U. B., 16 janv.)
M. Lebeau – En rendant également hommage à la
sollicitude qui a dicté l'amendement, je viens le combattre et présenter
quelques courtes réflexions à l'assemblée : le système serait bon, et je
l'aurais approuvé peut-être, si nous n'avions qu'une chambre élective ; mais
nous en avons deux, et la dissolution pourra être souvent nécessaire pour
rétablir l'équilibre entre elles. La chambre (page 153) des représentants aura, de son côté, une prépondérance marquée, à cause du vote annuel des subsides et du contingent de l'armée ; eh bien ! si l'équilibre n'existe pas, il faudra avoir recours à la
dissolution jusqu'à ce qu'il soit rétabli. Ne pensez pas, messieurs, qu'il y
ait grand danger à cela. D'abord si le chef de l'État a recours à plusieurs
dissolutions successives, c'est que le pays se trouvera
dans un état violent, dans des circonstances graves ; et je persiste à croire
que, dans un système où il y a deux chambres
électives, il serait très dangereux de circonscrire le droit de dissolution.
(U. B., 16 janv.)
- L'amendement de M. Defacqz
est rejeté. (P. V.)
L'article du projet est mis aux voix et adopté. (P. V.)
Article 48
« Art. 48. Le chef de l'État peut ajourner les
chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder
le terme d'un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l'assentiment
des chambres. » (A. C.)
- Cet article est adopté sans discussion. (P. V.)
« Art. 49. Il a le droit de remettre ou réduire les
peines prononcées par les juges. » (A. C.)
M. Van Snick propose l'addition suivante :
« Néanmoins, il ne pourra user de ce droit qu'après
avoir pris l'avis d'un conseil de grâces, composé de
sept conseillers de la cour de cassation. » (J. F., 16 janv.)
- Cet amendement est rejeté. (J. F., 16 janv.)
M.
Jottrand propose
d'ajouter à l'article l'exception suivante :
« Sauf dans le cas de condamnation des
ministres pour fait de leur responsabilité ministérielle. » (A.)
- L'article est adopté sans changement. (P. V.)
« Art. 50. Il a le droit de battre monnaie en
exécution de la loi. » (A. C.)
M.
Jottrand propose la
suppression de cet article comme inutile. Il est évident, dit-il, que la loi
réglant tout ce qui est relatif aux monnaies, le chef de l'État pourra faire
les règlements nécessaires à l'exécution de la loi ;
mais il ne faut pas exprimer dans la constitution que le chef de l'État a
personnellement le droit de battre monnaie, car ce droit dérive du droit
régalien qui n'existe plus. (U. B., 16 janv. et A.)
M.
Surmont de Volsberghe
– Le préopinant raisonne comme s'il savait déjà ce
que contiendront les lois sur les monnaies. Il préjuge
une question qui n'est pas en discussion. (C., 15 janv.)
M. Lebeau – L'omission de l'article pourra être mal
interprétée ; on a déjà assez restreint les prérogatives du chef de l'État. (J.
B., 16 janv.)
M. de Robaulx
lit un amendement proposé par M. Alexandre Rodenbach, et ainsi conçu
:
« Il est permis à chacun de battre monnaie à
l'effigie du souverain, et conformément à la loi. » (U. B., 16 janv., et A.)
La rédaction et le fond de cet amendement sont critiqués
par MM. Destouvelles, le baron Osy, de
Gerlache et le baron Beyts. (U. B., 16
janv.)
- L'amendement est mis aux voix et rejeté. (U. B.,16
janv.)
La suppression proposée par M. Jottrand
est mise aux voix : il se lève seul pour la soutenir. (On rit.) (U. B.,
16 janv.)
L'article
du projet est adopté. (P. V.)
« Art. 51. Il a le droit de conférer des titres
de noblesse.» (A. C.)
M. Seron, M. Jottrand
et M. Delwarde proposent la suppression de
cet article. (A.)
M. le président donne la
parole à M. Seron. (E., 16 janv.)
M. Seron –
Messieurs, un célèbre moraliste, Vauvenargues, a dit que toute vertu est
noblesse et qu'il ne peut y avoir de noblesse sans vertu. Je crois
qu'on ne saurait contester la justesse de cette idée. Or, les vertus ne sont
pas, comme les richesses, transmissibles de père en fils, par droit de
succession. Souvent le descendant d'un homme intègre et probe n'est qu'un vil
fripon, un coquin, et le fils d'un brave n'est qu'un poltron, un lâche. Ainsi,
la noblesse héréditaire est une chimère aux yeux de tout homme de bon sens.
Il n'en est pas de même de la noblesse personnelle :
celle-ci est très réelle ; elle s'acquiert par de bonnes actions, par des
services rendus à la patrie ; elle est environnée de l'estime et de la
considération publique ; mais un diplôme ne saurait la conférer. Sous ce rapport,
les parchemins sont donc inutiles.
Ils sont dangereux quand ils ont pour objet d'honorer ce
qui est honteux et méprisable, comme la lâcheté, et de récompenser ce qui doit
être puni, comme la trahison, car. alors ils démoralisent la société, en bouleversant
toutes les idées de justice et de raison. C'est ce qui est arrivé en France
après la restauration des Bourbons, plus fatale à ce pays que vingt-deux années
de guerre.
Enfin les parchemins sont ridicules, quand, ainsi qu'on
l'a vu sous le roi Guillaume, ils sont destinés à satisfaire une sotte vanité,
qui croit s'élever, par ces titres, dont elle s'enorgueillit et qu'elle paye,
mais auxquels les plus grossiers villageois n'attachent plus aucune valeur
aujourd'hui, loin de considérer comme leurs seigneurs ceux qui les ont obtenus.
L'assemblée
constituante, dont les saintes lois (page
154) seront plus admirées à mesure qu'elles seront mieux comprises, abolit
la noblesse, persuadée qu'elle blesse la véritable liberté ; qu'il n'y a pas
d'égalité politique, qu'il n'est point d'émulation pour la vertu là où les
citoyens ont une autre dignité que celle attachée
aux fonctions qui leur sont confiées, une autre gloire que celle qu'ils doivent à leurs actions ; elle l'abolit comme contraire à
sa constitution et dérivant du système féodal qu'elle venait d'anéantir.
Arrivé au pouvoir impérial, Bonaparte, grand
partisan de toutes les vieilles idées, de toutes les anciennes institutions, la
rétablit parce qu'on lui fit entendre qu'il ne peut y avoir une monarchie sans
noblesse, et que Montesquieu l'avait dit dans son Esprit des lois. Mais
on ne considérait pas que Montesquieu, baron et président à mortier, très
entiché de sa noblesse, avait écrit sous l'influence
de ses préjugés et de sa vanité (les grands hommes n'en sont pas exempts). On
oubliait d'ailleurs que la monarchie dont il avait
parlé était la monarchie absolue telle qu'elle existait en France de son temps,
c'est-à-dire sous le règne de Louis XV. Montesquieu regardait la noblesse comme
une barrière contre le trône ; Bonaparte la croyait l'appui du sien. Ils se
trompaient l'un et l'autre. Jamais les nobles en France n'avaient soutenu le
peuple contre le despotisme ; et l'on vit comme la noblesse de Bonaparte
remplit sa destination et répondit à l'attente de
celui dont elle avait reçu l'être.
Je ne sais de quelle utilité la noblesse peut être dans
une monarchie constitutionnelle telle que la vôtre, messieurs ; mais ce qui est
évident, c'est que des distinctions même puériles, des privilèges, quels qu'ils
soient, blessent l'égalité, base principale de notre
constitution, et tendent à empêcher l'union des citoyens, l'union, véritable
source de la force et de la prospérité des États ; ce qui me paraît évident,
dis-je, c'est que ces distinctions sont peu en harmonie avec le bon sens et les
lumières du siècle.
Je dirai même que l'art. 51 du projet me paraît en
désaccord avec le § 1 de l'art. 3, déjà adopté, de la constitution, et qui
porte qu'il n'y pas d'ordres dans l'État.
Je vote donc la suppression de l'art. 51 portant que « le
chef de l'État a le droit de conférer des titres de noblesse. » Je vote de
bonne foi, de conviction, sans vouloir offenser personne, et sans rétracter
l'opinion que j'ai déjà émise à cette tribune sur
les nobles de
Cela ne m'empêchera pas de dormir et n'influera en rien
sur mes sensations ni sur mes principes. (E., 16 janv.)
M. Charles Rogier – Messieurs,
si la demande de suppression partait de quelque
noble siégeant dans cette assemblée, je la concevrais, mais partie d'un franc républicain
comme l'honorable M. Seron, je ne la conçois pas :
je ne conçois pas qu'il ait pu demander la suppression de l'art. 51 sans
demander en même temps la suppression des titres de noblesse. En effet,
messieurs, en se contentant d'empêcher le chef de
l'État de créer des nobles, non seulement vous privez la jeunesse, ou les
hommes de la génération nouvelle, de l'espoir de recevoir une récompense pour
les services qu'ils peuvent rendre au pays, mais vous donnez en quelque sorte une nouvelle vie aux titres de la noblesse ancienne ; car vous en restreignez à jamais le
nombre, vous la concentrez dans le nombre d'individus qui en jouissent, et vous
savez que la noblesse a d'autant plus d'éclat qu'elle est moins prodiguée. En
un mot, messieurs, vous perpétuez dans le pays une
caste à part, qui en sera d'autant plus fière que le nombre de ses membres sera
plus restreint. Je le répète, je ne conçois pas que cette proposition nous soit
faite par un franc républicain. (U. B., 16 janv.)
M. Seron –
Pour vous prouver qu'en effet je suis un franc républicain, je vais continuer
ce que j'ai commencé, et demander l'abolition des titres de noblesse. (Hilarité
générale et prolongée.) (U. B., 16 janv.)
M.
Charles Rogier – Je crois qu'on peut être républicain
sans demander la suppression de la noblesse, qui, à mon avis, est abolie. Que
dans le pays il puisse encore y avoir des hommes qui se fassent appeler, de par
le roi, M. le comte ou M. le marquis, j'y consens volontiers, et je n'y vois
pas grand mal, s'ils n'ont pas d'autre privilège. En créant le sénat, on aurait
pu en faire un titre de noblesse et donner des prérogatives aux sénateurs :
voilà une mesure qui, à mon avis, eût été dangereuse, et contre laquelle je me serais
élevé, parce qu'elle aurait été destructive de la liberté devant la loi ; mais,
tant que la noblesse ne se bornera qu'à la possession de quelques titres, je ne
conçois pas que des républicains, qui font si fort profession de dédaigner les
parchemins, insistent (page 155)
pour qu'on abolisse ce qui fait l'objet de leurs mépris. (U. B., 16 janv.)
M. Jottrand – La
noblesse existante reste ce qu'elle est. C'est un souvenir des temps anciens
qu'il est impossible de faire disparaître. Mais l'article
en discussion propose de continuer à l'avenir une
institution qui n'est plus en harmonie avec les principes actuels. C'est là une
évidente contradiction. Il est tout au moins inutile
de parler de nobles à créer quand on ne sait ce qu'un noble sera dans l'État.
L'article peut devenir même dangereux, car plus tard
on ne voudra pas comprendre que vous l'avez admis
comme inutile, mais inoffensif. On lui cherchera un sens. Peut-être on voudra
lui en donner un, et prévoyez les conséquences. (C., 15 janv.)
M. Delwarde pense
que si l'on conserve l'art. 51, il faut ajouter que l'ancienne noblesse existe
encore, car sans cela, constitutionnellement parlant, vous n'aurez plus
d'ancienne noblesse, et vous vous réserverez la faculté d'en avoir une nouvelle qui sera inutile. (C., 15 janv.)
M. le baron
de Leuze – Je ne
m'oppose pas à ce qu'on abolisse l'ancienne noblesse, mais je demande que le
chef de l'État puisse accorder la noblesse personnelle, parce que c'est un
moyen de récompenser les belles actions sans qu'il en coûte rien à l'État. (U.
B., 16 janv.)
M.
de Robaulx demande la suppression de l'art. 51, déjà
préjugée, selon l'honorable membre, par l'abolition de distinction d'ordres qui
a été adoptée dans l'article 3, sur la proposition de M. Beyts.
(U. B., 16 janv.)
M. le baron Beyts
– Messieurs, lorsque je fis la proposition de déclarer dans la constitution
qu'il n'y aura plus dans l'État de distinction d'ordres,
et que tous les Belges étaient égaux devant la loi, etc., etc., voici ce que
j'ai entendu : j'ai entendu que tout privilège serait constitutionnellement
détruit, à tel effet qu'il ne pût jamais revivre. Ainsi je n'ai plus voulu
d'ordre équestre dans les états provinciaux, pas plus que cette distinction
entre l'ordre des villes et l'ordre des campagnes. Mais je n'ai pas touché à la
question de savoir si une noblesse future était possible, et encore moins de
ravir à l'ancienne des titres auxquels elle attache un grand prix avec juste
raison, puisqu'ils sont la preuve de l'illustration
de ses ancêtres,et que, si elle n'y tient pas pour
elle personnellement, elle peut y tenir pour ses
enfants, à qui ces titres pourront être chers. Je le déclare pour ma part :
s'il fallait faire le sacrifice de mes titres (on dira peut-être qu'il ne
serait pas grand, parce que je n'ai pas d'enfants) , je le ferais, fût-il plus
grand encore, car je verserais volontiers mon sang sur l'autel de la patrie, si
mon sang était nécessaire à son bonheur ; mais quand
ce sacrifice est inutile, je ne vois pas pourquoi on le demanderait.
Les titres de noblesse ne blessent personne. Les uns les méprisent, les autres
en font grand cas ; j'approuve les uns et les autres, parce que je veux liberté
pour tous. Maintenant, messieurs, qu'il me soit permis de dire ce que je pense
de ces titres, que l'on ravale si fort d'un côté, et
que de l'autre on exalte tant. J'ai vu dans ma vie beaucoup
de diplômes, j'en ai vu beaucoup qui étaient fondés sur de grands services
rendus à l'État ; j'en ai vu où la reconnaissance de la nation était exprimée par la concession de divers privilèges, et avec
des conditions inusitées, de pouvoir transmettre,
par exemple, la noblesse par les femmes, même dans les cas où une fille noble
épouserait un roturier : tel était le diplôme de la famille de Saint-Plaest. On appelait cela de la noblesse par le ventre. (On
rit.) La noblesse, à mes yeux et aux yeux de tout homme raisonnable, n'est
autre chose que l'expression de la reconnaissance du pays à l'égard des
personnes qui lui ont rendu d'éminents services. Cette reconnaissance et son
expression sont précieuses aux descendants de ceux qui l'ont acquise ; elle
rejaillit sur eux, car le fils d'un grand homme peut n'être rien par lui-même :
il sera quelque chose pour moi, à cause de ce que fut son père. Oui, messieurs,
si Washington avait eu un fils, et si j'apprenais
que ce fils fût arrivé à Bruxelles, je m'empresserais, autant que mes jambes me
le permettraient, d'aller lui présenter mes hommages ; si on venait me dire que
le fils de Franklin est en ville, je m'empresserais
aussi d'aller lui présenter mes hommages : ces hommes ont des droits à mes
respects, à ma vénération, par cela seul qu'ils sont le propre sang de grands
hommes. Je le répète, les titres de noblesse sont
l'expression vraie et solennelle de la reconnaissance des nations en récompense
d'éminents services. Si quelqu'un tient à ces
titres, de quel droit, nous congrès, irions-nous lui arracher la plus sacrée de
ses propriétés ?
(Ici l'orateur passe à l'examen de l'art. 51 en
lui-même, et vote pour son maintien : Les cris : Aux voix ! aux voix ! ne
lui permettent pas d'achever son discours.) (U. B.,
16 janv.)
M. Van Snick – Je demande à ajouter quelques
mots. (Un Ah ! ah ! général et prolongé accueille cette demande, et
les cris : Aux voix ! aux voix ! forcent M. Van Snick
à s'asseoir.) (U. B., 16 janv.)
- La clôture est prononcée. (C., 15 janv.)
(page 156) La
suppression demandée par MM. Seron, Jottrand et Delwarde est mise aux voix et rejetée. (U. B., 16 janv.)
M.
Fleussu propose
d'ajouter à l'art. 51 les mots suivants : « Sans pouvoir jamais y attacher
aucun privilège. » (P. V.)
- L'article ainsi amendé est mis aux voix et adopté.
(P. V.)
Articles 52 à 56
« Art. 52. Il confère les ordres militaires, en
observant, à cet égard, ce que la loi prescrit. »
- Adopté. (A.
C. et P. V.)
« Art. 53. La loi fixe la liste civile pour toute la
durée du règne du chef de l'État. »
- Adopté. (A.
C. et P. V.)
« Art. 54. Le chef de l'État n'a d'autres pouvoirs
que ceux que lui attribuent formellement la constitution et les lois
particulières portées en vertu de la constitution elle-même. »
- Adopté. (A. C. et
P. V.)
« Art.
« Si les chambres ont été dissoutes antérieurement,
et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une
époque postérieure au dixième jour, les anciennes chambres reprendront leurs
fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.
« S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute, on
suivra la même règle à l'égard de cette chambre. »
- Adopté. (A. C. et P. V.)
« Art. 56. Le chef de l'État est majeur à l'âge
de dix-huit ans accomplis. »
- Adopté. (A. C. et P. V.)
« Art. 57. Si, à la mort du chef de l'État, son
successeur est mineur, les deux chambres se réunissent, et elles pourvoient à
la régence et à la tutelle. »
M. Raikem, rapporteur,
propose d'ajouter le mot conjointement après le mot pourvoient. (U.
B., 16 janv.)
M.
Devaux propose de dire : Se réunissent en une seule
assemblée, à l'effet de pourvoir. (A.)
M.
Jottrand demande de
rédiger ainsi : pour pourvoir conjointement, etc. (U. B., 16 janv.)
M.
le baron Beyts veut qu'on dise
: A l'effet de pourvoir. (U. B., 16 janv.)
M.
Jottrand adopte ce
changement. (U. B., 16 janv.)
M.
le président lit l'article amendé par MM. Raikem et
Devaux :
« Si, à la mort du chef de l'État, son successeur
est mineur, les deux chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet
de pourvoir conjointement à la régence et à la tutelle. » (U. B., 16 janv.. et
P. V.)
- L'article ainsi rédigé est adopté. (P. V.)
M. le baron Beyts
fait remarquer que le mot conjointement pourrait donner lieu à une
équivoque ; car il pourrait s'appliquer à la tutelle et à la régence,
et autoriser à penser que les chambres devraient pourvoir à la fois à l'une
et à l'autre. Il demande la suppression de ce mot. (U. B., 16 janv.)
- Cette suppression est ordonnée. (P. V.)
« Art. 58. Si le chef de l'État se trouve dans
l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette
impossibilité, convoquent immédiatement les
chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les deux chambres
réunies. » (A. C.)
M. Van Meenen propose d'ajouter à la fin de l'article,
les mots : En une seule assemblée. (U. B., 16 janv.)
- Cet amendement n'est pas adopté. (P. V.)
M. Van Snick propose l'addition suivante : « Cette impossibilité sera
constatée dans la forme et par l'autorité établies par la loi. »
- L'honorable membre développe son amendement
; les cris : Aux voix ! aux voix ! ne lui permettent
pas d'achever sa seconde phrase. (U. B., 16 janv., et A.)
Cet amendement est mis aux voix ; M. Van Snick se lève seul pour le soutenir. (Hilarité
générale.) (U. B., 16 janv.)
L'article
est adopté. (P. V.)
« Art, 59. La régence ne peut être conférée qu'à une
seule personne. »
M. Le Grelle
propose d'ajouter : « Elle est révocable par le pouvoir
législatif. » C'est, dit-il, mettre l'article en harmonie avec les articles
précédents. (C., 15 janv., et A.)
M. Lebeau et M. Van Snick combattent cet amendement. (U. B., 16
janv.)
M. Raikem, rapporteur dit que
la responsabilité des ministres suffit, et qu'il ne
faut pas voir à la fois des ministres mis en jugement et un tuteur
révoqué. (U. B., 16 janv.)
M. le baron de Stassart
– M. Van Snick paraît avoir perdu de vue la
responsabilité ministérielle, sauvegarde suffisante contre le pouvoir abusif d'un régent. (U. B., 16 janv.)
Un membre – Je
suppose..., (Aux voix ! aux voix !) (U. B., 16 janv.)
- L'amendement de M. Le Grelle
est mis aux voix et rejeté. (U. B., 16 janv.)
(page 157) L'art. 59 est adopté. (P. V.)
Article 60
« Art. 60. Aucun changement à la constitution ne peut
être fait pendant une régence. » (A. c.)
- Adopté sans changement. (P. V.)
« Art. 61. En cas de vacance du trône, les chambres
réunies pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion de deux
nouvelles chambres, laquelle aura lieu au plus tard dans les deux mois. Les
deux chambres renouvelées intégralement, délibérant conjointement, pourvoient
définitivement à la vacance.» (A. C.)
M.
Devaux propose de rédiger cet article de la manière
suivante :
« En cas de vacance du
trône, les deux chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la
régence, jusqu'à la réunion des deux chambres intégralement renouvelées. Cette
réunion aura lieu, au plus tard, dans les deux mois ; les deux chambres,
renouvelées, délibérant en commun pourvoient définitivement à la vacance.
» (P. V.)
- Cette nouvelle rédaction est mise aux voix et
adoptée. (P. V.)
M. le président – La
section centrale devant se réunir ce soir, la séance est levée. (J. F., 16
janv.)
- Il est quatre heures.