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Congrès
national de Belgique
Séance du
mardi 25 janvier 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
3) Vérification des pouvoirs
(Rooman)
4) Proposition relative à
l’élection du duc de Nemours (Barthélemy, de Gerlache, Lebeau, de Gerlache, de Robaulx, Van Innis, Geudens, Devaux, Jottrand, A. Gendebien, Devaux, Fleussu)
5) Projet de décret relatif
au recouvrement anticipé de la contribution foncière pour 1831. Rapport de la
section centrale
6) Proposition relative à
l’élection du duc Auguste de Leuchtenberg. Rapport de la section centrale (de Robaulx, Van Snick, Fleussu, Destouvelles, de Quarré, Devaux, Destouvelles, de Robaulx, d’Arschot)
7) Projet de constitution.
Titre III. Des pouvoirs. Chapitre III. Du pouvoir judiciaire. Tribunaux de
commerce (de Robaulx, Raikem, Lebeau, Gendebien)
8) Projet de constitution.
Titre III. Des pouvoirs. Chapitre IV. Des institutions provinciales et
communales. Désignation du bourgmestre (Jottrand, de Theux, Van Snick, Le Grelle, de Stassart, de Langhe, Du Bus, Lebeau, Devaux, de Stassart, Lebeau, Jacques, Devaux, de Rouillé, Le Bègue, d’Omalius, Rogier, A. Rodenbach)
9) Projet de décret relatif
au recouvrement anticipé de la contribution foncière pour 1831. Rapport de la
section centrale (Seron, Ch. de Brouckere, de Theux, Claes, Ch. de Brouckere, d’Arschot, Destouvelles, de Theux, Surmont de Volsberghe, Osy, Meeus, Osy, Meeus, Surmont de Volsberghe, Ch. de Brouckere, Jacques, Osy, Marlet, Osy, Meeus, d’Omalius, François, Du Bus, A. Gendebien, Meeus, Osy, A. Rodenbach)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page
257) (Présidence de M. le baron Surlet de
Chokier)
Avant
l'ouverture de la séance, des groupes nombreux se forment dans l'enceinte ;
les conversations particulières y sont fort animées. - Les tribunes sont
encombrées de spectateurs. (E., 27 janv.)
La séance
est ouverte à midi et demi. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal de
la séance d'hier ; il est adopté après une observation de M. Destouvelles, qui
signale une omission relative à un amendement qu'il avait proposé. (U. B., 27
janv.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pièces
suivantes :
Quatorze
habitants d'Anvers demandent l'élection du duc de Leuchtenberg.
Un grand
nombre d'habitants de Bruxelles, dont les signatures sont apposées sur cinq
pétitions différentes, demandent l'élection du duc de Leuchtenberg.
Un grand
nombre d'habitants de Gand prient le congrès de proclamer roi le duc de
Leuchtenberg.
Cent
vingt et un habitants de Nivelles demandent l'élection du duc de Leuchtenberg.
M.
Malerme demande d'être exempté de faire partie du premier ban de la garde
civique.
Trois
huissiers d'Audenarde demandent qu'on leur assigne le moyen de se faire payer
une somme qui leur est due.
Plusieurs
gardes civiques d'Ath demandent que les ouvriers de la ville, obligés de faire
un servie actif très pénible, soient indemnisés de la perte de leur journée.
MM.
Charles et Léonard Midavaine réellement la restitution de sommes qu'on leur a
indûment fait payer sur le canal d'Antoing.
M. Corsemt
expose que, malgré l'abrogation légale des leges, le droit est encore
perçu dans tous les bureaux d'entrée et de sortie de
M.
Bonnefoi, sous-lieutenant à Avignon, demande à combattre comme volontaire et à
ses frais pour la cause belge. (J. F., 27 janv. et P. V.)
M. le président – Libre à lui de venir. (On rit.)
(U. B., 27 janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, continuant :
Vingt-six habitants
de Tournay et un très grand nombre d'habitants de Namur demandent l'élection
du duc de Leuchtenberg.
Trois
cents habitants de Tournay, par quatre pétitions différentes, demandent que la
couronne belge soit placée sur la tête d'Auguste Beauharnais.
Sept
cent soixante quatorze habitants de Bruges prient le congrès de choisir pour
roi le duc de Leuchtenberg. (J. F., 27 janv. et P. V.)
-
Toutes ces pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
M. de Mat
fait hommage au congrès de 1'Autorité judiciaire, par le président
Henrion de Pansey.
- Dépôt à
la bibliothèque. (P. V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une lettre de M. Camille de
Smet, annonçant qu'une indisposition l'empêche de se rendre aux séances du
congrès. (U. B., 27 janv.)
- Pris pour
notification. (P. V.)
Le
même secrétaire donne ensuite lecture d'une lettre de M. le baron Dellafaille d'Huysse,
qui fait connaître l'impossibilité où il se trouve d'accepter les fonctions de
député auxquelles il était appelé par la démission de M. de Ryckere. (U. B.,
27 janv. et P. V.)
- Pris pour
notification. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, au nom de la (page 258) commission chargée de la. vérification des pouvoirs, des
députés et suppléants élus par la province de
- Ces conclusions sont
adoptées. (P. V.)
___________________________
- M. François Lehon demande qu'un jour soit fixé avant le 28, pour
entendre le rapport d'un grand nombre de pétitions relatives au choix du
souverain. (U. B., 27 janv.)
Le
congrès décide qu'il entendra ce rapport jeudi, 27 janvier. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire – Voici une proposition qui a été
déposée sur le bureau :
« Les
soussignés ont l'honneur de proposer au congrès national d'élire le duc de
Nemours roi des Belges. .
« Fait
à Bruxelles le 24 janvier 1831. »
Cette
proposition est signée par MM. :
Le baron
SURLET DE CHOKIER, le baron DE LEUZE, DE GERLACHE, BARTHÉLEMY, FLEUSSU, LARDINOIS,
JULES FRISON, JEAN-BAPTISTE GENDEBIEN, HENRY, BLARGNIES, THONUS , le baron DE
WOELMONT, DE SELYS LONGCHAMPS, CHARLES DE BROUCKERE, DELW ARDE, ALEXANDRE
GENDEBIEN, SERON, WATLET, DAVID, DAMS, DAVIGNON, DE LABEVILLE, BREDART, DE
THIER, GOFFINT, MEEUS, le baron DE TERBECQ, PIRMEZ, GEUDENS, DE ROBAULX, le
baron DE SÉCUS (père), FRANÇOIS LEHON, le comte DE QUARRÉ, D'MARTIGNY, MARLET,
le baron D'HUART, HUYSMAN D'ANNECROIX, le baron DE COPPIN, DE NEF, le comte
FÉLIX DE MÉRODE, le baron DE PÉLICHY VAN HUERNE, SURMONT DE VOLSBERGHE, CLAUS,
GENDEBIEN (père), LE BON, COLLET, le comte WERNER DE MÉRODE, VAN INNIS,
ROESER, PIRSON, l'abbé CORTEN, PEETERS. (U. B., 27 janv. et A. C,)
M.
le président – La proposition est-elle appuyée ? (Hilarité. Oui, oui.)
La parole
est à M. Barthélemy pour la développer. (C., et U. B., 27 janv.)
M.
Barthélemy – Messieurs, la proposition que nous avons l'honneur de vous soumettre,
d'appeler le duc de Nemours au trône de
En effet,
messieurs, on insiste pour le choix du duc de Leuchtenberg, malgré la
répugnance que
Dans cette
position, messieurs, nous avons pensé qu'il valait mieux nous exposer au reproche
de solliciter la bonté paternelle du monarque français, qu'à celui d'avoir
oublié toutes les convenances, persuadés comme nous le sommes, que les
sentiments de l'honneur et des intérêts nationaux, réveillés par notre
démarche, y rattacheront tous les vœux.
Nous ne
nous dissimulons pas, messieurs, l'objection qui pourra nous être faite du
refus possible d'une acceptation ; nous l'abordons franchement ; ce refus,
déjà annoncé il y a un mois, est-il de sa nature absolu, perpétuel ? Non,
messieurs ; il est purement relatif ; nous osons même dire qu'il n'a pas une
base réelle.
En
effet, les motifs d'un refus probable, quels sont-ils ? La crainte d'une
accusation de vues ambitieuses, la crainte de provoquer une guerre générale
comme une suite de la manifestation de ces vues.
Eh !
messieurs, comment accuserait-on
Si elle
cède, c'est pour nous donner là paix, et faire cesser l'une des causes qui
pourraient servir de prétexte à troubler celle de l'Europe.
Nous
disons prétexte, car la vocation d'un prince cadet de la maison de France au
trône de
C'est
l'état actuel qui est une cause de perturbation, parce qu'il y a eu abus de la
victoire en 1814, et là où il y a eu action trop violente, il y a cause
perpétuelle de réaction.
(page 259) La possession de
S'il
s'agissait, comme au siècle de Louis XIV, de réunir dans une même famille, les
deux plus puissantes monarchies du temps, on concevrait les alarmes de l'Europe
; mais encore qu'est-il arrivé à la suite de la guerre qui eut lieu pour la
succession au trône d'Espagne ? que la maison de Bourbon est restée en
possession des deux monarchies, malgré les désastres essuyés par Louis XIV. Et
qu'arrive-t-il aujourd'hui ? les deux maisons de France et d'Espagne sont dans
un état voisin d'hostilité. Ensuite, les grandes puissances de l'Europe
peuvent-elles décemment refuser à
La crainte
de voir renaître un Bonaparte est-elle une cause juste et légitime pour
opprimer éternellement
Non,
messieurs, la possession de
Vous voyez
donc, messieurs, que le refus annoncé n'est provoqué que par la circonstance
du désir louable de conserver la paix à
Votre
détermination et celle de
Il me
reste maintenant à parler de l'intérêt particulier de l'Angleterre, que nous
n'avons point l'intention d'offenser ; sans doute l'Angleterre a craint
longtemps que la possession du port d'Anvers, entre les mains de ses ennemis,
ne devînt fatale à son repos, par la facilité d'y construire des flottes
militaires ; eh ! pourquoi
Les
intérêts matériels de l'Angleterre ne seront pas froissés, quelle que soit la
maison à laquelle appartiendra le prince de
Nous
nous réservons, sur la fin de la discussion, de vous présenter un projet de
décret dans la forme voulue de la proposition que nous avons l'honneur de vous
soumettre. (U. B., 27 janv.)
Quelques voix – L'impression ! (U. B., 27 janv.)
M.
de Robaulx – Je demande l'impression. (U. B., 27 janv.)
M. de Gerlache – Messieurs, une proposition ayant été faite à l'effet de nommer, dès à présent,
roi des Belges, M. le duc de Leuchtenberg, je n'ai pas hésité à signer une
contre-proposition en faveur du duc de Nemours, parce que la manière de
procéder qu'on voulait vous faire adopter m'a paru imprudente et prématurée.
Elle est prématurée,
parce que vous avez fixé le 28 janvier pour procéder à l'élection du chef
de l'État, et que vous ne pouvez devancer cette époque sans annuler votre
première décision.
Je la
crois imprudente, parce qu'elle tranche un problème sur lequel nous
avons trop peu de données certaines, problème où se compliquent les questions
de guerre extérieure et intérieure, d'intérêts moraux et d'indépendance
nationale, d'intérêts matériels et commerciaux.
Espérons,
messieurs, qu'un délai de quelques jours pourra jeter quelque lumière
inattendue sur des difficultés jusqu'aujourd'hui insolubles. Je ne reculerai
jamais devant un danger personnel quand mon devoir me le commandera, mais je
ferai tout ce qui dépendra de moi pour ne pas précipiter mon pays lui-même dans
le danger. Toutefois, je l'avoue, la crise est imminente, et dans trois jours,
(page 260) sans plus, il faudra bien
tâcher de fixer nos destins. Alors, après avoir invoqué tous les secours
humains, je prendrai mon parti sans hésiter, et je m'en remettrai pour le reste
à cette Puissance supérieure qui détermine, précipite ou arrête les résolutions,
quand il lui plaît.
J'avais
besoin, messieurs, de vous donner ces explications parce que, quant à présent,
je vous le déclare franchement, je n'ai point de candidat de prédilection : je
ne veux point me lier ; je voterai pour toute proposition en faveur d'un
nouvel aspirant plus convenable à
C'est
dans ce sens que je me suis prononcé devant un grand nombre de collègues qui
ont entièrement partagé ma manière de voir. J'aurais donc voulu que la
proposition concernant le duc de Nemours fût précédée de quelques considérants
analogues à ceux que je viens de développer. Mais comme on n'a pas trouvé bon
d'adopter mes explications à cet égard, et que la forme positive et absolue
dans laquelle est conçue la proposition ne me convient point, j'ai cru
devoir répéter ici ce que j'ai dit hier au soir dans une réunion préparatoire
et purement privée, lorsque j'ai donné mon adhésion conditionnelle à la
contre-proposition qui vient d'être développée devant vous par M. Barthélemy.
(U. B., 27 janv.)
M. Lebeau – Je demande la parole pour un fait
personnel. (U. B., 27 janv.)
Un membre s'avançant
au pied de la tribune – Je déclare partager l'opinion de M. de Gerlache, et
n'avoir pas entendu me lier en signant la proposition. (U. B., 27 janv.)
M. van Innis – J'ai dit
aussi en signant que je ne voulais pas me lier. (Bruit.) (U. B., 27
janv.)
M. Lebeau – Messieurs, je n'aurais pas demandé la
parole pour un fait personnel, si l'auteur de la proposition en faveur du duc
de Nemours s'était borné à jeter de la défaveur sur le candidat que j'avais
moi-même proposé. Mais j'ai cru devoir la demander quand j'ai entendu le
dernier orateur m'accuser d'imprudence, et prétendre que ma proposition est
prématurée. Ma proposition n'est pas imprudente, car elle tend à faire
un choix dans lequel j'espère que
M. de Gerlache – Je n'ai pas eu l'intention d'offenser M. Lebeau ; je ne me suis élevé que
contre la proposition en elle-même qui, en appelant l'attention du congrès sur
un seul candidat, m'a semblé imprudente. Quant à la priorité, M. Lebeau a
certainement eu en vue de l'assurer à son candidat. (U. B., 27 janv.)
M.
Lebeau – Point du tout. (C., 27 janv.)
M. de
Gerlache – A quoi bon, dans la supposition
contraire, présenter le duc de Leuchtenberg avant le jour fixé pour l'élection
? (U. B., 27 janv.)
M. de Robaulx – Après les explications générales qui
ont été données, il me sera permis d'en donner une particulière : il n'est
entré dans le dessein de personne de se lier en signant la proposition ; nous
avons présenté notre candidat, comme il est permis à d'autres de présenter le
leur, nous réservant de peser les mérites des uns et des autres et de nous
décider en faveur du plus digne. (U. B., 27 janv.)
M. Van Innis et M. Geudens
protestent également contre toute induction contraire à la liberté de leur
vote que l'on prétendrait tirer de l'apposition de leur signature au bas de
l'acte de présentation du duc de Nemours. (Hilarité dans l'assemblée.)
(C., 27 janv.)
M.
Devaux – Je
demande une deuxième lecture de la proposition ; il m'a semblé que tous les
signataires demandaient le duc de Nemours, il me paraît maintenant qu'ils ne le
demandent pas. (Bruit ; interruption.) (D. n., 27 janv.)
M.
Jottrand appuie
la demande de M. Devaux, et fait remarquer que, s'il y a proposition, sans
doute les députés qui viennent de s'expliquer (page 261) sur la nature conditionnelle de leur opinion retireront
une proposition qui paraît être formelle. (C., 27 janv.) .
M.
Alexandre Gendebien – Permettez-moi d'être étonné d'une pareille prétention ; que
se passe-t-il ? Voilà une proposition qui est faite maintenant ; je ne puis concevoir
pourquoi on voudrait que les auteurs fussent liés irrévocablement. (U. B., 27
janv.)
M. Jottrand – Pourquoi l'avez-vous faite ? (U. B.,
27 janv.)
M. Alexandre Gendebien
– M. Jottrand, quand
vous aurez la parole, je me ferai un plaisir de vous écouter ; mais c'est moi
qui l'ai en ce moment, et je vous prie de ne pas m'interrompre. Je disais
qu'il était insoutenable de prétendre que les auteurs de la proposition sont
liés irrévocablement. Mais tous les jours on fait des propositions, et le
lendemain on vote contre. Cela vient de ce qu'on s'éclaire dans la discussion,
et qu'on abandonne son opinion quand il est démontré qu'on était dans
l'erreur. C'est ainsi que nous, qui proposons le duc de Nemours, espérons
pouvoir ramener à notre opinion ceux-là mêmes qui ont proposé le duc de
Leuchtenberg. (U. B., 27 janv.)
M.
Devaux – Je
sais qu'on est toujours à temps à renoncer à une proposition ou à voter contre
celle que l'on a faite soi-même. Seulement mon observation avait pour but de
faire remarquer qu'il était étonnant qu'au moment où on vient de faire une
proposition, chacun de ses auteurs s'empresse de dire qu'il y renonce. (U. B.,
27 janv.)
Quelques voix – Personne n'a dit cela. (Tumulte.)
(U. B., 27 janv.)
M. Van Snick prend la
parole. (E.. 27 janv.)
M. Alexandre Gendebien
– Je crois avoir répondu
d'avance à l'observation du préopinant. (U. B., 27 janv.)
M. Fleussu – Je suis un des signataires de la
proposition, et je peux dire quelle a été la pensée de tous ceux qui l'ont
signée. Nous savons que le duc de Leuchtenberg ne fut pas le seul candidat sur
lequel le congrès eût à se prononcer. Quant à ce qu'on a dit que nous étions
liés par cette présentation, c'est là une véritable argutie. Non, quand il
s'agit des plus hauts intérêts du pays, on n'est jamais lié. Nous voulons le
duc de Nemours, si ce choix doit assurer le bonheur et la prospérité du pays.
Si, après un mûr examen, nous sommes convaincus que ce choix est impossible ,
nous y renoncerons ; car nous mettons l'intérêt du pays avant tout, et nous ne
sommes pas comme ceux qui veulent le duc de Leuchtenberg à tout prix. (Quelques
voix : Bravo ! bravo ! Voix plus nombreuses : A l'ordre ! à l'ordre
! Ces cris sont répétés longtemps et avec force. Le tumulte est bientôt
arrivé ait plus haut point.)(U. B., 27 janv.)
M.
le président, après avoir longtemps agité la sonnette – Ce n'est pas par des cris que
vous avancerez nos affaires ; c'est par la gravité, par un zèle véritable pour
le bien du pays. Il ne s'agit pas de crier pour le due de Leuchtenberg, ou pour
le duc de Nemours, mais de descendre dans sa conscience, et de se décider
selon ses inspirations pour celui qui nous paraîtra le plus digne. (U. B., 27
janv.)
M.
Lebeau – Mais on n'en veut pas à tout prix. (U. B., 27 janv.)
M. le président
– D'accord. (Nouveau
bruit.) (U. B., 27 janv.)
M. de Robaulx – Pourquoi M. Lebeau prend-il cela
pour lui ? (U. B., 27 janv.)
M. Devaux – On ne veut que retarder l'élection du
souverain. (U. B., 27 janv.)
M. Fleussu – Non ! non ! (U. B., 27 janv.)
M.
Lebeau – Je demande si, par réciprocité d'injure, nous ne pourrions pas dire que
ceux qui proposent le duc de Nemours le veulent à tout prix, même au prix d'une
guerre générale, inévitable par ce choix. (U. B., 27 janv.)
M. Fleussu – C'est une question. Du reste, je le déclare,
je n'ai pas eu l'intention d'offenser M. Lebeau. (U. B., 27 janv.)
M. le baron de Stassart – Les paroles dont s'est servi M.
Fleussu sont répréhensibles sans contredit ; mais l'orateur vient d'expliquer
sa pensée d'une manière satisfaisante pour tous ; cela doit suffire. (U. B., 27
janv.)
M. le président
– Persiste-t-on dans le
rappel à l'ordre ? (U. B., 27 janv.)
Voix nombreuses – Non, non ! (C., 27 janv.)
M.
Lebeau – Je me déclare satisfait des explications de M. Fleussu. (U. B., 27 janv.)
M. le président
– La proposition que M.
Barthélemy vient de développer sera imprimée, distribuée et renvoyée aux sections.
(U. B., 27 janv. et P. V.)
M.
le baron de Stassart – Je dois faire une motion d'ordre : il me paraît indispensable
que les sections s'occupent sans retard de la proposition relative à M. le duc
de Nemours, afin que plus rien ne s'oppose, le 28 de ce mois, à l'élection du
chef de l'État. C'est un point arrêté par le congrès national. (U. B., 27
janv.)
M.
le président – Vous avez raison ; mais on s'est montré peu empressé de se rendre en (page 262) sections pour la proposition
de M. Lebeau, et je pense que la proposition de M. Barthélemy subira le même
sort. Toutefois, j'invite les sections à s'en occuper sans retard. (U. B., 27
janv.)
RAPPORT SUR LE PROJET DE
DECRET RELATIF AU RECOUVREMENT ANTICIPE DE
M. de Gerlache fait le rapport
de la section centrale sur le projet de décret tendant à faire payer par anticipation
la contribution foncière pour 1831.
M.
le président – Messieurs, l'argent est le nerf de la guerre et de toute l'administration
; et, comme il s'agit d'en fournir au trésor promptement, je propose de renvoyer
la discussion du projet à ce soir à sept heures, parce qu'il est probable que
les séances de demain et d'après-demain seront consacrées à des discussions
préalables sur le grand œuvre que nous devons consommer vendredi. (U. B., 27
janv.)
M.
Destouvelles – Je ferai observer qu'il ne peut y avoir de discussion sur cet objet ni demain
ni après-demain. Nous avons décidé que la délibération ne commencerait que
vendredi. Plusieurs de nos collègues se sont absentés, dans la confiance que
cette résolution serait immuable ; nous ne pouvons pas commettre à leur égard
cette espèce de manque de foi. (U. B., 27 janv.)
M. Van
Snick parle dans le même sens. (E., 27
janv.)
M. le président – Vous ne pouvez pas empêcher qu'il ne
soit fait de proposition sur cet objet ; il pourra arriver que nos séances
soient consacrées à leur examen. Au reste, je propose de voter ce soir sur le
décret dont le rapport vient de vous être fait ; l'assemblée décidera si elle
accueille ma proposition. (U. B., 27 janv.)
-
L'assemblée décide que le décret sera discuté ce soir à sept heures ; elle
ordonne en outre l'impression du rapport. (P. V.)
M. Devaux – Avant d'ouvrir la discussion à
l'ordre du jour, je demande que nous entendions le rapport de la section
centrale sur la proposition de M. Lebeau. (E. 27 janv.)
M. Raikem fait le rapport de la section centrale
sur la proposition de M. Lebeau tendant à ce que le duc de Leuchtenberg soit
proclamé roi des Belges.
Il conclut
à ce que le congrès se réunisse demain, en comité général, à l'effet de
procéder à une discussion préparatoire sur les questions relatives au choix du
chef de l'État.
M.
de Robaulx – Messieurs, vous avez décidé que la discussion ne s'ouvrirait que
vendredi, et vous avez fixé ce délai parce que jusqu'à ce moment nous sommes à
même de recevoir des renseignements précieux, et c'est seulement ce jour-là que
nous aurons recueilli, ou que nous serons censés avoir recueilli tous ceux
dont nous pouvons avoir besoin, pour décider en connaissance de cause. Je
m'oppose donc non seulement à la discussion en comité général (car le public
est trop intéressé à la solution de cette question importante pour que nous ne
le mettions pas dans la confidence), mais encore à ce que la discussion s'ouvre
avant le 28. Pourquoi discuterait-on ? pour examiner les mérites d'un candidat
? mais est-ce un privilège que l'on demande en faveur du duc de Leuchtenberg ?
Je ne pense pas que le congrès en veuille accorder à personne : d'ici à vendredi
on peut présenter de nouveaux candidats ; ce jour-là on débattra leurs mérites,
les avantages qu'ils pourront apporter au pays, et nous ferons notre choix en
faveur de celui qui le méritera le mieux. (Appuyé ! appuyé !) (U. B., 27 janv.)
M. le président – Je me permettrai de faire observer à
M. de Robaulx qu'il n'est pas question de discuter demain les mérites de tel ou
tel candidat ; mais la section centrale a pensé qu'il serait essentiel de
délibérer : 1° sur le mode d'élection ; 2° sur les termes du décret qui
consacrera l'élection du prince, en laissant en blanc le nom, qui n'y sera
placé qu'après que l'élection aura été consommée. (U. B., 27 janv.)
M. de Robaulx – Je ne vois pas qu'il faille de comité
secret pour cela. (U. B., 27 janv.)
M. Raikem, rapporteur, répète l'observation de M. le
président, et ajoute – Quant au mode de procéder en comité général, le public y
est peu intéressé ; l'essentiel pour lui sera de connaître le résultat, et il
le connaîtra. (U. B., 27 janv.)
M. Van Snick – Je ne partage
pas en son entier l'avis de M. Raikem. Je suis, tout autant que l'honorable M.
de Robaulx, ami de la publicité, (page
263) mais je ne suis pas convaincu de l'inutilité d'une discussion
partielle ; je crois ne devoir pas admettre ce qu'il vous a dit contre les
comités généraux, et je m'étonne même que cet honorable membre, s'oppose à une
réunion générale, quand lui et plusieurs de nos collègues prennent part à des
réunions particulières ; c'est ainsi que la proposition que nous venons
d'entendre a été convenue hier et d'un autre côté on arrêtait une mesure contraire.
(E., 27 janv.)
M. Fleussu – Je ne reconnais pas la nécessité d'un
comité général, si ce n'est pour nous éclairer mutuellement sur le meilleur choix
à faire ; mais pour cela il faudrait que tout le monde fût réuni, et cependant
beaucoup de nos collègues sont absents. Pour ma part, j'en connais de la
province de Liége qui sont partis et qui ont promis d'être de retour le 28 ;
nous ne pouvons pas délibérer sans eux : il y a encore trois jours d'ici au 28,
consacrons-les au vote de la constitution ; elle peut être terminée d'ici là,
et elle sera prête à être présentée au prince que nous aurons élu. (U. B., 27
janv.)
M.
Destouvelles – Je me range à l'avis de MM. Fleussu et de Robaulx ; .nous avons, je le répète,
arrêté que les discussions seraient ouvertes le 28 ; les raisons qu'ils ont
fait valoir me font persister à ce que, soit sur la forme, soit sur le fond,
on ne s'occupe pas de cet objet avant le 28 ; revenant à ce que vous a dit
l'honorable M. de Robaulx, d'ici à cette époque nous pourrons avoir des
renseignements, soit de la part des puissances, soit des particuliers. (E"
27 janv.)
M.
le comte de Quarré parle dans le même sens. (E., 27 janv.)
M.
Devaux – Ces
observations seraient valables s'il s'agissait de prendre une décision définitive,
mais il ne s'agit que de discussions préparatoires ; je fais remarquer d'ailleurs que le
congrès n'a pas dit que la discussion ne s'ouvrirait que vendredi ; la décision
fut prise en ces termes : « Le congrès procédera vendredi au plus tard à
l'élection du souverain, » ce qui implique qu'on peut procéder plus tôt.
Toutefois, les discussions préparatoires iront certainement jusqu'à vendredi,
et nos collègues absents auront le temps de revenir et de prendre part à nos
opérations définitives. Quant à ce qui est du comité général, il faudra bien
qu'il y en ait un ; s'il n'avait pas lieu, il
aurait toujours des réunions particulières auxquelles certainement le
public ne serait pas admis. Il me semble donc qu'il serait plus convenable et
plus utile de nous réunir en comité général, il le faudra de toute nécessité ;
si ce n'est ici, ce sera ailleurs ; je crois cependant qu'il vaudrait mieux
qu'il eût lieu dans cette enceinte. (U. B., 27 janv.)
M.
Destouvelles – Dans des réunions particulières il s'est agi de tel ou tel candidat ; il
s'en agira encore, et le public ne saura pas ce qui s'y est passé, ou du moins
il ne sera pas témoin de nos débats. Si j'étais d'avis du comité général, ce ne
serait jamais pour qu'il eût lieu demain, parce que je ne crois pas, vu
l'absence de nos collègues, que nous, devions discuter avant vendredi. (U. B.,
27 janv.)
M. de Robaulx – Je trouve tout à fait imparlementaire
que l'on vienne ici vous entretenir de ce qui se passe dans des réunions
particulières, pour en faire une règle. Nous sommes tous libres hors du congrès
; nous pouvons nous réunir en plus ou moins grand nombre, arrêter, discuter ;
nous agissons comme simples citoyens ; mais une fois ici, nous formons le
congrès, et tout ce qui s'y dit et fait appartient à la nation, et je ne vois
nulle raison de la priver d'assister à nos discussions. Je terminerai en disant
que je n'ai pris part à semblable réunion qu'une seule fois ; c'est pour que M.
Van Snick le sache. (E.. 27 janv.)
M.
le comte d’Arschot – Messieurs, il faut nécessairement prendre des moyens
de conciliation, et il est impossible de vouloir brusquer les discussions
préparatoires tandis que plusieurs membres sont absents, et que beaucoup de membres
présents demandent que la discussion ne s'ouvre que vendredi. Si on n'est pas
d'accord sur ce point si accessoire et si peu important, comment espérer un
accord quand il s'agira de l'élection définitive ? Il faut savoir faire le
sacrifice de son opinion à propos ; j'engage ceux qui voudraient, que la
discussion s'ouvrît demain, à ne plus s'opposer à ce qu'elle ne soit ouverte
que, vendredi. (Aux voix ! aux
voix !) (U. B., 27 janv.)
M. Van Snick – Je demande la
parole. (Aux voix ! aux voix !) On a dit qu'il était imparlementaire
de parler des réunions qui ont lieu chaque soir... (Bruits ; aux voix) (E., 27 janv.)
M. le président agitant la sonnette – Messieurs, vous
n'écoutez pas l'orateur. Il est vrai qu'il ne dit pas quelque chose de fort
essentiel. (Éclats de rire.) (U. B., 27 janv.)
M. Van Snick se rassied. (U.
B., 27 janv.)
M. le président – Je demanderai maintenant à
l’assemblée si elle veut adopter les conclusions de la section centrale. (U.
B., 27 janv.)
M. Alexandre Gendebien
– Je demande la
division. Il faut décider d'abord s'il y aura comité général ; une fois ce
point décidé, on décidera (page 264)
s'il devra avoir lieu demain ou un autre jour. (U. B., 27 janv.)
- La division est
ordonnée. (U. B., 27 janv.)
M. le président – Je vais mettre aux voix la question
suivante : Y aura-t-il comité général ? (C., 27 janv.)
L'épreuve
et la contre-épreuve sont douteuses. (U. B., 27 janv.)
Plusieurs voix – L'appel
nominal ! (U. B., 27 janv.)
On procède
à l'appel nominal ; 165 membres prennent part au vote : 88 se prononcent contre
le comité général ; 77 pour ; en conséquence le congrès décide que
le comité général n'aura pas lieu. (P. V.) (Note de bas de page : Suivant les journaux, 161 membres
seulement auraient voté ; 84 se seraient déclarés contre le comité
général, et 77 pour. Le Journal des Flandres, auquel nous
empruntons l'appel nominal, rapporte que trois députés : MM. Frison, Jean-Baptiste Gendebien et
le comte Duval de Beaulieu,qui
avaient signé la liste de présence, ont manqué à l'appel. Ces honorables
membres, ainsi que M. Wyvekens., qui
assistait également à la séance, mais dont le nom ne se trouve point parmi les
votants, auront sans doute été comptés comme opposants, car ils complètent le
nombre de 88 et par suite celui de 165 consigné dans le procès-verbal de la
séance).
Ont voté contre
: MM. Thonus, Van der Looy, Watlet, Delwarde, .Blargnies, de Robaulx, Hennequin,
Speelman-Rooman, Ooms, Destouvelles, l'abbé Dehaerne, d'Martigny, Pirson, de
Labeville, le baron de Leuze, François Lehon, Le Grelle, d'Hanis Van Cannart,
de Thier, de Tiecken de Terhove, d'Omalius, Roeser, Surmont de Volsberghe,
Bosmans, le marquis Rodriguez d'Evora y Vega, de Selys-Longchamps, Barthélemy,
Dams, David, Charles Coppens, Fleussu, le baron Beyts, Mulle, le baron de
Pélichy van Huerne, Lardinois, le baron de Stockhem, Defacqz, Pirmez, Marlet,
Nopener, Buyse-Verscheure, Bredart, Seron, Geudens, Coppieters, Claus, Maclagan,
de Langhe, Charles Le Hon, Du Bois, le baron de Woelmont, Cauvin, Masbourg,
Henry, le comte de Bergeyck, Davignon, Claes(d'Anvers), Collet, le vicomte de
Bousies de Rouveroy, Blomme, Jacques, Pettens, le comte de Baillet, le baron de
Sécus (père), Leclercq, le comte d' Arschot, de Rouillé, de Waha, de Sebille,
de Man, Meeûs, le baron de Viron, le baron van Volden de Lombeke, le baron
Joseph d'Hooghvorst, Gustave de Jonghe, Peemans, Lecocq, le comte Cornet de
Grez, le baron de Coppin, l'abbé Boucqueau de Villeraie, le comte de Quarré,
Charles de Brouckere, Alexandre Gendebien, le baron Surlet de Chokier.
Ont voté pour
: MM. Verwilghen, Morel-Danheel, Beaucarne, de Coninck, Jottrand, Fendius,
de Decker, Gendebien (père), Baugniet, Zoude (de Saint-Hubert), Van Innis,
Allard, l'abbé Verduyn, Vergauwen-Goethals, Eugène de Smet, l'abbé Verbeke,
Joos, Du Bus, Buylaert, Berger, l'abbé Andries , Alexandre Rodenbach, Le Bègue,
Fransman, Constantin Rodenbach, Annez de Zillebeecke, Lebeau, Jean Goethals,
Vandorpe ; Le Bon, l'abbé Van Crombrugghe, Van Hoobrouck de Mooreghem, le baron
de Terbecq, l'abbé Pollin, l'abbé Van der Linden, le comte Werner de Mérode,
l'abbé Wallaert, Henri de Brouckere, Huysman d'Annecroix, le baron de Stassart,
d'Hanens-Peers, Olislagers de Sipernau, de Behr, Béthune, le vicomte de Jonghe
d'Ardoie, de Nef, le baron de Meer de Moorsel, Raikem, Lesaffre, Serruys, le
marquis de Rodes, François, Goethals-Bisschoff, le vicomte Charles Vilain
XIIII, Van Snick, Van der Belen, Peeters, Dumont, Gelders, l'abbé Corten,
l'abbé Joseph de Smet, Van Meenen, le chevalier de Theux de Meylandt, Cogels,
Lefebvre, Vandenhove, Teuwens, Devaux, Trentesaux, l'abbé de Foere, Helias
d'Huddeghem, le comte Félix de Mérode, Charles Rogier, Goffint, le baron Osy,
de Gerlache, Nothomb. (J. F.. 27 janv.)
M. le président – Cette décision emporte le rejet des
conclusions de la section centrale. (U. B., 27 janv.)
M. le président – L'ordre du jour appelle la discussion
des articles 81 et suivants du titre III du projet de constitution, relatifs au
pouvoir judiciaire. (U. B., 27
janv.)
Article 81
« Art. 81.
Des lois particulières régleront l'organisation des tribunaux militaires,
leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et
la durée de leurs fonctions.
« Une
loi réglera également l'organisation des tribunaux de commerce, le mode de
nomination de leurs membres et la durée de leurs fonctions. » (A. C.)
M.
de Robaulx propose de poser comme principe constitutionnel l'existence des tribunaux
de commerce. Il présente l'amendement suivant :
« Les
tribunaux de commerce sont conservés ; la loi réglera, etc. » (U. B., 27 janv.)
M. Raikem, rapporteur pense que le sens de l'article est
assez clair et qu'il ne laisse aucun (page
265) doute sur l'existence des tribunaux de commerce. (C., 27 janv.)
M. Lebeau pense qu'il ne faut pas poser l'existence
des tribunaux de commerce, comme principe constitutionnel. La question est
très importante ; l'honorable membre est d'avis d'en laisser la décision à la
loi. Il propose de rédiger en conséquence le § 2 de l'art. 81 en ces termes :
« La
loi pourra instituer des tribunaux de commerce ; elle en réglera
l'organisation, le mode de nomination de leurs membres, et la durée de leurs
fonctions. » (U. B., 27 janv.)
M. Raikem, rapporteur, défend la rédaction de la section
centrale. (C., 27 janv.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture de l'amendement de M.
Lebeau. (C., 27 janv.)
M. Fleussu combat cet amendement. (C., 27 janv.)
M. Lebeau réfute en quelques mots les
objections de M. Fleussu. (C., 27 janv.)
M.
le baron Osy appuie la proposition de M. de Robaulx. (U. B., 27 janv.)
M.
Gendebien
propose l'amendement suivant : Il y aura des tribunaux de
commerce... (Le reste semblable au paragraphe 2 de l'art. 81) (C., 27
janv.)
M.
Charles Le Hon – L'article 81 maintient l'institution des tribunaux de
commerce. J'aimerais mieux qu'on retranchât entièrement le second paragraphe
de cet article, afin de ne pas lier la législature à venir. (C., 27 janv.)
M. Raikem, rapporteur demande qu'on conserve dans la
constitution l'existence des tribunaux de commerce ; reproduisant l'amendement
de M. Gendebien qu'il adopte, il propose de rédiger le § 2 de la manière
suivante :
« Il y aura des tribunaux de commerce dans les
lieux déterminés par la loi. Elle réglera leur organisation, leurs
attributions, le mode de nomination de leurs membres et la durée des fonctions
de ces derniers. » (C., 27 janv. et A.)
M. Gendebien déclare se réunir à l'amendement
de M. Raikem. (C., 27 janv.)
M. de Robaulx s'y réunit aussi. (U. B., 27 janv.)
Après une assez vive discussion à laquelle
prennent part M. Le Grelle,
M.
Trentesaux, M. Destouvelles et M. Gendebien, M. Nothomb, secrétaire, donne lecture de l'amendement de M.
Lebeau. (U. B., et C.,
27 janv.)
- Cet
amendement est mis aux voix et rejeté. (U.
B., 27 janv.)
Celui de
M. Raikem est mis aux voix et adopté. (P. V.)
L'article 81, ainsi
amendé, est ensuite mis aux voix et adopté. (P. V.)
Article
82
« Art. 82.
La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode
réglé par la loi. » (A. C.)
Cet
article est adopté sans discussion. (P. V.)
PROJET DE CONSTITUTION.
TITRE III. DES POUVOIRS. CHAPITRE IV. DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET
COMMUNALES
On passe à
la discussion du chap. IV, titre III du projet de constitution, intitulé : Des
institutions provinciales et communales. (U. B., 27 janv.)
« Art. 83. Les institutions provinciales et communales
sont réglées par les lois.
« Ces lois
consacreront l'application des principes suivants :
« 1° L'élection
directe, sauf les limites à établir par la loi quant aux autorités communales
;
« 2°
L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est
d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs
actes, dans les cas et suivant le mode que la loi déterminera ;
« 3° La publicité
des séances des conseils provinciaux, dans les limites établies par la loi ;
« 4° La publicité
des budgets et des comptes ;
« 5° L'intervention
du chef de l'État ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils
provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent
l'intérêt général. » (A. C.)
M. Jottrand propose au n° 1° l'amendement suivant
:
«
L'élection directe, sauf le choix des gouverneurs et bourgmestres, qui est
laissé au chef de l'État. » (A.)
(page 266) - Cet amendement est appuyé. (C., 27 janv.)
M. Jottrand le développe ; il en donne pour
motifs que les gouverneurs et les bourgmestres ont deux devoirs distincts à
remplir ; l'un concernant les intérêts spéciaux de la province ou de la
commune, l'autre comme agents du pouvoir exécutif, pour l'application des lois
et autres mesures d'intérêt général. (V. P., 27 janv.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt propose un amendement ainsi conçu :
« 1°
L'élection directe, sauf les exceptions qui pourront être établies par la loi quant
aux bourgmestres et échevins ou autres fonctionnaires qui les
remplaceront. » (A.)
M. Van
Snick présente l'amendement suivant :
« L'élection directe,
sauf ce qui pourra être réglé par la loi sur le mode de nomination du
bourgmestre. » (A.)
- Cet amendement est
appuyé. (C., 27 janv.)
M. Van
Snick le développe. (C., 27 janv.)
M. Le Grelle demande l'élection directe réglée
par la loi. (J. F., 27 janv.)
-
Cette proposition n'est pas appuyée. (J. F., 27 janv.)
M. Jottrand soutient sa proposition et parle en
faveur de la nomination des bourgmestres par le pouvoir exécutif,
principalement parce qu'ils doivent marcher dans un sens donné pour l'ensemble
de l'administration. (V. P., 27 janv.)
M. le marquis de Rodes demande à la section centrale ce
qu'elle entend par ces mots : sauf les limites. (J. F., 27 janv.)
M. Raikem, rapporteur, répond que le mot limites équivaut
au mot exceptions, et propose de substituer le second au premier (appuyé)
; il réfute ensuite quelques assertions de M. Jottrand. (C., 27 janv.)
M. Jottrand observe que l'article tel qu'il est
conçu laisse à régler par une loi les bases des administrations communales en
leur entier ; il insiste sur la nécessité de consacrer en principe qu'il ne
peut être dérogé à l'élection directe que pour les chefs. (V. P., 27 janv.)
M. Van Snick soutient son
amendement. (C., 27 janv.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt développe le sien. (J. F., 27 janv.)
M.
le baron de Stassart – Je partage l'opinion émise par M. de Theux, je pense comme
lui que le choix des bourgmestres et assesseurs doit appartenir au pouvoir
exécutif ; mais je voudrais le circonscrire entre les membres des conseils
communaux. Ce serait concilier le principe de l'élection populaire avec la
nécessité d'obtenir l'assentiment du pouvoir.
L'honorable
membre fait valoir à cet égard diverses considérations, il craint qu'en cas de
guerre, un bourgmestre entêté ne se refuse, par exemple, à fournir les voitures
exigées pour le transport des vivres ou des blessés ; on le destituera ; mais
considéré comme une victime de son dévouement à sa commune, le bourgmestre sera
perpétuellement réélu, et l'on tournera toujours dans un cercle vicieux.. M. le
baron de Stassart remet son amendement par écrit. (J. F., 27 janv.)
- Cet
amendement est ainsi conçu :
« Les
bourgmestres et les échevins ou assesseurs seront nommés par le pouvoir
exécutif, mais il sera tenu de les choisir dans les conseils communaux. »
(A.)
M.
de Langhe observe
que l'élection directe n'a pas toujours répondu à l'attente qu'on s'en était
formée, et observe que l'influence aristocratique pourrait facilement y
dominer. (V. P. 27 janv.)
M. Charles Le Hon
appuie l'amendement de
M. Jottrand. (C., 27 janv.)
M. Du Bus demande qu'on consacre le mode
d'élection des conseils communaux dans la loi fondamentale ; cet objet est trop
important pour l'abandonner aux variations de la législature. (C., 27 janv.)
M. Lebeau – L'amendement de M. de Stassart me
paraît d'une exécution difficile. Que fera-t-on si tous les conseillers de
régence refusent d'être bourgmestres. Ce peut être une règle, mais pas sans
exception. (J. B., 27 janv.)
M.
Devaux – Nous
n'avons pas jusqu'à présent assez d'expérience sur cette matière ; ce serait
une question à abandonner à la législature. (J. B., 27 janv.)
M.
le baron de Stassart croit que l'honorable M. Lebeau s'exagère les difficultés ;
il voit dans la règle qui prescrirait de choisir dans les conseils communaux
les bourgmestres et les assesseurs, un moyen d'améliorer la composition de ces
conseils. Les sachant destinés à fournir des fonctionnaires d'une plus haute
importance, les électeurs se montreraient plus circonspects, et se garderaient
bien de donner leurs voix à des hommes incapables. (J. B., 27 janv.)
M. Lebeau propose un amendement conçu en ces
termes :
« 1°
L'élection directe, sauf les exceptions que la loi pourra établir à l'égard des
chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près
des conseils provinciaux. » (A.)
M.
Jacques
propose de dire :
«
L'élection directe des conseillers provinciaux et communaux. »
L'honorable
membre voudrait qu'on laissât dans le domaine de la loi la question de la
nomination des bourgmestres. (C., 27 janv. et A.)
M. Devaux – Cet amendement n'est pas clair ; car
les bourgmestres sont aussi membres des conseils de commune. L'honorable membre
propose qu'on adopte l'amendement de M. Lebeau, qui lui paraît beaucoup plus
juste et qui ne préjuge rien. (C., 27 janv.)
M. de Rouillé parle contre la proposition de M. de
Stassart. (J. F., 27 janv.)
M.
Le Bègue – Je réponds à l'objection faite par le préopinant contre la proposition de
M. de Stassart. Il se plaint de ce que deux communes ne pourraient plus être
administrées par le même (page 267)
bourgmestre ; et c'est cet abus même que la proposition tend à prévenir ;
c'est, ce me semble, une raison suffisante pour l'adopter. (J. F., 27 janv.)
M. d’Omalius voudrait que la nomination se fît par
le pouvoir exécutif, sur une présentation de candidats à élire directement ; en
conséquence il votera contre tous les amendements et principalement contre
celui de M. de Theux qui s'étend aux échevins ou assesseurs. (V. P. 27 janv.)
M.
Charles Rogier parle en faveur de l'amendement de M. Lebeau, parce qu'il ne préjuge
rien et permet d'attendre le résultat de l'expérience ; personnellement il
penche pour l'élection directe même des bourgmestres. (V. P. 27 janv.)
M.
Alexandre Rodenbach – Messieurs, je demande la priorité pour l'amendement de M. de Stassart.
Lorsque le pouvoir nomme directement les bourgmestres, très souvent ces
bourgmestres sont l'instrument des gouverneurs et des commissaires de district,
qui les font jouer un rôle dans les élections : c'est ce que nous avons vu sous
le gouvernement précédent. (J. F., 27 janv.)
M.
Destouvelles observe que l'amendement de M. Lebeau préjuge l'existence des
commissaires du gouvernement près des administrations provinciales. (V. P., 27
janv.)
M. Raikem, rapporteur, répond que l'existence de ces
commissaires ne peut être mise en question et qu'il y en a toujours eu. (V. P.,
27 janv.)
M. Van Snick retire son
amendement. (V. P., 27 janv.)
M. Jottrand et M. le chevalier de Theux de
Meylandt
se rallient à l'amendement de M. Lebeau. (C., 27 janv.)
- On met
successivement aux voix les amendements de MM. le baron de Stassart et Jacques
; ils sont rejetés. (C., 27 janv.)
L'amendement
de M. Lebeau est adopté, et par suite les deux premières dispositions de
l'article sont également adoptées. (P. V.)
La
séance est suspendue à cinq heures ; elle est reprise à sept heures et demie.
(P. V.)
L'ordre du
jour appelle la discussion du projet de décret tendant à faire payer par
anticipation la contribution foncière pour
1831.
M. Henri de Brouckere,
secrétaire,
donne lecture du rapport de la section centrale sur ce projet. (J. F., 27
janv.)
M. Seron – Les crédits ouverts au
gouvernement (20 millions de florins) sont au-dessus des moyens jusqu'ici
alloués. On vous demande donc l'avance de la totalité de la contribution
foncière de 1831. Je voudrais savoir au juste quels sont les besoins de l'État
avant de voter. Mais si l'on me prouve que les besoins existent, je voterai
pour le projet présenté par M. de Brouckere, avec cette modification que je
désirerais voir le second terme de payement reculé jusqu'au 15 mai au lieu du 5 mars. (C., 27 janv.)
M.
Charles de Brouckere, administrateur général des finances – Messieurs, un seul membre ayant
présenté quelques objections, je vais essayer de lui donner les apaisements
qu'il a réclamés et répondre aux observations des sections ; mais, pour
justifier les besoins du trésor, je dois remonter à une époque antérieure à mon
entrée au ministère.
Le 14
décembre, on vous déclara à cette tribune que les recettes en écus avaient
produit, à la date du 1er de ce mois, 4,380,710 florins, y compris 165,651.
florins, dons patriotiques, et 254,000, florins provenant de l'emprunt ; que
les dépenses ne s'étaient élevées qu'à 1.,779,472 florins.
Tableau
séduisant, surtout si vous voulez vous rappeler que, sur une interpellation que
je m'étais permise, il a été répondu que cette somme avait suffi pour couvrir toutes
les dépenses extraordinaires auxquelles notre État naissant a dû faire face, y
compris celles de l'armée.
En
décembre, messieurs, les rentrées en écus se sont élevées à 2,477,104 florins,
de manière qu'on pouvait croire que plus de 5 millions étaient disponibles pour
les besoins de ce mois. Cependant il ne restait en caisse à la fin de l'année
que 2,655,819 florins, et il restait dû environ 2,665,000 florins sur
l'exercice de 1830 ; tellement qu'il y avait déficit quand je suis arrivé aux
affaires. Il est vrai que l'intégralité des contributions directes n'était pas
rentrée au trésor, et que des reliquats, sur les autres impositions, étaient
également dus ; mais ces rentrées successives étaient nécessaires pour couvrir
les dépenses des premiers mois de l'exercice actuel : vous en jugerez dans
l'instant.
On n'avait
en effet pas tenu compte des traitements courants des fonctionnaires de tous
les ordres, des dépenses du service des postes, qui eût (page 268) été interrompu si le payement s'était fait attendre plus
longtemps ; des pensions, de la dette, de la remonte de la cavalerie.
Les
allocations nécessaires pour ces objets, et les crédits déjà ouverts pour le
matériel de l'artillerie et du génie, pour des avances faites à l'industrie,
ont absorbé tous les fonds disponibles.
Cette
situation, je ne pouvais l'apprécier d'avance, mais je devais m'y attendre. Je
l'avais prévue dès le mois de novembre, car alors je me rendis à Bruxelles pour
engager le gouvernement à proposer, par anticipation, le recouvrement d'une
partie de la contribution foncière de
Messieurs,
je cède à la nécessité en vous dévoilant toutes les difficultés de ma position
; l'honneur me force à prouver enfin que je ne marche pas sur des roses, dont
d'autres ont arraché les épines, comme on me l'a dit trop souvent. Il n'y a
qu'impopularité à recueillir de mes travaux. D'autres collègues plus heureux
ont obtenu des brevets pour nos jeunes patriotes, des pensions pour de vieux
serviteurs, des diminutions de péage pour le commerce, des avances pour
l'industrie, des indemnités pour les victimes ; tandis que moi, accablé de
milliers de solliciteurs, je dois refuser aux uns des places qu'ils
rempliraient dignement, alors que les cadres de l'administration financière
sont surchargés ; aux autres des temporisations, des remises d'amendes, des
modérations de droits, alors que mes besoins sont impérieux. Ainsi, je suis à
la fois dur et fiscal par circonstance ; non, messieurs, que le découragement
se soit emparé de moi : il y a quelque chose de plus précieux que la
réputation, la conscience du bien. Ce sentiment suffit pour me faire surmonter
toutes les difficultés, toutes les répugnances.
Comme j'ai
eu l'honneur de le déclarer, messieurs, il y avait au trésor 2,655,819 florins
86, le 31 décembre ; depuis et jusqu'au 15 janvier, il est entré 1,300,728
florins 58 1/2. J'ai déjà dû disposer de 2,344,633 florins 17 sur les crédits
de 1830, et de 1,500,000 florins pour la guerre sur ceux de 1831 , de manière
que le solde sur les rentrées au 15 ne s'élève qu'à 111,915 flor. 26 1/2.
On me
demande immédiatement 600,000, florins pour la guerre, et 320,600 florins sur
1830 demeurent en souffrance !
D'après
cet exposé vous devez concevoir, messieurs, qu'au 1er février le trésor sera
sans ressource, et pourra au plus pourvoir à la solde de l'armée pendant les 15
premiers jours.
La section
centrale a modifié le projet que j'ai eu l'honneur de présenter : au lieu de
rendre exigible le second semestre de la contribution foncière au 15 mars,
elle propose la perception du montant du premier semestre des contributions
personnelles et des patentes à la même époque, et le troisième trimestre de
l'impôt foncier au 15 avril. Ce projet, en apparence favorable au trésor, ne le
frustre pas moins d'un quart de la contribution foncière, ou de deux millions
environ ; car les deux autres impôts directs doivent nécessairement être
recouvrés avant la fin de juin. De plus, il est inexécutable et fondé sur des
bases erronées. Déjà j'ai eu l'honneur de le faire observer : l'impôt sur les
patentes sera moins productif en raison de la stagnation du commerce ; le
personnel, par suite de la dépréciation des valeurs locatives dans plusieurs
villes ; et cependant la section centrale a basé ses calculs sur les produits
de 1830. D'autre part, le recouvrement de ces impôts est impossible au mois de
mars, parce que les rôles ne pourront être mis en recouvrement qu'au mois
d'avril. Enfin, messieurs, et c'est ce qu'a reconnu le seul orateur qui ait
voulu s'expliquer, le recouvrement de l'impôt personnel présente mille
difficultés sur une que puisse offrir la contribution foncière.
Le même
orateur a fait dépendre son vote de la certitude que l'anticipation demandée
n'exigerait le prélèvement d'aucun impôt extraordinaire dans le second
semestre. A cet égard, messieurs, je ne puis rien dire de positif. Les dépenses
de la guerre sont estimées à 18,000,000 de florins, dont les deux tiers doivent
être dépensés dans le premier semestre ; si donc aucun événement extraordinaire
ne survient, si nous pouvons consolider notre indépendance sans secousses,
sans guerre, il est probable que les voies et moyens votés en décembre
suffiront à nos besoins.
Messieurs,
on a parlé d'un emprunt dans plusieurs sections : vous concevrez facilement que
le moment est peu opportun. Ce n'est pas à la veille de l'élection d'un
souverain, d'un acte dont dépend tout notre avenir, que vous pouvez espérer
que des prêteurs vous offriront leurs capitaux. Déjà des démarches ont été
faites pour cet objet ; mais, en supposant qu'elles fussent couronnées de
succès, vous ne pouvez croire que les fonds soient faits avant l'élection du
roi, et, pendant l'intervalle, le gouvernement éprouvera des besoins urgents.
On a
également proposé une exception pour les petites cotes, et voulu affranchir de
l'anticipation les contribuables taxés à 20, 15 ou 10 florins. Cette
proposition serait d'une exécution difficile : (page 269) serait-ce les propriétaires ou les locataires que vous
exempteriez ? Comment vérifierait-on les cotes de chaque contribuable, alors
qu'il y a un rôle par commune ? Comment voulez-vous que je puisse apprécier le
montant de cette exception depuis ce matin ? car je n'ai eu connaissance des
procès-verbaux qu'à 2 heures.
Enfin dans
quelques sections on a résolu d'allouer les six premiers mois de l'impôt
foncier, et de refuser de déclarer les six autres exigibles. Alors, messieurs,
le trésor pourrait subvenir aux besoins du mois de février ; mais dans quelle
position se trouverait le gouvernement, si au mois de mars le congrès était
dissous ! Tous les services seraient en souffrance ; l'armée se disloquerait.
Vous le savez, les moyens alloués sont inférieurs aux crédits accordés.
Vous ne
pouvez vous le dissimuler, nous touchons à un moment de crise dont il ne m'est
pas permis de prévoir les résultats. L'élection du souverain peut amener la
guerre, ou nous forcer à tenir sous les armes des forces capables de faire
respecter notre indépendance, et de nous défendre, au moins, contre
M.
le chevalier de Theux de Meylandt – Plusieurs sections ont exprimé le vœu
que les cotes de 10, 15 ou 20 florins ne soient pas soumises à l'anticipation.
Je regarde cette mesure comme de la plus grande justice, et je ne pense pas que
nous puissions passer outre à ces réclamations.
Quant
au deuxième semestre anticipatif, je désire qu'il ne soit accordé que sous la
condition de n'être pas exigé, si d'ici au 1er mars on parvient à conclure un
emprunt. (U. B., 27 janv.)
M.
Claes (d’Anvers) pense qu'il ne faut pas faire peser cette charge sur une
seule classe de contribuables, et qu'il conviendrait de faire également payer
les patentes par anticipation. (U. B., 27 janv.)
M.
Charles de Brouckere, administrateur général des finances – Les rôles des patentes ne sont
recouvrables qu'après de longues formalités qui ne sont jamais achevées avant
la fin de mars : donc impossibilité de recouvrer par anticipation.
Quant au projet
de M. de Theux, il est impraticable, attendu que de très riches propriétaires
ont, dans plusieurs provinces, des parcelles de terres dans diverses communes
qui peuvent, sur chaque rôle communal, tomber dans l'exception que propose M.
de Theux, et le but serait manqué. (C., 27 janv.)
M.
le comte d’Arschot propose un amendement dont le but est que, si d'ici au 1er
mars .il est possible de conclure un emprunt, l'anticipation du second
semestre ne sera pas exigée. Il développe son amendement, et termine en disant
que plus les besoins de la guerre sont impérieux, plus il serait agréable de
pouvoir en dégrever les contribuables. (U. B., 27 janv.)
M.
Destouvelles – Messieurs, quelque impérieux que soient les besoins du trésor public, je
regarde comme impossible de recouvrer l'emprunt tel qu'on le demande dans
l'espace d'un mois, même en admettant l'avis émis par la section centrale, de
partager le fardeau entre la contribution personnelle et la contribution
foncière. Je pense qu'il faudrait vendre les domaines nationaux ; on
accorderait un terme aux acheteurs qui souscriraient des cédules payables au
porteur.
Un emprunt
a été entamé : je désirerais qu'on pût renouer cette négociation, qui est le
moyen le moins onéreux et le plus certain d'en sortir ; car il sera, je le
répète, impossible de contraindre les contribuables à ce payement, je ne dis
pas des deux termes, mais même du premier.
Je me
résume, en demandant qu'au préalable d'autres mesures à prendre, les
conclusions de la section centrale soient admises. (U. B., 27 janv.)
M.
le chevalier de Theux de Meylandt appuie les conclusions de la section centrale et
l'amendement de M. le comte d'Arschot. (U. B., 27 janv.)
M.
Surmont de Volsberghe insiste pour que la mesure d'anticipation
soit appliquée à la contribution personnelle. (U. B., 27 janv.)
M. le baron Osy
votera pour la
proposition de M .l'administrateur général des finances et contre celle de la
section centrale, parce qu'il pense (page
270) que c'est la contribution foncière qui a le moins souffert de la
révolution, et qu'elle pourra facilement être payée en février et mars. (U. B.,
27 janv.)
M. Meeûs
propose qu'on paye seulement quatre mois de la contribution foncière au 15
février. On émettrait ensuite des bons du trésor à 3/4 p. c .d'intérêt par
mois, et pouvant servir au payement de toutes les contributions ; ils seraient
remboursables, au mois d'octobre, à l'aide d'un emprunt qui serait fait d'ici
à cette époque, s'il était nécessaire.
Mon
amendement, dit-il, en n'exigeant que le payement de quatre mois, donne plus de
facilité aux fermiers qui ont souffert autant que les autres citoyens et qui
ont eu en outre deux ans de mauvaise moisson. Beaucoup de propriétaires prendront
ces bons par spéculation. (C., 27 janv., et J. B., 28 janv.)
M.
le baron Osy s'oppose à la proposition de Meeûs et la repousse par l'exemple du mauvais
succès qu'a obtenu l'emprunt patriotique. L’orateur dit que si l'on a le
patriotisme de prendre des bons du trésor, on aura bien celui de payer ses
contributions foncières. (C., 27 janv.)
M. Meeûs – Ma
proposition ne ressemble pas à l'emprunt patriotique. Il est plus avantageux,
et ce n'est, à vrai dire, qu'un escompte de toutes les contributions rendu
nécessaire par les circonstances. (C., 27 janv.)
M.
Surmont de Volsberghe croit qu'il est juste de faire concourir
toutes les espèces de contribuables aux besoins actuels. (C., 27 janv.)
M.
Charles de Brouckere, administrateur général des finances – La proposition de M. Meeûs n'offre au
trésor que des ressources éventuelles. Si les bons du trésor prennent faveur,
c'est bien ; mais s'ils ne sont pas reçus, il résultera que le trésor se
trouvera dans l'embarras et sans ressources légales, car à cette époque le congrès
sera dissous probablement, et les chambres ne seront pas encore assemblées. (U.
B., 27 janv.)
M. Meeûs soutient que les capitalistes
raisonneront dans leur véritable intérêt, et que si on leur offre des
conditions avantageuses ils les accepteront. (C., 27 janv.)
M.
Jacques propose
que nul ne puisse recevoir du trésor plus de 50 florins par mois en numéraire,
soit pour appointements, pensions, intérêts, etc. ; le reste serait payé en
bons du trésor aux échéances des 15 août et 15 novembre 1831.
L'honorable
membre développe sa proposition. (U. B., et J. F., 27 janv.)
M.
le baron Osy fait remarquer que la proposition de M. Meeûs et celle de M. Jacques
auraient pour résultat de remplir de papier le trésor public après le premier
mois d'émission. Cela embarrasserait beaucoup l'administration. (C., 27 janv.)
M.
d’Hanis van Cannart s'oppose à la proposition de M. Jacques, mais se rallie à
celle de M. Meeûs. (C., 27 janv.)
M. Marlet ne trouve pas juste de faire peser
les charges sur les propriétaires seuls ; tous les contribuables devraient y
participer égaIement. Il voudrait du reste reculer le payement du deuxième
trimestre et plus encore du deuxième semestre. (J. F., 27 janv.)
M.
le baron Osy fait valoir encore quelques considérations contre les bons proposés par
M. Meeûs. (C. 27 janv.)
M. Meeûs
répond, et rétablit sa proposition sur des nouveaux moyens. (C., 27 janv.)
M. d’Omalius appuie la proposition de M. Meeûs,
principalement à cause de l'impossibilité qu'il y aura de faire payer la
contribution foncière d'après le projet de M. de Brouckere. Il voudrait que,
pour établir l'égalité entre tous les contribuables, on remît 3/4 pour cent,
même aux contribuables qui payeraient argent comptant. (C., 27 janv.)
M. Jottrand partage l'opinion de M. Meeûs. (J.
F., 27 janv.)
M. Charles de Brouckere
et M.
Meeûs prennent de nouveau la parole. (J. F., 27 janv.)
M.
François
voudrait qu'on n'émît des bons que jusqu'à concurrence de six millions. (J. F.,
27 janv.)
M. Du Bus propose de faire payer les contributions
par les propriétaires, quelles que fussent les stipulations des baux à charge
des locataires. (Murmures.) (J. F., 27 janv.)
M.
Alexandre Gendebien demande s'il est certain que les bons seront voulus. (J. F.,
27 janv.)
M. Meeûs
répond que le bénéfice de 9 p. % en assure l'acceptation. (J. F., 27 janv.)
M.
le baron Osy propose un amendement qui a pour but de faire payer au 15 février, six mois
du foncier ; au 15 mars six mois du personnel ; au 15 mars encore, six mois
des patentes, et d'autoriser le trésor à émettre des bons de 25 à 100 florins
pour 4,000,000 avec 6 p. % d'intérêt, et qui serviraient à payer les six
derniers mois des contributions de l'année. (C., 27 janv.)
-
Plusieurs orateurs parlent encore et reviennent à l'amendement de M. le comte
d'Arschot. (J. F., 27 janv.)
M.
Alexandre Rodenbach demande si nos domaines ne pourraient pas être affectés d'un
emprunt de quatre millions. (J. F., 27 Janv.)
M. le baron Osy
répond qu'ils sont déjà
affectés d'un emprunt hollandais. (J. F., 27 janv.)
- La
clôture des débats est demandée, mise aux voix et prononcée. (J. F., 27 janv.)
La proposition
de M. Meeûs est mise aux voix et rejetée. (P. V.)
Celle
de M. le baron Osy allait également être mise aux voix, lorsque M. Meeûs
demanda que la décision fût remise au lendemain à midi, pour laisser à
l'administrateur général des finances le temps d'examiner les différents
systèmes. (J. F., 27 janv.)
L'assemblée
remet à demain son vote sur cette proposition. (J. F., 27 janv.)
La séance est levée à
dix heures. (P. V.)