Accueil
Séances plénières
Tables des matières
Biographies
Livres numérisés Bibliographie et liens
Note d’intention
Séance précédente Séance suivante
Congrès
national de Belgique
Séance du
lundi 11 avril 1831
Sommaire
1) Communications des pièces
adressées au congrès
2) Démission de membres du
congrès (de Waha, d’Omalius, Verbeke)
3) Projet de décret relatif
à l’admission au service belge d’officiers étrangers (Raikem)
4) Projet de décret fixant
les traitements des membres de la haute cour militaire
5) Projet de décret relatif
à l’admission au service belge d’officiers étrangers (I. Fallon, Desmanet de Biesme, Jottrand, de Robiano, Van de Weyer, A. Rodenbach, Jottrand, Devaux, de Robaulx, Van de Weyer, A. Gendebien, Lebeau, A. Gendebien, Raikem, Barthélemy, Duval de Beaulieu, de Rouillé, Trentesaux, Rogier, Barthélemy, A. Gendebien, Trentesaux, de Robaulx, Félix de Mérode, de Rouillé, Ch. de Brouckere, H. de Brouckere, Rogier, François, Devaux, Rogier, Van Meenen, Devaux, A. Gendebien, Van de Weyer, de Robaulx, Nothomb)
(E. HUYTTENS, Discussions du Congrès national de Belgique, Bruxelles,
Société typographique belge, Adolphe Wahlen et Cie, 1844, tome 3)
(page 71) (PRÉSIDENCE DE M. de Gerlache)
La séance
est ouverte à midi. (P. V.)
M. Henri de Brouckere, secrétaire, donne lecture du procès-verbal ; il
est adopté. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une lettre conçue en ces termes
:
« Eich,
près Luxembourg.
« M.
le président, des affaires particulières m'ont empêché jusqu'à ce jour de me
rendre au congrès dont j'ai l'honneur de faire partie ; j'espère pouvoir y être
rendu à la fin de la semaine prochaine. (Ah ! ah ! ah !) ,
« J'ai
l'honneur, etc.
« FENDIUS. »
(I., 13 avril.)
- Pris
pour notification. (P. V.)
Le même secrétaire donne ensuite lecture d'une lettre
de M. Vandenbosch, qui déclare ne pouvoir accepter les fonctions de député au
congrès. (I., 13 avril.)
M. de Waha envoie sa démission, motivée sur ce qu'il croit
le mandat du congrès expiré par suite de la promulgation de la constitution.
(La
lecture de cette lettre excite quelques rumeurs.) (I., 13 avril.)
M. le président –
Il y en a encore une
autre plus forte. (Écoutez ! écoutez !) (I., 13 avril.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, lit une longue lettre de M.
d'Omalius, dans laquelle ce député soutient que le mandat du congrès est expiré,
et qu'il ne peut se perpétuer sans être accusé d'envahir tous les pouvoirs.
Cette conduite, dit la lettre, est réprouvée par la voix publique. M.
d'Omalius, en conséquence, donne sa démission.
(Cette
lettre excite à plusieurs reprises les murmures de l'assemblée.) (I., 13 avril.)
M. Alexandre
Rodenbach – Je demande l'ordre du jour sur cette lettre inconvenante, et
injurieuse au congrès. (I., 13 avril.)
M. le président –
Il n'y a pas à
délibérer, puisqu'il ne s'agit que d'accepter une démission, (I., 13 avril.)
M. l’abbé Verbeke écrit pour donner sa démission. (I.,
13 avril.)
-M. Mary,
admis dans une des dernières séances, déclare qu'il ne peut accepter les
fonctions de membre du congrès. (C., 13 avril.)
M. le président invite les commissions de
vérification des pouvoirs compétentes à faire leur rapport sur l'élection des
suppléants appelés à remplacer les députés démissionnaires. (P. V.)
COMMUNICATION DE PIECES ADRESSEES AU CONGRES
M.
Collet sollicite une prolongation de congé, pour cause de
maladie ; en cas de refus, il se verrait forcé de donner sa démission. (I., 13
avril.)
- La
prolongation de congé est accordée. (P. V.)
M.
le vicomte Charles Vilain XIIII, secrétaire, présente l'analyse des pétitions
suivantes :
Plusieurs
habitants de Baude réclament contre la gestion de leur bourgmestre.
M. Pierret
demande que le gouvernement mette en adjudication les coupes de bois qui n'ont
pas été vendues cette année comme à l'ordinaire.
M. Louyet
transmet au congrès un essai sur (page
72) le rétablissement en Belgique du système décimal.
Les
membres de la commission de la société des sciences naturelles de Liége
demandent le rapport de l'arrêté du 29 mars 1817. (I., 13 avril, et P. V.)
- Ces
pièces sont renvoyées à la commission des pétitions. (P. V.)
M. Raikem fait un rapport sur le projet de
décret renvoyé à la section centrale dans la séance d'hier, et qui est relatif
à l'admission d'officiers étrangers dans l'armée belge. M. le rapporteur
annonce que la section ayant consulté M. le ministre de la guerre, celui-ci a
déclaré qu'il croyait d'une bonne politique de donner au gouvernement la
faculté d'appeler au commandement de l'armée un homme d'une grande renommée
militaire ; le nom seul d'un général, ajoute-t-il, peut quelquefois assurer la
victoire, il ne faut donc pas négliger un tel moyen de succès. Questionné sur
le nombre d'officiers du génie ou d'artillerie dont
Ici
M. le rapporteur rappelle les explications données à ce sujet par M. Charles de
Brouckere dans la séance d'hier ; après quoi, examinant la constitutionnalité
du projet en soi, il déclare qu'en fixant le nombre et en spécialisant l'emploi
des officiers étrangers à appeler dans l'armée, la section centrale a cru
rester dans les termes de la constitution. M. le rapporteur propose en
conséquence l'adoption d'un projet en deux articles : par le premier le congrès
autoriserait le gouvernement à employer jusqu'à la paix un général en chef et
trois officiers supérieurs étrangers, et dans l'arme de l'artillerie, un
colonel, trois chefs de bataillon, douze capitaines et vingt lieutenants et
sous-lieutenants. (I., 13 avril.)
PROJET DE
DECRET FIXANT LES TRAITEMENTS DES MEMBRES DE
M. Liedts, secrétaire, donne lecture d'un projet de décret
présenté par M. Barthélemy, ministre de la justice, tendant à fixer les
traitements des membres de la haute cour militaire.
M. Barthélemy, ministre de la justice, expose en peu de mots les motifs du
projet. (I., 13 avril.)
M. le président – Le projet sera imprimé et distribué et examiné en sections.
(P. V.)
L'ordre du
jour est la discussion du rapport par M. Raikem. (I., 13 avril.)
M.
Isidore Fallon prononce un discours dans lequel il s'attache à prouver que le décret,
tel qu'il avait été présenté d'abord, n'était pas constitutionnel. Il examine,
pour le prouver, et lit en entier la discussion qui eut lieu sur l'article 6 de
la constitution. Enfin, arrivant à la nouvelle rédaction proposée par la
section centrale, il l'approuve et déclare qu'il votera en faveur du projet.
(C., 13 avril.)
M. le vicomte Desmanet de Biesme – Je doute que les inconvénients qu'il y a à appeler des
chefs étrangers ne se fassent pas bientôt sentir. Le ministre a été en erreur
quand il nous a dit que l'Amérique avait reçu des chefs étrangers. Quand ils se
sont présentés, ils sont entrés dans les rangs comme simples volontaires et ils
ont acquis leurs talents et leurs titres dans la guerre de l'Indépendance. Il
me répugne de donner à penser dans l'armée qu'aucun de ses chefs n'a été
reconnu capable d'être mis à sa tête. La guerre de notre révolution n' a-t-elle
pas déjà produit les Niellon et les Mellinet. Quand la première révolution a
commencé,
M.
Jottrand pense
que l'on doit accorder au gouvernement la faculté réclamée pour les cas
imprévus. Il pourra se présenter un Lafayette moderne, qui consentira à
défendre les libertés du (page 73)
monde, en servant dans nos rangs. Les généraux Mellinet et Niellon, qui sont
étrangers, ont rendu d'éminents services à notre révolution, dans les journées
de Bruxelles, à Berchem, et mille autres endroits, en chassant les Hollandais ;
les hostilités reprenant et devant amener une conflagration générale, il ne
faut pas que le gouvernement, à cause de la constitution, prive
M. le comte de Robiano prononce un
discours contre le projet. Il croit qu'il ne peut tendre qu'à appeler des intrigants
étrangers, sans mérite et sans réputation. L'orateur pense aussi que le décret
violerait la constitution. (I., 13 avril.)
M. Van de Weyer – Que le congrès y
songe bien, il s'agit aujourd'hui de déroger à la constitution, pour accorder
un pouvoir exorbitant ; laisser au gouvernement toute latitude pour choisir un
commandant en chef de nos armées et d'autres officiers supérieurs, parmi des
étrangers, est, selon moi, une mesure qui demande la plus grande réserve, la plus
sage circonspection. .
Appeler un
homme inconnu, sans à l'avance avoir jeté les yeux ou fait connaître des
spécialités d'après lesquelles on pourrait juger des antécédents, serait se
livrer aux caprices de l'intrigue, et souvent de la médiocrité. Laisser au
gouvernement la faculté de prendre ces chefs et officiers parmi ceux qui
pourront se présenter ou ceux qu'il peut avoir l'intention de choisir, c'est
courir la chance de compromettre la cause de la révolution. Chercher un homme
inconnu, dont la réputation serait européenne, serait selon moi chercher un X. (On
rit.)
Que l'on
sache que le commandant en chef de nos armées tiendra le sort de
Hier,
quand la proposition vous a été présentée, si le ministère avait décliné devant
moi cinq ou six noms, offrant des garanties à la cause de la liberté, et des
talents éprouvés, j'aurais vu jusqu'à quel point il me serait permis d'accorder
une confiance à l'un ou plusieurs d'entre eux.
Mais je ne
puis donner au gouvernement le pouvoir de créer une dictature, car le commandant
en chef de nos armées, je le répète, aura le droit de disposer entièrement de
nous. Décréter ce choix en faveur d'un homme qui nous est inconnu, et qui l'est
peut-être au ministère, je n'assumerai jamais une telle responsabilité.
On vous a
dit : Vous avez accordé 12 millions de florins au gouvernement pour le mettre à
même de faire la guerre, et si vous avez eu assez de confiance en lui pour lui
voter de l'argent, vous devez nécessairement en avoir assez aussi pour lui
donner les moyens d'user, dans l'intérêt de la patrie, du crédit que vous lui
avez ouvert. Autre chose est d'accorder des subsides, et d'autoriser un
gouvernement à déroger à la constitution, en lui livrant des droits illimités,
incertains et peut-être dangereux. J'ai eu assez de confiance pour voter
l'emprunt de l2 millions de florins, mais je me refuse en toute conscience, à
souscrire au projet qui vous est présenté.
On parle
d'illustrations militaires, de réputations universelles, d'amis, de défenseurs
de la liberté. Ceux que l'on veut désigner, depuis quinze ans n'ont pas eu
l'occasion de se montrer sur les champs de bataille ; savez-vous s'ils ont
conservé cette même aptitude, ces mêmes capacités qu'ils possédaient quand ils
se couvrirent de gloire.
Eh !
messieurs, parmi ceux qui furent ou qui se donnèrent dans le temps comme les
apôtres les plus ardents de la liberté, combien n'en comptons-nous pas parmi
les plus vils apôtres et soutiens de l'odieux système de 1814 et 1815 ! Il en
est qui ont coopéré à la honte de
N'en avons-nous
pas vu qui, après avoir combattu en Portugal la liberté, servi en Grèce pour la
liberté, trahir cette cause sacrée. Ils ont vendu leur conscience à
Du sein de
la guerre surgiront des talents : les grandes gloires de l'empire français
sortirent des derniers rangs de l'armée.
Dans notre
armée, telle qu'elle est composée (page
74) actuellement, nous avons pu distinguer des chefs habiles et dignes en
tout de se mettre à la hauteur de la cause que nous défendons ; de même que,
dans cette assemblée, des talents nouveaux et jusqu'ici inconnus ont trouvé
l'occasion de briller. Laissons aux hasards de la guerre le soin de nous
désigner ceux qui seront dignes de conduire nos phalanges à la victoire. (Nombreux
applaudissements.) (E., 13 avril.)
M.
Alexandre Rodenbach – J'applaudis de tout mon pouvoir au projet de la section
centrale, et je le trouve très constitutionnel. Il nous faut un général en chef
et trois officiers supérieurs ; pour une armée qui pourra s'élever à cent mille
hommes, ce n'est pas trop. Il nous faut aussi des officiers d'artillerie,
puisque M. le ministre de la guerre lui-même convient que nous en manquons. La
latitude que le projet donne au gouvernement n'est pas trop grande. Si je ne
croyais pas nuire aux officiers belges, je demanderais qu'elle fût plus grande
encore. Il ne doit pas y avoir de lignes de douanes pour les héros qui
défendent la liberté. (Bravo !) (I., 13 avril.)
M.
Jottrand – Les paroles brillantes que nous venons d'entendre n'ont en rien détruit
les motifs du projet en discussion ; l'honorable préopinant (M. Van de Weyer)
vous a dit qu'il ne pouvait appuyer la proposition parce qu'il craint que le
gouvernement ne discerne pas assez les capacités, qu'il n'abuse de la faculté
que nous lui laisserions ; mais, messieurs, d'après le changement de rédaction
que vous venez d'entendre, il y a une limitation, de laquelle il deviendra
impossible de sortir. - L'orateur passe en revue d'autres arguments de M. Van
de Weyer. (E., 13 avril.)
M.
Devaux, ministre d’Etat – Si déjà le congrès n'était convaincu que la proposition n'a
rien d'inconstitutionnel, la nouvelle rédaction aurait aplani toutes les
difficultés. La section centrale s'est conformée, bien que je ne partage pas
cet argument, à la distinction établie hier, par l'honorable préopinant auquel
je réponds (M. Van de Weyer) , entre les cas particuliers et les circonstances
particulières. Elle a voulu satisfaire à des susceptibilités tout à fait
étranges. Le paragraphe qui vous est présenté rentre absolument dans les termes
de la discussion élevée hier. D'après cela j'avais lieu de penser
qu'aujourd'hui il n'y aurait nulle difficulté à accorder la mesure réclamée ;
il en est autrement, je vous avouerai que ceci a lieu de me surprendre,
puisqu'au nombre des adversaires du projet, je vois quelques-uns de ceux qui
l'ont provoqué.
Je dirai
que le gouvernement n'a pas demandé le décret, il l'a seulement appuyé. Si le
décret est rejeté, la position est changée pour le ministère ; vous pouvez
décider s'il y aura utilité grande d'appeler les étrangers, mais non
s'il y aura nécessité grande. Le rejet prononcé, il devient impossible
au gouvernement de faire ce que la nécessité pourrait exiger.
Singularité
de l'opposition ! l'honorable député auquel je réponds a été membre du
gouvernement provisoire et depuis membre du ministère précédent : des
étrangers ont obtenu ou ont été maintenus dans des places, des emplois, sous
ces administrations. (E., 13 avrill
M. Van de Weyer – Ils avaient des
droits acquis. (E., 13 avril.)
M. Devaux, ministre d’Etat
– Il n'y a pas de droits
acquis contre la constitution. Je ne vois pas quelle raison on pourrait donner
pour s'opposer à ce que le ministère actuel ne puisse faire ce que les
précédents ont fait.
On vous a
témoigné des craintes, sur l'abus que le gouvernement pourrait faire de la
faculté qu'il n'a point sollicitée. Je vais y répondre ; mais avant, je crois
devoir détruire des insinuations perfides, parties non de cette enceinte, sur
l'hypothèse que le ministère pourrait faire des choix qui humiliassent l'armée.
Le ministère sait ce qu'il doit au pays, il ne trompera point son attente, il
maintiendra l'honneur national, sa devise est. : « Fais ce que dois, advienne
que pourra. » Il connaît l'étend de ses devoirs, il saura les respecter dans
cette circonstance comme dans tant d'autres. Il n'ira donc pas chercher des
chefs qui seraient les ennemis des libertés. Il fera des choix pour électriser
l'armée, et non pour blesser son orgueil.
Ce ne sont
pas des auxiliaires qu'il nous faut,
L'honorable
député vous a dit qu'une foule d'intrigants viendraient solliciter les emplois
conférer à des étrangers, et que nous courrions le risque de nous livrer à des
médiocrités ou à des ennemis de notre révolution. Le ministère est là pour nous
préserver d'un tel abus, il est responsable de ses actes.
Il vous a
parlé ensuite du pouvoir d'un général en chef, il vous a dit que c'était une
véritable dictature. Un étranger général en chef n'aura jamais un tel pouvoir,
et on oublie que nous vivons sous un gouvernement représentatif ; que le
ministre de la guerre sera toujours au-dessus de celui qui commandera nos
armées, et qu'il est responsable.
Songez à
l'influence morale du rejet, à la (page
75) position du gouvernement ; songez que vous commettriez une haute
imprudence, en repoussant le projet tel que la section centrale vous l'a
présenté. (E., 13 avril.)
M. de Robaulx – Des doutes se sont élevés sur les
intentions qui ont dirigé les signataires de la proposition que nous discutons.
J'en suis un, et lorsque je me considère à l'abri des soupçons, je suis bien
aise de dire, pour écarter toute arrière-pensée, qu'en signant j'avais en vue
une spécialité, un général dont le nom est européen et qui a donné des gages à la
révolution de juillet. (Quelques voix :
Lamarque.)
El
néanmoins, si, par suite de la discussion, le projet m'était démontré
inconstitutionnel, je n'hésiterais pas à retirer ma signature.
A ce sujet
je dois dire que lors de la discussion de l'article 6 de la constitution,
j'avais demandé par un amendement que, lorsqu'il serait question de la
nomination d'un étranger à une place, la législature eût seule le droit de le
faire et sur une présentation nominative.
Un
amendement conçu dans des termes plus larges a été présenté par notre collègue
M. Raikem ; il a été adopté ; et j'ai considéré que l'esprit de !elle dernière
rédaction ne s'opposait pas à la proposition que j'ai signée.
Telle est
ma position quant à la constitutionnalité.
Reste
l'opportunité de la mesure. Comme il est possible que nous n'ayons pas tous
confiance dans le gouvernement, une déclaration franche du ministère pourrait
lever bien des difficultés et peut-être faire taire des insinuations fâcheuses.
En
révolution, des éléments homogènes sont nécessaires, et certes nous n'avons pas
entendu qu'on choisirait un homme contre-révolutionnaire, par exemple, pour
appuyer notre révolution.
Que le
ministre s'explique donc, je me contenterai de sa déclaration, et si plus tard
il agissait dans un sens contraire, je l'accuserais de trahison. Je lui demande
de dire qu'il ne nommera qu'un homme ayant donné des gages à la révolution de
juillet.
Je crois
nécessaire que M. Lebeau explique quelques paroles prononcées par lui hier et
qui peuvent offrir un double sens.
On dit
qu'il est dangereux de nommer des généraux étrangers. Mais quels hommes ont
donné plus de garanties à notre révolution que les généraux Mellinet et Niellon
? Ils ont acquis leur naturalisation sur le champ de bataille. Nous pouvons
nous fier à eux.
Je saisis
cette occasion de témoigner mon regret que la brigade de Mellinet soit veuve de
son général. Je témoigne mon regret que l'officier prétendûment organisateur,
qu'on lui a substitué, désorganise nos volontaires. Je puis dire que des
officiers sont poursuivis, chassés dès qu'ils témoignent le moindre regret pour
leur ancien chef. J'appelle la sollicitude du ministre de la guerre sur le mal
que je lui signale. (E., 13 avril.)
M. Van de Weyer – Je n'ai que deux
mots à dire. Mes observations ne proviennent pas précisément de la crainte que
le ministère puisse abuser de la loi que nous discutons ; mais lui-même
n'est-il pas exposé à être trompé. Il devrait, suivant moi, repousser la
latitude immense que le projet lui donne ; car sa responsabilité est en
proportion de cette latitude. Il devrait, je le répète, se renfermer dans un
certain nombre de noms pour lesquels il nous demanderait autorisation.
On a
trouvé étonnant que j'aie soulevé cette difficulté, moi qui, membre du
gouvernement provisoire, ai contribué à des nominations d'étrangers ; moi qui,
ministre sous le régent, n'ai pas enlevé aux étrangers leurs grades.
Mais on
oublie donc que ces étrangers étaient précisément dans des cas particuliers ;
on oublie qu'au risque de leur vie ils nous avaient donné des gages. Ces
étrangers ont conquis leurs épaulettes dans les glorieuses journées de notre
révolution. (E., 13 avril.)
M.
Alexandre Gendebien – Je suis, je le déclare, convaincu maintenant de
l'inconstitutionnalité du projet présenté. Hier, quand j'entendais M. Lebeau
répondre par des paroles si amères à mon honorable ami M. Van de Weyer, je
croyais qu'il avait étudié à fond l'esprit de l'article 6 de la constitution, à
la discussion duquel il a coopéré. A cette époque j'étais absent. Mais en
relisant les journaux, mon étonnement a été bien grand de voir qu'alors M.
Lebeau avait une opinion précisément opposée à celle qu'il émet aujourd'hui.
Or, voici ce qu'il disait lors de la discussion de l'article 6 de la
constitution : « Il y a des hommes cosmopolites, appartenant à la
civilisation tout entière, et non à telle ou telle nation. Les
repousserions-nous par notre loi s'ils ne voulaient pas perdre leur qualité
primitive ? ce serait un mauvais calcul, etc. » Je suis étonné de voir tant de
versatilité chez un homme dont les paroles sont quelquefois si âcres. Convaincu
de l'inconstitutionnalité du projet, je ne peux lui donner mon vote.
Et
mille raisons viennent encore me confirmer dans cette résolution.
C'est le
sort de la patrie que nous allons confier à un homme encore inconnu pour nous,
tandis qu'au contraire nous devrions connaître ses (page 76) antécédents et sa carrière politique. Fût-ce le premier
général du monde, je le redouterais, précisément à cause de ses talents, s'il
n'avait donné des gages à la révolution.
Dois-je
répondre au reproche qu'on a adressé à l'ancien ministère d'avoir conservé
leurs grades aux officiers étrangers ?
Le principe
de non-rétroactivité est reconnu par tous. Une constitution pourrait, j'en
conviens, avoir cet effet, mais seulement dans des cas déterminés. (E., et I.,
13 avril.)
M. Lebeau, ministre des affaires
étrangères – Messieurs, il se passe dans cette discussion une chose assez étrange. Un
projet est présenté par vingt membres de cette assemblée ; le ministère y est
étranger ; cependant il prend la défense du projet, et deux auteurs de ce
projet le renient. C'est, comme on le voit, un des incidents les plus bizarres
de nos débats législatifs. (C., 13 avril.)
M. Alexandre Gendebien
interrompt l'orateur.
(C., 13 avril.)
M. Lebeau – Je vous prie, monsieur, de ne pas
m'interrompre, j'ai le droit d'être entendu ; vous me répondrez si vous croyez
que ce que j'ai dit s'adresse à vous.
L'honorable
membre poursuit en ces termes : Un projet a été élaboré par vingt membres, il a
été mûri avec soin, car il n'est pas probable qu'on propose un tel projet à la
légère, et qu'on n'use pas de l'initiative donnée à tous les membres du corps
législatif, sans savoir ce qu'on fait. (C., 13 avril.)
M. Alexandre Gendebien
interrompt encore
l'orateur. (C., 13 avril.)
M. Lebeau – Je vous prie, encore un coup, de ne
pas m'interrompre. M. le président a la police de l'audience, et non pas vous.
Lorsqu'on a présenté ce projet, on l'a cru constitutionnel, et l'on vient,
alors qu'on est membre du congrès, alors qu'on a été le collaborateur de la
constitution, alors qu'on a été ministre, on vient nous dire qu'on reconnaît
pour inconstitutionnel, ce qu'hier on trouvait très-constitutionnel ! Je
n'attaque pas ici les intentions, mais lorsque je vois une conversion si
subite, il m'est permis de suspecter la solidité de la seconde opinion qu'on
vient émettre. (On rit.) Le ministre a soutenu le projet, vous dit-on,
et pour le mettre en contradiction avec lui-même, on exhume la discussion qui a
eu lieu sur l'article 6 de la constitution ; et au milieu de vingt arguments,
on en cite un dont je m'applaudis d'avoir fait usage, puisqu'il est resté si
bien gravé dans la mémoire de l'honorable membre ; mais il fallait aller
jusqu'au bout, et on aurait vu qu'éclairé par la discussion, j'ai appuyé
l'amendement de M. Raikem, qui est diamétralement opposé à l'opinion que
j'avais d'abord soutenue. C'est pour repousser une nationalité étroite et
mesquine, que j'ai parlé dans la discussion de l'article 6. On n'est pas très
heureux en rappelant ce qui s'est passé alors pour combattre l'opinion que je
soutiens aujourd'hui.
Messieurs,
on a en quelque sorte sommé le ministère d'expliquer ses intentions par rapport
projet du décret ; mais il me semble que c’est nous qui devrions demander des
explications aux auteurs de la proposition. On nous demande pourquoi nous
n'avons pas désigné les généraux sur qui nous aurions jeté les yeux ; mais
pourquoi les auteurs de la proposition ne les ont-ils pas eux-mêmes désignés ?
Ils ne l'ont pas fait par une réserve que j'approuve. II faut n'exclure
personne à l'avance par une désignation ; et qu'on ne nous accuse pas d'avoir
la pensée de songer à une nation plutôt qu'à une autre. Pense-t-on que si
Robert Wilson se présentait dans un moment de crise, nous dussions le repousser
? Non sans doute ; et cependant ce nom, je l'affirme sur l'honneur ne
s'était pas une seule fois offert à ma pensée. C'est pour vous dire, messieurs,
qu'il est impossible d'exclure qui que ce soit. Qu'on se rassure d'ailleurs :
si vous approuvez le décret, nous ne confierons pas le commandement au duc de
Wellington, pas plus qu'à Diebitsch. (On rit.) Le ministère ne veut pas
se suicider en suicidant la nation ; s'il use de la faculté que vous lui
accorderez, il choisira un général qu'il pourra présenter à nos amis comme à
nos ennemis. (Bien ! très bien !) (C., 13 avril.)
M. Alexandre Gendebien
– Messieurs, au lieu de
répondre à l'observation que j'avais faite et qui me paraissait juste, M. Lebeau
s’est permis de qualifier à sa manière... (Violents murmures,
interruptions.) (I., 13 avril.)
M. le président – Jusqu'ici il n'y a pas eu de personnalités, mais si la
discussion commence sur ce ton, il y en aura. Messieurs, il ne faut pas ainsi
s'occuper de questions personnelles, nous ne devons tous voir que l'intérêt du
pays. (I., 13 avril.)
M. Alexandre Gendebien
– On m'accuse de légèreté
et de changer d'opinion du jour au lendemain ; il doit m'être permis de
répondre. (I., 13 avril.)
M. Lebeau – Je n'ai pas mis de nom propre en
avant. (J. B., 13 avril.)
M. Alexandre Gendebien
– Le projet de décret a
été signé il y a deux jours. La séance (page
77) d''hier a été consacrée à la discussion. Si les scrupules que j'ai
manifestés me sont venus, ce n'est qu'après la discussion ; je croirais manquer
à mon devoir si j'arrivais ici avec une opinion arrêtée. Sans doute j'arrive
avec une opinion formée, mais cette opinion doit se modifier par la discussion.
Du reste, par ce que nous a dit le préopinant lui-même, c'est à lui plutôt
qu'il faudrait faire le reproche de changer d’opinion d'un instant à l'autre,
car il vient de dire qu'il avait appuyé l'amendement de M. Raikem,
diamétralement opposé au système qu'il avait d'abord soutenu. (I., 13 avril.)
M. Raikem, rapporteur, demande la parole. (E., 13 avril.)
M.
Trentesaux demande la clôture de la discussion générale. (Bruit, agitation.) (J.
B., 13 avril.)
- Une
discussion assez vive s'élève. (E., 13 avril.)
M.
de Robaulx parle contre la clôture. (E., 13 avril.)
- On
consent à entendre M. Raikem. (E.. 13 avril.)
M. Raikem, rapporteur – Messieurs, on sent aisément que c'est
une question bien grave que celle de la constitutionnalité ou de l'inconstitutionnalité
du décret ; il serait assez singulier que la section centrale, après avoir
délibéré une deuxième fois sur le projet, vous eût fait une proposition
inconstitutionnelle ; c'est donc pour vous prouver qu'il n'en est pas ainsi que
je m'apprête à dire quelques mots sur la question de principe. Nous ne devons
pas chercher à éluder l'article 6 de la constitution par des arguments
captieux. Si les circonstances exigeaient une dérogation à la constitution, il
faudrait le dire franchement, et non chercher à y déroger d'une manière
indirecte.
Après
ce début, M. le rapporteur retrace tous les incidents de la discussion qui eut
lieu à propos de l'article 6 ; il en conclut que la commission s'est
scrupuleusement conformée à la constitution en désignant les emplois auxquels
il fallait nommer. (I., 13 avril.)
- La
clôture est réclamée de nouveau ; elle est mise aux voix et prononcée. (I., 13
avril.)
Considérants
M. le président lit les considérants du projet ;
« Vu
l'art. 6 de la constitution ainsi conçu :
« Les
Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois
civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi
pour des cas particuliers ;
« Considérant
que, dans les circonstances graves où se trouve
- Ces considérants sont
adoptés. (P. V.)
«
Art. 1er. Le gouvernement est autorisé à employer jusqu'à la paix
les officiers étrangers dont la désignation suit, savoir :
« 1°
Un général en chef et trois officiers supérieurs ;
« 2°
Dans l'artillerie : un colonel, trois chefs de bataillon, douze capitaines et vingt
lieutenants et sous-lieutenants. » (A.)
M.
Barthélemy, ministre de la justice, propose de retrancher les mots en chef. (I.,
13 avril.)
- Cet amendement est
appuyé. (I., 13 avril.)
M.
Barthélemy, ministre de la justice – Le congrès a certainement le droit
d'autoriser le ministère à nommer un généralissime. Mais moi, membre de ce
ministère, et sentant tout le danger d'une pareille nomination, je repousse une
latitude à l'usage de laquelle je suis résolu de m'opposer.
Comme citoyen, comme membre du congrès, comme membre du
ministère, je repousse de toutes mes forces une latitude que je regarde comme
effrayante. (E., 13 avril.)
M. le comte Duval de Beaulieu
– Les considérations que
vient de faire valoir M. Barthélemy sont celles que je voulais faire valoir
moi-même. Un chef étranger sera une espèce de mercenaire. (Violents
murmures. Les cris Non ! non ! éclatent de toutes parts.) Non ! non
! mais, messieurs, vous vantez sans cesse ceux qui se sont distingués dans les
journées de septembre, et aujourd’hui on les emprisonne comme accusés de
trahison. (I., 13 avril.)
M. de Rouillé demande des explications. Si on
emploie dans le décret le mot de général, tout court, il en résultera
qu'on pourra appeler quatre généraux de brigade. (E., 13 avril.)
M. Trentesaux – Il faut apprécier les motifs mis en
avant par M. Barthélemy. Le mot de général en chef n'emporte pas l'idée
de généralissime. La constitution de la république française (page 78) excluait tout généralissime.
Elle avait cependant quatorze armées et quatorze généraux en chef. (E.. 13
avri1.)
M.
Charles Rogier – Si M. le ministre de la justice recule devant la nomination
d'un général en chef, que ce soit un étranger ou un indigène, le danger étant
à peu près le même, il se retirera du ministère. Il faut à
M. Barthélemy, ministre de la justice –
Je dois dire à MM.
Rogier et Trentesaux que nous ne pouvons guère avoir plus d'une armée. Ne
parlons donc pas des quatorze armées de la république française. J'ai pour moi
l'expérience d'une autre révolution dans laquelle nous avons été trahis parce
que nous avions confié le commandement de notre armée à un général étranger.
Membre du conseil comme je le suis, je déclare que je
préférerai me retirer plutôt que de faire un tel choix. (E., 13 avril.)
M.
Alexandre Gendebien – C'est dans l'intention du gouvernement lui-même et pour
diminuer sa responsabilité que je demande la suppression des mots : en chef.
(E., 13 avril.)
M. Trentesaux pense qu'il faudra plus d'une armée
pour défendre en même temps le Luxembourg, les Flandres et
M.
de Robaulx – Je veux répondre à une opinion qu'on a émise. A quoi sert, m'a-t-on dit,
la déclaration que vous demandez à un ministère qui peut changer ? -Je pense
messieurs, qu’au moyen des explications dont nous faisons précéder la loi, si
un ministère prétendait plus tard en user dans un sens contraire, nous serions
en droit de l'attaquer ; car les ministres doivent prendre les lois avec
l'intention que nous leur avons donnée. (E., 13 avril.)
M. le comte Félix de Mérode
s’oppose à ce qu'on
puisse ôter au ministère la faculté de choisir un officier supérieur partout où
il voudra. (E., 13 avril,)
- Quelques membres de l'assemblée prennent
encore la parole. (E., 13 avril,)
L'amendement proposé par M. Barthélemy est mis
aux voix et rejeté. (P, V,)
La première partie du n° 1° de l'article 1er
proposé par la section centrale est mise aux voix et adoptée. (P. V.)
On passe à la seconde partie qui autorise la
nomination de trois officiers supérieurs. (E., 13 avril.)
M. de Rouillé demande ce qu'on entend par trois
officiers supérieurs. (I., 13 avril.)
M.
Charles de Brouckere, ministre des finances – Vous avez donné la faculté de nommer un
général en chef ; maintenant il y a trois officiers supérieurs, parce qu'il
faut bien que ce général en chef ait un chef d'état-major, sur qui il puisse
compter, et deux aides de camp. (I., 13 avril.)
M.
de Rouillé – Qu'on le mette dans le décret. (I., 13 avril.)
-
L'amendement de M. de Rouillé est mis aux voix et rejeté. (I., 13 avril.)
M.
de Rouillé propose d'ajouter à la (page 79)
disposition les mots : au-dessous du grade de général. (A.)
M. Henri de Brouckere demande la question préalable. (I.,
13 avril.)
-
Elle est mise aux voix et adoptée ; l'assemblée adopte ensuite la deuxième
partie du n°1°. (P. V.)
On
donne lecture du n° 2° :
« Dans
l'artillerie : un colonel, trois chefs de bataillon, douze capitaines, vingt
lieutenants et sous-lieutenants. » (E.. 13 avril ,et A.)
M.
Charles Rogier propose un amendement ainsi conçu :
« Le gouvernement est autorisé à
admettre dans l'arme de l'artillerie des officiers étrangers, dans la
proportion d'un quart au plus du nombre des officiers belges. » (A.)
M.
François dit
que la première rédaction de la section centrale a été adoptée après avoir
entendu le ministre de la guerre sur les besoins éventuels et probables de
l'armée. L'amendement de M. Rogier empêcherait d'y satisfaire. (E., 13 avril.)
-
L'amendement de M. Charles Rogier est mis aux voix et rejeté, ainsi que des amendements
à l'art. 1er présentés par MM. Nothomb et le baron Beyts. (P. V.)
On met
successivement aux voix les diverses dispositions du second paragraphe : elles
sont toutes adoptées. (P. V.)
L'art.
1er est adopté dans son ensemble, tel qu'il a été proposé par la section
centrale. (P. V.)
« Art.
2. Les officiers nommés en vertu de l'article 1" prêteront, avant d'entrer
en fonctions, le serment suivant :
« Je
jure fidélité au régent de
M.
Devaux propose
de dire : « Je jure de défendre l'indépendance du peuple belge, et d'obéir à sa
constitution et à ses lois, » au lieu de : Je jure de défendre l'indépendance,
la constitution et les lois, etc. » (E., 13 avril.)
-
L'article est adopté avec ce changement de rédaction. (P. V.)
M. Charles Rogier
présente une
disposition additionnelle conçue en ces termes :
« Ces officiers
pourront, à la paix, demeurer au service de
-
Cette disposition est adoptée et forme l'art. 3 du décret. (P. V.)
M. Van
Meenen fait remarquer que, dans le serment exigé par
l'article 2, il n'est question que de l'indépendance, et nullement de
l'intégrité du territoire ; il demande qu'on ajoute les mots : l'intégrité
du territoire, à ces mots : je jure de défendre. (E., 13 avril, et
P. V.)
- Cette addition est
adoptée. (P. V.)
M. Devaux propose un article additionnel ainsi
conçu :
« Le
gouvernement est autorisé à maintenir dans l'armée les militaires étrangers
qui en font déjà partie. » (I., 13 avril.)
- Cet amendement est
appuyé. (I., 13 avril.)
M. Alexandre Gendebien et M. Van de Weyer soutiennent que cette disposition
affaiblirait les droits incontestables qu'ont ces officiers à la conservation
de leurs grades. (I., 13 avril.)
M. de Robaulx repousse cet article comme
reconnaissant à ces officiers moins de droits qu'ils n'en ont déjà, tous les
grades et emplois conférés avant la constitution ayant été maintenus par cette
constitution. (E., 13 avril.)
M.
Nothomb propose
la rédaction suivante :
«
L'article 124 de la constitution est applicable aux étrangers auxquels le
gouvernement provisoire a conféré des grades dans l'armée ; ils sont maintenus
et admissibles à des grades supérieurs de la même manière que les Belges. » (P.
V.)
-
Cette rédaction est adoptée ; elle forme l'article 4 du décret. (P. V.)
Vote sur
l’ensemble
On procède
au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; :122 membres répondent à
l'appel : . 80 votent pour, 42 contre ; en conséquence le décret
est adopté. (P. V.)
Ont voté pour
: MM. Gendebien (père), Morel-Danheel, Annez de Zillebeecke, Frison, Thienpont,
Liedts, Van Innis, l'abbé Dehaerne, Devaux, Buylaert, le baron Beyts,
Beaucarne, Ooms, de Selys Longchamps, Pirmez, le chevalier de Theux de
Meylandt, Fransman, Cols, Van Snick, Geudens, Claes (de Louvain), Du Bus,
Allard, Alexandre Rodenbach, Henri de Brouckere, Dumont, Delwarde, Vander
Belen, Mulle, de Coninck, Eugène de Smet, Jottrand, Vandorpe, Baugniet, Roeser,
l'abbé Andries, Trentesaux, Serruys, Marlet, Isidore Fallon, Dams, Barbanson,
d'Elhoungne, de Roo, de Nef, Goethals-Bisschoff, Coppieters, Zoude (de
Saint-Hubert), le marquis de Rodes, Coppens, l'abbé Van Crombrugghe, de
Sebille, Cauvin, Henry, le comte Werner de Mérode, de Ville, Van Meenen, le
comte Félix de Mérode, le baron d'Huart, Lecocq, de Gerlache, le comte de
Quarré, François, Charles Rogier, l'abbé Verduyn, Nothomb, (page 80) le vicomte Charles Vilain
XIIII, Vergauwen-Goethals, de Bousies, Lefebvre, Destouvelles, l'abbé Joseph de
Smet, Nalinne, le baron de Meer de Moorsel, Charles de Brouckere, Lebeau,
Blargnies, Wannaar, Lardinois, le baron de Coppin.
Ont voté contre
: MM. Helias d'Huddeghem, Demelin, le vicomte Desmanet de Biesme, Defacqz,
Van de Weyer, le baron de Leuze, Bredart, Fleussu, le baron de Woelmont,
Hippolyte Vilain XIIII, Domis, Le Bègue, de Rouillé, le baron Joseph
d'Hooghvorst, le baron Frédéric de Sécus, le baron de Stockhem,
Speelman-Rooman, de Labeville, Alexandre Gendebien, Nopener, le comte Duval de
Beaulieu,.l'abbé de Foere, le baron Van Volden de Lombeke, le baron de Viron,
le marquis Rodriguez d'Evora y Vega, Gustave de Jonghe, le vicomte de Jonghe
d'Ardoie, de Robaulx, le comte de Bergeyck, Seron, le baron de Pélichy van
Huerne, de Behr, Thonus, Watlet, Raikem, le baron de Sécus (père), Vandenhove,
l’abbé Boucqueau de Villeraie, le comte de Robiano, Meeûs, Maclagan. (I., et
E., 13 avril.)
M. de Rouillé demande qu'il soit inséré au
procès-verbal qu'il a voté contre le décret. (P. V.)
- La
séance est levée à quatre heures. (P. V.)