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Congrès
national de Belgique
Séance du
samedi 26 février 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Proposition tendant à décerner une récompense nationale aux membres du
gouvernement provisoire (Seron, Van Snick, Jottrand, d’Arschot, Jottrand, Lebeau, Pirson, Osy, Seron, Devaux, Jottrand, Le Grelle, Ch. Le Hon, Beyts, Devaux, Jottrand, Le Bon, Van Snick)
3)
Proposition tendant à instituer une commission diplomatique (François, Ch. Le Hon, François, Van Snick, Lebeau, Seron, Fleussu, Lebeau, Ch. Le Hon, Nothomb, Devaux, Ch. Zoude, Lebeau, Beyts, Lebeau, Fleussu, Jottrand, Ch. Le Hon)
4)
Rapport de la commission des pétitions (notamment pétitions d’un prisonnier de
guerre hollandais (H. de Brouckere))
(E. HUYTTENS, Discussions du
Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société typographique belge, Adolphe
Wahlen et Cie, 1844, tome 2)
(page
599) (Présidence de M. de Gerlache)
La
séance est ouverte à une heure (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M. Liedts, secrétaire, présente l'analyse des pétitions
suivantes ;
M. Goes,
à Anvers, présente des observations sur la marine belge.
MM.
Aerts et Desmit, de la même ville, présentent le prince de Salm-Salm pour chef
de
Les
bourgmestres et un grand nombre d'habitants des communes de Wittem, Heerlem,
Vaerendael et autres situées sur la rive droite de
Seize
habitants de Mons demandent la révision de la législation actuelle sur le
déguerpissement.
M.
Dewael-Vermoelen, à Anvers, prie le congrès de nommer une commission de cinq
membres. chargée de rechercher toutes les combinaisons susceptibles de
procurer à
M.
Dubuisson, à Bruxelles, prie le congrès de défendre au ministre de la guerre
d'accorder aucun avancement à MM. les officiers du génie militaire, sans leur
avoir fait subir un examen préalable.
M.
Cartier, docteur en médecine à Paris, demande à faire en Belgique l'essai
d'une loterie perfectionnée.
Le
chevalier Soenens, à Gand, demande la permission de planter des arbres le long
de la chaussée d'Audenarde à Gand, et aussi loin que s'étend sa propriété.
M.
Failly, chirurgien à Mons, demande une sous-lieutenance, en récompense des
services qu'il a rendus. (U. B., 28 fév. et P. V.)
- Ces
pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
M. Raikem demande un congé jusqu'à la fin de la
session des assises de Liége. (P. V.)
(page 600) - Ce congé est accordé. (P.
V.)
M. le vicomte de Bousies de Rouveroy annonce
qu'il est retenu chez lui à cause d'une indisposition.
- Pris
pour notification. (P. V.)
M. le
baron de Leuze écrit au président : J'ai l'honneur de vous annoncer
que je pars, parce que je suis malade. (On rit.) (J. B., 28 fév.)
- Pris
pour notification. (P. V.)
M. Nopener, qui, le jour de l'élection du régent, a été
retenu chez lui par l'organisation de la garde civique, écrit qu'il adhère pleinement
à la nomination de M. le baron Surlet de Chokier. (U. B., et J. B., 28 fév.)
- Pris
pour notification. (P. V.)
M. Charles Rogier fait connaître que, s'il se fût trouvé à la séance du
24, lors de l'appel nominal, son vote eût été en faveur du décret qui prononce
que c'est comme corps constituant que le congrès a porté ses décrets du 18 et
du 24 novembre 1830. (P. V.)
-
Également pris pour notification.
M. Seron fait, au nom de la
section centrale, un rapport sur la proposition de M. le baron Beyts, tendant
à accorder une récompense nationale aux membres du gouvernement provisoire. L'honorable
rapporteur, après avoir développé en peu de mots les motifs du décret, ajoute –
La commission a considéré les membres du gouvernement provisoire comme
revêtus de fonctions ministérielles, et calculant le temps pendant lequel ils
sont restés au pouvoir, elle a pensé qu'il convenait de leur accorder une
indemnité calculée sur le traitement dont jouirait un ministre. Voici le projet
proposé par la commission :
« AU
NOM DU PEUPLE BELGE,
« Le
congrès national,
« Considérant
que les membres du gouvernement provisoire n'ont cessé, pendant la durée de
leurs fonctions, de donner des preuves de désintéressement, de courage et de
patriotisme ;
« Considérant
que leurs services ayant été très utiles au pays, la dignité de la nation ne
permet pas d'acquiescer à leur refus de toute indemnité,
« Décrète
:
« Art.
1. Une somme de dix mille florins est accordée à titre d'indemnité et des
services rendus à la patrie, à chacun des membres du gouvernement provisoire,
savoir :
« A
MM. le baron Emmanuel Vander Linden d' Hooghvorst.
« le
comte Félix de Mérode.
« Alexandre
Gendebien,
« Charles
Rogier,
« Sylvain
Van de Weyer.
« Jolly,
« baron
F. de Coppin ,
« Joseph
Vanderlinden. »
« Art.
2. Le pouvoir exécutif est chargé de l'exécution du présent décret. » (U. B.,
28 fév., P. V. et A.)
M. Van Snick – Je ferai
remarquer qu'il y a une lacune : un honorable citoyen, qui a fait partie du
gouvernement provisoire, a ses droits à la reconnaissance nationale. (U. B.. 28
fév.)
M. Seron, rapporteur – La commission a
considéré que M. de Potter (car c'est à lui que vous faites allusion) n'avait
été en fonctions que six semaines. (U. B., 28 fév.)
M. le président – Désire-t-on
que la proposition de la commission soit discutée de suite ? (C., 28 fév.)
-
L'assemblée décide que oui. (C.. 28 fév.)
M.
Jottrand – Les motifs du projet qui nous est présenté par la commission me semblent
ne pas permettre de faire des exceptions ou des catégories parmi ceux qui ont
composé le gouvernement provisoire. Je prie l'assemblée de ne voir que mon
désir de mettre le décret qu'elle va voter à l'abri de tout reproche de
partialité, dans la motion que je fais de comprendre M. de Potter au nombre de
ceux à qui l'indemnité sera allouée. (C., 28 fév.)
M. le président – J'invite M.
Jottrand à déposer une proposition conçue dans ce sens. (C.. 28 fév.)
- La proposition
est déposée sur le bureau. (C., 28 fév.)
M.
le comte d’Arschot – Une nation doit se montrer grande et généreuse. Nous
devons prendre garde de blesser l'amour-propre. Je trouve peu convenable
l'indemnité proposée et la manière dont elle est offerte. Je crains qu'elle ne
soit pas acceptée. Il vaudrait mieux offrir une pension annuelle (page 601) comme témoignage de la
gratitude du pays.
Je demande que nous fixions l'indemnité pour chacun des membres
du gouvernement provisoire à une pension de trois mille florins par an. (E., 28
fév.)
M. le président – La proposition
de M. d'Arschot est-elle appuyée ? (U. B., 28 fév.)
Voix nombreuses – Oui ! oui ! (U. B., 28 fév.)
M. le président – Voici l'amendement de M. Jottrand :
« Je
propose que le principe d'indemnité exposé dans les motifs du projet de
décret soit étendu à M. de Potter, qui a fait partie du gouvernement
provisoire, et qu'en conséquence une somme de … lui soit allouée au même titre
qu'à ses collègues. » (U. B., 28 fév. et A.)
M. Lebeau – J'appuie la proposition de M.
d'Arschot. J’y vois deux avantages : d'abord celui de l'économie (et,
dans les circonstances où
Ici,
messieurs, l'absence de durée des fonctions est plus que compensée par les
périls dont elles ont été environnées ; d'un autre côté, ce mode n'obère pas
actuellement le trésor, et, lorsque les temps seront plus heureux, cette charge
n'en sera réellement pas une pour l'État. (U. B., 28 fév.)
M. Pirson –
Messieurs, je ne parlerai pas sur le fond de la question, les services rendus
par le gouvernement provisoire sont assez sentis ; il ne s'agit plus que de
trouver le meilleur moyen de lui témoigner notre reconnaissance. Je propose
d'accorder une pension de 5,000 florins à chacun de ses membres, sauf à déduire
de cette somme le montant d'un traitement inférieur, s'ils occupent une place
avec traitement et la suppression de la pension aussi longtemps qu'ils jouiront
d'un traitement supérieur. (Appuyé ! appuyé !) (U. B., 28 fév. et
A.)
M.
le baron Osy – La pension annuelle de 3,000 florins pour les neuf membres du gouvernement
provisoire donne un total de 27,000 florins. Le capital à 6 pour cent d'après
leur âge, s'élève à 1 450,000 florins, tandis que l'indemnité proposée par la
section centrale n'était pour chacun que de 10,000 florins une fois donnés, ce
qui fait pour tous les membres ensemble 90,000 florins ; la différence est
grande (Murmures.) (J. B., 26
fév.)
M. Seron, rapporteur
– Que l'on accorde une somme une fois payée, ou une pension, c'est toujours de
l'argent ; il n'y aurait plus ici que la différence du plus au moins. (U. B.,
28 fév.)
M.
Devaux – Messieurs,
je crois que la discussion est assez éclaircie. J'éprouve une impression
pénible en entendant parler de 6 pour 100 quand il s'agit de décerner une
récompense nationale. Ce sont des questions délicates à discuter.
M.
Jottrand – Oui, messieurs, la question est délicate, mais ce n'est pas une raison
pour se refuser de l'éclaircir. Notre devoir nous oblige de vaincre nos
répugnances quand il s'agit de l'intérêt et des convenances publiques.
Les
pensions, les récompenses pécuniaires, de quelque nature qu'elles soient, ne
peuvent être basées, dans tous les gouvernements qui font quelque cas de la
justice et de l'économie, que sur le principe invariable des pertes éprouvées
ou des bénéfices négligés dans leurs affaires privées par les citoyens qui se
sont voués au service de l'État, c'est-à-dire des affaires de tous. Sous ce
rapport, je suis disposé à voter, pour les membres du gouvernement provisoire,
telle indemnité pécuniaire qui sera jugée convenable dans cette assemblée.
J'ajouterai même que je me prêterai volontiers, pour ce qui me regarde, à
quelques changements au projet de la commission.
Mais
l'honorable M. Lebeau vient de nous proposer, pour évaluer cette indemnité,
des bases qui me semblent inadmissibles. Le mérite que le gouvernement
provisoire a pu déployer, les dangers (page
602) qu'il a courus dans les premiers jours de sa mission, ne peuvent,
selon moi, être pris en considération pour fixer une indemnité pécuniaire.
La
récompense de leur mérite sera dans l'histoire, mais si nous voulons décerner
sous ce rapport une marque spéciale de la gratitude nationale, aux membres du
gouvernement provisoire, ce n'est pas avec de l'argent qu'il faut le faire.
Quant
aux dangers qu'ils ont courus, à l'exil ou à l'échafaud qui pouvait les
attendre dans l'hypothèse d'une réaction, je répondrai à l'honorable M. Lebeau
qu'une foule d'autres citoyens ont couru les mêmes dangers. L'exil ou
l'échafaud attendaient d'autres Belges encore que ceux qui ont eu l'honneur de
composer le gouvernement provisoire. Ces Belges n'ont jamais prétendu
escompter en écus les périls auxquels ils se sont exposés pour la cause de leur
pays. (C., 28 fév.)
M. Le Grelle propose l'amendement suivant :
« Une
somme de 150,000 florins est allouée aux membres du gouvernement provisoire,
comme témoignage des services signalés qu'ils ont rendus à la patrie. Cette
somme sera répartie entre eux au prorata de la durée de leurs fonctions. »
Je
trouve, dit-il, la somme de 90,000 florins que l'on donnerait aux membres du
gouvernement provisoire très modique. Je préfère toutefois une somme une fois
donnée et au prorata de la durée de leurs fonctions. Je ferai remarquer
l'énorme différence qu'il y a entre la proposition de M. Seron et les
conclusions de la section centrale, parce qu'il faut savoir sur quoi vous
voulez voter. (J. B., 28 fév.)
M.
Le Hon – ne
voudrait pas une récompense qui, cessant par un seul payement, ressemble trop à
un remboursement. En 1815 on partagea les dépouilles de
M.
le baron Beyts explique les vues de la commission, qui a préféré indemniser au moyen
d'une somme une fois payée, parce qu'une pension pourrait être supprimée par
les législatures subséquentes, qui, comme nous, dit l'honorable membre,
n'auraient pas été témoins des services éminents rendus par ces honorables
citoyens. Quant à M. de Potter, on a observé qu'il avait quitté ses fonctions
au moment où le congrès national s'est rassemblé ; on pourrait d'ailleurs lui
voter une récompense par un décret particulier. (La clôture ! la
clôture ) (U. B., 28
fév.)
- La
clôture est mise aux voix et prononcée. (U. B., 28 fév.)
L'amendement
de M. Pirson est mis aux voix et rejeté. (P. V.)
Celui
de M. le comte d'Arschot, mis aux voix, est également rejeté. (P. V.)
On passe à l'amendement de M. Le Grelle. (U. B., 28 fév.)
M. Devaux en demande la division. Il ne faut
pas, dit-il, laisser la disposition qui prescrit le partage de l'indemnité au
prorata de leurs services. Votons la somme d'abord, et laissons aux membres du
gouvernement provisoire le soin de faire eux-mêmes la répartition. On peut s'en
rapporter à eux pour cela. (Marques d'assentiment.) (U B., 28 fév.)
M.
Jottrand – Si l'amendement de M. Le Grelle reste conçu dans les termes que l'on
vient de lire, je déclare qu'il me sera impossible de le voter. La somme qu'il
propose me paraît convenable, mais je ne puis voter de l'argent par reconnaissance
ou gratitude, ainsi que veut nous le faire dire l'amendement de M, Le Grelle.
(C., 28 fév.)
- La
première partie de l'amendement de M. Le Grelle est amendée en ces termes :
« Une
indemnité de 150,000 florins est allouée à MM. les membres du gouvernement
provisoire. » (C., 28 fév. et P. V.)
Cette
disposition est mise aux voix et adoptée. (P. V.)
M. Le Grelle retire la seconde partie de son
amendement. (U. B., 28 fév.)
M. de Labeville demande que son vote négatif soit inséré
au procès-verbal. (P. V.)
M. Le Bon
propose d'ajouter à la somme qu'on votera en reconnaissance aux membres du gouvernement
provisoire, une médaille en or de la valeur de 150 florins, frappée en
Belgique, où
M. Van Snick – Le décret
d'hier vaut bien une médaille. (U. B., 28 fév.)
- La
proposition de M. Le Bon est mise aux voix et rejetée. (P. V.)
On procède
à l'appel nominal sur la disposition de M. Le Grelle, qui constitue le décret
relatif à l'indemnité ; 114 membres répondent à (page 603) l'appel : 99 votent pour le décret, 14 contre.
M. Speelman-Rooman
déclare qu'il ne vote pas, et aussitôt il saute au-dessus du banc, lève le
rideau qui se trouve derrière lui, et disparaît. (Hilarité générale dans
l'assemblée.) (J. F., 28 fév. et P. V.)
Le
décret est adopté. (P. V.)
Ont
voté contre : MM. de Labeville, Vandorpe, Buyse-Verscheure, Pirson, le
baron de Terbecq, J Fleussu, Delwarde, Joos, Annez de Zillebeecke, Domis, le
baron Beyts, le baron de Sécus (père), Seron, David. (C., 28 fév.)
Tous
les députés parents ou alliés des membres du gouvernement provisoire avaient
quitté la salle avant l'appel nominal. (C., 28 fév.)
M. François fait, au nom de la section centrale,
un rapport sur la proposition de M. Lebeau, ayant pour objet la création d'une commission
d'enquête ; il ne prend pas de conclusions, la section centrale, selon lui,
n'ayant pris aucune détermination à cet égard. (Marques d'étonnement.) (U.
B., 28 fév.)
M. le président – J'ai présidé
la section centrale, et je pense que M. le rapporteur se trompe ; elle a adopté
en principe la proposition de M. Lebeau, et elle avait lieu de croire que son
rapporteur rédigerait un projet de décret. (U. B., 28 fé..)
M.
Charles Le Hon – M. le rapporteur n'a pas fait une mention même sommaire du
procès-verbal de ma section, qui seule a voté contre la proposition ; il s'est
borné à dire que la septième section n'était composée que de six membres, comme
pour en faire ressortir le petit nombre, lorsque du reste il n'a rien dit
relativement au nombre des membres dont les autres sections étaient composées :
j'en connais où il n'y avait que quatre membres. (U. B., 28 fév.)
Une voix – A ma section nous n'étions que
deux. (U. B., 28 fév.)
M. Van
Meenen demande qu'on lise le procès-verbal de la section de
M. Le Hon. (U. B., 28 fév.)
M.
François – Je vais en lire l'analyse. La septième section, examinant la proposition
de M. Lebeau, a été frappée de cette considération qu'en l'adoptant ce serait
établir un pouvoir rival du pouvoir exécutif ; que ce pouvoir ne pourrait
qu'affaiblir le pouvoir du régent au dedans du royaume, et sa considération au
dehors. Ce serait d'ailleurs témoigner en quelque sorte une défiance injuste à
un homme porté au premier poste de l'État par une majorité imposante, pour investir
de la confiance du congrès une commission qui serait élue à une majorité
certainement moindre. La septième section s'est ensuite demandé à quel titre
la commission prendrait des renseignements au dehors ; que si c'est par
l'intermédiaire du régent, elle devient un rouage inutile, et dès lors il n'y a
pas lieu de l'admettre.
Après
cette lecture, M. François rédige un projet de décret dont voici les termes :
« AU
NOM DU PEUPLE BELGE,
« Le
congrès national
« Décrète
:
« Art.
1er. Il sera établi une commission permanente choisie dans le sein du congrès,
au scrutin secret et à la pluralité des voix.
« Cette
commission sera composée de neuf membres, un pris dans chaque province.
« Art.
2. Cette commission est chargée de prendre près des différents ministres tous
les renseignements propres à éclairer le congrès national sur les questions
relatives au choix définitif du chef de l'État, aux limites du territoire et
aux négociations avec
« Elle
ne pourra se mettre en relation directe avec les gouvernements étrangers.
« Art.
3. Chaque membre de la commission jouit d'une indemnité mensuelle de 200
florins. » (U. B., 28 fév. et P. V.)
M. Van Snick demande qu'on
remette la discussion de la proposition de M. Lebeau. Il n'y a pas urgence.
(C., 28 fév.)
M. Lebeau combat cette opinion. (C., 28 fév.)
-
Après une courte discussion, le congrès décide que la discussion sera
immédiatement ouverte sur la proposition de M. Lebeau. (U. B., 28 fév.
M. Seron –
Messieurs, je vais motiver brièvement le vote que j'émettrice sur la
proposition que M. Lebeau a soumise à votre examen.
Vous
avez repoussé avec raison le conseil privé que l’on voulait donner au régent.
On demande aujourd'hui une députation de cinq membres ; quelle sera leur
mission ? Va-t-on en faire des inquisiteurs d'État, chargés de surveiller le
nouveau (page 604) gouvernement ?
C'est un sûr moyen de l'empêcher de marcher.
La
commission gouvernera-t-elle elle-même ? Mais alors le régent et ses ministres
deviennent une superfétation ; il faut les supprimer.
On
répond : Elle sera chargée de prendre des renseignements propres à éclairer le
congrès national sur les questions relatives au choix définitif du chef de
l'État, aux limites du territoire et aux négociations avec
Enfin,
sera-ce à Paris, à Londres, à
Mais,
messieurs, dans tout cela votre députation ne fera rien que ne puisse faire le
régent que vous avez nommé hier, conjointement avec les ministres qu'il aura
choisis. Si vous voulez qu'il ait la confiance de la nation, dont il a grand
besoin, commencez par lui donner la vôtre ; je l'en crois digne, et c'est par
cette raison que je lui ai donné ma voix. Je ne le dis pas pour le flatter,
Dieu m'en garde ! je n'ai pas l'habitude d'encenser les gens du pouvoir.
Croyez-vous
que si, tout à l'heure, il devient nécessaire de convoquer le congrès, le
régent ne le fera pas ? Avez-vous peur qu'il ne se perpétue dans sa place ?
Mais comment s'y perpétuerait-il ? Que peut-il sans votre appui ?
Je
demande l'ordre du jour sur la proposition. (U. B., 28 fév.)
M. Fleussu se prononce contre la proposition de
M. Lebeau. Il n'en voit pas l'utilité. Deux fois le congrès a déjà voté contre
de semblables propositions quand on a agité la question de savoir si on
enverrait des commissaires à Londres et à Paris. On n'a pas voulu faire un
affront au gouvernement provisoire. Et aujourd'hui, qu'on a choisi un régent,
on voudrait l'environner de défial1ces et lui ôter une partie de sa force. L'orateur
veut qu'on laisse à un ministre responsable le soin exclusif d'ouvrir des
négociations sur le choix du chef de l'État. Il pense qu'en tout cas, il ne
faut pas charger la commission du soin d'entrer en négociation au sujet des
limites et de la dette.
Nous
connaissons nos limites et nos dettes. D'ailleurs aucun échange de territoire
ne peut avoir lieu, aucune proposition ne peut être établie qu'en vertu de la
loi. (C., 28 fév.)
M. Lebeau – Il est dans les gouvernements constitutionnels
un principe que l'on perd trop souvent de vue : c'est que ni le caractère ni
les principes personnels du roi ne peuvent être invoqués dans des discussions
parlementaires. Respect à ce principe ! Le roi ou, ce qui revient au même, le
régent, est inviolable : il ne peut ni être défendu ni être attaqué. Pour moi,
dès aujourd’hui, le gouvernement c'est le ministère.
En
combattant ma proposition, on semble ne pas faire attention à la situation du
congrès. Le congrès n'a pas besoin d'être convoqué pour exister. Comme pouvoir
constituant, la souveraineté réside en nous seuls, et nul ne peut être admis à
délibérer avec nous. Ainsi le régent n'a point, constitutionnellement parlant,
le droit de nous convoquer. Aucune disposition de notre nouvelle charte ne l'y
autorise. Ce ne serait que par une délégation spéciale qu'il pourrait exercer
ce droit ; or, c'est ce que nous n'avons point fait. Je crois donc que cette
partie de ma proposition, tendant à ce qu'il soit nommé une commission chargée
de nous convoquer, si les circonstances le réclament, est inattaquable en
droit.
J'avoue
que deux ou trois dispositions de mon projet peuvent être écartées ; celles qui
sont relatives aux négociations à entamer au sujet de la fixation des limites
et du partage de la dette. Je crois que la constitution a consacré des
garanties suffisantes contre le danger de régler arbitrairement des objets
d'une aussi haute importance.
Pour
ce qui concerne les négociations à ouvrir sur le choix d'un roi, vous ne pouvez
en abandonner le soin au régent, sans aller au delà des prérogatives
constitutionnelles que la charte lui a conférées.
Le
congrès a à procéder à un acte auquel le régent ne peut ni ne doit concourir ;
cet acte est l'élection d'un roi. Si vous repoussez ma proposition, vous
accordez au régent un droit exorbitant qui n'est point écrit dans la charte,
qui ne rentre nullement dans ses attributions, ou bien vous le forcez à rester
dans l'inaction, et quand, après votre ajournement, vous vous trouverez réunis
ici pour délibérer sur l'importante question du chef de l'État, le régent vous
répondra peut-être : La constitution ne m'a pas accordé le droit d'entamer des
négociations sur ce grave sujet.
Or,
maintenant que le congrès seul a ce droit, il peut le déléguer à une commission,
qui à son (page 605) tour peut
choisir dans son sein une députation chargée d'aller recueillir tous les
renseignements nécessaires pour éclairer le congrès.
Une
semblable délégation est toute dans l'intérêt du pouvoir. Par là, nous le
débarrasserons d'une responsabilité immense, d'une responsabilité qu'il
pourrait répudier, parce que les fonctions que vous lui aviez conférées sortent
de ses attributions royales. Ce serait vraiment un funeste présent que vous
lui feriez.
Quant
aux dettes et aux limites, je répète que je crois inutile de charger la
commission du soin de recueillir des renseignements sur ces objets. Les
observations de M. Fleussu me paraissent justes sous ce rapport. (C., 28 fév.)
M.
Charles Le Hon – Je suis parfaitement de l'avis du préopinant quand il dit que
le nom du régent, inviolable et sacré, ne peut être invoqué dans des
discussions parlementaires pour combattre ou appuyer une opinion. Mais je ne
partage nullement son avis sur le fond de la question.
Ce
n'est pas au régent, dit-on, qu'appartient le droit de convoquer le congrès ;
mais il ne faut pas se tromper sur le caractère dont il est revêtu. Ce n'est
pas un régent ordinaire. Il ne remplace point le roi. C'est plutôt un
lieutenant général dont l'action est circonscrite dans les termes de la
constitution. Ce n'est qu'un fonctionnaire appelé à diriger l'administration de
l'État jusqu'à ce qu'un pouvoir définitif ait été institué.
Le
régent est investi du pouvoir exécutif dans toute sa plénitude. Il peut même
faire la paix et déclarer la guerre. Et il ne pourrait pas recueillir des
renseignements sur l'élection d'un roi, il ne pourrait pas faire ce que le
gouvernement provisoire a fait ? Le régent lui-même, messieurs, avait une tout
autre idée de l'étendue de ses pouvoirs. Car vous n'avez pas oublié sans doute,
que dans son discours d'installation, il vous a dit qu'il tâcherait de vous
procurer tous les renseignements nécessaires à éclairer le congrès sur les
résolutions qui lui restent à prendre.
En
droit, rien ne s'oppose à ce que le régent ouvre lui-même les négociations dont
on veut charger la commission. Le régent est tout aussi capable que le comité
diplomatique de recueillir de simples renseignements. Le régent est en relation
nécessaire avec les cabinets étrangers, et pourra par conséquent acquérir avec
plus de facilité toutes les notions propres à éclairer le congrès. La
constitution ne lui interdit pas cette faculté. Elle ne prévoit pas le cas ;
elle se tait. Comment donc peut-on dire qu'il se mettrait en hostilité avec
elle s'il se chargeait de cette mission ?
L'intérêt
public réclame qu'il en soit chargé. On représente la nation et le congrès
comme divisés. Si vous nommez une commission, on dira que la minorité, qui n'a
point pu parvenir à créer un conseil privé, a cherché à se venger de cette
défaite par l'établissement d'une commission d'enquête.
Ce
n'est pas tout. Il faut entourer de force le pouvoir que nous venons
d'instituer. A cet effet, il faut lui accorder toute notre confiance et ne
point faire soupçonner qu'on veuille attenter à son pouvoir.
Je
crains encore, messieurs, que la commission qu'on vous propose d'établir ne
soit circonvenue d'intrigues, qu'elle ne dégénère en coterie, et que des
démarches peu favorables ne soient favorisées par elle. On marchande la
royauté. N'est-il pas à craindre que la commission ne prête l'oreille à des
suggestions peu en harmonie avec la dignité du congrès et de la nation belge ?
Je
voterai contre la proposition de M. Lebeau. (Aux voix ! aux voix !
La clôture !) (C., et J. F., 28 fév.)
M.
Nothomb – C'est
une question de théorie constitutionnelle, et non de convenance, que nous
discutons. Avant tout je dois prendre acte des changements que la proposition a
subis en section centrale, et entre les mains de son honorable auteur lui-même.
Elle est devenue méconnaissable, et réduite aux termes où elle vous est
présentée maintenant, elle est toujours inadmissible. La commission
d'enquête, telle que je la conçois, doit : 1° être chargée des questions du
chef de l'État, des limites et des dettes ; 2° correspondre directement avec
les puissances étrangères ; 3° être responsable. Il me faut ces trois
conditions ; sinon, pas de commission. Les questions du chef de l'État, des limites
et des dettes se lient intimement dans la pensée des cabinets étrangers, se
confondent dans un même système, et tiennent également au pouvoir constituant.
Régler les limites, alors qu'on nous conteste deux provinces, un tiers du
territoire, qu'on veut mutiler la représentation nationale, déterminer notre
part dans les dettes, grever la génération présente et les générations futures,
c'est bien fixer le sort du pays, constituer
Il
faut, en second lien, que la commission corresponde directement avec les
puissances étrangères ; elle doit représenter à l'extérieur l'individualité
nationale ; forcée d'agir par l'intermédiaire du gouvernement, elle serait à la
merci du ministre qu'elle supplante ; elle serait au dehors sans considération,
au dedans sans pouvoir véritable.
Enfin,
je veux une commission responsable. M. Lebeau vous a dit que la proposition débarrassait
le gouvernement d'une immense responsabilité,. je cite textuellement. Il ne
faut pas anéantir la responsabilité, mais la déplacer seulement ; la commission
doit supporter la part de responsabilité, dont on débarrasse le ministère.
Sans
publicité, sans responsabilité, sans caractère à l'extérieur, sans moyen
d'action sur le gouvernement, limitée à un seul objet, réduite à se mouvoir
sur elle-même, la commission, je le crains, ne serait qu'une impuissante
coterie.
Nous
avons tous applaudi à l'établissement d'une régence, parce que nous avions
l'espoir de voir se dissoudre tous ces comités irresponsables, et entre autres
le comité diplomatique dont j'ai fait partie ; ne perdons pas les fruits
de l'ordre nouveau que nous avons créé. Ne ressuscitons pas des ministères
multipliés et par cela même irresponsables.
Dans
l'hypothèse de l'adoption de la proposition, je soumettrai à l’assemblée
l'amendement suivant :
« Les
membres de la commission sont responsables ; les dispositions de la
constitution et des lois relatives à la responsabilité ministérielle leur
seront applicables. » (La clôture !) (C., 28 fév., et
A.) :
M. le président – Messieurs, la
question est d'une grande importance : Entendez encore un orateur. (J. F., 28
fév.)
M.
Devaux – Messieurs,
il me paraît qu'une erreur fondamentale domine les discours des honorables
membres qui se sont prononcés contre l'établissement d'une commission. Ils ont
craint, en y donnant leur assentiment, de porter atteinte aux pouvoirs du
régent. Il ne s'agit pas d'augmenter ou de diminuer ses attributions ; il
s'agit d'une combinaison qui ne touche en rien au pouvoir exécutif.
Ce que
M. Lebeau a proposé, c'est d'instituer une commission d'enquête ; et il est
vraiment étrange que, dans le moment même où nous entrons dans l’ordre
constitutionnel, on se montre si peu disposé à en accepter les conditions ; un
droit inhérent à toute représentation nationale, c'est le droit d'enquête ;
voyez l'Angleterre. Il arrive souvent que le parlement charge une commission,
choisie dans son sein de prendre des renseignements jusque dans le
portefeuille des ministres, même pour ce qui concerne les affaires extérieures.
La chambre des députés de France ne se montre pas plus scrupuleuse. Cependant
là, personne ne crie à la violation de la constitution ou des prérogatives du
pouvoir exécutif.
On a
qualifié d'acte de défiance l'établissement de la commission. Mais je ne vois
là rien que de très naturel ; je ne vois pas quel mal résultera de celte
défiance : savez-vous bien, messieurs, que tous vos décrets sont des actes de
défiance formulée, que les lois en général ne portent point d'autre caractère,
nées comme elles le sont de la crainte des usurpations et des empiétements. Ce
sont des chaînes nécessaires que l'on impose à l'action du pouvoir pour
l'empêcher de devenir désordonnée. Ne nous effrayons donc pas de mots.
Mais
il faut environner le pouvoir de force ! Oui, mais comment y parvenir ? En lui
ôtant l'occasion de se dépopulariser, et en lui facilitant le moyen de
conserver l'estime des citoyens. Or, ce service, vous le rendrez au régent en
transportant sur tout autre que lui le soin de négocier pour l'élection d'un
roi. Vous le mettrez à l'abri de tout soupçon injuste, de toute attaque de
malveillance.
On
semble être embarrassé de savoir comment la commission en agira auprès des
cours étrangères. Mais, messieurs, elle agira comme bon lui semblera, vous lui
laisserez le choix de ses moyens ; libre à vous de la censurer ensuite. Il ne
faut point supposer d'ailleurs qu'elle abusera des pouvoirs que vous lui aurez
confiés. Il faut bien d'ailleurs que quelqu'un se charge des négociations à
faire. Or, nous n'avons pas encore de ministres, nous n'avons pas d'envoyés
accrédités auprès des cabinets étrangers. Il est vrai que nous avons un
ambassadeur à Paris. Mais la dignité nationale exige qu'il soit promptement
rappelé. Nous ne pouvons point confier la mission de préparer l'élection d'un
roi à un homme qui s'est laissé tromper par des courtisans, ou qui a si
audacieusement trompé le peuple belge. (Sensation.)
Que l'on
ne craigne pas que la députation de la commission soit mal reçue à l'étranger,
l'accueil qu'on a fait à nos envoyés à Londres et à Paris a été trop flatteur
peut-être. Certes, messieurs, si nous avons à nous plaindre de quelque chose,
ce n'est pas de la manière dont nos députés ont été reçus des cours étrangères.
La
commission, je le sais, peut être trompée ; (page 607) tout le monde peut l'être ; le comité diplomatique en
sait quelque chose. Mais pourquoi tant redouter cet inconvénient ? La palme de
la duperie ne reste plus à décerner. (On rit. )
Le
congrès, messieurs, va s'ajourner. Ne conviendrait-il pas que, pendant notre
absence, quelqu'un nous représentât ici ? Ne conviendrait-il pas d'environner
le régent d'une commission, qui, en le débarrassant d'un lourd fardeau, en lui
rendant la besogne moins dure, pût en même temps l'aider de ses conseils, et
le raffermir dans la voie du bien ?
On a
voulu rendre les membres de la commission responsable ; je ne
conçois pas bien une responsabilité qui s'attacherait uniquement à des actes
qui ne tendent ou ne doivent tendre qu'à obtenir des renseignements exacts sur
les avantages ou les inconvénients attachés à la candidature de tel ou tel
prince. Mais, si l'on veut, à la rigueur, que les membres de la commission
soient responsables des suites que pourraient entraîner leurs assurances et
leurs certitudes, je ne m'y opposerai pas.
Veuillez
méditer ces graves considérations. (C.,
28 fév.)
M. Zoude
(de Namur) parle
contre la proposition, comme accordant un droit exorbitant ; ensuite il
faudrait démontrer l'urgence d'une semblable mesure, ce que nul des orateurs
entendus jusqu'à présent n'a essayé de faire. (La clôture ! la clôture
!) (E., 28 fév.)
- La
clôture est mise aux voix et prononcée. (C., 28 fév.)
(M.
Destouvelles, premier
vice-président, remplace M. de Gerlache au fauteuil). (E., 28 fév.)
M. Lebeau déclare avoir amendé sa proposition dans
le sens des conclusions de la section centrale, et y avoir ajouté : qu'un
crédit de ... sera ouvert aux membres de la commission pour frais de voyage. (C.,
28 fév.)
- On
donne lecture de la proposition de M. Lebeau telle qu'il vient de l'amender.
(E., 28 fév.)
M.
le baron Beyts demande que la question préalable soit posée, personne n'ayant fait
reconnaître la nécessité de l'exception réclamée. (E., 28 fév.)
M. Lebeau pense que la question préalable est
un non-sens dans le cas actuel, puisqu'elle tend à déclarer qu'il n'y a pas
lieu à délibérer, et que depuis plus de trois heures on est en délibération. (E., 28 fév.)
M. le baron Beyts
– La question
préalable peut être réclamée en tout état de cause. (E., 28 fév.)
M. Fleussu – Il me semble que tout se réduit à la
décision de ce point : Y a-t-il lieu à nommer une députation permanente ? (E.,
28 fév.)
M.
Jottrand s'oppose
à ce que la question soit ainsi présentée ; il faut absolument demander s'il y
aura ou non une commission d'enquête, ce qui est essentiellement différent.
(E., 28 fév.)
M.
Charles Le Hon parle également sur la position de la question. (E., 28 fév.)
-
L'assemblée décide que l'art. 1er de l'amendement de M. Lebeau portant
qu"une commission sera créé, sera d'abord mis aux voix, le rejet de cet
article emportant celui de toute la proposition.
L'art.
1er est mis aux voix ; quarante membres au plus se lèvent pour, II est rejeté,
les autres articles deviennent par suite sans effet. (E., 28 fév. et P. V.)
M.
de Rouillé demande qu'il soit inséré au procès-verbal qu'il a voté pour l'article.
(P. V.)
M. le président consulte
l'assemblée pour savoir s'il y aura séance demain. (E., 28 fév.)
M. Van Snick s'y oppose,
chaque membre du congrès ayant besoin de repos pour méditer les projets qui
seront incessamment mis en discussion. (E., 28 fév.)
RAPPORTS DE
M. le vicomte Desmanet de Biesme fait, au nom de la commission des
pétitions, un rapport sur plusieurs pétitions contenant des observations
relatives au projet de décret sur les fers ; il propose le dépôt au bureau des
renseignements.
-
Conclusions adoptées. (P. V.)
L'assemblée
décide que ce rapport sera imprimé et distribué ; la discussion du projet de
décret sur les fers aura lien lundi. (P. V.)
M. le vicomte Desmanet de Biesme fait au nom de la même commission, un rapport sur la
pétition du sieur Geniets, ancien sous-intendant militaire à Venloo, actuellement
détenu à Ath, qui réclame contre sa détention ; il en propose le renvoi à M.
le ministre de la guerre. (P. V.)
M. Henri de Brouckere conteste une assertion de M. le rapporteur,
qui a dit que le sieur Geniets réclamait contre un déni de justice ; le
pétitionnaire faisait partie de la garnison de Venloo ; comme tous ses
compatriotes, il a été fait prisonnier de guerre ; si, dans une position
particulière, l'autorité compétente croit devoir lé rendre à la liberté, ce
sera une faveur, et (page 608)
jusqu'à présent ce n'a pu être une injustice. (E., 28 fév.)
- Le
renvoi au ministre de la guerre est ordonné. (P. V.)
M. le vicomte Desmanet de Biesme fait ensuite le rapport de la même
commission sur une pétition du major Techters, prisonnier de guerre hollandais,
qui se plaint aussi d'être détenu ; il conclut également au renvoi à M. le ministre
de la guerre. (P. V.)
M. le comte Duval de
Beaulieu invoque
un ordre du jour du gouvernement provisoire, sous la date du 26 septembre, qui
permettait aux officiers hollandais de retourner dans leur patrie ; Ath s'est
rendu le 27, il faut que justice soit rendue à nos ennemis comme à nos amis. Il
réclame une prompte réponse du ministre de la guerre. (E., 28 fév.)
M. Henri de Brouckere pense qu'il ne peut entrer dans les
attributions du congrès de faire paraître le ministre de la guerre, pour donner
une réponse sur les pétitions qui lui sont renvoyées. (E, 28 fév.)
M.
le comte d’Arschot demande si l'ordre du jour du 26 septembre était connu le 27
à Ath. (E., 28 fév.)
M. le comte Duval de
Beaulieu – Oui, sans doute, c'est moi qui l’ai porté. (E., 28 fév.)
M. Van Snick répète, comme
M. le comte Duval de Beaulieu – Justice, justice pour tous, amis comme ennemis.
(E., 28 fév.)
-
Demain à midi, séance publique, pour entendre les différents rapports sur les
pétitions arriérées. (C., 28 fév.)
Il est
cinq heures ; la séance est levée. (P. V.)