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Note d’intention
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Congrès
national de Belgique
Séance du
vendredi 8 avril 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès, notamment absence de M. Fendius (P. Claes, Forgeur), message du
ministre de la justice relatif à la procédure de naturalisation (Destouvelles, de Robaulx, Van Snick, Defacqz)
2) Rapport sur divers
projets de décret présentés dans la séance du 31 mars 1831, notamment
proposition d’une déclaration de guerre à faire à
3) Règlement d’ordre de la
cour des comptes
4) Projet de décret
concernant les droits d’entrée sur le poisson
5) Projet d’emprunt forcé de
12 millions de florins (Marlet, I. Fallon, Delwarde, de Rodes, Ch. de Brouckere)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles, Société
typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)
(page 54) (PRÉSIDENCE DE M. de Gerlache)
La séance
est ouverte à midi. (P. V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, fait l'appel nominal. Quand il
prononce le nom de M. Fendius, les cris : A Luxembourg avec
Saxe-Weimar ! se font entendre. (E., 10 avril.)
M. le baron de Pélichy van Huerne
annonce qu'une
indisposition l'a empêché jusqu'à ce jour de se rendre au congrès : il sera
prochainement à son poste. (C.,
10 avril.)
- Pris pour
notification. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
M. Claes (de Louvain) – J'ai remarqué
que dans l'appel nominal, on a prononcé le nom de M. Fendius, qui est au nombre
des absents ; le bruit a couru que M. Fendius est passé dans les rangs de nos
ennemis, en allant se soumettre au duc de Saxe-Weimar à Luxembourg. J'ignore (page 55) si le fait est vrai, mais il
me semble qu'il est de l'honneur du congrès de prendre des renseignements, pour
savoir si en effet un de ses membres s'est rendu coupable d'une pareille
défection. (I., 10 avril.) (Note de bas de page : Dans une lettre datée d'Eich près Luxembourg,
le 10 avril. 1831, et adressée à l'Émancipation (voyez le numéro du 25
avril.), M. Fendius a déclaré qu'il était faux qu'il se fût rendu à
Luxembourg pour reconnaître l'autorité du duc de Saxe-Weimar. « La preuve
en est, a-t-il ajouté, que je n'ai pas quitté un instant mou poste à Eich, près
Luxembourg, où j'ai constamment rempli. Et où je remplis encore dans ce moment,
les fonctions de juge de paix ; que, comme tel, j'ai prêté, le 5 avril.
courant, le serment prescrit au régent. et que même, dans une lettre que j'ai
écrite à M. le président du congrès le 9 du même mois, je lui ai annoncé ma prochaine arrivée à Bruxelles, en
m'excusant de ce que des affaires importantes m'ont empêché de le faire plus
tôt. »)
M. le président – M. Claes
devrait faire une proposition à ce sujet. (I., 10 avril.}
M.
Forgeur – L'honorable
membre n'a fait qu'une observation, et c'est, je crois, tout ce qu'il pouvait
faire. En effet, avant de faire une proposition quelconque, il faudrait, ce me
semble, constater le fait, et le bureau pourrait s'en charger en écrivant pour
prendre des renseignements dans le Luxembourg. (I., 10 avril.)
M. le président – Le plus court
sera d'écrire à M. Thorn, gouverneur de la province. (Appuyé !) (I.,
10 avril.)
COMMUNICATION DE PIECES
ADRESSEES AU CONGRES
M. Masbourg demande un congé de
huit jours. (P. V.)
- Ce congé est accordé.
(P. V.)
M. le baron de Liedel de Well
annonce que sous peu de jours il se rendra au sein du congrès. (I., 10 avril.)
- Pris pour
notification. (P. V.)
M. le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, donne lecture d'un message de M. le
ministre de la justice, en date du 4 mars., contenant plusieurs requêtes pour
obtenir la naturalisation ; les unes sont accompagnées de renseignements, les
autres n'en contiennent aucun. (C., 10 avril.)
M. le président – Désire-t-on
qu'une commission soit nommée pour examiner ces titres et pour correspondre avec
les pétitionnaires ? (J. B., 10 avril.)
M. Destouvelles demande que ce soit au ministre de la
justice à faire l'instruction préalable, sans préjudice de nommer une
commission qui prendrait elle-même des renseignements, si elle n'était pas
satisfaite des premiers. (C., 10 avril.)
M. de Robaulx et M. Van Snick soutiennent que
la naturalisation ne pouvant être accordée que par une loi, c'est au corps
législatif seul qu'il appartient de prendre les renseignements nécessaires. (I.,
10 avril.)
M. Defacqz demande qu'une commission soit nommée
au moins pour examiner les requêtes accompagnées de renseignements. (C., 10 avril.)
- Le
congrès décide qu'une commission de cinq membres sera nommée par M. le
président, pour examiner toutes les demandes en naturalisation, s'entourer des
renseignements nécessaires et faire son rapport au congrès. (P. V.)
M. le président compose la
commission de MM. Destouvelles, de Labeville. Barbanson, Le Bègue, et de Behr.
(P. V.)
RAPPORT SUR DIVERS PROJETS
DE DECRET PRESENTES DANS
M. Raikem fait le rapport de la section
centrale sur quatre des projets de décret présentés dans la séance du 31 mars,
et qui ont pour objet :
Le 1er, une
déclaration de guerre à faire au roi de Hollande si, dans le délai d'un mois,
il n'a renoncé à ses prétentions sur la rive gauche de l'Escaut, le Limbourg et
le grand-duché de Luxembourg ;
Le 2eme, des mesures
répressives pour assurer l'exécution du décret sur l'exclusion des Nassau ;
Le 3eme,
des poursuites judiciaires contre les auteurs ou instigateurs des scènes de
pillage ou de dévastation ;
Le
4me, la dissolution du congrès.
L'assemblée
ordonne l'impression et la distribution de ce rapport. (P. V.)
REGLEMENT D’ORDRE DE
Sur la
proposition de M. Le Bègue, on décide que le règlement d'ordre de la chambre des
comptes sera discuté demain sans avoir passé par les sections. Le président de
cette cour sera invité à assister à la séance. (P. V.)
PROJET DE DECRET CONCERNANT
LES DROITS D'ENTREE SUR LE POISSON
M. Serruys
propose de modifier les droits (page 56)
d'entrée perçus sur le poisson provenant de pêche étrangère.
- Le
congrès renvoie cette proposition à l'examen d'une commission spéciale. (P. V.)
M. le président, chargé par l'assemblé de former la commission qui doit
s'occuper de la proposition de M. Serruys, nomme membres de cette commission :
MM. Serruys, d'Hanis van Cannart, Coppieters, Albert Cogels et le baron Beyts.
(P. V.)
PROJET D'EMPRUNT FORCE DE 12,000,000 DE FLORINS
L'ordre du
jour appelle la discussion des articles du projet de décret concernant
l'emprunt de 12 millions de florins, qui ont été renvoyés à la section
centrale. (I., 10 avril.)
Articles 10, 11 et
12
M. Lecocq, rapporteur de la section centrale
chargée d'examiner ces articles et les amendements qui s'y rapportent, présente
les dispositions suivantes :
« Art. 11.
Les récépissés provisoires seront échangés du 1er août prochain au 31
décembre, par les agents que désignera le pouvoir exécutif, contre des
obligations du trésor de 500, de 100, de 50 de 25 et de 10 florins chacune.
« Les
communes sont autorisées à réunir les récépissés provisoires des porteurs qui
le désireraient ainsi, pour procéder à un seul et même échange au nom de la
commune, laquelle sera alors chargée d'en compter avec les intéressés ; elle
pourra délivrer à cet effet des bons au porteur.
« Les obligations du trésor sont soumises au visa de la
cour des comptes ; elles sont aussi considérées comme effets au porteur.
« Les obligations du trésor porteront intérêt à 5 pour
cent à partir du 1er juillet prochain.
» Art. 12.
Les agents chargés des échanges sont autorisés à recevoir en espèces le supplément
nécessaire pour compléter le montant d'une obligation. Si les intéressés le
préfèrent, il leur sera délivré de nouveaux récépissés pour compléter le
montant de ceux qui seront convertis en obligations. Ces récépissés devront,
comme les autres, être convertis en obligations avant le 31 décembre prochain.
» (P. V.)
- La
discussion s'ouvre de suite sur les articles proposés par la section centrale.
(J. B., 10 avril.)
L'assemblée
adopte une addition au § 2 de l'article 10 déjà voté ; cette addition est ainsi
conçue :
« Ils
indiquent les cotes respectives qu'ils représentent, et ne pourront valoir que
pour le montant réel de ces cotes ; ils seront échangés dans l'arrondissement
où ils ont été délivrés. » (P. V.)
« Art.
11. Les récépissés provisoires seront échangés du 1er août prochain
au 31 décembre, par les agents que désignera le pouvoir exécutif, contre des
obligations du trésor de 500, de 100, de 50, de 25 et de 1 0 florins chacune.
« Les communes sont autorisées à réunir les récépissés
provisoires des porteurs, qui le désireraient ainsi, pour procéder à un seul et
même échange au nom de la commune, laquelle sera alors chargée d'en compter
avec les intéressés ; elle pourra délivrer à cet effet des bons au porteur.
« Les obligations du trésor sont soumises au visa de la
cour des comptes ; elles sont aussi considérées comme effets au porteur.
« Les
obligations du trésor porteront intérêt à 5 pour cent, à partir du 1er
juillet prochain. »
-
Adopté. (P. V.)
« Art.
12. Les agents chargés des échanges sont autorisés à recevoir, en espèces, le
supplément nécessaire pour compléter le montant d'une obligation. Si les
intéressés le préfèrent, il leur sera délivré de nouveaux récépissés pour
compléter le montant de ceux qui seront convertis en obligations. Ces
récépissés devront, comme les autres, être convertis en obligations avant le 31
décembre prochain. »
- Adopté. (P. V.)
On revient à l'article 16 du projet, qui a été adopté hier en
ces termes : « Art. 16. Les privilèges du trésor public, pour le
recouvrement de l'emprunt, sont les mêmes qu'en matière de contribution
directe.
« Les
poursuites s'exerceront d'office, à la diligence des receveurs, sans
autorisation préalable, en commençant par la contrainte, qui sera décernée
contre les retardataires cinq jours après l'expiration de chaque terme : au
besoin, la force publique pourra être requise, conformément à l'art. 19 de
l'arrêté du 16 thermidor an VIII. » (J. B., 10 avril., et P. V.)
M. Marlet propose d'ajouter à
cet article ce qui suit :
« A
défaut des propriétaires, les locataires pourront être contraints au payement
de l'emprunt ; (page 57) ils seront
subrogés aux droits du trésor pour le remboursement des sommes qu'ils auront
avancées. »
Cette
disposition, dit l'honorable membre, évitera la lenteur que doit éprouver la
perception. Beaucoup de fonds appartiennent à des absents, à des étrangers. (J.
B., 10 avril., et A.)
M. Isidore Fallon – Les lois existantes y ont assez
pourvu. Si la proposition était adoptée, un locataire dont le bail est près
d'expirer devrait payer l'emprunt comme celui dont le bail a un terme éloigné. (J.
B., 10 avril.)
M.
Delwarde – La contribution foncière repose entièrement sur le fonds. C'est le
propriétaire seul qui peut être attaqué. (J. B., 10 avril.)
- La
proposition de M. Marlet est retirée. (P. V.)
Article 17 et
article 18 (nouveau)
L'assemblée
adopte les deux articles suivants proposés en remplacement de l'art. 17 du
projet :
« Art. 17.
Il est loisible à chacun, jusqu'au 1er juillet prochain, de participer à
l'emprunt par des souscriptions volontaires de 500, 100, 50, 25 et 10 florins.
« Le
montant de ces souscriptions sera versé chez les receveurs de contributions
directes des chefs-lieux d'arrondissement contre récépissés. »
« Ces
récépissés seront convertis en obligations de la manière indiquée à l'article
11.
« Les
administrations et établissements publics sont autorisés à participer à
l'emprunt. »
»
Art. 18 nouveau. Le gouvernement est autorisé à faire racheter
successivement les obligations du présent emprunt lorsque l'état du trésor le
permettra. » (P. V.)
Article 18
« Art.
18. Le décret du 5 mars dernier est rapporté. » (A. C.)
Cet
article est remplacé par la disposition suivante :
« Les
art. 1 et 2 du décret du 5 mars dernier sont rapportés. » (P. V.)
On
procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; 117 membres répondent
à l'appel : 112 votent pour, 5
contre ; en conséquence le décret est adopté. (P. V.)
Ont
voté contre : MM. Speelman-Rooman, Du Bus, Buylaert, Surmont de
Volsberghe, Annez de Zillebeecke (I., 10 avril.)
M. le marquis de Rodes – Messieurs, je
demande la permission au congrès de lui présenter brièvement, ainsi qu'au
ministre des finances, quelques observations au sujet de l'emprunt de douze
millions, somme égale à la contribution foncière.
Cet
emprunt est voté, et je vois avec un grand plaisir qu'il a été voté à la
presque unanimité. Il en sera toujours ainsi quand il s'agit d'honneur et de
patrie dans les mesures qui nous sont présentées par nos ministres.
Remarquez,
je vous prie, messieurs, que les députés des deux Flandres ont voté presque
tous pour l'emprunt, malgré la grandeur et l'énormité des charges qui pèsent
particulièrement sur ces provinces, par la raison qu'elles payent le double de
la contribution foncière des autres provinces. Ainsi, messieurs, les Flandres
vont payer au taux de 20 pour cent du revenu, tandis qu'une province contiguë
(le Hainaut) payera à peine au taux de 10 pour cent. Et, certes, vous
conviendrez tous avec moi que c'est un triste privilège de payer le double des
autres. (On rit.)
Je voulais
aussi faire observer que, dans l'avance que le congrès a décrété de payer par
anticipation la contribution foncière de cette année, ainsi que dans cet
emprunt, les Flandres ont toujours le sort d'avoir le double de sacrifices à
faire.
Je n'ai
pris la parole que pour appeler l'attention de l'assemblée sur cette inégalité
révoltante, dont les Flandres se plaignent depuis si longtemps, et qui est
peut-être inconnue à plusieurs membres du congrès.
On
m'assure que le ministre des finances vient d'ordonner que les travaux du
cadastre soient repris, je crois, à dater du 15 de ce mois, et le motif pour
lequel je prends la parole, comme député de
Je désire qu'il
puisse me donner l'espoir que les chambres législatives, qui se composeront
peut-être de plusieurs membres de celte assemblée, pourront procéder, dès
l'année prochaine, à la péréquation de la contribution foncière, d'après la
statistique qui leur sera présentée des cantons cadastrés, pour que toute
Et,
comme l'a dit fort bien notre honorable collègue M. Forgeur, à propos d'autres
questions, qu'il n'y ait plus, en Belgique, de catégories ni de privilèges, et
j'y ajoute, surtout en matière d'impôts ; j'espère
que le congrès voudra bien apprécier les sentiments qui m'ont guidé en ne lui
présentant ces observations qu'après l'adoption des projets de loi financiers.
(J. B., 10 avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances, reconnaît que les députés des
Flandres, et notamment ceux de
- La séance
est levée à quatre heures. (P. V.)